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Déliberation - Conseil municipal 2023 07 04 deliberations Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 2023 07 04 deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, AC CUGNAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Pl DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATION N°99

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, DOURY, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFÈBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BESNEHARD et EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL

- Mme DROUILLET donne procuration à M. ARTERO

- Mme LIMONDIN donne procuration à M. SANCHEZ

- Mme FAURE donne procuration à Mme PANIÉ

- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO

- M. AUJOULAT donne procuration à Mme ROURE

- Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD

- Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI

Absents :

- M. BAR

- M. ESCABASSE

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Date de convocation : 28 juin 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 5 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Votants :

POUR : 31

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Objet : Débat sur le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie sur la gestion de la commune de Cugnaux

Service : Finances

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Annexes : Rapport d'observations définitives (ROD) de la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie

Lettre de l’ordonnateur M. Alain CHALEON

Lettre de l’ordonnateur M. Albert SANCHEZ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières, notamment ses articles L.243-6 et L.243-9 ;

Vu le courrier d'ouverture du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Cugnaux à compter de 2016 jusqu'à la période la plus récente, reçu en mairie le 3 juin 2022 ;

Vu le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes Occitanie sur la gestion de la Commune de Cugnaux ainsi que les réponses distinctes des deux ordonnateurs de la Ville sur la période, reçus en date du 16 mai 2023, annexés à la présente délibération et télétransmis aux élus en même temps que la convocation adressée à chacun des membres du conseil municipal ;

Vu l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission Finances — Budget - Marchés publics - Affaires générales réunie le 3 juillet 2023 ;

Par courrier du 16 mai 2023, la Chambre régionale des comptes Occitanie a notifié à la Ville de Cugnaux le rapport d'observations définitives (ROD) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants, ainsi que les deux réponses des deux ordonnateurs sur la période.

Le contrôle, ainsi ouvert le 3 juin 2022, couvre le mandat de deux exécutifs en tant qu'ordonnateurs, celui de Monsieur Alain CHALEON de 2016 à 2020 en tant que précédent ordonnateur et celui de Monsieur Albert SANCHEZ, Maire de Cugnaux depuis juillet 2020.

Ce rapport est le fruit d'un travail basé sur la coopération et la transparence entre le Premier conseiller, le vérificateur de la Chambre régionale des comptes et les services de la Ville qui se sont mobilisés pour respecter les délais imposés tout au long de la période de contrôle (juin 2022 — mai 2023).

Pour rappel, le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par la collectivité. La Chambre régionale des comptes n'apprécie pas l'opportunité des choix politiques des élus, mais elle se prononce sur la fiabilité des comptes, l'équilibre financier des opérations, la régularité et l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elle peut également être conduite à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)1. Une gestion saine des deniers publics relevée par la Chambre dans l'orientation de ses recommandations

A. Les trois recommandations de la Chambre

La synthèse réalisée par la Chambre met en exergue trois recommandations — dont une déjà en cours de mise en œuvre en 2023, à savoir :

1. Formaliser une stratégie foncière contribuant à la maîtrise opérationnelle du développement urbain. Mise en œuvre en cours.

2. Mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents dans le respect des exceptions fixées par la réglementation en vigueur. Non mise en oeuvre.

3. Procéder annuellement à un recensement des besoins de la commune en tenant compte de leur caractère homogène, afin d’appliquer les procédures d’achat en conséquence et d'améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires. Non mise en œuvre.

Pour rappel, à l'issue du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune sur la période 2009-2014, la Chambre avait formulé cinq recommandations.

B. Les axes d'amélioration déjà engagés par la Ville et devant être poursuivis sur la période à venir

En premier lieu, il est à noter l’absence de recommandation formulée par la Chambre sur la gestion financière de la collectivité, ce qui est extrêmement favorable et vient témoigner d’une bonne gestion des fonds publics.

A cet égard, il est important de souligner le fort désendettement de la Ville ces dernières années. La dette par habitant se situe, pour 2023, à 686 € - contre 1 018 € pour la moyenne nationale des communes de même strate (20 000 à 50 000 habitants). La dette par habitant a ainsi baissé de 321 € depuis le début du mandat (686 € en 2023 contre 1 007 € en 2020). Comme l'indique la Chambre dans la partie relative à l'encours de dette, « /a capacité de désendettement de la commune ayant été progressivement améliorée, elle se situe à 4,2 années ».

Ensuite, les efforts mis en place pour mieux piloter la trajectoire pluriannuelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement doivent être poursuivis, notamment par la priorisation opérée dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement établi en 2022 avec une clause de revoyure annuelle.

Sur le volet « ressources humaines », il n’est pas fait mention de situation individuelle par la Chambre. Les régimes indemnitaires et les avantages en nature ont fait l'objet d'un traitement conforme au droit par l'administration communale.

Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale reste toujours un enjeu majeur pour la collectivité dans un contexte d'évolution démographique forte avec une demande de services publics accrue. Le contexte post-covid s'est accompagné d’une persistance des difficultés liées à la continuité de service et au recrutement. La collectivité travaille à l'élaboration d’un plan d'actions pour se doter d'outils efficaces de suivi de la masse salariale, de lutte contre l'absentéisme et d'amélioration de son attractivité pour faciliter les recrutements.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Il. Une croissance démographique et urbaine exceptionnelle qui a un impact majeur sur la demande de services et, notamment, de services publics à la population

A. La croissance démographique cugnalaise

Comme l'indique la Chambre dans sa synthèse, Cugnaux « commune périurbaine du sud- ouest toulousain (.….) a connu ces dix dernières années la croissance démographique la plus rapide de la métropole de Toulouse. Elle serait confrontée à un risque réel de dégradation de l'accessibilité des emplois et des services si la croissance urbaine n’était pas anticipée, ni accompagnée ».

Cugnaux a dépassé le seuil des 20 000 habitants au 1°’ janvier 2023: sa population totale est passée en dix ans de 16 042 habitants (au 1° janvier 2013) à 20 358 habitants (au 1° janvier 2023), soit une augmentation de 27%.

Comme le mentionne la Chambre, « par sa population, (Cugnaux) se place au cinquième rang des 37 communes composant Toulouse Métropole, qui rassemble 796 203 habitants. Parmi les dix premières communes de ce classement, c'est Cugnaux qui a connu la croissance démographique la plus rapide entre 2013 et 2019. Sa population s'est accrue de 2,54 % en moyenne chaque année, contre +1,2 % pour Toulouse . La commune accueillant de nombreux ménages avec enfants, la proportion d'habitants de moins de 15 ans est plus élevée que la moyenne départementale (20,9 % contre 17%) (...). Le nombre d'enfants de moins de 11 ans a augmenté de 17,3 % entre 2013 et 2018 ».

Cette très forte croissance démographique est à mettre en corrélation avec l'urbanisation rapide obervée ces dernières années.

Comme l'explique la Chambre, « Je programme local de l'habitat (PLH) 2014-2019 de Toulouse Métropole prévoyait la production de 6 500 logements par an, dont 160 à Cugnaux (...). Le nombre de logements effectivement autorisés a atteint 277 dans la commune en moyenne annuelle au cours de la période 2016-2021(...). L'ouverture à l'urbanisation de Cugnaux a ainsi été large, au moins jusqu'en 2019 ».

Cette urbanisation rapide et ses impacts sur la demande de services publics ont conduit, dès 2020, à un infléchissement volontaire sur l’habitat de la part du nouvel exécutif. En effet, « 142 logements ont été autorisés (en 2021), contre 318 en 2016 (soit -55%) ».

Durant la première année de mandat (juillet 2020-juin 2021), la Chambre relève que « la nouvelle municipalité a instauré un « moratoire de fait » sur la délivrance des permis de construire pour des immeubles collectifs et autres projets d'habitat groupé ou maisons jumelées. Le nombre de logements autorisés a baissé de 65 %, passant de 295 à 104 ».

La dynamique démographique observée se traduit par une forte pression sur la demande en services publics et, plus particulièrement, dans le champ de l'éducation.

Chaque année, des ouvertures de classe en école publique sont ainsi réalisées sur la Ville. A cet égard, une ouverture de classe a été réalisée à la rentrée 2021-2022 en école maternelle et quatre pour l’année scolaire 2022-2023, dont trois en maternelle. Pour la rentrée scolaire 2023- 2024, une ouverture en maternelle est à ce jour prévue.

Ces ouvertures de classe ont un effet immédiat sur les dépenses de la Ville — effet renforcé dans un contexte d'inflation hors norme. A cet égard, l'impact est majeur sur les charges de fonctionnement de la Commune. La Ville se doit d'assurer l'accueil des enfants sur les temps périscolaires (ALAË) ou les mercredis et pendant les vacances scolaires (ALSH). La restauration collective est prise en charge en régie par la cuisine centrale et l'entretien des locaux est réalisé par des agents municipaux.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Cette hausse observée des effectifs scolaires a conduit la Ville à programmer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée en 2022, intitulée « Étude prospective sur les effectifs scolaires du 1” degré à l'horizon 2032 ». Cette étude vient démontrer qu'un sixième groupe scolaire est nécessaire. La construction d’un sixième groupe scolaire et celle d’une nouvelle cuisine centrale ont donc été intégrées au plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la Ville avec un montant de dépenses d'investissement de 18,9 M € sur la période 2023-2027.

Aujoud'hui, l'objectif de la Commune est bien de contenir son développement urbain pour se donner le temps de pouvoir fournir aux futurs habitants un niveau de services en adéquation avec leurs attentes, notamment en matière d'accueil des enfants scolarisés ou en matière de mobilité.

B. Le développement de la zone de Francazal

Le développement de la zone de Francazal est un enjeu urbain et foncier majeur pour la Ville.

Au sud de l'ancienne base aérienne de Francazal, Toulouse Métropole a acquis 38 hectares de friches en janvier 2020. Sur cette zone, se dessine le futur Campus des mobilités innovantes et décarbonées sous la forme de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). L'objectif est, à terme, d'y favoriser l'installation d'entreprises qui œuvrent en faveur des nouvelles mobilités terrestres et aériennes, utilisant des énergies non carbonées.

