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Compte-Rendu - Comptes rendus 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
2/03/2082
12022
DEPARTEMENT
,
KK
HAUTE-GARONNE
ID:
091-218102304-20220217-2022
O-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTIL
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA, ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND.
Mines
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/01
« Budget
»
Objet
: Débat
d’orientation
budgétaire
Monsieur
le Maire
expose
aux
conseillers
municipaux
les
grandes
lignes
du
projet
budgétaire
qu’il
entend
proposer
aux
votes
dans
une
séance
ultérieure
du
Conseil
Municipal
et sur
lequel
il entend
initier
un
débat.
1 -
Le
contexte
national
Le
budget
2022
s’inscrit
dans
un
contexte
de
sortie
de
crise
sanitaire
qui
se
traduira,
espérons-le,
par
une
année
sans
restriction
pour
les
services
municipaux
et pour
les
associations
de
la commune,
ou
du
moins
sans
conséquences
ni
sur
l’utilisation
des
équipements
sportifs
et culturels,
ni
sur
la tenue
des
réunions
publiques.
Néanmoins,
plusieurs
évènements
vont
toucher
les
collectivités
locales
:
°
Une
inflation
importante,
qui
s’est
montée
à
1.6
%
pour
toute
l’année
2021
et est
prévue
à
2.9
%
par
PINSEE
pour
l’année
2022
sur
l’ensemble
des
prix
à la
consommation.
e
Une
hausse
sans
précédent
des
prix
de
l’énergie
(électricité
et
gaz),
qui
va
toucher
toutes
les
collectivités
dont
les
contrats
d’approvisionnement
se
terminaient
à la
fin
de
l’année
2021,
comme
c’est
le
cas
pour
la commune
de
Gratentour.
En
contrepartie,
la loi
de
finances,
tenant
compte
de
l'inflation,
a accordé
une
revalorisation
des
bases
fiscales
de
+3.4
%. 2 - Le
contexte
local
La
commune
de
Gratentour
compte
maintenant
officiellement
4465
habitants
selon
le
Journal
Officiel,
même
si
sa
population
estimée,
calculée
en
fonction
des
logements
livrés,
doit
approcher
les
5
150
habitants,
une
centaine
de
plus
étant
attendus
en
cours
d’année.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février 2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
02/03/22
AUS m1 nvOoyÉ
en
fé
DEPARTEMENT
DE
LA
ID:
081-218102304-20220217-2022
D
-D)
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
La
commune
a
comme
toutes
celles
de
Toulouse-Métropole
été
touchée
de
plein
fouet
par
l’annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
d’Habitat
(PLUI-H)
de
Toulouse-Métropole
par
décision
de
justice
Fannée
dernière,
renvoyant
la commune
à son
document
d’urbanisme
antérieur
(PLU)
et rendant
inconstructible
certaines
zones
ouvertes
à l’urbanisation. Les
services
de
Toulouse-Métropole
ont
entamé
sans
tarder
le
processus
d’élaboration
d’un
nouveau
PLUI-H,
puis,
à
plus
court
terme,
des
procédures
de
modification
ou
de
modifications
simplifiées
des
PLU
anciens
des
communes
revenus
en
application
pour
corriger
ce
qui
peut
l’être.
Une
modification
du
PLU
de
la
commune
de
Gratentour
est
donc
en
cours
et
entrerait
en
application
au
mois
d’avril
2023,
afin
de
permettre
la
remise
en
zone
constructible
des
secteurs
Miquelou
et Champ
Grand.
Cependant,
une
nouvelle
réglementation
nationale
(loi
climat
et
résilience
du
24
août
2021)
est
venue
en
application
entretemps
et
a pour
objectif
de
réduire
à zéro
Partificialisation
des
sols,
en
développant
la
densification
urbaine.
Les
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(ENAF)
que
Toulouse-Métropole
pourra
ouvrir
à
l'urbanisation
devront
être
au
maximum
la
moitié
de
ceux
consommés
lors
de
la
dernière
décennie,
pour
arriver
à
un
objectif
de
zéro
pour
la
décennie
suivante.
De
ce
fait,
les
secteurs
que
la commune
de
Gratentour
qui
devaient
s’ouvrir
progressivement
(Fouratget,
Saudrine
et La
Gence,
Tucol)
resteront
très
vraisemblablement
des
espaces
agricoles.
D'ici
les
quatre
prochaines
années,
la
commune
va
voir
sa
population
encore
progresser
mais
très
raisonnablement
(2022,
2023,
2024)
du
fait
de
l’aboutissement
des
projets
déjà
lancés
dans
les
zones
actuellement
constructibles
de
son
PLU,
pour
ensuite
stagner
à l’horizon
2026
faute
de
foncier
disponible,
hors
projets
de
densification.
Cette
faible
hausse
de
population
attendue
ne
doit
pas
générer
d’ouverture
de
classes
en
2022
mais
doit
nous
amener
à
un
suivi
et
une
certaine
vigilance
pour
2023,
et
donc,
à terme,
définir
le
calendrier
pour
le
lancement
du
processus
de
construction
de
l’extension
du
groupe
scolaire
Pesquet
Par
ailleurs,
la Mairie
doit
poursuivre
durant
cette
année
2022
pas
moins
de
quatre
projets
: à
savoir
la
2°"
tranche
de
la
salle
des
fêtes,
le
réaménagement
de
l’annexe
de
la
Mairie,
la
réfection
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
premiers
travaux
relatifs
à la construction
d’une
maison
d’assistantes
maternelles
au
4 rue
de
Maurys,
D’autres
projets
importants
prévus
peuvent
également
être
à
coutt
terme
envisagés
: le
réaménagement
de
l’hôtel
de
ville
et des
travaux
d’étude
d’amélioration
énergétique
de
l’école
maternelle
Maurice
Saquer.
Dès
lors,
Monsieur
le
Maire,
a
demandé
d’établir
une
étude
budgétaire
2022
sur
la
base
de
trois
grands
axes
qu’il
propose
d’adopter
comme
lignes
directrices
du
budget
2022
:
- Une
épargne
nette
positive
- Pas
d’augmentation
de
la pression
fiscale
pour
l’année
2022,
- Pas
de
recours
à l'emprunt
sur
cette
année
avec
donc
un
lissage
des
investissements
Sur
cette
base,
le
projet
de
budget
peut
être
examiné,
tout
en
gardant
à
esprit
que
les
chiffres
qui
y
sont
indiqués
restent
des
approximations
et
devront
être
affinés
à
la
lumière
des
dernières
informations
fiscales
qui
ne
sont
communiquées
à la Mairie
qu’au
mois
d’avril. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2022
-
Affiché
le
DE
LA
ID
: 031-213102304-20220217-2022_01-DE
HAUTE-GARONNE
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
3
—
Le
budget
de
fonctionnement
Budget fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chapitre
CA
2021
BP
2022
Chapitre
CA
2021
BP
2022
002
: Restes
de
l'exercice
précédent
"
002
: Restes
de
l'exercice
précédent
297
245,66
483
828,38
011 :
Charges
à caractère
général
892
086
[013
: Atténualions
de
charges
409
872,09
110
000,00
(012
: Charges
de
personnel
2443227
[042
: Opérations
d'ordre
entre
sections
386,00
014 :
Atténuations
de
produits
41101
38000,00
[70
:
Produit
des
services
393
077,14
420
000,00
02H Opérations d'ordre entre sections
364 049
-
_[73:Impôts ettaxes
TR
oran
|
[022 : Dépenses
imprévues
de fonctionnement
-
(74 : Dotations
et participalions
923
893,99
023Virements
investissement
=
DESERT
: Autres produits de gestion courante
31 204,26
47 000,00
(65 : Autres charges de gestion courante
418752
[=
446 8051076
: Produits financiers
9,49
10,00
166
: Charges
financières
54171
53382,66
|77
: Produits
exceptionnels
539
846,93
-
(67 : Charges
exceptionnelles
14
500,00
|
Total budgétaire
:
| 4 992
071,34
4832
380,04
(GSHAmortissementues immobilisations
j
134 442
134 442,27
[Total
budgétaire :
4
348
242,96
4832380,04
|
Le
budget
de
fonctionnement
s’équilibrerait
à environ
4 832
000
€.
En
recettes,
la
commune
peut
compter
sur
les
ressources
suivantes
:
s
Chapitre
002
: Le
budget
primitif
2021
avait
un
excédent
antérieur
de
297
245.66
€.
346
582.72
€
s’y
sont
rajoutés
en
résultat
de
l’année
2021
sur
le compte
administratif,
portant
la somme
à reporter
à ce
chapitre
à 643
828.38
€.
Il
est
proposé
d’affecter
160
000
€
de
cette
somme
importante
au
budget
d’investissement
(compte
1068)
lors
du
vote
de
l’affectation
des
résultats,
somme
correspondant
à
l’indemnisation
de
la réfection
du
sol
sportif
de
la salle
des
sports
du
Séquestre,
qui
a
augmenté
artificiellement
ce
total
car
les
dépenses
de
réparation
ont
été
portées
au
budget
investissement.
La
somme
à inscrire
à ce
chapitre
serait
dont
ramenée
à 483
828.38
€.
-
Chapitre
013
: 110
000
€
d’atténuations
et remboursements
de
charges
salariales,
montant
évalué
sur
le réalisé
de
l’année
antérieure.
-
Chapitre
70
: 420
000
€
de
produit
des
services,
la vente
des
prestations
périscolaires
calculée
en
fonction
de
la
moyenne
de
fréquentation
de
la
cantine
et
centre
de
loisirs
compte
tenu
des
effectifs
en
hausse
et
une
fréquentation
également
en
hausse,
débarrassée
des
restrictions
de
la crise
sanitaire
par
rapport
à
l’année
2021
où
notre
cantine
a été
fermée
une
partie
de
l’année.
;
Chapitre
73
: 2 853
566.49
€ de produit
de fiscalité.
Ce
total est l'addition
de
quatre
ressources
:
e
1870
288.49
€
de
produit
de
nos
deux
taxes
locales,
la
taxe
foncière
bâtie
et
taxe
foncière
non
bâtie,
plus
le
coefficient
correcteur
notifié
pour
la
compensation
de
perte
de
la taxe
d’habitation.
Ce
budget
se
base
sur
une
hausse
des
bases
fiscales
de
5%
(3.4
%
décidées
par
l'Etat,
et
1.6%
de
la
croissance
de
la
commune
par
l’arrivée
de
nouveaux
habitants).
Précisons
que
le taux
de
taxe
foncière
de
la commune
(40.90
%)
est
prévu
inchangé
par
rapport
à l’année
dernière,
e
742278
€
d’attribution
de
compensation,
versée
par
Toulouse-Métropole
et
évalué
par
le
service
financier
de
Toulouse-Métropole.
e
200
000
€
de
dotation
de
solidarité
communautaire,
versée
par
Toulouse-Métropole.
Ce
montant
a été
évalué
en
accord
avec
le service
financier
de
Toulouse-Métropole.
e
3
000
€ de
notre
taxe
de
publicité
locale,
montant
évalué
sur
celui
de
l’année
précédente. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2022
RÉF
TEMERT
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2022
—
Here
Affiché
le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220217-2022_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
=
Chapitre 74
: Les
dotations
de
l’état
se
montent
à
917
975.17
€.
Elles
sont
notifiées
par
l’Etat
(pas
encore
à
l'heure
actuelle,
évaluées
avec
le concours
de
Haute-Garonne
Ingénierie).
Elles
se décomposent
comme
suit
:
e
301781.17
€
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF),
chiffre
en
légère
hausse
en
raison
de
Paugmentation
de
la population
communale.
e
57
000
€
de
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
et
10
000
€
de
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP),
lPune
et l’autre
en
légère
hausse
de
l’année
précédente.
Même
commentaire
que
pour
la DGF.
e
28
244
€
de
subvention
de
la
région
Occitanie,
comprenant
une
aide
à
reverser
au
Cirque
Pardi
(dépense
figurant
dans
les
charges
générales
du
budget
de
fonctionnement),
et
d’autre
sommes
venant
d’aide
à
la
diffusion
pour
les
spectacles
organisés
par
la commune.
e
11
150
€
de
subvention
du
département
de
la
Haute-Garonne
pour
nos
animations
à destination
de
la jeunesse
(TLPJ).
e
15
000
€
correspondant
au
remboursement
par
le
budget
du
café
municipal
du
coût
du
salaire
de
la
directrice
d’exploitation.
On
espère
à un
retour
de
la fréquentation
du
café.
e
288
000
€ d’aides
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
e
200
000
€ de
compensation
de
la taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation,
chiffre
qui
tient
compte
de
l’état
du
marché
immobilier.
e
6800
€
de
compensation
de
taxe
foncière,
sur
des
exonérations
décidées
par
l’état
et
remboursées
aux
communes
(chiffre
notifié).
=
Chapitre
75
: 47
000
€
pour
les
autres
produits
de
gestion
courante,
chiffre
basé
sur
une
moyenne
des
produits
constatés
chaque
année,
incluant
également
des
produits
exceptionnels.
En
dépenses,
la
commune
inscrirait
cette
année
les
sommes
suivantes
:
#
Chapitre O1
: 923
036.42
€ de
charges
générales,
chiffre
global
qui
à ce
stade
doit
être
affiné
par
l’addition
des
budgets
de
service.
Il s’agit
pour
l’instant
d’une
somme
évaluée
en tenant
compte
:
e
Du
réalisé
de
l’année
antérieure,
augmenté
d’une
inflation
de
3%.
e
Du
surcoût
de
l’énergie
de
65
000
€ environ.
e
D'une
économie
de
40
000
€
escomptés,
générée
par
la poursuite
de
l’extinction
de
l’éclairage
public
entre
1h
et 6h
du
matin
sur l’essentiel
de
la commune.
e
D'un
contrôle
strict des
charges
de
tous
ordres.
È
CPE
:
2
667
136.88
€
de
charges
de
personnel,
tenant
compte
des
créations
de
poste
décidées
du
Directeur
des
Services
Techniques,
du
nouveau
coordonnateur
jeunesse,
de
la
revalorisation
du
SMIC
et
des
grilles
salariales. -
Chapitre
014:
38
000
€
sont
inscrits
pour
les
atténuations
de
produit,
composées
de
pénalités
pour
non-
réalisation
du
quota
de
logement
sociaux
et
de
la
contribution
communale
au
FPIC.
Ces
chiffres
ne
sont
pas
encore
notifiés
à l’heure
actuelle. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2022
ER
DE
LA
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220217-2022_01-DE
HAUTE-GARONNE
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
-
Chapitre
65
: 446
305.10
€
sont
inscrits
dans
les
autres
charges
de
gestion
courantes.
Ce
chapitre
correspond
à
trois
grands
postes
de
dépense
:
e
122
285
€
d’indemnisation
des
élus
de
la commune.
e
112
562
€
de
contribution
aux
organismes
intercommunaux
dont
est
membre
la
commune,
dont
le
SDEHG
(Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la Haute-Garonne),
PICPE
de
Villeneuve
les
Bouloc
gérant
notre
ancien
centre
d’enfouissement
des
déchets-ménagers,
et
Toulouse-Métropole
pour
l'instruction
de
nos
autorisations
d’urbanisme. 211
458.10
€ de
subventions
versées
par
la commune,
réparties
ainsi
:
30
515.74
€ versés
à la Caisse
des
Ecoles
(évaluation,
chiffre
à affiner).
13
293.25
€ versés
au
CCAS
de
la commune
(idem).
167
649.11
€
versées
aux
associations
de
la
commune.
La
commune
reviendrait
aux
montants
budgétisés
d’avant
la crise
sanitaire.
?
Chapitre
66
: 53
382.66
€ de
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
de
la commune.
-
Chapitre
68 :
134
442.27
€
correspondant
à
l’amortissement
des
investissements
de
la
commune,
somme
reportée
en
recette
d’investissement.
Face
aux
4
832
380.04
€
de
recettes
de
fonctionnement,
les
chapitres
de
dépenses
ci-dessus
énoncés
totalisent
4 262
803.34
€. Il reste
donc
BGMSMEME
€, une
importante
épargne
qui
est inscrite
au
chapitre
023
et reporté
en
recette
d’investissement. 4 —
Le
budget
d’investissement
Budget
investissement
|
|
|
|
Dépenses
Recettes
Chapitre
CA
2021
BP
2022
Chapitre
CA
2021
BP
2022
[001
: Solde d'exécution
reporté
409
549,49
[001::
Solde d'éxécution reporté
=
17 053,38
[020 : Dépenses
imprévues d'investissement
-
021#Virementde:section fonctionnement
-
sp:
es
LEE
386,00
024 : Produit des
cessions
-
473 000,00
10 :
Dotations
fonds
divers
(remboursement)
28 260,00
=
[040 : Opérations
d'ordre
entre
sections
364
049,00
16
: Remboursement
d'emprünts
233
308,27
219
758,48
[041
: Opération
patrimoniales
-
19 : Différé
sur réalisation
d'immobilisations
»
10 :
Dotations
fonds divers
et réserves
721
664,70
591
566,34
ilis
ati
1175771,80
|
4191602091
[Dont FCTVA
517
158,70
160 728,01
é
=
Dont
Taxe
d'Aménagement
et PUP
204
496,00
430
838,33
| Total
budgétaire
:
|
1647
275,56
2135779,39
|Dont
1068
=
|
|
13 : Subventions d'investissement
644 182,97
|
|
16 : Emprunts
et dettes assimilées
=
|Dette
en capital au
1er janvier
2021 :
2969 278,17
21
: Terrain nus
-
|Dette
en capital au
1er janvier
2022
:
2759 969,60
27
: Autres
immobilisations
financières
-
{Chiffres hors rente viagère de M. Pascal (1 218 542,46 € de capital)
28 : Amortissement
des
immobilisations
134
442,27
134
442,27
| Total budgétaire
:
|
1864
328,94
2135779,39
|
Emprunt
à souscrire
pour équilibrer
le budget
Hi
>
000:
|
Ï
Le
budget
investissement
de
la commune
s’équilibrerait
à 2
135
779.39
€. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2022
DE
LA
Affiché le
ss
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220217-2022_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17 FEVRIER
2022
En
recettes,
il comprend
les
ressources
suivantes
:
=
Chapitre
001
: 17
053.38
€ d’excédent
antérieur.
-
Chapitre
021
: 560 57670 €|
de
virement
de
la section
de
fonctionnement,
expliqués
ci-dessus.
=
Chapitre
024
: 473
000
€ de
produit
de
cessions
immobilières.
Cela
comprend
:
e
122
000
€
et
119
000
€
de
vente
des
terrains
communaux
du
lotissement
ALMA
situés
près
de
l’école.
Deux
lots
restent
à vendre.
e
100
000
€ d’avance
Novilis
pour
la 2° tranche
du
lotissement
ALMA.
e
132
000
€ de
vente
de
la parcelle
Massonnié
à l’opérateur
social
Les
Chalets.
-
Chapitre
10.
Ce
chapitre,
intitulé
« dotations
fonds
divers
et réserves
»,
comprend
:
e
160
728.01
€ de
FCTVA,
remboursement
de
la TVA
par
l'Etat.
Ce
montant
est
une
évaluation.
e
430
838.33
€
correspondant
à
125
333
€
de
produit
de
taxe
d'aménagement
majorée
(chiffre
évalué
par
nos
services)
et 307
505
€ de
produits
de
Plans
Urbains
Partenariaux
(PUP,
chiffre
notifié).
e
160
000
€ au
compte
1068,
part
de
l’excédent
de
fonctionnement
proposée
d’être
affectée
en
investissement.
e
Chapitre
13
:MOUMERTMEE
de subventions
attendues.
Les
principales
concernent
la salle des
fêtes
(140
000
€
restant
à percevoir),
on
en
attend
également
92
500
€
pour
l’annexe
de
la Mairie,
75
000
€
pour
le relais
petite
enfance
et
42
640.69
€
pour
les
« petites
»
opérations
d’investissement
de
l’année
2022,
dont
le
détail
est
précisé
dans
les
dépenses
d’investissement.
ë
Chapitre
28
: Nous
retrouvons
les
134
442.27
€
correspondant
au
chapitre
68
des
dépenses
de
fonctionnement,
relatives
à l’amortissement
de
nos
investissements
antérieurs.
En
dépenses,
le budget
comprend
:
-
Chapitre
16:
219
758.48
€
de
remboursement
du
capital
de
notre
dette,
comprenant
la
rente
de
2000
€
mensuelle
versée
à M.
Pascal.
=
Chapitres
20,
21
et 23
: Les
opérations
d’investissement
ont
été
ramenées
à
1 916
020.91
€
après
un
premier
arbitrage
de
M.
le Maire,
afin
que
le budget
puisse
être
équilibré
sans
recourir
à l’emprunt.
Le
détail
est
le suivant :
e
673
208.49
€ pour
terminer
la 2° tranche
des
travaux
de
la salle
des
fêtes
;
e
380
000.00
€ pour
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’annexe
de
la Mairie,
travaux
qui
sont
actuellement
engagés.
e
180
000.00
€ pour
les travaux
sur
le Relais
Petite
Enfance,
dont
la construction
est
engagée.
e
106
772.75
€ de
restes
à réaliser
d’autres
opérations
de
2021.
e
50
000.00
€
de
provision
pour
les
études
sur
l’extension
du
groupe
scolaires
Thomas
Pesquet
(honoraires
d’architecte,
permis
de
construire).
e
50
000.00
€
de
provision
pour
les
études
sur
la
réhabilitation
thermique
de
l’école
maternelle
Maurice
Saquer
(honoraires
d’un
assistant
maître
d’ouvrage,
frais
de
concours
d’architecte,
honoraires
pour
l’architecte
sélectionner
qui
devra
réaliser
un
projet
nous
permettant
de
solliciter
des
subventions).
e
110
000
€ de
provision
pour
des
travaux
de
sécurité
sur
l’hôtel
de
ville.
e
5 000.00
€ de
frais
d’études
pour
les travaux
de
transformation
de
la maison
des jeunes. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
DE
LA
”
Affiché
le
ER
ID
: 031-213102304-20220217-2022_01-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
e
361
039.67
€
d’investissements
sollicités
par
les
adjoints
ayant
une
délégation,
après
un
premier
arbitrage
du
Maire.
Ces
investissements
sont
toujours
en
cours
de
négociation
à l’heure
où
est
présentée
la présente
note,
et
seront
bien
évidemment
exposés
en
détail
lors
du
vote
du
budget.
Après
négociation
entre
le Maire
et
les
services
de
l’EPFL,
le
projet
relatif à
la
Maison
d’ Assistantes
Maternelle
reste
planifié
pour
une
mise
à
disposition
en
mars
2023
mais
avec
un
montage
financier
qui
n’impactera
pas
le
présent
budget. Une
partie
des
travaux
sur
l’hôtel
de
ville
serait
reportée
en
2023.
Un
débat
s’engage
au
sein
du
conseil
municipal
et,
par
24
voix
pour,
les
élus
décident
:
- _
d’approuver
les
grandes
lignes
directrices
du
projet
de
budget
2022
;
-
de
demander
au
Maire
de
préparer
un
projet
de
budget
2022
en
ce
sens.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 2 mars
2022. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché le
’
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220217-2022_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n° 2022/02
« Subventions
»
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31
- Acquisition
de
matériel
pour
les
cantines
du
groupe
scolaire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
plusieurs
dossiers
de
subventions
demandés
au
Conseil
Départemental
nécessitent
quelques
ajustements,
et notamment
le dossier
suivant :
e
Acquisition
de
matériel
pour
les
cantines
des
groupes
scolaires
M.
Saquer
et T.
Pesquet.
En
effet,
par
délibération
n°
2021/24
du
13
avril
2021,
le
conseil
municipal
demandait
une
subvention
pour
ces
équipements
d’un
montant
de
11
558.33
€
HT.
La
réalité
des
équipements
achetés
fait
que
leur
montant
arrive
en
fait
à
12
537.00
€ HT.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
ajuster
ce montant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
d’effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
un
montant
HT
de
12
537.00
€,
et
ce
pour
l’acquisition
de
matériel
de
cantine
concernant
les
groupes
scolaires
M.
Saquer
et T.
Pesquet.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
À
Patrick
DEEPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220217-2022_02A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/02A
«
Subventions
»
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31
— Acquisition
de
mobilier
pour
les
groupes
scolairs
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
plusieurs
dossiers
de
subventions
demandés
au
Conseil
Départemental
nécessitent
quelques
ajustements,
et notamment
le dossier
suivant :
e
Acquisition
de
mobilier
pour
les
groupes
scolaires
M.
Saquer
et T.
Pesquet
(hors
cantine).
En
effet,
par
délibération
n°
2021/24
du
13
avril
2021,
le montant
délibéré
était
de
11
078.34
€ HT
alors
que
suite
à des
ajustements,
le
montant
total
des
devis
n’a
été
que
de
10
073.44
€
HT.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
ajuster
ce
montant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
d’effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
un
montant
HT
de
10
073.44
€,
et
ce
pour
l’acquisition
de
mobilier
concernant
les
groupes
scolaires
M.
Saquer
et T.
Pesquet
(hors
cantine).
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché
le
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20220217-2022_02B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17 FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n° 2022/02B
« Subventions
»
Obiet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31
—
Projet
annexe
mairie
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
plusieurs
dossiers
de
subventions
demandés
au
Conseil
Départemental
nécessitent
quelques
ajustements,
et notamment
le dossier
relatif à l’annexe
de
la Mairie
En
effet,
par
délibération
n°
2019/14
du
12
mars
2019,
le
conseil
municipal
sollicitait
une
subvention
pour
ce
projet
évalué
à
l’époque
à
193
000
€
HT
pour
le
coût
des
travaux.
Le
Conseil
Départemental
y
a répondu
favorablement
et
octroyé
le
14
novembre
2019
une
subvention
de
67
550
€ calculée
pour
ce
montant.
Malheureusement,
la crise
sanitaire
est
arrivée,
le
projet
a
connu
du
retard.
L’appel
d’offres,
avec
de
nombreux
lots
infructueux,
a
conduit
à
des
marchés
négociés
et
le
montant
total
du
projet
est
maintenant
de
280
792.51
€
HT
pour
les
contrats
signés.
Il
a
été
de
plus
décidé
de
commander
un
total
de
55
898.65
€
de
travaux
supplémentaires,
tant
pour
des
sujétions
techniques
imprévues
que
pour
un
réaménagement
de
l’aile
occupée
par
le
service
social,
portant
le
coût
des
travaux
final
à
336
691.16
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
d’effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
un
montant
HT
de
336
691.16
€
de
travaux,
et
ce
pour
le
projet
relatif à l’annexe
de
la mairie.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17 FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/02C
« Subventions
»
Objet
: Finalisation
des
contrats
de
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'annexe
Mairie
et
demande
de
subvention
complémentaire
auprès
du
Conseil
Départemental
31.
Faisant
suite
à une
erreur
matérielle,
la présente
délibératiou
annule
et remplace
.
la
délibération
n°2022/02B
« Subventions
»
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l’assemblée
le résultat
de
l’appel
d’offre
des
travaux
de
restauration
de
l’annexe
de
la
Mairie,
processus
fortement
perturbé
pour
la crise
sanitaire,
qui
a retardé
la tenue
des
commissions
d’appel
d’offres
(1%
mars
2021
et
3
juin
2021),
et
engendré
des
coûts
supplémentaires
très
importants
par
rapport
à
l’évaluation
de
Parchitecte
du
fait
de
la
hausse
des
prix
des
matériaux
de
construction,
et
de
ce
fait
avoir
retardé
la
procédure
de
finalisation
de
l’ensemble
des
contrats
du
fait
de
lots
infructueux
et
offres
jugées
inacceptables
par
la
CAO.
Les
lots
n°f,
4
et
8
ont
de
ce
fait
dû
être
conclus
en
marchés
négociés.
Le
coût
final
des
travaux
se
monte
à 280
792,51
€
HT,
soit
environ
16
%
de
surcoût
par
rapport
à
l’évaluation
de
l'architecte
qui
était
de
242
000
€
HT,
selon
le
détail
ci-
dessous
: ë
L
Entreprise
Intitulé
pros
se
Résultat
Appet]
Négociation
À
_[SBR
(2
avenue
de
13
gare
-41
250
REVEL)
Gros
œuvre
et
démolitions
80
265,00
2
_jEco
et
avenir
bois
(CARSONNE)
£harpente
et
couverture
25
475,00
28
777,30
28777,30
3.
]Caz2eneuve
Facades
(Marceiliac
-31
460
MASCARVILLE
Enduits
13
830,00
4
_jAPP
(17
route
de
Montberon
-31
620
LABASTIDE
ST
SERNINS
Menuiseries
extérieures
21
630,00
5.
fAquitaine
Isot
(9
rue
Louis
Renauit,
2i
Vidaithan
-31
130
6AÏPlâtrerie
-Isolation
-Faux
plafonds
25
425,00
31
795,29
33
295,29
6
_IKUENTZ
{465
chemin
de
Cransac
-31
620
FRONTON)
Menuiseries
intérieures
15
419,00
16
813,86
46
819,86
1_
Mechnictimatic
(17
aliée
Michet
de
Montaigne
-31
770
COLOÏPismbertes
-Sanitaires
-Chauffage
-VMC
24
909,60
23
000,09
23
000,00
8
_|L2E
(éimpasse
de
la
Graverre
-51
150
GRATENTOUR)
Electricité
et
courants
faibles
15
330,00
9
_|Lorensi
{47
avenue
de
{a
Bigorre
-31
210
MONTREJEAU)
Revêétments
de
sois
et
faîences
8 935.00
10
664,00
10
664,00
10
{SAS
Avigi
Laforet
{à
rue
Henri
Mayer
-31
109
TOULOUSE}
Peintures
44
870.00
13
174,97
13
174.97
TOTAL
(HT):
242
910,00
302
728,14
280
792,51
Il
se
trouve
que
ce
projet
avait
fait
l’objet
d’une
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
par
délibération
n°2019/14
du
12
mars
2019,
alors
que
le
projet
n’était
pas
totalement
finalisé
et
évalué
à
l’époque
à
193
000
€
HT.
Le
Conseil
Départemental
y
a répondu
favorablement
et
octroyé
le
14
novembre
2019
une
subvention
de
67
550
€
calculée
pour
ce
montant,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE }
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
:
- publication
ou notification
le 03/02/22
au. DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2022
DE
LA
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2022
HAUTE-GARONNE
Atiché
le
=
ID
: 031-213102304-20220217-2022_02C-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
Cette
demande
est
obsolète
du
fait
de
l’évolution
du
coût
des
travaux.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
l’ajuster
à
la
hausse
en
y
constant
le
coût
issu
des
contrats
signés
(280
792.51
€
HT),
et
en
y
ajoutant
un
montant
de
55
898.65
€
de
travaux
supplémentaires,
tant
pour
des
sujétions
techniques
imprévues
que
pour
un
réaménagement
de
l’aile
occupée
par
le
service
social
—
ces
travaux
ne
seront
définitivement
validés
que
sous
réserve
de
Pavis
de
la
commission
d’appel
d’offres.
Le
montant
final
des
travaux,
objet
de
la
nouvelle
demande
au
Conseil
Départemental,
sera
de
336
691.16
€
HT.
Monsieur
le
Maire
propose
de
porter
cette
demande
dès
maintenant
compte
tenu
de
la
date
de
bouclage
des
projets
au
Conseil
Départemental.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
-
valide
le
montant
des
travaux
de
280
792.51
€
HT
et
attribue
les
lots
aux
entreprises
précitées
;
-
décide
d’effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
un
montant
HT
de
336
691.16
€
de
travaux
(280
792.51€
+
55
898.65
€
de
travaux
supplémentaires),
et
ce
pour
le
projet
relatif
à l’annexe
de
la
mairie.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
3 mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
ID :091-218102804-20220217-20022 09-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL,
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTT).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANÉHES.
Délibération
n°
2022/03
« Personnel
»
Objet
: Création
de
deux
postes
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
7 décembre
2021 ;
Considérant
qu’il
convient
de
créer
les
deux
postes
suivants
:
-
création
d’un
emploi
au
grade
d’adjoint
technique
principal
2°”
classe
à temps
complet
dans
le cadre
d’un
avancement
de
grade
d’un
agent
du
service
ATSEM,
-
création
d’un
emploi
au
grade
d’attaché
territorial
à temps
complet
dans
le
cadre
du
recrutement
au
cours
du
mois
d’avril
2022,
d’un
directeur
du
Pôle
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
et
Sports
et Coordinateur
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse,
DECIDE,
par
24
voix
pour,
de
créer
les
deux
postes
précités,
DECIDE
en
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs
selon
les
termes
suivants
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D'AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22
AN AR Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Ath
le
ES
DE
LA
ID : 031-213102304-20220217-20022_03-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 17 FEVRIER 2022
ECHELLE
:
EMPLOIS
POURVUS
INDICIAIRE
NOMBRE
au
15/02/2022
EMPLOIS
(désignés
par
Titulaires
le grade)
Indices
bruts
| D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
total
ler
dernier
échelon |
échelon |
CREES
TC
TNC
TC
TNC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
.
1
Filière Administrative Attaché
principal
593
1015
1
L
1
Attaché
444
821
2
1
1
Rédacteur
372
597
a
1
1
Adjoint
Administratif ppal
$
à
368
486
7
5
5
2ème
classe
Adjoint
Administratif
367
432
5
2
2
1
5
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
I
0
0
Agent
de maîtrise
principal
390
597
4
4
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
368
486
5
5
u
5
Adjoint
technique
367
432
17
12
1
AUES))
15.
Filière
Police
Chef de service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
1
classe
.
Chef de
service
police
0
municipale
372
597
1
0
Chef de police
385
586
1
0
Brigadier-chef
principal
390
597
2
2
2
Filière
Sociale
ATSEM
principal
1ère
classe
.
388
558
1
1
1
ATSEM
principal
2ème
Î
.
classe
368
486
4
3
3
Filière
Sportive
Educateur
sportif principal
389
638
1
1
2ème
classe
Opérateur
qualifié
368
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
1
1
Animateur
372
597
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
.
1ère
classe
388
558
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
2°" classe
368
486
6
6.
6
Adjoint
d'animation
367
432
19
14
1
18
Es
FORMES
PIE
e
1
©
+
—
ee
_
(*)
Non
Titulaires
TNC
: 1 agent
30h/semaine,
4 agents
20h/semaine
; l'agent
17h50/semaine Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
PR
Affiché
le
ET
ID
: 031-213102304-20220217-20022_03-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH DEPARTEMENT
eue
cacaretee
DE LA
HAUTE-GARONNE
2 4 Le 2
ID:
081-218102304-20220217-2022
D4-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17 février
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAVYNE..ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAINC.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n° 2022/04
« Personnel
»
Objet
: Contrat
Groupe
Assurance
Statutaire
2022/2025
à effet
au
1° janvier
2022
— Structure
d’un effectif supérieur
à trente
(30)
agents
affiliés
à la CNRACL
Monsieur
le Maire
informe
l’ Assembiée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
optionnelle
d’assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
5
de
la foi n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la Haute-Garonne
;
-
la réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d’application
du
contrat
et de conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d’offres
ouvert,
le
groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
PIRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliésà la CNRACL.
Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1° Janvier
2022
pour
une
durée
de
4 ans.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes
:
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l’'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
dtoit
public
ou
de
droit
privé) :
-
Garantie :
+
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
e
Congé
de
grave
maladie,
e
Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de l’enfant.
+
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service.
-
Taux
de
cotisation
: 0,60
%.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février 2022
DATE
D’ACFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
-
- publication
ou
notification
le
18/02/22
AU AR Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
aure
le 22/02/2022
DE
LA
_
K
HAUTE-GARONNE
ID:
091-218102304-20220217-2002
e M-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
Résiliation
:chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments. Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la
conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le
titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve
qui
sera
applicable
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
contrat.
Ainsi,
l’indemnisation
des
sinistres
ne
sera
réalisée
que
sur
production
des
décomptes
de
la Sécurité
Sociale.
Prestations
complémentaires.
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les
formations
à son
utilisation
;
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de sinistralité
;
l’organisation
et
la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents
;
des
formations
en
prévention
à l’initiative
du
CDG31
;
des
prestations
d’accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires).
Pour
la structure,
la proposition
de
taux
par
garantie
est
la suivante :
Garantes
et taux :
Garanties
Taux!
