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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 09.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TERRE D'AUGE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados TERRE D'AUGE

L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Pré? à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de Messieurs Pierre CARREL (pour le point Election du Président) et Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Membres titulaires : M. MARIE Patrick, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. ROUSSEAU Jean Christophe, M. DÉLAHAYE Daniel, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, Mme LORIOT Jennifer, M. FORTIER Jean-Philippe, M. LAROSE Christian, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, Mme HENRI Mauricette, M. LECOINTRE Samuel, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme CLERMONT Sabrina, M. EUDE Jean-Michel, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Éric, Mme JOLIVET SERVANT Claire, Mme KNOLL GOMBERT Murielle, Mme LANGIN Nesrine, Mme LETELLIER Catherine, M. L'HUILLIER Thierry, M. MAGNE François, M. ROSEAU Jérémy, M. WEINREICH Laurent, Mme CENIER Ginette, Mme GADENNE Audrey, Mme MAUREY Fabienne, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. LAFARGUE Alexandre, Mme AUBRY Olga, M. DE LAURENS Pascal, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme LEVY Maryline, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. GARNIER François. ; Membres suppléants : Mme PERROT Cécile, Mme PASCAL Victoire, M. LAULHE Vincent, M. LEGOUIX Vianney, M. HALLEY Jean-Yves.

Étaient absents excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. BONJOUR Didier, Mme MAHEUT Céline, M. LEGOUIX Benoit, M. GOULEY Philippe.

Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 61

Pouvoirs : 0

Absents excusés : 4

Absents non excusés :

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

1- Installation des membres du Conseil Communautaire

2- Election du Président

3- Détermination du nombre de Vice-présidents

4- Election des Vice-Présidents

5- Détermination de la composition du Bureau Communautaire

6- Election des membres du Bureau Communautaire

7- Lecture de la Charte de l'élu local

8- Délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire 9- Délégations du Conseil Communautaire au Président

10- Indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents

11- Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 05 février 2026 12- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16 janvier 2026 au 1° avril 2026

13- Questions diverses

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

ication E-ke

21-RP-014-24140087Préambule :

Le doyen d'âge de l'assemblée, Monsieur Pierre Carrel, adresse ses salutations et ses félicitations à Monsieur Jean Dutacq, doyen d'âge et premier vice-président de la précédente mandature. Il a également une pensée pour les deux anciens présidents de la Communauté de communes Terre d'Auge, Messieurs André Desperrois et Hubert Courseaux.

Monsieur Pierre Carrel exprime sa gratitude à Monsieur Jérémy Roseau ainsi qu'à l'ensemble des services pour le travail accompli.

IL souligne qu'il revient aux élus les plus expérimentés d'accompagner les nouveaux membres du conseil communautaire, afin de construire collectivement les projets au sein des commissions intercommunales. Enfin, il félicite l'ensemble des élus communautaires pour leur engagement au service du territoire.

INFORMATION : Installation des membres du Conseil Communautaire

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre CARREL, doyen d'âge, conformément aux dispositions de l’article 5211-9 du CGCT.

Il est rappelé que la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux fixe les modalités d'élection des conseillers communautaires comme suit :

+ Pour les communes de 1 000 habitants et plus, élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct

e Pour les communes comptant moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau (le maire puis les adjoints [selon l’ordre de leur élection], et enfin les conseillers municipaux).

Après renouvellement général des Conseils Municipaux, il sera procédé à l'installation des membres du Conseil communautaire.

Après l'appel nominal, les membres du conseil communautaire (liste ci-jointe) sont déclarés installés dans leurs fonctions.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-022 : Election du Président

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L5211-2 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président des EPCI à fiscalité propre ; Vu les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT selon lesquels "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu";

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes et les arrêtés préfectoraux modificatifs suivants, notamment ceux, en date du 28 décembre 2015 et 7 décembre 2017 portant sur l'intégration de nouvelles communes dans la communauté de communes ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2026 fixant le conseil communautaire à 61 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par délibération du conseil communautaire le 26 décembre 2018 ;

Monsieur Pierre CARREL fait appel à 2 assesseurs et 2 scrutateurs.

