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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 063 recueil des actes administratifs special. du 08 mars 2023pdf
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 063 recueil des actes administratifs special. du 08 mars 2023pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-063
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Madame MATYKA Mélanie en qualité de
Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 11 Chemin Du
Fort d’Herval - 13990 FONTVIEILLE (2 pages) Page 4
13-2023-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Madame PIGNET Marine en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660 ORGON (2
pages) Page 7
13-2023-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame POZZI Aurélie en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES (2 pages) Page 10
13-2023-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SAIED Inès en qualité d’Entrepreneur
individuel domiciliée, 36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2023-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SOUIDI Yasmine en qualité de dirigeante
pour la SASU «TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal est situé 22
avenue Elleon - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-03-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A51 entraînant la fermeture des diffuseurs n°15
Pertuis et n°17 Cadarache pour des travaux d’entretien et de réparation de
chaussées (3 pages) Page 19
13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno
ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus). (4 pages) Page 23
13-2023-03-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-03-08-00003 - Arrêté portant création d’un comité social
d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la
sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale - Département des Bouches-du-Rhône - (2 pages) Page 32
13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du
comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la
santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la
police nationale - département des Bouches-du-Rhône - (4 pages) Page 35
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de Monsieur CALVIERE William concernant la
culture de type graminées par voie d’irrigation gravitaire au sein de la
réserve naturelle des Coussouls de Crau sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (13310) (3 pages) Page 40
13-2023-03-08-00001 - ARRETE n° 2023-002 prononçant la dénomination de
la commune d’AUBAGNE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique (1 page) Page 44
13-2023-03-07-00005 - arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux
d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un
demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les
Pennes Mirabeau, et attribuant le classement au statut autoroutier des
deux bretelles de raccordement à l’A55 (3 pages) Page 46
13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023
fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE)
chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Durance (10
pages) Page 50
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles /
13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le
Coin Joli (5 pages) Page 61
13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des
Baux (18 pages) Page 67
3 DDETS 13
13-2023-03-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
MATYKA Mélanie en qualité de
Micro-entrepreneur dont l'établissement
principal est situé 11 Chemin Du Fort d’Herval -
13990 FONTVIEILLE
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame MATYKA Mélanie en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 11 Chemin Du Fort d’Herval - 13990 4 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948765714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 08 février 2023 par Madame MATYKA Mélanie en qualité
de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 11 Chemin Du
Fort d’Herval - 13990 FONTVIEILLE et enregistré sous le N° SAP948765714 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire ;
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans
leurs déplacements ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame MATYKA Mélanie en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 11 Chemin Du Fort d’Herval - 13990 5 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame MATYKA Mélanie en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 11 Chemin Du Fort d’Herval - 13990 6 DDETS 13
13-2023-03-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
PIGNET Marine en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660
ORGON
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame PIGNET Marine en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660 ORGON 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948249602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 09 mars 2023 par Madame PIGNET Marine en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660 ORGON et
enregistré sous le N° SAP948249602 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame PIGNET Marine en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660 ORGON 8 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame PIGNET Marine en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 05 Chemin de la Mine - 13660 ORGON 9 DDETS 13
13-2023-03-06-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POZZI
Aurélie en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POZZI Aurélie en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES 10 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948428321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 02 février 2023 par Madame POZZI Aurélie en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES et enregistré
sous le N° SAP948428321 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POZZI Aurélie en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES 11 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POZZI Aurélie en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 9 rue des Ecuyères - 13800 ISTRES 12 DDETS 13
13-2023-03-06-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SAIED Inès
en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée,
36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIED Inès en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE 13 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948407747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 02 février 2023 par Madame SAIED Inès en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP948407747 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIED Inès en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE 14 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIED Inès en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 36 Rue Le Chatelier - 13015 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2023-03-06-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOUIDI
Yasmine en qualité de dirigeante pour la SASU
«TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal
est situé 22 avenue Elleon - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUIDI Yasmine en qualité de dirigeante pour la SASU «TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal est situé 22 avenue Elleon - 13010 16 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948327572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le Madame SOUIDI Yasmine en qualité de dirigeante pour la
SASU «TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal est situé 22 avenue Elleon
- 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP948327572 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUIDI Yasmine en qualité de dirigeante pour la SASU «TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal est situé 22 avenue Elleon - 13010 17 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUIDI Yasmine en qualité de dirigeante pour la SASU «TIP-TOP PROP’» dont l'établissement principal est situé 22 avenue Elleon - 13010 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-07-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A51 entraînant la
fermeture des diffuseurs n°15 Pertuis et n°17
Cadarache pour des travaux d’entretien et de
réparation de chaussées
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 entraînant la fermeture des diffuseurs n°15 Pertuis et n°17 Cadarache pour des travaux d’entretien et 19 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 entraînant la fermeture des diffuseurs n°15 Pertuis et n°17 Cadarache pour des travaux d’entretien et de réparation de chaussées
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre - tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 janvier 2021 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 11 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 13 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 janvier 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 entraînant la fermeture des diffuseurs n°15 Pertuis et n°17 Cadarache pour des travaux d’entretien et 20 CONSIDERANT l’arrêté préfectoral autoroutier de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence n°2023-058-002 en date du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCO- TA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux d’entretien et de réparation des chaussées sur l’autoroute A51, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur la section courante entre le diffuseur n°15 « Pertuis » (au PR 35.500) et le diffuseur n°18 « Manosque » (au PR 70.200), du lundi 06 mars au vendredi 17 mars 2023 de 21h00 à 05h00. (semaine 11 de réserve).
Les travaux se déroulent hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantier.
Article 2 : Itinéraires de déviation
Diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500
Fermeture de la bretelle d’entrée sans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les usagers doivent se diriger vers le diffuseur n°18 « Manosque » (PR 70.200) en empruntant la D556, la D96, la D996, la D4096, et la D907 afin de reprendre l’autoroute A51.
Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Gap vers Aix-en-Provence Les usagers doivent sortir de l’autoroute au diffuseur n°18 « Manosque » et emprunter la D907, la D4096, la D996, la D96, la D15 et la D556 pour reprendre l’autoroute au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500).
Diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
• Les usagers doivent sortir au diffuseur n°18 « Manosque » pour rejoindre la D907, puis la D4, la D554 et la D952.
• Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, puis la D96 et la D15 pour emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
• Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » pour rejoindre la D15, la D96 et la D952.
• Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, la D554, la D4 et la D907 pour emprunter le diffuseur n°18 « Manosque ».
