Conseil Municipal - cm 2019 05 03

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Conseil Municipal - cm 2019 05 03 Document publié le Vendredi 3 mai 2019 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 05 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

Tél. : 04 73 68 13 43

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trois du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 26 avril 2019

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Isabelle BRACALE, Alexandre DEVAUX, Freddy THOMAS, Mélanie GENDRE, ONZON Marie-Flore. Procuration de Thierry TISSERAND à Franck DUCHER,

Procuration de Laëtitia AGOSTINONE à Freddy THOMAS,

Procuration de Pierre MIGLIARA à Alexandre DEVAUX,

Procuration d’Isabelle GROUIEC à Annie LAGEYRE.

Étaient absents : Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX, Pascal MERY excusés.

La séance est ouverte à 20 h 08

Secrétaire de séance : Isabelle BRACALE

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du PLU

M. le Maire rappelle les différentes étapes concernant le Plan Local d’Urbanisme, les remarques reçues lors de l’enquête publique ainsi que leurs prises en compte.

Il demande aux membres du Conseil de délibérer sur l’approbation du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, R.153-20, et R.153-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MOISSAT ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU organisé au sein du Conseil Municipal en date du 30/06/2017 Vu la délibération du 24 juillet 2018 par laquelle le Conseil Municipal arrête le projet de PLU et tire le bilan de la concertation menée ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 31 octobre 2018 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 26 décembre 2018 prescrivant l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du PLU, qui s’est déroulée du 21 janvier 2019 au 22 février 2019 inclus ;2

Vu le rapport et l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 22 mars 2019 ; Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées, la CDPENAF, la MRAe, les remarques faites lors de l’enquête publique et les remarques formulées par le commissaire enquêteur justifient quelques adaptations mineures du projet d’élaboration du PLU ; Considérant que toutefois, ces adaptations n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le dossier de Plan Local d’Urbanisme de la commune de MOISSAT, tel qu’il est ci- après annexé, est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

 D’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de MOISSAT tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, La présente délibération accompagnée du dossier approuvé qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Département,

La commune n’étant pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) exécutoire, la présente délibération deviendra exécutoire :

 Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

 Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées. Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

2 – Indemnités des élus

M. le Maire expose un courrier des services de la Préfecture concernant les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Dans la mesure où la délibération en vigueur s’appuie sur un indice devenu caduque, il est nécessaire de reprendre une délibération.

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019, en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique, prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, publié au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Par délibération en date du 4 avril 2014, les membres du conseil avaient délibéré sur une indemnité à un taux inférieur au taux maximal, à savoir :

 Maire 35 % de l’indice 1015

 Adjoint 14 % de l’indice 1015

Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité que l’indemnité du Maire et des adjoints sera désormais appliqué de la façon suivante :

 Maire 35 % de l’indice en vigueur

 Adjoint 14 % de l’indice en vigueur

3 – Feu d’artifice du 14 juillet3

M. le Maire rappelle que le feu d’artifice sera tiré le samedi 13 juillet 2019 sur le terrain de foot. Il présente un devis des établissements 2B Evénements Ciel, comprenant :  Tirage du Feu d’artifice avec bande-son

 Structure gonflable

Montant de la prestation : 2 330.00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent ce devis des établissements 2B Evénements Ciel pour un montant de 2 330.00 €.

D’autre part, M. Olivier JEANVOINE précise que la société 2B évènements Ciel est en mesure de proposer des solutions de maintenance, pose et dépose des illuminations de Noël pour lesquelles la commune vient de recevoir la convention de renouvellement pour l’exercice 2019 de la part du SIEG. M. Freddy THOMAS se charge de faire chiffrer cette prestation de maintenance pour les illuminations festives afin d’établir un comparatif.

Les membres du Conseil approuvent cette proposition à l’unanimité.

4 – Dossier d’information antenne relais pour téléphonie mobile

M. le Maire informe le Conseil qu’il a rencontré le 26 avril M. BLANCHARD de la société AXIANS (prestataire ORANGE) concernant l’installation du relais mobile ORANGE dans la commune. L’emplacement envisagé se situe « chemin de Goëlle » dans la parcelle cadastrée section ZI n° 187, lieu-dit « Les Serves ». Cette implantation a été choisie après une étude de géomarketing poussée pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins sur le territoire de la commune. L’installation de cette nouvelle antenne a pour objectif de satisfaire les exigences de qualité du réseau de téléphonie mobile Orange dans le périmètre couvert, en conformité avec les attentes de ses clients et engagements pris auprès de l’ARCEP.

