Compte-Rendu - CR EEB Juin 7

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Compte-Rendu - CR EEB Juin 7 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Juin 7)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1/25

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ALLARD Sébastien, ANDRE Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne (arrivée au point 4 – Pouvoir donné à PINEAU Catherine), BARRETEAU Caroline, BART Bertrand, BEAUVAIS Véronique, BENETEAU Cécile (arrivée au point 4 – Pouvoir donné à QUILLAUD Sabine), BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy (arrivé au point 4), CELO Christine (arrivée au point 4 – Pouvoir donné à BODET Nathalie), CLAUTOUR Michel, CRAIPEAU Emilie, CROUE Jean-Paul (arrivé au point 5 – Pouvoir donné à GREAU Christelle), GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie, HERVE Marie-Claude, LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MERCIER Hubert, MITARD Stéphanie, PELLE Jérôme, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie, PINEAU Catherine, PINEAU Joceline, PINEAU Nicolas (arrivé au point 3), PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Yvonne, VERONNEAU René, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

 BILLAUD Henri-Pierre (pouvoir donné à MERCIER Hubert),

 BODET Alain (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),

 BROCHARD Nadège,

 COUMAILLEAU Daniel (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),

 HERBRETEAU Bastien (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),

 HERBRETEAU Marylène (pouvoir donné à MITARD Stéphanie),

 LOUINEAU Loïc,

 MANDIN Yannick (pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel),

 METAIS Daniel (pouvoir donné à GOBIN Pascale),

 NORMAND Marie-Andrée (pouvoir donné à RULEAU Laurence),

 PELLE Mickaël (pouvoir donné à ROUET Nicolas),

 PIET Gérard (pouvoir donné à RATOUIT Jean-Pierre),

 PIVETEAU Catherine (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy),

 SOULARD Elodie (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves).

Absents :

 ALTARE Frédéric,

 BRETIN Olivier,

 JOUSSE Agnès,

 MICOU Xavier,

 RULLEAU Samuel,

 VERONNEAU René,

 VION Astrid.

Madame Emilie CRAIPEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).Page 2/25

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 Mai 2016

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal en séance publique du 24 Mai 2016 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Personnel : adhésion au Fonds Départemental d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que les anciennes communes de Boulogne, Les Essarts, L’Oie et Sainte Florence adhéraient au Fonds Départemental d’Action Sociale, Essarts en Bocage s’étant substituée de plein droit aux conventions depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit aujourd’hui de proposer l’adhésion d’Essarts en Bocage en son nom propre au FDAS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds Départemental d’Action Sociale peut

apporter différents types d’aides au personnel des collectivités territoriales.

Il fait part de l’intérêt manifesté par les agents communaux pour adhérer à ce fonds et indique que la

participation financière de la collectivité est fixée à un pourcentage du montant brut des

rémunérations versées aux agents. Pour rappel, le Conseil d’Administration du FDAS a fixé ce

pourcentage à 0.85% de la masse salariale N-1 par pour l’année 2016.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d’adhérer au Fonds Départemental d’Action Sociale,

- acceptent le versement d’une cotisation employeur correspondant à un pourcentage du montant brut des rémunérations versées aux agents avec application d’une cotisation minimum.

2. Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Vendée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée gère un service de remplacement créé en application de l’article 25 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale. Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour

effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une

mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, occasionnel….).

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet

d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend

notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de

Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés éventuellement,

l’ensemble majoré de 5% pour frais de gestion. Toutes les formalités relatives au recrutement et au

suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :Page 3/25

- décident d’adhérer au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée,

- donnent mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la Commune d’Essarts en Bocage,

- autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,

- décident d’inscrire au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.

3. Indemnité de gardiennage de l’église

Selon les dispositions de la lettre-circulaire du 2 juin 2016, le plafond indemnitaire annuel applicable

pour le gardiennage des églises communales est identique à celui de 2015. Ce plafond est de 474.22€

pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. Sur la commune d’Essarts en

Bocage seule la commune déléguée des Essarts est concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent le versement de la somme de 474.22 € au prêtre affectataire de l’église des Essarts.

