Conseil Municipal - cm 2019 10 04

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Conseil Municipal - cm 2019 10 04 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 10 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

Tél. : 04 73 68 13 43

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatre du mois d’octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 28 septembre 2019

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle BRACALE, Alexandre DEVAUX, Freddy THOMAS, Mélanie GENDRE, Isabelle GROUIEC, Marie- Flore ONZON.

Procuration de Laëtitia AGOSTINONE à Freddy THOMAS,

Procuration de Pierre MIGLIARA à Franck DUCHER,

Étaient absents : Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX, Pascal MERY excusés.

La séance est ouverte à 20 h 15

Secrétaire de séance : Isabelle BRACALE

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Décisions modificatives Budgets Commune et Assainissement

Décision Modificative n° 5 Budget Commune :

Mme Annie LAGEYRE présente un projet de décision modificative concernant le Budget Commune en section d’investissement, concernant le chapitre 21.

Le budget global de ce chapitre est de 8 200.00 €.

Les dépenses engagées à ce jour sont de 5 770.67 € et se décomposent comme suit : Article Intitulé Montant Objet 2158 Matériel Technique 799.00 € Débroussailleuse 2183 Matériel de bureau 1 431.67 € Ordinateur 2188 Matériels divers 3 540.00 € Buts mobiles A ce jour, une facture ORANGE est à payer pour le remplacement du matériel de téléphonie de la mairie d’un montant de 3 148.79 €. Le solde disponible est de 2 429.33 €.

Il est donc nécessaire de régulariser le chapitre par une décision modificative par virement de crédit. Chapitre Article Objet Montant 21 2188 Matériels divers + 1 000.00 € 23 2315 Programme 1324 « Amendes de Police 2019 » - 1 000.00 €

Après délibération, les membres du conseil approuvent cette décision modificative par virement de crédit à l’unanimité.

Décision Modificative n° 5 Budget Assainissement :2

Mme Annie LAGEYRE présente deux décisions modificatives au Budget Assainissement concernant des amortissements de subvention qui n’ont pas été prévus au budget et qui ont été calculés par Monsieur le Trésorier de Lezoux.

L’écriture comptable à régulariser concerne les sections d’exploitation et d’investissement en opération d’ordre.

 Section d’exploitation : décision modificative en augmentation de crédits. Chapitre Article Objet Montant 023 - Dépense 023 Virement à la section investissement + 5 523.13 € 042 - Recette 777 Quote-Part des subventions + 5 523.13 €

 Section d’investissement : décision modificative en augmentation de crédits. Chapitre Article Objet Montant 040 - Dépense 13913 Subventions Département + 5 523.13 € 021 - Recette 021 Virement de la section d’exploitation + 5 523.13 € Après délibération, les membres du conseil approuvent ces décisions modificatives par augmentation de crédit à l’unanimité.

2 – Avant-Projet : station d’épuration

M. le Maire rappelle la délibération en date du 8 septembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal avait choisi le bureau d’études EGIS Eau pour le marché de maîtrise d’œuvre d’assainissement « Versant route de Pironin et Réhabilitation de la station d’épuration du bourg ».

M. le Maire rappelle également le programme de travaux défini par le schéma directeur issu de la dernière étude diagnostique d’assainissement approuvée par délibération du 09 octobre 2015 et présente l’avant-projet de réhabilitation de la station d’épuration du bourg correspondant à la tranche n° 3 élaboré par le bureau d’études EGIS Eau.

L’objectif de la présente étude est de renforcer la capacité de traitement de la station d’épuration actuelle créée en 2001 (450 EH) pour prendre en compte l’ensemble des habitations raccordées ou à raccorder dans le cadre du schéma directeur (capacité estimée : 1 500 EH).

M. le Maire précise également qu’une réunion de présentation de cette étude s’est tenue en mairie le mercredi 25 septembre.

4 filières de traitement ont été envisagées :

 Filtres plantés de roseaux à écoulement vertical,

 Lits bactériens,

 Disques biologiques,

 Boues activées en aération prolongée.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques de chaque filière, M. le Maire présente la solution préconisée par EGIS Eau, à savoir les filtres plantés de roseaux.

