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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 16 RAA spécial CABINET du 16 mars 2021
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 16 RAA spécial CABINET du 16 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En PREFET | DES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 16 Mars 2021 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 16 Mars 2021
SOMMAIRE
Convention Date CABINET Page
| Convention de coordination entre
08.03.2021 | la police municipale de Vanves et 3
les forces de sécurité de l’Etat. CONVENTION DE COORDINATION ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE VANVES
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre :
= Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine.
- Madame Catherine DENIS, Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Nanterre,
= Et Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, Maire de Vanves,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment dans ses articles L.511-1,
L.511-2, L.511-5, L.511-6 L.5] 2-4, L.512-é,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
dans ses articles L,2211-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2521-1, R22]2-1 ; R.2212-2
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment dans ses articles 21, 21-1
et 21- 2°,78-2,78-6,
Vu le Code de la Route et notamment dans ses articles L.234-1, L.234-3 à
L.234-8,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de
Coordination en matière de police municipale,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
l'est convenu ce qui suit : PREAMBULE
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 2212 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 512 — 4
et L 512 - 6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux
d'intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État, tant au quotidien que lors d'actions où interventions
communes, inscrites au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance.
Conformément aux articles L.2521-1 et L.2214-4 et suivants du Code Générale
des Collectivités Territoriales, la ville de Vanves, à l'instar des viles des
départements de la petite couronne, relève du régime de la police d'État.
Ainsi, il revient au Préfet de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,
telles qu'énoncées à l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception des troubles de voisinage qui restent de la
compétence du Maire.
La police municipale et la police nationale ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune. Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatifs aux conventions types
de coordination en matière de police municipale révise les conventions de
type communal de coordination entre les deux polices en prévoyant d'une
pari, l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité, qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention de la police municipale et, d'autre part, la
possibilité d'expliciter des modalités d'une coopération opérationnelle renforcée. TITRE 1er - MISSIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
ARTICLE 1er
En application de l'article L511-1 du code de la Sécurité Intérieure,
sans préjudice de la compétence générale
de la police nationale, les agents de
police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous
son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur Confie en matière
de prévention et de Surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé
par les forces de sécurité de l'État compétentes,
avec le concours de la ville, fait apparaïire
les besoins et priorités suivants :
— Sécurité routière (stationnement, mises en fourrière, lutte contre
la vitesse excessive, lutte contre les infractions
au code de la route,.…..]; — Prévention
de la violence dans les fransports en commun (DUS,
métro...) ; | |
— Lutte contre la toxicomanie :
— Prévention des violences scolaires ;
— Protection des centres Commerciaux :
— Lutte conire les pollutions et les Nuisances : | | |
— LUtffe contre les troubles à la tranquillité publique, selon les lieux
et la _ nature des faits constatés
par les deux services dans l'exercice de leurs
Missions.
TITRE 2 - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE | - Naiure et lieux d'intervention
ARTICLE 2
La police municipale peut assister les forces de sécurité de l'État
dans le Cadre d'opérations de voie publique
visant à la préservation du Bon ordre, de
la tranquillité, de la sécurité ét de la salubrité publiques. Toutefois,
en aucun cas il nè peut être confié à
la police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
_ ARTICLE 3
La police municipale assure la garde des bâtiments COmMmmUunaux,
au besoin en assurant Une garde statique.
|
ARTICLE 4
l - La police municipale assure, à litre principal, la Surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
École Marceau, Ecole Fourestier, Ecole Gambetta. Ecole Lemel, Ecole
Cabourg, Ecole du Parc. Ecole Larmeroux, Groupe scolaire Michelet, Lycée
ô Professionnel Dardenne, Collège St Exupéry.
| - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
points de ramassage scolaires SUIVAnts :
Falret, Gambetta, Fratacci, Larmeroux et Kennedy.
ARTICLE 5
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des fêtes et
marchés, en particulier :
+ le marché municipal de Vanves,
+ les cérémonies patriotiques et commémoratives,
+ les fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Le planning annuel des fêtes et cérémonies est communiqué aux deux
services.
Dans le cadre des directives prévues en la matière, à savoir l'arrêté du
28/10/2010 et l'instruction du 08/11/2011, la Vile organise dans un délai
suffisant des réunions de préparation desdites manifestations afin d'évaluer la naîure el l'importance de l'intervention des forces de police.
En cas d'ajout de manifestations ou de modification du planning annuel, les
deux. services en sont immédiatement informés, et dans tous les cas
suffisamment en amont pour permettre une bonne prise en compte de la
sécurité.
ARTICLE 6
Nonobstant les services de sécurité privée qui pourraient être mandatés bar l'organisateur, la surveillance des autres manifestations est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l' État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 7
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L 325— 2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article. par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
S agissant des demandes sur le domaine privé:
— les épaves : la police municipale assure, conjointement avec la police
nationale, les opérations d'enlèvement des épaves sur le domaine ù privé, conformément aux articles R 635 - 8 du code pénal
et L 541 - 1 à 3 du code
de l'environnement,
— les véhicules sans droit dans des lieux non OUvVeris à la circulation
publique : ces procédures sont mises en œuvre par la police nationale,
Conformément aux articles R 325 — 47 et suivants du code de la route.
ARTICLE 8
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des
opérations de constatations d'infractions au code de la route qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences. De. maniére autonome, la police
municipale effectue des contrôles radars ef, deux fois par mois, sont planifiés
des contrôles radars en commun dans le respect des compétences de
Chaque service. Ils sont mis en œuvre en fonction de l'activité opérationnélle
du moment.
ARTICLE 9
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la Ville durant toutes les périodes de vacances scolaires avec la mise en place du dispositif « Opération Tranquillité Vacances ».
