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Déliberation - D 15.04.2010 Modification DES Tarifs DES Droits de Place
Document publié le Jeudi 15 avril 2010 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 15.04.2010 Modification DES Tarifs DES Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°15/2010 Présents : 17
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE Excusés : 5 Pouvoir : 3
Votants : 20
SÉANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mille dix, le mercredi vingt-huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf avril 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI qui a donné pouvoir à Jacques BARRERE, Danielle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre BRANCATO
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’afin d’améliorer le marché hebdomadaire de la Place des Pins, la Commune a procédé à la mise en place de deux bornes électriques sur la partie centrale de la place, de manière à ce qu’elles soient aisément accessibles aux commerçants non sédentaires. Ces bornes permettent jusqu’à 12 branchements.
Pour information, il indique que cet investissement porté par la Commune, s’élève à plus de 12 000 € hors taxes. A l’instar d’autres marchés, Monsieur le Maire souhaite proposer au Conseil Municipal une tarification forfaitaire de 1 € par branchement pour la ½ journée de marché.
D’autre part, il rappelle que tous les commerçants non sédentaires présents lors du marché hebdomadaire installés sur la Place des Pins, s’acquittent d’un droit de place de 0,91 €/mètre linéaire occupé. Ce tarif n’a pas évolué depuis 10 ans, Monsieur le Maire propose de porter ce prix à 1 €, cela facilitera de surcroît les échanges de monnaies.
Monsieur le Maire précise que le Syndicat Interdépartemental des Commerçants, Artisans Artistes et Agriculteurs des Marchés de France (Var, Alpes Maritimes, Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes) consulté par courrier du 17 mars 2010 a rendu un avis favorable par courrier reçu le 6 avril 2010 pour la création du tarif pour branchement ainsi que sur l’augmentation souhaitée du droit de place.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
CREE un tarif forfaitaire d’1 € la demi-journée par branchement aux bornes électriques de la Place des Pins,
AUGMENTE le tarif de droit de place de 0,91 € à 1 € du mètre linéaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le