Décès*
0.15%
Accident
et maladie
imputable
au
service
0.64%
Accident
et maladie
non
imputables
au
service
sauf maladie
ordinaire,
maternité,
122%
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
0.39%
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
2.28
%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20 jours
fermes
par
arrêt
%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt
%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
4.68
%
* Majoration
décès
: le marché
prévoit
qu’en
cas
de
reconduction
du
dispositif transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0, 08 %
sera
appliquée.
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
le Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Aure
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
DE
LA
ID:
091-218102804-20220217-2002.
2 4
‘$
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments. Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
[’évolution
réglementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
des
réserves
qui
seront
applicables
dans
le eadre
de
l’exécution
du
contrat.
Ainsi,
il convient
de
préciser
que
:
l'assureur
de
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°
2011-1245
du
05/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
Padministration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à l’issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité)
;
une
procédure
d’arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
dès
lors
qu’une
demande
de
mise
en
jeu
des
garanties
du
contrat
est
formulée
par
l’assuré
dont
la décision
est
contraire
aux
avis
rendus
par
la commission
de
réforme
ou
aux
conclusions
du
médecin
agréé
: ainsi
une
expertise
d’arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
si
assuré
demande
la
mise
en jeu
des
garanties
alors
que
:
la
commission
de
réforme
de
reconnait
pas
l’imputabilité
;
l'assuré
reconnait
l’imputabilité
sans
saisir
la
commission
de
réforme
et
en
présence
de
conclusions
de
l’expert
ne
validant
pas
l’imputabilité.
en
matière
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
l'indemnisation
par
l’assureur
sera
accordée
jusqu’à
la
date
fixée
par
la
Commission
départementale
de
réforme:
en
l’absence
de
date
précisée,
Passureur
indemnisera
dans
la
limite
de
180
jours
après
la
date
de
la
séance
de
la
commission
départementale
de
réforme
ou
du
rapport
de
la dernière
expertise
indiquant
l’aménagement
du
poste
de
travail
ou
le reclassement.
Prestations
complémentaires
:
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les
formations
à son
utilisation
;
le suivi
et Panalyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
Porganisation
et
la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
lassurance
;
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents
;
des
formations
en
prévention
à l’initiative
du
CDG31
;
des
prestations
d’accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
If précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans
à couverture
constante.
À
compter
du
1*
Janvier
2024,
ils pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le marché.
AURE Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché
le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20220217-2022_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17 FEVRIER
2022
Monsieur
le
Maire,
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
cinq
(5)
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la signature
d’une
convention
d’adhésion
et à la perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5
%
du
montant
de
la
prime
d’assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l’assemblée,
par
24
voix
pour,
décide
:
-
d’adhérer
au
service
Contrat
Groupe
du
CDG31
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
groupe
d’Assurance
statutaire
2022/2025,
aux
conditions
précédemment
exposées
-
de
souscrire
à la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l’'IRCANTEC
;
-
de
souscrire
à
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et de taux
suivants
:
Garantes
et
taux
:
Garanties
Taux!
Décès*
0.15%
Accident
et maladie
imputable
au
service
0.64%
Accident
et maladie
non
imputables
au
service
sauf maladie
ordinaire,
maternité,
122%
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l’enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
039%
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l’enfant
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
228%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20 jours
fermes
par
arrêt
%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt
%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
4.68%
* Majoration
décès
: le marché
prévoit
qu’en
cas de
reconduction
du dispositif transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0, 08
%
sera
appliquée,
-
d’autoriser
Monsieur
le Maire,
à signer
tous
les
documents
contractuels
et conventionnels
relatifs
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l’assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-__
d’inscrire
au
budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à la mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d’assurance.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
F
à
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché le
Le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220217-2022_ 05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17 FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n° 2022/05
« Affaires
culturelles
»
Objet
: Demandes
d’aides
à la diffusion
auprès
de
la Région
Occitanie
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
service
culturel
de
la
Mairie
de
Gratentour
se
propose
d’organiser,
dans
le cadre
de
sa
programmation
2022,
les
spectacles
suivants,
à savoir
:
e
le
10
avril
2022,
« Germaine,
boussole
et tranquille
» par
la CLAK
Compagnie.
Le
coût
du
spectacle
est de
1 618
€ et il est proposé
au conseil
municipal
de
solliciter à la région
Occitanie
une
aide
à la
diffusion
d’un
montant
de
809
€.
e
le
13
mars
2022,«
Rosemonde
» par
la Compagnie
du
vide.
Le
coût
du
spectacle
est de
1 351,
60
€ et
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
à la région
Occitanie
une
aide
à
la
diffusion
d’un
montant
de
675,
80€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à ces
deux
demandes
d’aides
à la diffusion
auprès
de
la Région
Occitanie.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
18
février
2022.
Le
Maire,
ECH
Patrick
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 22/02/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220217-2022_06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/06
«
Budget
»
Objet
: Opération
d’investissement
avant
le vote
du
budget
Conformément
à
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
d’autoriser
le Maire
à
engager
une
dépense
d’investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2022
par
le
conseil
municipal,
disposition
permise
dans
la limite
du
quart
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
autorisation
concerne
une
facture
d’études
émanant
du
cabinet
d’architectes
DAMON,
au
sujet
de
l’extension
du
groupe
scolaire
T.
Pesquet,
pour
un
montant
de
25
599,50
€.
Comme
il
s’agit
d’une
opération
nouvelle,
il n’y
a pas
de
possibilité
d’honorer
cette
facture
grâce
aux
restes
à réaliser
et
il est
proposé
d’autoriser
le mandatement
de
celle-ci
via
la présente
autorisation
spéciale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
engager
la
dépense
d’investissement
précitée.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
18
février
2022.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
DE
LA
Affiché le
She
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220217-2022_07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
:MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/07
« Police
»
Objet
: Convention
garage
fourrière
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
nécessité
de
signer
une
convention
avec
un
garage
pour
réaliser
les
tâches
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
abandonnés
sur
la
commune.
Il
propose
de
signer
une
telle
convention
avec
le
garage
OLIVIER
de
Castelnau
d’Estretefonds,
précisant
que
les
frais
d’enlèvement
et
de
gardiennage
sont
règlementés
et
définis
par
les
arrêtés
ministériels
du
26
novembre
2014
et
du
3
août
2020,
et
qu’ils
sont
à la
charge
intégrale
du
propriétaire
du
véhicule.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février
2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 02/2022
VC2/2022
ENTRE La
Mairie
de
Gratentour,
élisant
domicile
1-5
rue
Cayssials,
31150
GRATENTOUR,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
DELPECH
en
exercice
domicilié
à
l’hôtel
de
ville d’une
part
ET L'entreprise
GARAGE
OLIVIER
30
bis
avenue
de
Toulouse
31620
CASTELNAU
D’ESTRETEFONDS
dont
le siège
social
est 27 route
de-Montels
82350
ALBIAS.
il a été
exposé
et convenu
ce qui
suit :
Exposé
préalable
Cette
exploitation
comportera
:
-
La
mise
en
œuvre
des
moyens
légaux
et règlementaires
visant
à l’immobilisation
des
véhicules
;
-
Leur
mise
en
fourrière
;
-
Leur
aliénation
ou
leur
destruction
Monsieur
BELAYGUE
Olivier,
PDG
du
Garage
Olivier,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
............,..,., , a pris
l’engagement
d’exécuter
les
diverses
missions
énumérées
ci-dessus
et ce,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
édictées
par
:
-
Ja loi n°70-1301
du
31
décembre
1970
reprise
du
code
de
la route
;
-
Le
code
de
la route
et notamment
les articles
R325-12
à R325-52
-
Je décret n°2005-1148
du
6 septembre
2005
relatif à a
mise
en fourrière
des
véhicules
et modifiant
le code
de
la route
(partie
réglementaire).
- _ L’ordonnance
n°2020-773
et le décret
n°2020-775
du
24 juin
2020
relatifs
aux
fourrières
automobiles
Monsieur
BELAYGUE
Olivier
s'engage
également
à
obtenir
et
à
donner
copie
à
la
commune
de
GRATENTOUR
des
éventuels
agréments
délivrés
par
l'autorité
publique
et
nécessaires
à l'exercice
de sa profession.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1% — Objet
de
la
convention
La
commune
de
GRATENTOUIR
concède
à
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
30
bis
avenue
de
Toulouse
31620
CASTELNAU
D’ESTRÉETEFONDS,
représenté
par
Monsieur
BELAYGUE
Olivier
qui
accepte,
l’ensemble
des
missions
et opérations
à effectuer
sur
le
territoire
de
la
commune
et
qui
ont
pour
objet
l’enlèvement,
le
transport,
le
gardiennage,
la
remise
au
service
des
domaines
des
véhicules
abandonnés,
ainsi
que
la
remise
à
une
entreprise
de
démolition
de
tous
véhicules
dont
la mise
en
fourrière
aura
été
prescrite
par Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
ID:
091-218102304-20220217-2002
07-DE
l'autorité
du
Maire,
par
Île
responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
ou
par
les
officiers
de
police
Judiciaire
territorialement
compétents
en
vertu
des
dispositions
des
articles
R.285
et R286
du
code
de
la route.
Article
2 - Enlèvement
et gardiennage
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER
s’engage
à
enlever,
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
GRATENTOUR,
à
la
demande
de
l’autorité
publique,
les
véhicules
que
celle-ci
lui aura
signalés,
quel
que
soit leur
état et quel
que
soit le lieu où
ils se trouvent :
-
Voir
publique
(chaussée
et dépendances),
-
Lieu
privé,
dès
lors que
celui-ci
est accessible
sans
(difficulté majeure).
L'activité
s’exercera
de jour
comme
de
nuit
et également
les
dimanches
et jours
fériés.
À
cet effet,
il devra
assurer une
permanence
dans
ses établissements.
| L’enlèvement
des
véhicules
et des
épaves
devra
être
effectué
dans
les
délais
les
plus
brefs
et au
maximum
dans
les 48
heures
à compter
de
la demande
d'enlèvement.
Tout
enlèvement
de
véhicule
sera
effectué
à la suite
d’un
ordre
de
réquisition,
dressé
par
les
services
de
la
Police
Municipale
où
de
la
Gendarmerie,
dont
une
copie
devra
être
adressée
à la commune.
Un
avis
d’enlèvement
sous
48
heures
sera
apposé
sur le véhicule.
Les
services
de
Police
Municipale
ou
de
Gendarmerie
fixeront
Le lieu
de
l'enlèvement,
ils
assisteront
à l’arrivée
du
véhicule
d’enlèvement.
Un
rapide
constat
de
l’état
du
véhicule
sera
effectué
par
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
et l’agent
des
services
de
Gendarmerie,
de
Police
Munieipale
ou
le Maire.
Tout
véhicule
pour
lequel
l’enlèvement
est
effectué
fait
l’objet
d’une
remise
en
fourrière
aux
lieux
désignés
par
l’article
6 de
la présente
convention.
Lorsque
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
convoquée
par
la ville,
la Police
Municipale
ou
les
services
de
gendarmerie
aux
fins
d’enlèvement
d’un
véhicule
se
sera
rendue
sut
les
lieux
et qu’en
raison
de
la présence
de
l’usager
ou
du
propriétaire
du véhicule,
le transport
à la fourrière
ne
s’avèrera
plus
nécessaire,
sous
condition
que
le véhicule
ne
soit pas
hors
sol,
une
redevance
fixée
à
50%
du
montant
des
frais
de
mise
en
fourrière
toutes
taxes
comprises
pourra
être
réclamée
par
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
au
propriétaire
ou
à
Pusager, Dans
tous
les
cas,
le règlement
de
cette
somme
donnera
lieu
à la
délivrance
d’un
reçu
en
bonne
et
due
forme
au
propriétaire
ou
à l’usager
du
véhicule
en
infraction
qui
aura
versé
ladite
somme.
Une
copie
de
ce reçu
sera transmise
à la commune.
Article
3 — Frais
d'enlèvement
et de
gardiennage
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER,
en
contrepartie
de
ses
obligations,
a
le
droit
de
réclamer
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
la
demande
de
l’autorité
publique,
le
paiement,
conformément
aux
tarifs
approuvés
par
l’autorité
publique,
des
frais
de
transfert
et de
garde
en
fourrière
à la condition
que
ses
chantiers
soient
elôturés
ou Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
ID:
091-218102304-20220217-2002
07-DE
soient
gardés
jour
et nuit.
Les
tarifs
des
frais
d'enlèvement
et de
garde
des
véhicules
sont
fixés
par
arrêté
ministériel
(copie jointe).
Il appartient
à la
seule
entreprise
GARAGE
OLIVIER
de
faire
effectuer
le règlement
des
frais
de
mise
en
fourrière,
de
gardiennage
par
les propriétaires
des
véhicules
retrouvés
par
les
services
de
la Police
Municipale
ou
de
la
Gendarmerie.
Dans
le
cas
ou
le propriétaire
des
véhicules
mis
en
fourrière
serait
insolvable,
aurait
disparu
ou
serait
décédé,
la
commune
de
GRATENTOUR
s'engage
à
régler
à
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
le
montant
des
frais
d'enlèvement,
de gardiennage,
et d'expertise.
Article
4 - Matériel
Pour
assurer
le
service
d’enlèvement
des
véhicules
qui
lui
est
demandé,
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
s’engage
à utiliser
un
matériel
spécialisé
pour
ce
travail
ou
pour
les
cas
où
il ne
l’aurait
pas,
s’engage
à l’acquérir
dans
les plus
brefs
délais.
Article
5 - Lieu
de
fourrière
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER
entreposera
les véhicules
mis
en
fourrière
sur
une
partie
d’un
terrain
lui
appartenant,
situé
30
bis
avenue
de
Toulouse
31620
Castelnau
d’Estretefonds.
Article
6 - Retrait
des
véhicules
mis
en
fourrière
Le
propriétaire
ne
pourra
reprendre
possession
de
son
véhicule
mis
en
fourrière
qu’après
avoir
obtenu
des
services
de
la
Police
Municipale
ou
de
la
Gendarmerie
compétents
une
main
levée
dont
une
copie
sera transmise
à la commune.
La
restitution
du
véhicule
devra
s’effectuer
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.25-
2,
L.25-5,
L.25-6
et
R.290-1,
R.292
et
R.293
du
Code
de
la
Route,
sous
réserve
du
paiement
à
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
des
frais
exigibles
dont
la
tarification
est
prévue
à l’article
4
ci-dessus.
Une
autorisation
provisoire
de
sortie
pourra
être
éventuellement
accordée
dans
la cadre
de
l’article
R.292,
par
l'autorité
qui
a
décidé
la
mise
en
fourrière,
pour
permettre
au
réparateur
de
procéder
aux
réparations
nécessaires
préconisées
par
l’expert,
étant
entendu
que
dans
ce
cas,
le
véhicule
ne
sera
pas
autorisé
à
circuler
par
ses
propres
moyens.
L'expert
aura
en
charge
d’en
vérifier
la bonne
exécution.
Article
7 — Aliénation
et destruction
Les
véhicules
d’une
valeur
supérieure
au
montant
fixé
par
l'arrêté
ministériel,
non
retirés
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
faite
au
propriétaire
d’avoir
à
effectuer
le retrait
de
son
véhicule,
sont réputés
abandonnés
et seront
remis
par
la fourrière
au
service
des
domaines
en
vue
de
leur
aliénation,
sous
réserve
des
droits
des
créanciers
titulaires
d’un
gage
sur
ces
véhicules,
La
commune
sera
au
préalable
informé
et
aura
le
suivi
de
la procédure.
Dans
le cas
où
le véhicule
fait l'objet
d'un
gage
régulièrement
inscrit,
cette
notification
est
également
faite
au
créancier
gagiste.
Si le propriétaire
ne
peut
être
identifié,
le délai
précité
court
du jour
où
cette
impossibilité
a été constatée. Les
véhicules
qui
n’ont
pas
trouvé
preneur
seront
livrés
à la destruction,
à l’initiative
de
la
commune. Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
ID:
091-218102304-20220217-2002
07-DE
En
cas
de
reinise
au
service
des
domaines
des
véhicules
mis
en
fourrière,
les
frais
de
déplacement,
de
gardiennage
seront
récupérés
par
la
commune
de
GRATENTOUR
sur
le
prix
de
vente
du
véhicule,
par privilège.
Les
véhicules
expertisés
d’une
valeur
inférieure
au
montant
fixé
par
l'arrêté
ministériel
sont
remis
par
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
en
vue
de
leur
destruction,
à l’expiration
d’un
délai
de
10 jours
suivant
l’avis
de
mise
en fourrière.
Préalablement
aux
destructions,
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
s’engage
à
adresser
au
service
de
Police
Municipale
ou
de
Gendarmerie,
dès
la
destruction
complète
du
véhicule
et dans
le délai
maximum
de
trois mois
à compter
de
La date
de
la demande,
le certificat
d’irmmatriculation
revêtu
de
la mention
« détruit
»
suivi
du
cachet
de
l’entreprise
et de
la
signature
de
son
représentant
ou,
si
elle
n’a
pu
entrer
en
possession
de
ce
titre,
une
attestation
certifiant
cette
impossibilité.
Article
8 - Obligation
de
la ville
L’autorité
publique
s’engage
:
-
à
désigner
et
réserver
une
seule
entreprise
contractante
toutes
opérations
d'enlèvement,
de
gardiennage
ou
de
destruction
des
véhicules
auxquelles
elle
entendra
faire
procéder
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.25
et
suivant
le
code
la
route
à moins
que
{es
propriétaires
du
véhicule
n’ait
demandé
a le
faire
retirer
de
la
fourtière
par
un
réparateur
de
son
choix,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.25-2,
-
A
lui
accorder
le
titre
d’entreprise
d’enlèvement
et
de
destruction
des
véhicules
« agréée
par
l'administration
municipale
».
-
A
lui
désigner
ses
chantiers
comme
lieux
de
fouwrrière
pour
les
véhicules
visés
quatrième
alinéas
de
l’article L.25-3
du
code
de
la route.
Article
9 - Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
dès
sa
signature
pour
une
durée
déterminée
de
cinq
ans
au terne
de
celle-ci
une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue.
La
convention
sera
résiliable
au
gré
des
parties
à
la
fin
de
chaque
période
annuelle,
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
expiration
de
la
période
en
cours.
Elle
sera
également
résiliable
au
gré
de
la commune
dans
les
conditions
particulières
prévues
par l’article
10
ci-après.
Article
10
-- Déchéance
La
commune
de
GRATENTOUR
pourra
après
délibération
du
Conseil
Municipal,
demander
la résiliation
du présent
contrat
sans
indemnités,
si la société
opérait
des
fraudes
ou
des
malversations
susceptibles
de nuire
aux
intérêts
de
la ville
:
-
en
cas
de transgressions
du
présent
contrat,
-
en
Cas
d’insuffisance(s)
dûment
constatée(s).
Dans
chacune
des
circonstances
prévues
par
le
présent
article,
la
résiliation
ne
prendra
effet
que
60
jouts
après
l’envoi
au
concessionnaire,
par
le
Maire
de
la
commune
de Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220217-2022_07-DE
GRATENTOUR,
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
exposant
le
ou
les
griefs
faits
à l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
et l’invitant
à présenter
ses observations.
Article
11
—
Contestation
En
cas
de
difficultés
quelconque
concernant
l’exécution
ou
l’interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
saisiront
la juridiction
contentieuse
normalement
compétente,
à
défaut
de
conciliation.
Article
12
— Assurances
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER
devra
se
faire
couvrir
par
une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable,
de
tous
risques
concernant
la
responsabilité
civile,
pour
tous
les
accidents
corporels
ou
matériels,
directs
ou
indirects,
résultant
de
l’exercice
des
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
La
police
souscrite
à
cet
effet
devra
être
communiquée
à
la
commune
et
comporter
une
clause
stipulant
que
cette
dernière
sera
informée
de toute
modification
ou résiliation
du
contrat
d’assurance,
Article
13
- Responsabilité
— contentieux
De
convention
expresse,
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
fait
son
affaire
de
tout
litige
pouvant
résulter
de
l’accomplissement
des
missions
à
lui
confier
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Pour
les
missions
relevant
de
la
responsabilité
de
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER,
la
commune
de
GRATENTOUR
ne
pourra
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
ou
appelée
en
garantie
par
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
ou les propriétaires
des
véhicules
enlevés
ou
les
tiers,
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER
s’engageant,
au
cas
d’actions
des
dits
propriétaires
ou tiers
contre
la ville,
à relever
et garantir
celle-ci,
Article
14 — Résultats
d’exploitation
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER
rendra
compte
régulièrement
des
résultats
de
sa gestion
à la commune
par la communication,
en fin d’exercice,
des
résultats
de
l’exploitation.
Article
15
— Frais
de
timbre
et d'enregistrement
Les
frais
de
timbre,
d’enregistrement
et
autres,
s’il
y
a
lieu,
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
GARAGE
OLIVIER.
Fait
à GRATENTOUR,
18
février
2022
L'entreprise
GARAGE
OLIVIER, Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20220217-2022 08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
17
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
février
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA. ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mmes
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
M.
GUITARD).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAL
(pouvoir
Mme
MARGUERES).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
M.
LENORMAND..
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANHES.
Délibération
n°
2022/08
« Administration
générale
»
Objet
: Convention
EPFL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
la
délibération
n°2017/34
du
13
juin
2017,
dans
laquelle
la
commune
demandait
à l'EPFL
l’achat
de
la maison
située
au
4 rue
de
Maurys
pour
la somme
de
250
000
€.
Cependant,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL,
qui
s’est
réuni
le
19
octobre
suivant,
a
apporté
des
précisions
sur
les termes
du
portage.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
régulariser
la
convention
de
portage
par
une
nouvelle
délibération,
reprenant
les
termes
de
la délibération
de
l'EPFL
n°2017-10-EPFLL-046,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
18
février
2022.
Maire,
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
17
24
DATE
DE
CONVOCATION
9 février 2022
DATE
D’AFFICHAGE
9 février
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
18/02/22 |’
ED
fl
:091-218102304-2022021
du
grand ttoulouse
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Aure
le
22/02/2022
Le
S RS
a s £
D
LEP
Public
Foncier Local
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
JEUDI
19 OCTOBRE
2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°. 2017-10-EPFI
046
OBJET:
GRATENTOUR
-
EQUIPEMENT
,PUBLIS=
ACQUISITION
AMIABLE
D’UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SITUE
4, RUE
MAURYS
À
GRATÉNTOUR,
CADASTRE
SECTION
B
NUMEROS
925,
927
ET
1109
D’UNE
SUPERFICIE
TOTALE
DE
1
671
M°'ET
APPROBATIGN
DE
LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
ET
L’EPFL
DU
GRAND
TOULOUSE
Séance
du
Jeudi
19
octobre
2017
à 08h00
L’an
deux
mille
dix
sept
le
dix
neuf
octobre
à huit
heures,
sous
la présidence
de
Madame
Dominique
FAURE,
Présidente
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse,
le Conseil
d'Administration
s’est
réuni,
en
application
de
l’article
10
des
statuts
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
et
de
l’article
L324-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
les
locaux
de
Toulouse
Métropole
6, rue
René
Leduc.
Date
de
la convocation
: 13
octobre
2017
Participants
11
Délégués
titulaires
présents
M.
ANDRE
Gérard
M.
COQUART
Dominique
Mme
FAURE
Dominique
Mme
MAUREL
Lysiane
M.
PÉRÉ
Marc
Toulouse
Métropole
M.
REULAND
Jean-Louis
Mme
RUSSO
Ida
M.
SIMON
Michel
M.
SOLERA
Bernard
M.
STRAMARE
Raymond-Roger
M.
ZONABEND
Aviv
1
Délégué
suppléant
présent
Communauté
de
Communes
de
la
Save
M.
MIRC
Stéphane,
en
l'absence
de
M.
ESCOULA
excusé
au
Touch
2 Délégués
titulaires
excusés
ayant
donné
pouvoir
Toulouse
Métropole
M.
BOLZAN
Jean-Jacques
donne
pouvoir
à M.
ZONABEND
Aviv
ououse
P
M. CHOLLET Jean-François donne pouvoir à M. REULAND
Jean-Louis
14
Délégués
titulaires
excusés
M.
AUJOULAT
Michel
M,
CARNEIRO
Grégoire
M.
COSTES
Bruno
M,
FOURCASSIER
Thierry
M.
LAGLEÏZE
Jean-Luc
Toulouse
Métropole
Mme
LAIGNEAU
Annette
Mme
LAMANT
Sophie
Mme
MAALEM
Elisabeth
Mme
MARTI
Marthe
M.
PLANTADE
Philippe
M.
TRAUTMANN
Pierre
Communauté
de
Communes
Axe
Sud
M.
PACE
Alain
4
+
M.
LAFON
Amaud
Communauté
d'Agglomération
Sicoval
M.
SERIEYS
Alain
Marc
PÉRÉ
a été nommé
secrétaire,
EPFL
du
Grand
Toulouse
-
7,
rue
René
Leduc
—
BP
35821
-
31505
Toulouse
Cedex
5
Tél.
: 05.31.22,90.49
- epfl@toulouse-metropole.fr Exposé
La
Commune
de
Gratentour
a,
par
courrier
en
date
du
26
juin
2017,
saisi
J’ÉPFL
du
Grand
Toulouse
afin
que
ce
dernier
se porte
acquéreur,
à l'amiable,
d’un
ensemble
immobilier
situé
4, rue
Maurys
à Gratentour,
cadastré
section
B
numéros
925,
927
et
1109
d’une
superficie
totale
de
1 671
m°
et appartenant
à Madame
Paris.
Après
négociation
avec
le propriétäire,
un
aczord
est
intcrvenu
pour
un
montant
de
250
000
€.
Cette
acquisition
permettra,
dans
le
cadre
du
projet
immobilier
de Promologis
sur
le
secteur,
d'étendre
le
parc
de
l'Hôtel
de
Ville
et de
réaliser
un
parking
minate
en
centre
ville
visant
ainsi
favoriser
les
commerces
de
proximité.
Il
est
donc
proposé
que
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
acquiere
ce
bien,
libre
de
toute
occupation,
au
prix
de
250
000
euros
et soit
en charge
de sen
portage four
une
Üurée
d€3
ans.
Il convient
également
de
définir es
éonditions
ce.pertaze,
par
l’LPFL
pour
le compte
de
la coinmune,
de
ce
bien.
A
cet
effet,
je
vous
propose
d’approuver
le
projet
de
convention
de
portage,
ci-annexé,
dont
les
principales
dispositions
concernent :
-
la durée
du
portage
de
3
ans,
-
le champ
d’intervention
: Equipement
public
-
les
frais
de
gestion
qui
s’établissent,
annuellement,
à 0.9
%
du
prix
d’acquisition
du
bien,
-
les
frais
financiers
bonifiés
qui
s’établissent,
annueilement,
à
1,47%
du
prix
d’acquisition
du
bien,
ce
taux
étant
susceptible
d'évolution
au
cours
de
la
durée
de
portage,
sur
la
base
du
taux
moyen
des
emprunts
en
cours
approuvé
par
le Conseil
d'Administration,
-
les
conditions
financières
de rachat,
Décision
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le courrier
de
la Commune
de
Gratentour
en
date
du
26 juin
2017 ;
Vu
l'avis
de
France
Domaines
;
Vu
l'accord
du
propriétaire
;
Entendu
l’exposé
de
Madame
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1:
D'’acquérir
l’ensemble
immobilier
situé
4,
rue
Maurys
à
Gratentour,
libre
de
toute
occupation,
cadastré
section
B
numéros
925,
927
et
1109
d'une
superficie
totale
de
1 671
m°? et
appartenant
à Madame
Paris
pour
un
montant
de
250
000
euros.
Article
2 :
D’autoriser
le
Directeur
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
transfert
de
propriété
et
à
la
Passation
des
écritures
comptables.
EPEL
du
Grand
Toulouse
— 7,
rue
René
Leduc
—
BP
35821
- 31505
Toulouse
Cedex
5
Tél,
: 05.31.22.90.49
- epfl@toulouse-metropole.fr .
Article
3
:
D'’autoriser
Je
Directeur
ou
son
représentant
à signer
la
convention
de
portage
ainsi
que
l’ensemble
des
actes
et
documents
subséquents.
Nombre
de
délégués
en
Exercice
:
Présents
:
Pouvoirs
:
Pour
:
Contre
:
Abstentions
:
Non
Participations
au
vote
:
Acte
certifié
exécutoire,
Reçu
en
Préfecture
:
le …2.5.0CT. 2047... Publié
et notifié
:
lg
OT: 207
28 12 02 14
ID:
091-218102304-20220217-2022
08-
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait conforte
USERS
«
HUE
“D
Sn
Fitou Se
Dominique
FAURE
EPFL
du
Grand
Toulouse
— 7,
rue
René
Leduc
—
BP
35821
-
31505
Toulouse
Cedex
5
Téi,
: 05.31.22.90.49
- epfl@toulouse-metropole.fr CP
: N°
OPERATION
: GRATENTOUR
CENTRE
CONVENTION
DE
PORTAGE
Entre
:
«La
Commune
de
Gratentour»
et
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
à
GRATENTOUR
4,
Rue
de
Maurys
Parcelles
section
B
n°
925,927,1119
PROJET Page
1/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4, rue
de
Maurys
à Gratentour m1 nvOoyÉ
en
fé
Entre
les
Soussignés
:
ID
: 091-218102304-20220217-2022_08-DI
-
«
La
personne
publique
cocontractante
»
:
La
Commune
de
Gratentour,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
Delpech
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
…….
,
ci-après
dénommée
«La
personne
publique
cocontractante»,
d’une
part,
-
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
S-and
Toulouse,
représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Pascal
COURCIER,:
spédifiguerrert
habilité
à-la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
12
octobre
2017
et
en
vertu
des
pouvoirs
conférés
par
la
délibération
er
date
du
24
févricr
2015
c:-après
dénommé
«
l'EPFL
»,
dont
le
siège
est
situé
au
7
Rue
René
Leduc,
BP.
35821,
31505
Touluuse
Cedex
05.
d'autre
part.
Il
est
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
L'EPFL
est
compétent
pour
réaliser
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de:
-
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L
221-1
et
L
221-2
du
Code
de
l'Urbanisme, - la
réalisation
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’articte
L
300-1
du
même
Code,
et
notamment
la
mise
en
œuvre
du
P.L.H
et
de
la
politique
de
logement
social,
l'accueil
d'activités
économiques,
la
réalisation
d'infrastructures,
la
valorisation
d'espaces
naturels
ou
agricoles.
Les
actions
ou
opérations
ont
pour
objet
:
*
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
+
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
#
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
#
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
“+
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
#
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
+
de
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
les
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains.
«
La
personne
publique
cocontractante»
a
saisi
MEPFL
pour
lui
demander
de
bien
vouloir
procéder,
pour
son
compte,
à
l'acquisition
d'un
bien
désigné
à
l'article
2
ci-dessous,
ainsi
qu'à
son
portage.
Ce
bien
a
été
acquis
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
de
l'EPFL,
tels
que
définis
dans
ses
statuts. La
présente
convention
est
conforme
au
règlement
d'intervention
en
vigueur
de
l'EPFL.
Ceci
exposé,
il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Page
2/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4, rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition,
de
portage,
de
gestion
et
de
rétrocession
par
l'EPFL,
pour
le
compte
de
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
de
l'ensemble
immobilier
ci-dessous
désigné.
EEE
Elle
définit
aussi
les
engagements
respectifs
de
1° EPFL:‘et
de.
#la, personne
publique
cocontractante
»,
qui
sollicite
l'ÉPFL
pour
agir
à
sa
demande
et.pour son
compte.
à
gres
ll
est
indiqué
que
l'ensemble
des
modalités
felativeé”ati
portage
de
‘bien(s)
est
précisé
dans
le
règlement
d'intervention
de
l'établissemert,
dort
‘le, signataire,
ä
da
présente
convention
a
eu
communication, La
présente
convention
vaut
promesse
d ‘achät
pâr
RL La
personne
4 publique
cocontractante
»
ou
toute
autre
personne
qui
s'y
substituerait
à
l'EPFL,
Un
avenant
de
clôture
sera
établi
et
signé
par
les
parties,
après
la
signature
de
l'acte
de
cession
totale
du
«bien»
par
PEÉPFL
du
Grand
Toulouse
au
profit
de
«La
personne
publique
cocontractante
»
ou
de
toute
autre
personne
désignée
par
cette
dernière.
Cet
avenant
récapitulera
l'ensemble
des
dépenses
faites
pendant
la
durée
de
portage.
Il
rappeliera
le
prix
de
vente,
au
regard
de
ces
dépenses
et
en
Fonction
de
l'option
choisie
par
le
bénéficiaire
(voir
article
9
:
cession
du
bien).
Il
permettra
d'arrêter
les
comptes
définitifs
de
la
gestion
locative
de
ce
bien,
ARTICLE
2
: CARACTERISTIQUES
DE
L'INTERVENTION
FONCIERE
L'intervention
foncière
de
l'EPFL
a
été
réalisée,
à
la
demande
de
«
Lä
personne
publique
cocontractante»
par
une
acquisition
par
préemption
consacrée
dans
un
date
du
,,,,,,,»6srrn
VÇU
par
Maître
LIFSLENSINIEISIIT
notaire
a
SÉRTIPEPTEEISETEI"
La
date
de
signature
de
l'acte
de
propriété
constitue
la
date
de
démarrage
des
effets
de
la
présente
convention
de
portage.
Cette
intervention
foncière
s'inscrit
dans
l'opération
visée
ci-dessous
-
EPCI
membre
de
l'EPFL
: Toutouse
Métropole
- Opération
: GRATENTOUR
CENTRE
- Volet
: Equipement
public.
-
Commune
: Gratentour
Elie
porte
sur
le
bien
décrit
ci-dessous :
-
Référence
cadastrale
: Section
B
n°
925,927,1119
- Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
: 1
671m2
(foncier)
-
Adresse
ou
Lieu-dit
: 4,
rue
de
Maurys
- Commune
: Gratentour
-
Nature
: Bâti
(maison)
- Surface
habitable
(pour
la
partie
bâtie)
: ,,,,,,55r
M2
-
Etat
d'occupation
au
jour
de
l'acte
: libre
- Zone
de
règlement
au
POS
/
P.L.U,
à
la
date
de
l'acte
:
Le
bien
objet
du
portage
ci-dessous
précisé
est
désigné
dans
la
présente
convention
comme
«
te
bien
»,
Page
3/10
Projet
de
Convention
de portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
—4,
rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
1247-2022
08-DE
ARTICLE
3
: DURÉE
DU
PORTAGE
Selon
l'article
4.3
du
règlement
d'intervention
de
l'EPFL,
la
durée
de
portage
du
bien
est
constituée
par
la
période
séparant
d'une
part,
la
date
de
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
par
l'EPFL,
et
d'autre
part,
la
date
de
revente
par
l'EPFL.
Article
3.1.
: Durée
de
la
période
de portage
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
portage.
L'ÉPFL
s'engage
à
maintenir
dans
son
stock
le
bien
désigné
à
l’article
1,
durent
ure
période
de
3
années
et
ce,
à
dater
de
son
acquisition
le
AETECETITETIEEETITI
L'EPFL,
au
terme
de
cette
période,
s'engage,
à
rétrocéder
ledit
bien
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
ou
à
toute
autre
personne
désignée
par
cette
dernière.
«
La
personne
publique
cacontractante
»
s'engage
à
acquérir
ledit
bien
3
années
après
la
date
d'acquisition
par
l'EPFL
soit
le
,,,,,,5v0r00e
AU
PIUS
tard.
L'EPFL,
notifiera,
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
au
minimum
9
mois
avant
la
fin
du
portage,
l'obligation
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
de
rachat
dudit
bien.
A
défaut
de
réponse
de
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
l'EPFL
pourra
inscrire
le
produit
de
la
vente
du
bien
concerné
à
un
tiers
au
projet
de
budget
en
cours
d'élaboration,
Article
3.2
: Prorogation
de
la
durée
de
portage
et
absence
de
rétrocession
à
la
date
de
fin
de
portage
Le
portage
peut
faire
l'objet
d'une
seule prorogation,
d'une
durée
égale
ou
inférieure
à
la
durée
initiale
et
au
maximum
en
cumulée
de
vingt
ans,
à
condition
que
la
demande
de
prorogation
soit
adressée
à
l'EPFL
au
minimum
six
mois
avant
ja
date
de
fin
de
portage,
soit
le
vorervrrrirrerrr
AU
plus
tard,
et
qu'elle
précise
les
éléments
justifiant
cette
demande.
