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Déliberation - PST SU Modification des statuts communautaires
Déliberation - PST SU Tarif des droits doccupation du domaine public Modification du tarif relatif la signaltique des entreprises de la zone dactivits
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Tarif des droits doccupation du domaine public Modification du tarif relatif la signaltique des entreprises de la zone dactivits)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
cu
exercice
PALAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 février 2012 Date
d'affichage
15
février
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Tarif des
droits
d'occupation
du
domaine
public
-
Modification
du
tarif relatif
à la signalétique
des
entreprises
de
la zone
d'activités
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des délibération
du
Conseil
Municipal
:
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du jeudi
23 février 2012
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absent
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
signalétique
est
un
outil
de
communication.
C’est
un
vecteur
important
de
l’identité
visuelle
d’un
site.
Les
différents
éléments
qui
la
composent
associent
une
fonction
principale
d’information
et d’orientation
à une
fonction
de
valorisation
de
l’image.
Pour
le visiteur,
la signalétique
doit
permettre :
- de
localiser
un
lieu
dans
son
environnement,
- de percevoir
une
image
accueillante
et structurée.
L'état
des
lieux
de
la
signalétique
de
la
zone
d’activité
montre
que
la
signalétique
individuelle
existante,
sur
la
zone,
est
hétéroclite,
confuse
et
peu
lisible.
Elle
n’est
donc
pas
efficace.
Elle
est également
parfois
en
concurrence
avec
la signalétique
routière.
En
complément
des
deux
plans
de
localisation
implantés
sur
l’avenue
de
l’Arlésienne
et
la
route
départementale
n°
97,
une
signalétique
individuelle
homogène
doit
être
mise
en
place.
Celle-ci
sera
implantée
sur
le
domaine
public.
De
ce
fait,
il convient
de
fixer
un
nouveau
tarif d’occupation
du
domaine
public.
Par
délibération
du
29
septembre
2011,
un
tarif
de
150,00
euros
avait
été
fixé.
Outre,
les
droits
d’occupation
du
domaine
public,
celui-ci
comprenait
également
le
coût
de
la cor lame
de
signalétique.
Il
est
préférable
de
distinguer
le
coût
de
la
lame,
qui
sera
réglé
directement
au
fournisseur
désigné
par
la
commune,
du
tarif d’occupation
du
domaine
public. Il
est
proposé
de
fixer
à
20,00
euros
le
tarif
d’occupation
du
domaine
public,
pour
la
mise:
en
place
d’une
signalétique
spécifique
aux
entreprises
présentes
dans
la
zone
d'activités.
(
YU
l'article
17
alinéa
2°
‘le la
délibération
du
14
avril
2008
autorisant
le
maire
à
fixer,
«dans
la
limite
du
taux
annuel
d’inflation,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
et
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
»,
VU
la délibération
du
29
septembre
2011,
fixant
les
tarifs
des
droits
d’occupation
du
domaine
public,
CONSIDERANT
la nécessité
de
créer
un
nouveau
tarif pour
l’occupation
du
domaine
public
relative
à la signalétique
individuelle
des
entreprises
de
la zone
d’activités,
DIT
que
les tarifs
des
droits
d’occupation
du
domaine
public
sont
inchangés,
excepté
le
tarif de
la
signalétique
individuelle
de
la
zone
d’activité
indiqué
à la
désignation
30
du
tableau joint
en
annexe,
(Zone
grisée)
DIT
que
la
gratuité
de
la
location
des
salles
sera
accordée
aux
associations
et
aux
établissements
scolaires
publics
ou
privés,
pour
les
manifestations
à
but
non
lucratif
(assemblée
générale,
action
sociale).
DIT
que
les
associations
et
les
établissements
scolaires
publics
ou
privés
de
Solliès-
Pont
bénéficieront
une
fois
par
an
(non
cumulable)
de
la
gratuité
de
la
location
d’une
salle
pour
une
manifestation
traditionnelle
(bal,
loto,
repas).
Les
autres
manifestations
de
ce type,
pour
ces
associations,
seront
payantes.
DIT
que
le versement
de
la
caution
pour
la location
de
salle
sera
exigé,
même
en
cas
de
gratuité,
DIT
que
le maire
se réserve
le droit
d’exonérer
ou
de
solliciter
l’euro
symbolique
pour
certains
tarifs
(associations
caritatives,
foires,
fêtes,
les
fermiers
et
les
concessionnaires
de
réseaux
de
la ville,
etc…..),
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ABROGE
ET
REMPLACE
la délibération
du
29
septembre
2011,
-
ADOPTE
les
tarifs
des
droits
d’occupation
du
domaine
public
tels
qu'établis
sur
l’état
annexé,
Les
recettes
correspondantes
figurent
aux
différents
chapitres
et
articles
du
budget
de
l'exercice
2012
et suivants.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
=
Docteur
André
GARRON
Maire
LU
\
;
Acte
rendu
éxécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
Æ
et publication
où notification du
HARC DU
DOMAINE
PUBLIC
TARIFS
DES
DROITS
D'OCCUPATIGN.