Les ABF ont donné un accord de principe pour cette installation avec quelques critères à appliquer :  Mât tube de 30 m de haut,

 Coloris,

 Plantation d’une haie.

M. le Maire précise que des informations complémentaires ont été demandées sur les données techniques du projet.

Par ailleurs, il rappelle qu’un dossier d’information est d’ores et déjà disponible à la consultation en mairie.

Enfin, une convention devra être établie et signée entre Orange et la commune qui percevra une redevance de 2 000 €/an.

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité autorisent M. le Maire à signer la convention.

Une Déclaration Préalable de Travaux sera déposée par la suite.

5 – Demande de subvention FIDP pour PPMS école

M. le Maire fait part d’un courrier des services de la Préfecture concernant l’engagement pris par le Gouvernement en 2016, pour le dispositif de financement des opérations de sécurisation des établissements scolaires par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) reconduit en 2019.

Il expose la liste des travaux et investissements éligibles au FIPD 2019 :

Travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante

 vidéo protection,4

 portail, barrières, clôture, porte blindée, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en rez-de-chaussée, barreaudage

Travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments :

 mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion »

 mesures destinées à la protection des espaces de confinement

Pour bénéficier de cette aide d’un pourcentage de 80 % du coût HT des travaux, deux conditions s’appliquent :

 Indiquer par courriel que la commune souhaite bénéficier de la subvention avant le 17 mai,

 Déposer un dossier de demande de subvention au plus tard le 31 mai

M. le Maire présente deux devis pour la mise en place d’un système PPMS au groupe scolaire et précise qu’un troisième est en attente.

Entreprise Montant HT Montant TTC SEGMA 6 930.26 € 8 316.31 € E’TECH SYSTEMES 7 951.50 € 9 541.80 €

Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité de déposer un dossier de demande de subvention FIPD.

6 – Transfert de compétence assainissement collectif

M. le Maire informe le conseil qu’une position doit être prise au sujet du transfert à la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » au 1er janvier 2020 des compétences assainissement collectif et eau potable.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes « Entre Dore et Allier » ;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et / ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurant une compétence facultative des communautés de communes.5

En l’espèce, la Communauté de commune « Entre Dore et Allier » ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et / ou assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et / ou de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes « Entre Dore et Allier » au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et / ou de la compétence assainissement collectif des eaux usées. A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et / ou de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert à la Communauté de communes « Entre Dore et Allier » au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et / ou de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

En matière d’assainissement, M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Entre Dore et Allier exerce la compétence « assainissement non collectif » pour le compte des communes de son territoire. A cet effet elle a créé un service public de l’assainissement non collectif (SPANC) qui prend en charge le contrôle et la vérification des installations des particuliers.

En ce qui concerne l’assainissement collectif et les eaux pluviales, la commune a confié la gestion technique du réseau par contrat public à la SPL SEMERAP.

D’autre part, M. le Maire précise qu’à ce jour la commune ne dispose pas d’informations concernant les conditions d’application du transfert.

Enfin, la commune est en cours de réalisation d’un programme de travaux d’assainissement collectif important défini par le schéma directeur établi à l’issu du diagnostic d’assainissement collectif approuvé en décembre 2016 et souhaite pouvoir garder la maitrise pour mettre en œuvre son programme.

Le Conseil après en avoir délibéré se prononce à l’unanimité contre le transfert à la Communauté de communes « Entre Dore et Allier » au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

7 – Diagnostic énergétique éclairage public

M. Freddy THOMAS expose le diagnostic énergétique éclairage public établi par le SIEG. Le coût de l’éclairage public est important, à savoir environ 19 000 €/an. Il demande aux élus de réfléchir sur des solutions d’économie d’énergie.

- éteindre l’éclairage une partie de la nuit,

- changer les ampoules actuelles par des ampoules LED.

- Etat des lieux du parc éclairage public avant rénovation

Type de foyer Nombre

Sodium haute pression 236

Iodures métalliques 48

Cosmopolis 1

Ballons fluo 0

LED 176

- Etat des lieux du parc éclairage public avant rénovation

Nombre

Lanternes performantes 18

Lanternes « énergivores » 103

Lanternes vétustes 181

Rénovation totale du parc lanternes « énergivores » et vétustes

Puissance kVA Coût fonctionnement

Fonctionnement continu 4 100 h

Coût de fonctionnement

Coupure 5h/nuit

Avant rénovation 33.2 19 426 €

Après rénovation 1 18.9 11 038 € 7 175 € Economies 14.3 8 388 € 12 251 € Montant des travaux : 149 800 €

Part communale : 74 900 €

La commission travaux se réunira afin d’étudier les solutions appropriées à ce dossier.