Dans
le
cas
d'une
demande
de
prorogation
de
portage,
l'appréciation
du
maintien
du
portage
pour
une
période
supplémentaire
relève
de
la
seule
décision
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL,
En
cas
de
refus
de
prorogation
et
d'absence
de
volonté
d'acquisition
de
la
personne
garante,
l'EPFL
pourra
inscrire
le
produit
de
la
vente
du
bien
concerné
à
un
tiers
au
projet
de
budget
en
cours
d'élaboration. Article
3,3
: Substitution
et
désignation
d'un
acquéreur
tiers
«
La
personne
publique
cocontractante
»
pourra
demander
à
l'EPFL
que
la
cession
se
réalise,
au
profit
d'une
autre
personne
publique,
d'un
aménageur,
d’un
opérateur
social,
ou
de
tout
autre
tiers,
dûment
habilité
par
«
La
personne
publique
cocontractante
».
«
La
personne
publique
cacontractante»
reste
toutefois
responsable
des
engagements
qu'elle
a
souscrits
et
devra
effectuer
le
rachat
en
cas
de
défaillance
du
repreneur
qu'elle
aura
désigné.
ARTICLE
4
: DESTINATION(S)
DU
BIEN
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention
de
portage,
la
destination
prévue
par
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
arrêtée
après
concertation
entre
les
différentes
partles,
est
la
suivante
:
«Cette
acquisition
permettra,
dans
le
cadre
du
projet
immobilier
de
Promologis
sur
le
secteur,
d'étendre
le
parc
de
l'Hôtel
de
Ville
et
de
réaliser
un
parking
minute
en
centre
ville
visant
ainsi
favoriser
les
commerces
de
proximité
>
L'acquisition,
objet
de
la
présente
convention
de
portage
devra
impérativement
suivre
le
motif
d'intérêt
général
énoncé,
Page
4/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4, rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
ARTICLE
5
: PRIX
D'ACHAT
DU
BIEN
Le
prix
d'achat
du
bien
est
égal
au
prix
d'acquisition
et
aux
frais
divers
d'acquisition.
Article
5.1 :
Prix
d'acquisition
du
bien_
coe
ngee
de
ne
Le
prix
d' acquisition
du
bien
est
égal
à
la
valeur
vériale
&u
bien:acquis
augmentée
des
indemnités
diverses
liées
à
l’expropriation/
des
frais
d'agence
immahilère/
des
frais
de
négociation.
on
ce
nee
6
re
n
ccrr
En
l'espèce :
Lier
É
F6
ES
:
à
se
os
€
:
DEUX
CENT CINQUANTE
MILLE euros (250
000 6: :)
pour
lé
valeur
vénale
# ë
Soit un prix d'acquisition global de DEUX
CENT CINQUANTE
MILLE"Eutoé
(250 000,00
€)
Article
5.2
: Les
frais
divers
d'acquisition
Ils
correspondent
aux
frais
de
notaire
et
à
tous
les
autres
frais
éventuels
engendrés
par
l'acquisition
dès
ia
date
de
la
lettre
de
saisine
(géomètre,
procédures,
expertises,
avocat,
huissier,....)
et
sont
appelés
à
être
remboursés
par
«
La
personne
publique
cocontractante
»
où
tout
tiers
désigné
par
elle
au
terme
du
portage,
lors
de
la
cession
du
bien,
Une
fois
connus,
Hs
seront
intégrés,
en
annexe
du
présent
document,
au
prix
de
vente
du
bien.
ARTICLE
6
: FINANCEMENT
DE
L'ACQUISITION
L'opération
fait
l'objet
d’un
financement
pour
un
tiers
par
la
Taxe
Spéciale
d‘Equipement,
pour
le
restant
par
l'emprunt,
Article
6.1.
: Financement
par
l'emprunt:
L'opération
foncière
visant
à
la
réalisation
à
moyen
terme
d'un
programme
à
vocation
de
Réserve
Foncière
pour
un
équipement
public
le
financement
pour
deux
tiers
de
l'acquisition
du
bien
est
effectué
en
recourant
à
des
prêts
courants,
avec
remboursement
de
capital
in
fine,
En
cas
de
changement
de
destination
par
«La
personne
publique
cocontractante
»
et,
tout
particulièrement,
si
la
future
utilisation
ne
correspond
pas
à
un
motif
d'intérêt
général
voire
au
programme
envisagé
à
ia
date
d'acquisition,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
se
réserve
le
droit
de
statuer
sur
les
conditions
financières
du
remboursement
des
frais
financiers
suite
à
ce
changement. ARTICLE
7
: MODALITES
FINANCIERES
DE
PORTAGE
DU
BIEN
Le
portage
du
bien
par
l'EPFL
fait
l’objet
d’une
rémunération
par
«La
personne
publique
cocontractante
»,
sauf
exception
(cf.
article
9-2
de
la
présente
convention),
sous
la
forme
du
paiement
de
frais
de
portage
composés:
- de
frais
de
gestion
- d'une
participation
aux
frais
financiers
- de
frais
divers,
correspondant
aux
taxes.
Article
7.1
: Assiette
de
calcul
des
frais
de
portage
Les
frais
de
portage
sont
dus
pour
chaque
année
de
portage.
La
base
de
calcul
des
frais
de
portage
est
le
prix
d'acquisition.
Les
frais
de
portage
sont
calculés
à
partir
du
1
jour
du
mois
suivant
la
date
de
signature
de
l'acte
d'acquisition
jusqu’
au
dernier
jour
du
mois
précédent
la
date
de
signature
de
l'acte
de
cession.
Article
7,2
: Frais
de
gestion
du
portage
Ce
coût
est
facturé
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»
à
terme
et
calculé
au
taux
de
0,9%,
chaque
année,
applicabie
au
prix
d'acquisition
du
bien
porté
par
l'EPFL
à
compter
de
la
date
d'acquisition.
Page
5/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelies
section
B
n°
925,
927,1119
— 4,
rue
de
Maurys
à Gratentour m1 nvOoyÉ
en
fé
Article
7.3 :
Participation
aux
Frais
financiers
Une
participation
aux
frais
financiers
est
due
par
«
La
personne
publique
cocontractante
», entre
la
date
d'acquisition
du
bien
par
l'EPFL
et
la
date
de
revente.
Elle
est
calculée
sur
la
base
du
taux
moyen
des
emprunts
contractés
par
l'établissement,
taux
approuvé
par
le
conseil
d'’adminis'ration,
apekqué
au
prix
d'acquisition
et
bonifié
à
hauteur
d’un
tiers
par
l’autofinancement
assuré par
‘a
Taxe
Spéciale
d'Equipement,
Le
taux
moyen
appliqué
à
la
date
de
signature
de
l'acquisition
est
de
2,20
%/
an,
soit
un
taux
bonifié
de
1,47
%.
Ce
taux
est
susceptible
d'évelution
au
cours
de
la duree
de
portage,
sur
la
base
du
taux
moyen
des
emprunts
en
cours
approuvé
par
le
conseil
d'administration.
Toute
prorogation
de
la
duiée
de
portagn
entraînera
la
suppression
de
la
bonification
des
frais
financiers,
à
dater
de
la
date’‘de
fin
de
portage
initialement
prévue.
Le
nouveau
taux
applicable
sera
le
taux
non
bonifié
connu
à
la
date
de
prorogation,
correspondant
au
dernier
taux
moyen
des
emprunts
en
cours,
approuvé
par
le
conseil
d'administration,
Article
7.4
: Autres
frais
divers
de
portage
: impôts
et
taxes
Ils
sont
constitués
des
impôts
et
taxes,
notamment
la
taxe
foncière,
supportés
par
l'EPFL
au
titre
du
ou
des
biens
ayant
fait
l'objet
du
portage.
Ces
frais
seront
remboursés
annuellement
par
«
La
personne
publique
cocontractante»,
au
montant
réel,
et
sur
présentation
des
avis
d'imposition.
ARTICLE
8
: GESTION
DU
BIEN
La
gestion
du
bien
acquis
par
l'EPFL
se
fait
aux
conditions
suivantes
:
Article
8.1
: Conditions
générales
Dès
la
lettre
de
saisine
ou
dans
le
mois
suivant
«
La
personne
publique
cocontractante
>
s'engage,
à
communiquer
à
l'EPFL,
via
un
questionnaire
disponible
ou
tout
autre
écrit
:
+
_ L'utilisation
effective
que
la
collectivité
souhaite
attribuer
au
bien
objet
du
portage,
+
La
durée
souhaitée
du
portage,
+
L'information
éventuelle
de
l'EPFL
sur
les
normes
de
sécurité
du
bien.
«
La
personne
publique
cocontractante
»
s'engage
également,
dans
la
mesure
du
possible :
+
À
apporter
son
assistance
à
l'EPFL
essentiellement
dans
les
domaines
de
la
gestion
sociale
et
l'exploitation
économique
des
biens,
de
la
sécurité
aux
personnes,
de
la
sécurité
aux
biens
et
du
respect
de
l'ordre
public,
+ __ A
communiquer
à
l'EPFL,
dès
la
saisine
pour
acquisition,
ses
orientations
pour
l'exploitation
du
bien
: mise
où
remise
en
location
des
biens,
démolitions,
mise
ou
remise
en
exploitation
des
terres
agricoles,
affectation
des
espaces
extérieurs
non
bâtis
et
non
agricoles
(espaces
verts,
parking,
terrains
vagues,
autres),
mise
à
disposition
de
la
collectivité,
travaux
de
proto-aménagement,
autres.
L'EPFL
s'engage
:
*
À
assurner
toutes
les
responsabilités
et
charges
du
propriétaire
durant
la
période
de
portage,
dont
l'exploitation,
l'entretien
des
biens
ainsi
que
leur
sécurisation
et
gardiennage
éventuel,
+
A
exploiter
le
bien
afin
d'en
obtenir
la
meilleure
utilisation
sociale
et
économique
pendant
la
période
de
portage,
«<
A
rechercher
en
priorité
à
éviter
ou
supprimer
fa
vacance
durable
des
biens
bâtis
ou
non
bâtis.
Article
8.2
: Gestion
comptable
du
bien
Les
dépenses
et
recettes
de
gestion
immobilière
sont
financées,
pendant
la
durée
du
portage,
par
l'EPFL. Les
dépenses
et
recettes
effectuées
sur
le
bien
sont
affectées
à
la
présente
convention
de
portage.
Les
sommes
retenues
pour
le
compte
sont
ies
sommes
encaissées
où
payées
par
l'EPFL
selon
sa
comptabilité.
Page
6/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
- 4,
rue
de
Maurys
à Gratentour m1 nvOoyÉ
en
fé 18182904 -A0P20027:2062:08-DE
L'exploitation
du
bien
vise,
si possible,
à
un
solde
positif
de
la
balar
recettes
de
gestion
d'exploitation,
et
à
minima
à
leur
équilibre,
pendant
là
durée
prévisionnelle
du
portage.
Cet
équilibre
ne
pourra
néanmoins
être
raisonnablement
attendu
que
pour
un
bien
bâti
qui
présente
les
caractéristiques
d'un
bien
immobilier
sécurisé
et
dans
un
état
décent
et
si
«
La
personne
publique
cocontractante
>»
en
demande
ia
remise
en
location,
Le
compte
de
gestion
comporte
les
excédents
ou
«déficits
éventuels
annuels
de
gestion
locative,
cumulés
tout
au
long
du
portage
des
biens,
r,,ntee
#
ë
F
Entrent
dans
le
cadre
des
dépenses
de
gestion
iocatives:
LS
Scharges
de
copropriété
ainsi
que
les
travaux
liés
au
maintien
en
état
de
biens.loués.ou
portés,
(voir
articles
5.3
et
5.4
du
règlement
d'intervention),
ainsi
que
les
honoraires
évértuels
liés
à
là
relbfatiori.
Les
dépenses
de
gestion
focative
prises
en
compte
sont
celles
toutes:characs comprises”
?. :
Entrent
dans
le
cadre
des
recettes
de
gestion
locative,
tous
les
produits
liés
à
la
location
ou
mise
à
disposition
des
biens
à
des
tiers
ou
bénéficiaires .dé,la
conven:
de
portage,
ainsi
que
les
remboursements
de
charges
de
copropriété'êt
räkes
d'ofdures
ménégères
récupérables,
Les
recettes
de
gestion
de
locative
prises
en
compte
sont
les
recettes
toutes‘taxés
comprises,
lorsque
celles-ci
sont
dues
de
plein
droit
ou
sur
option,
où
hors
taxes,
lorsque
la
location
du
bien
est
exonérée.
Dans
le
cas
de
dépenses
en
lien
avec
des
contrats
de
travaux,
ou
de
maintenance,
ou
de
service,
ou
de
procédure,
ou
autres,
relatives
à
plusieurs
conventions
de
portage,
l'EPFL
retient
une
règle
de
ventilation
des
dépenses.
La
ventilation
est
forfaitaire
au
nombre
de
biens
:
le
montant
des
dépenses
est
divisé
par
le
nombre
de
biens
bénéficiaires
de
l'intervention.
La
règle
de
ventilation
est
conservée
par
l'EPFL
et
pourra
être
communiqué
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»
à
sa
demande, Article
8.3
: Conditions
de
gestion
retenues
pour
le
bien
Mise
à
disposition
gracieuse
au
profit
de
la
commune
(Voir
räglement
d'intervention).
Article
8.4
: Travaux
envisagés
Néant. Article
8.5
: Bilan
d'exploitation
lié
à
la
gestion
du
bien
Chaque
année,
dans
le
cadre
du
remboursement
des
impôts
et
taxes,
un
bilan
d'exploitation
relatif
à
la
gestion
immobilière
du
bien
sera
communiqué
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
Dans
le
cas
de
dépenses
en
lien
avec
des
contrats
de
travaux,
ou
de
maintenance,
ou
de
service,
ou
de
procédure,
ou
autres,
relatives
à
plusieurs
conventions
de
portage,
l'EPFL
retient
une
règle
de
ventilation
des
dépenses.
La
ventilation
est
forfaitaire
au
nombre
de
biens
:
le
montant
des
dépenses
est
divisé
par
le
nombre
de
biens
bénéficiaires
de
l'intervention.
La
règle
de
ventilation
est
conservée
par
l'EPFL
et
pourra
être
communiquée
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»
à
sa
demande. Les
excédents
ou
les
déficits
éventuels
sont
cumulés
tout
au
Iong
du
portage
du
bien
par
l'EPFE,
Article
8.6:
Avenant
de
clôture
du
bitan
d'exploitation
et
paiement
du
résultat
Au
terme
du
portage,
et
une
fois
les
rétrocessions
intervenues,
un
avenant
de
clôture
du
compte
de
gestion
de
chaque
bien
sera
établi.
Le
soide,
excédentaire
ou
déficitaire,
du
compte
d‘exploitation
sera,
suivant
le
résultat,
soit
remboursé,
soit
facturé
par
l'E.P.F.L
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
voire
au
tiers
s'y
substituant,
indépendamment
du
règiement
des
rétrocessions.
Cette
opération
est
menée
aux
risques
exclusifs
de
«La
personne
publique
cocontractante
>.
En
conséquence,
ces
autres
frais,
hors
prix
de
cession,
seront
fixés
de
manière
à
financer
l'ensemble
des
dépenses
engagées
par
l’E.P,F.L,
pendant
la
durée
de
portage,
figurant
entre
autre
dans
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: CESSION
DU
BIEN
Le
prix
fixé
dans
l'acte
de
revente
sera
constitué
du
prix
de
vente
hors
taxes
et
de
la
TVA
redevable
{voir
article
9.3)
Page
7/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4,
rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
pr
are
le
22/02/2082
Article
9.1
: Prix
de
vente
du
bien
hors
taxes
Le
prix
fixé
dans
l'acte
de
revente
sera
constitué
par
le
prix
d'acquisition
du
bien
hors
taxes
(cf.
article
5-1),
les
frais
divers
d'acquisition
et
autres
frais
engagés
par
l'EPFL,
ainsi
que
les
frais
de
portage
tels
que
précisés
dans
l'article
7,
déduction
falte,
le
cas
échéant,
des
remboursements
en
capital
effectués
par
la
collectivité,
voire
des
subventions
perçues
au
titre
dudit
bien
par
l'EPFL.
Les
comptes
définitifs
de
la
gestien
locative
du
bien
feront
l'objet
d'une
facturation
indépendante
du
palement
du
prix
de
cession,
Tous
les
autres
frais
engagés
par
VEPFL
depuis
l'acauisition
du
bien,
devront
faire
l'objet
d'un
remboursement
par
l'acquéreur
à
l'EPFL,
1l
peut
s'agir
notamment:
ï
*
des
Indemnités
de
toutes
natures
versées
aux
locataires
où
ayants
droit,
sur
{a
base
soit
de
l'avis:
des
Domaines,
scit
d'un
rapport
d'expert
qualifié,
soit
d'une
fixation
par
voie
judiiaire
(éviction,
exprapratiun,
relocalisation,
relogement,
autres)
;
*
des
honoraires
d'expertises
:
*_
du
remboursement
de
la
partie
de
l'indemnité
restant
à
la
charge
de
l'EPFL
en
cas
de
sinistre
(Franchise)
;
du
solde
des
charges
de
propriété,
correspondants
aux
autres
dépenses
nécessaires
à
l'entretien
et
la
conservation
des
biens ;
Y_
tous
les
frais
nécessaires
à
la
revente
engagée
par
l'EPFL
;
_et
tout
autres
frais
engagés
par
l'EPFL
pendant
la
durée
du
portage.
:081-218102904-20220217-2022
D8-DE F
Article
9.2
: Option
sur
le
prix
de
vente
du
bien
hors
taxes
Option
sur
prix
de
vente
:
<
La
personne
publique
cocontractante
>
aura
dans
le
cadre
de
la
saisine
de
l'EPFL
(cf.
article
3.1)
préalable
à
la
rétrocession
du
bien,
à
elle
ou
au
tiers
substitué
à
elle,
le
choix
d'opter
pour
un
prix
de
vente
hors
taxes
sans
facturation
des
frais
de
portage
(frais
de
gestion
et
frais
financiers,
le
solde
de
ja
taxe
foncière
restant
dû).
Sous
réserve
de
rester
dans
l'enveloppe
d'autofinancement
initial
de
l'acquisition
à
hauteur
d’un-tiers.
Article
9,3
: TVA
applicabte
Le
bien
objet
de
la
présente
convention
est
considéré
comme
(à
choisir):
- un
bien
bâti
de
plus
de
5
ans
Le
calcul
de
la TVA
sera
faite
sur :
- bien
exonéré,
avec
option
possible
pour
taxation
sur
marge.
En
cas
de
changement
de
nature
du
bien
(ex
: démolition
du
bien,
passage
de
zone
AU
fermée
à
AU
ouverte),
la
TVA
s'applique
sur
le
prix
total
de
la
vente.
ARTICLE
10
: MODALITES
DE
PAIEMENT
Article
10.
1
: Modalités
de
règlement
du
prix
de
vente
du
bien
Le
paiement
du
prix
de
vente
du
bien
est
exigible
dès
la
signature
de
l'acte
notarié.
Article
10,2:
Modalités
de
règlement
des
frais
de
portage
hors
taxes
foncières
et
impôts
éventuels Le
remboursement
de
ces
frais
tels
que
précisés
à
l’article
7
est
réalisé
en
fin
de
portage.
ll
est
exigible
à
la
date
de
cession
du
bien.
Ces
frais
sont
ajoutés
au
prix
de
vente
du
bien,
lors
de
sa
rétrocession,
sauf
en
cas
d'option
de
non
facturation
des
frais
de
portage
(cf,
article
9.2).
Article
10.3
:
Modalités
de
remboursement
des
taxes
foncières
et
autres
taxes
ou
impositions
éventuelles
Le
remboursement
des
impôts
et
taxes
foncières
(taxe
foncière
sur
le
bâti,
taxe
foncière
sur
le
non
bâti,
autres)
est
réalisé
annuellement,
au
montant
réel,
sur
justification
de
l'avis
d'imposition
de
l’année
précédente
à
la
date
anniversaire
de
l'acte
d'acquisition.
Il
fait
l'objet
d'une
émission
d'un
titre
de
recette
annuel.
Page
8/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4, rue
de
Maurys
à Gratentour 4e
le 22:02/2002
2022
RU
Article
10.4
: Modalités
de
paiement
du
bilan
du
compte
de
gest{:2: 091215102304 20220017 2022 08-DE
Envoyé
en
pr
Le
remboursement
du
solde,
déficitaire
ou
excédentaire,
résultant
de
l'avenant
de
clôture
du
compte
de
gestion
interviendra
dans
les
deux
mois
après
établissement
du
titre
ou
du
mandat
émis
par
l'EPFL. Article
10.5:
Modalités
de
paiement
en
cas
d=. substitution
d' acquéreur
Les
mêmes
obligations
prévalent
pour
toute
autre.
personne,
qui
se
substituerait
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
dans
le
cas
où
«
La
persohne
Publique
cocontractantes
déciderait
que
la
cession
se
réalise
au profit
de
ce
tiers.
te
ve
mo
et
Article
10.6
:
Délais de
paiement
Miouret
Lo
É
Tout
paiement
devra
intervenir
dans
un
délai. de
de
x.
cocontractant
ou
tout
tiers
désigné
par elle,
pis
à la
ere
e due
de
réception
du
titre
par
le
A
défaut
de
paiement
dans
ce
délai,
un |
intérêt
moratoire
égai
du taux
de
l'intérêt
légal
sera
appliqué. ARTICLE
12
: CONDITIONS
PARTICULIÈRES
La
présente
convention
de
portage
comporte
les
conditions
particulières
suivantes
:
- néant ARTICLE
12
: ABANDON
D’ACQUISITION
Si
«
La
personne
publique
cocontractante
>
décidait
de
renoncer
à
l'intervention
foncière
objet
de
la
présente
convention,
et
ce
avant
que
l'EPFL
n'ait
procédé
à
l'acquisition
du
bien,
«
La
personne
publique
cocontractante
»
serait
tenue,
dans
tous
les
cas
de
figure,
de
rembourser
à
l'EPFL
l'ensemble
des
frais
engagés
par
ce
dernier
pour
parvenir
à
la
maîtrise
foncière.
La
lettre
de
saisine
de
«La
personne
publique
cocontractante
»
vaut
engagement
pour
le
remboursement
de
ces
dépenses. ARTICLE
13
: SUSPENSION
DES
INTERVENTIONS
DE
L’EPFL
L'EPFL
peut
suspendre
toute
acquisition
dès
lors
qu’une
des
obligations
précédemment
énoncées
est
méconnue
et
cela,
jusqu'au
complet
accompiissement
desdites
obligations.
ARTICLE
14
: CONTRÔLE
DE
«
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
COCONTRACTANTE
»
L'EPFL
devra
justifier
annuellement
auprès
de
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
tous
les
frais
engagés
au
titre
du
portage.
Chaque
année,
un
bilan
d'exploitation
relatif
à
Ja
gestion
du
bien
sera
communiqué
à
«
La
personne
publique
cocontractante
»,
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention
de
portage,
«
La
personne
publique
cocontractante
»
pourra,
une
fois
par
an,
demander
à
l'EPFL
tout
élément
relatif
à
l'acquisition
du
bien
en
cours
et
à
sa
gestion.
ARTICLE
15
: LITIGES
ET
CONTENTIEUX
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
l'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
la
juridiction
compétente.
Page
9/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
— 4, rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2022
Affiché
le
ET
ID
: 031-213102304-20220217-2022_08-DE
ARTICLE
16
: CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
DE
LA
CONVENTION
DE
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
de
l'acte
de
propriété
par
l'EPFL
du
Grand
Toulouse. Fait
en
3
exemplaires
à
Le
représentant
de
la
Le
directeur
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
lique
cocontractante
Page
10/10
Projet
de
Convention
de
portage
CP
N°
Parcelles
section
B
n°
925,
927,1119
4,
rue
de
Maurys
à Gratentour Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2022
ID:
091-218102304-20220217-2002
D8-DE
[
:
Modalités
Financières
de
portage
et
de
rétrocession
pour
le
compte
de
la
commune
de
Gratentour
Acquéreur
désigné
:
CP
où
COP
n° :
Portage
n°
:
Parcelle
:
6
925,
927
et
1109
JAdresse
:
4
rue
Maurys
Gratentour
Date
d'acquisition
:
Pie
tas
Durée
de
portage
en
mois
(T1)
:
t
€ &r,
année
(T2)
:
3
FT
Date
réelle
de
sortie :
Prix é'acnät
dei bien
4
er
‘
os
re
=
250
000,00 €
Valeur
vénale
ris
es
Frais
d'agence
HT
goss
es
4
Prix
du
bien
HT
{X)
: Valeur
vénale
+
frais
agence
‘
:
:
°
Frais
annexe
d'acquisition
: frais
de
notaire
HT
Prix
d'achat
du
bien
HT
:
©
=
250
000,00
€
=
-€
=
250
000,00
€
Bitan
Frals
de
portage
Frals
de
Portage
dus
-
Frais
de
Gestion
:
0,90%
x
{X)
x
an
=
2
250,00
€
x(T1ÿ/12
=
-€
-
Frais
Financiers
:
Taux
normal
:
1,47%
x
(X}
x
Lan
=
3
675,00
€
x(TI}/12
=
-€
- Frais
de
portage
déjà
remboursés
par
te
tiers
=
-€
Sous-tatal
HT
=
-€
=
-€
-
Impôts
TF
=
- Impôts
TF
déjà
remboursés
par
le
Uers
=
-€ -€
Sous-total
…
Totai
du
bilan
portage
dû
HT
=
-€
Prix
de
vente
du
blen
=
250 000,00 €
-€
250 000,00 € 250
000,00 €
Prix
de
vente
du
blen
: valeur
vénale
+
frais
agence
+
frais
de
notaire
Bilan
de
portage
dû
E
Prix
de
vente
du
blen
HT
Prix
d'acquisition
du
bien
: valeur
vénale
Marge
imposable
à
TVA
=
-€
TVA
à
20
%
=
“€
Prix
de
vente
du
bien
TTC
=
250
(09,00
€
Bilan
du
retour
sur
autofinancentent
=
83
333,33
€
TSE
utilisée
à
l'acquisition
: 1/3
du
prix
d'achat
du
ben
Emprunt
utilisé
à
l'acquisition
: 2/3
du
prix
achat
du
blen
=
166
666,67
€
250 Où
où
€
Calcul
du retour
sur
autofinancement
Retour
brut
sur
TSE
: 1/3
du
prix
d'achat
du
bien
=
83
333,33
€
Déduction
des
frais de portage
dû
- si option
:
=
-€
Retour
net sur
autofinancement
=
83
333,33C
Bilan
gestion
Dépenses
de
gestion
- 2017
=
-€
Total
des
dépenses
de
portage
HT
=
-€
Recettes
de
gestion
-2017
F
-€
Total
des
recettes
de
portage
HT
=
-€
Total
HT
du
bilan
de
gestion
=
-€
TVA
à 20
%
=
-€
Total
TFC
du
bilan
de
gestion
=
-€
Page
1 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONS£IE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
1e
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à 18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
Cohvnqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECHL.
GUITAR.
LENORMAND,.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/09
« Budget
»
Objet
: Vote
du
Compte
Administratif
2021
—
Budget
principal
Monsieur
le
Premier
Adjoint
présente
au
conseil
municipal
le
Compte
Administratif
du
budget
principal
de
la
commune
relatif
à
l’exercice
2021
conforme
au
Compte
de
Gestion
dressé
par
le
Comptable
de
la
commune
comme
suit
:
Budget
de
fonctionnement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
4 348
270.42
-
4 348
270.42
Recettes
:
4 694
853.14
297
245.66
4 992
098.80
Budget
d’investissement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
1 437
726.07
409
549.49
1 847
275.56
Recettes
:
1 864
328.94
=
1 864
328.94
Après
en
avoir
délibéré,
et
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
adopte
:
>
le
Compte
Administratif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2021
par
25
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
25
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
€ONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
+
e
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
-
;
“/%
.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GKATENTOUR;
régulièrement
sonvoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
A
Ë
sers.
s
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELFECE.'
GUITARD.
LENORMAND.
MANEES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.'
DUCHAYNE:
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
MICHAUD.
€
Délibération
n°
2022/09A
«
Budget
»
Objet
:Vote
du
Compte
Administratif
2021
— Caisse
des
Ecoles
Monsieur
le
Premier
Adjoint
présente
au
conseil
municipal
le
Compte
Administratif
de
la
Caisse
des
Ecoles
relatif
à
l'exercice
2021
conforme
au
Compte
de
Gestion
dressé
par
le
Comptable
de
la
commune
comme
suit
:
Budget
de
fonctionnement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
31
293.49
=
31
293.49
Recettes
:
30
515.74
9
742.14
40
257.88
Budget
d’investissement
:
Résultat
cumulé
Réalisations
de
Reports
de
l’année
l'exercice
précédente
Dépenses
:
0
-
0
Recettes
:
1 309.00
2
747.59
4
056.59
Après
en
avoir
délibéré,
et
en
l'absence
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
adopte
:
>
le
Compte
Administratif
de
la
Caisse
des
Ecoles
pour
l'exercice
2021
par
25
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
NOMBRE
DE
VOTANTS
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS
25
27
20
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE 23 mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022.
e Maire, atrick)DELPECH DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE GRATENTOUR: …
:
SÉANCE
DU 29 MARS
2022
"
:
AIR
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
Gka
ï ENTOUR, réuiérement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
«
cuve
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH:
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISGN:
:DUCHAYNE.:
'ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/09B
« Budget
»
Objet
: Vote
du
Compte
Administratif
2021
— Budget
annexe
du
café
municipal
Monsieur
le
Premier
Adjoint
présente
au
conseil
municipal
le
premier
Compte
Administratif
du
budget
annexe
du
café
municipal
relatif
à
l’exercice
2021
conforme
au
Compte
de
Gestion
dressé
par
le
Comptable
de
la
commune
comme
suit
:
Budget
d’exploitation
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
19
795.35
-
19
795.35
Recettes
:
22
293.10
1282.25
23
575.35
Budget
d’investissement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
0
=
0
Recettes
:
0
=
0
Après
en
avoir
délibéré,
et en
l’absence
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal,
adopte :
>»
le Compte
Administratif
du
budget
annexe
du
café
municipal
pour
l’exercice
2021
par
25
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
LPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
25
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR.
.
1 MÜNICIPAL
ve
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
éRA
EWTOU
-régulièremeñt
sonwoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
:
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELF
ITARD.
LENORMAND.
MANBHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISOK”° DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir M. ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
sees
Délibération
n°
2022/10
« Budget
»
Objet
: Vote
du
Compte
de
Gestion
2021
(Budget
principal
et
budgets
annexes)
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’avis
du
conseil
municipal
le
Compte
de
Gestion
du
budget
de
la
commune
pour
lPexercice
2021
établi
par
le
Receveur
de
L'UNION,
Trésorier
de
la
commune.
Il
précise
que
ce
Compte
de
Gestion
concorde
rigoureusement
avec
le
Compte
Administratif,
tant
pour
le
budget
principal
que
pour
les
budgets
annexes,
et
présente,
les
chiffres
suivants
:
Budget
principal:
solde
d’exécution
cumulé
excédentaire
de
643
828.38
€
en
fonctionnement,
et
excédentaire
de
17
053.38
€ en
investissement.
Budget
Caisse
des
Ecoles
: solde
d'exécution
cumulé
excédentaire
de
8 964.39
€
en
fonctionnement,
et de
4
056.59
€
en
investissement.
Budget
Café
municipal
: excédent
d’exercice
de
3
780.00
€ en
fonctionnement
(exploitation),
nul
en
investissement.
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
2021,
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
de
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats,
le
Compte
de
Gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
des
états
de
l’actif,
les
états
du
passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et les
états
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu
le compte
administratif
2021
;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
à
repris
dans
ses
écritures
le
moñtant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
20201,
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiements
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui a été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
décembre
2021,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour
:
-
Déclare
que
le
Compte
de
Gestion
du
budget
principal
de
ia
Commune
et
des
budgets
annexes,
dressé
pour
l'exercice
2021
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
n’appelie
ni
observations,
ni
réserves
de
sa
part
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D'AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAII
DU
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
JA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
202?
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
à
Fait
à Gratentour,
Ç
Je 30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSKIL
MUNICIPAL:
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR.
°
+
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
.e
‘
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
Men
convaqué.
s est
ét
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
sue
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD:"
LENORMAND,.
: MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/11
« Urbanisme
»
Objet
: Ratifications
de
conventions
de
Projets
Urbains
Partenariaux
(PUP)
pour
deux
projets
immobiliers
Deux
projets
immobiliers
vont
voir
le
jour
sur
la
commune
et
Monsieur
le
Maire
a négocié
que
ceux-ci
contribuent
au
financement
des
équipements
publics
de
la
commune,
non
au
moyen
de
la
Taxe
d’Aménagement
Majorée
dont
le
versement
intervient
jusqu’à
trois
années
après
le
début
du
projet,
mais
au
moyen
d’un
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
qui
permet
d’obtenir
le
versement
d’une
somme
équivalente
immédiatement
au
début
des
travaux,
à la
Déclaration
Réglementaire
d’Ouverture
de
Chantier.
Les
promoteurs
sont
sollicités
pour
participer
au
financement
de
l’extension
du
groupe
scolaire
Thomas
Pesquet
et
des
équipements
petite
enfance,
au
prorata
des
habitants
amenés
par
leurs
projets
respectifs.
Le
premier
projet
est
celui
de
la
SCI
Résidence
Bolivar
(Carrère
Promotion)
qui
va
créer
un
ensemble
de
dix-neuf
(19)
logements
au
20
avenue
de
Toulouse.
La
somme
qui
lui
est
demandée
se
monte
à 65
000
€.
Le
second
est
celui
du
promoteur
NOVILIS
qui
va
créer
un
ensemble
de
(trente-quatre)
34
logements
au
7,
9
et
11
rue
du
Barry.
La
somme
qui
lui
est
demandée
se
monte
à
135
000
€.
La
conclusion
de
ces
deux
conventions
permettra
ainsi
à
la
commune
d’encaisser
200
000
€
sur
son
budget
d’investissement
2022.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
Maire
à les
ratifier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
26
par
voix
pour,
autorise
son
Maire
à ratifier
les
deux
conventions
précitées.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSÉÏL
MUNICTPAË,
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR...
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
.*
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENT
Q
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH
À
GUITARE:
ÉENORMAN
DE
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
{pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n° 2022/12
« Marché
»
Objet:
Attribution
du
marché
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire,
le
centre
de
loisirs
et
les
personnes
Âgées Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
de
Gratentour
dispose
de
deux
groupes
scolaires,
chacun
dotés
d’un
service
de
restauration
scolaire,
dont
les
repas
sont
confectionnés
par
un
prestataire
qui
les
livre
chaque
jour
en
liaison
froide.
Ce
prestataire
livre
également
les repas
du
centre
de
loisirs
ainsi
que
ceux
destinés
aux
personnes
âgées,
ces
repas
étant
distribués
par
nos
services
aux
personnes
concernées.
Le
marché
du
prestataire
actuel,
la
société
CRM,
se
terminant
au
1°
avril
2022,
un
appel
d’offres
a été
organisé
pour
en
trouver
un
autre
pour
les
deux
années
à
venir.
Une
annonce
légale
a
été
publiée,
quatre
entreprises
retirant
un
dossier
mais
seulement
deux
d’entre
elles
ont
présenté
une
offre,
qui
ont
été
examinées
par
la commission
d’appel
d’offres.
Il s’agissait
du
prestataire
actuel,
la société
CRM,
et
de
la société
Recapé.
La
CAO
à considéré
que
les
deux
entreprises
étaient
à égalité
quant
au
premier
critère
de
sélection
qui
était
la capacité
du
candidat
à produire
les
repas
demandés.
Ils
disposent
tous
les
deux
d’une
cuisine
centrale
performante
respectivement
à
Rodez
et
Revel,
notant
que
la
société
Recapé
dispose
désormais
d’une
unité
de
production
pour
les
pâtisseries
et
desserts,
ce
qui
n’était
pas
le
cas
lors
des
précédents
appels
d’offres.
Tous
disposent
d’un
réseau
de
fournisseurs
situés
dans
la région
Occitanie,
celui
de
la société
CRM
étant
un
peu
plus
dispersé
(certains
légumes
achetés
en
Vendée)
mais
tous
faisant
appel
à des
producteurs
français.
Il y
a cependant
un
problème
avec
l’offre
de
la
société
Recapé,
qui
ne
s’engage
a
fournir
que
seulement
20
%
de
composants
des
repas
issus
de
l’agriculture
biologique,
alors
que
40
%
étaient
demandés
par
le
cahier
des
charges.