Les principaux avantages de ce type d’installation sont :

Bonne performance épuratoire, coûts plus faibles que les autres solutions, facilitées d’exploitation et bonne intégration paysagère.

Les principaux inconvénients sont :

Une emprise au sol importante, le faucardage annuel, le désherbage manuel et le risque de développement d’insectes et rongeurs.

Enfin plus particulièrement pour le site de Moissat les atouts suivants ont été mis en avant :  Ce procédé est adapté à la capacité nominale nécessaire de la future station (soit 1640 EH), à la spécificité des effluents et aux variations de charges (temps de pluie),

 La bonne qualité de rejet, calcul de dilution cohérent avec les performances attendues,3

 L’existence depuis 2001 de 2 étages de filtres plantés d’une capacité nominale de 450 EH pouvant être réutilisés,

 Filière la moins sensible aux propriétés argileuses du sol mises en évidence par l’étude.

M. le Maire présente ensuite le montant prévisionnel de cet avant-projet.

DÉSIGNATION DES TRAVAUX EXTENSION RÉHABILITATION Travaux préparatoires 16 000.00 € Prétraitements 34 500.00 € Alimentation des filtres 102 000.00 € 4 000.00 € Filtres plantés de roseaux 324 000.00 € 34 500.00 € Liaisons hydrauliques 76 000.00 € 42 000.00 € Aménagement / VRD 109 000.00 € 5 000.00 € Auto surveillance 19 000.00 € Divers et essais 8 000.00 € Electricité 15 000.00 € Télégestion 10 000.00 € SOUS TOTAL 713 500.00 € 85 500.00 € TOTAL TRAVAUX arrondi à 800 000.00 € Etudes et frais annexes

Ingénierie 44 850.00 € Dossier loi sur l’eau et assistance études annexes 4 000.00 € Levé topographique 800.00 € Etude géotechnique 3 690.00 € Frais de publicité, reprographie, divers et aléas 5 950.00 € TOTAL ÉTUDES / FRAIS ANNEXES 60 000.00 € TOTAL GÉNÉRAL DE L’OPERATION HT 860 000.00 € TVA 172 000.00 € MONTANT TOTAL GÉNÉRAL TTC 1 032 000.00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’Avant-Projet élaboré par le bureau d’étude EGIS Eau et chargent M. le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

3 – Demandes de subvention : station d’épuration

M. le Maire rappelle la délibération en date du 8 septembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal avait choisi le bureau d’études EGIS Eau pour le marché de maîtrise d’œuvre d’assainissement « Versant route de Pironin et Réhabilitation de la station d’épuration du bourg ».

M. le Maire rappelle également le programme de travaux défini par le schéma directeur issu de la dernière étude diagnostique d’assainissement approuvée par délibération du 09 octobre 2015 et présente l’avant-projet de réhabilitation de la station d’épuration du bourg correspondant à la tranche n° 3 élaboré par le bureau d’études EGIS Eau.

L’objectif de la présente étude est de renforcer la capacité de traitement de la station d’épuration actuelle créée en 2001 (450 EH) pour prendre en compte l’ensemble des habitations raccordées ou à raccorder dans le cadre du schéma directeur (capacité estimée : 1 500 EH).

M. le Maire précise également qu’une réunion de présentation de cette étude s’est tenue en mairie le mercredi 25 septembre.

Il rappelle ensuite le montant prévisionnel de cet Avant-Projet approuvé précédemment par les membres du conseil municipal qui se décompose de la façon suivante :4

RÉHABILITATION ET EXTENSION STATION ÉPURATION MONTANT Travaux de réhabilitation 85 500.00 € Travaux d’extension 713 500.00 € TOTAL Travaux arrondi à 800 000.00 € TOTAL Études et frais annexes 60 000.00 €

TOTAL Général HT 860 000.00 € TVA 172 000.00 € MONTANT TOTAL GÉNÉRAL TTC 1 032 000.00 €

M. le Maire propose désormais de déposer des dossiers de demande de subvention pour le projet de réhabilitation de la station d’épuration du bourg, auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et présente le plan de financement suivant :

Participation Conseil Départemental sollicitée : 25% du HT soit 215 000.00 € (860 000.00 x 25 %) Participation Agence de l’Eau sollicitée : 30% du HT soit 258 000.00 € (860 000.00 x 30 %) Autofinancement de la commune : 45% du HT soit 387 000.00 € (860 000.00 x45 %)

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 Sollicite le concours financier du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne tel que défini ci-dessus,

 Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente décision, et de déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services concernés.