4. Aménagement du territoire : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale -

Arrêté de projet de périmètre

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Vendée a été arrêté le

29 mars 2016. L’article 35 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe) précise que pour la mise en œuvre du schéma, le représentant

de l’Etat dans le département définit par arrêté le périmètre de fusion des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans ce cadre, Monsieur le Préfet de Vendée a défini par l’arrêté n°2016 – DRCTAJ/3-98 en date du

5 avril 2016 un projet de périmètre d’une Communauté de Communes qui correspond à la fusion de

la Communauté de Commune du canton de Saint-Fulgent (Communes de Bazoges-en-Paillers, Les

Brouzils, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, La Rabatelière, Saint-André-Goule d’Oie

et Saint-Fulgent) et la Communauté de Communes du Pays des Essarts (Communes d’Essarts en

Bocage et La Merlatière).

Les Conseils Municipaux des communes susmentionnées et les Conseils Communautaires concernés

disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification du présent arrêté (12 avril 2016) pour se

prononcer sur le périmètre proposé.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le préfet ne pourra prononcer la

fusion proposée au plus tard le 31 décembre 2016 que dans la mesure où la moitié des Conseils

Municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la

moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoralPage 4/25

portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement

comporter l’accord du Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si

cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra,

éventuellement passer outre le désaccord des communes en prononçant au plus tard le

31 décembre 2016, par arrêté motivé, la fusion projetée après avis de la commission

départementale de coopération intercommunale de Vendée.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet

et pourra dans ce cadre entendre les Maires des communes intéressées et les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération.

Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le

préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le

siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes du Pays des Essarts est directement

touchée par le seuil minimum de 15 000 habitants des Communautés de Communes.

La Communauté de Communes du Pays des Essarts se caractérise par sa dynamique économique,

dans un bassin de vie à taille humaine, assise sur des valeurs de ruralité et d’authenticité. Depuis

3 ans, elle a su évoluer et le transfert de compétences massif a permis d’expérimenter le travail

collectif dans un esprit de solidarité financier et humain. Si au bout de ces 3 années, son territoire se

retrouve divisé, l’expérience partagée a permis à chacun de s’interroger dans ses limites mais aussi

dans ses forces. Les deux communes de Saint-Martin-des-Noyers et de Sainte-Cécile ont donc décidé

de se rapprocher du territoire de Chantonnay, bassin de vie commun proche de ces territoires. Les

4 anciennes communes, Les Essarts, L’Oie, Sainte-Florence et Boulogne ont souhaité aller plus loin

convaincues qu’ensemble, elles seraient « plus fortes et vivantes » ; c’est ainsi qu’est née la

commune nouvelle d’Essarts en Bocage.

La Communauté de Communes du Pays des Essarts au 1er janvier prochain, serait donc composée de

2 communes : Essarts en Bocage – 8 606 habitants et La Merlatière – 1001 habitants.

Un projet de fusion entre deux intercommunalités doit permettre de construire un projet de

territoire permettant d’allier leur force et complémentarité dans le but d’élever le territoire et de lui

proposer un avenir prometteur pour les générations futures. Compte tenu de la richesse fiscale de ce

territoire, de la présence d’entreprises d’envergure et promises à un développement certain, de

pratiques novatrices et d’effort de maîtrise de la dépense publique grâce à une mutualisation de

moyens humains et matériel en particulier entre la commune centre et l’intercommunalité, les élus

souhaitent que cette fusion, ne remette pas en question le travail accompli et s’inscrive dans la

continuité de la dynamique entreprise depuis plus de 3 ans. Seules la complémentarité et la prise en

compte des forces respectives, dans un esprit de confiance et de solidarité permettront de construire

un projet de territoire à l’image de ses atouts.

Au 1er janvier 2017, la CCPE c’est entre autres :Page 5/25

9 606 habitants dont 8 606 à Essarts en Bocage et 1 001 à La Merlatière,

8 124 852 € de base 2016 de CFE soit 845.72 € par habitant,

1 250 133 € de CVAE, soit 130 € par habitant.

Une mutualisation aboutie sur les services transversaux, alliant efficience et maîtrise budgétaire.

Des locaux communs avec la ville centre, conciliant proximité et partage de charges.