L’offte
devait
par
conséquent
être
qualifié
comme
non
conforme.
La
CAO
a
cependant
décidé
de
ne
pas
écarter
l’entreprise
et
analyser
le
critère
du
prix.
Les
offres
sont
les
suivantes
:
Marché
actuel
Offre
CRM
Offre
Recapé
-
Repas
enfants
maternelle
:
2.34
EHT
2,51EHT
2.78
€
HT
-
Repas
enfants
élémentaire
:
2.39€EHT
2.56
€
HT
2.88E
HT
-
Repas
adultes
encadrants
:
2.69
EHT
2,86
E
HT
2.98€
HT
-
Repas
personnes
âgées
:
4.66
E HT
4,96€
HT
5.1SEHT
L'offre
CRM,
bien
que
supérieure
de
l’ordre
de
7
%
aux
prix
du
marché
précédent,
a
été jugée
plus
avantageuse
que
l’offre
de
la
société
Recapé
qui
elle
est
supérieure
de
19
à 20
%.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
Le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GAFONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DF
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCY
OU
29
MARS
2022
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’attribuer
le marché
à la société
CRM
pour
les
deux
années
à venir.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
ratifier
tous
les
documents
nécessaires
à
lattribution
de
ce
marché
à la société
CRM.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
Le
Maire, iCk
DELPECH :, DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
pie,
sers
ex se # 8
sense
sos
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
:
.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR:
régulièrément
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
« ve,
ne
50
es
soso
AU
dues
s69e
sers
+
POUJOL.
MICHAUD. :NEVETON-
SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAU
es
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ)
Mae
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).,
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYN AL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/13
«
Finances
»
Objet
: Tarifs
municipaux
- Révision
tarifs
cantine
Faisant
suite
de
la hausse
importante
des
prix
du
fournisseur
des
repas,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
une
hausse
des
tarifs
de
cantine.
Cette
hausse
serait
appliquée
dès
la
fin
de
l’année
scolaire
actuelle,
soit
à
compter
du 8
juillet
2022.
Les
tarifs
actuellement
en
vigueur
sont
de
3.22
€
pour
un
repas
d’un
enfant
à
l’école
maternelle,
3.32
€
pour
un
enfant
en
école
élémentaire,
et
5.55
€ pour
un
adulte.
L'évolution
des
prix
du
fournisseur
est
de
18
centimes
TTC
par
repas.
Cependant,
il
faut
tenir
compte
de
la
hausse
de
la
masse
salariale
(+4
%),
de
l'inflation
pour
l’ensemble
des
charges
générales,
et
surtout
d’une
hausse
très
importante
des
prix
de
l’énergie
(+60
%).
Tenant
compte
de
toutes
ces
données,
le bureau
municipal
propose
d'augmenter
les
prix
facturés
de
25
centimes.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ces
nouveaux
tarifs.
Le
tableau
général
des
tarifs
municipaux
serait
désormais
le suivant :
Tarifs
cantine
- modulés
de
- 30
à + 30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
(sauf
adultes)
:
Repas
Maternelle
:
3.47
€
Repas
Primaire
:
3.57€
Repas
Adulte
:
5.80
€
Tarifs
service
interclasse
- modulés
de
- 30
%
à + 30
%
selon
barème
CAF
:
Ï à 7 présences
8 à
15
séances
15
séances
et +
Interclasse
- Gratentour
:
2.82
€
20.92
€
27.67
€
Interclasse
- Extérieurs
:
417€
27.67
€
3443
€
NB
:
réduc.
15
%
au
2°"
enfant
et
30
%
pour
le
3°",
Tarifs
centre
de
loisirs
- modulés
de
- 30%
à +
30%
selon
barème
CAF
(sauf
sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2 enfants
Semaine
3
enfants
et plus
Sortie
(5 journées
hors
repas}
{5 journées
hors
repas}
CDL
- Gratentour:
5.51€
9.67
€
34.07
€ par
enfant
45.04
€ par
enfant
5.84
€
CDLextérieurs
:
16.58€
27.67
€
67.55
€ par
enfant
62.41
€ par
enfant
7.03
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D'AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le
30/03/22
UE DEPARTEMENT ‘
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
202:
Tarifs
Etude
snrveiltée
:
1à2
séances
3
à 4
séances
5
à 8 séances
9
à
12
séances
13
séances
et +
Etude
surveillée,
(irarentour
:
122€
21.84
€
26.95
€
33.13
€
39.32€
Etude
surveillée,
extérieurs
:
12.75
€
25.22
€
33.42
€
41.12
€
47.58
€
Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon barème
CAF):
Inscription
à l'année,
Gratentour
:
16.85
€
Inscription
à l'année,
extérieurs
:
22.47
€
Activité
méridienne
collège
:
3.12
€
Semaine
multisport,
1 enfant:
67.41€
Semaine
multisport,
2
enfants
:
50.56€
Semaine
multisport,
3 enfants
:
39.32€
Soutien
scolaire
: Gratuit
TARIF
1
2,04
€
Soirée
repas
à la Maison
Des
Jeunes
TARIF
2
3,06€
Sortie
patinoire
(Toulouse)
TARIF
3
4,08€
Base
de
loisirs
type
Montclar
TARIF
4
5,10€
Sortie
patinoire
(Blagnac)
TARIF
5
5,50€
Sortie
cinéma
Kinépolis
TARIF
6
6,12€
Base
aquatique
type
Aquaval
TARIF
7
8,16€
Sortie
escalade
TARIF
8
9,18€
Sortie
type
Laser
Quest
TARIF
9
12,24
€
Prestataire
type
La
Guilde
(prestation
de jeux
de
rôles)
- Sortie
type
Bowling
TARIF
10
15,30
€ Prestataire
ID2Loisirs
- Sortie
type
Fly
Simulation/Halle
de
la Machine
TARIF
11
16,32€
Sortie
type
Escape
Game/Accrobranche/Equitation
Les
tarifs
des
sorties
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisées
font
l’objet
de
délibérations
spécifiques.
Tarifs
Médiathèque
-
Adulte
: 10
€
-
Enfant
de
—
de
18
ans,
demandeur
d'emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s’entendent
pour
les
habitants
de
Gratentour.
Pour
les
extérieurs
à la commune,
les
tarifs
sont
doublés.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par
mètre
linéaire
:
8,00
€
Jeux
enfantins
:
40,00
€
Manège
enfantin
:
80,00
€
Entresort
et
circuit
non
couvert:
170,00
€
Grand
métier :
250,00
€
Droits
de
place
commerçants
:
Abonnement
place
au
marché, par
jour
: 0.5
€ par
m*
occupé
de
surface
de
vente.
Place
occasionnelle, par
jour
: 1 € par
m?
occupé
de
surface
de
vente.
Droits
de
place
cirque
:
40,00€
Manifestation
communales
:
Repas : Adultes
:
12,
00
€
Enfants
de
—
de
13
ans:
6,00€
Tickets
d'entrée
:
Ticket
bleu
(-12
ans) :
Gratuit
Ticket
orange
(tarif réduit
-18
ans,
étudiants,
chômeurs)
:
5,50
€
Ticket
vert
(une
entrée)
:
7,50
€
Ticket
jaune
(vendu
si 2 entrées
et plus) :
6,50
€ :
, DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
same
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00
€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00
€
Eau
minérale
:
:+e1,00
€
Stylo
bois :
2,00
€
Soda, jus,
thé glacé:
:,.1,50
T-Shirt :
6,00
€
Caf
:
t
100€
Casquette
:
4,00
€
Part
de
Gâteau
:
1,00
€
Barre
chocolatée
:
0,50
€
Paquet
de
chips
:
0,80
€
Sandwich
jambon
:
2,00
€
Hotdog
:
2,50€
Crêpe
:
1,00
€
3 crêpes
:
2,50
€
Gaufre
sucre
:
1,00
€
Gaufre
chocolat :
1,50
€
Formule
repas
(sandwich,
chips,
boisson)
:
4,00
€
Funéraire
:
Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pleine
terre
(1 mx
2m) :
110
€
Concession
trentenaire
pour
un
caveau
ou
une
fosse
maçonnée
€2 m x 3m)
:
500
€
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1
m
x
1 m):
50€
Monoplace
:
1 980
€
Biplace
:
2 640
€
Triplace
:
3 000
€
Quadriplace
:
3
500
€
Six
places
:
5 000
€
Case
columbarium :
330,00
€
Cavurne,
15
ans
:
440,00
€
Vacations
funéraires
police
:
30,00
€
Dépositoire
:
Gratuit
les 2 premiers
mois,
20
€ / mois
au-delà.
Location
salles
communales
(tarifs
divisés
par
deux
pour
habitants
de
la
commune)
:
Salle
À,
! jour,
été
:
300,00
€
Salle
A,
2 jours,
été
:
500,00
€
Salle
A,
1 jour,
hiver
(avec
chauffage)
:
400,00
€
Salle
À,
2 jours,
hiver
(avec
chauffage):
650,00
€
Salle
B,
1 jour
:
220,00
€
Salle
B,
2 jours
:
405,00
€
Table
:
1,87€
Plateau
+
tréteau
:
1,87
€
Chaise
:
0,55€
Vaisselle
(par
personne)
:
0,22€
Transport
du
matériel :
17,60
€
Prestation
ménage,
salle A
:
500,00
€
Prestation
ménage,
salle
B
:
200,00
€
Prestation
ménage,
office
:
100,00
€
Chèque
de
caution
demandé
pour
les
locations
(que
le
locataire
soit
originaire
de
la
commune
ou
non)
:
Salle
À
:
4 000,00
€
Salle
B:
500,00
€
Office
:
800,00
€
Ecran
salie
B
:
400,00
€
Garantie
ménage,
salle
A
:
800,00
€
Garantie
ménage,
salle
B
:
400,00
€
Garantie
ménage,
office
:
200,00
€ DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
202:
Divers
:
Location
véhicule
municipal
Location
sono
ancienne
Repas
3°°° âge,
extérieurs
Sport,
marche
Forfait
annuel
cours
de
sport
(Gratentourois)
Forfait
annuel
cours
de
sport
(extérieurs)
Tonte,
1 heure
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
Débroussaillage Insert
publicitaire
dans
le triptyque
mensuel
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Fax : Photocopie
NB
A4 :
Photocopie
NB
A3 :
Photocopie
couleur
A4
:
Photocopie
couleur
A3
:
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
Activités
intergénérationnelles
: atelier
cuisine
:
Jeu
de
clé
d’une
salle
municipale
:
Piège
à frelons
asiatiques,
petit
Piège
à frelons
asiatiques,
grand
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
adopte
la
présente
liste
des
nouveaux
tarifs
33,00
€ + caution
de
300
€
22,00
€ + caution
de 300
€
Prix
coûtant
Gratuit 30,00
€
50,00
€
38,00
€
300,
00
€
Prix
coûtant
+
10
%
350,00
€
Gratuit
+
caution
de
250
€
0,20
€
0,18€ 0,40
€
1,50
€
2,50
€
1,00
€
0,50
€
10,
00
€ pour
les
adultes
8,
00
€ pour
les
enfants
de
— de
10
ans.
Prix
coûtant
15,00
€
30,00
€
municipaux,
précisant
que
les
anciens
tarifs
cantine
resteront
en
vigueur jusqu’au
8 juillet
2022.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOU
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
£
>
‘ee
se
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement.convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
‘
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPÈCH.
ITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAIN
EMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL:
RAYNA
‘°
s,
ABSENTS
ET
EXCUSES
:M.
BACALERIE
(pouvoir
Mine
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELED.
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/14
« Personnel
»
Objet
: Création
d’un
Comité
Social
Territorial
Vau
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
251-5
et L.251-6
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le rapport
de
l’autorité territoriale :
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de 1’organe
délibérant
que
conformément
à Particle
L.
251-5
du
code
général
de la fonction
publique,
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont dotés
d’un
comité
social
territorial.
En
deçà
de
ce
seuil,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
relèvent
du
ressort
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’au
1°
janvier
2022,
les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4 et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité
est
de
:66
agents.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
ainsi
d’obligatoirement
mettre
en
place
un
comité
social
territorial.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1
:La
création
d’un
comité
social
territorial
dans
les
conditions
énoncées
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
par
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité.
Article
2
:D’informer
Madame
la
Présidente
de
Centre
de
Gestion
de
Ia
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-
Garonne
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
et
de
transmettre
la
délibération
portant
création
du
comité
social
territorial. Adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|!
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATÉE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22
NAS DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SEANCE
DU
29
MARE
2022
Pour
extrait
conforme
:
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:
05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/Avww.telerecours.fr. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Paso
SÉANCE
DU 29
MARS
2022
FORT- POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-
SANTAELLA. RAYNAL:
RAYN
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ)
Mnie
CANTALÔUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/15
«
Affaires
scolaires
»
Obijet
: Frais
de
scolarité
des
enfants
extérieurs
à
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
de
Gratentour
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
quelques
élèves
issus
d’autres
communes.
En
dehors
de
cas
de
gratuité
prévus
par
la
règlementation
(fratries,
droit
de
terminer
un
cycle
pédagogique,
etc...),
il
est
proposé
de
réviser
la
participation
demandée
aux
autres
communes
concernées,
le tarif ayant
été
dernièrement
calculé
à
1 133.52
€
par
la
délibération
n°2020-02
du
3
février
2020,
sur
la
base
de
chiffres
2019.
Or,
la commune
a connu
depuis
l’ouverture
d’un
second
groupe
scolaire.
Etant
donné
l’interconnexion
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
les
parties
élémentaire
et
maternelle
de
nos
groupes
scolaires,
il
est
proposé
d’effectuer
un
caicul
global.
Ces
frais,
basés
sur
l’examen
des
chiffres
de
l’année
écoulée
2021,
seraient
jes
suivants
:
-
charges
de
fonctionnement
fonction
212
« école
élémentaire
» : 88
306.02
€
;
-
charges
de
fonctionnement
fonction
211
«
école
maternelle
»
: 61
497,70
€;
-
charges
de
fonctionnement
fonction
213«
groupe
scolaire
réuni
» :
73
315.47 € ;
charges
salariales
agents
de
l’école
élémentaire,
soit
six
(6)
agents
de
service
budgétisés,
moins
le
salaire
de
r agent
chargé
du
portage
des
repas:
187
079.91
—
18
783
=
168
296.91
€;
=
charges
salariales
du
personnel
de
l’école
maternelle
(six
(6)
ATSEM
pour
sept
(7)
classes,
moins
les
remboursements
maladie
et maternité
: 271
830.40
— 2
193.73
—
30
000
=
239
636.67.
Total
631
025.77
€,
divisé
par
le nombre
d’élèves
inscrits
à la rentrée
2021
(523)
=
1 206.60
€.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ce
tarif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
valider
ce
tarif
de
1 206,
60
€
relatif
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
extérieurs
à la
commune.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22
de DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
202:
Pour
extai
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTQUR
se
5
+
SÉANCE DU
29 MARS
2022
es
ST
eee
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de
ÉRATENTOUR,
régulièrement, éonvogué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
te
çse
se
:
etes
vèee
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTIL
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPÈGE:
"GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAÏNG:
“BÉMAÏSON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD:
scie
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n° 2022/16
« Finances
»
Objet
: Répartition
de
la Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
avec
Toulouse-Métropole
Par
délibération
n°2015/01
en
date
du
5 février
2015,
la
Commune a
instauré
une
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
sur
les
supports
publicitaires
fixes
et visibles
de toute
voie
ouverte
à la circulation
ainsi
que
le permet
l’article
L.
2333-
6 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
Particle
L.
5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Toulouse
Métropole
est
désormais
compétente
pour
la gestion
des
abris
de
voyageurs
sur
son
territoire
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
En
ce
sens,
Toulouse
Métropole
doit
lancer
une
procédure
de
publicité
et
mise
en
concurrence
pour
la
gestion
des
abris
de
voyageurs
sur
son
territoire.
Dans
le
cadre
de
la
conclusion
de
ce
contrat,
Toulouse
Métropole
souhaite
pouvoir
percevoir
une
redevance
d’occupation
de
son
domaine
public
routier
au
titre
de
l’installation,
l’exploitation
et
la
valorisation
que
l’opérateur
pourra
faire
de
ces
abris
de
voyageurs.
Or,
l’article
L.
2333-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pose
le
principe
de
non-cumul
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
et de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
au
titre
d’un
même
support
publicitaire
(Rep.
Min.
intérieur
n°01382
JO
Sénat
du
28
décembre
2017
—
p.
4690)
et
ce
même
si
deux
autorités
distinctes
sont
juridiquement
compétentes
pour
percevoir
l’une
ou
l’autre
des
recettes.
Ainsi,
dans
la
mesure
où
l’article
L.
2333-8
prévoit
la
possibilité
de
pouvoir
exonérer
totalement
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
il
convient
de
délibérer
pour
exonérer
les mobiliers
urbains.
Cet
article
précise
que
l'instauration
ou
la
suppression
de
l'exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a été
lancé
postérieurement
à
la
délibération
relative
à cette
instauration
ou
à cette
suppression.
L’exonération
susvisée
est
donc
un
préalable
au
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
mise
en
concurrence
du
contrat
métropolitain
de
gestion
des
abris
de
voyageurs.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22
AU AR DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
Après
délibération,
l2
sonseil
auuicipel.
au
vu
ces
articles
L.2333-6
et
L.2333-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
décide,
par
27
voix
pour
:
-__
D’EXONERER
totalement
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
les
abris-voyageurs
implantés
sur
le domaine
public
de
Toulouse
Métropole
;
-
DE
MAINTENIR,
pour
les
autres
dispositions,
le
régime
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
tel
qu’il
résulte
de
la délibération
n°2015-01
du
5 février
2015.
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ÉONSEIE
MUNIÉTPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR:
5
ec
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
;
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRA:
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPE
ARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
_EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/17
«
Urbanisme
»
Obiet
: SDEHG
-— Création
d’un
éclairage
rue
du
Barry
en
continuité
avec
Bruguières
—
Réf.
1AT100
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
18
mai
2021
concernant
la
création
d'un
éclairage
rue
du
Barry
en
continuité
de
Bruguières,
le
SDEHG
a
réalisé
l’étude
de
l’opération
suivante
(IAT 100)
:
-
Depuis
le
coffret
de
commande
d'éclairage
public
existant,
création
d'environ
265
mètres
de
réseau
souterrain
d'éclairage. - Fourniture
et
pose
de
8
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
6
mètres
de
hauteur
en
acier
thermo-laqué
et
supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
‘routier’
équipé
d'une
lampe
36
W
LED
avec
abaissement
de
puissance
de
50
%
de
22
h 00
à 6 h 00.
- Reprise
sur
le réseau
existant.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
19
349
€
Q
Part
SDEHG
49
148
€
(50%
du
montant
HT
des
travaux jusqu'au
plafond fixé par
le
SDEHG)
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
56
535
€
Total
125
032
€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Ce
projet
nécessitant
la création
d’un
nouveau
point
de
comptage,
un
contrat
de
fourniture
d’électricité
sera
conclu
par
la commune
qui
se
chargera
de
la mise
en
service
du
raccordement
en
question.
Ouf
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
°
approuve
le projet
présenté
;
e
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTFAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29 VAKS
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
niÙ
és
IC
MUNICIPAL
#
e
# :
see
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENT
oUr,
58
+
SÉANCE
DU
29 MARS
2022
Fes?
fs°
etoo
eèee
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dé ERA
FOUR:
régulièrement convoqué
s'est réunià
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
oo
îes
EL
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPE
:
UITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/17A
« Urbanisme
»
Objet
: SDEHG
— Rénovation
des
lanternes
vétustes
le
long
de
l’allée
Claude
Cornac
—
Réf,
1AT118
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
3
janvier
2022
concernant
la
rénovation
des
lantemes
vétustes
allée
Claude
Cornac,
le
SDEHG
a
réalisé
l’étude
de
l’opération
suivante
(11AT118)
:
- Rénovation
du
coffret
de
commande
d'éclairage
public
existant.
- Dépose
de
11
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
N°1065
à
1075).
-
Fourniture
et
pose
de
11
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5
mètres
de
hauteur
en
acier
thermo-laqué
et
supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
‘routier’
équipé
d'une
lampe
24
W
LED
avec
abaissement
de
puissance
de
50
%
de
22
h
00
à 6 h
00.
- Reprise
sur
le réseau
existant.
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d’installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et de
la
biodiversité
conciliant
économies
d’énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et réduction
de
la pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la consommation
annuelle
d’énergie
électrique
d’environ
85
%,
soit
743€/an.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
caiculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
4128€
Q
Part
SDEHG
10
485
€
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
11
652
€
Totai
26265
€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D'AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
CU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MAPS
2022
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
e
approuve
le projet
présenté
;
e
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
Dans
ce
cas,
l’annuité
correspondante,
qui
sera
fonction
du
taux
d’intérêt
obtenu
lors
de
la souscription,
est
estimée
à environ
1
130
€
sur
la
base
d’un
emprunt
de
12
ans
à un
taux
annuel
de
2,5
%,
lPannuité
définitive
sollicitée
à
la commune
étant
calculée
sur
la
base
du
taux
de
l’emprunt
réellement
souscrit
par
le
SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Cette
dépense
sera
ainsi
intégralement
compensée
dès
la
première
année
de
mise
en
service
par
les
économies
d’énergie
engendrées
par
la rénovation
de
l’éclairage
public.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE, SR
PRENTERE"
:
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de: GRATENTOUR, régulièrenent
convoqué
s'est réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTL
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANEHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/17B
«
Urbanisme
»
Objet
: SDEHG
-
Mise
en
place
d’une
coupure
de
l'éclairage
des
piétonniers
—
Réf.
1BU185
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
21
juin
2021
concernant
la
mise
en
place
d'une
coupure
de
l'éclairage
sur
les
piétonniers,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
l’opération
suivante
(1BU185)
:
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
3 022€
Q
Part
SDEHG
7677€
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
8
532€
Total
19231€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Ou
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
e
approuve
le projet
présenté
;
e
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022.
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DG
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENÉOYR
©,,°°
28
€
er
ve
e
ne
8
ne
5
ë
SÉANCE DU
29
MARS 2022
Les
Liese
CR
*
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRÂTENTOUR,
iégulièrement. cphyoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
ses
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECX
ITARD.
LENORMAND.
MANBHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING:
BEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
_EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/17C
« Urbanisme
»
Objet
: SDEHG
—
Remplacement
de
fanternes
vétustes
rue
des
Pêchers
et
rue
des
Saules
—
Réf,
1UB186
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
18
juin
2021
concernant
le
remplacement
des
lanternes
vétustes
rues
des
Pêchers
et
des
Saules,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
l’opération
suivante
(1BU186)
:
-
Dépose
de
9
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
N°852
à
857
et
N°883
à
885)
issus
du
poste
P4
"FONGOUZY"
et P'RESIDENCE
LES
SAULES".
-
Fourniture
et
pose
de
10
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5
mètres
de
hauteur
en
acier
thermo-laqué
et
supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
‘routier’
équipé
d'une
lampe
24
W
LED
avec
abaissement
de
puissance
de
60
%
de
2 h
00
à 6 h
00.
- Reprise
sur
le réseau
existant.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et permettront
une
économie
sur
la consommation
annuelle
d’énergie
électrique
d’environ
82%,
soit
575€/an.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit : Q
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
3
234€
Q
Part
SDEHG
8 214€
Q
Part
restant
à la charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
9
129€
Total
20
577€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
°__
approuve
le projet
présenté
;
e
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27 DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
Le
30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
LU
REGYSTFE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
2) MARS
2027
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
mars
2022.
Le
Maire, DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
a
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
SRAT
ENTOUF
;
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DEï:
FARD.
LENORMAND.
MANBHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
_EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
{pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/18
« Subventions
»
Objet
: Demandes
de
subventions
pour
la construction
du
bâtiment
du
Relais
Petite
Enfance
auprès
du
Conseil
Départemental
31
et de
Ia
CAF
de
Haute-Garonne
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la Commission
d’Appel
d'Offres
du
15
mars
dernier
a attribué
Pensemble
des
lots
relatifs
à
la
consultation
organisée
pour
la
transformation-réhabilitation
du
bâtiment
allant
recevoir
le
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
de
la commune.
Ces
contrats
sont
les
suivants
:
Offres
en
N° Lot
Entreprise
intitulé
saonee
Foie
Cu.
marchés
négociés
{HT}
1
}SAS
Possamai
&
Fiis
Gros
œuvre
/ Démolitions
/ Charpentes
46
224,00
S4
938,31
52
684,32
métalliques
/ VRP
/Espaces
verts
2
_|Sud-Ouest
Habitat
Couverture
métallique
/ Bardage
/isotation
25090,00
|
Infructueux
59
564,74
3
{Labastère
31
Menuiseries
extérieures
alu
/ Occultations
/
15
120,00
Infructueux
32
732,80
Serrurerie
4
_itacky
Massoutier
&
Fils
Doublages
/ Cloisons
/ Faux-plafonds
7 375,00
12 090,00
12 000,00
5
__lApplication du
bois
Menuiseries
intérieures
bois / Mobilier
bois
2630,00
|
Infructueux
2 541,52
6
ISARLL2E
Electricité
11
340,00
12 539,66
12 539,66
7_iTSo
Piomberies
- Sanitaires / Chauffage
/ VMC
6290,00
|Infructueux
6.675,74
8
jAvigi
Laforêt
Revêtments
sols
souples
/ Finitions
41310,00
|
Infructueux
12.431,57
i
TOTAL
{HT}:
125
289,00
79 477,97
191
570,35
Le
coût
des
travaux
est ainsi
fixé
à
191
570.35
€ HT.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
pour
ces
travaux
:
-
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
sur
le
montant
HT
des
travaux,
-
auprès
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
de
Haute-Garonne,
suite
au
Plan
d’Investissement
pour
l Accueil
du
Jeune
Enfant
(PIAJE)
signé
le 9
août
2021
par
la CAF
et
la Mairie,
étant
précisé
qu’au
coût
HT
des
travaux
(91
570.35
€)
s’ajoute
celui
de
l’architecte
(17
104.14
€)
et des
bureaux
d’études
(6
780
€),
soit
215
454.49
€
de
dépense
exigible.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
et
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Haute-Garonne
pour
la
construction
du
bâtiment
du
Relais
Petite
Enfance
de
la commune
de
Gratentour.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
30/03/22
ad DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRA:T
DU
REGISTRY
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
202?
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
30
mars
2022. 4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU,
EONSÉMEMENICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENXOUR
©
55
D
Dons
99
+9
#8
9e
5
99
5%
$
8
6e
92369
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
2
22
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
d, de
GRATENT:
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DÉLPECEL
:GUIFARD.
LENORMAND.
MANIES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAI
DEMAISON."
DÜGHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
9
Ÿ
s
4
+
a
:
ièremment, Bonvoqué
s'est réuni
à la
so0
9
Délibération
n°
2022/19
« Personnel»
Obiet
: Création
de
deux
postes
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
17
février
2022,
Vu
la délibération
en
date du
16 juin 2020
créant
l’emploi
d’adjoint technique
territorial
à temps
non
complet,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
rendu
le 22
mars
2022,
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’en
prévision
de
la réouverture
de
la
salle
culturelle
et festive
et de
son
utilisation
qui
devrait
être
plus
importante
qu'avant
les
travaux,
il
est
nécessaire
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d’agent
d’entretien
contractuel
sur
un
poste
permanent
à temps
non
complet
(39
heures
hebdomadaires)
afin d’assurer un renforcement
du
service
Restauration-Entretien.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
DECIDE,
par
27
voix
pour
:
Article
1°
: la suppression,
à compter
du
01
avril
2022,
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
(30
heures
hebdomadaires)
d’agent
d’entretien
au
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Article
2
: la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
d’agent
d’entretien
au
grade
d’adjoint
technique
territorial.
PRECISE
:
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Article
3
: en
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs
selon
les
termes
suivants
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS }
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D'AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT:DÜ
RÉGISÉRE
I DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ÿ!.
_!
DE'LA"COMMUNE
DE
GRATENTOUR
°e
ses
+
CENT
SÉANCE
DU
29
MARS
2 2022
TE
vove
sou
:
e
.…e
ECHELLE
EMPLOIS
POURVUS
INDICIAIRE
NOMBRE
au
23/03/2022
EMPLOIS
(désignés
par
Titulaires
le
grade)
Indices
bruts
|
D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
total
ler
dernier
échelon |
échelon
CREES
TC
TNC
TC
TNC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
1
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
1015
1
1
1
Attaché
444
821
2
1
1
Rédacteur
372
597
2
1
1
Adjoint
Administratif ppal
2ème
classe
368
#86
#
:
5
Adjoint
Administratif
367
432
$
2
2
1
5
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
1
0
0
Agent
de maîtrise
principal
390
597
4
4
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
368
486
5
5
5
Adjoint technique
367 |
432
18
2
|
EEE
NS)
16
Filière
Police
Chef
de
service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
1
classe Chef
de
service
police
0
municipale
372
597
1
0
Chef de
police
385
586
1
0
0
Brigadier-chef
principal
390
597
2
2
2
Filière
Sociale
ATSEM
principal
1ère
classe
388
558
1
1
1
ATSEM
principal
2ème
classe
368
486
4
3
3
Filière
Sportive
Educateur
sportif principal
389
638
1
1
2ème
classe
1
Opérateur
qualifié
368
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
1
1
Animateur
372
597
1
Adjoint
d’animation
ppal
1ère
classe
388
558
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
2" classe
368
486
6
6
6
Adjoint
d'animation
367
432
19
14
1
18
Il
|
[TOTAL GENERAL
jus
|
LES
Lien
ner
lr 5 |
73
©
Non
Titulaires
TC
:
DONT
UN
AGENT
EN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
1(#*)
Non
Titulaires
TNC
:
4
agents
20h/semaine
:1
agent
17h50/semaine
ls * DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DÜU:CONSÉIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE
GRATENTOUR
: °°."
SÉANCE
DU
29 MARS
2022
:
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 30
mars
2022. > $,
DEPARTEMENT ‘
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
evse
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTC
éguliérement convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
“
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPES
FORT- POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAVIN
ABSENTS
ET
EXCUSES:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ}
Mn
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
{pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/20
«
Personnel
»
Objet
: Conditions
d’attribution
des
heures
complémentaires
et heures
supplémentaires
aux
agents
de
la
commune
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Gratentour,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
je décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
a
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet ;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
22
mars
2022,
Considérant
ce
qui
suit
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment:
elles
doivent
rester ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à
temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de la 35°"
heure,
il s’agit
d’heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par :
.
les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36°"
heure
;
.
les agents
à temps
complet
à compter
de la 36*"
heure.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
}
PRESENTS
|: VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
&
ee
se
€
se
SÉANCE
DU
29 MARS
2022
°‘! & e #
+
ê
Se te
en
ee
oses
+
ee
es
a
se,
see
ee,
a
LE
$
.
ve
:
ré
e
à
Lt
#4
!
D
4.
.
Les
heures
stpplémentairetaie:peñvent'étie effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
3
4
.®
rs
M
€
8
LS
4
:
LE
4
.
par
des
agents
de catégorié
B
ôu.C
: les agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d'octroyer
des heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
A,
appartenant
à
des
cadres
d’empléis
de
la
filière‘nédliéo-sotiàle.! ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant des fohetion
de même natuté,
sauf si de contrat de ces derniers
prévoit un régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires. Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IATS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
:le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à
80%:25hx80%=20h
maximum). La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
;à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
e
la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
e.
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
IL
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
RCELEE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
Décide,
par
27
voix
pour
:
Article
1
: Instauration
des
heures
complémentaires
., °
e
:
fe
a
D'’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
dgent$
contrattuels
de
droit
publie
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Article
2
: Instauration
des
heures
supplémentaires
D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
Cadres
d’emplois
Emplois
Adjoint
administratif
-
Responsable
du
service
de
proximité/élections
Adjoint
technique
-__
Agent
du
service
restauration-entretien
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l’indemnisation
est
laissé
à la
libre
appréciation
de
l’autorité
territoriale.
Article
4
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif
validé
par
le
supérieur
hiérarchique. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 30
mars
2022.
e
Maire,
DELPECH
Le
Maire
ou
le
Président
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/wvww.telerecours.fr DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
F
as
à
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
£
;
:
5
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR
régalièseréntéonvoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
:
£
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPEËH:
GUITAR: LENORMANS.
MANBHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAÏNG:
DEMAÏSON*
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
KA
À
4
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ;.
:Mmé
CANTALOURE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/21
«
Personnel
»
Objet
: Validation
d’un
contrat
d’apprentissage
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et suivants
;
Vu
la loi n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel ;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26 juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant ;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
22
mars
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Considérant
que
le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en vue
de
sa formation,
à travailler
pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est versée
à l’apprenti
en tenant
compte
de
son
âge
et de
sa progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu’il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Garonne
et
le Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et
technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
travailleur
handicapé
;
Considérant
qu’il
revient
à l’assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
NOMBRE
BE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
ARS 2022
Le
conseil
mriripa,
sur
lc rapport
de
Moncicur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
par
27
voix
pour
:
Article
1 : décice
dc
recourir
au
conusët
d’appreniissage.
Article
2
: décide
d’autoriser
l’autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Diplôme
ou
titre
Durée
de
la
formation
l'apprenti
Fonctions
de
l'apprenti
préparé
par
l’apprenti
SERVICE
TECHNIQUE |
Agent des espaces verts
ne.
jardinier- | ,9,04/2022 au 30/06/2024
Article
3
: précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
4
: autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Avwwtelerecours.fr DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29 MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR’
régüfièré
émet
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
î se
°
;
:
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GunkRy
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTING:
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA. RAYNAË.
RAŸNAUD.
: grecs
sree
etes
Voe°
eos
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ}.
Mmo-CANTALQUEE
{pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
(Péuvoit
M.
FAMBOU).
‘Mme
MARGUERES
see
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
5
660%
se
ste
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/22
«
Budget
»
Objet
: Débat
d'orientation
budgétaire
(suite)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
les
termes
de
la
précédente
délibération
du
débat
d’orientation
budgétaire,
dans
laquelle
le
conseil
municipal
décidait
la
réalisation
d’un
budget
avec
une
épargne
nette
positive,
sans
augmentation
de
la pression
fiscale,
et
sans
recourir
à l'emprunt.
Il se
trouve
que
diverses
informations
sont
intervenues
depuis,
avec
notamment
la
notification
des
bases
fiscales
de
la
commune,
mais
aussi
le
montant
des
prix
du
fournisseur
cantine
qui
représente
une
part
importante
des
charges
à
caractère
général.
Budget
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chapitre
CA
2921
BP
2022
Chapitre
CA
2021
BP
2022
002
: Restes
de
l'exercice
précédent
!
002
: Restes
de
l'exercice
précédent
297
245,66
483
828,38
011
: Charges
à caractère
général
892
114
36,0
43
: Atténuations
de
charges
109
872,09
+16
000,00
:
Charges
de
personnel
2 443
227
042
: Opérations
d'ordre
entre
sections
386,09
Ë
if
44
101
38
000,00
_|70
: Produit
des
services
393
077,14
483
780,00
364
049
“
73
: Impôts
et taxes
2 696
535,78
74
: Dotations
et participations
923
893,99
»
É
-[75
: Autres
produits
de
gestion
courante
34
204,26
56
000,00
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
418
752
176
: Produits
financiers
9,49
10,00
66
: Charges
financières
54
171
53 382, 66
|77:
Produits
exceptionnels
539
874,39
.
67
: Charges
exceptionnelles
444
538,09
|
Totai
budgétaire
:
4 992
098,89
4951
177,62
134
442
134
442,27
Total
budgétaire
:
4 348
270,42
4
951
477,62
Le
présent
projet
de
budget
de
fonctionnement
s’équilibre
à
environ
4
951
000
€,
tenant
compte
de
la
budgétisation
d’un
poste
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
quelques
autres
agents
rendus
nécessaires
par
la
croissance
de
la
commune
(écoles
publiques
notamment).
Ii tient
compte
d’une
forte
inflation,
dont
celle
du
prix
de
revient
de
la cantine
{+7
%)
qui
voit
en
outre
le nombre
de
rationnaires
augmenter
fortement.
Il tient
également
compte
de
la hausse
du
prix
de
l'énergie.
