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Arrêté - ADM 150 2025 AT rue des ragonnieres
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 150 2025 AT rue des ragonnieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 150/2025
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
PORTANT CIRCULATION ALTERNÉE PAR SIGNAUX MANUELS
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT,
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES VEHICULES LEGERS ET DES POIDS LOURDS,
ET LIMITANT LA VITESSE À 30 KM/H
SUR VOIRIE COMMUNALE HORS AGGLOMERATION
RUE DES RAGONNIERES
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN
VU l’article L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire — Livre | Huitième partie
- approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, complétée par l'arrêté du 8 avril 2002, modifiée par l’arrêté du 11
février 2008 ;
VU la demande reçue en mairie de La Chapelie-Heulin le 02 décembre 2025 de la société EXTERIA EL2D
représentée par Madame Stéphanie VEILLON, 06.71.95.87.39, agissant pour le compte de ENEDIS dans le cadre
de la réalisation de travaux de pose de compteur et raccordement électrique souterrain avec ouverture de
tranchées, et règlementer temporairement le stationnement ouvert au public des véhicules au droit du 1-5 rue
des Ragonnières pour une durée de 30 jours à compter du lundi 22 décembre2025 ;
VU la nécessité de règlementer le stationnement compte tenu de l’emprise sur voirie afin de permettre le bon
déroulement des travaux et de maintenir des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes sur une route
communale à double sens de circulation ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement afin de
permettre le bon déroulement des travaux ;
ARRETE
Article 1 — Objet de la permission
La présente permission de voirie autorise l’entreprise Exteria EL2D à occuper temporairement le domaine public
communal pour la réalisation de travaux de pose de compteur et raccordement électrique souterrain avec
ouverture de tranchées, sur le territoire de la commune de La Chapelle-Heulin.
Article 2 — Lieu et durée
Du lundi 22 décembre 2025 au mardi 20 janvier 2026 inclus du 1 au 5 rue des Ragonnières.
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueïl@mairie-lachapelleheulin.fr Article 3 —- Occupation du domaine public
Dans le cadre des travaux, des mesures d'interdiction de stationnement des véhicules légers et des poids lourds
seront applicables dans l'emprise des travaux.
Article 4 — Circulation et signalisation
La circulation routière sera réglementée par un alternat par signaux manuels avec sens prioritaire de circulation
et {a vitesse sera limitée à 30km/h.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Mettre en place une signalisation temporaire réglementaire conforme aux prescriptions en vigueur ;
- Assurer la sécurité des usagers et des riverains pendant toute la durée du chantier ;
- Maintenir, dans la mesure du possible, l'accès aux propriétés riveraines ;
- Rétablir la circulation et les emplacements de stationnement à l’identique dès la fin des travaux ;
Article 5 —- Remise en état des lieux
À l'issue du chantier, l’entreprise devra remettre en parfait état la chaussée, les trottoirs et tout élément du
domaine public affecté par les travaux.
Article 6 —- Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable de tous dommages pouvant survenir du fait des travaux ou de
l'occupation du domaine public. La commune est dégagée de toute responsabilité pendant la période
d'exécution des travaux.
Article 7 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent.
Article 8 — Affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Chapelle-Heulin ainsi qu'aux extrémités du chantier ou des sections
réglementées.
Article 9
Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle-Heulin ;
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de La Chapelle-Heulin ;
Madame la Directrice des Services Techniques de la commune de La Chapelle-Heulin ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 02 décembre 2025
Le Maire,
Jean TEURNIER
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Le pétitionnaire et l’entreprise
Services Techniques de la commune
Police Municipale
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74,05
Courriel : accueil@mäirie-lachapelleheulin.fr