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L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les maires des communes de Meyrargues, Saint-Paul-Lez-Durance, Corbière-en-Provence, Sainte- Tulle et Manosque.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 07 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
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Signé
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la Mer 13
13-2023-02-28-00015
Arrêté Préfectoral autorisant
Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 14 mars 2022 par laquelle M. Bruno ISIRDI sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Bruno ISIRDI a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » consistant en de l’entretien des chiens de protection et des investissements en clôtures électrifiées.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Bruno ISIRDI : une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 14 mars 2022,entraînant la mort des trois béliers reproducteurs du troupeau de M.Isirdi à la Bergerie de la Quille; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 12 mars 2021,entraînant la mort de 14 ovins du troupeau de M.Dege sur le domaine Barret sur la commune du Puy Sainte Réparade.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 24 Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Bruno ISIRDI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
ARTICLE 1er : M. Bruno ISIRDI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs. »
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: – sur les communes d’Aix-en-Provence et Le Puy-Sainte-Réparade ; – à proximité du troupeau de M. Bruno ISIRDI ;
– sur les pâturages situés au sein des unités pastorales ou lieu-dit suivants : -Puyricard sur la commune d’Aix-en-Provence,
-La Quille sur la commune du Puy-Sainte-Réparade,
-Barret sur la commune du Puy-Sainte-Réparade,
-Féline sur la commune du Puy-Sainte-Réparade,
-Cabanes sur la commune du Puy-Sainte-Réparade,
-Pontier sur la commune du Puy-Sainte-Réparade,
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 25 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, – attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : M. Bruno ISIRDI informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bruno ISIRDI informe sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Bruno ISIRDI informe sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; – à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 26 ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 février 2023
Le directeur adjoint des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône,
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-28-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant Monsieur Bruno ISIRDI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-08-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 28 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - N° 2023-70
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n° 13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de M. Geoffrey ROUMI en date du 02 mars 2023 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 09 mars 2023, reportée au mardi 14 mars en cas d’intempérie sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, secteur des Granettes. En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 29 Article 2 :
La battue se déroulera le jeudi 09 mars 2023 sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné de Madame Marilys CINQUINI et de M. Brice BORTOLIN, lieutenants de louveterie des 5ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches- du-Rhône et des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI, Madame Marilys CINQUINI et M. Brice BORTOLIN qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 30 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Geoffrey ROUMI, Madame Marilys CINQUINI et M. Brice BORTOLIN, Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim,
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-03-08-00003
Arrêté portant création d’un comité social
d’administration spécial et d’une formation
spécialisée sur la santé, la sécurité et les
conditions de travail des services déconcentrés
de la police nationale - Département des
Bouches-du-Rhône -
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00003 - Arrêté portant création d’un comité social d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police 32 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Section des ressources humaines
Arrêté portant création d’un comité social d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - Département des Bouches-du-Rhône -
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’École nationale supérieure de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er décembre au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration spécial et à la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00003 - Arrêté portant création d’un comité social d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police 33 Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé un comité social d’administration spécial des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
Article 2 :
Au sein du comité social d’administration spécial mentionné à l’article 1er du présent arrêté, il est créé une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
Article 3 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 mars 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00003 - Arrêté portant création d’un comité social d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police 34 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-03-08-00002
Arrêté portant nomination des membres au sein
du comité social d’administration spécial et de
la formation spécialisée sur la santé, la sécurité
et les conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale -
département des Bouches-du-Rhône -
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés 35 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Section des ressources humaines
Arrêté portant nomination des membres
au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône -
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral portant création d’un comité social d’administration spécial et d’une formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale -département des Bouches-du-Rhône- ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er décembre au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration spécial et à la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales pour pourvoir les sièges des représentants du personnel au comité social d’administration spécial et à la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés 36 Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La composition du comité social d’administration spécial des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l’Administration :
Madame la Préfète de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
Présidente
Madame la cheffe du bureau des ressources
et des moyens de la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
b) Représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d’administration spécial des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône :
- Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, UNSA Police, SNIPAT, SYNERGIE Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA-FASMI
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sébastien GRENERON,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Karine APAVOU,
Direction zonale de la sécurité publique Sud
Richard DUENAS,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Régis VERRECCHIA,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Thierry CARMIGNANI,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Michael PERRET-BORY,
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Sullivan BACHOUR,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Ludovic LANCESSEUR,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
- Au titre d’UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Raissi MESSAOUDI,
Direction zonale de la police aux frontières Sud Adel MENNICHE,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Jeremy HARAKATI,
Circonscription de sécurité publique de Marseille Alexandra NICOLLET, Direction zonale de la police aux frontières Sud
Patrice CATALA,
Circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence
Franck FARACI,
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Franck FALZON,
Circonscription de sécurité publique de Marseille Massimo MORICONI, Circonscription de sécurité publique de Tarascon/Beaucaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés 37 Article 2 :
La composition de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l’Administration :
Madame la Préfète de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
Présidente
Madame la cheffe du bureau des ressources
et des moyens de la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
b) Représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône :
- Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, UNSA Police, SNIPAT, SYNERGIE Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sullivan BACHOUR,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Damien BERRUET,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Michael PERRET-BORY,
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Benoît BOILINI,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Ludovic LANCESSEUR,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Jérôme DRUART,
Direction zonale de la sécurité publique Sud
Karine APAVOU,
Direction zonale de la sécurité publique Sud
Régis VERRECCHIA,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
- Au titre d’UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Franck FALZON,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Sébastien LOMBARD,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Jeremy HARAKATI,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Fatiha FERHOUM,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Patrice CATALA,
Circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence
Alexandra NICOLLET,
Direction zonale de la police aux frontières Sud
Adel MENNICHE,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Massimo MORICONI,
Circonscription de sécurité publique de Tarascon/Beaucaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés 38 Article 3 :
Assistent à la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône –
- Le(s) médecin(s) de prévention du service médical de prévention. - Les psychologues de soutien opérationnel de la cellule de soutien psychologique des Bouches-du- Rhône.
- Les inspecteurs santé et sécurité au travail désignés de la préfecture de Région. - Les agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 mars 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
signé
Frédérique CAMILLERI
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres au sein du comité social d’administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-02-21-00009
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de
Monsieur CALVIERE William concernant la
culture de type graminées par voie d’irrigation
gravitaire au sein de la réserve naturelle des
Coussouls de Crau
sur la commune de Saint-Martin-de-Crau (13310)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ 40 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 21 février 2023 Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 183-2022 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de Monsieur CALVIERE William concernant la culture de type graminées par voie d’irrigation gravitaire au sein de la réserve naturelle des Coussouls de Crau sur la commune de Saint-Martin-de-Crau (13310)
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-6, L.171-7 ;
VU l’article L.332-9 du code de l'environnement relatif aux modifications de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle ;
VU le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône), en particulier les articles 1 à 2 définissant la délimitation cadastrale de la réserve naturelle ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à Monsieur CALVIERE William, Mas du Luquier, route du Vallon-13310 Saint Martin de Crau, par courrier en date du 16 août 2022, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du cabinet d’avocat DEBEAURAIN et associés représentant Monsieur CALVIERE William, formulées par courrier en date du 13 septembre 2022, expliquant que la parcelle acquise par ce dernier en 2003 était déjà irriguée par voie gravitaire, avant qu’il n’en devienne propriétaire et que la culture de foin de Crau n’entraîne pas d’atteinte au pouding ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 17 mars 2022 l’inspecteur de l’environnement a constaté la culture de graminées par voie d’irrigation gravitaire sur la parcelle n°5051, section 0C, commune de Saint Martin de Crau (anciennement parcelle 4256, section C9), située en zone A de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
CONSIDERANT l’article 10 du décret susvisé, prescrivant que les cultures de graminées à l’irrigation gravitaire peuvent être autorisées en application de l’article L 332-9 du code de l’environnement, sur les parcelles ayant disposé d’un réseau d’irrigation gravitaire ;
CONSIDERANT que la culture de graminée dont l’activité a été constatée le 17 mars 2022 relève du régime de l’article L.332-9 du code de l’environnement pour les autorisations dérogatoires de travaux dans les réserves naturelles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ 41 CONSIDERANT que Monsieur CALVIERE William n’a pas été en mesure de présenter, dans le cadre de la phase contradictoire de l’article L 171-6 du code de l’environnement, une autorisation spéciale prévue par l’article L 332-9 du code de l’environnement lui permettant d’exercer la culture par irrigation gravitaire sur la parcelle n°5051, section 0C, commune de Saint Martin de Crau ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur CALVIERE William de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur CALVIERE William, Mas du Luquier, route du Vallon-13310 Saint Martin de Crau, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant en préfecture dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de demande d’autorisation dérogatoire conforme aux dispositions de l’article R 332-24 du code de l’environnement en vue de continuer la culture par voie d’irrigation gravitaire sur la parcelle n°5051, section 0C, commune de Saint Martin de Crau,
2°) soit une remise en état des lieux de cette parcelle, conforme aux dispositions de l’article R 332-24 du code de l’environnement, précédée d’un dépôt en préfecture d’un dossier explicatif, détaillant la nature de la remise en état.