Le
montant
des
dotations
de
l’Etat
n’est
pas
connu
à
l’heure
actuelle,
ni
le
montant
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
qui
pourrait
fortement
augmenter
selon
les
hypothèses
de
répartition
qui
sont
toujours
débattues
à Toulouse-Métropole
: hypothèse
la plus
pessimiste
a été
retenue.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’'AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
En
investissement,
des
arbitrages
ont
été
rendus
pour
différer
des
projets,
et
boucler
le
budget
sans
recourir
à
l’emprunt.
Les
oricipales
opératiuus
seront
l’echèvement
de
la
salle
culturelle
et festive,
la
réalisation
de
l’annexe
de
la Mairie
et
la réelisaion
du
;clas
prtite
enfaice.
tandis
que
seront
étudiées
l’extension
du
Groupe
Scolaire
Pesquet
et
la rénovation
énergétique
de
1’école
mater12!le
Maurice
Saquer.
Budget
invastissement
Dépensos
Recettes
Chapitre
CA
2021
BP
2022
Chapitre
CA
2021
BP
2022
001
: Solde
d'exécution
reporté
409
549,49
001
: Solde
d'exécution
reporté
=
17
053,38
020
: Dépenses
imprévues
d'investissement
=
63574,05
|021:Virement
dé
section
fonctionnement]
=
577
780,79
386,00
024
: Produit
des
cessions
-
341
000,00
140
: Dotations
fonds
divers
(remboursement)
28
260,00
=
040
: Opérations
d'ordre
entre
sections
364
049,00
16
: Remboursement
d'emprûnts
233
308,27
219
758,48
|041
: Opération
patrimoniales
=
19
: Différé
sur
réalisation
d'immobilisations
-
10
: Dotations
fonds
divers
et
réserves
721
654,70
751
566,34
20:
1175
771,80
2044627,45
|DontFCTVA
517
158,70
160
728,01
Î
-
Dont
Taxe
d'Aménagement
et PUP.
204
496,00
430
838,33
1
847
275,56
2327959,98
|Dont
1068
C
160
000,00
13
: Subventions
d'investissement
644
182,97
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0
Dette
en
capital
au
1er
janvier
2021
:
2
969
278,17
21:
Terrain
nus
=
Dette
en
capital
au
1er
janvier
2022
:
2
754
969,60
27
: Autres
immobilisations
financières
.
Chiffres
hors
rente
Viagère
de
M.
Pascal
(1
153
542,46
€ de capital)
28
: Amortissement
des
immobilisations
134
442,27
134
442,27
Total
budgétaire
:
4
864
328,94
2
327
959,98
Il reste
que
l’épargne
nette
dégagée
n’est
que
de
8 600
€
environ,
un
montant
très
fragile
vu
les
incertitudes
budgétaires
liées
à la hausse
des
prix.
Sans excédent ant.
281777 228
394 8
Avec excédent ant.
765
605,72
712 492
464,58
Un
débat
s’engage
auprès
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
-
prend
acte
du
projet
de
budget
présenté
par
Monsieur
le Maire
et valide
ses
choix,
=
demande
à
celui-ci
de
présenter
pour
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
un
budget
comportant
la
hausse
d’un
point
de
taxe
foncière
pour
dégager
plus
de
sécurité
sur
la section
de
fonctionnement.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Emprunt
à
souscrire
pour
équilibrer
le
budget
FRERE
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
Patrick
DELPECH DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
ren
ëso
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CASTAING:
DEMAÏSON.
DUCHAY NE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL. RAYNAUD:
,
‘
.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
as:
CANTAL
OUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DAUMONT
{pouvoir
PA.
CAMBOU).
Mme:
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
ZEPHIR).
:
rs
5
se"
es
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MICHAUD.
Délibération
n°
2022/23
« Affaires
culturelles
»
Objet
: Demandes
d’aides
à
la
diffusion
auprès
de
la
Région
Occitanie
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
service
culturel
de
la
Mairie
de
Gratentour
se
propose
d’organiser,
dans
le
cadre
des
« Musicales
de
Gratentour
»,
le
spectacle
suivant,
à savoir
:
e
le 23
avril
2022,
« Tout
Tsatsali
» par
la Cie
Trio
Tsatsali.
Le
coût
du
spectacle
est
de
1 780
€
et
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
à la
région
Occitanie
une
aide
à la
diffusion
d’un
montant
de
890
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à
cette
demande
d’aide
à
la
diffusion
auprès
de
la
Région
Occitanie.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
mars
2022.
©.
Le
Maire,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
mars
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/03/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
TIONS
DU
CONSEIL
M
JNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRAŸ ÉNTCUR:
"
…°
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avrilà
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dé
GRATEN'
TOUR, répiliéembnt
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
AGOSTI).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/24
« Budget
»
Objet
: Affectation
des
résultats
du
budget
2021
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
Compte
Administratif
du
budget
général
laisse
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
643
828.38
€,
une
somme
importante
qui
a
été
artificiellement
gonflée
par
l’affection
en
recettes
de
fonctionnement
de
l’indemnisation
du
sol
sportif de
la
salle
omnisport,
qui
était
de
160
000
€.
Il est
proposé
d’affecter
cette
somme
de
160
000
€
en
investissement
via
le
compte
1068,
laissant
un
total
de
483
828.38
€
en
excédent
de
fonctionnement
sur
le budget
général
2022.
Pour
les
deux
budgets
annexes,
il est proposé
de
maintenir
les
excédents
dans
la section
de
fonctionnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
d’affecter
les
résultats
comme
indiqué
ci-
dessus.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNEIPAE
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Es
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2022
Mairie
sous
la Drésidenoe
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/25
« Budget
»
Objet
: Vote
du
budget
2022
-
Budget
principal
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
Budget
Principal
de
la
commune
de
l’exercice
2022.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
des
deux
débats
d’orientation
budgétaire
du
17
février
et
29
mars
dernier. Il
apparaît
que
le
budget
s’équilibre
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Budget
principal
5
003
668.61
€
2 351
599.81
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
>
le Budget
Principal
pour
l’exercice
2022
par
27
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
24
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
G RAT
ENTOUR
°
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
!
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avril
à
18
h 30,
le Conseil
Municipé]
de
GRATENTOUR,
régulièr eineit, convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n° 2022/25A
« Budget
»
Objet
: Vote
du
budget
2022
—
Caisse
des
Ecoles
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
Budget
Caisse
des
Ecoles
de
la
commune
de
l’exercice
2022.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
des
deux
débats
d’orientation
budgétaire
du
17
février
et
29
mars
dernier.
Il apparaît
que
le budget
s’équilibre
comme
suit :
Fonctionnement
Investissement
Caisse
des
Ecoles
41
859.79
€
5 365.59
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
>
le Budget
Caisse
des
Ecoles
pour
l’exercice
2022
par
27
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
24
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril 2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
He
RE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avril
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR, révutléremmeut
convoqué
s'est réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir M. SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/25B
«
Budget
»
Objet
: Vote
du
budget
2022
— Café
municipal
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
Budget
Café
municipal
de
la
commune
de
l’exercice
2022.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
des
deux
débats
d’orientation
budgétaire
du
17
février
et
29
mars
dernier. Il apparaît
que
le budget
s’équilibre
comme
suit :
Exploitation
Investissement
Caisse
des
Ecoles
37
587.87
€
0€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
>
le Budget
Café
municipal
pour
l’exercice
2022
par
27
voix
pour.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
24
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril 2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
"+
.
HAUTE-GARONNE
'
°
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE SRATENTOUR
,
ë
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avril
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir M. SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/26
« Budget
»
Objet
: Fixation
du
taux
d’imposition
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
suite
aux
orientations
définies
dans
le
débat
d’orientation
budgétaire,
le
budget
2022
a
été
établi
avec
une
augmentation
d’un
point
de
la
fiscalité
sur
la
taxe
foncière
bâtie,
le
taux
de
cette
taxe
passant
de
40.90
%
à 41.90
%,
laissant
inchangé
le
taux
de
la
taxe
foncière
non
bâtie.
La
fiscalité
locale
se
présente
donc
comme
suit
:
Taxe
Base
notifiée
Taux
voté
Produit
Taxe
foncière
bâtie
4057
000€
41.90%
1 699
883.00
€
Taxe
foncière
non
bâtie
13
800
€
131.57%
18
156.66
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
fixer
pour
2022
les
taux
suivant
les
montants
indiqués
ci-dessus
et
charge
le
Maire
de
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
13
avril
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
24
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATÉNTOU
se
£.
&
THE
Fee
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2022
ee
/
see
0
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avrilà
18
h
30,
le Conseil
Municipal
déGR
k; régulièrement
éénvoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
:
Lee
.
4 . : :
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir M. SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/27
« Subventions
»
Objet
: Subventions
aux
associations
Faisant
suite
aux
deux
débats
d’orientation
budgétaire
des
17
février
et 29
mars
dernier,
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
de
répartir
comme
suit
les
subventions
destinées
aux
associations
:
Aïkido
/ Tai-chi-chuan
1100,00€
Badminton
930,00 €
Basket
3330,00€
Foot
1.680,00 €
Judo
2150,00€
Pétanque
1890.00
€
Rugby
2980,00€
Tennis
3.900,00 €.
Comité
des
fêtes
8
500,00
€
Amicale
de
sapeurs-pompiers
700,00
€
Union
Nationale
Des
Combattants
100,00
€
Ass.
sport
collège
356,00
€
Ass.
chasse
200,00 €
Àss.
les
diablotins
100 588,06€
Ass.
Marie
Louise
400,00
€
Club
Quitterie
1200,00
€
Comité
cantonal
de
le FNACA
150,00
€
FCPE
école
Saquer
520,00€
Association
parents
d’élèves
école
Pesquet
150,00
€
Atelier
couture
300,00
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS
;
VOTANTS
27
24
27
DATE
DE
CONVOCATION
6
avril}
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avrit
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D£
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
12 A'YRIL
2022
LCV
1 050,00
€
Corps
et graphie
2
500,00
€
Compagnie
la Volière
450,00
€
Coopérative
scolaire
maternelle
Saquer
1911,00€
Coopérative
scolaire
élémentaire
Saquer
3
302,00
€
Coopérative
Pesquet
1 768,00
€
CBE
18
981,00
€
Cools
de
musique
1 500,00
€
Ass.
des jeux
à vous
400,00
€
Ass.
informatique
Gratentour
300,00
€
Ass.
philosophons
100,00
€
Ass.
Militaria
150,00
€
Association
sportive
du
Collège
(supplément
pour
finalistes)
500,00
€
Les
ailes
de Yohann
1 000,00
€
50
ans
comité
des
fêtes
500,00
€
30
ans
cools
de
musique
500,00
€
Protection
Civile
(aide
à l'Ukraine)
1000€
Autres
(réserve)
2 294,00
€
169
330,06
€
Monsieur
le Maire
fait observer
qu’il
reste
une
provision
de
2 294
€ pour
des
subventions
exceptionnelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
accepte
la répartition
des
subventions
aux
associations
suivant
le tableau
présenté.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
LS
Piece
€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIGNS
DU
CONSEIL
MUNÉCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATEWFOÿR:
es
& pee
és
#
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avril
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN). SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n° 2022/28
« Tarifs
»
Objet
: Café
municipal
« L’entrepotes
» — Révision
des
tarifs
- La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
2020/55
du
15
septembre
2020
-
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
lors
de
sa
dernière
réunion
du
6
avril
2022,
le
Conseil
d’Exploitation
du
café
municipal
a étudié
l’ensemble
des
tarifs
proposés
par
l’établissement.
Cette
étude
sur
les tarifs
répond
à plusieurs
objectifs :
e
mettre
à jour
les tarifs
qui
n’avaient
plus
été
discutés
depuis
début
2019,
°
reporter
l'inflation
constatée
et anticiper
en
partie
celle
à venir,
e
adapter
les
prix
afin
de
maintenir
les
efforts
pour,
à
terme,
atteindre
l’équilibre
budgétaire
qui
est
une
obligation
pour
un
SPIC
(Service
Public
Industriel
et Commercial).
Concernant
l'inflation,
il s’est
révélé
que
cette
dernière
était
très
inégale
selon
les
types
de
produits.
Il
est
également
observé
que
l’inflation
est
particulièrement
dynamique
en
ce
moment
(fortes
variations
parfois
constatées
entre janvier
2022
et
mars
2022)
et
les
observateurs
du
monde
économique
s’accordent
pour
dire
qu’elle
va
continuer
à
ce
rythme
dans
Les
prochains
mois.
A
titre
d’exemples,
l’inflation
moyenne
constatées
selon
certains
les
types
de
produits
est
de
:
e
bières
: +35
%
entre
2019
et 2022,
fromages
: +
30
%
entre
2021
et 2022,
soda
: +
19
%
entre
2019
et 2022,
charcuterie
et
viande
: +
10
à
15
%
entre
2021
et 2022,
café
: +
6 %
entre
2019
et 2021,
jus
de
fruit
et sirops
: +
2
à 4
%
entre
2019
et 2022,
Chaque
prix
a
été
étudié
par
le
Conseil
d'Exploitation
qui
a
arbitré
entre
plusieurs
principes:
la
prise
en
compte
de
Pinflation
et
des
règles
budgétaires,
le
maintien
d’un
rapport
qualité-quantité/prix
qui
soit
en
accord
avec
lesprit
citoyen
et
social
du
café
municipal,
et
l’acceptabilité
de
l’augmentation
des
tarifs
par
les
clients.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
25
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril 2022
DATE
D'AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
DFE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessus,
le
Conseil
d'Exploitation
propose
donc
au
conseil
municipal
d’adopter
les
tarifs
suivants
:
Animations
particulières
:
Formule
1 à 5 €.
Formule
2à6€.
Formule
3
à 7 €.
Formule
4 à 9
€.
Formule
5 à
10
€.
Formule
6 à
12
€.
Formule
7
à
15€.
Boissons : Verre
de
vin
: 3.50
€
Bouteille
de
vin
: 16,00
€
Bouteille
de
blanquette
: 18,00
€
Bouteille
de
cidre
: 7.00
€
Bouteille
de
Champagne
: 30.00
€
Bière,
bouteille
: 4,50
€
Bière,
galopin
: 2.00
€
Bière,
demi
: 3.00
€
Bière,
pinte
: 6.00
€
Bière,
pichet
(11)
: 11.00
€
Picon
bière
: 3.40
€
Communard
/ Kir
: 4.00
€
Petite
restauration
:
Croque-Monsieur
simple
: 4,00
€
Croque-Monsieur,
autre
: 5.00
€
Double
Croque-Monsieur
: 8.00
€
Sandwich
: 3.50
€
Assiette
Tapas,
charcuterie :
7.00
€
Assiette
fromage
: 7.00
€
Soda
: 3.00
€
Jus
de
fruit
: 3.00
€
Diabolo
: 1.50
€
Sirop
: 1.00
€
Café
expresso
: 1.50
€
Café,
décaféiné
: 1.60
€
Café
au
lait
: 2.20
€
Chocolat
chaud
: 2.50
€
Chocolat
viennois
: 3.00
€
Lait
chaud
: 1,80
€
Cappuccino
: 3.00
€
Thé
: 2.50
€
Assiette
mixte
: 10.00
€
Tartine
Bruschetta
: 7.00
€
Plat préparé
: 6.00
€
Dessert
(hors
glaces)
: 4,00
€
Glace
(cat.
1)
: 1.50
€
Glace
(cat.
2)
: 4.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
adopte
les
tarifs
du
café
municipal
proposés
par
le
Conseil
d'Exploitation. Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022. DEPARTEMENT
*
.
DELA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONSD
co
SEIL
MUNICIPAL
ATENTOUR
°°:
2°": #
4
sous
mess
#
e
#
Rare
#80
SÉANCE DU 12
AVRIL 2022
see
pere
cesse
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12 avril
à 18
h 30,
le Conseil
Municipalde
TOUR,
régalièrgment
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire;
;
£
Fan
gs
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOURBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAVYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
_ET_EXCUSES
:
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN). SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/29
«
Finances
»
Objet
: Tarifs
municipaux
— Location
de
mobilier
festif
Monsieur
le
Mair,
devant
la réouverture
de
la
salle
festive
après
travaux,
propose
à
l’assemblée
de
réviser
à
la
hausse
les
tarifs
de
location
du
mobilier
mis
à disposition
par
les
utilisateurs
de
cette
salle,
en
portant
le prix
de
location
d’une
table
à 3 € et d’une
chaise
à 2 € -
ces
tarifs
étant
doublés
pour
les
utilisateurs
extérieurs
à la commune.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ces
nouveaux
tarifs.
Le
tableau
général
des
tarifs
municipaux
serait
désormais
le suivant
:
Tarifs
cantine
- modulés
de
- 30
à
+
30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
(sauf
adultes)
:
Repas
Maternelle
:
3.47
€
Repas
Primaire
:
3.57€
Repas
Adulte
:
5.80€
Tarifs
service
interclasse
- modulés
de
- 30
%
à +
30
%
selon
barème
CAF
:
1 à 7
présences
8 à
15
séances
15
séances
et +
Interclasse
- Gratentour
:
2.82€
20.92
€
27.67
€
Interclasse
- Extérieurs
:
4.17
€
27.67
€
34.43
€
NB :
réduc.15
%
au 2°"
enfant
et 30
%
pour
le 3°",
Tarifs
centre
de
loisirs
- modulés
de
- 30%
à
+ 30%
selon
barème
CAF
(sauf
sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2 enfants
Semaine
3
enfants
et plus
Sortie
(5 journées hors repas)
(5 journées hors repas)
CDL
- Gratentour
:
5.51€
9.67
€
34.07
€ par
enfant
45.04
€
par
enfant
5.84
€
CDL
extérieurs:
16.58€
27.67
€
67.55
€ par
enfant
62.41
€ par
enfant
7.03
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|
PRESENTS |
VOTANTS
27
25
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril 2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
R£GIS£RE
LES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2022
Tarifs
Etude
surveillée
:
1à2séances
3
à 4 séances
5
à 8 séances
9
à
12
séances
13
séances
et +
Etude
surveillée,
Gratentour
:
11.22€
21.84
€
26.95
€
33.13
€
39.32€
Etude
surveillée,
extérieurs
:
12.75
€
25.22€
33.42€
41.12€
47.58
€
Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon
barème
CAF):
Inscription
à l'année,
Gratentour
:
16.85
€
Inscription
à l'année,
extérieurs
:
22.47
€
Activité
méridienne
collège
:
3.12€
Semaine
multisport,
1 enfant
:
67.41€
Semaine
multisport,
2
enfants
:
50.56
€
Semaine
multisport,
3 enfants
:
39.32€
Soutien
scolaire
: Gratuit
TARIF
!
2,04€
Soirée
repas
à la
Maison
Des
Jeunes
TARIF
2
3,06€
Sortie
patinoire
(Toulouse)
TARIF
3
4,08€
Base
de
loisirs
type
Montclar
TARIF
4
5,10€
Sortie
patinoire
(Blagnac)
TARIF
5
5,50€
Sortie
cinéma
Kinépolis
TARIF
6
6,12€
Base
aquatique
type Aquaval
TARIF
7
8,16€
Sortie
escalade
TARIF
8
9,18€
Sortie
type
Laser
Quest
TARIF
9
12,24
€
Prestataire
type
La
Guilde
(prestation
de jeux
de
rôles)
- Sortie
type
Bowling
TARIF
10
15,30
€ Prestataire
ID2Loisirs
- Sortie
type
Fly
Simulation/Halle
de
la Machine
TARIF
11
16,32
€
Sortie
type
Escape
Game/Accrobranche/Equitation
Les
tarifs
des
sorties
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisées
font
l’objet
de
délibérations
spécifiques.
Tarifs
Médiathèque
-
Adulte
: 10
€
-
Enfant
de
—
de
18
ans,
demandeur
d’emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s’entendent
pour
les
habitants
de
Gratentour.
Pour
les
extérieurs
à la commune,
les
tarifs
sont
doublés.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par
mètre
linéaire
:
8,00
€
Jeux
enfantins
:
40,00
€
Manège
enfantin
:
80,00
€
Entresort
et cireuit
non
couvert:
170,00
€
Grand
métier
:
250,00
€
Droits
de
place
commerçants
:
Abonnement
place
au
marché,
par jour :
0.5
€ par
in?
occupé
de
surface
de
vente.
Place
occasionnelle,
par jour
: 1 € par
m?
occupé
de
surface
de
vente.
Droits
de
place
cirque
:
40,
00
€
Manifestation
communales
:
Repas
:
Adultes
:
12,00
€
Enfants
de
— de
13
ans:
6,00
€
Tickets
d'entrée
:
Ticket
bleu
(-12
ans) :
Gratuit
Ticket
orange
(tarif réduit
-18
ans,
étudiants,
chômeurs)
:
5,50
€
Ticket
vert
(une
entrée)
:
7,50
€
Ticket
jaune
(vendu
si 2
entrées
et plus)
:
6,50
€ DEPARTEMENT
:
DE
LA
HAUTE-GARONNE
L
si
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE GRATENTQUR
_.°°.."".
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00
€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00
€
Eau
minérale
:
1,00
€
Stylo
bois
:
2,00
€
Soda,
jus,
thé
glacé
:
1,50
€
T-Shirt
:
6,00
€
Café
:
1,00
€
Casquette
:
4,00
€
Part
de
Gâteau
:
1,00
€
Barre
chocolatée
:
0,50
€
Paquet
de
chips
:
0,80
€
Sandwich
jambon
:
2,00
€
Hotdog
:
2,50
€
Crêpe
:
1,00
€
3
crêpes
:
2,50
€
Gaufre
sucre
:
1,00€
Gaufre
chocolat :
1,50€
Formule
repas
(sandwich,
chips,
hoisson)
:
4,00
€
Funéraire
:
Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pleine
terre
(1 m x 2 im) :
JDE
Concession
trentenaire
pour
un
caveau
ou
une
fosse
maçonnée
(2 m x 3
m)
:
500
€
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1
m
x
1 m):
50
€
Monoplace
:
1980
€
Biplace
:
2 640€
Triplace
:
3000
€
Quadriplace
:
3500€
Six
places
:
5 000
€
Case
columbarium
:
330,00
€
Cavurne,
15
ans
:
440,00
€
Vacations
funéraires
police
:
30,00
€
Dépositoire
:
Gratuit
les
2 premiers
mois,
20
€ / mois
au-delà.
Location
salles
communales
et
prestations
annexes
(tarifs
divisés
par
deux
pour
habitants
de
la
commune)
:
Salle
A,
1 jour,
été
:
300,00
€
Salle
À,
2 jours,
été
:
500,00
€
Salle
À,
! jour,
hiver
(avec
chauffage)
:
400,00
€
Salle
À,
2 jours,
hiver
(avec
chauffage)
:
650,00
€
Salle
B,
L jour :
220,00
€
Salle
B,
2 jours
:
405,00
€
Table
:
6,00
€
Plateau
+
tréteau
:
1,87
€
Chaise
:
4,00
€
Vaisselle
(par
personne)
:
0,22€
Transport
du
matériel
:
17,60
€
Prestation
ménage,
salle
A
:
500,00
€
Prestation
ménage,
salle B
:
200,00
€
Prestation
ménage,
office
:
100,00
€
Chèque
de
caution
demandé
pour
les
locations
(que
le locataire
soit
originaire
de
la commune
ou
non)
:
Salle
À
:
4 000,00
€
Salle
B
:
500,00
€
Office :
800,00
€
Ecran
salle
B
:
400,00
€
Garantie
ménage,
saile
A
:
800,00
€
Garantie
ménage,
saile
B
:
400,00
€
Garantie
ménage,
office
:
200,00
€ DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
KÉGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2
Divers
:
Location
véhicule
municipal
Location
sono
ancienne
Repas
3°"°
âge,
extérieurs
Sport,
marche
Forfait
annuel
cours
de
sport
(Gratentourois)
Forfait
annuel
cours
de
sport
(extérieurs)
Tonte,
1 heure
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
Débroussaillage Insert
publicitaire
dans
le triptyque
mensuel
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Fax : Photocopie
NB
Ad :
Photocopie
NB
A3 :
Photocopie
couleur
Ad
:
Photocopie
couleur
A3
:
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
Activités
intergénérationnelles :
atelier
cuisine
:
Jeu
de
clé
d’une
salle
municipale
:
Piège
à frelons
asiatiques,
petit
Piège
à frelons
asiatiques,
grand
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
adopte
la
présente
liste
des
nouveaux
tarifs
municipaux.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
33,00
€ + caution
de
300
€
22,00
€ +
caution
de
300
€
Prix
coûtant
Gratuit 30,00
€
50,00
€
38,00
€
300,00
€
Prix
coûtant
+
10
%
350,00
€
Gratuit
+
caution
de
250
€
0,20
€
0,18€ 0,40
€
1,50
€
2,50
€
1,00
€
0,50
€
10,00
€ pour
les
adultes
8,00
€ pour
les
enfants
de
—
de
10
ans.
Prix
coûtant
15,00
€
30,00
€
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS.
DU
CONSEIL,
MÜNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DÉ : GRATENTOUR
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
avril
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
dniliscent
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MICHAUD.
NEVETON-
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN). SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
NEVETON-SANTAELLA.
Délibération
n°
2022/30
« Affaires
scolaires
»
Objet
: Remboursement
services
périscolaires
à
la
famille
GUERROUAZ
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
des
erreurs
de
pointages
peuvent
quelquefois
se
produire
dans
les
inscriptions
relatives
aux
services
périscolaires
(cantine,
centre
de
loisirs,
garderie
périscolaire
et étude
surveillée).
Des
réactualisations
sont
alors
effectuées
sur
les
factures
en
cours
lorsqu'elles
ne
sont
pas
acquittées
ou,
dans
le
cas
où
celles-ci
ont
déjà
été
réglées,
sur
les
factures
à venir.
Dans
le
cas
de
la
famille
GUERROUAZ,
une
annulation
de
repas
avait
bien
été
effectuée
en
temps
et
en
heure
concernant
six
(6)
repas,
mais
le
courriel
ayant
été
retrouvé
dans
les
«
indésirables
»
ce
dernier
n’a
pas
été
pris
en
compte
lors
de
l’établissement
de
la
facturation.
L’enfant
de
cette
famille
étant
susceptible
de
ne
plus
fréquenter
les
services
périscolaires
cette
année,
et
la
facture
correspondante
ayant
été
réglée
avant
que
cette
erreur
ne
soit
signalée,
Monsieur
le
Maire
propose
de
rembourser
cette
famille
des
six
(6)
repas
qui
n’auraient
pas
dû
être
facturés,
ces
six
(6)
repas
correspondant
à un
montant
total
de
21,
12
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
accepte
la
proposition
de
son
Maire.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
13
avril
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
25
27
DATE
DE
CONVOCATION
6 avril
2022
DATE
D’AFFICHAGE 6 avril
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
13/04/22 Envoyé
en
pr
1re
le
10/06/2082
DEPARTEMENT
re le 19/05/2022
DE LA
atiengte
$
HAUTE-GARONNE
ID :091-218102804-20220607-2002
31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
7 juin
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUIJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/31
«
Finances
»
Objet
: Tarifs
municipaux
— Révision
de tarifs
Faisant
suite
au
dernier
conseil
municipal
du
12
avril
dernier,
ayant
voté
le
budget
primitif
2022,
et
celui
du
29
mars
dernier,
ayant
augmenté
les
tarifs
de
la
cantine
municipale
à
compter
du
8 juillet
2022,
dans
un
contexte
de
forte
inflation
il
est
proposé
de
revaloriser
plusieurs
autres
tarifs
municipaux.
Les
élus
délégués
et
chefs
de
services
concernés
ont
été
invités
à
travailler
en
ce
sens
et
proposent
au
conseil
municipal
une
révision
de
certains
tarifs
municipaux
notamment
les
tarifs
des
services
culturels,
de
la
salle
municipale,
des
services
périscolaires
(interclasse,
centre
de
loirs),
de
la Maison
des
Jeunes
et du
service
« Destination
Sports
».
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ces
nouveaux
tarifs.
Le
tableau
général
des
tarifs
municipaux
serait
désormais
le suivant :
Tarifs
cantine
- modulés
de
- 30
à + 30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
{sauf
adultes)
:
Repas
Maternelle
:
3.47
€
Repas
Primaire
:
3,57€
Repas
Adulte
:
5.80
€
Tarifs
service
interclasse
- modulés
de
- 30
%
à
+ 30
%
selon
barème
CAF
:
1 à 7 présences
8
à
15
séances
15
séances
et +
Interclasse
- Gratentour
:
2.91€
21.55
€
28.50
€
Interclasse
- Extérieurs
:
4.30
€
28.50
€
35.47
€
NB
: réduc. 15 % au 2°" enfant et 30 % pour le 3°,
Tarifs
centre
de
loisirs
- modulés
de
- 30%
à
+ 30%
selon
barème
CAF
(sauf
sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2 enfants
Semaine
3
enfants
et+
Sortie
{5 journées
hors
repas)
(5 journées
hors
repas)
CDL
- Gratentour
:
5.68 €
9.96
€
35.10
€ par
enfant
46.40
€
par
enfant
6.02
€
CDL
extérieurs
:
17.08
€
28.50€
69,58
€ par
enfant
64.29
€ par
enfant
7.24
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D'AFFICHAGE
1°
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
08/06/22 m1 nvOoyÉ
en
fé
DEPARTEMENT
DE
LA
é
HAUTE-GARONNE
ID : 091-219102304-20220607-2022.
31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
Tarifs
Etude
surveillée
:
1à2
séances
3
à 4
séances
5
à 8 séances
9
à
12
séances
13
séances
et +
Etude
surveillée,
Gratentour
:
11.22
€
21.84€
26.95
€
33.13
€
39.32€
Etude
surveillée,
extérieurs
:
12,75
€
25.22
€
33.42
€
41.12€
47.58
€
Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon
barème
CAF):
Inscription
à
l'année,
Gratentour
:
25.00
€
Inscription
à
l'année,
extérieurs
:
35.00
€
Activité
méridienne
collège
:
3.15
€
Soutien
scolaire
: Gratuit
TARIF
1
2,10€
TARIF
2
3,10
€
TARIF
3
4,20
€
TARIF
4
5,20
€
TARIF
5
5,50
€
TARIF
6
6,20
€
TARIF
7
8,20
€
TARIF
8
9,30
€
TARIF
9
12,30
€
TARIF
10
15,40
€
TARIF
11
16,40
€
TARIF
12
18,50
€
TARIF
13
20,50
€
TARIF
14
21,50
€
TARIF
15
22,50€
TARIF
16
29,90
€
Les
tarifs
des
séjours
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisés
font
l’objet
de
délibérations
spécifiques.
Destination
Sports
:
Forfait
annuel
cours
de
sport
(Gratentourois)
:
35.00
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
(extérieurs) :
55.00
€
Sport,
marche
:
Gratuit
Semaine
multisport,
1 enfant :
67.44€
Semaine
multisport,
2 enfants
:
50.59€
Semaine
multisport,
3
enfants
:
39.35€
Tarifs
Médiathèque
-
Adulte
: 10€
-
Enfant
de
- de
18
ans,
demandeur
d'emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s’entendent
pour
les
habitants
de
Gratentour.
Pour
les
extérieurs
à la commune,
les tarifs
sont
doublés.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par
mètre
linéaire
:
8,00
€
Jeux
enfantins
:
40,00
€
Manège
enfantin
:
80,00
€
Entresort
et circuit
non
couvert
:
170,00
€
Grand
métier
:
250,00
€
Droits
de
place
commerçants
:
Abonnement
place
au
marché,
par
jour
: 0.5
€ par
m°
occupé
de
surface
de
vente.
Place
occasionnelle,
par jour
: 1 € par
m?
occupé
de
surface
de
vente.
Droits
de
place
cirque
:
40,00€ DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Envoyé
en
pr
1re
le
10/06/2082
re le
10/08/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
Manifestation
communales
:
Repas : Adultes
:
12,00
€
Enfants
de
-
de
13
ans:
6,00€
Spectacle
1
Spectacle
2
Spectacle
3
Spectacle
4
Extérieurs
:
15
€
20
€
25€
28€
Gratentourois
:
13€
17€
20€
23
€
Réduit
:
10€
12€
13€
15€
Le
tarif réduit
s’applique
pour
les —
de
18
ans,
étudiants,
demandeurs
d’emploi
et retraités.
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00
€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00
€
Eau
minérale
:
Stylo
bois
:
2,00
€
Soda, jus,
thé
glacé
:
T-Shirt :
6,00
€
Café
:
Casquette
:
4,00
€
Part
de
Gâteau
:
Barre
chocolatée
:
Paquet
de
chips
:
Sandwich
jambon
:
Hotdog
:
Crêpe
:
3.crêpes
:
Gaufre
sucre
:
Gaufre
chocolat :
1,00 € 1,50 € 1,00 € 1,00 € 0,50 € 0,80 € 2,00€ 2,50 € 1,00 € 2,50 € 1,00 € 1,50 €
Formule
repas
(sandwich,
chips,
boisson)
:
4,00
€
Funéraire : Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pleine
terre
(4m x 2m)
:
Concession
trentenaire
pour
un caveau
ou
une
fosse maçonnée
(2m x3 m)
:
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1
m
x
1 m):
Monoplace
:
Biplace
:
Triplace
:
Quadriplace
:
Six
places
:
Case
columbarium
:
Cavurne,
15
ans
:
Vacations
funéraires
police
:
Dépositoire
:
Location
salles
communales
et
prestations
annexes
!
Gratentourois
Extérieurs
Jour de
plus
Salle
A
côté
spectacle
:
1000
€
1500 €
500
€
Salle
À,
avec
usage
des
gradins
:
1100 €
1650
€
500€
Salle
A
côté
bar
:
300€
500
€
150€
Salle
B
:
250€
400
€
150
€
Usage
de
l'office
:
100€
150
€
=
Table
:
6,00
€
Chaise
:
4,00
€
* L’office
n’est
loué
qu'avec
une
salle.
110€ 500
€
50€
1980€ 2 640
€
3 000
€
.3500€ 5000 € 330,00
€
440,00
€
30,00
€
Gratuit
les
2 premiers
mois,
20
€ / mois
au-delà.
Option
Caution
ménage
demandée
800
€
4 000
€
950
€
4000
€
400€
800
€
400€
800
€
200
€
800
€ DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
Affiché
le
ET
ID
: 031-213102304-20220607-2022_31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
Divers
:
Location
véhicule
municipal
Location
sono
ancienne
Repas
3°"
âge,
extérieurs
Tonte,
1 heure
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
Débroussaillage Insert
publicitaire
dans
le triptyque
mensuel
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Fax
:
Photocopie
NB
A4
:
Photocopie
NB
A3 :
Photocopie
couleur
A4
:
Photocopie
couleur
A3 :
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
Activités
intergénérationnelles
: atelier
cuisine :
Jeu
de
clé
d’une
salle
municipale
:
Piège
à frelons
asiatiques,
petit
Piège
à frelons
asiatiques,
grand
33,00
€ +
caution
de
300
€
22,00
€ +
caution
de
300
€
Prix
coûtant
38,00
€
300,00
€
Prix
coûtant
+
10
%
350,00
€
Gratuit
+
caution
de
250
€
0,20 € 0,18€ 0,40 € 1,50 € 2,50 € 1,00 € 0,50 € 10,00
€ pour
les
adultes
8,00
€ pour
les
enfants
de
— de
10
ans.
Prix
coûtant
15,00
€
30,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
adopte
la
présente
liste
des
nouveaux
tarifs
municipaux,
tout
en
précisant
que
les
nouveaux
tarifs
du
service
culturel
et de
la
salle
municipale
s’appliqueront
dès
la
fin
de
la présente
année
scolaire,
soit
à compter
du
8 juillet
2022.
En
revanche,
afin
de
ne
pas
prendre
au
dépourvu
les
parents
d’élèves
et
les
autres
usagers,
les
tarifs
périscolaires
(interclasse,
centre
de
loisirs),
de
la
Maison
des
Jeunes
et
du
service
« Destination
Sports
» s’appliqueront
à compter
du
jeudi
1°
septembre
2022.
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
8 juin
2022.
e
Maire,
Patrick
DELPECH Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
EM
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220607-2022_32-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
7 juin
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ,
FORT-POUJOL.
MARGUERES,
NEVETON-SANTAELLA,
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE (pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Mme RAYNAL.
