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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 017 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 017)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

DÉLIBÉRATION VALANT PRESCRIPTION ET DÉCLARATION D'INTENTION DE RECOURIR À UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA VILLE DE CHÂTEAUGAY (PLATEAU DE LACHAUD) POUR L'OUVERTURE D'UNE CARRIÈRE DE BASALTE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_017

Commission principale : 4 Urbanisme

Rapporteur : Christine MANDON.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

N°DEL20220624_017

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Direction de l'Urbanisme / 7463

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 8 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction de l'Urbanisme / 7463

Iraimis CERA

DÉLIBÉRATION VALANT PRESCRIPTION ET DÉCLARATION D'INTENTION DE RECOURIR À UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA VILLE DE CHÂTEAUGAY (PLATEAU DE LACHAUD) POUR L'OUVERTURE D'UNE CARRIÈRE DE BASALTE

Vu les dispositions de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions de l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions de l’article L 153-54 du Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions des articles R 104-8 à R 104-14 du Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions de l’article R 153-15-2 du Code de l’urbanisme,

Vu les dispositions de l’article L 121-17-1 du Code de l’environnement,

Vu les dispositions figurant au II et III de l’article L 121-18 du Code de l’environnement,

Vu les dispositions de l’article L 121-19 du Code de l’environnement,

Vu les dispositions de l’article R 121-25 du Code de l’environnement,

Vu le SCoT du Grand Clermont, approuvé par délibération en date du 01 décembre 2011,

Vu le Schéma Régional des Carrières de la Région Auvergne Rhône Alpes, , approuvé le 8 décembre 2021

Vu le PLU de la Ville de Châteaugay approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2008, ainsi que les modifications n° 1 et 2 approuvées respectivement par délibérations des 01 juillet 2010 et 29 mars 2012, les modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées par délibération des 17 juin 2015 et 02 mars 2018, et les révisions allégées approuvées par délibération des 01 juillet 2010 et 19 décembre 2016.

Le projet :

Au Nord-Ouest de la commune de Châteaugay une carrière de basalte est exploitée par l'entreprise JALICOT associée à la SBC HOLDING. L'autorisation préfectorale d'exploitation arrivera à écheance fin 2023 sans possibilité de continuer l'activité. C'est pourquoi la recherche d'un nouveau site d'exploitation a été engagée et un projet de nouvelle carrière est en cours d'élaboration au nord ouest.

La nouvelle carrière sera localisée sur le Plateau de Lachaud, au Nord-Ouest du bourg de Châteaugay, en position d'interface entre l'agglomération riomoise et la métropole clermontoise. Elle permettra d'exploiter les secteurs présentant les plus importantes épaisseurs de gisement afin de limiter au maximum l'emprise surfacique. Le projet intègre également une activité de recyclage des matériaux inertes issus de la déconstruction de bâtiments et de travaux de voiries.

Les méthodes d'extraction et de traitement utilisées sur l'actuelle carrière de Châteaugay seront conservées. Les produits issus de l'exploitation et du traitement (sables, gravillons et graves ) seront destinés à la fabrication d'enrobés, de bétons de roches massives et de gravats naturels non traités.

Les gisements de matériaux estimés équivalent à 30 ans d'exploitation, à un rythme moyen de 240 000 tonnes/an.

N°DEL20220624_017

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Direction de l'Urbanisme / 7463Le projet nécessitera la création d'une voie dédiée qui connectera la carrière à la RD402 en respectant une marge de recul de 350 m vis à vis des habitations.

Le site visé est en zone de protection ZNIEFF de type II à proximité d'un site Natura 2000 et du périmètre du site inscrit au patrimoine mondal de l'UNESCO.

Au vu des règles actuelles, le projet ne peut être réalisé qu'à condition d'une mise en conformité du PLU de la commune de Chateaugay.

En outre, la réalisation de cette carrière sera soumise au préalable à une procédure d'installation classée au titre de la protection de l'environnement (ICPE) comprenant notamment une étude d'impact environnemental.

Le projet au regard du SCoT :

Le SCoT permet la création, le renouvellement, l'extension des carrières existantes ou le réinvestissement des sites orphelins, à condition que les projets ne compromettent pas le fonctionnement écologique des milieux, n'affectent pas de façon notable un site paysager majeur et comportent dans tous les cas un volet paysager permettant de limiter leurs incidences négatives et de garantir l'insertion paysagère du site d'exploitation.