Mesdames Christelle FESQUET et Martine MARTIN se proposent comme assesseurs et Messieurs Steve REYDELLET et Stéphane TONON se proposent comme scrutateurs. M RECUEN PREFECTURE

le 29/84/2826 Application agréée E-legalte com

21-RP-014-241400878-2026 0423-CC_DEL_202€Ils s'installent à la table de vote.

Le Président de l'assemblée, Monsieur Pierre CARREL, doyen d'âge de l'assemblée, demande aux candidats de bien vouloir se faire connaitre.

Monsieur Jérémy ROSEAU, Président sortant et Maire de la ville de pont l'Evêque, déclare sa candidature. Aucune autre candidature n'est présentée.

Monsieur Jérémy ROSEAU est invité à prendre la parole pour exposer à l'assemblée les ressorts et les motivations de sa candidature à la présidence.

Monsieur Pierre CARREL fait procéder à l'élection du Président au scrutin secret uninominal.

Se déclare candidat :

— Jérémy ROSEAU

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61 c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral): 4 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 0 e- nombre de suffrages exprimés : 57

f- majorité absolue : 29

Ont obtenu :

Jérémy ROSEAU : 57 voix

Monsieur Jérémy ROSEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président de la Communauté de communes et est immédiatement installé.

61 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

4 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-023 : Détermination du nombre de Vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales définissant que :"Le bureau de

l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est

déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. (...) L'organe délibérant peu, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de

l'application des deuxième et troisième alinéa, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze (...).";

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes et les arrêtés préfectoraux modificatifs suivants, notamment ceux, en date du 28 décembre 2015 et 7 décembre 2017 portant sur l'intégration de nouvelles communes dans la communauté de communes : Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2026 fixant le conseil communautaire à 61 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 ;

Considérant que le conseil communautaire est composé de 61 délégués communautaires, le nombre de vice- présidents ne peut être supérieur à 20% de l'effectif total soit 12 postes ;

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

cation agrée E-legalte com

21_RP-014-241400878-20260423-CC_DEL_2026Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECREER 7 postes de Vice-présidents

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-024 : Election des Vice-Présidents

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L5211-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des vice-présidents des EPCI à fiscalité propre ;

Vu l'article L2122-7-1 du CGCT définissant que dans les communes de 3500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L2122-7 ;

Vu les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT selon lesquels "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu";

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018; Vu la délibération CC_DEL_2026_023 du conseil communautaire du 09 avril 2026 définissant le nombre de vice-présidents ;

Considérant que la délibération précitée fixe le nombre de vice-présidents pour le mandat 2026-2032 ;

Le Président, Monsieur Jérémy ROSEAU demande aux candidats de bien vouloir se faire connaitre puis fait procéder à l'élection des Vice-présidents au scrutin secret uninominal

Se déclare candidat au poste de 1€T Vice-président :

Monsieur David POTTIER

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant :

a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b- nombre de votants : 61

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :8 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 0 e- nombre de suffrages exprimés : 53

f- majorité absolue : 27

a obtenu :

Monsieur David POTTIER : 53 VOIX

Monsieur David POTTIER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1€1 Vice- président de la Communauté de communes et est immédiatement installé

Se déclare candidate au poste de 2ÈME Vice-présidente :

Madame Claire JOLIVET SERVANT

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant :

a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b- nombre de votants : 61

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :14 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code élector ET EN PREFECTURE 1 e- nombre de suffrages exprimés : 47 le 29/64/2026 we E-leqaitef- majorité absolue : 24

a obtenu :

Madame Claire JOLIVET SERVANT :47 VOIX

Madame Claire JOLIVET SERVANT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 2ÈME Vice- présidente de la Communauté de communes et est immédiatement installée

Se déclare candidat au poste de 3ÈME Vice-président :

Monsieur Dorian COGE

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61 c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :8 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 0 e- nombre de suffrages exprimés : 53

f- majorité absolue : 27

A obtenu :