8 – Demande de déplacement d’un support d’éclairage public

M. le Maire présente un devis du SIEG relatif au déplacement d’un candélabre suite à la construction de la maison de M. AUDOUARD, « chemin des pommiers ».

Montant du devis : 720.00 €

M. le Maire rappelle qu’une demande similaire a été étudiée en Conseil Municipal pour une construction « rue neuve ».

Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité de ne pas approuver ce devis. Le cas échéant, le déplacement du poteau sera aux frais du demandeur. Il lui est demandé de contacter CEGELEC en amont pour définir l’emplacement le plus cohérent.

9 – Conventions travaux SIEG

M. le Maire présente un devis estimatif de travaux établi par le S.I.E.G concernant un projet de remplacement de l’éclairage public suite à la dissimulation du réseau électrique. Une tranche ferme et tranche optionnelle secteur entrée de Moissat-Bas (Aménagement HT/BT sur la R.D 229 « du carrefour Chemin de Charliat/Rue de la Fontaine à l’angle de la Mairie) ont été actualisées.

Pour la tranche ferme, l’estimation globale des travaux s’élève à 25 201.68 € T.T.C ECLAIRAGE PUBLIC Devis travaux Fonds de concours

Montant des travaux HT 19 586.20 €

Rabais de volume  143.79 €

Honoraires et imprévus + 1 557.59 €

Subvention communale 10 500.00 € Taxes + 1.68 €

TVA + 4 200.00 €

TOTAL 25 201.68 €

10 501.68 €

Il présente ensuite la tranche optionnelle (Aménagement HT/BT sur la R.D 229 « du carrefour Chemin de Charliat/Rue de la Fontaine au rond-point).7

ECLAIRAGE PUBLIC Devis travaux Fonds de concours

Montant des travaux HT 6 575.41 €

Rabais de volume  0.00 €

Honoraires et imprévus + 624.59 €

Subvention communale 3 600.00 € Taxes + 0.48 €

TVA + 1 440.00 €

TOTAL 8 640.48 €

3 600.48 €

M. Freddy THOMAS est chargé de contacter le SIEG pour plus de précisions sur les candélabres concernés par ce devis.

M. le Maire présente, ensuite, un devis estimatif de travaux établi par le S.I.E.G concernant un projet de réfection de l’éclairage des statues de Jean CHAUCHARD au giratoire.

ECLAIRAGE PUBLIC Devis travaux Fonds de concours

Montant des travaux HT 1 724.74 €

Rabais de volume  0.00 €

Honoraires et imprévus + 175.26 €

Subvention communale 950.00 € Taxes + 0.96 €

TVA + 380.00 €

TOTAL 2 280.96 €

950.96 €

Après délibération, les membres du Conseil approuvent ce devis à l’unanimité et chargent M. le Maire de signer la convention de financement de travaux d’Eclairage Public d’intérêt communal.

10 – Devis divers

Mme Dominique COLL-SERRES informe que le lave-vaisselle de la cantine scolaire a du être réparé par CBH suite à un problème technique (pompe et carte mère grillées).

 Déblocage de la pompe

 Réfection de l’étanchéité

 Réglage et essais

Départ de Mme COLL-SERRES à 22 h 25

11 – Courrier de M. LABROSSE

M. le Maire expose un courrier de M. Daniel LABROSSE nouvel acquéreur d’une propriété située 21, rue du Moustier, sur laquelle est implanté un compteur électrique pour l’éclairage public. M. le Maire rappelle la convention établie entre l’ancien propriétaire de la parcelle agricole et le SIEG en septembre 2002 à l’occasion de la création de l’installation. Toutefois il s’avère que la commande d’éclairage public se situe sur la propriété de M. LABROSSE et non sur le domaine public. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre la commune, ENEDIS et le SIEG. A ce jour la seule réponse obtenue serait de déplacer cette commande aux frais de la commune pour un montant de 5 562.56€ TTC. Les élus ne comprennent pas pourquoi ces frais seraient imputables à la collectivité étant donné que les travaux ont été réalisés par le SIEG à la demande d’ENEDIS.