Une position stratégique (nœud autoroutier, RD137, RD160)…

Une fusion devra donc renforcer les forces du territoire tout en les partageant avec un autre

territoire, encourager la création d’emplois et le renouvellement des populations tout en respectant

les atouts de la ruralité, et soutenir les communes par l’apport d’équipements structurants, de

services à la population en conservant la proximité dont nos populations ont besoin. C’est ainsi et

dans ses objectifs que les élus souhaitent engager la fusion avec une autre intercommunalité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, compte tenu de

l’ensemble de ces éléments, et conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après en avoir délibéré

et à la majorité des voix exprimées (2 votes Contre, 10 abstentions, 53 voix Pour) approuvent le

projet de périmètre proposé par Monsieur le Préfet par l’arrêté n°2016 – DRCTAJ/3-98 en date du 5

avril 2016, issu de la fusion des Communautés du canton de Saint-Fulgent et du Pays des Essarts.

5. Tarifs de location et mises à disposition de salles aux Essartois

La commission « Sports/Loisirs » du lundi 26 mai 2016 a proposé de mettre à disposition les salles du territoire aux Essartois : particuliers. Il convient d’en déterminer les conditions tarifaires.

Commune déléguée de BOULOGNE

TARIFS ACTUELS

Commune et villages

limitrophes de la commune

déléguée de Boulogne

Hors commune

Journée 2 journées consécutives Journée 2 journées consécutives

Associations de Boulogne

Concours de belote, loto, théâtre et autres

manifestations lucratives 30,00 €

Banquet 50,00 €

Particuliers

Vin d'honneur 70,00 € 110,00 €

Journée 140,00 € 220,00 € 280,00 € 420,00 €

Exposition ou vente 120,00 €

Location supplémentaire

Forfait nettoyage 60,00 € 60,00 €

Location micro avec fil 15,00 € 15,00 €

La salle est gratuite pour les réunions et Assemblées Générales des Associations.Page 6/25

Il sera demandé pour les particuliers :

- 40 € d’arrhes lors de la réservation. En cas d’annulation, les arrhes seront encaissées si la salle n’est pas relouée,

- Le montant de la location et une caution de 250 € lors de la prise des clés.

Commune déléguée des ESSARTS

1) Règlement

Dispositions communes à l’ensemble des salles de la Commune déléguée des ESSARTS :

1.1 Interdiction de fumer, de monter sur les tables et les chaises ;

1.2 La commune annulera la demande de location si la réservation définitive avec versement de l’acompte de 30 % n’intervient pas dans les 8 jours au plus tard qui suivent l’option de réservation. Le règlement s’effectuera en 2 fois : l’acompte de 30 % et le solde à réception du titre de recettes après exécution du contrat ;

1.3 Acomptes de : 30 % non remboursables en cas d’annulation du fait du locataire sauf :

- pour les mariages annulés : produire une attestation sur l’honneur,

- en cas de décès du locataire ou d’un membre de sa famille : produire un bulletin de décès, - en cas de maladie du locataire : produire un certificat médical,

- lorsque les personnes qui ont réservé ces salles ne peuvent justifier de l’une des situations évoquées ci-dessus, l’acompte sera conservé par la Commune. Toutefois, si les mêmes locaux étaient reloués à la même date, l’acompte sera remboursé.

1.4 Toute location ou mise à disposition fera l’objet de l’établissement d’un contrat de réservation sur production d’une attestation d’assurance et d’un chèque de caution au nom du locataire de 500 €uros à l’ordre du Trésor Public (chèque à remettre à la remise des clés) ;

1.5 Les associations essartaises bénéficient de la gratuité de la location d’une salle par an (hors salles sportives) pour leurs activités festives. D’autre part, les salles communales sont mises gratuitement à disposition des associations essartaises pour les activités administratives (réunions de bureau, assemblées générales, inscriptions annuelles).

Le nettoyage et le chauffage restent payants.

1.6 Les associations essartaises utilisant régulièrement une salle communale produiront une attestation annuelle d’assurance garantissant l’occupation ;

1.7 La remise en place des matériels mis à disposition est à la charge du locataire ;

1.8 En cas de dégradation, le chèque de caution sera restitué après remboursement des frais réels (assurance + chèque complémentaire éventuellement) ;

1.9 En cas de nettoyage insuffisant ou d’absence de nettoyage effectué par le locataire, la commune conservera la caution et ne la restituera que lorsque le nettoyage correct par le locataire sera intervenu. Au cas où le locataire ne pourrait assurer le nettoyage, la commune le lui facturera au temps passé.Page 7/25