Monsieur CALVIERE William est informé que :
- le dépôt d’un dossier de demande de dérogation n’implique pas la délivrance certaine de la dérogation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- la remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ; - la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la dérogation, soit de la remise en état effective des lieux.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions administratives pourront être prises à l’encontre de Monsieur CALVIERE William, comme prévues à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ 42 Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CALVIERE William et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Sous-préfète d’Arles,
Madame la Maire de Saint-Martin-de-Crau,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-08-00001
ARRETE n° 2023-002 prononçant la
dénomination de la commune d’AUBAGNE
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-08-00001 - ARRETE n° 2023-002 prononçant la dénomination de la commune d’AUBAGNE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 44 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
------
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
------
Bureau des Élections
et de la Réglementation
------
ARRETE n° 2023-002
prononçant la dénomination de la commune d’AUBAGNE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aubagne en date du 21 juin 2022 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Aubagne met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune d’Aubagne est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille , la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 mars 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Y. CORDIER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-08-00001 - ARRETE n° 2023-002 prononçant la dénomination de la commune d’AUBAGNE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-07-00005
arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux
d’aménagement, sur la commune des
Pennes-Mirabeau, d’un demi-échangeur sur
l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et
Les Pennes Mirabeau, et attribuant le classement
au statut autoroutier des deux bretelles de
raccordement à l’A55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00005 - arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les Pennes Mirabeau, et attribuant le 46 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2023-04
ARRETE
autorisant les travaux d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un demi-échan- geur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les Pennes Mirabeau, et attribuant le classement au statut autoroutier des deux bretelles de raccordement à l’A55 ____________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la voirie routière, notamment l’article R122-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment à l’article L134-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ente l’État et Lafarge Granulats France, du 25 juillet 2016, relative à la création d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit du Jas de Rode entre Marseille et les Pennes Mirabeau ;
VU l’avenant du 27 septembre 2022 à la convention de mandat du 25 juillet 2016 entre l’État et la société Lafarge, relative à la création d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit du Jas de Rode ;
VU la décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas du 13 juillet 2021 concluant à la dispense d’étude d’impact pour ce projet ;
VU la décision Ministérielle du 31 août 2022, autorisant le lancement de l’enquête publique préalable à l’aménagement d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode entre Marseille et Les Pennes Mirabeau ;
VU la demande, par courriel du 03 octobre 2022 de la DREAL-PACA, en vue de l’ouverture de l’enquête publique nécessaire aux travaux d’aménagement d’un demi-échangeur sur l’ A55 au lieu-dit Jas de Rode entre Marseille et Les Pennes Mirabeau et au classement au statut autoroutier des deux bretelles de raccordement ;
VU l’arrêté n°2022-55 du 15 novembre 2022, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, relative au classement au statut autoroutier des deux bretelles de raccordement à l’A55, préalable aux travaux d’aménagement d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode entre Marseille et Les Pennes Mirabeau
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parue le 04 février 2021, et le 16 février 2021, les certificats d’affichage de ce même avis établis par les maires des Pennes Mirabeau et de Marseille les 23 décembre 2022 et 09 janvier 2023;
VU le rapport, et les conclusions motivées ainsi que l’avis émis le 11 janvier 2023 par le commssaire enquêteur ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00005 - arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les Pennes Mirabeau, et attribuant le 47 VU le courrier du 02 mars 2023 de la DREAL PACA sollicitant la prise de l’arrêté d’autorisation de travaux et de classement au statut autoroutier des deux bretelles de raccordement à l’A55, préalable auxdits travaux d’aménagement d’un demi échangeur sur l’A55 au lieu dit Jas de Rode entre Marseille et les Pennes Mirabeau ;
CONSIDERANT que l’aménagement de ce demi-échangeur sur l’A55 permettra d’optimiser le fonctionne- ment du réseau routier en améliorant la fiabilité et la réduction significative du roulage dans l’acheminement des matériaux depuis les carrières vers leurs lieux d’utilisation au niveau de l’agglomération de Marseille ;
CONSIDERANT que cet aménagement permettra d’améliorer la qualité environnementale des infrastructures existantes et d’améliorer la desserte du territoire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la réalisation, par la DREAL-PACA, sur la commune des Pennes-Mirabeau, des travaux d’aménagement d’un demi-échangeur sur l’A55 entre Marseille et les Pennes Mirabeau, conformé- ment au plan et caractéristiques du projet, joint en annnexe (1 page).
L’accès à l’autoroute est interdit à la circulation
1)des piétons
2)des cycles
3) des cyclomoteurs
4)des tracteurs et matériels agricoles
5) des animaux
ARTICLE 2 : Le classement au statut autoroutier est attribué aux deux bretelles de raccordement à l’A55 du- dit demi-échangeur.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Ad- ministratif de Marseille, au 31, rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex 02 par voie postale, ou par voie électronique via l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publi- cation ou son affichage.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture des Bouches-du-Rhône, et sera, en outre, affiché pendant un mois par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional de l’En- vironnement de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le maire des Pennes Mirabeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00005 - arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les Pennes Mirabeau, et attribuant le 48 3/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00005 - arrêté n° 2023-04 autorisant les travaux d’aménagement, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d’un demi-échangeur sur l’A55 au lieu-dit Jas de Rode, entre Marseille et Les Pennes Mirabeau, et attribuant le 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-01-31-00006
Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier
2023 fixant la composition des membres de la
Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de
l’élaboration, de la révision et du suivi de
l’application du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Durance
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 50 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉS ARSÉE DES TERRITOIRES
PROVENCE Service Environnement Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 8 : JAN. cc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- O 3 - ©O à
fixant la composition des membres de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Durance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
« SDAGE » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE de la Durance, notamment son article2 qui désigne le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du SAGE de la
Durance ;
VU la délibération N° 2020_09_26 du 17 septembre 2020 de la communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-118 du 19 mai 2022 de la communauté de communes du Guillestrois
Queyras désignant son représentant titulaire pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022/4/9 du 26 juillet 2022 de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU le courriel du 08 août 2022 du parc naturel régional du Queyras relatif à la désignation de son
représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022/078 du 05 septembre 2022 de la communauté de communes Buëch Dévoluy désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance;
VU le courrier du 07 septembre 2022 du parc naturel régional des Alpilles relatif à la désignation de son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU le courrier du 12 septembre 2022 de l'établissement public territorial de bassin Durance relatif à la désignation de son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance;
VU la délibération N° 127.22 du 12 septembre 2022 de la communauté de communes du Sisteronais Buëch désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022/169 du 12 septembre 2022 de la communauté de communes de Serre-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 51 Ponçon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 22_09_B7_06 du 15 septembre 2022 du. parc naturel régional du Verdon
désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 113/2022 du 15 septembre 2022 de la communauté d'agglomération Terre de Provence agglomération désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la
Durance ;
VU la délibération N° 38/2022 du 15 septembre 2022 de la communauté de communes Jabron-Lure- Vançon-Durance désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-075 du 22 septembre 2022 de la communauté de communes Communauté Territoriale Sud Luberon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022 CS 66 du 27 septembre 2022 du parc naturel régional du Luberon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-04-26 du 27 septembre 2022 de la communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » désignant son représentant pour siéger à la CLE du
SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° CC-26-09-22 du 27 septembre 2022 de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération désignant son représentant pour siéger à la CLE du
SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 149/2022 du 29 septembre 2022 de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-10-03 du 30 septembre 2022 du parc naturel régional des Baronnies provençales désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 10 du 06 octobre 2022 de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022/126 du 06 octobre 2022 de la communauté de communes Vallée de
l'Ubaye Serre-Ponçon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance;
VU la délibération N° 2022/133 du 11 octobre 2022 de la communauté de communes Provence Verdon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-74 du 13 octobre 2022 de la communauté de communes pays de
Forcalquier-Montagne de Lure désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la
Durance ;
VU la délibération N° 2022-104 du 18 octobre 2022 de la communauté de communes du
Briançonnais désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° FBPA-039-12579/22/CM du 20 octobre 2022 de la métropole Aix-Marseille- Provence désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance;
VU la délibération N° C20221024/019 du 24 octobre 2022 de la communauté d'agglomération Grand Avignon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance;
VU la délibération N° 162 2022 du 25 octobre 2022 de la communauté de communes des
Baronnies en Drôme Provençale désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 2022-116 du 27 octobre 2022 de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse Agglomération désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la délibération N° 7 du 24 novembre 2022 de la communauté de communes Pays des Ecrins désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 52 VU la délibération du N° CC-2022-109 du 08 décembre 2022 de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon désignant son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
VU la proposition de l'association départementale des maires des Alpes-de-Haute-Provence, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU la proposition de l'association départementale des maires des Hautes-Alpes, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU la proposition de l'association départementale des maires des Bouches-du-Rhône, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU la proposition de l'association départementale des maires de la Drôme, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU la proposition de l'association départementale des maires du Var, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU la proposition de l'association départementale des maires de Vaucluse, d'une liste de représentants de collectivités territoriales du département ;
VU le courrier du 22 septembre 2022 de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relatif à la désignation de son représentant pour siéger à la CLE du SAGE de la Durance ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 53 Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La composition de la CLE du SAGE de la Durance est la suivante :
1. COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE LEURS GRUUPEMIENTS EI LES EIRE (56 membres)
Structure
Membre représentant de la structure
(Mme ou M.)
