Conseil Municipal - conseil municipal du 22 04 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal du 22 04 2021 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 22 04 2021)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Tourisme, 1

VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Compte Rendu du Conseil Municipal du 22/04/2021

Après avoir fait l’appel des élus, il a été constaté que le quorum était atteint.

Délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR COUESNON étant réuni au Foyer communal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.

Présents : M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme

DESHAYES-NOËL, Mme RAULT, Mme DETOC, M. ISABELLE, M. PERON, Mme BOIVIN, Mme

DEBORD, M. DUGUE, M. BOISRAME, Mme HERISSON

Absents excusés : M. CLOLUS

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme BOIVIN est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.

M. le Maire propose à l’assemblée de reporter le point n°4 : convention de mise à disposition de matériel par la commune de Sens de Bretagne. Le conseil municipal accepte à l’unanimité le report du point n°4.

1 - Objet : Décision modificative n°1 - Budget commune 2021

M. le Maire propose la décision modificative n°1 suivante au budget de la commune 2021 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art : 2188 + 338.29 €

Autres immobilisations corporelles

Art : 2313 - 338.29 €

Constructions

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• adopte la décision modificative n°1 au budget commune 2021 telle que présentée ci- avant ;

• autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 14 voix POUR2

2 - Objet : Acquisition du logiciel BL enfance- choix du prestataire

M. le Maire informe les membres de l’assemblée de l’intérêt de l’achat du logiciel BL enfance qui remplacera le logiciel e-enfance. Ce logiciel permet de centraliser instantanément les informations de réservation et de facturation des activités périscolaires.

Le devis présenté par Berger Levrault comprend les progiciels restauration périscolaires et accueil périscolaire pour un montant de 3 177.60 € HT, son installation pour un montant de 330 € HT ainsi que les formations octroyées au personnel qui permettront une bonne utilisation pour un montant de 1 680 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Retient l’offre de l’entreprise Berger Levrault d’un montant total de 5 187.60 € HT • Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le devis de l’entreprise susvisée.

ADOPTÉ : à 14 voix POUR

3 - Objet : OCSPAC - Participation financière aux frais de transport - tickets sport vacances d’hiver 2021

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’Office Communautaire des Sports du Pays d’Aubigné et Chevaigné (OCSPAC) visant à présenter le bilan d’activités des Tickets Sport des vacances d’hiver 2021 ainsi que la participation financière au transport correspondante pour chacune des communes membres.

Il apparait que 3 inscriptions concernent des jeunes de Vieux-Vy sur Couesnon au cours de 5 jours d’animation proposés sur cette période de vacances scolaires.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

• autorise le versement de la somme de 13.23 € à l’OSCPAC au titre de la participation aux frais de transport « Tickets sport vacances d’hiver 2021».

• indique que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2021.

ADOPTÉ : à 14 voix POUR

5 - Objet : Octroi d’une subvention à Union des Commerçants et Artisans de Sens de Bretagne UCAS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du bureau de l’association Union des Commerçants et Artisans de Sens-de Bretagne (UCAS) qui sollicite une subvention. M. le Maire précise que l’UCAS a pour objet d’animer commercialement la commune de Sens de Bretagne et les communes voisines.

Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’UCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Alloue une subvention de 200 € à l’union des commerçants et artisans de Sens de

Bretagne pour l’année 2021.

ADOPTÉ : à 14 voix POUR3

6 - Objet : Convention d’entretien des sentiers de randonnée et zones d’activités avec la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné – année 2020

Monsieur le Maire donne lecture, aux membres de l’assemblée, de la convention transmise par la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné concernant le remboursement des frais d’entretien des sentiers de randonnée et zones d’activités propriétés de la communauté de commune sur le territoire de Vieux-Vy-sur-Couesnon, par laquelle celle-ci s’engage à entretenir environ 2 916 m2 sur les zones d’activité de la Croix Couverte et 4.8 km de sentiers, contre une participation financière de 44.66 € par heure de travail du personnel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière dans les conditions susvisées.

• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire et, notamment, ladite convention.

ADOPTÉ : A 14 voix POUR

7 - Objet : Effacement réseau Haute Tension - conventions avec Enedis

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet d’effacement d’une ligne haute tension traversant le bourg en aérien, dans le cadre de l‘amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Par la signature de conventions de mise à disposition avec Enedis, la commune de Vieux-Vy- sur-Couesnon permettrait l’occupation ainsi que le droit de passage et d’accès aux propriétés communales suivantes :

Parcelle AC 0195 : située rue Zacharie Roussin. Destinée à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité

Parcelle AB 0275 : située résidence des Camélias. Destinée à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité

Parcelle AB 0229 : située au terrain des sports. Destinée à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité

Par la signature de conventions de servitude avec Enedis, la commune de Vieux-Vy-sur- Couesnon autoriserait les travaux et l’accès aux propriétés communales suivantes :

Parcelles AB 0229 et AB 0104 situées au terrain des sports

Parcelles AB 0275 et AB 0259 situées résidences des camélias

Les travaux consisteraient à l’établissement dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 200 mètres ainsi que ses accessoires.4

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

• autorise M. le Maire à signer les conventions susvisées avec Enedis dans le cadre de

l’effacement d’un réseau Haute tension.