Dans le même temps, ce site sera aménagé de façon à proposer un cadre de vie qualitatif pour les riverains et les usagers, ouvert sur la ville, en lien notamment avec la Plaine des sports, qui centralise en proximité directe de la zone de Francazal, l'ensemble des infrastructures sportives de la Ville.

Par ce projet ancré dans le sud-ouest métropolitain, c'est un vrai rééquilibrage des grands projets d'aménagement, un pôle d'excellence à l'échelle de ce territoire, qui est enclenché, avec le concours de la Métropole et de la Région.

Au-delà de la perspective de création de 2 500 emplois à l'horizon 2030, des avancées concrètes et factuelles sur ce territoire sont à l'œuvre :

- le lancement du processus de concertation lié à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en mars 2023 ;

- la mise en conformité du PLU de Cugnaux en cours pour accueillir le Technocampus Hydrogène, futur centre de recherche le plus important d'Europe sur cette thématique ; - l'implantation d'entreprises innovantes en matière de mobilités décarbonées.

Cette zone économique doit apporter à la Ville de nouvelles recettes fiscales en termes de foncier bâti notamment.

Il. L’urbanisme, l'habitat, la mobilité et les services

En réponse à la recommandation n°1 : « Formaliser une stratégie foncière contribuant à la maîtrise opérationnelle du développement urbain. Mise en œuvre en cours ».

A. Urbanisme et habitat

1. Les deux études structurantes (en cours) pour définir des priorités de développement urbain

Le présent ordonnateur adhère pleinement à la nécessité de décliner une stratégie foncière et ce, d'autant plus, au regard de la loi Climat et Résilience et de la raréfaction du foncier que cette

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)loi induit.

L'objectif de la Commune est de définir des priorités quant à son développement urbain afin de centrer son action et par conséquent les coûts et financements associés sur des secteurs géographiques bien établis.

Aujourd'hui, plusieurs études ont été lancées.

La première étude porte sur la requalification de l'avenue du Comminges en vue d'anticiper la mutation de cette zone et d'accompagner son développement par des orientations qui auront été préalablement déclinées dans des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). La Commune a ainsi mis en place un partenariat avec l'Agence d'urbanisme et d'aménagement (AUAT) mais également avec l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) afin d'intervenir sur le portage foncier, que ce soit par des cessions par opportunité (vente amiable, déclaration d'intention d’aliéner (DIA), préemption) ou par prospection et négociation.

La deuxième étude porte sur le renouvellement urbain du centre-ville et la requalification des espaces publics autour du Quai des arts. L'objectif ici est de décliner : - un projet urbain phasé dans le temps présentant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) précises en termes de densification et requalification des espaces publics ;

- les coûts financiers directs et indirects afin de mettre en place l'outil financier adéquat en parallèle.

Néanmoins, les enjeux fonciers sur le développement urbain ne s'arrêtent pas là. Il est prévu un

travail sur 2023 afin :

- d'anticiper les projets d'équipements publics en zone urbaine (extension de groupe

scolaire, élargissement de voies, création de cheminements piéton/cycle.…) ;

- de cibler le foncier et d'engager les négociations par le biais de l'EPFL pour un portage si

nécessaire.

2. La stratégie foncière, une préoccupation majeure de l’équipe municipale

Cette préoccupation se traduit, en premier lieu, par la participation volontaire de l’exécutif à

différentes instances à l'échelon métropolitain. Ainsi, Monsieur le Maire :

- est membre du conseil d'administration de l'EPFL ;

- participe à la commission Aménagement et Politique Foncière (APF) de Toulouse Métropole ;

- a reçu une délégation permanente de la part du Président de Toulouse Métropole en tant que membre du bureau de Toulouse Métropole « sur la cohérence et la complémentarité du projet d'aménagement de Francazal avec le développement de la Ville de Cugnaux ».

Ensuite, l'acquisition par la Ville en 2022 des 52 hectares de terrains destinés au maraîchage s'inscrit dans cette stratégie, à long terme, de maîtrise du foncier sur la Commune.

Afin de concourir à cet objectif de maîtrise du foncier sur la Ville, il est prévu de décliner une

stratégie sur le foncier agricole. Ainsi, la Ville, par le biais d'une convention avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie (SAFER), dispose d'un outil de veille sur le foncier agricole, outil appelé Vigifoncier.

Enfin, par sa charte de l’urbanisme adoptée en conseil municipal du 15 décembre 2021 à

l'unanimité, la Ville s'est dotée d’un outil pour faire respecter ses souhaits et ses besoins dans les futures opérations de construction en lien avec les acteurs de la construction, promoteurs ou particuliers (notamment 35 % minimum de logements sociaux dans chaque programme de

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)construction, avec un seuil de déclenchement fixé à 500 m? de surface de plancher).

Les prescriptions prévues dans la Charte seront opposables après approbation de la troisième modification du PLU en cours (approbation à prévoir de Toulouse Métropole en conseil métropolitain).

