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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.140 31 05 2024 deliberation 20241205 01
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.140 31 05 2024 deliberation 20241205 01)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération : 12.2024.140
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Marylène MILLET
Conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur prévoit en son article 38 qu’il peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du maire ou du tiers du conseil municipal ou si des mesures réglementaires ou légales changent le fonctionnement de l’assemblée.
Afin de préciser certaines règles, il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur du conseil municipal sur les points suivants :
Thème Version en vigueur au 5/12/2024 Proposition de modification
Voeux Article 12 - Vœux
Le conseil municipal peut émettre des
vœux sur tous les objets d’intérêt local
et relatif à l’intérêt général. Les
présidents de groupe doivent adresser
au maire le texte écrit des vœux qu’ils
souhaiteraient soumettre au conseil
municipal, 5 jours à l’avance. L’examen
de ce vœu en conseil municipal
répondra aux conditions de l’article 23
pour la fixation de l’ordre du jour.
Article 12 - Vœux
Le conseil municipal peut émettre des
vœux sur tous les objets d’intérêt local
et relatif à l’intérêt général. Les
présidents de groupe doivent adresser au
maire le texte écrit des vœux qu’ils
souhaiteraient soumettre au conseil
municipal, douze jours à l’avance.
L’examen de ce vœu en conseil
municipal répondra aux conditions de
l’article 23 pour la fixation de l’ordre du
jour.
Exemplaire
papier du
dossier de CM
pour les
présidents de
groupes
Article 23 - Convocation
En application des articles L.2121-10,
L.2121-12 et L2121-13.1 du CGCT, toute
convocation est faite par le maire.
Elle est adressée aux conseillers
municipaux par voie dématérialisée dans
un délai de cinq jours francs au moins
avant la date de la réunion du Conseil
Municipal. Elle peut être adressée par
écrit, ou à leur domicile ou à une autre
adresse, aux conseillers municipaux qui
en font la demande expresse au Maire,
et au préalable dans un délai suffisant
pour respecter les cinq jours francs.
Le maire peut en cas d’urgence abréger
ce délai sans toutefois qu’il puisse être
inférieur à un jour franc.
La convocation indique les questions
portées à l’ordre du jour telles que
fixées par le maire, elle est
accompagnée d’une note explicative de
synthèse qui contient les éléments
essentiels permettant d’apprécier les
motifs des décisions à prendre et d’en
mesurer toutes les conséquences sur les
affaires soumises à la délibération.
En complément de ces seuls éléments
devant être obligatoirement transmis, la
Ville pourra adresser les projets de
délibération. Dans cette hypothèse, ils
Article 23 - Convocation
En application des articles L.2121-10,
L.2121-12 et L2121-13.1 du CGCT, toute
convocation est faite par le maire.
Elle est adressée aux conseillers
municipaux par voie dématérialisée dans
un délai de cinq jours francs au moins
avant la date de la réunion du Conseil
Municipal. Elle peut être adressée par
écrit, ou à leur domicile ou à une autre
adresse, aux conseillers municipaux qui
en font la demande expresse au Maire,
et au préalable dans un délai suffisant
pour respecter les cinq jours francs.
Le maire peut en cas d’urgence abréger
ce délai sans toutefois qu’il puisse être
inférieur à un jour franc.
La convocation indique les questions
portées à l’ordre du jour telles que
fixées par le maire, elle est
accompagnée d’une note explicative de
synthèse qui contient les éléments
essentiels permettant d’apprécier les
motifs des décisions à prendre et d’en
mesurer toutes les conséquences sur les
affaires soumises à la délibération.
En complément de ces seuls éléments
devant être obligatoirement transmis, la
Ville pourra adresser les projets de
délibération. Dans cette hypothèse, ils seront communiqués par voie
dématérialisée et un exemplaire papier
sera mis à la disposition des Présidents
de groupe dans leur boîte au lettre
située en mairie.(...)
seront communiqués par voie
dématérialisée et, à leur demande, un
exemplaire papier pourra être mis à la
disposition des Présidents de groupe
dans leur boîte au lettre située en
mairie.(...)
Suspension de
séance
Article 29 - Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou
arrêter tout individu qui trouble l’ordre,
interrompt les débats, cause ou
provoque un tumulte de quelque nature
que ce soit.