ADOPTÉ : à 14 voix POUR

8 - Objet : Prise de compétence Mobilité de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné - Avis

Monsieur le Maire rappelle que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM » invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale avant le 31 mars 2021.

En effet, si les communautés de communes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la LOM, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, la loi les invite à statuer définitivement avant cette date butoir pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Monsieur le Maire rappelle que les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité avant la date butoir n’auront l’opportunité de la récupérer qu’en cas de fusion avec d’autres communautés de communes ou de création ou adhésion à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM.

Il rappelle que la loi LOM a pour ambition de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et de réorganiser le paysage des acteurs compétents en matière de mobilité. L’objectif est de construire des solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux y compris pour les territoires peu denses.

La loi LOM prévoit que le Conseil Régional soit chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport et soit à ce titre Autorité Organisatrice de la Mobilité régionale. Les services exercés sont ceux considérés d’intérêt régional (enjeux et services qui dépassent l’échelle des AOM locales).

Les Communautés de communes compétentes en matière de mobilité deviennent AOM locales. Elles construisent des solutions de mobilité au sein de leur ressort territorial, assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Si elles souhaitent prendre en charge les services de transport réguliers, à la demande et scolaires organisés par la Région au sein de son ressort territorial, elle doit en faire la demande expresse à la Région.

La coordination entre les AOM locales et la Région est pilotée par la Région et se traduit par une démarche de partenariat et de contractualisation. Une démarche de partenariat avec la Région Bretagne est en cours afin d’aboutir à une convention-cadre entre la CCVIA et la Région Bretagne d’ici fin 2021.

La compétence mobilité n’est pas sécable, le transfert des prérogatives et missions des communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un bloc, sans obligation de les mettre en œuvre. Une Autorité Organisatrice de la Mobilité, telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créée par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), est compétente pour : -Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

-Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

-Organiser des services de transport scolaire ;

-Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;

-Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;5

-Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné organise actuellement des services de mobilité sur le territoire et met en place des actions de promotion de la mobilité durable. La compétence facultative « Transport » comprend actuellement :

• l’étude et la réalisation d’un schéma des déplacements et d’un schéma directeur des itinéraires doux

• l’offre de transports collectifs dans le cadre d’une délégation de compétence d’AOT de rang 2 • la création et entretien des aménagements d’intérêt communautaire (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux)

• la promotion et accompagnement des actions de mobilité durable

• un service public de location de vélos à assistance électrique et d’autopartage

Le 9 mars 2021, le Conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour une prise de compétence Mobilité à l’échelle de la Communauté de communes.

La Région reste compétente pour les services d’intérêt régional : lignes interurbaines BreizhGo, transport scolaire et TER.

Considérant que :

- L’échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du quotidien,

- Elle permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre d’instances, être éligible à des financements et offre la possibilité à la Communauté de communes, si elle organise un service régulier de transport public de personnes, d’instaurer un versement mobilité sur son ressort territorial.

- La compétence « mobilité » est un outil d’action publique locale permettant à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné de continuer d’agir en matière de mobilités à l’échelle du territoire,

- l’exercice de la compétence mobilité à l’échelle locale exclue l’organisation des services de transport qui dépassent le ressort territorial de la Communauté et préserve le rôle de chef de filât du Conseil Régional tout en améliorant le maillage du territoire communautaire par la diversification de l’offre de mobilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• donne un avis favorable à la prise de compétence « Mobilité » par la

Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné avec modification des statuts de la

Communauté de communes ;

ADOPTÉ : à 14 voix POUR

9 - Objet : Projet de Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné - Avis

Par délibération du 8 septembre 2020, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a fait le choix de se doter d’un pacte de gouvernance.

Le projet a fait l’objet de point d’étape en conférence des Maires en date du 02 décembre 2020 pour valider les principes et le projet et en bureau communautaire le 15 janvier 20216

Le projet de pacte de gouvernance est composé :

- d’un rappel des caractéristiques du territoire

- un rappel des principales informations relatives à la gouvernance

- une introduction présentant les principes et valeurs du pacte

- une synthèse des modalités mises en œuvre

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur le document de projet du pacte de gouvernance arrêté en conseil communautaire 23/02/2021,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

• Émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance

ADOPTÉ : à 14 voix POUR

10 - Objet : Projet éolien - avis

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet d’implantation d’un parc éolien du groupe Nass&Wind, producteur indépendant d’énergies renouvelables.

M. le Maire précise que la zone potentielle permettrait l’implantation de trois éoliennes. Cette zone se situerait sur les parcelles, ou sur une partie des parcelles, A0363, A0367, A 0261, A0604, A0596, A0606, A1056, A1045, A1042 ; A1040, A1043, A1046, A0176, A0174, A0173, A090, A0172, A0180, A0179, A0177, A0178, A0175, A0170, A0171, A0165, A0221, de la commune.

Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le projet éolien du groupe Nass&Wind.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Emet un avis défavorable au projet éolien du groupe Nass&Wind.

Avis défavorable : 11 voix

Avis favorable : 1 voix (M. ISABELLE)

Abstention : 2 voix (Mme RAULT, Mme DETOC)

Fin de la séance à 21h35.

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 26 avril 2021

Le Maire,

Pascal DEWASMES