2) Tarifs

5.1 Salle Polyvalente

- Soirée privée, repas associatif, soirée

dansante, banquet, vin d’honneur,

concert, concours de belote, loto, …

organisés par des associations

essartaises ou des associations

extérieures dont les membres du

bureau sont essartais

non essartois

100 €uros + 55 €uros de nettoyage

500 €uros + 55 €uros de nettoyage

- Mariage 1 journée

non essartois

- Mariage 2 jours

non essartois

282 €uros + 55 €uros de nettoyage

448 €uros + 55 €uros de nettoyage

367 €uros + 55 €uros de nettoyage

665 €uros + 55 €uros de nettoyage

- Réveillon

non essartois

553 €uros + 55 €uros de nettoyage

943 €uros + 55 €ruos de nettoyage

- Banquet organisé par les traiteurs et

ventes commerciales

non essartois

332 €uros + 55 €uros de nettoyage

665 €uros + 55 €uros de nettoyage

Forfait chauffage 9 €uros de l’heure

2.2 Salles Claire Jodet, Donjon, Espace Charles

Madras (rez-de-chaussée), SMEJE, salle place du

8 mai pour les essartois

Occupation de 9 heures à deux heures du matin

(en vertu de l’arrêté de police municipale)

Entretien complet des salles par le locataire

du 16/04 au 14/10

½ Journée

1 Journée

2 journées

du 15/10 au 15/04

½ Journée

1 Journée

2 journées

- Tarif rassemblement après sépulture

30 €uros

55 €uros

80 €uros

40 €uros

75 €uros

115 €uros

25 €urosPage 8/25

- Réveillon Noël et Saint Sylvestre :

Location 2 jours non dissociables : du 24.12 à

partir de 10 heures jusqu’au 26.12 à 2 heures et

du 31.12 à partir de 10 heures jusqu’au 2

janvier à 2 heures (en vertu de l’arrêté de

police municipale)

Entretien complet à la charge du locataire

200 €uros

5.2 Maison du Meunier

Réservée aux essartois (particuliers et

associations) pour repas de famille, pique-

nique, vin d’honneur….

De 10 heures le jour même à 8 heures le

lendemain

Le locataire devra balayer la salle et ranger le

matériel (tables et chaises)

du 16/04 au 14/10

½ Journée

1 Journée

2 journées

du 15/10 au 15/04

½ Journée

1 Journée

2 journées

- Réveillon Noël et Saint Sylvestre :