B. Mobilités et services

1. Les mobilités

Convaincu de la nécessité d'adapter les mobilités aux évolutions du territoire, l'exécutif, dans le cadre de ses compétences et en articulation avec la Métropole, s'engage pour « apaiser » la Ville

et miser sur les transports alternatifs à la voiture individuelle.

Depuis janvier 2023, au-delà du Linéo 11, dont le changement de tracé prévisionnel a permis une meilleure desserte pour la population cugnalaise (5 000 voyageurs par jour), le maillage du réseau de bus de la Ville a également évolué en portant une réflexion forte sur l'intermodalité et l'extension du réseau existant. La Ville a également sollicité Tisséo pour l'étude d'une liaison gare de Portet-sur-Garonne / Colomiers, afin de desservir les quartiers nord de la Ville et le futur collège.

En complément, la Ville propose une navette municipale permettant d'accompagner le décloisonnement des quartiers plus isolés, tels que Hautpoul et d'améliorer la desserte du collège Montesquieu et du lycée, en plus d'un service en ligne pour faciliter les réservations à la demande.

Par ailleurs, côté automobile, afin d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité routière, une expérimentation « Ville à 30 » est prévue dès 2023 en misant sur l'abaissement des vitesses

à 30km/h en dehors des liaisons interurbaines.

Du côté des mobilités actives, la Ville est également volontaire, en articulation avec les services de la Métropole, au travers :

- du déploiement d'un Plan vélo pluriannuel :

- d’un travail autour du Réseau Express Vélo ;

- de la mise en place progressive de dispositifs de sécurisation des abords des écoles.

2. Les services

La très forte croissance démographique nécessite une réflexion de fond, d'ores et déjà engagée, sur l’adéquation — tant quantitative que qualitative — entre l’offre de services à la

population et les besoins existants et futurs des administrés.

A cet égard et sur la dernière période, différentes initiatives ont été conduites, parmi lesquelles : - L'accompagnement par la Commune pour l'installation d’une nouvelle Maison d’assistantes maternelles (MAM) dans le cadre d'un partenariat innovant avec un collectif d'assistantes maternelles réuni en association (mise à disposition de locaux) : l'initiative a permis d'augmenter la capacité d'accueil de 16 berceaux pour les cugnalais ;

- Le portage fort par l'exécutif de la candidature de la Ville pour l'installation d’un

deuxième collège - candidature retenue le 25 janvier 2022 — pour faciliter l'accueil des collégiens cugnalais au plus près sur le territoire communal ;

- Le développement d'initiatives devant renforcer l'accès aux droits pour tous et les démarches de « Aller vers » ;

- La prise en compte d’un besoin renforcé pour l'accès aux soins et à la santé, avec la mise

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)en œuvre d’une structure mobile (Relais mobile) faisant l’objet d'un financement par l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou encore la perspective d'installation d'un Centre de Santé avec le concours financier de la Région Occitanie (dans le cadre du Groupement d'Intérêt Public Ma santé, Ma Région) ;

- L'élaboration d'une nouvelle Convention territoriale globale (CTG) pour la période 2023-2027, conclue avec la Caisse d'allocations familiales le 10 mai 2023, définissant un plan d’actions ayant valeur de projet social global et posant des perspectives d'évolution et d'adaptation de l'offre des services à la population.

IV. Les relations avec l’intercommunalité

A. L’enveloppe voirie

Dans son rapport, la Chambre fait mention de la place de la République en centre-ville, opération de voirie intitulée « aménagement centre-ville » et réalisée pour 3,5 M € en 2019-2020, sous le mandat précédent.

Les échanges avec le pôle territorial Sud de Toulouse Métropole, à l'époque de la création de la place, ont donné lieu à des divergences de vues sur les matériaux. Ces travaux ont été pris en charge par la Commune et non par l’intercommunalité car la municipalité précédente avait jugé que le sujet était essentiel au vu du positionnement de cette place. Aujourd’hui, c'est donc la Commune qui a en charge l'intégralité de l'entretien de cette place. S'il est logique que la Commune agisse au niveau des espaces verts et de certains équipements, le fait que la Ville soit chargée de la propreté et du nettoiement après le marché de plein vent pose question à l'équipe municipale.

Par courrier de mai 2022 et par cohérence quant à l'appartenance au domaine public de cette place centrale en cœur de Ville, Monsieur le Maire a demandé au Président de Toulouse Métropole que cette place revienne dans le domaine public et que son entretien soit donc pris en charge par Toulouse Métropole. Cette demande a été acceptée sur le principe par Toulouse Métropole.

V: La gouvernance et l'administration communale

A. Le règlement intérieur

En préambule, la Ville remarque que la Chambre régionale des comptes constate, dans son rapport, que les règlements intérieurs du conseil adoptés en 2014 (mandat 2014-2020) et 2020 (mandat 2020-2026) sont conformes à la règlementation.

Concernant le point sur l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le journal municipal, la Ville apprécie que la Chambre régionale des comptes note que le règlement intérieur du mandat 2020-2026 « prévoit un agrandissement de l'espace réservé » à ces derniers.