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président ou son représentant
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'élu désigné par le Président pour représenter le
deuxième membre du Conseil Régional
Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes Le Président ou son représentant
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence
La Présidente où son représentant
Conseil départemental des Hautes-Alpes Le Président ou son représentant
Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône
Le Président ou son représentant
Conseil départemental de la Drôme Le Président ou son représentant
Conseil départemental du Var Le Président ou son représentant
Conseil départemental de Vaucluse La Présidente ou son représentant
Parc naturel régional des Alpilles Le Président
Parc naturel régional des Baronnies
provençales
La Présidente
Parc naturel régional du Luberon
La 6°" Vice-Présidente en charge de la transition
écologique
Parc naturel régional du Queyras Le Président
Parc naturel régional du Verdon Le Président
Établissement Public Territorial de Bassin
Durance (EPTB Durance) - Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD)
Le Président
Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Développement de Serre-Ponçon
(SMADESEP)
Le Président ou son représentant
Syndicat Mixte de Gestion
Intercommunautaire du Buëch et de ses
Affluents (SMIGIBA)
Le Président ou son représentant
Syndicat Mixte Asse-Bléone (SMAB) Le Président ou son représentant
Syndicat Intercommunal du Bassin de
l’Anguillon (SIBA)
Le Président ou son représentant
Communauté de communes des Baronnies
Drôme Provençale (CCBDP)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Briançonnais
La 5ème Vice-Présidente déléguée aux risques
naturels, gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, et de la ressource Eau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 54 Communauté de communes Buëch-Dévoluy
(CCBD)
La Conseillère Communautaire désignée par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté d'agglomération Durance
Luberon Verdon Agglomération (DLVA)
Le 7°" Vice-Président délégué à la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations
Communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance (CAGTD)
Le 6?"° Vice-Président délégué à la valorisation de
l'agriculture et de l'agro-tourisme, mise en valeur
de l’environnement et gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations
Communauté d'agglomération Grand
Avignon (GA)
La Conseillère Communautaire désignée par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Guillestrois-
Queyras (CCGQ)
Le 1° Vice-Président
Communauté de communes Jabron-Lure-
Vançon-Durance (CCJLVD)
Le Vice-Président en charge de la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations
Communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse Agglomération (LMV)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) Le Conseiller Métropolitain délégué à l'eau
Communauté de communes Pays de
Forcalquier - Montagne de Lure (CCPFML)
Le Conseiller Communautaire en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations
Communauté de communes Pays des Ecrins
(CCPE)
Le 1° Vice-président
Communauté d'agglomération Provence-
Alpes Agglomération (PAA)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Serre-Ponçon
Val d'Avance (CCSPVA)
La Vice-Présidente chargée de la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations
Communauté de communes Sisteronais-
Buëch (CCSB)
Le 13°7° Vice-Président en charge de la politique de
gestion des rivières et de la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations
Communauté d'agglomération Terre de
Provence Agglomération
Le 7è"e Vice-Président délégué à la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations
Communauté de communes Serre-Ponçon
(CCSP)
Le 9è7° Vice-Président délégué aux affaires relatives
à l'assainissement
Communauté de communes Communauté
Territoriale Sud-Luberon (COTELUB)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Vallée de
l'Ubaye — Serre-Ponçon (CCVUSP)
Le 1° Vice-Président
Communauté de Communes Vallée des
Baux — Alpilles (CCVBA)
Le 6°"° Vice-Président chargé de l'agriculture, de
l'hydraulique et de la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations
Communauté de communes Pays d'Apt-
Luberon (CCPAL)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Alpes Provence
Verdon - Sources de Lumière (CCAPV)
Le Conseiller Communautaire désigné par
délibération pour siéger à la CLE Durance
Communauté de communes Provence
Verdon (CCPV)
Le 3ème Vice-Président délégué à l'aménagement,
l'urbanisme et l'habitat
Commune de Condamine-Châtelard La Maire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 55 Commune de Tallard Le Maire
Commune de Saint-Paul-Lez-Durance Le Maire
Commune de Vinon-sur-Verdon Le Maire
Commune d'Avignon La Maire
Syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale de l'Aire gapençaise
Le Président ou son représentant
Syndicat Mixte pour le schéma de
cohérence territoriale du Bassin de Vie
d'Avignon (SMBVA)
Le Président ou son représentant
Syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale du bassin de vie Cavaillon,
Coustellet, l'Isle sur la Sorgue
Le Président ou son représentant
Syndicat Intercommunal à vocation unique
de l'Eau et de l'Assainissement de la Vallée
du jabron
Le Président ou son représentant
Syndicat Intercommunal de Salignac
Entrepierres
Le Président ou son représentant
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable Durance Plateau d'Albion Le Président ou son représentant
Syndicat Durance Luberon Le Président ou son représentant
Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux Le Président ou son représentant
Syndicat Intercommunal du Canal des
Alpines Septentrionales (SICAS)
Le Président ou son représentant
Il. COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CON
(35 membres)
Structure
Membre représentant de la structure
(Mme ou M.)
Bio de Provence-Alpes-Côte d'Azur -
Fédération Régionale d'Agriculture
Biologique
Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-
Provence
Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-
Rhône
Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de Vaucluse La Présidente ou son représentant
Fédération Départementale des Structures
d'irrigation Collective des Alpes-de-Haute-
Provence (FDSIC 04)
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Structures
d'irrigation et de Gestion de l'Eau du
département des Hautes-Alpes (FDSIGE 05)
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Structures
Hydrauliques des Bouches-du-Rhône (FDSH
Le Président ou son représentant
CERNÉES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 56 13)
Fédération Départementale des
Associations Syndicales de Vaucluse à
vocation d'hydraulique agricole (FDAS 84)
Le Président ou son représentant
Commission Exécutive de la Durance (CED) Le Président ou son représentant
Société du Canal de Provence (SCP) Le Directeur ou son représentant
Société des Eaux de Marseille Métropole
(SEMM), Délégataire de la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour la gestion du canal
de Marseille
Le Directeur ou son représentant
Électricité De France (EDF) - Unité de
Production Méditerranée
Le Directeur ou son représentant
Alpes Hydro Association Le Président ou son représentant
Chambre Régionale de Commerce et
d'Industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur
(CRCI)
Le Président ou son représentant
Union Nationale des Industries de Carrières
Et Matériaux de construction (UNICEM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Le Président ou son représentant
Association Environnement Industrie Le Président ou son représentant
Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA),
Centre de Cadarache
Le Directeur ou son représentant
Comité Régional du Tourisme Provence
Alpes Côte d'Azur (CRT)
Le Président ou son représentant
Fédération Française de Canoë-Kayak
(FFCK) - Comité Régional Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Syndicat des Prestataires du Lac de Serre-
Ponçon
Le Président ou son représentant
Ligue Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur de
Voile
Le Président ou son représentant
Domaines Skiables de France des Alpes du
Sud
Le Président ou son représentant
Association Régionale des Fédérations de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
Provence- Alpes-Côte d'Azur (ARFPPMA)
Le Président ou son représentant
Fédération des Alpes-de-Haute-Provence de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA 04)
Le Président ou son représentant
Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA 05)
Le Président ou son représentant
Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA 13)
Le Président ou son représentant
France Nature Environnement (FNE)
Provence-Alpes-Cête d'Azur - Fédération
régionale des associations de protection de
l'environnement
Le Président ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 57 Société Alpine de Protection de la Nature-
France Nature Environnement Hautes-Alpes
(SAPN 05)
Le Président ou son représentant
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Provence Alpes Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Union Régionale des Centres Permanents
d'initiative pour l'Environnement (CPIE)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Centre Régional de Propriété Forestière
(CRPF) Provence-Alpes-Cête d'Azur
Le Président ou son représentant
Union Régionale des Consommateurs « Que
Choisir » Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Fédération Régionale des Chasseurs
Provence- Alpes-Côte d'Azur
Le Président ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 58 Il. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (14 membres)
Le Préfet coordonnateur de Bassin de Rhône-Méditerranée ou son représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Provence- Alpes-Cête d'Azur ou son représentant ;
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Provence-Alpes- Côte d'Azur ou son représentant ;
La Directrice de la délégation PACA Corse de l'Agence de l'Eau;
Le Délégué interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son représentant ;
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04) ou son représentant ; .
