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Déliberation - DC 2025 48 Mise a dispostion
Déliberation - 48 mise a jour statuts CCBA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 48 mise a jour statuts CCBA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240919-DEL202448-DE
en
date
du
19/09/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202448
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.48
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
17 SEPTEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le
DIX
SEPT,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
Nombre
de conseillers: |
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
En
exercice
:
27
SEPTEMBRE,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Absent
:
01
Commune.
Présents :
24
Procurations
:
02
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Françoise
CHASSON
- Francis
CLUTIER
- Marie
Votants :
26
EL
FARKH
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
-
Françoise
VOLLE
- Patrick
ARCHIMBAUD
- Eric
JOURET
-
Nicole
TOGNETTY
- Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
- Aurélien
ROUSSET
- Marjorie
LAJOIE
- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
- -
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
- André
SAUZON
- Martine
BUREL
-
Michel
ESCHALIER
-René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
- Laurent
TOUZET
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Robert
LACROTTE
-
Franck
REVEL
à Vincent
MOUNIER
Absente
: Anne
VENTALON
Secrétaire
de séance
: Peggy
BROC
Révision
et mise
à jour
des
statuts
de
la CCBA
Approbation
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2019-11-25-004
en
date
du
25
novembre
2019
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la CCBA
;
Vu
l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
Vu
la
délibération
n°’DEL11062024-15
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
11
juin
2024
approuvant
la
modification
statutaire
de
la CCBA;
—
|
Vu
le courrier
de
notification
du
Président
de
la CCBA
endate
du
2 juillet
2024 ;
Vu
l'accusé
de
réception
du
Maire
en
date
du
8 juillet
2024 ;
La
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
crée
le
statut
d’autorité
organisatrice
de
la
politique
d’accueil
du
jeune
enfant
pour
toutes
les communes.
Ce
nouveau
statut
implique
de
:
"1.
Recenser
les besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3 ans
et de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
mentionnés
à
l’article
L.214-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ainsi que
les modes
d’accueil
disponibles
sur le territoire
;
Ÿ”
2. Informer
et
accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi que
les futurs
parents
;
Ÿ”
3.
Planifier,
au
regard
du
recensement
de
ces
besoins,
le
développement
des
modes
d’accueil
et établir un
schéma
de
développement
de
l'offre
d’accueil
;
“4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d’accueil.
pb
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240919
- DEL202448
- DE
en
date
du
19
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202448 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240919-DEL202448-DE
en
date
du
19/09/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202448
Les
compétences
et
missions
liées
au
statut
d’autorité
organisatrice
de
la
politique
d’accueil
du
jeune
enfant
étant
déjà
détenues
par
la CCBA
au
titre
du
RPE
et du
PIAPE,
il convient,
pour
la CCBA,
de
mettre
à jour
la rédaction
des
statuts,
dans
ce
sens.
Dans
le même
temps,
une
mise
à jour
des
statuts
est
effectuée
qui
concerne
notamment :
"
Le
changement
de
terminologie
: compétences
« optionnelles
»
remplacées
par
le
terme
« supplémentaires
»
“Le
conventionnement
de
la CCBA
avec
la Région
AURA
pour
les services
de mobilité
(article
2.3.3)
“Des
ajouts
relatifs
aux
équipements
sportifs
(articles
2.4.4 / 2.4.5 / 2.4.6)
“
Les
subventions
de
fonctionnement
et
les
participations
financières
(article
5-1)
“
Les
adhésions
aux
syndicats
(article
5-2)
“
Les
commissions
thématiques
(article
8)
“
La conférence
des
Maires
(article
9)
En
application
de
l’article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
envisagée
par l’EPCI. A défaut
de
délibération
dans
le délai de 3 mois,
sa décision
est
réputée
favorable.
L'accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers de
la population.
Les
nouveaux
statuts
rédigés
sont
consultables
aux
services
techniques
ou
communicables
par
mail
sur
demande. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés, -
APPROUVE
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
d’Aubenas
telle
que
présentée
ci-dessus
et
ci-jointe
annexée.
Pour
extrait
certifié
conforme
;
Vals
les
Bains,
le 18 septembre
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de {°
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le
g
SEP.
2024
ns
à
Le
Maire
et
de
sa publication
à la même
date
»
Michel
CEN
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240919
- DEL202448
- DE
en
date
du
19
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202448