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Déliberation - Decisions 068
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambert.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
DECISION
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Ambert,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
Juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
DECIDE
ARTICLE
1:
de
résilier
le
bail
de
location
conclu
avec
Madame
Eva
MELO
pour
un
appartement
de
type
T3
situé
6/8
rue
de
Goye
63600
AMBERT.
Cette
résiliation
prendra
effet
le
8
août
2024
inclus.
ARTICLE
2 :
de
restituer
à
Madame
Eva
MELO
la
caution
initialement
constituée
d’un
montant
de
345,65
€.
ARTICLE
3
:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
ouvert
spécialement
à
cet
effet
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
d'Ambert.
Fait
à
AMBERT,
le
16
août
2024
Guy
GORBINET,
Maire
d'Ambert
—
AR
Prefecture
063-216300038-20240816-DEC2408068-AU Reçu le
19/08/2024
Publié le 19/08/2024