4 – Avant-Projet : réseaux route de Billom

M. le Maire présente un Avant-Projet de création d’un réseau d’eaux usées « Route de Billom » élaboré par le bureau d’études EGIS Eau. Ce projet fait partie intégrante du dossier « Aménagement de traverse de bourg » en étude auprès des services du Conseil Départemental qui consiste à l’aménagement de la voirie de la Route Départementale 229 entre l’entrée SUD de la commune et le carrefour de la Rue de la Fontaine, soit environ 1 100 m.

Il rappelle également le contenu de l’étude diagnostique d’assainissement et le schéma directeur approuvé par délibération du 09 octobre 2015 qui concerne en partie cette traverse de bourg au titre de la tranche n° 6. Suite à la dernière réunion de coordination du projet de traverse de bourg de juillet 2019 et compte tenu de la nécessité de réaliser les travaux de réseaux avant les aménagements de voirie, envisagés en 2021 par le département, il s’est avéré nécessaire de modifier l’ordre des tranches de travaux prévues au schéma directeur et d’anticiper la tranche n° 6.

Enfin au-delà de la question de l’assainissement M. le Maire précise que l’avant-projet présenté permettra de traiter les problématiques de gestion des eaux pluviales identifiées au stade de l’étude et l’enfouissement des réseaux secs.

Le projet se décompose ainsi :

 Mise en séparatif de la route de Billom entre le Chemin de Charliat et la rue de Chanlat,  Pose d’un réseau eaux usées Chemin du Pré Baget pour les habitations raccordées sur le réseau unitaire,

 Extension des réseaux entre la rue de Chanlat et le Chemin sous le Puy, par la mise en place d’un réseau eaux usées,

 Création d’un réseau eaux usées Chemin sous le Puy avec un poste de relèvement pour les habitations situées à l’extrémité du chemin,

 Pose d’un réseau eaux pluviales suffisamment dimensionné Chemin du Pré Baget pour acheminer les eaux pluviales de la partie amont de la Route de Billom vers un exutoire.

4 tronçons de travaux d’assainissement sont définis :5

Tronçon 1 : Route de Billom entre le Chemin de Charliat et la Rue de Chanlat (tranche ferme), Tronçon 2 : Route de Billom entre la Rue de Chanlat et le Chemin sous le Puy (tranche ferme), Tronçon 3 : Chemin du Pré Baget (tranche ferme),

Tronçon 4 : Refoulement Chemin sous le Puy (tranche conditionnelle).

Travaux Tronçon 1 Tronçon 2 Tronçon 3 Tronçon 4 Total Eaux Usées 133 735.47 € HT 282 333.15 € HT 24 460.59 € HT 77 800.00 € HT 518 329.21 € HT Eaux Pluviales 121 408.54 € HT 176 396.46 € HT 128 543.41 € HT 426 348.40 € HT Fouilles réseaux secs 22 356.00 € HT 32 270.00 € HT 3 996.00 € HT 58 622.00 € HT Montant total arrondi du projet : 1 003 300.00 € HT

En ce qui concerne le tronçon 4, M. le Maire précise, d’une part, qu’il ne sera vraisemblablement pas éligible aux subventions du Département et de l’Agence de L’eau Loire Bretagne et, d’autre part, qu’il fera l’objet d’une réflexion ultérieure compte-tenu de son coup comparé au faible nombre d’habitations potentiellement raccordables.

