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Déliberation - DCM 2024 059 Preemption avec revision de prix de cla parcelle cadastree B693
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 059 Preemption avec revision de prix de cla parcelle cadastree B693)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
j ur Publié le ? 8 QCT. 2024 '
ID : 034-213400633-20241011-DCM2024059-DE
DELIBERATION
Du Conseïl Municipal de la commune de CAUX
Séance du 11 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi onze octobre à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Jean-Charles DESPLAN, Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Elodie MARTINEZ, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, Michel VIDAL.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Giülbert FEDELE à Bernard JAURION
Julien DELOBELLE à Cécile MOREAU
Virginie DORADO à Elodie MARTINEZ
Laetitia VIDOT-LEVECQ à Nicole SAUSSOL
(4 procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/059
Objet : Préemption avec révision de prix de la parcelle cadastrée section B n°693
Par Déclaration d'intention d'Aliéner en date du 24 juillet 2024 ;
Monsieur Éric JUINO et Madame Marie-Rose DINH, épouse JUINO, nous ont informé de leur intention de vendre au prix de 26.500 € (vingt-six mille cinq cents euros) leur parcelle cadastrée section B n° 693, d'une contenance de 9.200 m°, au lieu-dit : "Les Champs blancs", sise sur le territoire de notre commune. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 oc:
Pubiiéle 2? 8 OCT, 2024
ID : 034-213400633-20241011-DCM2024059-DE
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Pézenas, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner.
Vu la décision du Département en date du 26 juillet 2024 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption ; ‘ < -
Vu l’article L215-7 du code de l’urbanisme par lequel la commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.
Vu l'intérêt d’incorporer cet immeuble dans le domaine public communal, ainsi que le permet l’article L215-21 du code de l’urbanisme, afin de le maintenir en tant qu’espace naturel de façon pérenne, compte tenu de son imprescriptibilité et inaliénabilité,
Compte tenu de l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport exposé, dans le cadre de la protection, l’aménagement et l’ouverture au public des espaces naturels du secteur des champs blancs, il est proposé au Conseil Municipal:
- de préempter la parcelle cadastrée section B n°693 au prix de 5.520 € (cinq mille cinq cent vingt euros) soit 0,60 € le m°?
- d’incorporer cette parcelle dans le domaine public communal ;
- d'imputer la dépense au chapitre 21 article 2111
- de dire que cette acquisition est exonérée des droits d’impôts d'État en application des dispositions de l'article 1594-0 G du Code Général des Impôts,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre, et qu’il conviendrait de ce fait de saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation afin qu’elle statue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, il vous est également proposé :
- d’autoriser Monsieur le maire à prendre un avocat pour défendre la Commune à l'instance, - d’imputer la dépense qui en résulte au chapitre 21 article 2111,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité par 18 voix pour et 5 voix contre (Michel VIDAL, Bemard JAURION, Gilbert FEDELE, Virginie DORADO, Elodie MARTINEZ).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Laurent COMBES Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 É
Publiée 7 ÿ OCT. 2024 se
ID : 034-213400633-20241011-DCM2024059-DE
Rapport de présentation
Annexé à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2024
PROTECTION VALORISATION ET OUVERTURE AU PUBLIC DES ESPACES NATURELS DU SECTEUR LES CHAMPS
BLANCS
Acquisition de parcelle cadastrée B numéro 693 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Publié le ? 8 OCT. 2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 DE |
ID : 034-213400633-20241011-DCM2024058-DE
1 Une commune au patrimoine naturel et paysager remarquable
1) Présentation de la commune de Caux
La commune de Caux, d’une superficie de 24,84 km carré est une petite commune du centre de
l'Hérault. Située au cœur des collines du Biterrois, la commune se caractérise par son activité viticole,
qui façonne en partie son paysage.
Caux est une commune rurale peu dense (104 personnes par km?) de 2 677 habitants (INSEE, 2021).
Elle fait partie de l'aire d'attraction de Pézenas et se situe à proximité de l'A7S.
Le village a une importante valeur patrimoniale avec des domaines viticoles, des vieux moulins
datant du XVilème siècle, l'église et son clocher ainsi qu’un patrimoine de capitelles significatif. Bâti
au milieu des vignes et perché sur un rocher, le village vigneron conserve son aspect médiéval.
2) Un patrimoine vernaculaire, paysager et naturel remarquable
La commune de Caux fait partie de l'unité paysagère « des collines viticoles du Biterrois et du
Piscénois » ; elle est constituée par différents puechs (collines) qui vallonnent la commune et lui
apporte sa singularité paysagère. On notera également la présence de deux coulées basaltiques à
l'est du village : le secteur du plateau de Caux et Nizas et le secteur du Causse et de Lavade, qui
témoignent de l’histoire géologique de la région et confortent l'identité de la commune.
Le « Plateau basaltique de Caux et de Nizas » fait l’objet d’un périmètre ZNIEFF (Zone Naturelle
d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) à l’ouest de la commune (voir figure 1}. Couvrant une
surface de 345 hectares entre les villages de Nizas à l'est et de Caux à l'ouest, la ZNIEFF se compose
d'un long plateau formé par des coulées volcaniques. Ce paysage de « planèze » est typique et rare
en milieu méditerranéen. On notera la présence d'espèces végétales rares comme l'alpiste à épis
courts ou la renoncule à fleurs latérales (cf. Conservatoire des espaces naturels du Languedoc-
Roussillon, 2009). Le site constitue aussi une partie du domaine vital de l'aigle Bonelli, oiseau
rupestre protégé faisant aujourd’hui l’objet d’un plan d'action national.
