Conseil Municipal - conseil municipal du 23 09 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal du 23 09 2021 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 09 2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Environnement, 1

VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Compte Rendu du Conseil Municipal du 23/09/2021

Après avoir fait l’appel des élus, il a été constaté que le quorum était atteint.

Délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR COUESNON étant réuni dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur DEWASMES Pascal, Maire.

Présents : M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, Mme

DEBORD, Mme RAULT, Mme DETOC, M. PERON, Mme BOIVIN, M. ISABELLE, M. CLOLUS, M.

DUGUE, M. BOISRAME, Mme HERISSON.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme MORIN- FREBOURG est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.

Une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Bernard LOUAPRE, Maire de Sens- de-Bretagne.

1 - Objet : Effacement des réseaux : rue Zacharie Roussin et rue du Mont St-Michel

M. le Maire rappelle que par délibération n°2020/49 du 26 juin 2020, le Conseil Municipal décidait de s’engager à réaliser les travaux d’effacement des réseaux rue Zacharie Roussin et du Mont Saint-Michel et de solliciter le SDE 35 pour la réalisation d’une étude détaillée pour cette rue.

Pour simplifier les démarches de la commune et afin de mieux coordonner le déroulement de l’opération, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication est assurée par le SDE 35.

Le SDE 35 dans son courrier du 6 août 2021, a présenté l’étude détaillée suivante :

Travaux sur le réseau électrique :

Détail des modalités financières

Base de calcul de la participation 112 881.11 €

Taux de plancher 60 %

Modulation appliquée 1.62

Taux SDE final après application éventuelle

d’une modulation

80 %

Montant estimé de la participation du SDE 35 90 304.89 €

Montant estimé de la participation du

bénéficiaire HT

22 576.22 €

TVA 0.00 €

Montant total estimé de la participation du

bénéficiaire

22 576.22 €2

Travaux sur le réseau d’éclairage public :

Détail des modalités financières

Base de calcul de la participation 49 229.62 €

Taux de plancher 40 %

Modulation appliquée 1.62

Taux SDE final après application éventuelle

d’une modulation

64.80 %

Montant estimé de la participation du SDE 35 31 900.80 €

Montant estimé de la participation du

bénéficiaire HT

17 328.83 €

TVA 0.00 €

Montant total estimé de la participation du

bénéficiaire

17 328.83 €

Travaux sur les infrastructures de télécommunications :

Détail des modalités financières

Base de calcul de la participation 15 880.21 €

Montant estimé de la participation du

bénéficiaire HT

15 880.21 €

TVA 3 176.04 €

Montant total estimé de la participation du

bénéficiaire

19 056.26 €

Le montant restant à la charge de la commune pour cette tranche s’élève à 58 961.31 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

• de réaliser les travaux indiqués ci-dessus aussitôt que le dossier aura été retenu • d’autoriser le versement de la participation au maître d’ouvrage à l’avancement des travaux

• d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

INDIQUE : que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

2 - Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Fonds de solidarité territorial (F.S.T) pour la réalisation d’une étude concernant la création d’un nouveau complexe scolaire.

M. le Maire, rappelle aux Membres présents que, par délibération du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a confié au bureau d’études SEMBREIZH, la réalisation d’une étude opérationnelle et pré opérationnelle concernant le projet d’un nouveau complexe scolaire pour un montant de 34 995.00 € HT.

Monsieur le Maire fait part aux Membres de l’Assemblée qu’une subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale dans le cadre du Fonds de soutien aux projets locaux peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental pour la réalisation de ces études.3

M. le Maire précise que par délibération du 24 juin 2021 le conseil municipal a sollicité une première subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FST 2021 pour un montant de 15 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Sollicite une subvention de 12 996 € auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds de Solidarité Territorial 2021 dans le cadre du fonds de soutien aux projets locaux pour la réalisation d’une étude opérationnelle et pré-opérationnelle concernant la création d’un nouveau complexe scolaire.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE : 15 voix POUR

3 - Objet : Foyer communal – Règlement intérieur et contrat de location

M. le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du foyer communal et du contrat de location corrélatif, traduisant la gestion de ce bâtiment,

Il expose les principales nouveautés en terme de location :

✓ Paiement au Trésor public après réception d’un « avis des sommes à payer » émis par la collectivité

✓ Mise en place de produits de nettoyage sur place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve le règlement intérieur ainsi que le contrat de location (et ses annexes) du foyer communal.

• dit que ces documents prendront effet à compter du 1er octobre 2021.

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

4 - Objet : Convention de location de matériel communal

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de cadrer administrativement et juridiquement la location des tables et bancs appartenant à la commune. Pour ce faire, M. le Maire présente un projet de convention de location de matériel communal. Le prix de location d’un ensemble d’une table et deux bancs est de 3 euros. Ce prix est revu chaque année par délibération du conseil municipal. Le paiement sera à effectuer auprès du Trésor public après réception d’un « avis des sommes à payer » émis par la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le projet de convention tel que présenté et joint à la délibération, • autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

5 - Objet : Projet de travaux de couverture et isolation du restaurant scolaire

Vu le budget communal,

Vu l’augmentation des coûts des matières premières liée à la crise sanitaire,4

Monsieur le Maire expose que la toiture du restaurant scolaire est défectueuse ce qui entraîne des infiltrations d’eau et des perditions de chaleur.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 25 mars 2021 le conseil municipal a décidé d’arrêter le projet de travaux de rénovation de la couverture du toit du restaurant scolaire et de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

M. le Maire informe l’assemblée que par arrêté du 8 juillet 2021 une subvention d’un montant de 8 532.80 € a été accordé pour ce projet.