Location 2 jours non dissociables : 24 et 25/12

ou 31/12 et 01/01

Entretien complet à la charge du locataire

30 €uros + 35 €uros de nettoyage

55 €uros + 35 €uros de nettoyage

80 €uros + 35 €uros de nettoyage

40 €uros + 35 €uros de nettoyage

75 €uros + 35 €uros de nettoyage

115 €uros + 35 €uros de nettoyage

200 €uros + 70 €uros de nettoyagePage 9/25

Commune déléguée de L’OIE

TARIFS ACTUELS

Manifestations Salle Alphonse VIGNERON

Commune Hors commune

Journée Week- end* Journée Week- end*

Banquet - mariage - fête de

famille - réveillon - soirée

privée - comité d'entreprise

- vente commerciale

1 - deux Petites Salles 65,00 € 100,00 € 90,00 € 135,00 €

Tisanerie - sanitaires

2 - Grande Salle

150,00 € 225,00 € 280,00 € 400,00 € Deux Petites Salles

Tisanerie - sanitaires

Associations : concours de

belote - loto - vin d'honneur

- soirée disco - bal des

retraités - animation

diverses…

1 - deux Petites Salles 60,00 € 90,00 €

Tisanerie - sanitaires

2 - Grande Salle

125,00 € 190,00 € Deux Petites Salles

Tisanerie - sanitaires

Associations : Bal public -

concert

2 - Grande Salle

320,00 € 500,00 € Deux Petites Salles

Tisanerie - sanitaires

*Samedi et dimanche ou vendredi et samedi

SALLE GRATUITE

Pour rassemblement après sépulture

OGEC : pour vide grenier et arbre de noël

Arc en Ciel des Saveurs : bourse aux jouets

Assemblée Générale pour toutes les Associations

Capacité de la salle : 462 personnes

Surface de la salle 21 m de long et 12 m de large

60 tables : 1.80 m x 0.80m

306 chaisesPage 10/25

Commune déléguée de SAINTE FLORENCE

Manifestations Salle le Vallon

Commune Hors commune

Journée Week-end* Journée Week-end*

A but non lucratif 1.Le Bar (vin d'honneur 81.00 € 101.00 € 134.00 € 188.00 €

2.Bar et petite salle 134.00 € 166.00 € 241.00 € 293.00 €

3.Bar petite salle et cuisine 224.00 € 395.00 € 336.00 € 560.00 €

4.Bar et grande salle 336.00 € 449.00 € 449.00 € 672.00 €

5.Bar, grande salle et cuisine 449.00 € 618.00 € 560.00 € 785.00 €

6.Bar, grande salle et petite

salle 395.00 € 598.00 € 502.00 € 726.00 €

7.Bar, grande salle, petite salle

et cuisine 501.00 € 704.00 € 618.00 € 896.00 €

A but lucratif 1.Le Bar 172.00 € 192.00 € 278.00 € 385.00 €

2.Bar et petite salle 224.00 € 256.00 € 336.00 € 449.00 €

sous réserve de l'avis 3.Bar petite salle et cuisine 336.00 € 506.00 € 449.00 € 694.00 €

du Conseil 4.Bar et grande salle 449.00 € 560.00 € 560.00 € 752.00 €

Communal de Sainte

Florence 5.Bar, grande salle et cuisine 560.00 € 733.00 € 672.00 € 918.00 €

6.Bar, grande salle et petite

salle 539.00 € 704.00 € 651.00 € 911.00 €

7.Bar, grande salle, petite salle

et cuisine 651.00 € 821.00 € 762.00 € 1 013.00 €

Entreprises (réunions) 1. Bar et grande salle 227.00 €

2. Bar, grande salle et petite

salle 282.00 €

3. Bar et petite salle 114.0

*Samedi et dimanche ou vendredi et samedi

La salle le vallon est mise gratuitement à disposition des associations de la Commune déléguée de

Sainte Florence

Location supplémentaire Montant

Sono 105.00 €

Percolateur 10.00 €

Salle Millénium - cours de Tennis commune déléguée Sainte

Florence

Tarif particulier 6€/h

Tarif entreprise 6,50€/h

HALL DE LA SALLE MILLENIUM commune déléguée Sainte

Florence

Réveillon Saint-Sylvestre 60 €Page 11/25

SALLE DU LAVOIR – (à partir du 1er septembre 2016)

Association sportive du territoire de la

Communauté de Communes du Pays des

Essarts

Gratuité

Production d'un

chèque de caution de

500€

Association sportive extérieure au

territoire

20€ / utilisation

Production d'un

chèque de caution de

500 euros

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, émettent un avis favorable sur la mise à disposition de l’ensemble des salles de Boulogne, les Essarts, L’Oie et Sainte Florence.

6. Règlement intérieur relatif à la gestion de la salle « le Vallon » de la commune

déléguée de Sainte Florence

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’arrêté n°15-DRCTAJ/2-517 portant la

création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » à la date du 1er janvier 2016, il convient

d’actualiser et approuver le règlement intérieur de la salle des fêtes « Le Vallon » de la commune

déléguée de Sainte Florence.

Aussi, il donne lecture de ce règlement et demande à l’assemblée de se prononcer.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- valident le règlement intérieur de la salle des fêtes « le Vallon » tel que joint à la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

7. Demande de location de la salle « Alphonse VIGNERON » Commune déléguée L’Oie

Monsieur Raphaël MAHE-BAU occupe la salle Alphonse Vigneron de la Commune déléguée de l’Oie pour y donner le mardi soir des cours de yoga.

Monsieur Raphaël MAHE-BAU renouvelle sa demande de location pour poursuivre des cours de Yoga dans la salle Alphonse VIGNERON de la Commune déléguée de l’Oie, à partir du 20 septembre 2016 jusqu’au 13 juin 2017, le mardi soir de 19 h 45 à 21 h 00.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter un tarif adapté à cette activité, soit 150 € de location annuelle à compter du 20 septembre 2016.

Le prix annuel sera payé dans son intégralité à la 1ère location. Il sera valable du 20 septembre 2016 jusqu’au 13 juin 2017.Page 12/25

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent le versement de la somme de 150 € de location annuelle pour une location à la salle Alphonse VIGNERON située sur la Commune déléguée de l’Oie.

8. Finances – Budget Principal - Reconstitution des amortissements des communes

historiques

Les communes historiques de Boulogne, L’Oie et Sainte Florence n’étant pas tenues d’amortir leurs biens, certains biens provenant de ces communes n’ont pas fait l’objet d’amortissements.