En cas de crime ou de délit, il en dresse
procès-verbal et le Procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Les séances du conseil municipal sont
publiques, néanmoins les personnes
admises ne devront être porteuses
d’aucune arme ou objet pouvant être
utilisé comme tel. Elles ne pourront
pénétrer dans la salle avec des animaux
et devront laisser à l’entrée parapluies,
cannes, paquets, valises etc.
Article 29 - Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou
arrêter tout individu qui trouble l’ordre,
interrompt les débats, cause ou
provoque un tumulte de quelque nature
que ce soit.
En cas de crime ou de délit, il en dresse
procès-verbal et le Procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Les séances du conseil municipal sont
publiques, néanmoins les personnes
admises ne devront être porteuses
d’aucune arme ou objet pouvant être
utilisé comme tel. Elles ne pourront
pénétrer dans la salle avec des animaux
et devront laisser à l’entrée parapluies,
cannes, paquets, valises etc.
Le président de séance peut suspendre
les séances du conseil municipal pour
une durée qu’il fixe, de son initiative ou
sur demande d’un président de groupe,
dès lors que la sérénité des débats le
nécessite.
Exercice du
droit
d’amendemen
t
Article 33 - Débat
Le maire organise et dirige les débats. A
ce titre, un conseiller ne peut prendre la
parole qu’après l’avoir obtenue du
maire. Lorsqu’un membre du conseil
municipal s’écarte de la question,
trouble l’ordre par des interruptions ou
attaques personnelles, tient des propos
qui excèdent les limites du droit de libre
expression, la parole peut lui être
retirée par le maire.
La clôture d’un débat est décidée par le
maire.
Article 33 – Débat et exercice du droit
d’amendement
Le maire organise et dirige les débats. A
ce titre, un conseiller ne peut prendre la
parole qu’après l’avoir obtenue du
maire. Lorsqu’un membre du conseil
municipal s’écarte de la question,
trouble l’ordre par des interruptions ou
attaques personnelles, tient des propos
qui excèdent les limites du droit de libre
expression, la parole peut lui être
retirée par le maire.
La clôture d’un débat est décidée par le
maire.
Tout projet d’amendement d’un projet
de délibération, pour être recevable et
soumis à l’approbation du conseil
municipal, doit être déposé auprès du
maire par écrit 72h avant la séance.
Pouvoir Article 35 - Modalités de vote
(...)
Un conseiller municipal empêché
d’assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de
Article 35 - Modalités de vote
(...)
Un conseiller municipal empêché
d’assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable sauf
disposition réglementaire spécifique.
(...)
voter en son nom.
Un pouvoir est régulier s’il s’agit d’un
pouvoir original sur papier signé
manuscritement ou un pouvoir signé de
manière électronique authentifiée. Ne
sauraient constituer un pouvoir un
simple mail ou un document complété
électroniquement et ne comportant pas
de signature électronique authentifiée.
Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable sauf
disposition réglementaire spécifique.