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’Avant-Projet élaboré par le bureau d’étude EGIS Eau et chargent M. le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

5 – Demande de subvention : réseaux route de Billom

M. le Maire présente un Avant-Projet de création d’un réseau d’eaux usées « Route de Billom » élaboré par le bureau d’études EGIS Eau. Ce projet fait partie intégrante du dossier « Aménagement de traverse de bourg » en étude auprès des services du Conseil Départemental qui consiste à l’aménagement de la voirie de la Route Départementale 229 entre l’entrée SUD et le carrefour de la Rue de la Fontaine, soit environ 1 100 m. Il rappelle également le contenu de l’étude diagnostique d’assainissement et le schéma directeur approuvé par délibération du 09 octobre 2015 qui concerne en partie cette traverse de bourg au titre de la tranche n° 6. Suite à la dernière réunion de coordination du projet de traverse de bourg de juillet 2019 et compte tenu de la nécessité de réaliser les travaux de réseaux avant les aménagements de voirie, envisagés en 2021 par le département, il s’est avéré nécessaire de modifier l’ordre des tranches de travaux prévues au schéma directeur et d’anticiper la tranche n° 6.

Enfin, au-delà de la question de l’assainissement M. le Maire précise que l’avant-projet présenté permettra de traiter les problématiques de gestion des eaux pluviales identifiées au stade de l’étude et l’enfouissement des réseaux secs.

Le projet se décompose ainsi :

 Mise en séparatif de la route de Billom entre le Chemin de Charliat et la rue de Chanlat,  Pose d’un réseau eaux usées Chemin du Pré Baget pour les habitations raccordées sur le réseau unitaire,

 Extension des réseaux entre la rue de Chanlat et le Chemin sous le Puy, par la mise en place d’un réseau eaux usées,

 Création d’un réseau eaux usées Chemin sous le Puy avec un poste de relèvement pour les habitations situées à l’extrémité du chemin,

 Pose d’un réseau eaux pluviales suffisamment dimensionné Chemin du Pré Baget pour acheminer les eaux pluviales de la partie amont de la Route de Billom vers un exutoire.

4 tronçons de travaux d’assainissement sont définis :

Tronçon 1 : Route de Billom entre le Chemin de Charliat et la Rue de Chanlat (tranche ferme), Tronçon 2 : Route de Billom entre la Rue de Chanlat et le Chemin sous le Puy (tranche ferme), Tronçon 3 : Chemin du Pré Baget (tranche ferme),

Tronçon 4 : Refoulement Chemin sous le Puy (tranche conditionnelle).6

Travaux Tronçon 1 Tronçon 2 Tronçon 3 Tronçon 4 Total Eaux Usées 133 735.47 € HT 282 333.15 € HT 24 460.59 € HT 77 800.00 € HT 518 329.21 € HT Eaux Pluviales 121 408.54 € HT 176 396.46 € HT 128 543.41 € HT 426 348.40 € HT Fouilles réseaux secs 22 356.00 € HT 32 270.00 € HT 3 996.00 € HT 58 622.00 € HT Montant total arrondi du projet : 1 003 300.00 € HT

M. le Maire rappelle les conditions d’attribution de subventions de nos deux partenaires financiers, précise que les travaux devront se réaliser dans la continuité afin d’être achevés avant le début de l’opération de traverse de bourg programmée par le Conseil Départemental en 2021. Ainsi il propose aux membres du conseil municipal de solliciter les concours du Département et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de l’exercice 2020 pour les tronçons 1 et 3 correspondants aux travaux de réhabilitations de réseaux existants. Ensuite, il propose de demander le soutien du Conseil Départemental pour le tronçon 2 sur l’exercice 2021, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ne participant pas aux projets d’extension/création de réseaux d’eaux usées.

Participation Conseil Départemental : 25 % du HT soit 39 549.02 € pour les tranches 1 et 3 (exercice 2020) Participation Conseil Départemental : 25 % du HT (plafonné à 200 000€ de travaux) soit 50 000.00 € pour la tranche 2 (exercice 2021).

Participation Agence de l’Eau : 30 % du HT soit 47 458.82 € pour les tranches 1 et 3 (exercice 2020)

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 Accepte de solliciter le concours financier du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,  Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente décision, et de déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services concernés.

6 – Motion Direction Générale des Finances Publiques

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter une motion issue de l’AMRF en vue de l’adresser à Mme la Préfète de Région et à M. le Directeur Régional des Finances Publiques.

Les collectivités locales du Puy-de-Dôme ont été alertées d’un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des trésoreries locales, véritables services publics de proximité.

Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,

Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d’un comptable de proximité, doté d’un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d’accomplir sa tâche et refusent de dépendre d’un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse,

Considérant que la disparition des services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale,

Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l’utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers et au personnel administratif de l’Etat et des collectivités de multiplier les déplacements et pour la commune de Moissat de se rendre à Thiers, distante de 25 Kms de notre poste de rattachement actuel, Trésorerie de Lezoux. Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,

Par ces motifs, la commune de Moissat déplore cette politique d’allégement des effectifs du service public et le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.7

La commune s’oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique.

Après délibération, les membres du conseil municipal de Moissat approuvent cette motion à la majorité des voix (10 pour et 3 abstention).

7 – Limitation de vitesse : Route Départementale 229

M. le Maire informe les élus que le panneau de signalisation de vitesse 70 km/h installé à la sortie de Moissat direction Billom a été volé. Il rappelle que le secteur concerné, entre la zone d’activité et le n° 49 de la Route de Billom (portion actuellement limitée à 70km/h), fera prochainement l’objet d’un réaménagement dans le cadre de la traverse de bourg et que contrairement au moment de l’instauration de la limitation à 70km/h, l’urbanisation en cours et à venir nécessite un retour à la limitation de la vitesse en vigueur en agglomération, à savoir 50km/h.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas remettre de panneau. La limitation sera donc limitée à 50 km/h.

8 – Devis divers

Busage de fossé :

M. le Maire présente un devis de l’entreprise COLAS concernant le busage de fossé de la rue de la Croix Blanche sur une longueur de 12 m, dans la continuité des travaux d’assainissement. TRAVAUX Montant HT

Curage de fossé et terrassement 220.00 € Fourniture et pose tuyaux diam 300 246.00 € Fourniture et pose tuyaux diam 400 612.00 € Construction de regard diam 800 850.00 € Fourniture et pose tête de sécurité 280.00 € Construction de tête de pont droite 320.00 € Remblaiement et compactage 378.00 € TOTAL 2 906.00 € Après délibération, les membres du Conseil approuvent ce devis d’un montant de 2 906.00 € HT soit 3 487.20 € TTC à l’unanimité.

Panneau lumineux :

Mme Annie LAGEYRE informe que le panneau lumineux présentait un disfonctionnement la semaine dernière (2 bandes noires sur le haut de l’écran). Les services techniques ont pu traiter la panne. Un devis pour un contrat de maintenance a été demandé auprès de LUMIPLAN.

2 propositions sont présentées :

 Contrat de maintenance « sécurité » : 2 380.00 € HT

Logiciel

Équipement – maintenance curative

 Contrat de maintenance « sérénité » : 3 220.00 € HT

Logiciel

Équipement – maintenance préventive et maintenance curative

Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité de ne pas donner suite à ces devis.

Maintenance d’extincteurs :

M. le Maire a demandé un devis pour la vérification des Systèmes de Sécurité Incendie et des blocs de sécurité des bâtiments communaux en complément de la proposition de convention de maintenance des extincteurs de la commune à l’entreprise SPARA. Actuellement l’entreprise TPMC effectue l’ensemble de ces prestations.8

M. Alexandre DEVAUX va étudier ces propositions et présentera un état détaillé des prestations lors de la prochaine réunion du conseil.

Fenêtres du couvent :

M. Thierry TISSERAND informe qu’un devis a été demandé à l’entreprise de menuiserie RODDE pour la confection et la pose de fenêtres au couvent.

Montant du devis : 5 575.00 € HT

Ce devis sera présenté lors de la prochaine réunion du C.C.A.S.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Installation assainissement non collectif

M. le Maire informe que dans le cadre de la remise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif, deux administrés avaient pu bénéficier d’une aide du Conseil Départemental en collaboration avec la Communauté de Communes « entre Dore et Allier ».

M. Jean-Noël GAGNIARRE, a effectué les travaux demandés pour son habitation « Route de Ravel ». Le service SPANC demande à la commune de faire curer le fossé le long de l’habitation afin de pouvoir donner une suite favorable à ce dossier.

La commission travaux est chargée d’étudier le devis afin de pouvoir réaliser les travaux dans les meilleurs délais.

2 – Personnel communal

M. le Maire fait part du décès de Paul BACHELET, employé depuis 1997 en qualité d’Educateur Territorial des activités physiques et sportives.