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont obligées de pratiquer l’amortissement.

Ainsi, la reconstitution des annuités d’amortissement non constatées donne lieu à une écriture d’ordre non budgétaire faisant intervenir :

 En débit : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »

 En crédit : le compte 28 « Amortissements »

Après recensement des biens concernés et calcul des annuités à reconstituer en fonction des durées d’amortissement votées lors du Conseil Municipal du 23 février 2016, le montant total des amortissements à reconstituer est de 296 248.50 €. Le détail par article est exposé en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la reconstitution des amortissements tels que mentionnée ci-dessus.

9. Finances – Budget annexe Assainissement L’Oie/Ste Florence – Décision modificative

n°1 – Crédits chapitre 16

Les crédits nécessaires au passage des écritures d’emprunt n’ayant pas été prévus au budget primitif

il convient de régulariser par décision modificative.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°2 tel que ci- dessous :Page 13/25

10. Finances – Budget principal – Décision modificative n°2 - Cession Maison Rue Jules

FERRY

L’acte de vente de l’ancienne école rue Jules FERRY ayant été signé le 26 mai 2016, il convient de

procéder aux écritures de cession de ce bien. Les crédits budgétaires nécessaires doivent être prévus

par décision modificative du budget.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°2 tel que ci-

dessous :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (

investissement ) 8 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (

investissement ) 8 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 8 700,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes

assimilées 0,00 € 8 700,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 8 700,00 € 8 700,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général

Désignation

Recettes Dépenses

0,00 € 0,00 €

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-675-01 : Valeurs comptables des immobilisations

cédées 0,00 € 18 606,17 € 0,00 € 0,00 €

D-6761-01 : Différences sur réalisations (positives)

transférées en invest. 0,00 € 66 393,83 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections 0,00 € 85 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 18 606,17 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 18 606,17 € 0,00 € 0,00 €

R-024-01 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 66 393,83 € 0,00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 66 393,83 € 0,00 €

R-192-01 : Plus ou moins-value sur cession

d'immobilisation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 393,83 €

R-21318-01 : Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 606,17 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 18 606,17 € 66 393,83 € 85 000,00 €

Total Général

Recettes Dépenses

Désignation

103 606,17 € 103 606,17 €Page 14/25

11. Finances – Budget Assainissement Les Essarts/Boulogne

Les crédits prévus pour les écritures d’amortissements au budget primitif du budget Assainissement

Les Essarts/Boulogne étant insuffisants, il convient de régulariser par une décision modificative du

budget.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative ci-dessous :

12. Vote des tarifs du camp Municipal 2016 suite aux projets d’autofinancement

Nathalie BODET présente au Conseil Municipal les résultats du projet d’autofinancement pour le camp municipal organisé pour la période du Lundi 25 au Vendredi 29 Juillet 2016.

Les bénéfices des différentes actions d’autofinancement s’élèvent à 1312,10 € :

- Bar / Bourriche lors des animations de Pâques : 70 € de bénéfice

- Vente de muguet sur le marché : 96 €

- Vente de gâteaux Bijou : 1146.10 €

Considérant que l'objectif de cette opération était de minorer par famille, le coût du camp, il est proposé de modifier le tarif fixé par délibération n° 94/2016 du 16 mars 2016 en intégrant les bénéfices de ces actions.

Aussi, les nouveaux tarifs proposés sont :

Tarif pour les Essartois : 190 €

Tarif pour les non Essartois : 235 €

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-912 : Virement à la section d'investissement 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement

2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811-912 : Dotations aux amort. des immos

incorporelles et corporelles

0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

section

0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 500,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-912 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 €

R-281562-912 : Service d'assainissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

section

0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Total Général

Recettes Dépenses

Désignation

0,00 € 0,00 €Page 15/25

Le succès de cette opération permet de minorer le coût par famille de 55 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le montant des nouveaux tarifs du camp municipal tels que mentionnés ci- dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

13. Aide pour un séjour Vacances Enfants

Une demande nous est parvenue de Madame QUILLAUD Sabine. L’entreprise via le groupe IRP AUTO

– APASCA de son conjoint propose une aide financière pour le séjour organisé par le SMEJE, d’un

montant de 190 €.

L’aide vient du groupe IRP AUTO – APASCA 39 avenue d’Iena CS 21687 75202 PARIS CEDEX 16.

