Arrêté - N°2023 ARR 010 Rue Neuve des Pres stationnement interdit en dehors des emplacements materialises

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Arrêté - N°2023 ARR 010 Rue Neuve des Pres stationnement interdit en dehors des emplacements materialises Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2023 ARR 010 Rue Neuve des Pres stationnement interdit en dehors des emplacements materialises)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, S

DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.010

Seine et Marne FARM

CANTON Liberté-Egalité-Fraternilé

COULOMMIERS nus

COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

Rue Neuve des Près (entre la rue Carnot etla Rue de Maussion) :

Stationnement interdit en-dehors des emplacements matérialisés

Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et

Communes,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les

nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,

départementales et régionales,

Vu Parrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,

Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation

routière

Vu instruction interministérielle du 6 Juin 1977,

Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu l’article 610-5 du Code Pénal,

Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11

Vue le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L118-5-1,

Vu Parrêté municipal en date du 22 mars 1983 portant notamment sur le stationnement, rue Neuve

des Près,

Vu le nouveau plan d'aménagement de la rue Neuve des Prés,

Considérant que le développement de la circulation automobile peut compromettre la sécurité des

usagers et des résidents de la rue Neuve des Près, il y a lieu de réglementer le stationnement :

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le présent arrêté vient abroger l’arrêté du 22 mars 1983 et notamment la partie liée à

la rue Neuve des Près.

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20230113-2023-ARR-010-AR

Date de télétransmission : 13/01/2023

Date de réception préfecture : 13/01/2023ARTICLE 2 : En dehors des emplacements matérialisés au sol du côté impair, à cheval sur la chaussée et le trottoir, le stationnement des véhicules est interdit sur l’ensemble des trottoirs et de la voie de circulation. Cette interdiction est rappelée par l'implantation conformément à la réglementation en vigueur d’un ou plusieurs panneaux de type B6al muni de bavettes de type M9Z « En dehors des emplacements matérialisés ».

ARTICLE 3 : Conformément à l’article R417-11 I 8° c) du Code de la Route, afin d'assurer la

sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces

derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut

être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, et notamment sur le passage piéton situé sur la rue Neuve des Près entre le 44 et 46 rue Carnot.

ARTICLE 4 : L’arrêt des véhicules est autorisé uniquement le long des trottoirs le temps strictement

nécessaire à la montée ou à la descente de passagers ou au chargement - déchargement d’objets encombrants.

ARTICLE 5: Les conducteurs des véhicules à l’arrêt ont l’obligation de rester à proximité immédiate ou dans leurs véhicules et ne doivent pas entraver la libre circulation des autres véhicules.

ARTICLE 6 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, II, 10° du Code de la Route

ARTICLE 7 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté Municipal.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PUBLIELE: f}3 JAN

202)

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20230113-2023-ARR-010-AR

Date de télétransmission : 13/01/2023

Date de réception préfecture : 13/01/2023