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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Deliberation modification redevances Eau Seine Normandie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux novembre à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 14 novembre 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice- Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Michel MARESCOT, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude BENOIST, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNE, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Louis RONSSIN, pouvoir à Chhun-Na LENGLART
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D126_221124
MODIFICATION DES REDEVANCES APPLICABLES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Application de nouveaux tarifs pour les abonnés -
Autorisation
L’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements Page | 2
publics compétents en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre des contrats de délégation de service public relatifs à l’eau potable d’une part et à l’assainissement d’autre part, et dont le délégataire est la SETDN – Véolia, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.213-10-1 et suivants et D.213-48-12-1 à D.213-48-12-13 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable passé entre la SETDN – Véolia et la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article 7.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement passé entre la SETDN – Véolia et la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 8.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité.
Considérant que la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable d’une part et à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif d’autre part, sera redevable envers l’Agence de l’eau Seine Normandie d’un montant égal au produit 1°) du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable et d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,085 euros HT par mètre cube pour la redevance liée à la performance des réseaux d’eau potable et un tarif de 0,089 euros HT par mètre cube pour la redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant qu’un coefficient de modulation, un taux d’impayés et un coefficient de précaution doivent être appliqués à ces redevances.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour l’année 2025 : - Pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance devant être répercuté sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, est de 0,02 euros,
- Pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance devant être répercuté sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, est de 0,03 euros,
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver les montants suivants, pour l’année 2025, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour chaque usager : - Pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance est de 0,02 euros, - Pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance est de 0,03 euros. Page | 3
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les montants suivants, pour l’année 2025, sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour chaque usager : - Pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance est de 0,02 euros,
- Pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance est de 0,03 euros,
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président