L’entreprise prendra en charge 28 € par nuitée, soit un total de 112 €. Cette aide sera versée

directement au Trésor Public.

Madame QUILLAUD devra donc régler la somme de 78 € (190 € - 112 €) à la collectivité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent de recevoir l’aide de l’entreprise pour le camp municipal et de l’imputer à l’article 70632 (Redevances et droits des services à caractère de loisirs),

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

URBANISME - AMÉNAGEMENT

14. Proposition de cession gratuite d’un terrain appartenant à l’Etat au lieu-dit des Quatre

Chemins de l’Oie sur la Commune déléguée de Sainte Florence

Monsieur le Maire délégué de Sainte Florence informe l’assemblée qu’il a réceptionné un mail du

service des domaines, proposant à la commune d’acquérir à titre gratuit la parcelle ZP 41 (3 574 m²)

sis La Gare au lieu-dit des Quatre Chemins de l’Oie. L'acte de cession sera réalisé par le service du

Domaine (sans frais de notaire), il appartiendra simplement à la commune de régler les frais

d'enregistrement au service de publicité foncière (30 € maximum).

Monsieur le Maire délégué précise que cette parcelle est classée en zone U1 du PLU et est donc

urbanisable. Ces terrains pourraient donc par la suite être vendus pour la construction d’une ou

plusieurs habitations.Page 16/25

Les élus de Sainte Florence ont émis un avis favorable dans la séance de Conseil Communal du 1er

juin 2016.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent la cession gratuite de la parcelle ZP41sis La Gare au lieu-dit des Quatre Chemins de l’Oie Sainte Florence 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

- autorisent Monsieur Le Maire à signer les pièces relatives au dossier.

ENVIRONNEMENT

15. Plan d’action pour la mise en œuvre zéro phyto sur la commune d’Essarts en Bocage

Monsieur le Maire rappelle les échéances de la loi Labbé visant à mieux encadrer l'utilisation des

produits phytosanitaires :

- à partir du 1er janvier 2017 : interdiction d'utilisation de tous les produits phytosanitaires,

sauf les produits de bio contrôles inscrits sur une liste, pour les collectivités et l'Etat sur les

espaces verts et la voirie (les terrains de sport et les cimetières ne sont pas encore

concernés),

- à partir du 1er janvier 2017 : suppression du libre-service en magasin de tous les produits

phytosanitaires,

- à partir du 1er janvier 2019 : interdiction à la vente, détention et utilisation de tous les

produits phytosanitaires, sauf les produits de bio contrôles inscrits sur une liste, pour les

particuliers (non professionnels).

A ce titre, une convention d'accompagnement a été signée entre la commune et l'association "la

Maison de la Vie Rurale", labellisée CPIE Sèvre et Bocage pour le passage au "zéro pesticide".

La convention, d'une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, décline le travail

d'accompagnement des services techniques ainsi que des élus à travers :

- l'accompagnement à la planification des pratiques visant à assurer durablement la transition

zéro pesticide,

- la formation des agents par des journées techniques, visites de sites et expérimentations

concrètes,

- la sensibilisation et l’implication de la population dans l'évolution des pratiques communales

et le développement des réflexes de jardinage au naturel.

Les réunions de travail avec les agents et les élus ont permis de développer une culture commune sur

la transition 0 phyto et identifier les pratiques existantes.

Ces réunions ont permis également de définir des enjeux et décliner les actions opérationnelles à

mettre en œuvre pour répondre aux enjeux locaux.Page 17/25

Les enjeux 0 phyto identifiés Les actions opérationnelles

- Informer et impliquer les habitants Favoriser le dialogue avec la population et les écoles

- Optimiser et prioriser l'organisation du

travail au sein des équipes

Réaliser des outils de planification : tableau

prévisionnel, planning de passage en fonction

des usages et de la fréquentation

- Valoriser et préserver l'agent dans son

travail

Responsabiliser chaque agent par zone

géographique

- Anticiper le 0 pesticide dans les

nouveaux projets d'aménagement

Intégration du service technique tout au long du

projet pour la partie environnementale (lors de

réunions des services techniques, lien, élu…)

- Transformer les aménagements

existants pour une compatibilité 0

pesticide et en tenant compte des

réalités économiques

Identifier les trottoirs à problèmes et les massifs

pour les transformer

- Gérer les plantes envahissantes en zone

urbaine

Balayage / nettoyage des zones identifiées

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valident le plan d'action de la commune, tel que défini ci- dessus.