(...)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 38 du règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Il vous est demandé de bien vouloir :
APPROUVER la modification du règlement intérieur du conseil municipal telle que mentionnée ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marylène MILLET,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. Règlement intérieur
du conseil municipal de
Saint-Genis-Laval
Adopté par le conseil municipal le 10 septembre 2020
Modifié par le conseil municipal le 10 décembre 2020, le 6 octobre 2022 et le 5 décembre 2024 Table des matières
Chapitre 1 - Structuration, moyens, information et expression des membres du conseil municipal .......................................................................................................................3 Titre 1 - Droits et devoirs de l’élu..........................................................................3 Article 1 - Charte de l’élu local.........................................................................3 Article 2 - Transparence de la vie publique...........................................................3 Article 3 - Assiduité des élus du conseil municipal...................................................3 Titre 2 - Groupes politiques et moyens mis à disposition..............................................3 Article 4 - Groupes politiques...........................................................................3 Article 5 - Mises à disposition de moyens..............................................................3 Titre 3 - Information des élus et accès aux documents.................................................4 Article 6 - Informations au sens de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales.................................................................................................4 Article 7 - Information du sens de l’article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales.................................................................................................4 Article 8 - Informations complémentaires.............................................................5 Titre 4 - Droit d’expression des élus.......................................................................5 Article 9 - Questions au maire...........................................................................5 Article 10 - Questions orales.............................................................................5 Article 11 - Questions écrites............................................................................5 Article 12 - Vœux..........................................................................................5 Article 13 - Expression dans les supports d’information communale.............................6 Chapitre 2 - Préparation des conseils municipaux : commissions municipales et comités consultatifs........................................................................................................6 Titre 1 – Les commissions permanentes...................................................................6 Article 14 - Commissions permanentes................................................................6 Article 15 - Commission générale.......................................................................6 Article 16 - Commissions spécialisées..................................................................6 Article 17 - Réunion préparatoire des présidents de groupe.......................................7 Titre 2 – Les commissions non permanentes..............................................................7 Article 18 - Commissions thématiques.................................................................7 Titre 3 – Les commissions obligatoires.....................................................................7 Article 19 - Commission d’appel d’offres, commission de délégation de service public......7 Article 20 - Commission consultative des Services publics locaux................................8 Titre 4 – Les comités consultatifs...........................................................................8 Article 21 – Comités consultatifs........................................................................8 Chapitre 3 – Réunions, tenue et délibérations du conseil municipal.....................................8 Titre 1 – Réunions du conseil municipal...................................................................8 Article 22 - Périodicité des séances....................................................................8 Article 23 - Convocation..................................................................................8 Article 24 - Affaires soumises au conseil municipal..................................................9 Titre 2 – Déroulement des séances du conseil municipal.............................................10 Article 25 - Séance publique – séance à huis clos...................................................10 Article 26 - Quorum......................................................................................10 Article 27 - Présidence du conseil municipal........................................................10 Article 28 - Secrétaire de séance......................................................................11 Article 29 - Police de l’assemblée.....................................................................11 Article 30 - Public........................................................................................11 Article 31 - Informations et questions en fin de séance...........................................11 Article 32 - Démocratie participative et consultation des électeurs............................11 Titre 3 – Délibérations......................................................................................12 Article 33 – Débat et exercice du droit d’amendement...........................................12 Article 34 - Suspension de séance.....................................................................12
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 1 Article 35 - Modalités de vote..........................................................................13 Article 36 – Liste des délibérations....................................................................14 Article 37 - Procès verbal et enregistrement des débats..........................................14 Chapitre 4 – Dispositions diverses............................................................................14 Article 38 - Modification du règlement intérieur...................................................14 Article 39 - Entrée en vigueur..........................................................................14 Article 40 - Modalité d'organisation des réunions en visioconférence...........................14
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 2 Chapitre 1 - Structuration, moyens, information et
expression des membres du conseil municipal
Titre 1 - Droits et devoirs de l’élu
Article 1 - Charte de l’élu local
Conformément à l’ Art. L. 1111-1-1 du CGCT, les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, qu’ils ont reçu le jour de leur installation.
Article 2 - Transparence de la vie publique
Afin d’assurer la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux s’engagent à transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
Article 3 - Assiduité des élus du conseil municipal
Conformément à l’article 6 de la charte de l’élu local, chaque élu du conseil municipal s’engage à participer avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
A ce titre, en conformité avec les dispositions légales, afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du conseil municipal, les élus qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du conseil municipal sans motif légitime, peuvent, après que le maire les ait mis en mesure de présenter leurs observations, se voir supprimer leurs indemnités des trois mois suivant ces absences.
Enfin, dans le respect de la démocratie et du vote des Saint-Genois, les élus s’étant abstenus de siéger au cours de cinq séances consécutives du conseil municipal sans motif légitime, après que le maire les a mis en mesure de présenter leurs observations, sont déclarés démissionnaires d’office.
Titre 2 - Groupes politiques et moyens mis à disposition
Article 4 - Groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se rassembler en groupes. Un groupe comprend 3 conseillers au minimum.
Les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur président ainsi que l’intitulé du groupe.
Les modifications de la composition d’un groupe sont portées à la connaissance du maire sous la signature du conseiller municipal intéressé s’il s’agit d’une démission, du président du groupe s’il s’agit d’une radiation et, sous la double signature du conseiller municipal et du président de groupe, s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement.
Le maire en donne connaissance au conseil municipal au début de la réunion suivante.