M. le Maire est chargé de reprendre contact avec les différents services impliqués dans ce dossier.8

QUESTIONS DIVERSES

1 – Déploiement fibre optique

M. le Maire présente un dossier de la société CIRCET, créateur de réseaux télécoms et chargé par la Région Auvergne Rhône Alpes de déployer la fibre optique sur la commune. D’ici juillet prochain, la fibre devra être acheminée sur la commune en provenance de Bouzel et deux armoires seront implantées :

 Une à Moissat-Haut sur le parking du couvent,

 Une à Moissat-Bas soit au carrefour de la route de Ravel et la rue du Moustier, soit à celui de la rue du Moustier et du chemin de Goëlle.

Ensuite, deux mois de travaux devraient être nécessaires pour alimenter l’ensemble de la commune en utilisant les infrastructures aériennes ou enfouies existantes. C’est travaux s’inscrivant dans le cadre d’une zone regroupant plusieurs communes autour de Vertaizon, le responsable de la société Circet estime la mise à disposition des foyers d’abonnements fibre optique d’ici 12 à 18mois. Site à consulter pour plus d’informations : Auvergne Très Haut Débit

2 – Décisions modificatives

Mme Annie LAGEYRE expose qu’aux termes d’un mail de M. le Trésorier de Lezoux en date du 30 avril 2019, il s’avère que les montants repris sur la ligne 001 des budgets commune et assainissement ne sont pas corrects. Il convient donc de régulariser les dits budgets par décision modificative.

Mme Annie LAGEYRE propose de prendre les décisions modificatives suivantes :  Budget commune

Le résultat cumulé d’investissement 2018 à reporter est un excédent de 1 721.02 € et non le résultat d’investissement 2018, soit 38 158.96 €. Il est donc nécessaire de prendre la décision modificative suivante par virement de crédit :

 Ligne R001 solde d’exécution positif reporté - 36 437.94 €  Ligne 1641 emprunts et dettes assimilées + 36 437.94 € Ce qui porte le prêt d’équilibre potentiel ligne 1641 à 132 393.90 € + 36 437.94 € = 168 831.84 €

 Budget assainissement

Selon le même principe, le résultat cumulé d’investissement 2018 à reporter n’est pas le résultat d’investissement 2018 soit 56 526.94 € mais un déficit de 8 238.06 €. Du coup, il convient de modifier ces chiffres par deux décisions modificatives. La première par virement de crédit pour annuler l’excédent d’investissement reporté :

 Ligne R001 solde d’exécution positif reporté - 56 526.94 €  Ligne 1641 emprunts et dettes assimilées +56 526.94 €

Et la deuxième par augmentation de crédit pour constater le solde d’exécution négatif à reporter

Ligne D001 (dépenses investissement) Solde d’exécution négatif reporté + 8 238.06 € Ligne 1641 (recettes investissement) Emprunts et dettes assimilés + 8 238.06 € La somme de ces deux décisions modificatives porte le prêt d’équilibre potentiel ligne 1641 à : 202 207.14 € + 56 526.94 € + 8 238.06 € = 266 972.14 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter ces 3 décisions modificatives concernant les reports de résultat.9

3 – Reprise de l’affectation du résultat

Concernant le budget assainissement, Mme Annie LAGEYRE indique que la reprise du déficit reporté de la section d’investissement n’est pas de 64 764.72 € mais de 64 725.00 €. Il y a donc lieu de modifier la délibération d’affectation comme suit :

 Déficit reporté de la section investissement de l’année antérieure

64 765,00 €

 Excédent reporté de la fonction fonctionnement de l’année antérieure 0.00 €

Soldes d’exécution 2018 :

Solde d’exécution 001 section investissement 2018 56 526.94 € Solde d’exécution 002 section fonctionnement 2018 43 257.43 € Restes à réaliser :

Dépenses pour un montant de 353 129.51 € Recettes pour un montant de 134 500.00 € Besoin net de section d’investissement 210 391.45 € Excédent de fonctionnement capitalisé R1068 43 257.43 €

Après délibération, les membres du Conseil Municipal confirment à l’unanimité, l’affectation de l’excédent de fonctionnement de 43 257.43 € à la section d’investissement poste 1068.

4 – Camion des Pompiers

M. Franck DUCHER propose de statuer sur le devenir de l’ancien camion des pompiers. Les membres du Conseil souhaitant vendre ce véhicule, le sujet sera revu ultérieurement après renseignements pris concernant la vente de véhicule communal.