Délibération
n° 2022/32
« Finances
»
Objet
: Adhésion
au
groupement
de commandes
pour
l’acha
électricité
Vu
la loi
du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l’électricité,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
notamment
son
article
1111-1,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les
tarifs
réglementés
de
vente
de
l’électricité
pour
les
puissances
supérieures
à
36
KVA
ont
été
supprimés
depuis
le 1° janvier 2016,
Considérant
que
les tarifs
réglementés
de
vente
d’électricité
pour
les
puissances
supérieures
ou
égales
à 36
KVA
ont
été supprimés
depuis
le 1° janvier 2021,
Considérant
que
le
regroupement
des
acheteurs
publics
d'électricité
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer plus efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
jeur
budget
d'énergie,
Considérant
que
le SDEHG
actualise
son
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’électricité
auquel
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
peuvent
être
membres,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de commandes
pour
l’achat d’électricité jointe
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
délibérante,
par
26
voix
pour,
décide
:
-_
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
et d’accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’électricité,
annexée
à la présente
délibération,
- _
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante,
-
d’autoriser
le
représentant
du
SDEHG,
coordonnateur
du
groupement,
à
signer
le
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le compte
de
la collectivité,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1" juin
2022
DATE
D’ATFICHAGE 1° juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
re
oO
Affiché
le
HAUTE-
ARONNE
ID
:031-213102304-20220607-2022_32-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les signatures.
que
dessus,
Fait à Gratentour, le 8 juin 2022. Le
Maire,
Patrjbk
DELPECH Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220607-2022_32-DE
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
SE)
IG
HAUTE
GARONNE
CONVENTION
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
Objet
: L'achat
d'électricité
Collectivité / Etabtissement public: @GRATEMTOUR Convention
approuvée
par
délibération
en
date
du
"#4. HER
TT.
ass
Préambule Dans
le cadre
de
l'ouverture
des
marchés
de
l'énergie
à la concurrence,
les tarifs
réglementés
de
vente
de
l'électricité ont été supprimés
:
-
Le
01
janvier
2016
pour
les
puissances
supérieures
à 36
KVA
-
Le
01
janvier
2021
pour
les
puissances
inférieures
ou
égales
à
36
KVA
pour
les
Collectivités
employant
plus
de
10
agents
et dont
la dotation
globale
de fonctionnement
et les
recettes
des
taxes
et impôts
locaux
dépassent
2 millions
d'euros.
Ces
mesures
ont
conduit
les
acheteurs
publics
à
engager
la
mise
en
concurrence
des
fournisseurs
d'électricité
pour
souscrire
un
nouveau
contrat
de
fourniture
conformément
au
Code
de
la Commande
Publique.
‘
Ainsi,
le regroupement
des
acheteurs
publics
d'électricité
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
budget
d'énergie.
Le
Syndicat
actualise
donc
son
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité
afin
de
mutualiser
les
besoins
en
vue
d'obtenir
les
offres
de
fourniture
d'électricité
les
plus
compétitives
possibles.
Il déchargera
ainsi
ses
adhérents
des
procédures
d'appels
d'offres
et
de
notification
des
marchés
tout
en
leur permettant
d'être
en
conformité
avec
la loi. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220607-2022_32-DE
Suite
de
quoi
il est
arrêté :
|
Article
1 -
Objet
1
Le
groupement
de
commandes
constitué
sur
le
fondement
des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ci-après
désigné
"le
groupement",
a
pour
objet
la
passation,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
des
services
associés
pour
les
besoins
propres
de
ses
membres.
[
Article
2
- Composition
du
groupement
Î
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
liste des
membres
du
groupement
est annexée
à la présente
convention
et mise
à jour conformément
aux
articles
3 et 8.
L
Atticle
3
- Conditions
d'adhésion
et
de
sortie
du
groupement
|
3.1
Conditions
d'adhésion
au
groupement
*
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
La
convention
signée
est
ensuite
adressée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Le
membre
fondateur
du
groupement
de
commandes,
accepte,
sans
qu'il
lui
soit
nécessaire
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
tout
autre
membre
après
délibération
de
celui-ci,
3.2
Conditions
de
sortie
du
groupement
Lorsqu'un
membre
souhaite
quitter
le
groupement,
il annonce
son
intention
par
écrit
au
coordonnateur
au
plus
tard
3
mois
avant
sa
date
d'effet.
3.3
Informations
aux
membres
du
groupement
Le
coordonnateur
adressera
à
tout
membre
qui
en
fera
la
demande
écrite
la
liste
actualisée
des
membres
(Annexe
1 de
la
présente
convention).
£
[
Article
4
- Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
|
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Garonne
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l'ensemble
des
membres.
Le
coordonnateur
est
chargé
:
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
;
-
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
;
-
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
publie
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres,
etc.)
;
-
de
signer
et
notifier
les
marchés
ou
l'accord-cadre
et
les
marchés
subséquents
au(x)
titulaire(s)
ainsi
qu'aux
membres
du
groupement
;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
,
-
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
-
de
gérer
les
précontentieux
et
les
contentieux
formés
par ou
contre
le
groupement,
à l'exception
des
litiges
formés
à
titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;
-
de
réaliser
les
avenantis.
= Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220607-2022_32-DE
Article
5 -
Obligations
des
membres
_]
5.1
Engagement
des
membres
sur
leurs
besoins
respectifs
En
vue
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
chaque
membre
devra
communiquer
au
coordonnateur
une
récente
facture
d'électricité
pour
chacun
des
sites
à
intégrer.
Ces
informations
indispensables
permettront
d'établir
la
liste
des
sites
de
consommation
(Point
de
Relève
et
Mesure
—
PRM)
qui
sera
intégrée
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à conclure,
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la‘durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
(sites
de
consommation)
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
la
fourniture
d'électricité. Les
membres
du
groupement
ont
la
possibilité
de
demander
l'ajout
elou
la
suppression
de
sites
de
-consommation
suivant
les
conditions
définies
dans
lesdits
marchés
et
accords-cadres.
5.2
Obligations
des
membres
suite
à
l'attribution
des
marchés
ou
accords-cadres
Les
membres
sont
chargés
:
=
de
donner
suite
aux
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti
;
A
-
de
respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le
coordonnateur
;
de
s'assurer
de
la
bonne
exécution
du
contrat
signé
par
le
coordonnateur
conformément
à
l'état
déclaratif
de
leurs
besoins
rernis
dans
le
cadre
de
la
consultation
;
=
d'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
les
concerne
dans
leur
budget
et
d'en
assurer
l'exécution
comptable,
notamment
le
paiement
des
factures
relatives
au
contrat
;
=
d'informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
de
son
marché
ou
accord-cadre
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
,
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Article
6 -
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
|
Si
la
totalité
des
besoins
des
membres
du
groupement
conduit
à
la
passation
de
marché
ou
accord-
cadre
selon
les
procédures
formalisées
de
l'Article
2124-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur.
E
Article
7 -
Dispositions
financières
i]
7A
Frais
du
groupement
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
En
outre,
le
SDEHG
en
tant
que
coordonnateur
assumera
seul
les
frais
inhérents
à
la
passation
de
ces
marchés
ainsi
que
le coût
d'une
prestation
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
d'un
cabinet
d'experts
en
achat
d'énergie.
7.2
Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la responsabilité
de
la procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif de
chacun
d'entre
eux
dans
le marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui revient. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2022
Affiché
le
EM
ID
: 031-213102304-20220607-2022_32-DE
[-
Article
8
- Durée
de
la
convention
.
“il
Lors
de
la
constitution
du
groupement
et
suite
à
la
réception
par
le
coordonnateur
des
conventions
individuelles
signées
par
chaque
membre
au
plus
tard
le
29
avril
2022,
le
coordonnateur
procèdera
à
la
notification
de
la
composition
du
groupement
à
tous
les
membres
par
la
transmission
de
l'Annexe
1
dûment
complétée.
La
date
d'effet
de
la convention
est
la date
de
cette
notification.
Le
présent
groupement
est
conclu
pour
une
durée
illimitée.
[
Article
9 -
Modification
de
la
convention
1]
Hors
modification
de
l'Annexe
1 (cf.
Article
3),
la
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
de
la
majorité
de
ses
membres.
[
Article
10
- Capacité
à ester
en
justice
|
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
li:
Article
11
- Dissolution
du
groupement
|
Le
groupement
est
dissous
par
décision
de
la
majorité
de
ses
membres
;si
cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il
lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne,
au
vu
de
l'état
des
diligences
du
coordonnateur.
.
Approuve
la
présente
convention
constitutive
pour
le
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité,
Fait
à
Gnre
le
à
(ET
NAT
[Signature,
cachet]
Monsieur
le
Maire
/
Président Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220607-2022_32-DE
Annexe
1
- Membres
du
groupement
d'achat
d'électricité
du
SDEHG
LE
COORDONNATEUR
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
LES
AUTRES
MEMBRES
Les
communes
:
Les
communautés
de
communes
:
Les
autres
établissements
publics : $
«
2
ll
V
AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
À DES
TIERS
DES
DONNÉES
D'UN
OÙ
PLU}
LP
2 PÉEAE
EME
non
2
2
«
R
ék
I
10/06/2022
RACCORDÉS
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D’EL
Fa
Fe
COLLECTIVITE
OÙ
ETABLISSEMENT
PUBLIC
ID
:031-213102304-20220607-2022_32-DE
RES
EU
uns
cn
sel
coeurs
me
ms
SA
ets
Line
CSM
9NE
CE
pes
D
GE
ANR
Code
postal
:
[_[_{_[_{_|
Commune
: 2222
Représenté
par
(signataire
du
présent
document)
:
MU
Mmell
NOM
/APÉNOMEE
Le
nn
nn
po
cie
neemuint
het
D
daon
ne
out
Eten
Énegn
pen
tone
a +
Que
NES
API
Le
à
N°
téléphone
:
EMAIL
ne
fer
en
a
EE
4
nn
2U 00
Le
signataire
du
présent
formulaire
déclare
être
dûment
habilité
par
le
client
pour
la
signature
du
présent
document.
DniERS TSDENG = Coordonnateur du groupement de commande
EN
NN
TE
Nom
de
la Collectivité
: Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Haute-Garonne
N°
d'identification
(SIRET)
: 20007524000016
Représenté
par
: M.
Thierry
SUAUD,
agissant
en
qualité
de
Président
Adresse
: 9,
RUE
DES
TROIS
BANQUETS -—
CS
58021
— 31
080 TOULOUSE
CEDEX
6
N°
téléphone
:
05.34.31.15,00
mail: contact@sdehg.fr
DTIERS2NUNIXIALEPrestatairetc
iG(A
St ss
gas
LE
: L
E
ISDEHG (Assistance a Maitrise d'Ouv
N°
d'identification
(SIRET)
:
508
201
860
Représenté
par
: M.
Romain
CASSAGNAUD,
agissant
en
qualité
d'expert
en
achat
d'énergie
Adresse
: 1,
Impasse
du
Louradou
—31
180
ROUFFIAC
TOLOSAN
N°
téléphone
: 06
76
07
07
29-05
8295
1402
E-mail
: r.cassagnaud@unixial.fr
Par
la
signature
de
ce
document,
la
Collectivité
autorise
expressément
les
Tiers
à demander
et
à recevoir
communication
auprès
d'ENEDIS,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
R.C.S,
sous
le
numéro
444
608
442
et
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Enedis,
34
Place
des
Corolles,
92070
Paris
La
Défense
Cedex
;
des
données
cochées
ci-dessous,
sous
réserve
de
leur
disponibilité
:
M
L'historique
des
consommations,
en
kWh,
du
site
(puissances
atteintes
et
dépassements
de
puissance)
et/ou
en
m;
M
L'historique
des
relevés
d’index
quotidiens,
en
KWh
et/ou
en
mé,
#
la
puissance
maximale
quastilentte,
en
kVA
ou
kWh,
du
site
F1
L'historique
de
courbe
de
charge
du
site
(Ensemble
de
valeurs
moyennes
horodatées
de
la
puissance
active
ou
réactive
injectée
ou
soutirée,
sur
des
périodes
d'intégration
consécutives
et
de
même
durée).
:
F1
Les
données
techniques
et
contractuelles
disponibles
du
site
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage
et
informations
relatives
au
contrat
de
fourniture
connues
d’ENEDIS
(puissance
souscrite,
option
tarifaire
d'acheminement,
etc...)
Usage
des
données
(conseil
énergétique,
études,
…)
: Recensement
de
données
pour
achat
d'énergies
et
études.
F1
Dans
le
cadre
de
mon
adhésion
au
groupement
d’achat
d'électricité
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute
:
- Garonne,
j'autorise
les
conseillers
en
énergie
partagés
à accéder
à
l’ensemble
de
mes
données
au
travers
de
la
solution
informatique
de
suivi
contractuel
et
de
consommations
de
mes
sites
de
consommation.
La
présente
autorisation
ne
peut
être
cédée.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
48
mois
à
compter
de
la
date
de
signature. Le
Client
accepte
expressément
que
ses
données
personnelles
solent
conservées
par
les
Tiers
et/ou
ENEDIS
et
à des
fins
de
gestion
et
de
traçabilité.
Conformément
au
règlement
européen
relatif à
la
protection
des
données
à caractère
personnel
n°2016/679
du
27
avril
2016
(RGPD)
et
à la
lol
n°2018-493
du
20
Juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978,
le
Client
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
pour
motifs
légitimes
sur
l’ensemble
des
données
le
concernant
qu’il
peut
exercer
sur
simple
demande
auprès
du Tiers
et/ou
d’Enedis,
34
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex.
Faità___
6
heku
|
Le o8_/
a € / 2022 le
10/06/2022
10/08/2022
DEPARTEMENT
DE
LA
we ES
h
ID:
091-218102304-20220607-2022
38-DE
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Maïrie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/33
« Personnel
»
Objet
: Détermination
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial,
et
instaurant,
le
cas
échéant,
le
paritarisme
et le
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
251-5
et L.
251-6 ;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
ses
articles
4
et
30
;
Considérant
que
l’effectif
apprécié
au
1er
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
66
agents.
Considérant
que
selon
l'effectif des
agents
relevant
du
comité
social
territorial,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est fixé
dans
les limites
suivantes
:
- lorsque
l'effectif est supérieur
ou
égal
à cinquante
et inférieur
à deux
cents
: trois à cinq
représentants.
Ce
nombre
est
fixé
pour
la durée
du
mandat
du
comité
au
moment
de
la création
du
comité
et actualisé
avant
chaque
élection. Considérant
qu’il
convient
également,
en
application
du
décret
précité
du
10
mai
2021,
de
se prononcer
sur :
- le
maintien
ou
non
du
paritarisme
;
- le recueil
ou
l’absence
de
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
: c’est-à-dire
que
l’avis
du
comité
social
territorial
sera
rendu,
Le cas
échéant,
après
avoir
recueilli
l’avis
d’une
part
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
et,
d’autre
part,
l’avis
du
collège
des
représentants
du
personnel.
Chaque
collège
émet
son
avis
à la
majorité
de
ses
membres
présents
ayant
voix
délibérative,. Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
a eu
lieu
mardi
3
mai
2022
soit
au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
qui
aura
lieu
le 8 décembre
2022.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1
: de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
à trois
(3)
représentants.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin 2022
DATE
D'AFFICHAGE
1°
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Regu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
ER
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220607-2022_33-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
ANCE
DU
7 JUIN
2022
Article
2 :
de
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
Ce
nombre
est
ainsi
fixé
à trois
(3)
pour
les
représentants
titulaires
de
la
collectivité
et
nombre
égal
de
suppléants.
Article
3
:de
recueillir
l’avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Article
4
:de
transmettre
la
présente
délibération
à Madame
la
Présidente
de
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Garonne.
Adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone :
05
62
73
57
57 ; Fax :
05
62
73
57
40) ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http//Anww.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
de
ER
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220607-2022_34-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n° 2022/34
« Budget
»
Objet
: Décision
modificative
n°
1 du
budget
général
Monsieur
le Maire
propose
les
virements
de
crédits
suivants
sur
le budget
général
:
=:
;
Dépenses
ü)
Recettes
«)
Desinalon
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
:
|
D-020-01
: Dépenses
imprévues
(investissement
}
1215.00
€l
0.00
€
0,00
€
0,00€
TOTAL D 020 : Dépenses
imprévues { investissement }
4 215,00 €]
0,00 €
0,00 €
0,00 €
D-2188-1723-21
: 1723 2ème
GROUPE
SCOLAIRE
0.09 €
1215.00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL D
21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€]
1 215,00
€|
0,00
€
0,00 €
Total INVESTISSEMENT
1
11215,00
€
1216,00€
0,00€
0,00
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1 juin 2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le 08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220607-2022_35-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
7 juin
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/35
«
Finances
»
Objet
: Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
—
Signature
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
un
document
recensant
et
centralisant
toutes
les
interventions
réalisées
sur
le
territoire
de
la
commune
(par
la
municipalité
ainsi
que
par
les
associations)
et
susceptibles
de
recevoir
un
financement
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
laquelle
dispose
ainsi
d’une
lisibilité
sur
la sphère
d’intervention
publique
locale
pour
l’aide
aux
familles.
Le
projet
de
convention
CTG
est
le fruit
d’un
long
travail
de
recensement
et de
négociation
réalisé
par
les
agents
et élus
de
la commune.
Il y précise
les objectifs
politiques
de
la commune
en termes
de
développement
de
services
d’aide
aux
familles,
ainsi
que
les
possibilités
d’intervention
de
la
CAF.
Cette
convention
est
prévue
de
durer
sur
quatre
années,
prenant
fin le 31
décembre
2025.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 8 juin
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1° juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220607-2022_36-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/36
«
Finances
»
Objet
: Tarif
séjour
Maison
des
Jeunes
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la Maison
des
Jeunes
a organisé
une
sortie
à Montpellier
les
5,
6
et
7
mai
dernier,
avec
séjour
au
camping,
visites
au jardin
des
plantes
et
à
l’aquarium
« Planète
océan
».
Seize
(16)
adolescents
étaient
du
voyage,
malheureusement
les
propositions
de
tarifs
sont
arrivées
après
le
dernier
conseil
municipal
du
12
avril
dernier.
IL est donc
proposé
de
valider
rétroactivement
le tarif du
séjour
pour
la facturation
aux
familles
; celui-ci
est
de
80.
00
€
par
adolescent
(modulable
selon
le barème
CAF).
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
de valider
le tarif précité.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1° juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 08/06/22 Envoyé
en
pr
1re
le
10/06/2082
DEPARTEMENT
re le 10/08/2022
DE LA
KK
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20220607-2022.37-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/37
« Administration
Générale
»
Objet
: Ouverture
des
commerces
le
dimanche
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
L'article
L3132-26
du
code
du
travail,
issu
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
», dispose
que
:
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante,
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine,
cet avis
est réputé favorable.
»
Ainsi,
la loi
Macron
de
2015
a donné
la possibilité
aux
collectivités
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
de
détail,
douze
(12)
dimanches
dans
l’année
(rappel
du
champ
d’application
: les
commerces
de
détail
réglementés
par
les
codes
NAF
« Commerce
de
détail
» du
code
du
commerce).
Les
collectivités
sont
libres
sur
le nombre
de
0 à
12.
Cependant,
de
nombreuses
activités
bénéficient
de
dérogations
permanentes
de
droit
au
repos
dominical.
o
Ces
dérogations
sont
accordées
aux
commerces
de
détail
notamment
aux
boulangeries,
marchés,
foires,
magasins
d'ameublement
et
de
bricolage,
bureaux
de
tabac,
hôtels,
cafés,
restaurants,
fleuristes,
promoteurs
immobiliers,
péages,
entreprises
de transports.
o
Ces
entreprises
sont
autorisées
à
employer
des
salariés
le
dimanche
de
façon
permanente
et
sans
demande
préalable jusqu’à
13h
le dimanche
(loi Mallié
de 2009).
D'autre
part :
-
Le
secteur
de
l’ameublemeut
et
de
l’équipement
de
la
maison
(ou
commerces
de
vente
de
meubles
au
détail)
bénéficie
d’une
dérogation
de
droit
au
repos
dominical
prévue
aux
articles
L.3132-12
et R
3132-5
du
Code
du
travail,
mais
un
arrêté
départemental
du
31
janvier
2020
impose
la fermeture
45
dimanches
par
an.
-
Le
secteur
du
Bricolage
bénéficie
d’une
dérogation
de
droit
au
repos
dominical
par
décret
du
7
mars
2014
autorisant
les
magasins
de
bricolage
à ouvrir
tous
les
dimanches
-
Le
secteur
de
l’Automobiles
est,
quant
à lui,
organisé
et visé
par
des
Journées
Nationales
Constructeurs
NOMBRE
DL
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1° juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
08/06/22
EUR Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220607-2022_37-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
Comme
les
années
précédentes,
Toulouse
Métropole
a
décidé
de
s'appuyer,
pour
l'année
2023,
sur
la
concertation
organisée
avec
les
organisations
syndicales
dans
le
cadre
du
Conseil
Départemental
du
Commerce
(CDC),
au
sein
duquel
un
consensus
se
dégage
sur
le
principe
général
de
sept
dimanches
d'ouverture
en
2023
pour
le
commerce
de
détail
: le premier
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hiver,
le 26
novembre
(Black
Friday),
le 3
décembre,
le
10
décembre,
le
17
décembre,
le 24
décembre,
le 31
décembre
2023.
Toutefois,
l'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°,
que
lorsque
des
jours
fériés
légaux
sont
travaillés
(à
l'exception
du
1°
mai),
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
autorisés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois
par
an.
Afin
de
permettre
à ces
commerces
d'ouvrir
effectivement
aux
dates
indiquées
ci-dessus,
il
est
donc
proposé,
comme
il
a
été
fait
l'année
dernière,
et
toujours
en
accord
avec
le
CDC,
d’autoriser
ces
commerces
à
ouvrir
sept
dimanches
choisis
sur
une
liste
de
dix
en
2023,
soit
:
le
26
novembre,
les
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023.
0
le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’hiver,
e
le
12
février,
e
le
19
mars,
e
le
6
août,
e Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
10
voix
pour,
8
contre
et
8
abstentions,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
commerces
le
dimanche
sur
l’année
2023
selon
les
termes
proposés
par
Monsieur
le
Maire,
à savoir
sept
dimanches
par
mois
à choisir
sur
une
liste
de
dix
dates.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220607-2022_38-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/38
«
Patrimoine
»
Objet
: Désignation
d’une
rue
: «
impasse
Miquelou
»
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
SA
HLM
«Les
Chalets
»
conduit
en
ce
moment
des
travaux
pour
réaliser
l’ensemble
immobilier
sur
les
parcelles
vendues
par
la commune
sur
le
lieu-dit
« Miquelou
».
Il est
prévu
dans
cet
ensemble
immobilier
la
réalisation
d’une
impasse,
qu’il
est
proposé
de
baptiser
tout
simplement
«impasse
Miquelou
».
Monsieur
le Maire
invite
donc
le conseil
municipal
à adopter
une
délibération
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
de
désigner
l’impasse
où
se trouve
l’ensemble
immobilier
précité
«
impasse
Miquelou
».
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1° juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1°" juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 10/06/2022
en
DE
LA
Affiché le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220607-2022_
39-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
7 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 juin
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE.
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAL.
Délibération
n°
2022/39
« Administration
Générale
»
Objet
: Transfert
de
propriété
à
titre
gratuit—
Radar
pédagogique
installé
par
le SDEHG
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’en
2018
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
Haute
Garonne
(SDEHG)
a procédé
à
l’achat
de
192
radars
pédagogiques
qui
ont
été
disséminés
dans
les
communes-membres,
ces
derniers
étant
installés
et
entretenus
par
les
services
du
SDEHG
qui
en
est
légalement
le
propriétaire.
La
commune
de
Gratentour
en
a
un
sur
la
rue
Sophie
Germain,
non
loin
de
l’école
Maurice
Saquer.
Faisant
suite
à une
observation
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
pointe
que
cette
opération
est
aux
limites
de
la
compétence
du
SDEHG,
il
est
nécessaire
de
procéder
au
transfert
de
propriété
de
ces
radars
vers
les
communes.
Ce
transfert
s’opère
à titre
gratuit.
Il est donc
proposé
au
conseil
municipal
d’adopter
une
délibération
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
d’autoriser
son
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à un
tel
transfert
de
propriété.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
8 juin
2022.
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
23
26
DATE
DE
CONVOCATION
1°" juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE
1° juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 08/06/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_40-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 5
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR (pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE: Mme RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/40
« Budget
»
Obiet
: Correction
du
Compte
Administratif 2021
Lors
de
la délibération
29
mars
2022,
le conseil
municipal
votait
le Compte
Administratif
2021
du
budget
principal,
comprenant
les chiffres
suivants
:
En
fonctionnement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résuliat
cumulé
L'exercice
précédente
Dépenses
t
4 348
270.42
-
4 348
270.42
Reccites
:
4 694
853.14
297
245.66
4 992
098.80
Ces
résultats
cumulés
nous
laissent
un
excédent
de
fonctionnement
de
4
992
098.80
—
4
348
270.42
=
643
828.38
€
à
“reporter sur le budget
2022.
En
investissement
:
Réalisations
de
Reports
de
l’année
Résultat
cumulé
l'exercice
précédente
Dépenses
:
1 437
726.07
409
549.49
1 847
275,56
Recettes
:
1 864
328.94
=
1 864
328.94
Ces
résultats
cumulés
nous
laissent
un
excédent
d’investissement
de
1 864
328.94
—
1 847
275,56
=
17
053.38
€.
Aux
résultats
du
budget
d’investissement,
étaient
notés
sur
le compte
administratif 2021
un
total
de
1
116
549.29
€ de
dépenses
inscrites
en
restes
à réaliser
(nous
permettant
de
les
mandater
avant
le
vote
du
budget
2022),
ainsi
que
481
951.36
€ en recettes.
Si l’on ajoute ces
chiffres
au résultat du
budget
d’investissement,
on
obtient
les totaux
suivants
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D'AFTFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_40-DE Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
TE CE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
(Dépenses)
(Recettes)
Section
de
fonctionnement
|| =A4+C+E
4 348
270,42 |
= Gebk
4 992
098,80
RESULTAT CUMULE
Section
d'investissement
|
-B+D+F
2 963
824,86 |
«Hegel
2 346
280,30
TOTAL
CUMULE
# AB+C+D4E+F
7 312
096,27 |
= GehebgekeL
7 338
379,10
Le
budget
d'investissement
accuse
ainsi
un
résultat
déficitaire
de
(2
346
280.30
— 2 963
824.85)
=
617
544.55
€, qui
est
couvert,
comme
le
demande
la
réglementation,
par
l’excédent
de
fonctionnement
qui
lui
est
supérieur
puisqu'il
se
monte
à 643
828.38
€.
Le
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
nous
rappelle
que
conformément
à
Particle
L.2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
notre
excédent
de
fonctionnement
doit
bien
couvrir
le
déficit
constaté
de
la
section
d’investissement,
il doit
être
effectivement
affecté
en
section
d’investissement
via
le compte
1068.
Pour
des
raisons
de
prudence
compte-tenu
de
la
forte
inflation
ainsi
notamment
que
de
l’explosion
des
prix
de
l'énergie,
il est
souhaitable
de
conserver
un
important
excédent
de
fonctionnement
pour
faire
face
à un
risque
de
déficit
de
fonctionnement
du
budget
2022.
Il se trouve
que
Il
s’avère
que,
conformément
à
la
législation,
nous
aurions
pu
maximiser
nos
restes
à
réaliser
en
recettes
d’investissement,
en
y
ajoutant
deux
subventions
qui
nous
ont
été
notifiées
en
2021
et dont
nous
n’avons
pu
demander
le versement,
faute
de
réalisation
de
l’opération
: 67
550
€ du
Conseil
Départemental
pour
l’annexe
mairie
et
133
694
€
de
la CAF
pour
le Relais
Petite
Enfance,
soit au total 201
244
€.
En
accord
avec
la
Préfecture
et
la Trésorerie,
il est
proposé
de
corriger
notre
Compte
Administratif
en
conséquence
en
ajoutant
en
restes
à réaliser
recettes
le
produit
de
ces
deux
subventions.
Le
résultat
du
Compte
Administratif
reste
en
lui-même
inchangé,
seul
le résultat
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
change
:
(Dépenses)
(Recettes)
Section
de
fonctionnement
||
= A:c+E
4 348
270,42 |
= cu
4 992
098,80
RESULTAT CUMULE
Section
d'investissement
|| -Bener
2 963
824,86 | =HsgeL
2 647
624,30
TOTAL
CUMULE
= A#B+C2D4E+F
T7 312
096,27 |
= GeHeleJokeL
7
639
623,10
Le
budget
d’investissement
accuse
ainsi
un
résultat
déficitaire
réduit,
de
(2
547
524.30
— 2
963
824.85)
=
soit 416
300.55
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
modifier
le
Compte
Administratif
2021
selon
les termes
précités,
la présente
délibération
annulant
et remplaçant
la délibération
2022/09
du
29
mars
2022.
Pour
extrait
conforme
au
registre
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
sont
les signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 6 juillet
2022.
Le
Majre, Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_40A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD,.
Délibération
n°
2022/40A
« Budget
»
Objet
: Correction
de
l'affectation
des
résultats
2021
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le Compte
Administratif
corrigé
du
budget
général
2021
laisse
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
643
828,38
€,
et,
en
investissement,
un
besoin
de
financement
de
416
300.55
€
compte
tenu
des
r'estes
à réaliser.
Il est proposé
d’affecter
416
300.55
€ de
l’excédent
de
fonctionnement
en
investissement
au
compte
1068,
laissant
un
excédent
de
fonctionnement
de
(643
828.38
— 416
300.55)
= 227
527.83
€ à reporter
sur
Le budget
primitif 2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
modifier
l’affection
des
résultats
2021
selon
les termes
précités,
cette
délibération
annulant
et remplaçant
la délibération
n°2022/24
du
12
avril
2022.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 6 juillet
2022.
EU,
e Maire,
{
D
+#
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_40B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/40B
« Budget
»
Objet
: Correction
du
Budget
Principal
2022
Faisant
suite
aux
délibérations
n°
40
et
40A
du
5
juillet
2022
modifiant
l’état
des
restes
à
réaliser
du
Compte
Administratif
2021
et
l’affectation
des
résultats,
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
de
prendre
acte
d’une
correction
du
Budget
Principal
2022,
annulant
et remplaçant
la délibération
2022/25
du
12 avril
2022.
Du
fait
de
la
nouvelle
affectation
des
résultats,
modifiant
le
compte
1068,
les
chapitres
023
(virements
à
la
section
d’investissement
et
021
(virement
de
la
section
de
fonctionnement)
sont
également
modifiés;
le
budget
s’équilibre
comme
suit :
Fonctionnement
Investissement
Budget
principal
4 747
368.06
€
2 351
599.81
€ (inchangé)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
modifier
le Budget
principal
2022
selon
les
termes
précités. Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et an
sont les signatures.
que
dessus.
Fait à Gratentour, le 6 juillet
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D’'AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_41-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/41
« Budget
»
Objet
: Décision
modificative
n°
2 du
budget
général
Monsieur
le Maire
propose
les virements
de
crédits
suivants
sur
le budget
général :
Dépenses
«)
Recettes
€)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
CORRE
NE
En
|
SCI
2
0-5135-33 : Locations mobilières
0,00 &
1 090,00 €
0.00 «
0.00 «
D-8237-23 : Publications
1 000.00 &
0.00 €
0.00 &|
0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à oaraotère général
4 u00,00 €|
4 000,00 €
0,00 €|
0,00€
Total
FONCTIONNEME.
Dale
100,00€[ |
090€]
000€
SUMUINVESTISSEMEN
s
DST
EEE
ILES
EDEN
ET
3
D-020-01
: Dépenses Imprévues (inveabs.
12 200,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 a
TOTAL D 020 : Dépenses Imprévuss (Investissement
42 200,00 €
0,00€
0,00 €
0,00€
D-21318-2218-020 : 2218 TRAVAUX MAISON PARIS
0.00 €
3 800,00 €
0.00 €
0.00 &
D-2188-2210-411
: 2210 SALLE DES SPORTS
0.00 €
8 400,00 €
0.00 €
0,00 €
SEQUESTRE TOTAL
D 21 : Immobilisations corporelles
0,00 €
12 200,00 €
0,00 €
0,00€
TotalINVESTISSEMENTUES
BU
2 200,00€[
42
200,
a
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
telle que
présentée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour!,
le 6 juillet
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D’AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le 06/07/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220705-2022_42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN,
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD:
Délibération
n° 2022/42
« Finances
»
Objet
: Café
municipal
« L’entrepotes
» — Révision
des
tarifs
- La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n° 2022/28
du
12
avril
2022
-
Le
café
municipal
s’apprêtant
à proposer
de
nouveaux
produits
à ses
clients,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
apparait
nécessaire
de
faire
évoluer
les
tarifs
en
vigueur
en
y
incluant
la
vente
d’un
yaourt
(2.50
€)
et
d’un
accompagnement
de petite
restauration
(1.00
€, selon
arrivage),
et de modifier
le prix des pintes
de
bières
et pichets
qui
sont disproportionnés
par rapport
au
verre de bière,
les faisant passer
de
6 € à 5.50
€ et de
11
à 10 € respectivement.
L’éventail
des produits
actualisés
et mis
en vent
nc
le suivant :
Animations
particulières
:
Formule
1à5€.
Formule
2
à6
€.
Formule
3
à 7 €.
Formule
4 à 9 €.
Formule
5 à
10 €.
Formule
6 à
12
€.
Formule
7 à
15
€.
Boissons
:
Verre
de
vin
: 3,50
€
Soda
: 3.00
€
Bouteille
de
vin
: 16,00
€
Bouteille
de
blanquette
: 18,00
€
Bouteille
de
cidre
: 7.00
€
Bouteille
de
Champagne
: 30.00
€
Bière,
bouteille
: 4,50
€
Bière,
galopin
: 2.00
€
Bière,
demi
: 3.00
€
Bière,
pinte
: 5,50
€
Bière,
pichet
(11)
: 10,00
€
Picon
bière
: 3.40
€
Communard
/ Kir
: 4,00
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D'ATTICHAGE 29juin
2022
cle rendu
exécutoire
après
:
- dépôt
en préfecture
;
- publication
ou notification
le 06/07/22
Jus
de
fruit
: 3.00
€
Diabolo
: 1,50
€
Sirop
: 1.00
€
Café
expresso
: 1.50
€
Café,
décaféiné
: 1.60
€
Café
au
lait : 2.20
€
Chocolat
chaud
: 2.50
€
Chocolat
viennois
: 3,00
€
Lait
chaud
: 1.80
€
Cappuccino
: 3.00
€
Thé
: 2.50
€ DEP
ARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
DE
LA
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
HAUTE-GARONNE
Affiché
le
ID :
031-213102304-20220705-2022_42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DUJUILLET
2022
Petite
restauration
:
Croque-Monsieur
simple
:4.00
€
Tartine
Bruschetta
:7.00
€
Croque-Monsieur,
autre
:5,00
€
Assiette
mixte
:10,00
€
Double
Croque-Monsieur
:8.00
€
Plat
préparé
:6.00
€
Accompagnement
petite
restauration
(selon
l’arrivage)
:1.00€
Sandwich
:3.50
€
Assiette
Tapas,
charcuterie
:7.00
€
Assiette
fromage
:7.00
€
Dessert
(hors
glaces
et
yaourts)
:4.00
€
Glace
(cat.
1)
:1.50
€
Yaourt
:2.50
€
Glace
(cat.
2)
:4.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
adopte
les
tarifs
du
café
municipal
précités.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 6 juillet 2022. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_42A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ),
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/42A
« Finances
»
Qbiet
: Tarifs
municipaux
— Révision
de
tarifs
- La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
2022/31
du
7 juin
2022
-
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
serait
souhaitable
de
préciser
les
tarifs
spectacles,
notamment
en
y
introduisant
un
tarif réduit
pour
les
personnes
handicapées
ainsi
que
la
gratuité
pour
leurs
accompagnants.
Il
serait
nécessaire
également
de modifier
nos
droits
de place
du marché.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
ces
nouveaux
tarifs.