ARTICLE 10
Dans le cadre des objets trouvés, la Police Municipale récupère, au moins
une fois par semaine; les objets trouvés confiés à la Police Nationale et assure
leur transfert aux objets trouvés 36 rue des morillons à Paris 15ème.
ARTICLE 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation de
Chacun des deux services. CHAPITRE Il - Armement de la police municipale
ARTICLE 12
Pour l'exercice de leurs missions, sur décision de l'Autorité municipale et après
accord de l'Autorité préfectorale délivré par arrêté n° CAB/BPS n°031 du lé
mars 2017 portant autorisation d'acquisition, détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D pour la commune de Vanves, en application
du code de la sécurité intérieure, notamment son article R51 1-12, et en
adéquation aux formations spécifiques et obligatoires, les agents de la Police Municipale de Vanves sont autorisés à porter, pour l'accomplissement de
leurs missions quotidiennes, les armes suivantes :
1} Arme à feu de poing de calibre 9 mm {catégorie B) ;
2] Bêôton de défense à poignée latérale (fonfa) ou bâton télescopique de défense :
3) Aérosol lacrymogène :
_ 4) Lanceur de balles de défense 44 mm (flashball}.
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les
munifions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils
sont équipés.
Les agents de police municipale sont également équipés de gilets pare-
balles, de matériels de protection complémentaire (casque de protection...) ei de menottes.
L'agent de Police Municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été
remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'Article 122-5 du Code Pénal. |
ls peuvent être porteurs de leurs armes pour se rendre dans les lieux suivants :
aux objets trouvés 36 rue des morillons Paris 15,
Station TOTAL service quai d'Issy les Moulineaux Paris 15,
Les Pisioliers d'Auteuil, 141 avenue de Verdun, 92130 Issy-Les-Moulineaux
DRAGER 25 rue Georges Besse Anthony 92, |
SUNROCK SUNROCK, ZAC DE CORTABOEUF, 1 av. de l'Islande, 91140
VILLEBON SUR YVETTE
e
+
+
ee
CHAPITRE Ill - Modalités de coordination
ARTICLE 13
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent mensuellement pour
échanger toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et lo tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées à l'Hôtel de Ville en présence du Maire, du
Maire-Adjoint en charge de la sécurité, du responsable des forces de sécurité de l'État, du responsable de la police municipale et du responsable du
service municipal Prévention - Sécurité. |
ARTICLE 14
Le responsable des forces de sécurité de l'État ef le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
agents de police municipale pour assurer la complémentarité des services
Chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents
armés et du type d'armes portées.
ARTICLE 15
Dans le cadre de la transmission réciproque des données ei des éléments de
Contexte concourant à l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives respectives, les forces de sécurité de l'État et la police
municipale partagent les informations Utiles, y Compris dans le domaine de la vidéoprotection dont est équipée la ville de Vanves.
La police nationale pourra en effet, dans le cadre d'une enquête
(préliminaire, de flagrance où sur commission rogafoire), réquisitionner dans Un délai de 14 jours suivant les faits, les enregistrements stockés à l'antenne
de police municipale, et dont l'exploitation est assurée par les agents de
police municipale habilités durant les Vacations de la police municipale.
ARTICLE 16
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la Connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public où à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête, el qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effecivées en Commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, OÙ de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
ARTICLE 17
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la: police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés Susceplibles d'être identifiés, sur le territoire de la commune. En cos d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
9 informe les forces de sécurité de l'État.
Concernant les données relatives aux véhicules inscrits au Fichier des Objets
Volés et Signalés (FOVeS) susceptibles d'intéresser les agents de police
municipale à l'occasion de leurs missions, seule sera communiquée
l'existence d'une inscription au fichier du véhicule en cause. Aucune donnée à caractère personnel ne peut être transmise.
De même, aucune donnée ne peut être communiquée concernant les
données intégrées au système de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ} et au Fichier des Personnes Rechérchées (F.P.R.)..
Concernant le Système d'immatriculation des Véhicules {S.I.V), la consultation
des données par les agents de police municipale est autorisée et encadrée
par la loi.
ARTICLE 18
POUr pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2 et 78-6 du
Code de Procédure Pénale et par les articles L 221-2, L 223- 5, L 224-1é6, L 224-
17, L'224-18, L 231-2, L 233-1, L 233 -2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de
la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment Un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le: responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ls doivent communiquer
entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 19
Les Communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
L'échange des données, notamment radiophoniques, s'effectuera au moyen d'une procédure sécurisée, validée par le « Référentiel Général de Sécurité » créé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Les
modalités du transfert sécurisé numérique (cryptage) devront être validées par le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (R.S.S.I.) de la
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine.
La police municipale fournira la capacité technique de réception de ces données en produisant le matériel ad hoc dont elle assurera lo maintenance
ei le renouvellement. TITTRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an,
selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le
Maire, sur les conditions de mise en. œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et
au Maire, et copie en est transmise au Procureur
de la République. |
ARTICLE 21
La présente convention et son Application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance ou lors d'une rencontre entre le
préfet et le Maire. Le Procureur de lo République est informé de cette
réunion ef y participe s'il le juge nécessaire.
. ARTICLE 22
La présente convention est Conclue pour une durée de trois ans renoüvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis
de six Mois par l’une ou l'aulire des parties.
|
ARTICLE 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le
Maire de Vanves et le Préfet des Hauts-de-Seine
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale
de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
À Vanves, le 08 MARS 291
Le Préfet |
2s Hauts-de-Seine Le Maire de Vanves d î Sublique
| des Hauis-de-Seine
Bernard GAUDUCHEAU Laurent
HOTTIAUX
Catherine DENIS
M RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AŸ PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine.couv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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