Article 5 - Mises à disposition de moyens
Les conseillers municipaux des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité municipale disposent d’un local administratif commun.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 3 La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition entre les différents groupes minoritaires, est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Le local sera équipé d’un mobilier de bureau, d’un meuble de rangement par groupe, d’un téléphone et d’un poste informatique avec une adresse de messagerie pour chacun des élus du conseil municipal.
De la documentation est mise à disposition des groupes sur extranet dans le cadre de la dématérialisation des documents.
Titre 3 - Information des élus et accès aux documents
Article 6 - Informations au sens de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales
En plus de la note explicative de synthèse transmise avec la convocation du conseil municipal, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Par ailleurs, comme chaque citoyen, tout conseiller municipal a le droit de demander communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux.
Ces documents ainsi que les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à vice public, peuvent être directement communiqués par l’administration communale.
Les budgets de la commune ainsi que les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués sont communiqués directement par l’administration communale dans les conditions précisées respectivement aux articles L.2313-1 et L.1411-13 du CGCT.
Afin de ne pas perturber l’organisation et le fonctionnement des services municipaux, qui relèvent de la seule responsabilité du maire, toute demande d’information ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration devra se faire sous couvert du maire qui organise les modalités de la transmission des documents par les services municipaux.
La présente disposition n’est pas applicable aux membres du conseil municipal qui ont reçu, en application de l’article L2122-18 du CGCT, délégation du maire pour exercer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, lesquels ont directement accès aux services traitant des matières pour lesquelles ils ont reçu délégation.
Article 7 - Information du sens de l’article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Dans les communes 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée aux membres du conseil municipal au plus tard 5 jours francs avant la date de la réunion.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal, à la mairie dans les conditions fixées ci-dessous.
Cette consultation sera possible dès la réunion de la commission chargée d’étudier ce dossier, sur demande écrite adressée au maire, 48 heures avant la date souhaitée de la consultation.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 4 Celle-ci s’effectuera auprès de la Direction générale des services aux heures d’ouverture de la mairie.
Article 8 - Informations complémentaires
Les commissions instituées par le conseil municipal (au sens des articles 14 à 20 du présent règlement) donnent lieu à un compte-rendu qui est diffusé à chaque membre de ladite commission ainsi qu’à chaque président de groupe.
Titre 4 - Droit d’expression des élus
Article 9 - Questions au maire
Nonobstant les dispositions de l’article 6, tout conseiller municipal peut poser au maire des questions écrites et orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communal.
Article 10 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales dans les limites de l’article ci-dessus et dans les conditions fixées ci-après.
Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent règlement peut être déclarée irrecevable.
Les questions orales sont traitées en fin de séance du conseil municipal.
Elles ne peuvent être suivies ni d’un débat sur le thème abordé, ni d’un vote de quelque nature que ce soit.
Le nombre de questions au cours d’une même séance est limité à deux pour chaque groupe régulièrement constitué au sein du conseil.
Le texte de toute question orale sera transmis au maire par le président du groupe ou par son représentant au plus tard 48h avant la date du conseil municipal.
Si la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre aux services pour examen et de n’apporter sa réponse qu’à l’issue de cette consultation, lors d’une séance ultérieure.
Par ailleurs, si l’ensemble des questions orales ne peut être examiné dans le temps imparti, le maire peut décider le report de la présentation des questions à la séance suivante du conseil municipal.
Les déclarations préalables en conseil municipal sont soumises à l’autorisation du maire et sont à transmettre au plus tard 48h avant la date du conseil municipal.
Article 11 - Questions écrites
Les questions écrites peuvent être posées à tout moment sous réserve du respect de l’article 6, le maire disposant d’un délai au plus de 2 mois pour y répondre.
Article 12 - Vœux
Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local et relatif à l’intérêt général. Les présidents de groupe doivent adresser au maire le texte écrit des vœux qu’ils souhaiteraient soumettre au conseil municipal, 12 jours à l’avance. L’examen de ce vœu en conseil municipal répondra aux conditions de l’article 23 pour la fixation de l’ordre du jour.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 5 Article 13 - Expression dans les supports d’information communale Conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Sont, en revanche, exclus les documents purement descriptifs ou techniques, ou la communication courante ou occasionnelle.