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse (DDT 84) ou son représentant ;
Le Directeur régional de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
Le représentant du Parc National des Ecrins désigné par son conseil d'administration ;
Le représentant du Parc National du Mercantour désigné par son conseil d'administration.
MEMBRES ASSOCIÉS
La liste des membres associés est définie par la Commission Locale de l'Eao de la Durance, au sein des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau. Cette liste devra a minima associer les membres suivants :
. Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Calavon-Coûlon ou son représentant ;
Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Verdon ou son représentant ;
Le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac amont ou son représentant ;
La Présidente du Syndicat Mixte de Gestion de la Nappe Phréatique de la Crau (SymCrau) ou son représentant ;
Le Président du Syndicat Mixte de Gestion de l'Etang de Berre (GIPREB) ou son représentant.
Article 2: Durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau et modalité de représentation
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 59 Article 3 : Élection du président de la commission locale de l'eau
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu par et parmi les membres du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes-de- Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, et sur leur site internet.
La liste des membres de la Commission Locale de l'Eau peut être consultée sur le site internet http://www.smavd.org de l'EPTB Durance et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l'eau http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Les Préfets des Hautes-Alpes, des’ Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Directeurs départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à :
> Monsieur le Président de l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Durance ;
> l'ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Le P5 6 Fe L-
SidhlE
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-31-00006 - Arrêté préfectoral N°2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma 60 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2023-03-07-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de l’association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement le Coin Joli
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 61 ce. PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Évalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de lassociation syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « le Coin Joli »
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 39 ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1933 portant création de l'association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement le Coin Joli ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011104-0013 du 14 avril 2011 procédant d'office à la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli :
VU la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 7 janvier 2023 approuvant, à la majorité
des voix des membres présents et représentés, la modification des articles 8 et 9 des statuts proposée par le
syndicat ;
CONSIDERANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association syndicale de la Triquette :
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Sont approuvés les modifications de l'article 8, relatif aux membres du syndicat, et de l'article 9, relatif à
l'assemblée des propriétaires, des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du
lotissement le Coin Joli .
1/72
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 62 Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. I
sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires
du lotissement le Coin Joli. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication de l'arrêté, dans la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, à
Savoir la commune de Marseille 9ème arrondissement .
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire du 9ème arrondissement de Marseille,
- La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli
- Le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 07 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Signé
Cécile LENGLET
2/2
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 63 Ces statuts sont ceux validés par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2011 de mise en conformité des
statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006.
S'y ajoutent les modifications des articles 8 et 9 votées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du
7janvier 2023, qui sont présentées ici en italiques, approuvés par arrêté préfectoral de mars 2023.
L'ensemble de ce texte comporte trois pages.
Statuts de l'Association Syndicale Autorisée du lotissement Coin Joli
a.1 La réunion extraordinaire de l'AG de l'ASA Coin Joli du 10 octobre 2008 a pour fin l'adoption
de nouveaux statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JORF du 2 juillet
2004) et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. (JORF du 5 mai 2006). Pouvoir est donné au président
de faire les formalités auprès de la Préfecture et de déposer un exemplaire des nouveaux statuts en
l'étude de Me Rousset-Rouvière qui les publiera au bureau des hypothèques.
a.2 Dénomination et historique : Association Syndicale Autorisée des propriétaires du
Lotissement d'habitation Coin Joli.
Le 30 juin 1928 ont été déposés à l'étude des maîtres Doat et Jolivot, notaires à Marseille, les
Statuts et le cahier des chargesd'une association syndicale libre de droit privé, agréée par arrêté
préfectoral du 8 juin 1928, dénommée ASL des propriétaires du lotissement du Coin Joli. Cette
association a été transformée en ASA par arrêté préfectoral du 21 janvier 1933. En application du
Code de l'Urbanisme, par arrêté municipal du 26 novembre 1992, le lotissement conserve le bénéfice
de certaines dispositions dérogatoires au POS de la Ville de Marseille.
a.3 Objet : L'association syndicale a pour objet, conformément à l'article 1 de l'ordonnance
précitée, d'aménager et entretenir les espaces communs du lotissement Coin Joli, en y conservant en
particulier son caractère arboré.
L'association syndicale peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter
et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
a.4 Le siège de l'ASA est fixé au 17 avenue de Tahure 13009 Marseille, mais il peut être déplacé à
tout moment par l'Assemblée générale qui en avisera les autorités compétentes.
La durée de l'association est indéfinie. Elle assure la défense des présents statuts et du cahier des charges qui leur est annexé. Elle assure l'organisation et la gestion du lotissement.
a.5 La liste des immeubles dans son périmètre : voir plan général en annexe. Chaque acquéreur
d'un lot fait obligatoirement partie de l'association par le‘fait même de son acquisition et à compter.
du jour de la signature. Le vendeur et le notaire sont tenus d'avertir de la mutation le président de
l'ASA. La liste des propriétaires est tenue à disposition auprès du président 15 jours avant toute AG
ou consultation écrite des colotis.
a.6 Modalités du fonctionnement financier : Une redevance syndicale annuelle permet aux
colotis, qui y sont tenus, decontribuer aux dépenses du syndicat. Elle est basée sur le mètre linéaire
de façade des lots côté rue. Pour les lots d'angle, est retenue la longueur la plus importante sur la
rue. Cette assiette peut être modifiée sous réserve de la consultation d'une AG.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 64 Le recouvrement des créances de l'ASA s'effectue comme en matière de contributions
directes. La perception est effectuée par le comptable de la Recette des Finances de Marseille
Municipale.
L'assemblée générale est consultée sur le montant de la redevance annuelle et sur les
travaux importants (montant minimum à fixer en AG ordinaire) après examen des propositions du
Syndicat (ou conseil syndical) accompagnées de devis précis. Le Syndicat délibère sur la redevance
annuelle et les travaux. Il prend toute décision nécessaire en cas d'urgence ou de péril avérés.
a.7 La représentation des colotis : Le droit de vote est accordé par lot au propriétaire : un lot est
égal à un vote.
Les mandats : cinq mandats au maximum peuvent être détenus par lot par un propriétaire
coloti pour la durée d'une assemblée générale. Les mandats doivent être remis au président au plus
tard dix minutes avant le début de la séance.