Le
tableau
général
des
tarifs
municipaux
serait désormais
le suivant :
Tarifs
cantine
- modulés
de
- 30
à +
30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
(sauf
adultes)
:
Repas
Maternelle
:
3.47
€
Repas
Primaire
:
3,57
€
Repas
Adulte
:
5.80
€
Tarifs
service
interclasse
- modulés
de - 30
%
à + 30
%
selon
barème
CAF :
1 à 7 présences
8 à 15
séances
15 séances
et +
Interclasse
- Gratentour
:
2.91
€
21.55€
28,50
€
Interclasse
- Extérieurs :
4,30
€
28.50
€
35,47
€
NB
: réduc,15 % au 2°" enfant et 30 % pour le 3°",
Tarifs
centre
de
loisirs - modulés
de
- 30%
à + 30%
selon
barème
CAF
(sauf sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2 enfants
Semaine
3 enfants
et+
Sortie
(5 journées
hors
repas)
(5 journées
hors
repas)
CDL-
Gratentour
:
5,68€
9.96
€
35.10
€ par
enfant
46,40
€ par
enfant
6.02
€
CDL
extérieurs
:
17.08€
28.50€
69.58
€ par
enfant
64,29
€ par
enfant
7.24
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D’'AFFICHAGE 29juiu
2022
cte rendu
exécutoire
après
:
- dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
AR
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
E
LA
Affiché
le
=
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220705-2022_42A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
Tarifs
Etude
surveillée
:
1 à2
séances
3à4
séances
5 à 8 séances
9 à
12
séances
13
séances
et +
Etude
surveillée,
Gratentour
:
11.22€
21.84€
26.95
€
33.13
€
39.32€
Etude
surveillée,
extérieurs
:
12.75
€
25,22€
33.42
€
41.12€
47,58
€
Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon
barème
CAF):
Inscription
à l'année,
Gratentour
:
25.00
€
Inscription
à l'année,
extérieurs
:
35,00
€
Activité
méridienne
collège
:
3,15€
Soutien
scolaire
: Gratuit
:
TARIF
1
2,10€
TARIF
2
3,10€
TARIF
3
4,20
€
TARIF
4
5,20
€
TARIF
5
5,50€
TARIF
6
6,20
€
TARIF
7
8,20
€
TARIF
8
9,30
€
TARIF
9
12,30
€
TARIF
10
15,40
€
TARIF
11
16,40
€
TARIF
12
18,50
€
TARIF
13
20,50
€
TARIF
14
21,50
€
TARIF
15
22,50
€
TARIF
16
29,90
€
Les
tarifs
des
séjours
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisés
font
l’objet
de délibérations
spécifiques.
Destination
Sports
:
Forfait annuel
cours
de
sport
(Gratentourois)
:
35,00
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
(extérieurs) :
55.00€
Sport,
marche
:
Gratuit
Semaine
multisport,
1 enfant
:
67.44
€
Semaine
multisport,
2
enfants
:
50.59€
Semaine
multisport,
3 enfants
:
39.35€
Tarifs
Médiathèque
-
Adulte
: 10€
.
-
Enfant
de
— de
18
ans,
demandeur
d'emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s'entendent
pour
les habitants
de
Gratentour.
Pour
les extérieurs
à la commune,
les tarifs sont doublés.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par mètre
linéaire
:
8,00 €
Jeux
enfantins
:
40,00
€
Manège
enfantin
:
80,00
€
Entresort
et circuit
non
couvert
:
170,00
€
Grand
métier :
250,00
€
Droits
de
place
commerçants
:
Abonnement
place
au marché, par
jour
: 0.75
€ par m°
occupé
de surface
de vente,
Place
occasionnelle,
par jour
: 2 € par
m?
occupé
de surface
de
vente.
Droits
de
place
cirque
:
40,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
DEPARTEMENT
’
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
DE
LA
Affiché
le
HAUTE-GARONNE
ID
:031-213102304-20220705-2022_42A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
Manifestation
communales
:
Repas
:
Adultes
:
12,00 €
Enfants
de—
de
13
ans:
6,00€
Spectacle
1
Spectacle
2
Spectacle
3
Spectacle
4
Extérieurs
:
15€
20€
25€
28
€
Gratentourois
:
13€
17€
20€
23€
Réduit
:
10
€
12€
13€
15€
Scolaires
et
périscolaire
:8
€ -
gratuité
pour
les
accompagnants
Le
tarif
réduit
s’applique
pour
les
personnes
âgées
de
6 à
26
ans,
les
plus
de
65
ans,
les
demandeurs
d’emploi,
familles
nombreuses,
groupes
de
plus
de
10
personnes
(sur
justificatifs),
et
les
personnes
handicapées.
La
gratuité
est
appliquée
pour
les
enfants
de
moins
de
6 ans
et
pour
les
accompagnants
de
personnes
handicapées.
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00 €
Eau
minérale :
1,00
€
Stylo
bois :
2,00
€
Soda,
jus,
thé
glacé :
1,50
€
T-Shirt
:
6,00 €
Café :
1,00 €
Casquette
:
4,00
€
Part
de
Gâteau
:
1,00
€
Barre
chocolatée
:
0,50 €
Paquet
de chips :
0,80 €
Sandwich
jambon
:
2,00 €
Hotdog
:
2,50 €
Crêpe
:
1,00
€
3 crêpes
:
:
2,50
€
Gaufre
sucre
:
1,00
€
Gaufre
chocolat :
1,50
€
Formule
repas
(sandwich,
chips,
boisson)
:
4,00
€
Funéraire
:
Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pleine
terre
(1 m
x2
m)
:
110€
Concession
trentenaire
pour
un
caveau
ou
une
fosse
maçonnée
(2m
x 3
m)
:
500
€
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1
m
x
1 m):
50€
Monoplace
:
1980€
Biplace
:
2640€
Ttiplace
:
3 000€
Quadriplace
:
3 500€
Six
places
:
5
000
€
Case
columbarium
:
330,00
€
Cavurne,
15
ans
:
440,00
€
Vacations
funéraires
police
:
°
30,00
€
Dépositoire
:
;
Gratuit
les
2
premiers
mois,
20
€
/ mois
au-delà.
Location
salles
communales
et
prestations
annexes
:
Gratentourois
Extérieurs
Jour
Option
Caution
de
plus
ménage
demandée
Salle
A
côté
spectacle
:
1 000
€
1 500
€
500
€
800
€
4 000
€
Salle
À,
avec
usage
des
gradins
:
1100€
1650€
500
€
950
€
4
000
€
Salle
À
côté
bar
:
300
€
500
€
150
€
400
€
800
€
Salle
B
:
250
€
400
€
150€
400
€
800
€
Usage
de
l'office
:
100€
150
€
-
200
€
800
€
Table
:
6,00
€
Chaise
:
4,00
€
* L'office
n’est
loué
qu'avec
une
salle. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
: eçu
en
préfecture
le
08/07/2022
res
Ua
Affiché
le
PRES
ID
:031-213102304-20220705-2022_42A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
Divers
:
Location
véhicule
municipal
33,00
€ +
caution
de
300
€
Location
sono
ancienne
22,00
€ +
caution
de
300
€
Repas
3°"° âge,
extérieurs
Prix
coûtant
Tonte,
1 heure
38,00
€
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
300,00
€
Débroussaillage
Prix
coûtant
+
10 %
Insert
publicitaire
dans
le
triptyque
mensuel
350,00
€
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Gratuit + caution
de 250
€
Fax :
;
0,20
€
Photocopie
NB
Ad :
0,18
€
Photocopie
NB
A3
:
0,40
€
Photocopie
couleur
A4
:
1,50 €
Photocopie
couleur
A3
:
2,50
€
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
1,00
€
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
0,50
€
Activités
intergénérationnelles
: atelier cuisine
:
10,00
€ pour
les adultes
8,00
€ pour
les
enfants
de
— de
10
ans.
Jeu
de clé d’une
salle
municipale :
Prix
coûtant
Piège
à frelons
asiatiques,
petit
15,00
€
Piège
à frelons
asiatiques,
grand
30,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
adopte
la
présente
liste
des
nouveaux
tarifs
municipaux,
tout
en
reprécisant
que
les
nouveaux
tarifs
du
service
culturel
et de
la salle
municipale
s’appliqueront
dès
la fin
de
la présente
année
scolaire,
soit
à compter
du
8 juillet
2022.
Il est
également
rappeler
que
conformément
à
la
précédente
délibération
relative
aux
tarifs
municipaux,
les
tarifs
périscolaires
(interclasse,
centre
de
loisirs),
de
la
Maison
des
Jeunes
et
du
service
« Destination
Sports
»
s’appliqueront
à
compter
du
jeudi
1”
septembre
2022,
tout
comme
les nouveaux
tarifs des
droits
de
place.
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 6 juillet
2022.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en préfecture
le 08/07/2022
DE LA
Acné
le
HAUTE-GARONNE
ID :
031-213102304-20220705-2022_43-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH,
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ,
FORT-POUJOL,
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET),
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/43
« Subvention
»
Objet
: Demande
de subventions
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’en:
021
la
mairie
de
Gratentour
poitait
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
pour
l’acquisition
de
mobilier
pour
les
groupes
scolaires,
dossier
ayant
reçu
le n°
00019559,
La
demande
portant
à
la fois
sur
du
mobilier
scolaire
stricto
sensu
et des
matériaux
pour
la réalisation
d’une
aire
de
jeux.
À
la demande
du
Conseil
Départemental
il est
proposé
une
nouvelle
délibération
scindant
en
deux
notre
demande,
qui
portera
sur :
- l'acquisition
de
mobilier
pour
les
groupes
scolaires
(dossier
complet
et
susceptible
d’être
présenté
en
Commission
Paritaire
immédiatement),
pour
6 465,61
€ selon
devis.
- l'achat
de
matériel
destiné
à
des
travaux
de
création
d’une
aire
de jeux
(sable,
gazon
synthétique.
..),
selon
devis
transmis,
pour
3
607,83
€.
En
conséquence,
il est proposé
au
conseil
municipal
d’apporter
les précisions
demandées
par
le Conseil
Départemental
en
adoptant
la délibération
correspondante.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
demander
au
Conseil
Départemental
des
subventions
relatives
aux
affaires
suivantes
:
- acquisition
de mobilier
pour
les groupes
scolaires
pour
un
montant
de
6 465,61
€ ;
- achat
de matériel
destiné
à des travaux
de création
d’une
aire de jeux pour
3 607,83
€.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin 2022
DATE
D’AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
DE
LA
Affiché
le
HAUTE-GARONNE
ID :
081-213102304-20220705-2022_43-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 6 juillet 2022. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEP
ARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220705-2022_44-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 5
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/44
« Urbanisme
»
Objet
: Cession
d’une
parcelle
communale
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
Mme
et M.
Couillaud
habitent
au
rez-de-chaussée
d’une
copropriété
située
au
35
allée
Galaup
à
Gratentour.
Ils
souhaitent
se
porter
acquéreurs
d’une
bande
de
terrain
d’environ
32
m?
qui
leur
permettrait
d’agrandir
leur jardin.
Cette
bande
de
terrain
fait
partie
de
la
parcelle
AM
219
de
543
m°?,
qui
reçoit
le
bassin
d’orage
du
lotissement.
La
commune
n’a
aucune
utilité particulière
de
la bande
de terrain
convoitée
dont
la cession
soulagerait
la tâche
d’entretien
des
services
techniques.
Contacté,
France-Domaines
a évalué
ce
terrain
le 21
avril
dernier
à
50
€
le m2,
soit
1 600
€
compte-tenu
de
la surface
estimée
de
32
m?
de
la
bande
convoitée,
Mme
et M.
Couillaud
estiment
ce
prix
trop
élevé,
tenant
compte
de
l’entretien
qu’ils
estiment
déjà
assurer
sur
cette
bande
de
terrain.
Compte
tenu
des
sommes
modestes
en
jeu
et
de
l’intérêt
de
soulager
la tâche
d’entretien
des
services
techniques
pour
une
partie
de
parcelle
n’ayant
aucune
utilité
pour
la commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
une
offre faite
à Mme
et M.
Couillaud
à 25
€ le m?,
qui
s’alignerait
sur
les prix votés
sur
la place
du
Fort
pour
les
parcelles
amenant
réellement
une
augmentation
des
droits
à construire
des
riverains,
comme
c’est
le cas
ici.
Le
prix
proposé
serait
ainsi
de
32
x 25
=
800
€,
le prix
exact
devant
être
précisé
après
intervention
d’un
géomètre
pour
le
calcul
de
la surface.
Tous
les frais
d’acte
et de
procédure
(géomètre
et notaire)
seront
mis
à la charge
des
demandeurs.
Le
conseil
municipal
est invité
à valider
les
termes
de
cette
transaction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
céder
cette
parcelle
de
terrain
selon
les
termes
précités. NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D'AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
DE
LA
Affiché
le
HAUTE-GARONNE
ID
:031-213102304-20220705-2022_44-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 6 juillet
2022.
E
Maire,
Patriék DLPECH Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
|
ID : 031-213102304-20220705-2022_45-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 5 juillet à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
Mmes
CASTAING.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
NEVETON-SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
MANHES
(pouvoir
M.
AGOSTI).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
M.
ZEPHIR
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
RAYNAUD.
Délibération
n° 2022/45
« Environnement
»
Objet
: Prolongation
d'une
convention
de
prestation
de service
avec
Toulouse-Métropole
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Gratentour
utilise
les
services
d’une
ingénieure
territoriale
que
met
à notre
disposition
Toulouse-Métropole,
pour
nous
apporter
des
conseils
en
gestion
des
questions
énergétiques. La
prestation
est
très
bénéfique
pour
la
commune
qui
a
pu
bénéficier
de
précieux
conseils
sur
le
réglage
des
consommations
énergétiques
de
ses
bâtiments
publics
ainsi
que
sur
la
programmation
des
travaux
d’amélioration
de
performance
énergétiques
sur
ces
bâtiments,
et
plus
généralement
des
conseils
sur
la
gestion
de
l’ensemble
de
ses
fluides
visant
à accompagner
la
commune
vers
sa
transition
énergétique.
La
précédente
convention
de
mise
à disposition
arrivant
à son
terme,
il est
proposé
de
prolonger
celle-ci
pour
une
durée
de
trois
(3)
années.
Le
coût
pour
la
commune
sera
de
0.60
€
par
habitant
et
par
an,
somme
déjà
prévue
au
budget
2022,
et
qui
se
montera
à 2
679
€ -
par
ailleurs
déjà
récupérée
sur
les
économies
d’énergie
déjà
réalisées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
accepte
la
reconduction
de
la
convention
et
donne
pouvoir
au
Maire
pour
la
signer.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
6 juillet
2022,
e Maire,
LPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
21
27
DATE
DE
CONVOCATION
29juin
2022
DATE
D'AFFICHAGE 29juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 06/07/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
-091-219102304-20220906-2022
48-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
‘
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6.septembre
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM:
AGOSTL
BACALERIE..DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
:LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL:
:SAURIN.:
VERDELET
‘VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CHAY.:DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES,
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mmes.
DUCHAYNE
(pouvoir
Mme
‘DEMAISON).:
FORT: POUJOL
(pouvoir
:Mme
ESTEVE?Z),
POUJADE
(pouvoir
M,
SAURIN).
RAYNAUD
(pouvoir
M..BACALERIE).
Mme
CASTAING
(pouvoir
:Mme
CANTALOUBE).
M:
CAMBOU:
ii
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. ROUSSEL.
Délibération
n°
2022/46
« Budget
»
Objet:
Passage
du
budget
communal
au
référentiel
M
S7-pour
l'année
2023
Monsieur
le
Maire
‘informe
l’assemblée
‘que
l’évolution
‘réglementaire
‘oblige
‘les
communes
‘de
‘notre
taille
‘à
‘adopter.
le
référentiel
comptable
M
57.au
plus
tard
au
1° janvier
2024,
nous
faisant
abandonner
le référentiel
M
14.
IL est proposé,
après
avis
favorable
de
notre
comptable
public,
M.
Bernard
DÉGEILH,
d’anticiper
cette
date
et d’adopter
la M:57.au
1% janvier
2023.
:
Il est proposé
en
conséquence
d’adopter
le référentiel
comptable
selon
les
critères
suivants
: :
A
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
‘En application
de
l'article
106111
de
la loin
92015-9941
du
7.août
201$
portant
nouvelle organisation
territoriale
dela
République
:(NOTRe),
les
‘collectivités.
territoriales
‘et
leurs
‘établissements : publics
‘peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
‘choisir
d'adopter:le
‘cadre
fixant
les règles
budgétaires
‘et
:comptables
M57-applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
‘qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en.termes
d'exigences
comptables
et-la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervénue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL).
la Direction
générale
des.
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
‘locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57.:
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au:ler janvier:2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
‘les
principes
communs
‘aux
trois
référentiels
M14:
(Communes
et: Etablissements
publics
de
‘coopération
intercommunale),
M52
(Départements).
et:
M71
(Régions),
‘elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences.exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57.est
ainsi
voté
soit.par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a pas
été
retenu.
!
Le
référentiel
‘budgétaire
et
comptable
M57-étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
‘assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
degestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
‘en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement.mais
également,
:à
chaque
étape
‘de
‘décision,
le
‘vote
des
autorisations.en
lecture:directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif la possibilité
de
procéder,
dans
Ia
limite
.de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
‘sections,
à
des
mouvements
.de
‘crédits
de
chapitreà
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
inouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée.au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|: PRESENTS
|
:VOTANTS
27.
2
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août
2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 07/09/22 m1
le 07/03/2022
12
nvOoyÉ
en
fé
DEPARTEMENT
DE LA :
KKK
HAUTE-GARONNE
ID
:091.218102804-20220906-2002
48-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire.
et
comptable
et
l'application.
de la
M7,
pour
le
Budget
Principal,
à
compter
du
ler
jjanvier
2023.
B-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTYJ,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes :
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27,
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année.
de
faire
constater
forfaitairement
{a
dépréciation
des
biens
et de dégager
une
ressource
destinée
à les renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
°
En
revanche,
les
coinmunes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir;,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la MS7,
il est proposé
de
mettre
à jour
la délibération
n°2008/40
du
21
mars
2008
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Enfin,
la
nomenclature
MS57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Ville
de
Gratentour
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel.
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
‘
ue DEPARTEMENT
DE LA
KE
HAUTE-GARONNE
:
ID:
041-218102304-20220606-2002
46-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 6 SEPTEMBRE
2022
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et-dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€
TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
C-Apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
« Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
-
Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
» est
un
compte
non
‘budgétaire
.créé
‘aux
:plans
de
‘comptes
M14.
(Communes
et
‘établissement
publics
‘communaux
:et
intercommunaux
à
‘caractère
administratif),
M52
(Départements)
et
M61.
(Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours)
à
l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
‘la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de.compte
M57,
il
doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un.solde
en
comptabilité,
sur
-le
ou
les
exercices
précédant
le
passage.en
M57.au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
:délibérant.
Budgétairement,
‘cette
opération
se
traduit
par.
l'émission
‘d'un
mandat.
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
‘capitalisés
»
par.
le
‘crédit
du
compte
‘1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
“crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption-de
la M57.
Après
échange
avec
ie
Comptable
public
et
compte
tenu
des
crédits
disponibles
sur
le
compte
1068
de
la
Ville,
il
est
proposé
de
procéder
à l'apurement
en
une
fois.du
compte
1069
par
le
compte
1068
pour
un
montant
de
0 €.
D
- Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
‘et
budgétaire
M57
permet
enfin
:de.
disposer
de
plus
de
‘souplesse
‘budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217:10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance,
::
:
:
:
A titre
d'information,
le
budget
primitif
2022
s'élève
à 4
747.368.06
€ en
section
de
fonctionnement
ét
à 2
352
018.25
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2022.sur
356.052.60
€
en
fonctionnement
et sur.176
401.37
€.en
investissement.
:
Ceci
étant
exposé,
il vous
est demandé,
Mesdames
et Messieurs,
de
bien
vouloir :
Article
1 :
adopter.la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Ville
de
Gratentour,
à compter
du
ler
janvier.2023.
‘
Article
2
: conserver
un
vote
par nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2023.
Article
3
:approuver
la
mise
à jour
de
Ia
délibération
n°2008/40
du
21
mars
2008
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette-nomenclature,
conformément
à
l'annexe
jointe,
les
autres
durées
d'amortissement,
‘correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
“Article
4 :
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
Article
5
:aménager
:la
règle
du
‘prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
-par
‘enjeux,
pour
les
‘subventions
d'équipement
versées
.et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000,00
€TTC,
ces
biens
de
faible
valeur.étant-amortis
en
une
-annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
:
:
Article
6 : procéder
en
une
fois à l'apurement
du
compte
1069
« Reprise
1997
sur l'excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
» par
le
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
un
montant
de 0 €.
::
:
!
au Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
‘
Reçu en préfecture le 07/09/2022
DE
LA
Affiché le
ER
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220906-2022_46-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
Article
7
: autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
8
: autoriser
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
d’adopter
le
référentiel
comptable
M
57
conformément
à l’ensemble
des
articles
précités,
et ce à compter
du
1” janvier
2023.
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022. DEPARTEMENT
ne
DE LA
SR
HAUTE-GARONNE
:
.
ei
:
ID:
091-218102304-20220908-2022
46-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE GRATENTOUR
…
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
Annexe
: Durées
d'amortissement
- Voitures
:10
ans.
:
- Équipement
de
garage
et
atelier
:10
ans.
- Camions
:8
ans.
- Equipement
de
cuisine
: 15
ans.
- Mobilier
: 15
ans.
!
.
- Equipements
sportifs
:15
ans.
- Matériel
de
bureau
:10
ans.
:.:"
- Installations
de
voirie
:30
ans,
- Matériel
informatique
: 5
ans.
- Plantations
: 20
ans.
:
- Matériels
classiques
:
10
ans.
!
- Agencements
et
aménagements
de
terrains
: 30
ans.
- Coffre-fort
:
30
aus.
-:Bâtiments
légers,
abris
: 15
ans.
- Installations
et
appareils
de
chauffage
:
20
ans.
- Aménagements
de
bâtiments
: 20
ans, Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2022
ID:
091-218102304-20220908-2022
46-DE DEPARTEMENT
à
DE LA
,
KS
HAUTE-GARONNE
ID :091-218102304-20220006-2022
47-DE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
DELA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6
septembreà
18 h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièr ement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTIL
BACALERIE.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
:ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET : VILA.
:ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE. : CHAY,
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES,
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.RAYNAL.
ABSENTS
ET
_EXCUSES
:
Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL : (pouvoir
:Mme
ESTEVEZ).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
BACALERIE).
Mme
CASTAING
(pouvoir
Mme
CANTALOUBE).M.CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ROUSSEL
Délibération
n°.2022/47.«
Affaires
Juridiques
»
Objet:
Dépôt
de
plainte
pour
diffamation
contre
Madame
Patricia
CASADO,
Monsieur
Enrique
CAMPOS
et
leur
association
« Ma
Terre
»
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal-les‘agissements
de Monsieur
Enrique
CAMPOS
et de Madame
Patricia
CASADO
sous
le couvert
de leur association
«Ma
Terre
».
Parmi
les nombreuses
plaintes
qu’ils
ont
à ce jour.déposées
et qui
ont toutes
été
déboutées,
Monsieur.le
Maire
rappelle
le
dernier
tract
‘qu’ils
‘ont
commis
:et ‘qui
a
‘été
distribué
:sur-le
territoire
de
la
commune
le
‘11
:juin
dernier,
:violant
d'ailleurs,
les
règles
en
matière
‘de
communication
électorale
puisque
‘que
Monsieur
CAMPOS
tractait
également
‘un
document
éminemment
politique
la veille
d’une
élection
(législative). :
Monsieur
le Maire
rappelle
que
considérant
le contenu
détestable
de
ce tract,
avait
été
diffusée
par
les
élus
une
réponse
à la population
et ce
le
14 juin
2022.
Néanmoins
.et
‘eu.
égard
au
contenu
réel
et
au
:sous-entendu
‘calomnieux
et
diffamatoire
de
ce
‘tract,
notamment,
‘en
laissant
à penser
à
quelques
bénéfices
ou
profits
qui
auraient
été
réalisés
avec.
«
des
intérêts
financiers
»,
monsieur
le
Maire
a sollicité
le conseil
municipal
de
la commune
aux
fins
d'analyse
du
tract
dont
s’agit.
De
cette
analyse,
il ressort
des
propos
manifestement
diffamatoires
et portant
atteinte
à l’honneur,
à la
considération
et
à la probité
de
la commune
et de ses élus.
Monsieur
le Maire
sollicite
en
conséquence
du
conseil
municipal
qu’il
se prononce
sur
l’autorisation
qu’il
lui demande,
d’engager
une
procédure
et
de
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
entre
les
mains
du
doyen
des
juges
d’instruction
pour
diffamation
publique
à l’encontre
de Madame
Patricia
CASADO,
de
Monsieur
Enrique
CAMPOS
et
de
leur
association
« Ma
Terre
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par-26
voix
pour,
autorise
son
Maire
à
engager
‘une
procédure
et
de
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
‘entre
les
mains
du
doyen
des
juges
d’instruction
‘pour
diffamation
publique
à
l’encontre
de
Madame
Patricia
CASADO,
de
Monsieur
Enrique
CAMPOS
et
de
leur
association
« Ma
Terre
». NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|-PRESENTS |
VOTANTS
27
21
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août
2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après :
- dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 07/09/22 Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 07/09/2022
;
DE
LA
Affiché le
ET
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220906-2022_47-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022.
a
EE À
©’
Patrick
DÉLPECI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
:091-218102304-20220908-2022
48-D)
EXTRAIT
DU:REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
“DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6
SEPTEMBRE
: 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6 septembre
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
S ‘est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECIL
GUITARD.
LENORMAND.
MANEHES.
ROUSSEL.
SAURIN.:VERDELET
VILA.
ZEPHIR. : Mmes.
CANTALOUBE.
:CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
ESTEVEZ..MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET.
EXCUSES:
Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir.
Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL
(pouvoir:
Mme
ESTEVEZ).POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAUD (pouvoir. M
BACALERIE).
M:
CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
M.
ROUSSEL.
Délibération
n°
2022/48
« Affaires
Juridiques
»
Objet
::Octroi.
de
la
protection
fonctionnelle
.de
‘la
commune
à
M.
Patrick
DELPECH
(Maire).
et
Mme
:NEVETON-SANTAELLA
(Adjointe
au
Maire)
Monsieur
‘le
Maire
expose
et
rappelle
au
conseil
municipal
les
agissements
de
Madame.
Patricia
CASADO
et:
de
Monsieur
Enrique
CAMPOS,
:sous
le
couvert
de
‘leur.
association
Ma
Terre,
Monsieur
CAMPOS
pour
le
moins
a
déposé
plainte
entre
les
mains
de
Monsieur
le
Procureur
de
la République
pour
prise
illégale
d'intérêts,
détournement
de.
fonds
publics
à
l’ençontre
de:
Madame
:NEVETON-SANTAELLA
et
complicité
:à
‘l'encontre
de.
Monsieur.
:
DELPECH,
en
leur
qualité
d’élus.
Monsieur
le Maire,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
ses
articles
L2123-34
:1:2123-35,
sollicite
tant
à
l’égard
de
Madame
NEVETON-SANTAELLA
que
‘du
sien :la protection
fonctionnelle
:prévue
en
la
matière,
!
La
plainte
déposée
contre les élus
s’inscrivant
bien
dans
cette
situation,
il est proposé
au
conseil
municipal,
d’accorder
la
‘protection.
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
DELPECH
et
Madame
.Jeanine
:NEVETON-SANTAELLA
sur
le.
:
fondement
des
articles
L2123-34
et 35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
toutes
leurs
suites.
Après
en
avoir
délibéré,
et en
l’absence
des
intéressés
qui
ont
quitté
la salle du
conseil
municipal,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
d’accorder
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
DELPECH
et
Madame
Jeanine
NEVETON-SANTAELLA
sur
le
fondement
des
articles
L2123-34
et 35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de toutes
leurs
suites.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|
PRESENTS |
VOTANTS
27
20
24
DATE
DE
CONVOCATION
31
août
2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
: publication
ou notification
le 07/09/22 Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 07/09/2022
DE
LA
Affiché le
ET
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20220906-2022_48-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022. m1
2103/2082
nvoyÉ
en
fé
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
92022
20220906-2022
49-DE
: 081-218102304-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6 septembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR, régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM:
AGOSTI
BACALERIE.
DA
COSTA,
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANÉES.
ROUSSEL.
:
SAURIN.
VERDELET:
VILA,
:ZEPHIR.
Mmes.
CANTALOUBE.
:CASTAING.
:CHAY:
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir
.Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ), POUJADE
(pouvoir M.SAURIN). RA YNAUD
(pouvoir M. BACALERIE).
M. CAMBOU.
‘SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.ROUSSEL.
Délibération
n°2022/49.x
Budget
»
Objet
: Indemnisation
des
élus.de
la commune—
Nouvelle
délibération
d’actualisation
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
c que. le
décret
2022-994
du
7 juillet
2022
a augmenté
la valeur.du
point
d'indice
de
la
fonction:
publique
de
3,5%
à
compter
du
1er
juillet
2022.
Compte-tenu
‘de
l’évolution
‘de
:l’indice
sommital
de
la
fonction
publique.
du
fait-dé
l'inflation.
:il'est
proposé,
à
délibération
tenant
compte
de
cette
évolution. La
nouvelle
répartition
serait
la suivante,
applicable
au
1% juillet
:
‘Selon
art.
L2123-23
(Maire)
et
L 2123-24
(Adjoints)
du
CGCT:
Maxi
55%
Maire
et 22
%
pour
B Adjoints
:
à
l'invitation
de
la
Trésorerie,
une
nouvelle
ï
Indice sommitai annuel au 1er janvier
2049 (IE 1027 -> IM go):
|. 430658
-
t
indemn.
Mar
!
mensuelle
annuèlle
NOM
- Prénom
Grade/Statut
Fe
de
1151027
[brute
brute
Delpech
Patrick
Haire
55,00%
2 31408
26.568,48
Agosti Dominique
Lago
Dé Ras
FT
21,50%
865,49 |
10 385,86
Esterez Claudine
nn
benne 1080 Faplen
21,00%
845,36 |
10 144,33
Saurin
Marc
pe adoint
7 Conmumieafion,Guitare,
20,50%
825,23
9
902,80
Demaison Elsabeth
agoint Sos
Je
20,50%
825,23
9 902,80
Cambeu Alain
Dragons Cane
20,50%
825,23
9 902,80
Neveton-Santaella Jeanné
“ee
ren
ques
20,50%
825,23
9.902,80
Guitard Christian
pense adjoint Associations, SR,
10,00%
402,55
4 830,63
Vendelet Frédéric
Censeiler deéguér Développement
8,00%
322,04
: 864,51
Lenormand Benjamin
ae
RD
serie
8,00%
322,04
3 86,51
Via Bruno
poser
en
eesenente
8,00%
322,04
8 864,51
Manhès Stéphane
Conseiller délégué - Télécom, énergie
7,50%
301,91
3 622,97
22,00%
9 296,97
111 587,62
Moyenne
adjoints
et conseiliers
délégués
{imite
22
%)::
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août 2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août 2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
:
- publication
ou notification
ke 09/09/22 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2022
DE
LA
Affiché le
ER
HAUTE-GARONNE
:
ID : 031-213102304-20220906-2022
49-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7
septembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2022
DE
LA
Affiché le
=
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20220906-2022_
50-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6 septembre
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
POUJADE
(pouvoir M. SAURIN).
RAYNAUD
(pouvoir M. BACALERIE).
M. CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ROUSSEL.
Délibération
n°
2022/50
«
Urbanisme
»
k
Objet:
Conclusion
d’un
Plan
Urbain
Partenarial
(PUP)
avec
Toulouse-Métropole
et
le
promoteur
NOVILIS
pour
un
projet
immobilier
sur
la
rue
de
la
Devine.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
du
projet
immobilier
du
promoteur
NOVILIS
visant
à
construire
un
programme
immobilier
de
dix-huit
(18)
logements
sur
la rue
de
la Devine.
Il
propose
de
faire
contribuer
ce
promoteur
au
financement
des
équipements
publics
scolaires
et de
petite
enfance
que
va
réaliser
prochainement
la
commune,
par
le
biais
d’un
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
défini
aux
articles
L332-11-3,
L332-11-4
et
R332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
selon
le calcul
figurant
dans
la note
annexée
à la présente
délibération.
Le
montant
de
la
participation
demandée
par
la
commune
à
ce
promoteur
se
chiffrerait
ainsi
à
69
318.34
€,
qu’il
est
proposé
de
fixer
dans
une
convention
tripartite
à
ratifier
entre
la
commune,
Toulouse-Métropole
et
le
promoteur
NOVILIS. Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
autorise
son
Maire
à ratifier la convention
précitée.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août
2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
07/09/22 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2022
ID:
091-218102304-20220908-2022
5 Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220906-2022_50-DE
Note
sur
le Projet
Urbain
Partenarial
sur
la
commune
de
Gratentour
avec
Te promoteur
NOVILIS
Promotion
—
rue
de
la
Devine
Ce
projet
immobilier,
en
amenant
une
nouvelle
population
sur
la commune
de
Gratentour,
va
contraindre
celle-ci
à réaliser
de
nouveaux
équipements
publics
scolaire
et de
petite
enfance.
La
mairie
de
Gratentour
souhaite
les
faire
contribuer
tout
promoteur
à
leur
financement,
au
prorata
de
la population
nouvelle
amenée
par
ces
projets.
Toutefois,
la mairie
ne
souhaite
pas
que
ce
montant
demandé
soit
significativement
supérieur
au
montant
qu’un
promoteur
aurait
dû
payer
s’il
avait
été
soumis
au
droit
commun
de
la
Taxe
d’ Aménagement
Majorée.
1 1.1
—
Les
équipements
publics
à construire
— L’extension
du
groupe
scolaire
Thomas
Pesquet.
Ce
groupe
scolaire,
comportant
cinq
classes,
a été
livré
au
mois
de
septembre
2020
pour
recevoir
la nouvelle
population
scolaire
de
la commune.
Ses
cinq
classes
vont
toutes
être
remplies
au
mois
durant
l’année
2022-2023
et il est nécessaire
d’en
réaliser
une
extension,
qui
comptera
trois.salles
de
classes
supplémentaires,
soit
25
x 3 =
75
élèves
pouvant
être
accueillis.
La
Mairie
de
Gratentour
a signé
un
contrat
de
maîtrise
d’œuvre
avec
le cabinet
d’architecture
Danièle
DAMON,
qui
avait
réalisé
le groupe
Thomas
Pesquet,
pour
entreprendre
cette
extension
qui
était
prévue
dans
les
plans
initiaux.
Au
stade
de
l'APD,
le bilan
financier
est
le suivant
:
Dépenses
:
Travaux
HT
(Evaluation
au
mois
de sept.
2022)
:
831
052,20
Maîtrise
d'œuvre
(13,16 %)
:
|
109
366,47
CT et CSPS
(2%) :
16 621,04
Total
HT:
957
039,71
TVA
191 407,94
Total
TTC:
1 148 447,66
Recettes
:
|
Conseil
Départemental
(30 %)
:
249
315,66
FCTVA:
!
156
992,79
Reste à
la charge
de
la commune :
Le
coût
du
projet
est
de
742
139.20
€,
sachant
que
cette
extension
accueillera
75
élèves,
742139.20
/ 75
=
9 895.19
€ par
élève.
1.2
— Les
équipements
pour
augmenter
l’accueil
petite
enfance
La
commune
de
Gratentour
ne
dispose
comme
structure
publique
que
d’une
crèche
/ halte-garderie
de
20
places
gérée
par
une
association.
Cette
structure
est
saturée
par
rapport
à l’augmentation
de
la population
communale
et la commune
de
Gratentour
est
contrainte
de
réaliser
des
investissements
publics
pour
dynamiser
l’accueil
petite
enfance.
Cela
se
traduit
par
la
construction
de
deux
structures.
D’une
part,
la commune
va
rénover
un
bâtiment
pour
le transformer
en
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
afin
de
fédérer
les
assistantes
maternelles
libérales
de
la commune.
D’autre
part,
la commune
va
acheter
un
bâtiment
et
le rénover,
afin
de
le
louer
à des
assistantes
maternelles
libérales,
créant
ainsi
une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM).
Le
coût
des
deux
structures
est
le suivant
:
Pour
le RPE,
un
contrat
de
maîtrise
d’œuvre a
été
signé
avec
le cabinet
d’architecture
DAMON
qui,
au
stade
du
projet,
chiffre
les travaux
comme
suit : Dépenses
:
Travaux
HT
(contrats
signés)
Maîtrise
d'œuvre
(10,3 %)
:
CT,
CSPS,
contrôle
amiante
(contrats
signés) :
Total
HT:
TVA
Total
TTC:
Recettes:
;
Conseil
Départemental
(30 %)
:
CAF
(30%)
FCTVA
:
Total
:
Reste
à la charge
de
la commune :
Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2022
Affiché
le
ID
: 031-213102304-20220906-2022_50-DE
191 570,35 16 250,00
7 100,00
214 920,35 42 984,07 134
000,00
35 255,53
Pour
la MAM,
la commune
doit
d’une
part
acquérir
la parcelle,
auprès
de
l’établissement
public
foncier
de
Toulouse-
Métropole
et d’autre
part
rénover
la maison.