Le territoire vallonné et chargé d’histoire est un site propice aux activités de plein air. Caux est à ce
jour traversée par quatre pistes de VTT gérées par les communautés d’agglomérations de Béziers
méditerranée et Hérault Méditerranée et également empruntées par les randonneurs et coureurs
{voir figure 1, tracé jaune). Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 4 =
ID : 034-21 saoods8 06] Ô11-DCM2024059-DE
{ © Parcelles préemptées + Itinéraire VTT
On 2NIEFF
Propriétés communales
> 4 ' Limite communale
+ # Patrimoine vernaculaire Ÿ# + ni: ne LUN RE OS Em © “
Figure 1 : le patrimoine naturel de la commune de Caux
1} Politique de protection et de mise en valeur paysagère et naturelle de la commune
Parmi les objectifs stratégiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du
Biterrois dont la commune fait partie, sont inscrits les objectifs suivants :
- Conserver la qualité des paysages identitaires du biterrois
- Protéger, valoriser et mettre en continuité les espaces naturels et agricoles
- Limiter l'impact de la présence humaine sur le milieu naturel
Le commune de Caux veut renforcer la protection et la valorisation de ses espaces naturels à forts
enjeux écologiques et paysagers. À ce titre, elle a diagnostiqué plusieurs secteurs sensibles sur
lesquels une maîtrise foncière est indispensable pour protéger, gérer et maintenir l’ouverture au
public de ses Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Les acquisitions communales sont motivées par les objectifs suivants : Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le (A om
ID : 034-21 NAN 1-DCM2024059-DE
- La protection, le maintien et le renforcement des corridors écologiques existants ;
- La préservation de la mosaïque d’habitats ;
- Le maintien de la qualité paysagère du territoire communal ;
- La valorisation des espaces naturels sensibles, lieu de sensibilisation à la protection de la
biodiversité et lieu récréatif pour les habitants.
Dans cette dynamique la commune, a acquis plusieurs parcelles soit à l'amiable soit par voie de
préemption.
ln) Le secteur dit de « Champs Blancs » et son patrimoine remarquable
1) Description de la parcelle préemptée
La parcelle objet de la préemption, cadastrées B 693, d’une superficie totale de 9 200 mètres carré
est située sur le lieudit des Champs Blancs à deux kilomètres à l’est du village. Elle présente une
nature de type prairie et de boisements diffus.
Accessible depuis un chemin rural, la parcelle B 693, est située à la lisière entre des parcelles
cultivées {vignes} et des espaces ouverts et semi-ouverts de type prairies.
Elle est à proximité de propriétés communales, cadastrées section B n° 1007, 1534 et 1536 (en vert,
figure 2).
2) Intérêt ENS de la parcelle préemptée
Le secteur de la préemption est localisé sur une coulée basaltique qui constitue un relief notable de
la commune et qui fait l’objet d’une ZNIEFF de type 1 « le plateau basaltique de Caux et de Nizas ».
La coulée est parcourue par des chemins de VTT (« VTT CAHM 7, 8, 10 et 11, cf. figure 1) qui
permettent au public de profiter des paysages et du patrimoine vernaculaire du secteur et
notamment du riche patrimoine de pierres sèches présent sur la commune (four à chaux, capitelles,
…).
Sur la ZNIEFF, on notera la présence de pelouses rases, très originales qui pourraient être préservées
avec une gestion pastorale raisonnée permettant de maintenir les milieux ouverts et protéger le
patrimoine floristique et faunistique du secteur (source : INPN MNHN).
Au cœur d’un secteur fort d’un patrimoine paysager, naturel et vernaculaire, la parcelle fait partie
intégrante des ENS de la commune. lis sont valorisés et utilisés par le grand public par la présence
d'itinéraire balisés. De ce fait, il est donc nécessaire d'assurer une maîtrise foncière afin de garantir
sur le long terme la protection, la gestion et l'ouverture au public de ce secteur. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
pue 28 OCT. 0 | nu ID : 034-213400633-20241011-DCM2024059-DE
CTParcelle préemptée
EMI Foncier communal
Itinéraire de randonnée
Figure 2 : la parcelle préemptée
3) Projet d'aménagement et de gestion de la parcelle
En application de l’article L 113-8 du code de l’urbanisme, relatif aux objectifs de la politique de
protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, la commune
préempte la parcelle B 693, qui sera intégrée dans son domaine public.
Dans l'immédiat la parcelle fera l’objet :
- D'un diagnostic environnemental ;
-__ À l'issue, de l'élaboration de préconisations de gestion adaptées ;
- Du retrait des éléments exogènes (notamment les clôtures).
Sur le moyen terme la commune mettra en place, dans la continuité de sa politique de protection
des ENS les mesures suivantes :
Des éléments d’information concernant le patrimoine paysager, naturel et vernaculaire du
secteur ;
Des éléments d’information plus généraux, renvoyant aux autres secteurs ENS présents sur
la commune et le lien avec le mailiage des chemins de randonnées/VTT.
À pius long terme et en lien avec les préconisations de gestion, la parcelle préemptée et les parcelles
communales avoisinantes pourront être mises à dispositions d’un éleveur dans une dynamique de
pratiques pastorales raisonnées, permettant le maintien des habitats ouverts et la préservation de
l'identité paysagère du secteur. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 rise
pusste 2 À OCT. 202 ID : 034-213400633-20241011-DCM2024059-DE
W) Prix
Pour l'ensemble de ces raisons la commune préempte la parcelle cadastrée section B n° 693 au prix
de 5.520 € (neuf mille cinq cent euros), soit 0.60 €/m°.
Avec son patrimoine paysager, naturel et vernaculaire remarquables, le secteur de Champs Blanc,
situé sur la ZNIEFF du plateau basaltique de Caux et de Nizas, est un véritable Espace Naturel
Sensible de la commune. Afin de protéger et de gérer ce patrimoine, il est indispensable que ta
commune préempte la parcelle B 693.