3 – Commerce ambulant

M. le Maire présente une demande de M. Philibert AUSSEL qui souhaiterait être autorisé à stationner son véhicule pizza sur le domaine public communal, le mardi de 18 h à 21 h 30. Les membres du conseil décident de ne pas donner suite à cette demande, Mme Jade JUIN ayant déjà une autorisation pour la même activité.

4 – Taxe d’Aménagement

M. le Maire rappelle les modalités d’instauration de la Taxe d’Aménagement qui a été mise en œuvre au 1er mars 2012. Elle donne la possibilité aux collectivités de définir un dispositif de Taxe d’Aménagement adapté aux caractéristiques du territoire et aux politiques d’aménagement spécifique. Les organes délibérants ont la possibilité de modifier son dispositif.

Le taux et les exonérations peuvent être modifiés par délibération prise avant le 30 novembre 2019. Les membres du conseil décident à l’unanimité de ne pas modifier les conditions d’application de la taxe d’aménagement d’ici la fin du mandat, considérant que cette réflexion devra être menée dans le cadre la prochaine mandature.

5 – Circulation

M. le Maire donne lecture d’un courrier de Mme Michèle CHARDONNET concernant un problème de circulation « Rue François Huguet ». Guidés par leurs GPS, les camions qui s’engagent dans cette rue étroite ne peuvent pas tourner dans la « Rue de Bellevue » et doivent faire marche arrière jusqu’aux entraves ou risquent de détériorer le mur de son jardin s’ils décident de passer malgré tout.

M. Franck DUCHER est chargé de contacter les services de la DDT afin de connaître la réglementation en matière de signalisation et régler ce problème.

6 – Rue du 11 novembre

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Ali AIT AISSA concernant un problème d’écoulement des eaux pluviales « Rue du 11 novembre ».9

M. AIT AISSA a signalé avant les travaux d’assainissement et de voirie que lors des fortes pluies, les eaux pluviales coulent en torrent par son portail et dans sa cour. Il précise que toutes les propriétés du voisinage ont des caniveaux pour canaliser les eaux.

M. le Maire rappelle que lors du projet de travaux, il n’a jamais été prévu d’installer un caniveau devant cette habitation. Toutefois, l’entreprise Colas, en charge de la réfection de chaussée, a été alertée sur cette question. La mise en forme du revêtement a été réalisée de façon à éviter les écoulements dans la propriété de M. AIT AISSA. M. Franck DUCHER propose de rester attentif à cette question et de faire appel à l’entreprise COLAS en cas de problème.

7 – BIODOMES BILLOM

M. le Maire fait part d’une information de BIODOMES BILLOM qui alerte sur un risque majeur que la CNAM fait courir à la population et aux laboratoires de biologie médicale.

L’assurance maladie a annoncé en juillet dernier une nouvelle prévision d’économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020.

8 – Union Française des Centres de Vacances (UFCV)

M. le Maire a reçu Mme Carol BALMES et M. ESCOT, ce jour, afin de faire un point de situation des services périscolaires et extrascolaires sachant que le marché public liant la commune à UFCV se termine le 31 décembre 2019. Après échanges avec la sous-préfecture, il est envisagé de prolonger temporairement le marché dans l’attente des élections municipales de mars 2020 et de l’issue du projet de transfert de compétence à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier des services extrascolaires. A ce titre, M. le Maire informe qu’un Comité de pilotage chargé de l’étude Diagnostic Enfance Jeunesse aura lieu le mercredi 16 octobre au sein de la Communauté de Communes. L’ordre du jour concerne le retour de la phase 2 de l’étude par le cabinet CALIA CONSEILS sur les besoins et les attentes des usagers des Centres de Loisirs, et sur le choix des scénarios suivant les orientations du COPIL du mois de juillet dernier (début de la phase 3).

Par ailleurs, Mme BALMES a évoqué les questions suivantes :

- Le stationnement du mini bus de l’UFCV sur le parking stabilisé à proximité de l’école et non plus dans la cour du couvent,

- L’état d’avancée du projet d’isolation du préau de l’école pour lequel une aide de la CAF pourrait être demandée,

- La réalisation d’un bilan sur les services d’API restauration.