Monsieur Dorian COGE : 53 VOIX

Monsieur Dorian COGE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3ème Vice- président de la Communauté de communes et est immédiatement installé

Se déclare candidate au poste de 4ÈME Vice-président :

Madame Delphine CARVAL BOULANGER

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant :

a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61 c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :12 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral): 0 e- nombre de suffrages exprimés : 49

f- majorité absolue : 25

À obtenu :

Madame Delphine CARVAL BOULANGER :49 VOIX

Madame Delphine CARVAL BOULANGER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 4ème Vice- présidente de la Communauté de communes et est immédiatement installée

Se déclare candidat au poste de 5ÈME Vice-président :

Monsieur Éric HUET

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61 c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :9 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 1 e- nombre de suffrages exprimés : 51

f- majorité absolue : 26

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

e € ec

21_RP-014-241400 23-CC_DEL_2026À obtenu :

Monsieur Éric HUET : 51 VOIX

Monsieur Éric HUET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 5ème Vice-président de la Communauté de communes et est immédiatement installé

Se déclare candidate au poste de 6ÈME Vice-présidente :

Madame Sylviane EBRARD

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant :

a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :10 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 0 e- nombre de suffrages exprimés : 51

f- majorité absolue : 26

A obtenu :

Madame Sylviane EBRARD : 53 VOIX

Madame Sylviane EBRARD ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 6ème Vice- présidente de la Communauté de communes et est immédiatement installée

Se déclare candidat au poste de 7ÈME Vice-président :

Monsieur Laurent MAYEUX

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b- nombre de votants : 61 c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :8 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 1 e- nombre de suffrages exprimés : 52

f- majorité absolue : 27

A obtenu :

Monsieur Laurent MAYEUX : 52 VOIX

Monsieur Laurent MAYEUX ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 7ème Vice- président de la Communauté de communes et est immédiatement installé

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-025 : Détermination de la composition du Bureau Communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales définissant que :"Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ; "

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

we E-leqaite com

21_RP-014-241400878-20260423-CC_DEL._2026Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes et les arrêtés préfectoraux modificatifs suivants, notamment ceux, en date du 28 décembre 2015 et 7 décembre 2017 portant sur l'intégration de nouvelles communes dans la communauté de communes ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2026 fixant le conseil communautaire à 61 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 :

Considérant que cette détermination nécessitera une modification du règlement intérieur du Conseil communautaire (article 4) par délibération suivante ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE DETERMINER la composition du bureau à 20 membres répartis de la façon suivante :

— Le Président(e), membre de droit

— 7 Vice-président.es, membres de droit

— Etle nombre des autres membres à 12

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-026 : Election des membres du Bureau Communautaire

Election des membres du Bureau Communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L5211-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives à l'élection du maire et des

adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des vice-présidents des EPCI à fiscalité propre ;

Vu l'article L2122-7-1 du CGCT définissant que dans les communes de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L2122-7 ;

Vu les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT selon lesquels "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu" ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2026 fixant le conseil communautaire à 61 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 ; Vu la délibération CC_DEL_2026 025 du conseil communautaire du 09 avril 2026 déterminant la composition du bureau ;

Considérant que la délibération précitée dispose que /e conseil communautaire a opté, jusqu'au terme du mandat, pour la composition du Bureau suivante :

- Président, membre de droit,

- 7 vice-président.es, membres de droit,

- 12 autres membres »;

Le Président Monsieur Jérémy ROSEAU demande aux candidats de bien vouloir se faire connaitre puis fait procéder à l'élection des 12 autres membres du Bureau selon le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents qui est annexé à la présente délibération.

