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Déliberation - 24 105 Modification de la deliberation 19 077 du 5 decembre 2019 relative a lactualisation des tarifs des droits de voirie
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Déliberation - 24 105 Modification de la deliberation 19 077 du 5 decembre 2019 relative a lactualisation des tarifs des droits de voirie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA DO PTT EDENA
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24/105
COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François DIETERICH, Maire.
Date de convocation : 25 novembre 2024.
MEMBRES PRESENTS (16) :
M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M-Erie-MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M-Arnaud_ALLARE Mme
Okia-CAVATLO, M. Enzo MAZZELLA, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs (3) :
Madame Olivia CAV ALLO à Monsieur Jean-François DIETERICH, Maire, Monsieur Eric MEOZZI à Monsieur Enzo MAZZELLA
Monsieur Arnaud ALLARI à Monsieur Lucien RICHIERI
Absents (3) :
Madame Olivia CAVALLO
Monsieur Eric MEOZZI
Monsieur Arnaud ALLARI
Secrétaire de séance : Monsieur Enzo MAZZELELA
Nombre de membres OBJET : n°24/105 Modification de la délibération n°19/077 du En exercice | Présents Votants | © décembre 2019 relative à l’actualisation des tarifs des droits
19 16 19 de voirie
Monsieur le Maire souhaite modifier la délibération n°19/077 du 5 décembre 2025, portant sur
l’actualisation des droits de voirie, en raison de difficultés rencontrées dans la facturation aux
entreprises. Ces difficultés tiennent, d'une part, à la complexité de compréhension des dispositions en
vigueur et, d'autre part, à l'absence de certains cas non prévus par la délibération actuelle ou désormais
inadaptés. Les propositions de modification s'articulent comme suit :
e Manifestations : il est proposé de substituer le terme "commerces forains" par "commerces
ambulants non sédentaires". Afin de clarifier les catégories et d’en simplifier la compréhension,
il conviendrait de distinguer les commerces ambulants disposant d’un emplacement fixe, sans
possibilité de circulation libre, de ceux disposant d’une autorisation de circulation sans
emplacement attribué. Pour améliorer la gestion administrative et faciliter les contrôles par les
services de police municipale, un formulaire de demande est annexé, toutes les demandes
d'autorisation devant transiter par Monsieur le Maire, qui en prononcera l'acceptation ou le
refus. Ainsi, il serait superflu de maintenir la distinction par type de manifestation. La
suppression de la ligne « commerces forains - autres manifestations 8 €/ml/jour » est donc
également proposée, celle-ci étant déjà couverte par la rubrique « ventes/marchés ».
e Montée du Cap: cette disposition étant obsolète, il est proposé de la supprimer.
e Stationnement : il est suggéré d'apporter des précisions sur la première ligne en mentionnant
AR Prefecture
006-210601217-20241128-D24_105OK-DE
Reçu le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024 LA nérelaiiatoiaté
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COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
qu’elle concerne spécifiquement le parking dit « Puncia », la formulation actuelle étant jugée
insuffisamment explicite pour les usagers. Concernant la seconde ligne, il est recommandé
d'ajouter la précision suivante : « Une place de stationnement est d'environ 10 m? (5 mètres de
longueur sur 2 mètres de largeur) », afin d'éviter toute ambiguïté pour les demandeurs.
Circulation : conformément à la demande du Chef de la police municipale, il est proposé
d'ajouter une nouvelle rubrique relative à la circulation, en raison de l'augmentation constante
des demandes d’escortes. Une tarification est suggérée à hauteur de 100 € par agent et par
convoi. Cette disposition nécessiterait un conventionnement préalable afin de fixer les
modalités applicables à cette prestation.
Surplombs de voirie : aucune modification n’est proposée.
Taxis : la suppression de la seconde ligne relative au « stationnement des taxis ayant effectué
leur prise en charge sur la commune sans y être numérotés » est proposée, cette disposition
n'étant plus d'actualité.
Terrasses : aucune modification n’est proposée.
Travaux, balisage : afin de rendre la facturation plus explicite, il est proposé d'ajouter dans la
seconde ligne la mention « directement au sol », permettant de distinguer cette rubrique de la
première. En outre, il est préconisé d'intégrer trois nouvelles lignes tarifaires permettant une
facturation horaire, à la demi-journée et à la journée complète pour les occupations de voie
publique par des véhicules, lors de livraisons ou d'interventions ponctuelles. Cette grille
tarifaire viserait à encourager l’utilisation de véhicules de plus petite taille en ajustant les
montants en fonction des dimensions des véhicules.