M. le Maire propose donc d’accepter le devis réactualisé pour un montant de 22 595.33 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• d’accepter le devis de l’entreprise DUGUE SARL pour un montant de 22 595.33 € HT • d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

6 - Objet : Transfert de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDE 35

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et EPCI de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, la session du 26 janvier 2021 de la commission consultative paritaire de l’énergie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules

électriques au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création,

l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat

d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.5

• Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de

la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées

par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors

du bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

• Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à

l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre

du projet.

CHARGE

• M. le Maire d’informer le Président du SDE 35 de cet avis.

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

7 - Objet : Réhabilitation du bar-restaurant : honoraires Bureau d’Etudes Techniques thermique/fluides – Choix du prestataire

M. le Maire informe l’assemblée de la nécessité de faire appel à un bureau d’études techniques dont la mission porterait sur les installations de chauffage-ventilation, de plomberie-sanitaire, d’électricité-courants forts-courants faibles, et les équipements de cuisine à réaliser et à installer dans le cadre de la réhabilitation du bar-restaurant et son logement.

M. le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre du Bureau d’études techniques HAY pour un montant de 4 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Retient l’offre du bureau d’études techniques HAY d’un montant de 4 800 € HT, • Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le devis de l’entreprise susvisée.

ADOPTE : 15 voix POUR

8 - Objet : Recette pour occupation du domaine public routier (LRT) – redevance 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Orange est soumise à la redevance LRT relative à la déclaration des ouvrages sur le territoire de la Commune de Vieux-Vy- sur-Couesnon.

Pour la redevance 2020, en application du décret n°-2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :

55.54 € par km pour les artères aériennes et 41.66 € du km pour les artères en sous-sol

Soit une redevance de 743.47 € pour les artères aériennes et 499.83 € pour les artères en sous-sol, pour une redevance 2020 totale de 1 243.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le décompte de la redevance LRT 2020

• Autorise M. le Maire à établir le titre de recettes correspondant.

ADOPTÉ : à 15 voix POUR6

9 - Objet : Site internet de la commune – Choix du prestataire

M. le Maire informe l’assemblée de la nécessité de changer le site internet de la commune, celui-ci étant devenu obsolète.

Il serait demandé à un nouveau prestataire de suivre un processus de conception et de développement structuré autour des étapes suivantes : Etude préalable, conception et intégration graphique, rédaction et intégration des contenus, intégration des modules, formation, hébergement, support, maintenance et suivi.

M. le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre « pack confort » de l’entreprise Cognix systems pour un montant de 3321.00 € HT pour la conception et la réalisation du site internet de la commune, et 538.80 € HT par an pour l’hébergement annuel du site internet et des services associés (sauvegarde, assistance...).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Retient l’offre « pack confort »de l’entreprise Cognix systems pour un montant de 3321.00

€ HT pour la conception et la réalisation du site internet de la commune, et 538.80 € HT par

an pour l’hébergement annuel du site internet et des services associés.

• Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 ;

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le devis de

l’entreprise susvisée.

ADOPTE : 15 voix POUR

10 - Objet : Convention de mise à disposition avec ENEDIS

M. le Maire informe l’assemblée que par convention du 04 avril 2019 Enedis est autorisé à occuper un terrain d’une superficie de 15 m² situé les Vallées de Brais faisant partie de l’unité foncière cadastrée B0058. Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Ces travaux concernent la parcelle cadastrée B0058 sont réalisés dans le cadre de l‘amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Afin d’établir l’acte notarié portant sur les installations électriques sur cette parcelle ENEDIS a sollicité l’étude des « notaires de la visitation » de Rennes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à passer avec ENEDIS, en l’étude des notaires

de la visitation de Rennes pour les travaux d’implantation d’une poste sur la parcelle

n°B0058

ADOPTÉ : à 15 voix POUR7

11- Objet : Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial et création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe.

Vu la liste des agents promouvables,

Vu l’arrêté n°2020/187 du 24 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion,

Vu l’arrêté n°2021/09 du 20 janvier2021 établissant le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2021,

Vu l’obtention de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2020 spécialité environnement et hygiène,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer un poste d’adjoint technique territorial et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

• décide la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial et la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

• donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

12 - Objet : Vœu sur la santé au travail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors des rencontres des Maires employeurs

de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu

sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et

proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger

dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les

conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités

employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les

lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de

rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée (ci-jointe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui

sollicite

- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation

des médecins généralistes et experts pour y participer.

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé

- un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention

Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des

Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de

la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et

Vilaine.8

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la

continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les

Commissions de Réforme.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent

dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins

généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en

partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser

les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier

leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en

phase avec l’état du marché

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de

santé au travail.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

• adopte le vœu présenté par le centre de gestion d’Ille et Vilaine

ADOPTÉ : à 15 voix POUR

Fin de la séance à 21h25.

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 23 septembre 2021

Le Maire,

Pascal DEWASMES