Le projet d'une nouvelle carrière sur le plateau de Lachaud est situé dans le " Coeur de nature d'intérêt écologique" à prendre en compte avec des principes de corridor écologique entre coeurs de nature à protéger ou à constituer.

Le projet au regard du Schéma Régional des Carrières :

Le Schéma Régional des Carrières (SRC) de la région Auvergne Rhône Alpes a été approuvé le 8 décembre 2021 et remplace le Schéma Départemental des Carrières.

Il définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances des carrières dans la Région, dans une prospective à 12 ans.

Il est opposable:

- aux autorisations de carrières d'Auvergne Rhône Alpes,

- aux documents d'urbanisme.

Plutôt que d'identifier des secteurs de restriction à l'activité des carrières, le Schéma Régional de Carrière (SRC) doit permettre de sécuriser l'accès aux gisements grâce au nouveau lien de prise en compte avec les documents d'urbanisme.

Le projet au regard du PLU en vigueur :

Le perimètre du projet de carrière est situé en zone N (naturelle).

Dans cette zone toute construction nouvelle est interdite, hormis :

• les aires de stationnements,

• les équipements et constructions nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif,

• les déblais/remblais du sol avec de matériaux inertes sur les parcelles anciennement exploitées par l'activité de carrière.

Le site de la nouvelle carrière est concerné par une Servitude d'Utilité Publique (SUP) relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement (type A5), qui devra être déplacée.

Les points à retenir

En conclusion des éléments présentés ci-dessus, le PLU de la commune de Châteaugay doit être mis en compatbilité.

Clermont Auvergne Métropole compétente en matière de développement économique du territoire et de planification, conduira la procédure nécessaire de mise en compatibilité avec une déclaration de projet, conformément à l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé que les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet sont :

• Blanzat

• Cébazat

• Gerzat

Pour information, les caractéristiques le projet sont susceptibles d’avoir des incidences sur l'environnement.

N°DEL20220624_017

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Direction de l'Urbanisme / 7463En application des dispositions du Code de l'environnement (article L 121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, elle rentre dans le champ du droit d'initiative.

Le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'acte valant déclaration d'intention.

Dans ce contexte conformément aux dispositions de l’article L 121-18 II du Code de l’environnement, doit être pris une délibération d’intention qui fera courir les délais relatifs au droit d’initiative et à l’ouverture d’une concertation préalable éventuelle par le Préfet dans les conditions énoncées à l’article L 121-19 du Code de l’environnement.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

• d'autoriser le Président, ou son répresentant, à accomplir tous les actes relatifs à l'exécution de la présente délibération. Si le projet objet de la déclaration est imcompatible avec le PLU, la Métropole doit mener la procédure de mise en compatibilité du PLU de Châteaugay par une déclaration de projet démontrant l'intérêt géneral dudit projet,

• d’adopter la présente délibération valant déclaration d’intention de recourir à la procédure de mise en compatibilité du PLU de Châteaugay par une déclaration de projet démontrant l’intérêt général dudit projet.

Un dossier portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Châteaugay qui en est la conséquence comprenant notamment un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU sera élaboré (article L 153-54 DU Code de l’urbanisme).

L’Autorité Environnementale sera saisie dans le cadre d’une demande au cas par cas.

Le dossier fera l’objet d’un examen conjoint par les Personnes Publiques Associées.

Puis, il sera soumis à l’avis du public lors d’une enquête publique répondant aux dispositions de l’article L 153-54 du Code de urbanisme.

La présente délibération sera affichée en Mairie de Blanzat, Cébazat, Gerzat, et au siège de la Métropole 64-66 avenue de l’Union Soviétique Clermont-Ferrand et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera mise en ligne sur le site internet de la Métropole à l’adresse suivante : https://www.clermontmetropole.eu/habiter-se-deplacer/urbanisme/plu-plan-local-durbanisme/plan-local- durbanisme-plu-chateaugay /

La présente délibération sera exécutoire après transmission en Préfecture et accomplissement des mesures d’affichage et de publicité.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 46 = Pour : 43 + Contre : 3

Abstention : 38

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Christine MANDON

N°DEL20220624_017

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Direction de l'Urbanisme / 7463