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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.12.2025 Actualisation redevances applicables AESN eau potable et assainissement
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.12.2025 Actualisation redevances applicables AESN eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le douze décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 4 décembre 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 37
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice- Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Florence GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Marie-France NUDD- MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Olivier GUERIN, Didier QUENOUILLE, Evelyne RENAULT, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
David MULLER, pouvoir à Emmanuel LAUSSINOTTE, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Delphine PANDO, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Stéphanie FRESNAIS, Véronique BOURNE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-Michel BROGNIEZ, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Christèle CERISIER-PHILIPPE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne LOUIS
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D184_121225
ACTUALISATION DES REDEVANCES APPLICABLES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Application de nouveaux tarifs pour les abonnés - Autorisation
Il est rappelé que l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif à laquelle sont assujettis les communes ou leurs Page | 2
établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
Il est également rappelé, qu’en application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024, portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre des contrats de délégation de service public relatifs à l’eau potable, d’une part et à l’assainissement, d’autre part, et dont le délégataire est la SETDN – Véolia, la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie doit définir, chaque année, la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.213-10-1 et suivants et D.213-48-12-1 à D.213-48-12-13 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable, passé entre la SETDN – Véolia et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article 7.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement, passé entre la SETDN – Véolia et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 8.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité. Considérant que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, d’une part et à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, d’autre part, sera redevable, envers l’Agence de l’eau Seine Normandie, d’un montant égal au produit :
1°) du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable et d’assainissement collectif,
2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau
et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,1480 euros HT par mètre cube pour la redevance liée à la performance des réseaux d’eau potable et un tarif de 0,3560 euros HT par mètre cube pour la redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement collectif, pour l’année 2026 ;
Considérant qu’un coefficient de modulation doit être appliqué à ces redevances ;
Considérant que ce coefficient dépend de la qualité des installations dont le taux est fixé par l’Agence de l’eau ;
Il est proposé de fixer les montants suivants pour l’année 2026 :
- Pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance devant être répercuté sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable, est de 0,032 euros hors taxes par mètre cube, soit une augmentation de 0,012 euros hors taxes par mètre cube, - Pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance devant être répercuté sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, est de 0,186 euros hors taxes, soit une augmentation de 0,156 euros par mètre cube.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 21 novembre 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : Page | 3
- approuver les montants suivants, pour l’année 2026, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour chaque usager :
- pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance est de 0,032 euros hors taxes, - pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance est de 0,186 euros hors taxes.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les montants suivants, pour l’année 2026, sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour chaque usager :
- pour la performance des réseaux d’eau potable, le montant de la contre-valeur de la redevance est de 0,032 euros hors taxes,
- pour la performance des réseaux d’assainissement, le montant de la contre- valeur de la redevance est de 0,186 euros hors taxes.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président