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Déliberation - DCM 2025 047 Preemption de la parcelle A 0551
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 047 Preemption de la parcelle A 0551)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Regu en préfecture le 21/11/2025
Pwbiéte (1 DEC. 2025
{D : 034-213400633-20251 120-DCM2025047V2-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt novembre à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le seize novembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération :
Objet : Préemption de la parcelle cadastrée À 0551
i
“TCarole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Marilyne CHETRIT, Laurent
| COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Virginie DORADO, Présents : Gil GEORGERENS, Thiemy GERMAIN, Marjorie LACROIX, Elodie MARTINEZ, Sandrine MARTINEZ, Cécile MOREAU, Nicole SAUSSOL, __-. Clende SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
Procurations : Nicolas CASTELLO à Laurent COMBES Gilbert FEDELE à Virginie DORADO
Robert CAVALLER à Gil GEORGERENS
Bernard JAURION à Elodie MARTINEZ
Virginie SANCHEZ à Thierry GERMAIN
| Danièle NOISETTE à Marilyne CHETRIT
Excusés : Néant
Membres en exercice | 23 Présents | 17 ! Procurations | 6 | Votants | 23
Résultat du vote : 23 voix pour
Statut délibération : Adoptée à l’unanimité
RAPPORT
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L210-1, L300-1, L213-1 à L213-7 relatifs au droit de préemption urbain ;
- te Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Caux ;
- la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°25.51 en date du 26 septembre 2025, concernant la parcelle cadastrée À 0551 ;
l'avis conforme du Service des Domaines en date du 11 novembre 2025 ; Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
usée Q1 DEC. 2025 VI 1 : 034-213400633-20251120-DCM2025047V2-DE
les objectifs d'aménagement poursuivis par la commune, notamment :
o l'amélioration de la desserte du centre-bourg et des circulations ;
o la création et l'extension d'équipements publics, notamment en matière de stationnement ;
o la constitution de réserves foncières stratégiques ;
o le rapport de préemption rédigé en vue de l'acquisition de la parcelle À 0551 ;
o les discussions du comité de pilotage de janvier 2023 ayant évoqué l'intérêt stratégique de cette parcelle pour les aménagements futurs.
Considérant :
que la parcelle À 0551, d’une superficie de 1 060 m2? et comprenant une maison de 87 m2? sur deux niveaux, est idéalement située entre le boulevard Anselme Nougaret et l'avenue Maréchal Leclerc ;
que ce foncier présente un intérêt majeur pour :
o désenclaver le secteur et améliorer les circulations piétonnes et automobiles ;
o constituer un axe de liaison vers le sud du village dans la perspective de futures urbanisations ;
o renforcer l'offre de stationnement et améliorer l'accès aux commerces et services du centre-bourg ;
que la parcelle jouxte la parcelle non bâtie À 2063 (881 m°), permettant d'envisager un ensemble d'aménagement d'intérêt public (aire de stationnement étendue, équipements publics, projet immobilier communal structurant) ;
que le bâti existant peut être exploité pour des usages locatifs ou pour des services publics;
que le prix proposé de 240 000 € est conforme à l'évaluation du Service des Domaines;
que la maîtrise foncière de ce site constitue une opportunité rare et essentielle pour les projets urbains et sociaux de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal décide à l'unanimité :
D'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée A 0551, conformément à la DIA n°25.51 du 26 septembre 2025 ;
D'acquérir le bien au prix de 240 000 € ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes, documents et conventions relatifs à cette acquisition ; engager les démarches administratives nécessaires ; procéder, le cas échéant, aux inscriptions budgétaires associées ;
De préciser que cette acquisition vise la réalisation : Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 d
pause O1 DEC. 2075 ID : 034-213400633-20251120-DCM2025047V2-DE
o d'aménagements publics (stationnement, circulations, lien vers le sud du village) ;
© d'équipements publics éventuels au sein du bâti existant ;
o de réserves foncières utiles au développement stratégique de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
paee 01 DEC 275 ID : 034-213400633-20251120-DCM2025047V2-DE
COMMUNE DE CAUX
Rapport de préemption — DPU
Objet : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle cadastrée Section À
n°0551 — superficie 1 060 n° — présence d’une maison de 87 m°
Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2025
1. Présentation du village
La commune de Caux, d'une superficie de 24,84 km carré est une petite commune du
centre de l'Hérault. Située au cœur des collines du Biterrois, la commune se caractérise
par son activité viticole, qui façonne en partis son paysage.
Caux est une commune rurale peu dense (104 personnes par km) de 2 677 habitants
(INSEE, 2021). Elle fait partie de l'aire d'attraction de Pézenas et se situe à proximité de
FA75.
Le village a une importante valeur patrimoniale avec des domaines viticoles, des vieux
moulins datant du XVilème siècle, l'église et son clocher ainsi qu'un patrimoine de
capitelles significatif. Bâti au milleu des vignes et perché sur un rocher, le village vigneron
conserve son aspect médiéval.