B. Les diverses instances consultatives spécifiques

La Ville prend bonne note de l'observation de la Chambre sur l'absence de présentation au conseil municipal du rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité. Le rapport portant sur l'exercice 2022 a été présenté lors de la commission communale pour l'accessibilité de mars 2023 et en Conseil municipal du 14 juin 2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)C. L'état annuel des indemnités à communiquer avant l'examen du budget

Depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent, chaque année, « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein ». Le travail est en cours pour respecter cette obligation pour le vote du budget primitif 2024.

VI. Les ressources humaines

La maîtrise de la masse salariale est un enjeu financier majeur du présent mandat, dans le contexte d’un besoin de services publics accru en raison d'une évolution démographique très dynamique.

Toutes les possibilités sont à ce stade étudiées pour renforcer les outils de pilotage de la masse

salariale et trouver des leviers pour dégager des marges de manœuvre financières.

Le dialogue social a été réactivé dès le début du présent mandat. Un protocole d'accord sur les 1607 heures a été signé avec les partenaires sociaux, faisant de la collectivité de Cugnaux la première à s'engager dans cette démarche au sein de la métropole.

A. L’acquisition d’un outil de prospective RH

La Ville a contractualisé avec un cabinet extérieur pour mettre en place un outil de suivi et de prospective de la masse salariale.

B. La poursuite du renforcement des compétences en interne de la direction des

ressources humaines

La Ville cherche à renforcer la direction des ressources humaines en termes de moyens humains. À cet égard, il est prévu de recruter un directeur adjoint qui viendra compléter

l'expertise de l'équipe en place, par la transformation d'un poste existant de responsable développement RH.

Les procédures RH existantes ont été renforcées pour assurer une continuité de service et la permanence d'indicateurs RH suivis par :

- des process de recrutement fixés et partagés pour garantir une égalité de traitement des candidats ;

- un tableau des effectifs formalisé ;

- une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) approfondie.

C. Les chantiers ouverts dès 2022 et en 2023

- la mutualisation déjà effective des directions fonctionnelles entre la Ville et le CCAS

qui sera juridiquement sécurisée par une convention de mise à disposition de moyens ;

- la consolidation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec une application informatique créée en interne pour rendre le DUERP accessible à tous ;

-__ le télétravail avec une expérimentation dès 2022 et une généralisation du dispositif en 2023;

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)- une démarche de prévention des risques psychosociaux avec l’aide d'un cabinet extérieur et l'accompagnement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG 31); - un travail de réécriture des lignes directrices de gestion dans un objectif de consolidation de la politique RH ;

-__ l’adoption lors du premier comité social territorial du 4 avril 2023 du règlement intérieur relatif aux nouvelles instances (comité social territorial et formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) ;

- des travaux en cours sur le volet social (participation obligatoire de l'employeur à la mutuelle à l'horizon 2024-2025 et à la prévoyance à l'horizon 2025-2026) et sur les autorisations spéciales d'absence (ASA).

D. La recommandation n°2 de la Chambre relative au temps de travail et la réponse de

la Ville

En réponse à la recommandation n°2: «Mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents dans le respect des exceptions fixées par la réglementation en vigueur ».

La Ville souhaite travailler sur ce sujet du suivi des horaires de travail dès 2023 pour envisager les options potentielles (pointage (type badgeuses) ou système de déclaration des horaires….). Un échange sera organisé dans le cadre du dialogue social sur ce sujet.

VIL La commande publique

A. Le volume des achats, la part des marchés publics et du hors marché

Concernant le contrôle de la pertinence et de la régularité des volumes des achats réalisés « hors marchés », le service marchés publics a initié en 2022 une sensibilisation des services sur la question de la computation des seuils, de l'homogénéité et de la récurrence des achats. Le service marchés publics entend ainsi continuer en 2023 son travail de recensement et de suivi des contrats passés jusqu’à présent par les services hors commande publique.

B. Le partage de compétences complexe entre l'exécutif et le conseil municipal

Concernant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), la Ville s'engage à répondre aux exigences de présentation, à l'assemblée délibérante, de l'état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

C. La chaîne de l'achat

Le guide de la commande publique sera bien révisé en 2023. || sera déposé sur l'espace

documentaire accessible à tous les agents afin d'assurer la visibilité la plus large possible.

D. La recommandation n°3 de la Chambre relative à la commande publique et la réponse de la Ville

En réponse à la recommandation n°3 : « Procéder annuellement à un recensement des besoins de la commune en tenant compte de leur caractère homogène, afin d'appliquer

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)les procédures d'achat en conséquence et d'améliorer la qualité de ses prévisions

budgétaires. Non mise en œuvre ».

La Ville de Cugnaux s'engage à mener une réflexion pour mieux recenser les besoins des

services acheteurs. Ce recensement était effectué en début d'année N une fois le budget voté en décembre N-1. Le recensement des marchés sera désormais effectué en plusieurs étapes en amont et en aval du vote du budget, afin d'anticiper la programmation annuelle des achats

par le service marchés publics, en priorisant les marchés à lancer.

E. Le recours encore insuffisant aux accords-cadres en matière de travaux

Le service marchés publics travaille depuis fin 2022 avec le service patrimoine bâti à la rédaction et la passation d’un accord-cadre de petits travaux tous corps d'état avec pour objectif des marchés notifiés dès fin 2023.