Le présent règlement intérieur définit les modalités d’application de cette disposition et, notamment, l’espace réservé à l’expression des groupes minoritaires, dans le paragraphe qui suit.
Les groupes politiques du conseil municipal de Saint-Genis-Laval bénéficient pour chacun d’un espace d’expression dans la revue municipale « St Genis Info ».
Chaque groupe dispose d’un espace d’expression pour insérer un article dont la longueur ne pourra excéder 1500 signes (espaces compris) dans chacune des parutions.
L’article considéré devra parvenir à la rédaction de la revue dans un délais précisé par courriel, dont les présidents de groupe auront accusé réception, faute de quoi il ne pourra être publié.
Le maire, en qualité de directeur de la publication, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un délit de presse au sens de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Chapitre 2 - Préparation des conseils municipaux :
commissions municipales et comités consultatifs
Titre 1 – Les commissions permanentes
Article 14 - Commissions permanentes
Le conseil municipal forme les commissions permanentes suivantes : une commission générale, des commissions spécialisées et une commission dite réunion préparatoire des présidents de groupe.
Article 15 - Commission générale
Elle comprend tous les membres du conseil municipal.
Elle a pour rôle d’étudier des dossiers non prévus à l’ordre du jour des séances publiques, elle permet d’évoquer toute question présentant un caractère urgent, général, nécessitant un débat ou une information des conseillers.
La commission générale peut être convoquée par le maire ou sur demande du tiers de ses membres.
Article 16 - Commissions spécialisées
Nombre et composition des commissions spécialisées
Les commissions et leur composition sont définies par délibération.
En application de l’article L2121-22, la composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 6 Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions permanentes.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission spécialisée et désigne ceux qui y siégeront.
Rôle et fonctionnement des commissions spécialisées
Les commissions ont pour rôle d’étudier les questions qui leur sont soumises dans leurs secteurs respectifs. Les avis, les propositions qu’elles formulent ne lient en rien le conseil municipal. Elles peuvent instituer en leur sein des groupes de travail permanent ou temporaire.
Les commissions sont convoquées par le maire, président de droit, 5 jours francs avant leur réunion. A la première réunion, les membres désignent à la majorité, un vice-président qui peut présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Aucun quorum n’est exigé pour que les commissions puissent valablement siéger.
Lorsque le conseil municipal est convoqué d’urgence, le maire peut décider de ne pas solliciter les commissions susmentionnées.
Le maire ou le vice-président, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres de la commission peut convoquer, sur un dossier identifié inscrit à l’ordre du jour, toute personne qualifiée qu’il lui paraît utile de consulter.
Article 17 - Réunion préparatoire des présidents de groupe
Un jour franc minimum avant la date de chaque séance publique du conseil municipal, le maire ou son représentant, peut réunir les présidents de groupe.
Cette réunion est présidée par le maire ou son représentant. Elle comprend les présidents de groupe constitués au sein du conseil municipal du présent règlement.
Peuvent également y assister un adjoint au maire, les représentants de la commune à la Métropole de Lyon ou tout autre instance en lien avec l’ordre du jour du conseil municipal, le directeur général des services ou tout agent communal qualifié en lien avec l’ordre du jour du conseil municipal et le directeur de cabinet ou un membre du cabinet du maire.
Cette réunion a pour objet d’examiner les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal qui a été communiqué à chaque membre cinq jours avant la date de la réunion du conseil municipal et leurs amendements.
Titre 2 – Les commissions non permanentes
Article 18 - Commissions thématiques
En dehors des commissions permanentes, et à toute époque, le conseil municipal peut désigner, en vue de l’étude d’une question précise, une commission thématique.
Le conseil municipal en détermine la composition.
Son fonctionnement est identique à celui des commissions spécialisées.
Titre 3 – Les commissions obligatoires
Article 19 - Commission d’appel d’offres, commission de délégation de service public Les membres de ces commissions sont désignés par le conseil municipal conformément à la réglementation.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 7 Leur composition, objet et fonctionnement sont régis par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales.
Article 20 - Commission consultative des Services publics locaux Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, il sera créé une commission des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la commune confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux sont fixés par délibération du conseil municipal et conformément aux articles L.1411-3, L.1411-4, L1414-2 et L2224-5 du CGCT.