Un propriétaire peut être représenté par un autre propriétaire, un représentant légal, un membre de
sa famille (ascendant ou descendant directs, conjoint). Seuls les propriétaires sont éligibles ‘au
syndicat (conseil syndical).
a.8 Les membres du syndicat (ou "conseil syndical") : dix conseillers ou syndics au maximum, six
au minimum, sont élus chaque année par l'Assemblée générale des colotis. Leurs fonctions sont
gratuites. A leur première réunion, les syndics (ou conseillers) élisent parmi eux un bureau composé
du président, du vice président et du secrétaire. Le syndicat est réuni au moins une fois tous les deux
mois ou en cas d'urgence, à l'initiative du président ou de plus du tiers de ses membres.
L'ASA, établissement public à caractère administratif, peut se réunir en présentiel, en visio-
conférence ou en composition mixte selon lOrdonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Pour le Syndicat, le
Président du collège syndical convoque les conseillers et examine les conditions d'identité, de
réception, d'intervention, de confidentialité de chacun. Le vote secret n’est pas prévu dans le syndicat.
Les règles de fonctionnement (convocation, procurations, majorité, quorum, prise de notes par le
secrétaire de séance, invitation d’un tiers sur un point précis de l’ordre du jour) sont les mêmes dans
les trois cas. En cas de coupure technique la séance peut être reprise par la suite dans les mêmes
conditions.
a.9 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Le président convoque l'assemblée
par courrier envoyé ou remis à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion en indiquant
le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours. 4
Le président convoque également une assemblée générale extraordinaire si une demande
écrite motivée lui est adressée signée d'un tiers au moins des colotis (une seule signature par lot), ou
par plus de la moitié des membres du syndicat (ou "conseil syndical"). La convocation doit alors être
adressée à l'ensemble des colotis dans les deux mois qui suivent la remise de la demande.
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est égal à au moins la moitié des voix plus une du total des voix de ses
membres. Â
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 65 Lorsque la condition de quorum n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau réunie sur le
même ordre du jour sans condition de quorum dans le quart d’heure qui suit la fin du décompte
constatant un quorum insuffisant .
L'assemblée approuve ou rejette le rapport moral d'activité et le rapport financier. Elle débat
de toute question inscrite à l'ordre du jour ou soumise par un des colotis par écrit avant l'assemblée
dans les délais impartis par la convocation. Les votes peuvent être comptabilisés par un scrutateur
sur la liste des colotis présents et représentés, ou bien effectués à bulletin secret à la demande du
tiers des colotis présents et représentés.
L'information des colotis : Le compte-rendu de l'Assemblée générale est disponible dans le
trimestre qui suit la tenue de l'assemblée générale, la communication en est fournie sur demande.
Tout coloti peut demander à consulter avec un préavis de trois semaines l'état des comptes et les
registres récapitulant les C.R. des réunions du syndicat (conseil syndical) et de celles des A.G. La
convocation à l'assemblée générale comporte en annexe un CR clair pour les grandes lignes des
recettes et dépenses de l'année écoulée, ainsi qu'une information sur l'état du budget prévisionnel
établi en fin d'année précédente et sur lequel chaque coloti a pu apporter ses observations après’
consultation annoncée par voie d'affichage.
a.10 A défaut de dispositions contraires, l'ASA applique l'ordonnance et le décret précités.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement le Coin Joli 66 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2023-03-07-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de l’association syndicale autorisée du
canal d’irrigation de la vallée des Baux
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 67 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
“Fraternité
Sous-préfecture d’Arles
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l’article 39 :
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU Flarrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d'Arles :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 1881 portant création de l’association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de la vallée des Baux :
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1993 portant abrogation et modification des statuts et du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2005 portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée
du canal d'irrigation de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008351-10 du 16 décembre 2008 portant mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2015-08-31-0061 du 31 août 2015 portant extension du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2016-03-03-008 du 03 mars 2016 procédant aux modifications statutaires de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-09-006 du 9 janvier 2020 portant extension du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d' irrigation de la vallée des Baux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021 portant extension du périmètre de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux :
VU la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 15 décembre 2022 approuvant, à la
majorité des voix des membres présents et représentés, la modification des articles 4 et 6 des statuts
proposée par le syndicat ;
1/2
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 68 CONSIDERANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association syndicale du canal d'irrigation de la vallée des Baux :
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Sont approuvés les modifications de l'article 4, relatif aux droits et obligations des propriétaires membres, et
de l'article 6, relatif aux réunions de l'assemblée des propriétaires et leurs délibérations, des statuts de
l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux,
Article 2 :
Le dernier paragraphe de l'article 4 est ainsi modifié : « Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de
l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la
même année ne lui est pas opposable. »
Le premier paragraphe de l’article 6 est ainsi modifié : « L'assemblée des propriétaires se réunit en session
ordinaire tous les deux ans. »
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. II
sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de la vallée des Baux. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date:
de publication de l'arrêté par les communes d’Aureille, des Baux-de-Provence, d'Eyguières, de Fontvieille, de
Maussane-les-Alpilles, de Mouriès, du Paradou, de Saint-Martin-de Crau et Tarascon sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. :
Article 5:
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Aureille
- Le maire de la commune des Baux-de-Provence,
- Le maire de la commune d'Eyguières,
- Le maire de la commune de Fontvieille,
- Le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles,
- La maire de la commune de Mouriès,
- La maire de la commune de Paradou,
- Le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- Le maire de la commune de Tarascon,
- La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux,
- Le comptable public, responsable du service de gestion comptable de Châteaurenard,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 07 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Signé
Cécile LENGLET
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 69 tee CANAL D'IRRIGATION DE LA
R@« VALLÉE DES BAUX
STATUTS
DE L’ASA DU CANAL D'IRRIGATION
DE LA VALLEE DES BAUX
Association Syndicale Autorisée par Arrêté du 27 Août 1881
Vu l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
Vu le Décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant sur les associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 ;
Vu les statuts de l'ASA du Canal d'irrigation de la Vallée des Baux enregistrés en
Sous-Préfecture d'Arles le 3 mars 2016 ;
Vu le plan parcellaire délimitant le pourtour du périmètre de l'association ;
Vu la délibération n°2022/20-02 du 18 octobre 2022 ;
Vu les décisions de l'assemblée des propriétaires du 15 décembre 2022 ;
SOUS-PHEFECTURE
D'ARLES
= MARS 2023
ARRIVEE
né par : GILLES JOSUAN
e : 03/03/2023
alité : PRESIDENT
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 70 CHAPITRE| : DISPOSITIONS GENERALES
de Constitution de l'association syndicale
2. Siège et nom
3. Objet et missions
4. Droits et obligations
CHAPITRE II : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Section | : Les Organes
5. Organes administratifs
Section Il : L'Assemblée des Propriétaires
6. Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7. Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
8. Attributions de l’assemblée des propriétaires
Section III : Le Syndicat
9. Composition du syndicat
10. Attributions du syndicat
11. Délibérations du syndicat
Section [V : Le Président et le Vice-Président
12. Nomination du Président et du Vice-président
13. Attributions du Président
Section V : Réalisation des travaux et ouvrages
14. Gestion des Marchés Publics
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES
15. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
16. Comptable de l'association
17. Dispositions diverses liées à l'exploitation des ouvrages
a. Charges et contraintes supportées par les membres
b. Propriété et entretien des ouvrages
c. Règlement de service
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES ET DISSOLUTION
18. Modification statutaire de l'association
19. Division foncière
20. Dissolution de l'association
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Statuts de l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux Page 2 sur 15
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 71 CHAPITRE| : DISPOSITIONS GENERALES
1. Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre sur les communes d’Aureille, les Baux de Provence, Mouriès, Eyguières, Maussane,
Paradou, Fontvieille, Tarascon, et Saint-Martin-de-Crau.
Le périmètre de l'association pourra s'étendre sur d’autres communes que celles citées ci-
dessus, par extension du périmètre dans les conditions fixées à l’article 18 des présents
statuts.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise
notamment :
+ Les références cadastrales des parcelles syndiquées.