VIII Les finances

A. La qualité de l'information relative à l’activité de la Commune

La Ville de Cugnaux s'engage à se conformer à l'article L. 2541-21 du Code général des

collectivités territoriales qui prévoit que tous les ans, un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l’administration soit présenté en conseil municipal.

En outre, la Ville s'engage à respecter les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du Code général des

collectivités territoriales en présentant chaque année au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement, et des déchets établis par Toulouse Métropole.

B. La qualité de l'information budgétaire

La Ville réfléchit pour améliorer la communication et mettre en valeur les documents budgétaires sur son site internet afin d'améliorer sa transparence en la matière.

La Ville s'engage à présenter lors du débat d'orientations budgétaires 2024 les engagements pluriannuels en précisant l'effort d'investissement dans la durée ainsi qu'en présentant le profil pluriannuel d'extinction de la dette.

C. Les taux de réalisation

La Ville a déjà engagé dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022 un travail sur le sujet afin d'identifier, lors du vote du budget supplémentaire 2022, les crédits budgétaires qui ne

donneraient pas lieu à mobilisation budgétaire d'ici la fin de l'exercice, en les supprimant. Le CA 2022 présente un taux global de réalisation de 56% (contre 31% en 2021) pour les dépenses d'équipement et de 94% (contre 48% en 2021) en intégrant les reports de 2022 sur 2023. La Ville de Cugnaux sera également vigilante lors des prochains exercices sur l'amélioration de ses taux de réalisation.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)D. La fiabilité des comptes

S'agissant du rattachement des charges réelles, la Ville a procédé aux écritures d'apurement pour les rattachements réalisés à tort sur l'exercice 2021 en régularisant les charges constatées. Le service des finances a mené un travail fin 2022 auprès des services opérationnels pour améliorer sa gestion comptable en organisant des réunions de fin de gestion. A cet égard, le montant de rattachements en dépenses de fonctionnement s'élevait à 1,365 M € sur 2021 et s'élève à 0,933 M € au CA 2022, suite à un travail réalisé fin 2022 avec les services opérationnels, engagement par engagement, pour vérifier un service fait sur 2022. S'agissant des amortissements, la Ville s'engage à mettre à jour la délibération du 24 mai 2012 concernant les durées d'amortissement pour chaque catégorie de bien. S'agissant des provisions, la Ville prend acte des pratiques de provisionnement à adopter et s'engage à faire preuve de plus de rigueur dès l'ouverture d’un contentieux en première instance.

E. Les régies et le contrôle interne sur l’utilisation des véhicules de service

La Commune s'engage à renforcer ses pratiques actuelles par la mise en place d’un carnet de bord. Sur 13 véhicules, un dispositif de traçage a, d'ores et déjà, été mis en place.

F. Les ressources d'exploitation

Concernant la délibération n°38 du 19/05/2021 relative à l'adoption des tarifs municipaux, la Chambre précise que : « cette modification n'a pas emporté l'adhésion de l'ensemble du conseil municipal ».

Concernant la lettre d’un conseiller municipal d'opposition au Préfet, ce dernier répond par courrier joint en date du 28 juin 2021 qu'« il ne (lui) appartient pas d'exercer un contrôle de légalité sur le fonctionnement du conseil municipal ».

G. Le suivi pluriannuel des investissements

Comme l'indique la Chambre, « la municipalité n’a pas eu recours à une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) avant 2022 ». En effet, l'ordonnateur précédent, Monsieur Alain CHALEON, « souligne qu'il a réalisé un suivi informel de ses opérations d'investissement, mené par la direction générale, celle des finances et des directions opérationnelles sous le contrôle des adjoints au maire ».

Par une démarche formalisée d'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI), le présent exécutif a souhaité structurer sa démarche de grands projets pour l'avenir de la collectivité et estimé la soutenabilité financière de ses engagements pluriannuels. Après un premier PPI priorisé par les élus en février 2022, la Ville a revu sa prospective financière sur le premier trimestre 2023 pour tenir compte notamment de l'effet du dégel du point d'indice, d’une inflation hors norme et de l'impact de la prime Ségur.

Un séminaire rassemblant l'ensemble des élus de la majorité sur le plan pluriannuel d'investissement (PPI) s'est tenu en mars 2023 - dans le cadre de la clause de revoyure fixée par le plan pluriannuel d'investissement élaboré en février 2022.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr. dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)En conclusion, la lecture du rapport définitif vient témoigner de la qualité de la gestion de la Ville, du respect des procédures et de la réglementation encadrant l’action publique communale.

Selon l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Ja société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». L'action municipale est guidée par ce principe.

L'article L.243-9 du Code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ».

