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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 68B Recours agents contractuels vacances tempo demplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 29 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS : VACANCES TEMPORAIRES D’EMPLOI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il est habilité l’autorité à recruter,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires,
Considérant que selon les nécessités de service et que dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il peut être proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée en application de l’article 332-14,
Après avoir entendu le rapport de Mme A. ROUMEGAS-PORCHE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel sur emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats correspondants et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du budget principal de la commune,
Le Maire Le secrétaire de séance
Arnauld MARTIN François DURIN
DÉLIBÉRATION
N° 068B-2023
Nomenclature : 4.4
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
Date de la convocation :
23/06/2023
Date de l’affichage :
06/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin 2023 à 20 h 50, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 23 juin 2023, se sont réunis sous la présidence d’Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : Arnauld MARTIN (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean- Philippe (4e Adjoint), DUBLE Florien (5e Adjoint), MOREL Marylène (6e adjointe), JOULIN Carole, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, VINCENT Christelle, GAIGNARD Grégory, DESCHAMPS Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN François, NISOL- BERNOIS Bruno, CANNONE Félicita, PITON Fabrice
Absents excusés : BOUCHER Anne ayant donné pouvoir à Bernadette BRUANDET, Sébastien MICHENET ayant donné pouvoir à Franck BEHANZIN
Absents : Frédérique CARO, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : François DURIN