Se déclarent candidats :

ANQUETIL Edwige

AUBRY Olga

BOIRE Sandrine

L RECU EN PREFECTURE 1

le 29/84/2826

e € ec

21_RP-014-241400 23-CC_DEL_2026FESQUET Christelle

GADENNE Audrey

LAROSE Christian

MAGNE François

MARTIN Martine

MAUREY Fabienne

ROUSSEAU Jean Christophe

SPRUYTTE Françoise

VALLEE Jacques

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant :

a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b- nombre de votants : 61

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral) :4 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral) : 0

e- nombre de suffrages exprimés : 57

f- majorité absolue : 29

Ont obtenu :

ANQUETIL Edwige : 57 VOIX

AUBRY Olga : 57 VOIX

BOIRE Sandrine : 57 VOIX

FESQUET Christelle : 57 VOIX

GADENNE Audrey : 57 VOIX

LAROSE Christian : 57 VOIX

MAGNE François : 57 VOIX

MARTIN Martine : 57 VOIX

MAUREY Fabienne : 57 VOIX

ROUSSEAU Jean Christophe : 57 VOIX

SPRUYTTE Françoise : 57 VOIX

VALLEE Jacques : 57 VOIX

Ayant obtenu la majorité absolue, ANQUETIL Edwige, AUBRY Olga, BOIRE Sandrine, FESQUET Christelle, GADENNE Audrey, LAROSE Christian, MAGNE François, MARTIN Martine, MAUREY Fabienne,

ROUSSEAU Jean Christophe, SPRUYTTE Françoise, VALLEE Jacques sont proclamés membres du Bureau

et sont immédiatement installés.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-027 : Lecture de la Charte de l'élu local

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

we E-leqaite comLecture de la Charte de l’élu local

L'article L5211-6 du CGCT prévoit que «lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, Monsieur le Président :

— DONNE lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-1-1.

— REMET aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section Il du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section Ill du chapitre VI du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-028 : Délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-2 et L5211-10 : Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération portant fixation du nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau ;

Considérant que le président, les Vice-présidents ayant reçu délégation où le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

— De l'approbation du compte administratif:

— Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article de L1612-15 : REÇU EN PREFECTURE

le 29/84/2826

jte E-lex

21-RP-014-241400_ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

— De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

— De la délégation de la gestion d’un service public ;

— Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE DÉCIDER pour la durée du mandat de déléguer une partie de ses attributions au Bureau communautaire, selon le document annexé

_- DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau communautaire, par délégation du Conseil communautaire

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-029 : Délégations du Conseil Communautaire au Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-2, L5211-10 et L2122-17 à L2122-26;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu l'élection du Président ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : — Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- De l'approbation du compte administratif;

_ Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article de L1612-15 ;

_ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

— De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

— De la délégation de la gestion d'un service public ;

— Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Président ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

5

REÇU EN PREFECTURE

le 29/64/2826

Application agréée E-legalte com

21-RP-014-241400878-2026 0423-CC_DEL_202€- DE DÉCIDER pour la durée du mandat de déléguer une partie de ses attributions au Président, selon le document annexé ;

- DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par délégation du Conseil communautaire

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2026-030 : Indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-12 et R5214-1 ;

Considérant que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants ;

Considérant que le taux maximum de l'indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de :

e 67,50 % pour le Président ;

e 24,73 % pour les Vice-présidents ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE DECIDER de fixer les taux et montants des indemnités de fonction du Président et des Vice- présidents à compter du 09/04/2026 comme suit :

e Président : 67.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e Vice-présidents : 22.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique + Conseillers Délégués : 15.50 %

— DE DIRE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

— DE DIRE que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-031 : Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 05 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 05 février 2026 transmis aux membres :

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 05 février 2026, ci-annexé

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE — REÇU EN PREFECTURE

le 29/84/2826

jte E-lex

21-RP-014-2414000 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16 janvier 2026 au 1er avril 2026

Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1 6/01/2026 au 31/03/2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er

Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-002 du 20 février 2025, portant délégation de fonction et de signature au 5ème

Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

7ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

8ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

9ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine

FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-021 du 08 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Baptiste LECLERC, Directeur Général des Services

Les délibérations du Bureau prises du 16/01/2026 au 31/03/2026

Aucune

Les décisions prises du 16/01/2026 au 31/03/2026 sont les suivantes :