Titre 4 – Les comités consultatifs
Article 21 – Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, tels que des comités de quartiers, une commission d’éthique ou encore une commission de régulation des transports.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire et sera organisé selon des modalités de fonctionnement qui lui seront propres.
Chapitre 3 – Réunions, tenue et délibérations du conseil
municipal
Titre 1 – Réunions du conseil municipal
Article 22 - Périodicité des séances
En application des articles L2121-7, L2121-9 du CGCT, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ou chaque fois que le maire le juge utile.
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Article 23 - Convocation
En application des articles L.2121-10, L.2121-12 et L2121-13.1 du CGCT, toute convocation est faite par le maire.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours francs au moins avant la date de la réunion du Conseil Municipal. Elle peut être adressée par écrit, ou à leur domicile ou à une autre adresse, aux conseillers municipaux qui en font la demande expresse au Maire, et au préalable dans un délai suffisant pour respecter les cinq jours francs.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 8 Le maire peut en cas d’urgence abréger ce délai sans toutefois qu’il puisse être inférieur à un jour franc.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour telles que fixées par le maire, elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences sur les affaires soumises à la délibération.
En complément de ces seuls éléments devant être obligatoirement transmis, la Ville pourra adresser les projets de délibération. Dans cette hypothèse, ils seront communiqués par voie dématérialisée et, à leur demande, un exemplaire papier pourra être mis à la disposition des Présidents de groupe dans leur boîte au lettre située en mairie.
La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Cette initiative, qui n’appartient qu’au maire seul, est soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du conseil municipal qui, s’il désapprouve à la majorité l’initiative du maire, peut renvoyer tout ou en partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 24 - Affaires soumises au conseil municipal
Débat et rapport d’orientations budgétaires
Un débat a lieu concernant les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Toutefois un délai minimum de quinze jours sera observé entre le débat et le vote du budget.
Le rapport qui fera l’objet d’un débat contiendra toutes les informations exigées par le droit positif et/ou décrites dans le CGCT et tout particulièrement dans ses articles L2312-1 et D2312-3.
Le débat pourra ainsi porter sur les deux sections : fonctionnement et investissement et notamment sur les grandes masses financières, les principaux postes budgétaires, les évolutions exogènes les plus significatives. Pour la section d’investissement, pourront être présentés les projets engagés ou à venir, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que leur mode de financement.
Pour la section de fonctionnement pourront être évoquées les évolutions des principales dépenses et l’évaluation des recettes attendues. Il pourra également exposer des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette.
Les renseignements fournis par le maire ne peuvent être que prévisionnels et ne pourront lui être opposés lors du vote du budget.
Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’une présentation et d’un débat en conseil municipal puis d’un vote par une délibération spécifique.
Décisions du Maire
Le relevé des décisions du maire adoptées en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT ne donne lieu ni à un débat, ni à un vote. Cependant tout conseiller municipal peut demander des informations complémentaires sur ces dernières.
La transmission dudit relevé des décisions intervient dans un délai de cinq jours précédant la séance du conseil municipal.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 9 Titre 2 – Déroulement des séances du conseil municipal
Article 25 - Séance publique – séance à huis clos
Les séances du conseil sont publiques et, dans la mesure du possible, retransmises en direct par les moyens de communication audiovisuelle sur l’un des supports de communication de la ville.
Cette retransmission , dans le cadre d’une impossibilité technique et/ou réglementaire d’accueil physique du public, lui confère de statut de séance publique.
Cependant, le conseil municipal peut décider à la demande du maire ou de trois conseillers par un vote acquis sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Article 26 - Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente en référence à l’article L2121-17 du CGCT.
La présence des membres aux séances du conseil est constatée lors de l’appel nominal en début de séance.
Pour le calcul du quorum, les procurations ne sont pas prises en compte.
Les conseillers municipaux qui ne sont pas présents au moment où il est procédé à l’appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser, sont considérés comme absents pour la durée de la séance à moins qu’ils n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Tout conseiller peut, au cours de la séance, s’il apparaît que le conseil n’est plus en nombre, demander l’appel nominal. La séance est arrêtée si à la suite de cet appel le conseil municipal n’est plus en nombre pour délibérer valablement.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L2121- 10 à L2121-12 du CGCT, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le conseil municipal se réunit à l’heure fixée dans la convocation.