En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a été inscrit à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal et communiqué aux élus en même temps que la convocation ; il donne lieu à un débat.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du débat sur le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes Occitanie sur la gestion de la Commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants et les réponses des deux ordonnateurs, communiqués aux membres du conseil municipal et annexés à la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)8

8 @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

RENE)

DÉLIBÉRATION N°100

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents: MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, DOURY, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFÈBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BESNEHARD et EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

- M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL

- Mme DROUILLET donne procuration à M. ARTERO

- Mme LIMONDIN donne procuration à M. SANCHEZ

- Mme FAURE donne procuration à Mme PANIE

- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO

- M. AUJOULAT donne procuration à Mme ROURE

- Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD

- Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI

Absents :

- M.BAR

- M. ESCABASSE

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Date de convocation : 28 juin 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 5 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Votants :

POUR : 31

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.f, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Objet : Cession d’une tondeuse autoportée

Service : Finances

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 ;

Vu la délibération n°078 du 17 juillet 2020 portant délégation au Maire de certaines affaires relevant normalement du conseil municipal ;

Considérant le montant final de la vente, supérieur à 4 600 € ;

La Ville est propriétaire d'une tondeuse autoportée de marque Etésia H124D, mise en service en 2005.

N'ayant plus d'utilité pour les services de la Ville, elle a été mise en vente sur la plateforme d'enchères Agorastore entre le 16 et le 26 juin 2023.

A l'issu de cette publicité, l'offre économiquement la plus avantageuse a été effectuée par la SCI CHARLEBERN (n° siret 444204606) domiciliée 1, rue du château — 76540 Le Mauconduit pour un montant total de 6 615 € (six mille six cent quinze euros) TTC. Il est précisé que la tondeuse sera remise en même propre et en l'état à l'acquéreur, qui sera chargé de la récupérer par ses propres moyens aux ateliers municipaux de la Ville.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE la cession de la tondeuse autoportée de marque Etésia, modèle H124D à la société civile SCI CHARLEBERN au prix de 6 615 € (six mille six cent quinze euros) TTC ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette cession.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)©

=

hr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LS, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATION N°101

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents: MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, DOURY, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFÈBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BESNEHARD et EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

- M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL,

- Mme DROUILLET donne procuration à M. ARTERO,

- Mme LIMONDIN donne procuration à M. SANCHEZ,

- Mme FAURE donne procuration à Mme PANIÉ,

- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO

- M. AUJOULAT donne procuration à Mme ROURE

- Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD

- Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI

Absents :

- M.BAR

- M. ESCABASSE

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Date de convocation : 28 juin 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 5 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Votants :

POUR : 23 . CONTRE : 8 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Objet : Acquisition d’un local situé 8, rue Pré Vicinal

Service : Urbanisme

Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL

Annexes : Plan de situation et Avis des domaines

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis des domaines du 24 mars 2023 ;

Contexte :

Par DIA n°3115723022 reçue le 14 février 2023, la Commune a été informée de la vente des lots de copropriété n°13, 27 et 28 dépendant d’un ensemble immobilier situé à Cugnaux, 8 rue Prévicinal, cadastré section BK n° 275, d’une superficie de 539m?, au prix de 240 000 €.

Ces locaux situés en rez-de-chaussée de l'immeuble sont d'une surface utile de 117 m2 environ. Anciennement banque puis salon esthétique, ces locaux sont composés d'une pièce principale, d’un local cuisine, d’un WC et de plusieurs salles pouvant être aménagées en bureaux. Cf plan de situation en annexe et photos du local.

Suite à la visite du bien le 21 mars 2023, il a été proposé d'acquérir ce bien en vue de mettre en place un relais citoyen qui aura pour objectif de promouvoir le lien social et les solidarités de proximité, de promouvoir la participation citoyenne et d'animer la vie locale.

Conditions de la vente :

e Propriétaires : consorts Payrau, Vaurabourg, Robec-Therond et Peler

e Bien acquis : lots de copropriété n° 13, 27 et 28 sis 8 rue Pré Vicinal à Cugnaux dépendant d’un ensemble immobilier cadastré section BK n°275 d'une superficie de 539 m2?

e Prix : 240 000 €, confirmé par l'avis des domaines ci-joint en date du 24 mars 2023

Ilest précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés) sont à la charge de l'acquéreur.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ APPROUVE l'acquisition des lots de copropriété n°13,27 et 28 sis 8, rue du Pré Vicinal à Cugnaux, dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section BK n°275, d'une superficie de 539 m? pour un prix de 240 000 € (deux cent quarante mille euros) ;

- _ MANDATE l'office notariale de Maîtres Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Séverin VIGIER et Myriam BARTHES-ATTARD en vue de la signature de l'acte authentique ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique, ainsi que l'ensemble des actes découlant de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.f, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)e

e '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

CRE)

DÉLIBÉRATION N°102

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, DOURY, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFÉBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BESNEHARD et EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

- M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL

- Mme LIMONDIN donne procuration à M. SANCHEZ

- Mme FAURE donne procuration à Mme PANIÉ

- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO

- M. AUJOULAT donne procuration à Mme ROURE

- Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD

- Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI

Absents :

- M. ARTERO

- Mme DROUILLET

- M.BAR

- M. ESCABASSE

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Date de convocation : 28 juin 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 5 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Votants :

POUR : 21 | CONTRE : 8 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Objet : Acquisition d’un local situé 12, rue Pré Vicinal

Service : Urbanisme

Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL

Annexe : Plan de situation

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 imposant la saisine des domaines pour les projets d’acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 € ;

Considérant que dans le cas d’une acquisition à l'amiable d'un bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € (hors droits et taxes) la saisine des domaines n’est pas requise ;

Contexte :

La Commune a été informée de la vente des lots de copropriété n°37, 82 et 83 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Cugnaux, 12 rue Pré Vicinal, cadastré section BK n°24, d'une superficie de 947 m?, correspondant respectivement à un local professionnel et deux places de stationnement, au prix de 168 000€.