+ Leur surface cadastrale.et la surface souscrite.
L'association est soumise à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret
d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, publié au J.O. du 5 mai 2006, ainsi qu'à la tutelle du
Préfet dans les conditions prévues par ces textes.
L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre
2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
Statuts et dans les règlements pris par elle (règlement intérieur du personnel et règlement de
service) et tous textes réglementaires applicables aux associations syndicales de
propriétaires.
2. Siège et nom
L'association prend le nom de : Association Syndicale Autorisée du canal d' irrigation de la
Vallée des Baux.
Le siège de l'association est fixé sur la commune de Maussane les Alpilles (13520), zone
d'activité de la Capelette, impasse des micocouliers.
3. Objet et missions
L'association syndicale a pour objet l'administration, la gestion et l'exploitation du canal
d'irrigation de la Vallée .des Baux et des ouvrages destinés au transport et à la distribution
d'eau brute, à usage principalement d'irrigation, au moyen des eaux dérivées de la Durance
et autres approvisionnements, pour les terrains de son périmètre désignés à l’article 1 des
Statuts. La liste des ouvrages se trouve en annexe des présents statuts.
Elle assurera :
+ Les travaux d'entretien, de curage et de restauration dudit canal et plus
généralement de tous les ouvrages entraînant une amélioration de la mission
principale et s’y rapportant directement ou indirectement.
Statuts de l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux Page 3 sur 15
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ouvrages associés d’amenée d’eau jusqu'aux points de dessertes représentés sur
les plans annexés aux présents statuts.
Les filioles de distribution d'eau brute qui ne figurent pas dans l'annexe des présents statuts
seront à la charge des propriétaires desservies par le réseau hydraulique de l'association. Ces
propriétaires assureront l'entretien et l'exécution des travaux nécessaires à leur bon
fonctionnement. -
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel
essentiel.
4. Droits et obligations
Conformément.aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles du périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les associés ont l'obligation d'informer :
° Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et
droits attachés à ces parcelles. |
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'association, avis doit être donné
par le notaire, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues
par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1°"janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée
à l'ASA dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la même année ne lui est pas
opposable, le propriétaire connu restant débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.
Statuts de l’'ASA du canai d'irrigation de la vallée des Baux Page 4 sur 15
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Section | : Les Organes
9. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat d'où sont
issus un président et un vice-président.
Section Il : L'Assemblée des Propriétaires
6. Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Une convocation à l’assemblédes propriétaires est adressée, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, à chaque propriétaire membre de
l'Association, 15 jours au moins avant la première réunion et contient l'indication de la date,
l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président, l’ordre
du jour étant remis avant la tenue de la réunion.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix
représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure qui
Suit. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
La convocation à cette deuxième assemblée pourra être envoyée avec la première.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ __ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
«A la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire.
+ __ A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et les secrétaires
de séances et indiquent le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote ainsi
que la feuille de présence y sont annexés. Le procès-verbal indique également la date et le
lieu de la réunion. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Elles sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.
Statuts de l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux Page 5 sur 15
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Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des mémbres présents ayant
voix délibératives ou à la demande du Président.
7. Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes :
° Tout propriétaire, quelle que soit la surface de sa propriété incluse dans le
périmètre, est membre de l'assemblée des propriétaires et dispose d’au moins une VOIX. | |
e Chaque propriétaire d’une surface de plus de deux hectares incluse dans le
périmètre a droit à autant de voix qu'il a d’hectare entier engagé.
e Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs, qui
peuvent être toute personne de leur choix, sans que le même fondé de pouvoir
puisse être porteur de plus d’un mandat. Le mandat n'est valable que pour une
seule assemblée et est toujours révocable.
Le Préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
8. Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l’association.
Elle délibère en assemblée ordinaire ou éventuellement extraordinaire sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l’article 23 de l'ordonnance du
1 juillet 2004, |
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d’un montant supérieur,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,
° Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités du président pour la durée de son mandat.
Elle délibère en assemblée extraordinaire sur :
e Les propositions de modification statutaire (hors modification d'objet ou de
périmètre),
Elle délibère en assemblée extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du premier juillet 2004 sur :
° Les propositions de modification d'objet, de périmètre de l’ASA ou de dissolution,
+ _L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée
ou constituée d'office,
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9. Composition du syndicat
Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires.
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 12 titulaires
et de 3 suppléants répartis par circonscription comme suit :
+ __1% circonscription (communes de Mouriès, Aureille, Eyguières et Saint-Martin-de-
Crau) : 4 titulaires et 1 suppléant,
e 2°" circonscription (communes de Maussane, Les Baux de Provence et Le
Paradou) : 4 titulaires et 1 suppléant, |
e 3% circonscription (communes de Tarascon et Fontvieille) : 4 titulaires et 1
suppléant.
Les fonctions des membres du syndicat durent quatre ans.
Le renouvellement des membres du syndicat s'opère comme suit :
+ __ Trois membres titulaires, un par circonscription, sont renouvelés tous les ans. Lors
des premiers renouvellements partiels, les membres sortants seront désignés par
tirage au sort. |
+ Les membres suppléants sont renouvelés en totalité tous les 4 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
Fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Les modalités d'élections des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont
les suivantes :
+ __ La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire
pour être élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de
scrutin. |
+ _ En cas d'égalité le choix entre ex aequo se fera par tirage au sort.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un Suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour
élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant
à courir du mandat qu'ils remplacent.
Statuts de l’ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux Page 7 sur 15
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% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions
du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Un à 3 membres de l'ASA (un par circonscription) non membre du syndicat pourra participer à titre de stagiaires aux réunions du syndicat avec voix consultative sur invitation du président.
10. Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
De faire rédiger les projets de travaux et de s'assurer de leur exécution ; D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ; e De voter le budget annuel ;
D'arrêter le rôle des redevances syndicales, et les bases de répartition des
dépenses entre les membres de l’association ;
e De délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires conformément à l’article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
e _ Eventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l’article 17 des présents statuts ;
e _D'établir et de modifier un règlement de service ;
D’autoriser au Président à agir en justice ;
° De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ; + _D'élaborer le règlement intérieur tel que défini à l’article 33 du décret du 3 mai 2006. i
11. Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion par l'une des personnes
suivantes:
e Un autre membre du syndicat, son locataire ou son régisseur ;
e En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
e En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu-propriétaire (c’ est le
nu-propriétaire qui est membre de l'association.
Les statuts ne peuvent prévoir de dispositions contraires à l'ordonnance ou au décret. En
revanche, par convention, le nu-propriétaire peut toutefois décider avec l'usufruitier que celui-
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Un mandat de représentation est écrit et est toujours révocable.
Un même membre du syndicat ne peut détenir plus d’un pouvoir. Un pouvoir n'est valable que
pour une seule réunion.
Le syndicat est convoqué par le Président. Le Syndicat est en outre convoqué à la demande
du tiers de ses membres ou du Préfet.
Sur la convocation il sera stipulé le jour, l'heure et l’ordre du jour de la réunion.
Si après la première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 7 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors
valable quel que soit le nombre de présents. La convocation à cette deuxième réunion pourra
être envoyée avec la première.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre coté et paraphé par le
président. Elles sont signées par le président et un autre membre du Syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
Section IV : Le Président et le Vice-Président
12. Nomination du Président et du Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un
d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le
demande.
Le président est rééligible.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 8 ci-
dessus le président peut recevoir une indemnité à raison de son activité pour la durée de son
mandat.
13. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du 1*'juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
e _Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires
et du Syndicat.
» Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale.
e Il en convoque et préside les réunions.
+ _Îl est son représentant légal.
+ Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
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périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il est l’'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
ll recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. :
e Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif.
e Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises
par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications
lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des
Propriétaires.
e Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Il est chargé de la surveillance des intérêts de la communauté et il est responsable de la
conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'association.