L’assiduité est de règle au conseil municipal.
La démission, volontaire ou prononcée, d’un conseiller municipal s’effectue en application des articles L2121-4 et L2121-5 du CGCT.
Article 27 - Présidence du conseil municipal
En application de l’article L2121-14 du CGCT, le conseil municipal est présidé par le maire. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L2122-17 du CGCT.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 10 Article 28 - Secrétaire de séance
En application de l’article L2121-15, le conseil municipal, au début de chaque séance, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins.
Article 29 - Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque nature que ce soit.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les séances du conseil municipal sont publiques, néanmoins les personnes admises ne devront être porteuses d’aucune arme ou objet pouvant être utilisé comme tel. Elles ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux et devront laisser à l’entrée parapluies, cannes, paquets, valises etc.
Le président de séance peut suspendre les séances du conseil municipal pour une durée qu’il fixe, de son initiative ou sur demande d’un président de groupe, dès lors que la sérénité des débats le nécessite.
Article 30 - Public
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le directeur général des services de la mairie ainsi que, le cas échéant, le directeur général (ou directeur) des services techniques, les directeurs généraux adjoints et peuvent assister les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour.
Le maire peut également demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, d’assister aux séances et de donner éventuellement des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur une question objet de la délibération en cours d’examen.
Article 31 - Informations et questions en fin de séance
A la fin de l’ordre du jour et des questions orales, la séance du Conseil Municipal est réputée levée. Le maire, afin de développer la communication directe avec les Saint-Genois, peut également donner la parole aux Saint-Genois présents dans la salle et qui désireraient s’exprimer sur les seuls sujets à l’ordre du jour.
Il fixe le temps de parole aux dits intervenants au regard du nombre de présents.
Article 32 - Démocratie participative et consultation des électeurs
Référendum
En application des articles LO1112-1 à LO1112-14 du CGCT, le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 11 la ville. L’exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Consultation
Conformément aux articles L 1112-15 à L 1112-17 du CGCT, les électeurs de la commune peuvent aussi être consultés sur les décisions que les élus envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la ville, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’État.
Le conseil municipal peut également suivre les dispositions avancées par les comités consultatifs formés en lien avec l’article 21 du présent règlement.
Titre 3 – Délibérations
Article 33 – Débat et exercice du droit d’amendement
Le maire organise et dirige les débats. A ce titre, un conseiller ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question, trouble l’ordre par des interruptions ou attaques personnelles, tient des propos qui excèdent les limites du droit de libre expression, la parole peut lui être retirée par le maire.
La clôture d’un débat est décidée par le maire.
Tout projet d’amendement d’un projet de délibération, pour être recevable et soumis à l’approbation du conseil municipal, doit être déposé auprès du maire par écrit 72h avant la séance.
Article 34 - Suspension de séance
Dans le cadre des débats, le maire peut suspendre la séance publique du conseil pour entendre les explications d’associations ou comités d’intérêts locaux, sur des sujets concernant leurs activités et figurant à l’ordre du jour de la séance.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 12 La suspension de séance a lieu, dans ce cas, préalablement à la mise en délibération du rapport. Les associations locales souhaitant s’exprimer doivent communiquer, au moins trois jours avant la séance publique, leur souhait d’intervenir et leur projet de déclaration.
Le maire décide préalablement de l’opportunité de ces interruptions et fixe un temps de parole pour chacun.
Une suspension de séance peut également être demandée au maire par un président de groupe. Cette dernière est de droit dans les limites de l’article 33, le maire en fixant la durée.
Article 35 - Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante (article L2121-20 du CGCT).
Lorsque ni le scrutin public, ni le scrutin secret ne sont demandés, le conseil municipal se prononce par un vote à mains levées.
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un pouvoir est régulier s’il s’agit d’un pouvoir original sur papier signé de manière manuscriteou un pouvoir signé de manière électronique authentifiée. Ne sauraient constituer un pouvoir un simple mail ou un document complété électroniquement et ne comportant pas de signature électronique authentifiée.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable sauf disposition réglementaire spécifique.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
• soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
• soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative : à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L2121-21 du CGCT).