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 MAI 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 25 mai 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 18/25

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°396 et n°403 d’une superficie totale de 557 m² pour le prix de 31 791,60 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 12 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée située 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéros 396 et 403 d’une contenance totale de 557 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MAI 2016

DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le vingt-six avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 mai 2016, relative à la parcelle cadastré AH 106 située 1 impasse du Tyrol – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 527 m² pour le prix de 28 985 € + 500 € de provision réparations des dégâts + 80 € quote part de frais de dépôt de dossier + 3 400 € provision + 310 € frais de géomètre, appartenant Val d’Erdre Promotion domicilié 6 rue de Thessalie, La Chapelle sur Erdre (44240).

Considérant que l’acquisition des parcelles par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter à la parcelle cadastrée située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AH numéro 106 d’une contenance totale de 527 m².Page 19/25

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MAI 2016

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil seize, le 31 Mai 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 138/2016 du 19 avril 2016 portant modification des délégations au Maire lui permettant de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a un besoin en matière de véhicule utilitaire pour les services techniques municipaux,

Considérant qu'une consultation a été envoyée le 25 avril 2016,

Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 9 mai 2016 à 12h00,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché au garage Les Essarts

Automobiles situé 20 rue du Champ Renard, Les Essarts, 85140 Essarts en Bocage, pour un montant

de 15 227,30€HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1er JUIN 2016

DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le premier juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),Page 20/25

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 31 mai 2016, relative à la parcelle cadastré ZC 100 située Les Quatre Chemins de l’Oie – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE d’une superficie totale de 6 m² pour le prix 500€, appartenant à Vital BOUCHET domicilié Les Quatre Chemins de l’Oie, Sainte Florence- Essarts en Bocage (85140).

Considérant que l’acquisition de la parcelle par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée située à ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section ZC numéro 100 d’une contenance totale de 6 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AI numéros 123 et 218 d’une superficie totale de 741 m² pour le prix de 155 000 € + 7 000 € TTC (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 39 bis rue Saint-Michel, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Gaëtan SIONNEAU domicilié 39 bis rue Saint-Michel – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 21/25

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AI numéros 123 et 218 d’une contenance totale de 741 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AI n°152 d’une superficie de 788 m² pour le prix de 195 000 € + 14 900 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 8 rue des Marguerites, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Jean-Jacques BITEAU et Madame Bettina BARRE domiciliés Le Bois Roulin, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AI numéro 152 d’une contenance de 788 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016Page 22/25

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AD n°124 d’une superficie de 1 027 m² pour le prix de 70 000 € + 3 471,60 € de frais de négociation + frais d’acte, située : «11, Rue Nationale», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant aux : Cts PAQUEREAU.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AD numéro 124 d’une contenance de 1027 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,Page 23/25

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AE n°240 d’une superficie de 814 m² pour le prix de 147 000 € + 5 781,60 € de frais de négociation + frais d’acte, située : «33, Rue des Murailles», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Mme ROY épouse LHEUREUX Raymonde.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 240 d’une contenance de 814 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AB n°186 d’une superficie de 33 m² pour le prix de 65 000 € + 5 000 € (commission d’agence) + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 2 place du Champ de Foire, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Régis BRISARD domicilié 2 place du Champ de Foire – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,Page 24/25

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AB numéro 186 d’une contenance de 33 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 3 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 juin 2016, relative à la propriété cadastrée section AD n°12 d’une superficie de 1 301 m² pour le prix de 135 000 € + 6 000,00 € de commission agence + frais d’acte, située : «53, Rue Nationale», L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Mme ARNAUD épouse BILLAUD Nathaëlle.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AD numéro 12 d’une contenance de 1 301 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2016

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil seize, le 7 juin 2016,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,Page 25/25

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 mai 2016, relative à la propriété cadastrée section AB n°313 d’une superficie de 1135 m² pour le prix de 205 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 40 rue Georges Clemenceau, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame Michelle FIEVRE demeurant 40 rue Georges Clemenceau – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, Monsieur Serge DEFOIS demeurant 99 bis rue Bellamy – 44000 NANTES et Madame Lucile DEFOIS demeurant 8 rue des Marais – 85340 L’ILE D’OLONNE,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AB numéro 313 d’une contenance de 1135 m².