47/02/2026 Décision DEC-2026-001 : Portant signature du devis de MTCA pour la sonorisation de la salle de conseil du nouveau siège administratif de la Communauté de communes Terre d’Auge Vu le code de la commande publique,

Vu le devis N° DV0001637702 de la société MTCA d'un montant de 29 643.43€ HT, soit TTRECU EN PREFECTURE 1

le 29/84/2826

Application agrée E-leqaite

21-RP-014-241400878-2026 0423-CC_DEL_2026Considérant la nécessité de l'achat de ces fournitures et de l'installation de la sonorisation pour la salle de conseil du nouveau siège administratif,

DECIDE

De signer le devis N° DV0001637702 de la société MTCA pour la sonorisation de la salle de conseil du nouveau siège

administratif de la Communauté de communes Terre d'Auge d’un montant de 29 643.43€ HT, soit 35 572.12€ TTC

De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement.

17/02/2026 Décision DEC-2026-002 : Portant acceptation de la proposition commerciale avec la société SUPPLAY Vu le code de la commande publique,

Vu la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes Terre d'Auge,

Considérant la difficulté de la Communauté de communes à pourvoir certains postes, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de pourvoir les postes et d'assurer un service public,

Décide

D'accepter la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de Communes Terre d'Auge avec les coefficients suivants :

Qualification Coefficient de délégation Coefficient de gestion

Agent d'entretien, Agent 1.86 1.80

scolaire, Agent de déchetterie

Personnel tertiaire qualifié 1.90 1.82

Frais d'accès au service 90€

Frais de recrutement par semaine manquante 150€

18/02/2026 Décision DEC-2026 003 : Portant attribution du marché de mise aux normes de la défense incendie du Camping Terre d’Auge

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'avis technique du SDIS du Calvados validant le projet de travaux de mise aux normes de la défense incendie sur le Camping du Lac Terre d'Auge, en date du 20 janvier 2026,

Vu la proposition financière n° PDA.6870.02.26 de la société VALLOIS en date du 13 février 2026 pour un montant total de 24 930 euros HT, soit 29 916€ TTC

Considérant que la mise en place de deux bâches incendie d'une capacité de 30m3 chacune, installées sur deux emplacements libres du site, permettra de couvrir l'ensemble du site du Camping du Lac Terre d'Auge en matière de défense incendie, conformément au Règlement Départemental de défense extérieure contre l'incendie du Calvados, DECIDE

De signer le marché de travaux pour la mise aux normes de la sécurité incendie du Camping du Lac Terre d'Auge, pour

un montant de 24 930 euros HT, soit 29 916€ TTC

12/03/2026 Décision DEC-2026 004 : Portant sur la signature de conventions d’honoraires liées à la conception de la future zone d'activités de Drubec

Vu la délibération N° CC_DEL_2025_083 portant acquisitions de parcelles sur la commune de Drubec: Projet zone d'activités de Drubec,

Vu le code de la commande publique,

Vu les conventions d'honoraire suivantes :

- Selarl AménaGéo - Mission de Géomètre-Expert - 900 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 13 500 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo- Mission d'Urbanisme — 700 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 10 500 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo - Mission de loi sur l'eau — Forfait de 3 800 € HT - Selarl AménaGéo - Mission de maîtrise d'œuvre— 420 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 6 300 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo - Mission de demande d'examen au cas par cas (option) — Forfait de RE REÇU EN PREFECTURE

le 29/84/2826

cat E-ke

21-RP-014-241401Considérant l'acquisition en cours des parcelles cadastrées ZA n°101, ZA n°104 et ZA n°109 sur la commune de Drubec en vue de la réalisation d'une future zone d'activités,

Considérant la nécessité de procéder aux études de conception et d'aménagement de la future zone d'activités de Drubec qui comportera un maximum de 15 lots, ainsi qu'un volet paysager conformément à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation prévue au sein du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

DECIDE

De signer les conventions d'honoraire suivantes :