DESIGNATION
UNITEDE
TARIFICATION:
MONTANTS
DES
.. |
DROITS
: :
1 - Terrasse
couverte,
fixe
et non
démontable
de
débits
de
boissons
et restaurant
Le
m°?
par
an
31,50
euros
2
- Terrasse
de
débits
de
boissons
et restaurant
Le
m?
par
an
19,00
euros
3
- Occupation
supplémentaire
du
domaine
public
pour
les
terrasses
de
débits
de
boissons
et
restaurant
Le
m?
par
mois
2,10
euros
4
- Occupation
du
domaine
public
à caractère
général
Le
m°?
par
an
1,50
euros
(bâtiment
public,
etc...)
5
- Occupation
du
domaine
public
à caractère
Le
m?
par jour
4,20
euros
exceptionnel
(bal,
repas,
etc...)
6 - Kiosque
Le
m?
par
an
47,00
euros
7 - Etalage
de
magasin
Le
m?
par
an
19,10
euros
8
- Commerce
ambulant
Le
ml par
jour
1,20
euros
9 - Exposition
à caractère
commercial
Le
ml par
jour
1,20
euros
10
- Echafaudage
Le
ml
par
semaine
2,10
euros
11
- Stationnement
benne
à gravois
Par jour
51,00
euros
12
- Réservation
stationnement
déménagement
ou
emménagement
Par jour
20,00
euros DÉSIGNATION
UNITE
DE
MONTANTS
DES
Te
TARIFICATION
DROITS
1:13
- Stationiiement
cagin
T..P
et
véhicule
de
chantier
sur
Par jour
50,00
euros
le domaine
püblic
14
- Stationnement
de téxi,
d'ambulance
et voiture
de
Unitaire
par
an
420,00
euros
place 15
- Stationnement
de
véhicule
de
moins
de
2t5.
Pour
Par jour
5,30
euros
chargement
et déchargement
limité
à
1 heure
16
- Stationnement
de
véhicule
de
2T5
à 3T5.
Pour
Par jour
10,60
euros
chargement
et
déchargement
limité
à
1 heure
17
- Stationnement
de
véhicule
supérieur
à 3T5.
Pour
Par jour
15,90
euros
chargement
et déchargement
limité
à
1 heure
18
- Stationnement
de
cirques
et de
spectacles
de
plein
Par jour
36,75
euros
air
Structure
inférieur
à 200
places
19
- Caution
cirque
inférieur
à 200
places
Unité
157,50
euros
20
- Stationnement
de
cirques
et de
spectacle
de
plein
air
Par jour
73,50
euros
Structure
de
201
à 500
places
21
- Caution
cirque
de
201
places
à 500
places
Unité
370,00
euros
22
- Stationnement
de
cirques
et de
spectacles
de
plein
Par jour
525,00
euros
air
Structure
supérieur
à 500
places
Unité
840,00
euros
23
- Caution
cirque
supérieur
à 500
places
24
- Occupation
du
domaine
public
pour
travaux
Le
m?
par jour
3,70
euros
26
- Ouverture
de
fouille
(tranchée)
Le
m°?
7,40
euros
27
- Déviation
agglomération
Par jour
105,00
euros © MONTANTS
DES
DESIGNATION
UNITE
DE
TARIFICATION
DPOITS
28
- Vacation
police
municipale
pour
circulation
Par
jour
43,59
earps
29
- Mise
en
place
chantier
(périmètre
de
sécurité,
engins
de
levage,
véhicules,
structures,
etc.
sauf bennes)
Le
m°? pour
6 mois
o
126,00
euros
30
- Mise.en
place
d’une
signalétique
individuelle
dans
Forfait
: 20,00 euros
la zone
d'activités
2
ie
DESIGNATION
UNITE
DE
MONTANTS
DES
TARIFICATION
DROITS
Location
de
la
cour
intérieure
du
château
Associations
de
Solliès-Pont
Par jour
100.00
euros
Associations
hors
Solliès-Pont
Par jour
150.00
euros
Location
pare
du
château
1%
partie
: de
l’entrée
principale
au
parvis
Associations
de
Solliès-Pont
Par jour
Part
fixe
50,00
euros
+
1,20
euros
le ml
pour
exposition
à caractère
commercial
Associations
hors
Solliès-Pont
Par jour
Part
fixe
200,00
euros
+
1,20
euros
le ml
pour
exposition
à caractère
commercial
2°"
partie
: du
parvis
à l'étang
Associations
de
Solliès-Pont
Par jour
Part
fixe
50,00
euros
+
1,20
euros
le ml
pour
exposition
à caractère
commercial
Association
hors
Solliès-Pont
Par jour
Part
fixe
200,00
euros
+
1,20
euros
le ml
pour
exposition
à caractère
commercial
La
maire
se réserve
le
droit
de
réclamer
le paiement
de
30
%
de
la
part
fixe,
en
cas
de
désistement
dans
les
48
heures
avant
la
date
réservée. DESIGNATION
UNITE
DE
MONTANTS
DES
ue
60
TARIFICATION
DROITS
Salle
des
fêtes
:
Location
Par jour
183
euros
Caution
Forfait
153
euros
Salle
quiétude
:
Location
Par jour
100
euros
Caution
Forfait
77
euros
Salle
Giono :
Location
Par jour
153
euros
Caution
Forfait
305
euros
Salle
du
château
:
Location
Par jour
120
euros
Caution
Forfait
100
euros
La
maire
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le paiement
de
30
%
de
la location,
en
cas
de
désistement
dans
les
48
heures
avant
la
date
réservée,