Section V : Réalisation des travaux et ouvrages
14. Gestion des Marchés Publics
Une commission d'appel d'offre à caractère permanent est présidée par le président et de trois membres du Syndicat désignés par ce dernier.
Les membres de la commission ont chacun une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En cas de nécessité de faire remplacer un membre définitivement empêché d'exercer ses
fonctions, le Syndicat procède à la désignation d’un autre membre.
En cas d'urgence impérieuse prévue, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offre (sans publicité et sans mise en concurrence). L'urgence impérieuse est définie par le code des marchés comme résultant de circonstances imprévisibles pour l'ASA et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d'offres ou de marchés négociés.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offre sus
désignées les personnes nommées par le Président de la commission dans leurs domaines
de compétence respectifs.
Le président de la commission peut convier le comptable public et un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux réunions
des commissions d'appel d'offre sus désignées.
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Spéciale seront envoyées au moins 5 jours avant la réunion, par courrier ou courrier
électronique.
Le mode de délibération des commissions se fait à la majorité des voix, la voix du président
restant prépondérante.
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIERES
15. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres
Le produit des emprunts
Les.subventions de diverses origines.
Les recettes des accords, conventions, contrats, relatifs aux activités accessoires
de l'association.
Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association.
+ Le produit des prestations de services dès lors que celles-ci sont effectuées à titre
ponctuel et marginal et restent le-complément naturel de sa mission principale.
e Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Les dons et legs (sans contrepartie).
+ Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les redevances seront encaissées aux moyens de rôles rendus exécutoires et seront
recouvertes par le trésorier principal comme en matière de contributions directes.
Les redevances doivent être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses
courantes de l'association syndicale (frais de fonctionnement, frais généraux d'entretien et
d'exploitation des ouvrages, déficit éventuel des exercices antérieurs, intérêts et annuités
d'amortissement des emprunts), la constitution d’un fonds de réserve destiné à faire face aux
travaux de grosses réparations et aux dépenses extraordinaires.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
La base de répartitions des dépenses entre les membres de l'association tient compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies où
modifiées par le syndicat selon les règles prévues par le décret du 3 mai 2006.
16. Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct du Trésor
désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.
Le recouvrement en est fait comme en matière de contributions directes.
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d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement
accordés. |
17. Dispositions diverses liées à l'exploitation des ouvrages
a. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant au stade de leur création que de leur fonctionnement sont au nombre des obligations visées à l’article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004.
il s'agira notamment de l'obligation, sur chaque propriété, de supporter l'établissement des
ouvrages syndicaux sur les terrains inclus dans son périmètre ainsi que :
e Pour le canal maitre et ses branches :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installation,
plantation ou travaux, une bande d’une largeur de 4 mètres de part et
d'autre de la crête de la berge en bordure des canaux afin de permettre
l'accès des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur
exploitation.
e Pour les autres filioles :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installation,
plantation ou travaux, une bande d'une largeur de 1 mètres de part et
d'autre du franc bord de la cunette des canaux afin de permettre l'accès des
personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation.
e Pour les réseaux enterrés :
o Des obligations de laisser libre de toutes constructions, installation,
plantation ou travaux, une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre
de chaque côté de celles-ci afin de permettre l'accès des personnes et
engins chargés de leur entretien et de leur exploitation.
De façon générale :
e Les propriétaires riverains des filioles à ciel ouvert seront tenus de recevoir sur
leurs berges les dépôts des matériaux de curages. A ces endroits, la zone grevée
de dépôt peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées
du canal reprofilé.
e Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé
d'un canal, d’une canalisation ou intervenir de quelques manières que ce soit sur
un ouvrage syndical ou ses abords, devra y être autorisé par l'ASA, dans des
conditions précisées par une délibération du conseil syndical. Le propriétaire est
responsable des dégradations (autres que celles résultant d'un usage normal ou de la vétusté) qui sont de son fait sur les installations mises à sa disposition par
l'association. 1! est tenu d'en faire les réparations à ses frais conformément aux
prescriptions du Syndicat.
e Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
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de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à
l'amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour éause d'utilité publique.
b. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, en ce qui concerne les réseaux à surface libre, les filioles de distribution d'eau
brute qui ne figurent pas dans l’annexe des présents statuts sont à la charge des propriétaires
desservies par le réseau hydraulique de l'association. Ces propriétaires assureront l'entretien
et l'exécution des travaux nécessaires à leur bon fonctionnement.
En ce qui concerne les réseaux enterrés sous pression ou basse pression les réseaux enterrés
réalisés par l'ASA en qualité de maitre d'ouvrage sont sa propriété et elle en assure l’entretien.
L'ASA peut aussi devenir propriétaire des réseaux enterrés réalisé par des propriétaires sous
réserve :
Que ceux-ci aient été réalisés conformément au cahier des charges de l’'ASA,
Qu'ils aient fait l'objet de tests approuvés par l'ASA,
+ Qu'ils aient fait l'objet d’un acte de rétrocession approuvé expressément par le
maitre d'ouvrage et par l'ASA.
Dès leur rétrocession, ces ouvrages bénéficient de l’ensemble des règles découlant des
présents statuts.
c. Règlement de service
Le règlement de service sur les arrosages, la police du canal, des rigoles et des réseaux et
Sur toutes autres règles régissant le fonctionnement de l'association est applicable à
l'ensemble des propriétaires membres de l'Association et leurs ayants droit où ayants cause.
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INITIALES ET DISSOLUTION
18. Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d’une délibération de l'Assemblée des Propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
La modification de l’objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixées
par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du
3 mai 2006.
Statuts de l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des Baux Page 13 sur 15
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l'association.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
incluse dans le périmètre de l’association, la procédure est la suivante :
A. Concernant l'extension de périmètre
Une extension peut être proposée par le syndicat, le quart des propriétaires membres, une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'ASA, par le Préfet du département où l'association a son siège ou par les propriétaires des immeubles qu'il est proposé d'inclure dans le périmètre.
Procédure de proposition d'extension de périmètre :
1) Consultation par le Préfet des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre.
La proposition d'extension est possible lorsque la majorité qualifiée de l'assemblée des futurs membres est favorable (A.P. obligatoire).
2) Si proposition d'extension adoptée, deux scénarios :
> Réunion de l'assemblée constitutive des propriétaires
La consultation s'effectue selon les règles de délibération de l'assemblée constitutive.
Les statuts peuvent prévoir un mode précis de consultation (par écrit ou en réunion) pour ces
délibérations.
En l'absence de disposition dans les statuts, c’est le syndicat en vertu de sa compétence
générale, qui décide du mode de consultation.
> La proposition d'extension est soumise non pas à l'assemblée des propriétaires mais au
syndicat lorsque l'extension envisagée porte sur une surface qui n'excède pas 7 % de la
superficie de l'association, que l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre a été recueillie par écrit et après avis, si le
Préfet l'exige, de chaque commune intéressée à la demande de l'autorité administrative.
Le syndicat délibère alors à la majorité de ses membres.
B. Concernant la distraction
La demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de
l'immeuble à distraire.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires réunie sous forme d'assemblée constitutive, dans les mêmes conditions que pour l'extension du périmètre.
Elle est soumise non pas à l'assemblée des propriétaires mais au syndicat lorsque l'assemblée
des propriétaires l’a autorisé par une délibération et lorsque les surfaces concernées par la
distraction n’excèdent pas 7 % de la superficie de l'association (parcelle concernée par la
distraction comprise). Le syndicat délibère alors à la majorité de ses membres.
La distraction d'une parcelle n’est envisageable que si celle-ci n’a plus de lien avec l'objet de l'ASA.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux 83 19. Division foncière
En cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages
appartenant à l'association. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra
être assurée par le propriétaire procédant à la division. Afin de permettre le cas échéant, la
rétrocession à l'ASA des ouvrages réalisés, les travaux devront être réalisés en conformité
avec les prescriptions techniques de l'ASA.
20. Dissolution de l’association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de l'article
18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant
plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et
de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers
selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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