Vente / Marché : aucune modification n’est proposée.
Ces ajustements visent à rendre les dispositions plus accessibles et adaptées aux réalités actuelles, facilitant ainsi la gestion administrative et les contrôles réglementaires afférents. (DEMANDE DE SUPRESSION, DEMANDE DE RAJOUT, PROPOSTION DE PRIX)
CATEGORIE OBJET TARIFS PROPOSES
Manifestations | Cirque sur autorisation de la Mairie 220 € / jour
8€ ml jour
Commerces ambulants (non-sédentaires) 50 € pour la durée de l'évènement (emplacement défini sans la libre circulation)
30 € pour la durée de l'évènement
{libre de circuler sans emplacement défini)
Stationnements | Emplacement de stationnement de véhicules 46 € / mois sur le parking dit "Puncia” / emplacement
Emplacement réservés aux déménagements, DU ler octobre au 30 avril : 30 € / jour/ emplacement livraisons, mariages, travaux, manœuvres de Du ler mai au 30 septembre : 50 € / jour/ emplacement véhicules lourds et de travaux. Une place de
stationnement est d'environ 10m2 (5 mètres de
longueur sur 2 mètres de large)
Circulation Escorte ou sens interdit (d'un convoi 100 € / agent / convoi
exceptionnel) - nombre d'agents nécessaires à
l'appréciation du chef de service de la Police
Municipale
Surplombs de | Balcons formant une saillie surplombant la 87€ /m2/an voirie voie publique pour les constructions nouvelles
AR Prefecture
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Reçu le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024 CAL PRET LA PL L ZE
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COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Taxis Emplacements de stationnements réservés au 300 € / an taxis
I0€ jour
Transfert taxis 2000 €
Terrasses Terrasses de commerces de bouches 90€ / m2 / an
Travaux, Conteneurs et bennes 30 € / jour jusqu'à 6 m2 balisages Les conteneurs installés, sur la voie publique - devront être balisés afin de sécuriser leur 60 € / jour au-delà de 6 m2 emplacement.
Dépôt de matériaux autorisés (sable, gravats, 10 € / m2 / jour ferrailles.…) directement au sol
Echafaudages 3 € / ml / jour
Equipement et instaliations maintenus au sol 15 € / m2 / jour (grue, camion sur patins ...)
Occupation par un véhicule inférieur à 19 10 € / heure
tonnes, sur une voie de circulation pour une 50 € / demi-journée de (de 8h00 à 12h00)
livraison ou intervention 100 € / jour (de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
Occupation par un véhicule supérieur à 19 25 € /heure
tonnes jusqu'à 32 tonnes, sur une voie de 125 € / demi-journée de (de 8h00 à 12h00) circulation pour une livraison ou intervention 250 € / jour (de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
Occupation par un véhicule supérieur à 32 50€ /heure
tonnes et plus, sur une voie de circulation pour ; — | : une livraison ou intervention 250 € / demi-journée de (de 8h00 à 12h00)
500 € / jour (de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
Palissades (de 1 à 30 jours) si en saillie max 1 30 € / ml / mois m
Travaux de mise en sécurité (élagage, clôture 2€ / ml / jour …)
Ventes / Camion de vente de déballage 70 € / jour
Marchés Etals commerciaux permanent 49 € / m2 / an
Marché non permanent 3 € / ml /jour
Marché permanent 8 € / ml / mois
Tourniquets et présentoirs 9€ /UÙ / mois
Considérant les motifs avancés par Monsieur le Maire,
Oui l'exposé de Monsieur le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants présents et représentés,
DECIDE
D'ADOPTER les modifications des droits de voirie telles que définies ci-dessus. La présente délibération remplace les dispositions antérieures contraires ;
DE VALIDER le formulaire de demande annexé pour les commerces ambulants non sédentaires ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et tous les membres présents ont signé au Registre.
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Publié le 04/12/2024 LA LL LT PELLE
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COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Pour extrait certifié conforme,
] Le Maire,
-François DIETERICH
Le Secrétaire de séance,
Enzo MAZZELLA
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Reçu le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024