La commune de Caux est aussi un village caractérisé par un centre ancien, un tissu rural
environnant et un développement démographique constant. Ce dynamisme implique une adaptation régulière des infrastructures, notamment en matière de stationnement, de mobilité et d'accès aux futurs secteurs urbanisables.
2. Localisation et présentation de la parcelle
Localisation : 62 boulevard Anselme Nougaret
Références cadastrales : Section À, n°0551
Superficie : 1 060 m°
Maison : 87 n°
DIA reçue le 26/09/2025 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 nc
patte 01 DEC. 20 EPS ID : 034-213400633-20251120-DCM2025047V2-DE
3. Fondement juridique de la préemption
L'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) est régi par les articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il permet à une collectivité d'acquérir un bien foncier afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement présentant un caractère d'intérêt général.
Pour être légalement justifiée, la préemption doit poursuivre une action ou opération d'aménagement répondant à un objectif d'intérêt général clairement identifié, parmi lesquels figurent notamment :
la réalisation d'équipements collectifs :
l'aménagement de voies nouvelles ou l'élargissement de voies existantes ; la réalisation de projets de stationnement publics ;
l'amélioration de la circulation et de l'accessibilité ;
l'organisation du développement futur de secteurs à urbaniser.
go) Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 L
eue (1 DEC. 2075 VER ID : 034-213400833-20251120-DCM2025047V2-DE
Le projet envisagé entre pleinement dans ces catégories d'opérations d'aménagement d'intérêt général.
4. Argumentaire justifiant l'exercice du DPU
4.1. Réponse à un besoin important en stationnement
La commune connaît une pression croissante en matière de besoin en stationnement pour véhicules au sein de l'agglomération.
L'aménagement de la parcelle en aire de stationnement permettra de répondre à un
besoin identifié, en particulier à proximité du centre-bourg et des axes principaux. Sa
superficie offre un potentiel d'accueil important.
La création d'un parking public à vocation de délestage sur l'emprise de la parcelle permettra :
e _ d'améliorer l'offre de stationnement à proximité du centre ou des zones fréquentées ;
° de réduire le stationnement anarchique sur la voie publique ;
+ de soutenir l'attractivité économique des commerces du centre-ville.
4.2. Amélioration de la circulation et liaison entre deux axes
La parcelle se situe entre deux axes de circulation structurants. Son acquisition permettra d'envisager une liaison traversante améliorant la circulation locale (véhicuies/piétons), fluidifiant les déplacements et sécurisant les flux.
4.3. Desserte d’une future zone urbanisable
La création d'un accès amélioré à une zone destinée à l'urbanisation future constitue un
enjeu stratégique. La parcelle est positionnée de manière Idéale pour assurer cette desserte, renforçant la cohérence de l'aménagement du secteur.
4.4. Valorisation potentielle du bâti existant
Le bâtiment d'habitation existant de 87 m° permet aussi d'envisager plusieurs usages tels que la création d’un logement social ou l'accueil de services publics, selon les besoins de
la commune.
4.5, Absence d’alternatives foncières adaptées
En raison de la configuration du secteur et du morcellement des propriétés, aucune autre parcelle ne présente des caractéristiques équivalentes permettant de répondre simultanément aux enjeux de stationnement, de mobilité et de desserte future.
s® Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Pubiéle [1 DEC. 2075 ID : 034-213400633-20251120-DCM2025047V2-DE
4.6. Intérêt général manifeste de l'opération
L'ensemble du projet constitue une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme, poursuivant plusieurs objectifs d'intérêt général :
1.
»
on
Stationnement véhicules : offrir une solution de stationnement organisée et maîtrisée.
2. Accessibilité : débloquer l'enclavement d’une zone à urbaniser.
3. Sécurité routière : réduire les points de congestion et les flux dans des rues inadaptées.
Développement maîtrisé : accompagner l'urbanisation future en anticipant les besoins en équipements.
Équité territoriale : améliorer la desserte d'un secteur sous-équipé.
Optimisation foncière : acquérir une parcelle répondant aux besoins de la commune et de la population
5. Prix du bien
Pour l'ensemble de ces raisons la commune préempte la parcelle cadastrée section A n°0551 au prix de 240 000 € (deux cent quarante mille euros), soit le montant de la DIA, sans révision de prix.
Ce montant correspond à la valeur vénale de ce type de bien conformément 3 l'avis des domaines du 11 novembre 2025.
Conclusion
L'exercice du DPU sur la parcelle Section A n°0551 est pleinement justifié, tant juridiquement que d'un point de vue opérationnel. Son acquisition permettra de répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général : création d'une aire de stationnement, amélioration de la circulation et desserte d'une zone en développement.
La préemption apparaît ainsi indispensable et non simplement opportune.
Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à exercer ce droit de préemption.
Jean-Charles DESPLAN