Conseil Municipal - CM+20.10.22+

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PLU - Annexes - plan sup 4

Conseil Municipal - CM+20.10.22+ Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+20.10.22+)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

20 octobre 2022

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : ……10

En exercice : ……………………….. 10

Qui ont pris part aux délibérations : …9

L’an deux mille vingt-deux et le vingt octobre à 18h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame VIDAL Monique, maire.

Date de la convocation : 13 octobre 2022

Présents : VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, BOUXIN BEGEAULT Catherine, TARDIEU Régis, GUIRAUD Magali, GUIRAUD Dominique, PELISSIER Serge,

Absents (représentés) : MONTANT Catherine

Absents : OURLIAC Elodie

Début de séance :18h30

Secrétaire de séance : BEGEAULT Catherine

ORDRE DU JOUR

Approbation procès-verbal du conseil municipal du 19 juillet 2022.

Approbation révision des statuts du SIGEPI (SIVU).

Présentation rapport de la chambre régionale des comptes de la CCCLA.

Reversement de taxe d’aménagement à la CCLA

Devis voirie CAZAL 2022.

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité. Décision modificative N°2 du budget Village Vacances.

Demande de subvention 2023 voirie communale à la DETR.

Demande subvention 2023 voirie communale à la région.

Demande subvention 2023 voirie communale au conseil départemental de l’aude. Informations et questions diverses.

o MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme le Maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION AU SYADEN POUR DES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE. Le conseil approuve à l’unanimité

o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juillet 2022 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIGEPIVERDUN / VILLEMAGNE Madame le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Syndical du « SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE », prise en séance du 25 juillet 2022, validant la modification de ses statuts et donne lecture des nouveaux statuts proposés.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, conformément aux articles L 5211-17, L5211-18 et L 5211-20 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;VU la délibération n°2022/13 du Conseil Syndical en date du 25 juillet 2022 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

Fournitures d’entretien ; Uniquement pour la restauration scolaire

Fournitures administratives ; Uniquement secrétariat

VU le projet de statuts à intervenir ;

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts du « SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE » telle que présentée ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service de contrôle de légalité et ensuite à Madame la Président du « SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE »

Voté à l’unanimité

o PRESENTATION RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE DE LA CCLA Madame le Maire informe le conseil municipal que la Chambre Régionales des Comptes Occitanie a adressé à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois le 5 mai 2022 le rapport d'observations définitives pour les exercices 2015 et suivants, accompagnée de la réponse du Président de la Communauté de Communes reçue à la Chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières. Conformément à la loi, ce rapport et la réponse jointe ont été présentés au conseil communautaire le 8 juin 2022 et ont donné lieu à débat.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes a adressé ce rapport aux Maires des communes membres de l’EPCI le 15 juin 2022, Madame le Maire invite le conseil municipal à débattre sur le rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour les exercices 2015 et suivants, accompagnée de la réponse du Président de la Communauté de Communes reçue à la Chambre.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir débattu :

PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour les exercices 2015 et suivants, accompagnée de la réponse du Président de la Communauté de Communes reçue à la Chambre.

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour les exercices 2015 et suivants, accompagnée de la réponse du Président de la Communauté de Communes reçue à la Chambre.

o REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA CCCLA Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 opérant une réforme globale de la fiscalité perçue sur les opérations d’urbanisme,

Vu l’article 89 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifiait notamment l’article L331-2 du Code de l’urbanisme, et précisant que « lorsqu’une commune perçoit la « taxe d’aménagement » soit de plein droit soit sur option par délibération, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités »,

Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie les modalités de gestion de la taxe d’aménagement,

Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe d’aménagement,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend à présent obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées,

Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R), modifiant les dates de votes, ainsi que la codification de certaines règles,

Depuis l’article 109 de la loi de finances pour 2022, les Communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent reverser tout ou partie de cette dernière à l’EPCI à fiscalité propre. Sur cette base, des délibérations concordantes et des conventions de reversement doivent être établies entre l’EPCI et les communes membres. Toutefois, la taxe d’aménagement vient financer les charges d’équipements publics, dont les réseaux.Vu les compétences restreintes de la CCCLA en matière de réseaux :

- réseaux d’eau et d’assainissement, financé par les abonnés ;

- voirie intercommunales des zones d’activités représentant une part dérisoire de l’ensemble des voiries à la charge du bloc intercommunal ;

- réseau de la fibre optique.

Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer le reversement de la taxe d’aménagement à la CCCLA à 0%.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement à la CCCLA à 0%. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Voté à l’unanimité

o DEVIS VOIRIE CAZAL

Madame le Maire donne lecture à son conseil des devis présentés par l’entreprise CAZAL pour la réalisation des travaux de voirie :

-Elargissement et réfection voirie rue des vanniers hameau de jean Raymond pour un montant de 16 313.22 euros HT.

-Elargissement et réfection voirie rue des jardins pour un montant de 3 173.62 euros HT. -Elargissement et réfection voirie rue de la fontaine hameau de Jean Raymond pour un montant de 19 633.43 euros HT

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE à l’unanimité les devis des travaux de l’entreprise CAZAL pour la réalisation des travaux de voirie ci-dessus détaillés, pour un montant total de 39 120.27 euros HT.

Voté à l’unanimité

o CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMAMENTPOUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Pris en application de l’article 3 i 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1° ;

Considérant qu'en raison de la mise en disponibilité d’un agent technique, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique dans les conditions prévues à l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant un même période de 18 mois consécutif).

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- DECIDE

Article 1 :

De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique polyvalent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de

35 heures /semaine.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique. Article 3 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

o DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°2 – AJUSTEMENTS BUDGET VILLAGE VACANCES Madame le Maire expose à l’assemblée qu’une régularisation des crédits budgétaires pour l’exercice 2022 est nécessaire pour équilibrer le budget « VILLAGE VACANCES ». Il convient donc de voter les crédits de comptes et approuver les décisions modificatives suivantes :Recettes d’investissement

Chapitre Article OBJET Montant

Ouverture de

crédits 10 1068 Excédent fonctionnement capitalisés 3921.93€

Réduction de

crédits 021 Virement section fonctionnement -3921.93€

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article OBJET Montant

Ouverture de

crédits 011 60612 Energie électricité 3921.93€

Réduction de

crédits 023 Virement section investissement -3921.93€

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré : - APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Voté à l’unanimité

o DEMANDE DE SUBVENTION 2023 DETR – VOIRIE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux de voirie communale pour l'année 2023.

Elle propose de demander une subvention auprès de la DETR pour la programmation 2023 sur un montant de travaux de 31 023 euros HT et présente ainsi le plan de financement :

 Subvention Conseil Départemental de l’Aude souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Subvention DETR souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Région Occitanie (20%) 6 204.60 €

 Fonds propres de la commune : 6 204.60 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2023. - SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Aude l’aide financière la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux de voirie communale pour un montant de 31 023 €HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimité

o DEMANDE DE SUBVENTION 2023 RÉGION OCCITANIE – VOIRIE Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux de voirie communale pour l'année 2023. Elle propose de demander une subvention auprès de la région Occitanie pour la programmation 2023 sur un montant de travaux de 31 023 euros HT et présente ainsi le plan de financement :

 Subvention Conseil Départemental de l’Aude souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Subvention DETR souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Région Occitanie (20%) 6 204.60 €

 Fonds propres de la commune : 6 204.60 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2023.

- SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Aude l’aide financière la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux de voirie communale pour un montant de 31 023 €HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimitéo DEMANDE DE SUBVENTION 2023 Conseil Départemental de l’Aude – VOIRIE Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux de voirie communale pour l'année 2023. Elle propose de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Aude pour la programmation 2023 sur un montant de travaux de 31 023 euros HT et présente ainsi le plan de financement :

 Subvention Conseil Départemental de l’Aude souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Subvention DETR souhaitée (30%) : 9 306.90 €

 Région Occitanie (20%) 6 204.60 €

 Fonds propres de la commune : 6 204.60 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2023.

- SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Aude l’aide financière la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux de voirie communale pour un montant de 31 023 €HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimité

o DEMANDE DE SUBVENTION AU SYADEN POUR DES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC Mme le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public : rénovation et mise en place d’un éclairage intelligent. Dans le cas de travaux de rénovation et de mise en place d’un éclairage intelligent : ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation. Conformément à la délibération du Comité Syndical du SYADEN du 05 octobre 2021, l’attribution de la subvention est également conditionnée à la réalisation d’un diagnostic éclairage public « DIAG-EP ». Le SYADEN transmettra un dossier d’inscription à la mission DIAG-EP à la commune pour une programmation. Le retour de ce dossier sera nécessaire pour la notification de la subvention.

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

-AUTORISE, Mme le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

-AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,

-SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, - DESIGNE M. GUIRAUD Jean Pierre en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération, -S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 20 octobre 2022

La secrétaire de séance Le Maire,

BEGEAULT Catherine Monique VIDAL