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin, même s’il s’agit de procéder à un vote qui doit obligatoirement être effectué par scrutin secret, les procurations de vote données en cours de séance sont à communiquer au président avant le vote.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 13 Article 36 – Liste des délibérations
Conformément à l’article L2121-25 du CGCT, dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 37 - Procès verbal et enregistrement des débats
Les séances du conseil municipal sont enregistrées. Il ne pourra être tenu rigueur au personnel administratif en cas de défaillance technique du matériel, de la non reprise intégrale des propos des conseillers municipaux.
Le procès verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.
Le procès verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Un conseiller peut uniquement demander la rectification d’une erreur survenue dans la transcription de ses propos.
L’intervention est mentionnée en marge du procès-verbal visé.
Les remarques, modifications sont inscrites sur le procès verbal de la séance suivante.
Les interventions liées à l’adoption du procès verbal ne peuvent ouvrir de nouveau le débat sur l’objet traité lors de la séance.
Chapitre 4 – Dispositions diverses
Article 38 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du maire ou du tiers du conseil municipal ou si des mesures réglementaires ou légales changent le fonctionnement de l’assemblée.
Article 39 - Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur est applicable à compter de son adoption.
Il est tenu à disposition de chaque conseiller municipal, comme de tout citoyen, un exemplaire de ce dernier par voie dématérialisée via le site internet de la Ville. Il est également consultable lors de chaque conseil municipal en format papier.
Article 40 - Modalité d'organisation des réunions en visioconférence Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité durant un état d'urgence sanitaire et lorsque la réglementation l'autorise, les modalités ci-après seront mises en œuvre.
Lorsque les réunions du Conseil municipal et, le cas échéant, de ses instances préparatoires, se tiennent par visioconférence, l’outil « Webex » est mis en œuvre, sauf à ce qu’une contrainte
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 14 technique rendant impossible cette utilisation oblige à mobiliser un outil de substitution présentant des fonctionnalités équivalentes. L’outil utilisé est compatible avec tous les matériels (smartphone, PC, tablette) et tous les systèmes d’exploitation.
Il doit être téléchargé et installé préalablement sur la machine utilisée. En amont des réunions de Conseil municipal, des temps de sensibilisation à l’utilisation de cet outil sont proposés à tout élu en faisant la demande.
Modalité de présentiel/distanciel
Lorsque les conditions techniques le permettent, une partie des membres du conseil municipal assistent au conseil en présentiel (au minimum selon une représentation de 1 membre par groupe de la minorité et 5 membres de la majorité) et 28 conseillers en distanciel. (8m² par personne)
Modalités de convocation
La convocation mentionne expressément que le conseil municipal est en visioconférence, elle est complétée d’un mail spécifique précisant l’adresse mail d’invitation.
Modalités d’identification des participants
La vérification de l’identité du participant est effectuée à l’occasion de sa connexion à l’outil de visioconférence et lors de l’appel nominal. Il n’est pas procédé à une nouvelle vérification de l’identité des participants au cours de la séance.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Conditions d’enregistrement et de conservation
La séance fait l’objet d’une retransmission à destination des citoyens sur le site de la ville via youtube et sur la page youtube de la ville ou via un outil de streaming vidéo.
Le lien et fichier correspondant à la retransmission est ensuite consultable en archive, à l’instar des autres Conseils municipaux, sur le site internet. La rédaction d’un procès-verbal in extenso, soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil, est effectuée à partir de l’enregistrement audio-vidéo de la séance. Ce procès-verbal est joint aux autres éléments du dossier de la séance en vue de son archivage.
Modalités de scrutin
Les scrutins s’effectuent soit sur appel nominal, soit par scrutin électronique par l’intermédiaire de l’outil de sondage utilisé sauf à ce qu’une contrainte technique rendant impossible cette utilisation oblige à mobiliser un outil de substitution présentant des fonctionnalités équivalentes.
En cas d’utilisation de l’outil de sondage, chaque élu transmet le sens de son vote (pour / contre / abstention / ne prend pas part au vote) lorsqu’il est appelé à le faire par la Maire. Les résultats de vote en présentiel et distanciel sont compilés et sont annoncés par la Maire.
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Genis-Laval 15