- Selarl AménaGéo - Mission de Géomètre-Expert — 900 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 13 500 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo - Mission d'Urbanisme - 700 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 10 500 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo - Mission de loi sur l'eau — Forfait de 3 800 € HT _ Selarl AménaGéo- Mission de maîtrise d'œuvre — 420 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 6 300 € HT sera appliqué,

- Selarl AménaGéo - Mission de demande d'examen au cas par cas (option) — Forfait de 2 600 € HT

De dire que les crédits sont inscrits au Budget Prévisionnel 2026

De régler les honoraires comme suit :

Mission Géomètre :

A la remise du plan topographique : 20%

A l'issue du bornage contradictoire : 20%

A l'établissement des pans de vente des lots : 20%

Au bornage des lots : 25%

Au rebornage des lots après travaux : 15%

Mission de Maitrise d'œuvre VRD et Paysage :

A l'établissement du DCE : 70%

A la signature des marchés d'entreprise : 30%

Mission Loi sur l’eau :

Au dépôt du dossier : 70%

A l'obtention de l'accord DDTM : 30%

Option : Mission demande examen au cas par cas (évaluation environnementale)

Au dépôt du dossier : 100%

Mission permis d'aménager :

Au dépôt du permis d'aménager : 60%

A l'obtention de l'arrêté autorisant la création du lotissement : 40%

12/03/2026 Décision DEC-2026 005 : Portant demande de subvention DETR pour les travaux d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles de la Communauté de communes Terre d’Auge

Considérant le coût total des équipements, aménagements et travaux réalisés dans les écoles et restaurants scolaires du territoire Terre d'Auge, d'un montant de 182 553.71€,

Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR),

En on que l'Etat à travers le dispositif DETR, est susceptible de financer ces projets, DECIDE

De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement et d'acquisition de matériel dans les écoles

et restaurants scolaires du territoire Terre d'Auge pour un montant total de dépenses de 182 553.71€ HT au titre de la

DETR 2026.

De valider le plan de financement comme suit :

Partenaires Montant HT en €

Etat — DETR (40%) 73 021.48

Communauté de communes (60%) 109 532.23

Total 182 553.71

' REÇU EN PREFECTURE

le 29/64/2826

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23-CC_DEL_2026De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement au budget prévisionnel 2026

13/03/2026 Décision DEC-2026 006: Portant signature d’un devis avec la société MSB pour l’acquisition de matériel audiovisuel pour le nouveau siège administratif de la Communauté de communes Terre d’Auge Vu le code de la commande publique,

Vu le devis N° DE213149 de la société MSB d'un montant de 6 410€ HT, soit 7 692€ TTC,

Considérant la nécessité de l'acquisition de matériel audiovisuel pour le nouveau siège administratif de la Communauté

de communes Terre d'Auge,

DECIDE

De signer le devis N° N° DE213149 de la société MSB pour l'acquisition de matériel audiovisuel pour le nouveau siège

administratif de la Communauté de communes Terre d'Auge, pour un montant de 6 410€ HT, soit 7 692€ TTC,

De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement

18/03/2026 Décision DEC-2026 007: portant demande de subvention pour l'acquisition d’un instrument de musique par la Communauté de communes Terre d’Auge auprès du Département du Calvados Vu le code de la commande publique,

Vu le devis de Le Canu pour l'achat d'un violoncelle 4/4 d'étude pour un montant de 1425€ HT soit 1710€ TTC,

Considérant la nécessité de renouveler le parc locatif instrumental vieillissant de l'Ecole Intercommunale de Musique, Considérant la possibilité pour la Communauté de communes de solliciter le Département du Calvados pour une subvention à hauteur de 50% des sommes investies,

DECIDE

De solliciter auprès du Département du Calvados une subvention à hauteur de 50% des sommes investies pour l'achat d'un violoncelle 4/4 d'étude d'un montant de 1425€ HT soit 1710€ TTC De dire que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2026

La séance est levée à 22h30

La Secrétaire de séance, Le Président, Christelle FESQUET Jérémy ROSEAU

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2826

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21_RP-014-241400 DEL_2026