5 – Communauté de Communes « Entre Dore et Allier »

M. le Maire expose un courrier la Préfecture au sujet de la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le nombre et la répartition des sièges doivent être constatés par les services de la Préfecture avant le 31 octobre 2019. Ces dispositions offrent la possibilité aux Conseils Municipaux de se prononcer sur la répartition de ces sièges dans le cadre d’un accord local avant le 31 août 2019. Dans le cas contraire la répartition de droit commun qui s’appliquera.

Tableau de répartition de droit commun

Commune Population Nombre

de délégués

Lezoux 6 062 10

Orléat 2 139 3

Peschadoires 2 120 3

Moissat 1 228 2

Culhat 1 182 2

Joze 1 103 1

Crevant-Laveine 969 1

Seychalles 768 110

Ravel 708 1

Saint-Jean-d’ Heurs 657 1

Bort-l ‘Etang 651 1

Bulhon 532 1

Lempty 389 1

Vinzelles 353 1

TOTAL 18 861 29

6 – Service public de l’ONF

M. le Maire expose un courrier de l’intersyndicale des personnels de l’Office National des Forêts demandant aux communes forestières de se positionner sur le maintien ou la fin du service public de l’ONF.

La commune de Moissat n’étant pas forestière, les membres du Conseil ne se prononcent pas sur cette motion.

7 – Défibrillateur

M. le Maire présente une plaquette de l’entreprise « A Cœur Vaillant » rappelant les obligations des Etablissements Recevant du Public (ERP) à s’équiper de Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) découlant de la Loi n° 2018-527 du 26 juin 2018.

Les ERP de la commune sont classés en catégorie 5 et doivent donc être totalement équipés avant le 31 décembre 2021. La commune est déjà pourvue de deux défibrillateurs (un dans les locaux de la Mairie, et un sur le mur extérieur de la Mairie).

Montant d’un Pack extérieur 1 500.00 € HT 1 800.00 € TTC

8 – Bâtiments publics

M. le Maire a reçu un responsable de projet des établissements MATHIS afin d’élaborer des devis sur le dossier des futurs équipements sportifs et associatifs.

9 – SCoT Livradois-Forez

M. le Maire présente le calendrier prévisionnel 2019 du SCoT Livradois-Forez qui a été finalisé et validé en janvier 2019. Il a été transmis à la consultation des communes comme le prévoit la loi. Celles-ci ont maintenant un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet. A l’issue de la période de consultation des personnes publiques associées, le SCoT sera soumis à enquête publique. Suite à l’enquête, il pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, puis sera approuvé par la formation SCoT.

Suite à l’approbation, il sera applicable deux mois après cette date.

10 – Rétrocession de parcelle

M. le Maire expose la demande de M. Stéphane CHASTEL qui souhaite faire l’acquisition d’une petite parcelle communale qui jouxte sa propriété.

Le dossier des rétrocessions de parcelle est en cours.

11 – Demande d’informations séjour de vacances

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l’Amicale des Adolescents et des Jeunes du Cap Sizun et du Pays Bigouden. Ils recherchent un terrain susceptible de les accueillir et disposant de structures sanitaires conformes du 10 au 25 juillet 2019.

Les membres du Conseil émettent un avis défavorable à cette demande, la commune ne possédant pas de structures adaptées.11

12 – EPF-Smaf

M. le Maire présente l’état des parcelles acquises par l’EPF-Smaf pour le compte de la collectivité dont le portage financier est terminé et qui doivent faire l’objet d’une régularisation. Mme Annie LAGEYRE est chargée de finaliser cette démarche avec l’EPF SMAF.

13 – SEMERAP

M. Franck DUCHER informe que la SEMERAP a effectué le branchement d’assainissement collectif pour la Miellerie de M. HOUSIEAUX. Il précise que lors de cette intervention la propriété de M. Bruno GARDETTE a été traversée par erreur afin de procéder au raccordement au réseau collectif existant allant de la propriété de M. Gérard CHASTEL à l’angle de la Rue du Roc. M. le Maire s’est rendu sur place avec M. BORDES de la SEMERAP. Il semble que le sujet soit plus complexe car le réseau collectif existant et un tuyau d’évacuation des eaux pluviales du RD229 semblent eux aussi passer sur la propriété de M. Bruno GARDETTE. Une solution pour résoudre ce problème dans son ensemble sera étudiée avec le propriétaire de la dite parcelle.

Prochaine réunion du Conseil Municipal, vendredi 7 juin 2019 à 20 heures 00.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 50.