9 – Congrès des Maires

Le Congrès des Maires se déroulera du 19 au 21 novembre.

10 – Ateliers municipaux

M. le Maire indique que M. Henri PUYFOULHOUX, propriétaire du garage cadastré section C n° 111, loué avec ses annexes à la commune depuis 2003, a fait deux demandes auprès de la Mairie auxquelles il convient d’apporter une réponse.

Dans un premier temps, M. PUYFOULHOUX demande à la Mairie la possibilité de participer à des branchements eau et électricité rendus nécessaires du fait de la vente de la maison voisine qui jusque-là fournissait ces prestations moyennant le paiement annuel d’une quote-part.

Après échanges, il est décidé de ne pas participer à ces opérations relevant du domaine privé et incombant au propriétaire.

Dans un deuxième temps, M. PUYFOULHOUX indique, que bien que cela ne soit pas mentionné au bail, un accord verbal de révision de son loyer commercial aurait été donné en 2003. Aucune revalorisation n’a été appliquée entre 2003 et 2008, date à laquelle, l’ancienne municipalité avait augmenté son loyer de 40.00 € sans modification préalable du bail.10

M. le Maire fait remarquer qu’à la suite de la demande de M. le Percepteur de Lezoux, une délibération a validé, en date du 1er juillet 2016, cette augmentation de 40 € et a proposé de prévoir une indexation sur la base de l’indice des loyers commerciaux à partir du 1er trimestre 2016.

Dès lors, en ce qui concerne la demande de régularisation rétroactive de la révision des loyers entre 2003 et 2016, les élus seraient favorables à tenir compte de l’engagement verbal donné en 2003, toutefois la légalité de cette démarche doit être examinée avec les services de la sous-préfecture de Thiers et la Trésorerie de Lezoux.

11 – Atelier Fiscalité

M. le Maire a participé à une formation à la fiscalité et à l’optimisation des bases fiscales des locaux affectés à l’habitation, le 26 septembre 2019, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation Elus en partenariat avec l’Association des Maires du Puy-de-Dôme.

Le programme de la formation concernait la mise à disposition pendant un an pour chaque stagiaire, du logiciel C-Magic pour la lecture des données cadastrales et la formation à l’utilisation de ce logiciel. M. le Maire présente l’opportunité de faire réviser certaines catégories des bases fiscales communales qui impacteront directement le montant des compensations de l’Etat après la suppression de la taxe d’habitation en 2020. Il propose aux membres du conseil municipal de constituer un groupe de travail sur ce sujet.

12 – Containers

M. Franck DUCHER informe qu’il a rendez-vous avec un agent du SBA, mercredi 9 octobre, pour une étude approfondie du choix des colonnes (enterrées ou semi enterrées) pour la cantine et la salle polyvalente.

13 – Réunions

CCAS : jeudi 17 octobre à 20 h 30,

Commission des finances : samedi 19 octobre à 9 h 30,

Conseil d’école : vendredi 8 novembre à 18 h 00,

Commission des travaux : samedi 9 novembre à 9 h 00,

Conseil Municipal : vendredi 15 novembre à 20 h.

14 – Commerce

M. Thierry TISSERAND fait part d’une demande d’un fromager ambulant qui souhaite s’installer le vendredi sur l’aire de covoiturage.

Les membres du conseil approuvent cette demande à l’unanimité.

15 – Gens du voyage

M. le Maire expose la problématique des gens du voyage installés à Dayat. En raison de l’insalubrité et du danger encouru sur cet espace, les services du Conseil départemental chargés de gérer ces dossiers souhaitent qu’une solution pérenne soit trouvée afin que la famille vive dans des conditions décentes. Le sujet a été abordé à l’occasion du dernier conseil communautaire.

16 – Rue du 11 novembre

Mme Mélanie GENDRE signale que suite aux travaux de voirie entrepris « Rue du 11 novembre », il serait souhaitable de faire balayer les gravillons pour des raisons de sécurité.

M. Franck DUCHER va contacter l’entreprise COLAS chargée des travaux pour une finition optimale.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 h 10.

Prochaine réunion du Conseil Municipal, vendredi 15 novembre 2019 à 20 heures 00.