Ces locaux situés en RDC de l'immeuble sont d'une surface loi Carrez totale de 79,94 m°2. Ils sont composés d'une entrée, d'un espace de réception, de deux pièces comprenant un espace cuisine, d’un espace bureau, de deux espaces de stockage et d'un WC. Cf plan de situation en annexe et plan du local

Suite à la visite du bien, il a été proposé d'acquérir ce bien au prix négocié de 150 000 € en vue d'y installer des équipements publics.

Conditions de la vente :

°__ Propriétaires : SCI PROBAR

° Bien acquis : lots de copropriété n° 37, 82 et 83 sis 12 rue Pré Vicinal à Cugnaux dépendant d’un ensemble immobilier cadastré section BK n°24 d'une superficie de 947m?

e Prix négocié : 150 000 €.

Ilest précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés) sont à la charge de l'acquéreur.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ APPROUVE l'acquisition des lots de copropriété n°37, 82 et 83 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Cugnaux, 12 rue Pré Vicinal, cadastré section BK n°24 d’une superficie de 947 m2 pour un prix de 150 000 € (cent cinq mille euros) ;

-__ MANDATE l'étude de Maîtres Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Séverin VIGIER et Myriam BARTHES-ATTARD en vue de la signature de l'acte authentique ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique ainsi que l'ensemble des actes découlant de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)a

8 '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ® CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023

CESR

DÉLIBÉRATION N°103

Commune de Cugnaux

Département de la Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents: MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, DOURY, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFÈBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BESNEHARD et EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

- M. FAGET donne procuration à M. GOUDAL

- Mme DROUILLET donne procuration à M. ARTERO

- Mme LIMONDIN donne procuration à M. SANCHEZ

- Mme FAURE donne procuration à Mme PANIÉ

- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO

- M. AUJOULAT donne procuration à Mme ROURE

- Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD

- Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI

Absents :

- M.BAR

- M. ESCABASSE

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Date de convocation : 28 juin 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 5 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Votants :

POUR : 31

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Objet : Demande de labellisation France Services

Service : Cohésion sociale

Rapporteur : Mme Muriel LIMONDIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 100 relatif à la création de Maisons de Services au Public de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu la décision de mise en place d’un réseau France Services du Président de la République le 25 avril 2019 ;

Depuis 2019, l'État s'est engagé à déployer un réseau de services publics polyvalents, au sein de sites labellisés France Services, ayant pour objectifs :

- de proposer aux administrés un accès aux principales démarches administratives du quotidien au plus près de chez eux (à moins de 30 minutes de leur domicile) et avec l'accompagnement d'agents d'accueil polyvalents ;

-__ de regrouper en un même lieu des services de l'État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin d'éviter de rediriger les administrés vers d’autres guichets ;

- de proposer une qualité de service renforcée avec la mise en place d’un plan de formation des agents et la définition d’un « panier de services » homogène.

Chaque site ainsi labellisé doit compter en son sein au moins deux agents polyvalents, présents a minima 24 heures sur 5 jours par semaine et sur des horaires permettant l'accueil de l'ensemble des administrés.

Chaque France Services bénéficie, par ailleurs, d'une présence garantie de neuf partenaires nationaux — soit six opérateurs (La Poste, Pôle Emploi, Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, Caisse Nationale d’Allocations Familiales, Mutuelle Sociale Agricole) et trois administrations partenaires (Ministères de l'Intérieur, Impôts et Justice). En Haute-Garonne, trois autres opérateurs nationaux sont associés à titre expérimental: la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (pour les litiges de consommation), l'Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme (pour aider les agents à mieux accueillir les personnes en illettrisme) et le CROUS (pour les dépôts de dossiers de demande et les bourses).

En contrepartie de la mise en place de sites France Services par les collectivités locales, l'État apporte un soutien à leur fonctionnement à hauteur de 35 000 € / an. Les dépenses liées à la formation des agents, à l'animation du réseau ou encore aux logiciels métiers et plateformes de ressources, de mutualisations et d'échanges sont également prises en charge.

Ilest rappelé que la Commune de Cugnaux a fait de l'accès aux droits pour tous, de la lutte contre le non-recours et contre la fracture numérique des éléments structurants de sa politique sociale globale. Ces orientations ont d’ailleurs été rappelées dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG) couvrant la période 2023-2027 conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne le 10 mai 2023.

La demande de labellisation France Services ainsi formulée pour un site sur le territoire cugnalais s'inscrit dans le prolongement de ces objectifs majeurs de politiques publiques ancrées sur le territoire.

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le dépôt d'un dossier de labellisation France Services auprès de la

Préfecture de la Haute-Garonne ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives, signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et solliciter les financements correspondants.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue

Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)