Un
contrat
de
maîtrise
d’œuvre
est
signé
avec
un
architecte,
M.
Avellana,
qui
chiffre
le bilan
comme
suit :
Dépenses
:
|Foncier
maison
4 rue
de
Maurys
(8-4-2022)
[Travaux
HT
[Maîtrise
d'œuvre
(13 %) :
CT et CSPS (2%) :
Total
HT:
TVA
Total
TTC:
JRecettes
:
Conseil
Départemental
(30 %)
:
CAF
(10 %)
FCTVA
:
Total :
Reste
à la charge
de
la commune :
193
605,15
174
800,00
‘ 23 003,68
3 496,00
201
299,68
40
259,94
435
164,77
‘52 440,00 33 021,20 85 461,20
Il est
prévu
que
cette
MAM
puisse
accueillir
4
assistantes
maternelles
ayant
chacune
3 agréments
de
garde,
soit
12
places
d’accueil.
Le
coût
du
projet
est
donc
de
349
703.57 /
12
soit
29
141.96
€ par jeune
enfant
2
—Le
calcul
de
la
contribution
du
promoteur
2.1
—
Méthode
de
calcul
La
contribution
sera
calculée
:
- au
prorata
de
la population
scolaire
amenée
par
le projet
immobilier
pour
l’extension
du
groupe
scolaire,
- au
prorata
de
la population
des
0-3
ans
amenée
par
le projet
pour
la maison
d’assistantes
maternelles
- au
prorata
de
la population
générale
amenée
par
le projet
immobilier
pour
le relais
petite
enfance,
qui
ne
créée
pas
de
place
d’accueil
stricto
sensu
mais
améliore
un
service
existant.
sadss Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2022
Affiché
le
ET
ID
: 031-213102304-20220906-2022_50-DE
La
population
de
Gratentour
est
actuellement
de
4 465
habitants
(population
DGF
notifiée
2022).
La
population
scolaire
(maternelle
et élémentaire)
était
de
523
élèves
en
septembre
2021
(chiffres.notifiés
par
l’éducation
nationale),
mais
est
évaluée
pour
la rentrée
de
septembre
2022
à 550
élèves,
chiffre
qu’il
faut
retenir
pour
se
mettre
en
adéquation
avec
la population
légale
2022. Statistiquement,
la commune
reçoit
un
élève
pour
8.1
habitants.
Pour
la population
petite
enfance,
on
prend
le chiffre
de
la
population
scolaire
multiplié
par
3/8°
— les
élèves
sont
sur
une
tranche
d’âge
étalée
sur
8 années,
tandis
que
celle
de
la petite
enfance
est étalée
sur
3
années.
Ceci
amène
la population
petite
enfance
estimée
de
la commune
à 206
jeunes
enfants,
soit
1 pour
22.6
habitants.
2.1
— Application
au
projet
NOVILIS
Ce
projet,
situé
rue
de
la Devine,
va
recevoir
une
surface
plancher
estimée
à
1 044
m°?
par
le promoteur.
Il devrait
voir
la réalisation
de
18
logements,
dont
9
T2,
8 T3,
1 T4,
ce
qui
amènéra
en
moyenne
30
habitants
en
appliquant
une
moyenne
nationale
INSEE
pour
des
appartements
de
1,4
habitants
par
T2,
1,9
par
T3
et 2,5
par
T4
(tableau
ci-dessous).
Nombre
moyen
de
personnes
par ménage
3,25 3,00
|
PS
UE
7
m
Maisons
individuelles
2,50
:
& Appartements
2,25 2,00 | 4,75 1,50 .
|
Il
1,00
LL
1
1
1
1
1
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4
pièces
5
pièces
6
pièces
ou
+
Ces
30
habitants
amèneront
4 élèves
dans
nos
écoles,
et 1 jeune
enfant.
Il sera
donc
demandé
une
participation
de
:
-
4 élèves
x 9
895.19
= 39
580.76
€ pour
la contribution
à l’extension
de
l’école,
-
1 jeune
enfant
x 29
141.96
— 29
141.96
€ pour
la contribution
à la MAM
-
(30/4465)
x 88
648.89
= 595.62
€ pour
la contribution
à l’augmentation
de
l’accueil
petite
enfance,
Soit une
participation
PUP
totale
de 69 318.34
€.
Conclusion
:
La
commune
de
Gratentour
demandera
en
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
la somme
de
69
318.34
€ au
promoteur
Novilis
pour
le
projet
rue
de
la
Devine.
Ce
montant
est par
ailleurs
comparable
au
montant
que
ce
promoteur
aurait
eu
à payer
au
titre
d’une
TAM
(64
561
€). Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2022
ID:
091-218102304-20220908-2022
5 Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 07/09/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 081-218102304-20220906-2022
51-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6 septembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
BACALERIE).
M.
CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ROUSSEL.
Délibération
n°
2022/51
«
Sécurité
»
Objet
: Nomination
d’un
correspondant
défense
Selon
plusieurs
circulaires
éditées
par
le
ministère
de
la
Défense,
chaque
commune
est
invitée
de
désigner
parmi
ses
élus
un
correspondant
défense
pour
remplir
lieu
une
mission
d'information
et
de
sensibilisation
des
administrés
de
leur
commune
aux
questions
de
défense.
Le
correspondant
défense
est
également
l’interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et de
la région.
Ils
disposent
d'un
espace
spécifique
sur
le
site
Internet
du
ministère
de
la Défense.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
Monsieur
Dominique
AGOSTI,
Premier
Adjoint
au
Maire,
à
cette
fonction
qu’il occupe
déjà de fait.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
désigne
Monsieur
Dominique
AGOSTI
en
tant
que
correspondant
défense
de
la commune.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
.VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août
2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
07/09/22 Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 07/09/2022
DE
LA
Affiché
le
H AUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20220906-2022_52-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6
septembre
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mmes
DUCHAYNE
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
RAYNAUD
(pouvoir
M.
BACALERIE).
M.
CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ROUSSEL.
Délibération
n° 2022/52
« Affaires
culturelles
»
Obijet
: Demande
de
subvention
d’aide
à
la
diffusion
auprès
de
la Région
Occitanie
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le service
culturel
ambitionne
de
faire
appel
à l’artiste
« Galim
Atias
» pour
une
prestation
de
danse
dans
le cadre
du
week-end
« Hip-Hop
» organisé
le 24
septembre
2022
sur
la
commune. La
prestation
de
cet
artiste
se chiffrant
à
1 500
€,
il est proposé
de
solliciter
une
subvention
d’aide
à la diffusion
auprès
de
la région
Occitanie,
pour
50
%
de
ce
montant,
soit
750
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
sollicite
auprès
de
la Région
Occitanie
une
subvention
au
titre
d’aide
à la diffusion
du
spectacle
précité
et autorise
le Maire
à ratifier
tout
document
correspondant.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
:
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 7 septembre
2022.
A
=
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
31
août 2022
DATE
D’AFFICHAGE 31 août
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 07/09/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU:CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
ID
:081-218102304-20221018-2002
53-DE
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
18
octobre
à 18 h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU,.
DA
:COSTA.:
DAUMONT.
:DELPECH. : GUITARD,
LENORMAND.
MANHES..
ROUSSEL.
SAURIN.
:VERDELET
VILA.:ZEPHIR.
Mmes.
DEMAISON.
DUCHAYNE.:ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE:
RAYNAL.
RAYNAUD,.
:
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir:
M.
VERDELET).Mme
CASTAING
(pouvoir
M. DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
M.SAURN.
Délibération
n°2022/53
« Budget
»
Objet
: Décision
modificative
n°3
du
budget
général
Monsieur.
le Maire
propose
les
virements
de
crédits
suivants
:
°
{nl
Recettes
€}
Dimiaution.de :|
Augmentation :}
Diminution
de : } Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
0-6642-523: Achats
prestations
de services
{autres que
::10.00.
243,71
€
0,00
€
0.00
€.
terrains
à
0-60832-824: Foumitures
de petit Euperment
4184.84
+
0.09
€|
6.00 €
0.09
€
D-8088-414
:Autres
matières
et
fournitures
£
g.60
4 000.00
€
0.09
€!
0.09
€
Q-6068-4220
:Autres
matières
ef
fournitures
:
0.09
3210.00
0.09
0.09
€
D-811-414
:
Contrats
de
prestations
de
services
4 900.00.
8,00
6.00
0.00
€
:
0.611.828
!
Contrats
de
presiations
de
services
LE
42362,00
0.00
0.00
0.00
€
O-8195-523
:'Locations
mobiières
9.60
1.730.006
€
s
EXTE]
D.00
€
D-61524-828
:Bois
et
forts
0.09
1485280
6-00
€
0.00
€
184-4220
:Versements
&
des
organitmes
de
formation
x
0.00
000€
0.09
€
Fi Dépenses
imprévues
{investissement
à
12.215.009
9.00
x
p.00
€
RA874-05 :
Etatiet
fationaux
6.60.
0.60.
x
84
238.00
€
0-21212-1728-218
24728
Zième
GROUPE
SCOLAIRE
|.
6.60
41.748.000
A
0.00€
D-21818-2207-221
:2207
CAFE
- MEDIATHEQUE
x
:
2.90
€
5
x
0.06
.€
D-21571-2205.520
:2205
SERVICE
TECHNIQUE
0.05
8 818.00
x
0.00.€
D-2164.2116-25
2:2416
MATERIEL
CANTINE
2024
x
.
0.00
:
4
009€
O-2184-2118-213
:2118
MOBILIER
GROUPE
SCOLAIRE
.
2.00
à
:
D.09
€
D-2184-2129-218:
21284
MOBILIER
GROUPE
SCOLAIRE
x
6,00
x
0.09
€
SAQUER
2041
:
0-2184-2131-418
:2131
JEUX
GROUPE
SCOLAIRE.
:
B
9.00
€|
.
6.0
€
PESQUET
D-2184-2214-218
: 2214
GROUPE
SCOLAIRE
x
729.20
.
0.00
€
D-2188-2124-421
:2124
MOBILIER
CENTRE
DE
LOISIRS
x
‘0,00
x
0.00
€
MAURICE
SAQUER
i
0-2188-2214-218
:2214
GROUPE
SCOLAIRE
SAQUER
x
4488.86
À
5.09
€
G-2843-1608-413
:1606
AMENAGEMENT
SALLE
&
4
238.00
€|
1
9.00
€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|:PRESENTS.|
VOTANTS
27
22
27
DATE
DE
CONVOCATION
12
octobre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
12 octobre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou notification
le 19/10/22 à
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
DEPARTEMENT
Regu en préfecture le 19/10/2022
DE
LA
Affiché le
ER
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221018-2022_53-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
19
octobre
2022.
Le
Maire,
DELPECH Envoyé
en
pr
1e le 18/10/2022
DEPARTEMENT
2
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18 OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
18
octobre
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI,
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT..
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
:SAURIN.:
VERDELET
‘VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.:ESTEVEZ.
:FORT-POUJOL.MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL,
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir:Mme
MICHAUD)..
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
{pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°.2022/54
« Personnel
»
Obiet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi n°:83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
:
Vu
da
loi
n°:84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives
àà:la
fonction
publique
territoriale, Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour.en
date
du
29.mars
2022,
Considérant
que
l’évolution
de
l’organisation
des
services
de
la
Mairie
nous
conduit
à proposer
la
création
de
‘cinq
(5)
postes
au
sein de notre tableau
des
effectifs,
et d’en
supprimer
quatre
(4)
autres
devenus
obsolètes,
Le
détail.en
est:le
suivant
!
=
‘création
d’un poste
d’adjoint
administratif principal
de
1°®
classeà
temps
complet,
en
remplacement
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
qui
est
supprimé. Ce
poste:est
créé:suite
à
la
progression
de
carrière
d’un
agent, 3
création: d’un
poste
d’adjoint
administratif territorial
à temps
complet,
dans
le cadre
de
la pérennisation
du
poste
d'accueil
et portage
de
repas
au
CCAS.Ce
poste
est
actuellement
occupé
par
un
agent
sous
le
statut
de
Parcours
Emploi
Compétences
à
temps
complet,
dont
le poste
est supprimé.
-
création
d’un
poste-d’adjoint
administratif
territorial
à temps
non
complet,
20h/semaine,
pour
le renforcement
du
service
comptabilité
et ressources
humaines.
:
création
d’un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation
à
.temps
complet,
pour
renforcer
le
service ‘du
Centre
de
Loisirs
Associé
aux
Ecoles
(CLAE)
Thomas
Pesquet
et Maurice
Saquer.
=
création
d’un
poste
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
principal.
de
2%%.classe
à temps
complet,
pour.récompenser
un
agent
du
service
destination
sports ayant
réussi
le
concours.
En
‘compensation,
son
poste
actuel
d’adjoint
:
territorial
d’animation
de
2°" classe
à
temps
complet
est supprimé.
5
suppression
d’un
autre poste
à temps.complet
inusité
dans
le cadre
du
dispositif Parcours
Emploi
Compétences.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,’
Le
conseil
municipal,
.
DECIDE,
par27
voix
pour,
de modifier
le tableau
des
effectifs
selon:les
termes
suivants :
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
}
PRESENTS i
VOTANTS
27
‘22
27
DATE
DE
CONVOCATION
12
octobre
2022
"DATE
D’AFFICHAGE
12
octobre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
19/10/22 “À
Envoyé
en
pr
dre le 19/10/2022
DEPARTEMENT
DE LA :
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
: SÉANCE
DU 18 OCTOBRE
2022
:ECHELLE
|
-
EMPLOIS
POURVUS
1
‘
:
INDICIAIRE
|
NOMBRE
au
18/10/2022
‘
EMPLOIS
(désignés
'
‘
Titulaires
:
:
par
le
grade)
.::
Indices
bruts
: |
D'EMPLOIS
stagiaires
|
-non
titulaires
|
total
+.
{ler
dernier-|:
.
Luis
M
‘
:
échelon
|
échelon
|
_.CREES
TC
_}
‘INC
|
TC
J'TNC
Émploi
Fonctionnel
:
!
:
LT
‘
|Directeur
Général
des
.
:
:
Services
485
832
1
1
C5
1
Filière
Administrative,
-
js
:
Attaché
principal
593
1015
1
ei
1
Attaché
s
444
.:}::821.:
2
2
2
Rédacteur
372
.:|
597
2
oi
1
font
Admins
pPèl
|388
|
558
1
1
1
Ado
Aäminis
ppal
2
368
486
6
4
4
Adjoint
Administratif
367:
|
432
6
F3
:
1116)
Filière
Technique
!
ni
Li
:
Ingénieur
1444
©]
821
1
oui)
0
‘|Agent
de
maîtrise
|
:
D
DURE
principal
1411/7300
597
4°
4
:
î
rit
4
‘Adjoint
technique
2.
LT
:
:
.
:
principal
2ème
classe
.368
486
5
5
Li
“
ini
ts
Adjoint
technique
367
‘|
432
:
17
14:
EX
26)
_
16
Filière
Police
:
:
|
Chef
de
service
police
:
:
:
municipale
Principal
446
:}
707.
|:
‘1
1
:
.
.
:
|
PSE
1ère
classe
:
:
:
:
‘
,
Le
Chef
de
service
police
LE
:
+
:
“
:
0
municipale
372.:1::597..|:
"1
0
:
:
:
‘
Chef
de
police
D
1385.
586
1
SHOT
it
:
0
|Brigadier-chef
principal
|":
390
597.
2
2
iii
retie2
Filière
Sociale
!
ni
|
ne
:
ie,
LL
ATSEM
principal
1ère
|.
:
Lei
classe :
:::
388
558
1
1
:
1.
ATSEM
principal
2ème
|:
|
:
Lu
:
‘
classe
"
368
.:|
-486
4:
3°
:
fe
3
Filière
Sportive
:
!
:
:
Educateur
sportif
389
638
|:
2:
:
1
‘
|
principal
2ème
classe
:
:
Lei
d
1
Opérateur
qualifié
368
486
1
|} 1
‘
|
LE
1
Filière
Animation
‘
:
:
:
25
Animateur
principal,
lère
‘
.
he
classe
:
446
|.
707
1
1
u
1
Animateur
°372
|
597
1.
0
|
:
,
0-
Adjoint
d'animation
ppal
:
2
|
lère
classe
388
:|
.558
1
:
J
;
Le
1
Adjoint
d’anination
ppal
‘
‘
:
«
:
2%
classe
|
:
1368
|
486
:|-::5::..|
4
‘
‘
—
4
Adjoint
d'animation
367
432
|::
20
15
‘
1
269
18
TOTAL
GENERAL
|
|
87
|
65
|
1
|}
à
7
€) Non
Titulaires
TC
: DONT
UN
AGENT
EN
CONTI RAT
D'APPRENTISSAGE
€##) Non
Titulaires
TNC: 2
agents
20h/semaine;
1 agent
17h50/semaine Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 19/10/2022
DE
LA
Affiché
le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20221018-2022_54-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Û
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
19
octobre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
:
Levreult
-|
Affiché
le
|
ID
: 031-213102304-20221018-2022_55-DE
"NOMBRE
DE
VOTANTS
RCICE
|
PRESENTS |
:VOTAN
AT
EE
DE
CONVOCATION Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
DEPARTEMENT
è
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221018-2022_55-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18 OCTOBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
‘
sont
les signatures.
+
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
19 octobre
2022. le. 18/10/2022
DEPARTEMENT
18/0/2022
DE LA
D
ID
:081-218102304-20221018-2002
56-DE
HAUTE-GARONNE
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
18
octobreà
18 h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous la
présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
: DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANEHES,
‘ROUSSEL.
SAURIN.
:VERDELET:
VILA.:
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON,
:DUCHAYŸNE.
:ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
:ET
EXCUSES
.:
M.
BACALERIE.
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M:
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M,
SAURIN).
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
M:
SAURIN.
Délibération
n°2022/56
« Urbanisme
».
:Qbjet: Achat
par.la
Mairie
du
terrain
situé
au
4
rue
de
Maurys
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
le 9 avril
2017,
la commune
demandait
à Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL).de.Toulouse-Métropole
de
:se
porter
acquéreur
d’un
‘bien
‘situé
au
4
rue
de
Maurys
à
Gratentour,
comprenant
une
maison
d’habitation
sur.un terrain
de
‘1671
m°,
situé
près
du
parc
de
Hôtel
de Ville.
‘La transaction
a
été
formalisée
par
acte
notarié
le
9.avril
2019
quand
l'EPFL
a
acquis
ce
‘bien
à
l’amiable
auprès
‘de
la
famille
PARIS
pour
la somme
de
250
000
€.
Paralièlement,
la Mairie
signait
avec
l'EPFL
une
convention
de
portage
pour.
une
durée
de
3. ans,
se terminant
le
8
avril
2022.
11
a
été
demandé
une
prorogation
d’une
‘année
du
portage
de
ce
bien,
qui
doit
être
racheté
par
la
commune
à
PEPFL
au mois
d’avril
2023.
ILest donc proposé :
d'autoriser
le
Maireà
ratifier la
convention
proposant
de
proroger
d’un
an
le
portage de
ce.
bien,
jusqu? au
8
avril
2023;
end?
autoriser
le
Maire
à
signer
l’acte
d’achat
à
l'EPFL
de
ce
bien
au
mois
d’avril
2023,
sachant-que
le:prix
en
sera
fixé
à 193
035.15:€
TTC,
calculé
comme
suit
:
:
o
prix
d’achat
de
250
000
€
minoré
en
y:'affectant
la
totalité
de
la
quote-part
de
Taxe
Spéciale
d’Equipement
perçu
par
l'EPFL
et
‘dédié
à
lecquisition
de
‘biens
dela
commune
de
Gratentour,
ramenant
la
valeur
du
‘bien
:à
188
465.04
€ HT;
©
ajout
d’une
TVA
sur.la
marge
de
4
570. 11
€,
montant
à
préciser
par
le
notaire
au
moment de
la
signature
de
:: Pacte.
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
donner uun
avis
favorable
aux propositions
de
son Maire
telles que
détaillées dans
la présente délibération.
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE : |
PRESENTS.
|
‘VOTANTS
27
22
27
DATE
DE
CONVOCATION
12
octobre
2022
DATE
D'AFFICHAGE :
12
octobre
2022 °
-
Acte
rendu
exécutoire
après
:
:
:::7< dépôt
en
préfecture
:
- publication
ou
notification
le 19/10/22 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 19/10/2022
DE
LA
Affiché le
ET
HAUTE-GARONNE
ID :081-218102304-20221018-2022 56-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
Pour
extrait
conforme
;
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
19
octobre
2022.
çs
se
Le
Maire, #trick DÉLPECH Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
DEPARTEMENT
Regu en préfecture le 19/10/2022
DE
LA
Affiché le
HAUTE-GARONNE
à
ID
: 031-213102304-20221018-2022_57-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
18
octobre
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA:
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2022/57
«
Environnement
»
Objet
: Création
d’une
servitude
écologique
sur
un
espace
vert
situé
rue
de
Lembarbéou
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
10
juin
2021
le
conseil
municipal
votait
l’octroi
d’une
servitude
écologique
sur
son
espace
vert
situé
sur
la rue
de
Fontgauzy,
permettant
à l’association
locale
ARC
(Association
contre
le Réchauffement
Climatique)
domiciliée
à Castelginest
d’y
réaliser
une
micro-forêt
dans
une
zone
urbaine.
La
forme
juridique
de
cette
mise
à
disposition
est
servitude
écologique
dite
«
Obligation
Réélle
Environnementale
»
(ORE),
sorte
de
servitude
environnementale
décrite
par
l’article
L.132-3
du
code
de
l’environnement.
La
commune
reste
propriétaire
de
la
parcelle
mais
s’engagera,
sous
la
forme
d’un
acte
authentique,
de
conserver
les
essences
plantées
par
l’association.
Après
consultation
de
la
commission
environnement,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’accorder
une
nouvelle
servitude
écologique
à l’association
ARC
sur
le parc
de
Lembarbéou
(situé
entre
le
8
et
le
10
de
la rue
du
même
nom
—
Parcelle
AP
10).
Les
frais
notariés
seraient
à la charge
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à la création
d’une
nouvelle
servitude
écologique
sur le parc
de Lembarbéou.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
19
octobre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
27
DATE
DE
CONVOCATION
12
octobre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
12
octobre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le
19/10/22 Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
DEPARTEMENT
.
… |
Reçu en préfecture le 21/10/2022
DE
LA
,
:
Affiché le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221018-2022_58-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
18 octobre
à
18 h 30,
le Conseil
Municipal
de GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU,
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALÈRIE
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
APRES
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE:
M.
SAURIN.
‘Délibération
n° 2022/58
« Subvention
»
Ÿ$
Objet
: Demande
de
subventions
pour
le projet
de
Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
le
projet
de
réalisation
d’une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM),
au
4
rue
de
Maurys,
évoqué
lors
du
dernier
débat
d’orientation
budgétaire,
et
dont
la
réalisation
a été
décidée
en
2023.
Il
se
trouve
que
le
dossier
vient
d’évoluer
avec
le
solutionnement
de
la
question
foncière,
qui
a
pérmis
à
notre
architecte,
M.
Avellana,
d'effectuer
un
nouveau
bilan
financier
des
travaux
de
restauration
et
de
transformation
de
cette
maison
individuelle,
Ceux-ci
sont
fixés
à
214
800
€
HT
au
stade
de
l'APD,
auxquels
on
peut
ajouter
13.16
%
.
d’honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
(26
267.68
€
HT).
A
ce
coût
des
travaux
s ajoute
le
prix
du
foncier
qui
se
monte
à,
193
035.15
€ TTC.
Monsieur
le
Maire
propose,
sur
cette
base,
de
solliciter
nos
partenaires
institutionnels
pour
une
demande
de
subvention
sur
cette
opération,
à savoir
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne.
/
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à la
proposition
de
son
Maire
et
le
charge
de
présenter
les
dossiers
correspondants
Pour
extrait
conforme
fi
À
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 21
octobre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
27
DATE
DE
CONVOCATION
12 octobre
2022
DATE
D'ATTICHAGE
12 ottobre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture ;
- publication
ou
notification
le 21/10/22 2122022
DEPARTEMENT
reg
‘
Le
DE LA
Put
SE
HAUTE-GARONNE
‘
:
:091-218102304:20221 129-2022 59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
rép
èrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE..
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
: DELPECH.:
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
:SAURIN.
:‘VERDELET.
VILA,
:ZEPHIR,
Mmes
CHAY:
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON:SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET)
Mme
DEMAISON
(pouvoir:
M.
:GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VERDELET.
Délibération
n°. 2022/59
« Budget
»
Objet
: Décision
modificative
n°4
du
budget
général
Monsieur
le Maire
propose:les
virements
de crédits
suivants :
Dépenses
{+
:':TRecettes
{#5}
“{:Diminution de : ? Augmentation :! Diminution
de : ! Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
‘:
Désignation
D-608121-920
; ÉLECTRICITÉ
‘0,00
45
856,22
00
2.00
0.808.020
: Abtres
matières ef fournitures
5860.00
‘0.00
0.00
D.64111-020 : Rémunération principale
Cr)
69 000.00
2.00
R-6410-020
: Rembaursements
sur rémunérations
du
0.09
0.06
0.00 9.00
54101
: Intérêts négiés
à l'échéance
À
x
9.09
60€
-7482-020: Dompensahon pour perle de taxe
;
0.0
49 85822€
additionnels
…
45
D-020-6+
: Dépenses
imprévues
{investissement}
t
D-10228-84
: Taxe
d'aménagement
2.09
12-2208-212
: 2008
GROUPE
SCOLAIRE
THOMAS
8428.00
0.00é|:
18-2208-020
: 2208
EGUSE
6818.10
0.00
18-2218-029
: 2258
TRAVAUX
MAISON
PARIS
2,00
851619.
185-222 14-243
: 2214
GROUPE
SCOLAIRE
SAQUER
2.0
8 628.00
D-2188-2131-213
: 2194
JEUX
GROUPE
SCOLAIRE
8.60
4218.06
PÉSQUET
D-2183-2204-215
; 2208
GROUPE
SCOLAIRE
THOMAS
42100
2.00
PESQUET
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
:PRESENTS :
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
*
23
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou notification
le 30/11/22
:
ds Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 02/12/2022
DE
LA
:
Publié le
ET
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221129-2022_ 59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
30
novembre
2022. DEPARTEMENT
DE LA
pute
$
HAUTE-GARONNE
ID: 081-218102304-20221120-2002 60-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELA
COMMUNE
DE GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
: CAMBOU..
DA : COSTA.
DAUMONT. : DELPECH. : GUITARD.
LENORMAND.
MANHES,
ROUSSEL.
‘SAURIN..
VERDELET
:VILA.:ZEPHIR,
Mmes
CHAY.:DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.:MARGUERES.
MICHAUD,NNEVETON-SANTAELLA.RAYNAL,
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M:
VERDELET)
Mme
DEMAISON:
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M,
SAURIN).
Mme RAYNAUD
(pouvoir
M.
FAMBOD.
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE:
M.
VERDELET.
Délibération
n°
2022/60
« Budget
»
Objet
: Attribution
de
compensation
suite
à la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
Début
d’exposé
:
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
s'est
réunie
le.
10
novembre
2022
‘conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C:du
Code
Général
des
-:
Impôts,
afin
d'examiner
les dossiers
relatifs
à des
modifications
d’attributions
de
compensation au titre de
l'année
2022
et
suivantes.
La
CLETC
dont
le
rapport
figure
en
annexe
dela
présente
délibération,
a
rendu
un
avis
favorable
concernant
la
correction
des
attributions
de
compensation
suite
à la mise'en place
dela
taxe
GEMAPI:
Le
financement
de
la
‘compétence
GEMAPI
est,
‘depuis
2022
assuré par
une
‘taxe
‘instaurée
par
une
-délibération
du
:
Conseil
de Toulouse
Métropole
du
1*avril 2021.
“Dès
lors,
il
convient
:d’éxclure
de.
l'attribution
de
compensation
la
retenue
afférente
:à
‘cette
compétence
‘et.
dont
Pévaluation
avait
été approuvée
par
les
CLECT
des
15
novembre
2017-et
17
octobre
2018.
:
Le
montant
global
de
la retenue
à restituer
s'élève
à 4
681:€
pour
2022
et
progresse
jusqu’en
2032
conformément
au
tableau
qui
figure
dans
le rapport-de
la CLETC
du
10
novembre.2022.
:
Ainsi,
les
attributions
de
compensation
évoluent
dela
façon
suivante :
2022
avant!
2022
2023
2024
2025.)
2032
et
CLETC
suivants
Montant |
742278€ |
746959€ |
739.
055€.|
731151€ |
723246
€ |
715.342
€
de l'AC
:
Décision Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
|
:
Vu
le rapport
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
du
10
novembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances,
Entendu
l’exposé
de
Monsieurle-Maire,
après
en
avoir
délibéré,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
:
:: -‘dépôt
en
préfecture
;
-‘publication
ou
notification
le 30/1
1/22 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20221129-2022_60-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Décide,
par
26
voix
pour
:
Article
1
:D'accepter
la
révision
de
l’attribution
de
compensation
au
titre
de
l'exercice
2022
et
suivants
telle
qu'elle
figure
dans
le
rapport
de
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
du
10
novembre
2022.
Article
2
: De
fixer
le montant
de
l’attribution
de
compensation
selon
le tableau
ci-dessous
:
2022
avant
2022
2023
2024
2025
2032
et
CLETC
suivants
Montant
|742278€
|746959€
739055€
|731
151€
723246€
|715342€
de
l'AC
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
qué
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
novembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 02/12/2022
DE
LA
Publié le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221129-2022_61-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
À
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET)
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VERDELET.
Délibération
n°
2022/61
«
Personnel
»
Obijet
: Participation
à
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le CDG31
relative
à
la
Protection
sociale
complémentaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au titre de
la protection
sociale
complémentaire,
les risques
mentionnés
à l’article
L
827-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4
du
même
code,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
envisage
d’engager
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et d’une
convention
de participation
en
Santé,
comme
présenté
dans
le cadre
de
la notice
d’information
qui
demeurera
annexée
à la présente
délibération.
Monsieur
le Maire
précise
que
compte
tenu
du
projet
du
CDG31
d’engager
une
mise
en
concurrence
pour
conclure
une
convention
de
participation
en
Santé
et une
convention
de
participation
en
Prévoyance,
toutes
deux
à effet
à effet
au
1°
janvier
2024
et à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et établissements
publics,
la collectivité
pourrait
participer
à
cette
mise
en
concurrence
pour
les
risques
de
santé
et de
prévoyance
(maintien
du
salaire
en
cas
de
maladie).
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
données
relatives
aux
effectifs
à
couvrir
seraient
à
fournir,
à
l’appui
de
cette
demande.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/11/22 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 02/12/2022
DE
LA
Publié le
EM
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221129-2022_61-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
CDG31
s’engage,
une
fois
la
mise
en
concurrence
réalisée,
à
présenter
les
résultats
qui
permettront
à
l’assemblée
de
décider
librement
d’adhérer
à
la
ou
les
conventions
de
participation
correspondantes,
pour
le
bénéfice
des
agents
de
la
structure,
étant
entendu
que
l’adhésion
est
conditionnée
à
une
participation
de
la
structure
à la couverture
des
risques
à couvrir.
En
outre,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’en
matière
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
la structure
se
situe
dans
la configuration
suivante
:
Participation
Risques
actuelle
pour
2022
Prévoyance Pour
mémoire
participation
obligatoire
et
minimale
0.50%
de
7€ à partir
du
1“ janvier
2025
sur le TBI-NBI
Santé Pour
mémoire
participation
obligatoire
et
minimale
0€
de
15€ à partir
du
1° janvier
2026
Le
conseil
municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
: De
demander
au
CDG31
que
la
structure
soit
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
l’obtention
des
conventions
de
participation
pour
la couverture
des
risques
de
santé
et de
prévoyance.
Etant
précisé
que
l’adhésion
à
toute
convention
de
participation
sera
préalablement
soumise
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
au
vu
des
résultats
de
la mise
en
concurrence
réalisée
par
le CDG31.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Pour
extrait conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
novembre
2022.
__{
EeMaire,
ST
Fe
F
7
nn
É
*/
Patrick DELPECH
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.
fr, Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2022
DE
LA
:
Publié le
5
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221 129-2022 62-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
,
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU:
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET)
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VERDELET.
Délibération
n°
2022/62
« Urbanisme
»
Obijet
: Intégration
dans
le
domaine
public
des
espaces
verts
du
lotissement
EPI-Centre
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
copropriétaires
du
lotissement
de
l’EPI-Centre,
du
promoteur
ADN
Patrimoine
(rues
Marie
Curie,
Marguerite
Sicard,
Louis
Pasteur)
entreprennent
une
démarche
pour
la
cession
de
leurs
voiries,
lesquelles
sont
de
la compétence
de
Toulouse-Métropole.
Les
espaces
verts
restant
de
la
compétence
communale,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’accepter
l’acquisition
pour
l’Euro
symbolique
des
parcelles
d’espaces
et
ouvrages
(éclairage
public,
espaces
verts
et
piétonniers)
constitués
des
parcelles
cadastrées
Section
AA
n°9,
10,
16,
17,
22,
40,
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48,
49,
66,
91
développant
une
superficie
de
3246m°.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
frais
d’acte
et de
procédure
seront
à la charge
du
demandeur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à
l’acquisition,
pour
l’euro
symbolique,
des
espaces
et
ouvrages
précités
du
lotissement
de
l’EPI-Centre,
sous
réserve
du
bon
état
des
arbres
et de
l’éclairage
public
après
visite
contradictoire.
Pour
extrait
conforme
-
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
à
Fait
à Gratentour,
le 30
novembre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
30/11/22 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
ï
Reçu en préfecture le 02/12/2022
DE
LA
Publié le
:
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221 129-2022 63-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
CHAY.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET)
Mme
DEMAISON
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VERDELET.
Délibération
n°
2022/63
« Affaires
culturelles
»
Objet
: Manifestation
culturelle
—
Tarif
dérogatoire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
de
Gratentour
va
organiser
plusieurs
spectacles
en
commun
avec
Toulouse-Métropole,
dont
notamment
le festival
des jeunes
talents
du
Printemps
du
Rire.
Toulouse-Métropole
est
elle-même
subventionnée
pour
ces
spectacles,
et en
contrepartie
doit
limiter
la tarification
du
public
à
10
€.
Il
est
donc
proposé,
à
titre
dérogatoire
sur
la
tarification
municipale,
que
les
spectacles
coorganisés
avec
Toulouse-
Métropole
puissent
avoir
un
tarif unique
de
10
€ - ce
tarif correspondant
d’ailleurs
au
tarif réduit
du
spectacle
le moins
onéreux
entrant
dans
la tarification
municipale.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à la proposition
de
son
Maire
et fixe
à
10
€ le tarif des
spectacles
organisés
avec
Toulouse-Métropole.
Pour
extrait
conforme
: Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
À
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
novembre
2022.
Le
Maire,
.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le 30/11/22 2112/2082
12022
DEPARTEMENT
ue
DE LA
ÈS
HAUTE-GARONNE
‘
|
D «et
218102804-20221 129-0002 B4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
novembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI..
BACALERIE.
CAMBOU.:DA
COSTA.
DAUMONT.:
DELPECH.
:GUITARD.
LENORMAND. : MANHES., : ROUSSEL.
: SAURIN.
:‘VERDELET : VILA.
:ZEPHIR.
Mmes.
CHAY,
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
MARGUERES,
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
ABSENTS
ETEXÇCUSES:
Mme,
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET)
Mme
DEMAISON
(pouvoir.
M.
GUITARD).
Mme
POUJADE
(pouvoir
M. SAURIN).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
M.
CAMBOU).
Mme
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
M.
VERDELET:
Délibération
n°.2022/64
« Budget
»
Objet
: Annulation
pour
raisons
techniques
du
passage
à la
comptabilité
M
57
en
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
la délibération
n°2022/46
du
6 septembre
2022,
dans
laquelle
la commune
se
portait volontaire
pour
passer
ses documents
comptables
au référentiel
M
57.au
1° janvier
2023,
I
se
trouve
qu’au
moment
de
la prise
de
cette
décision,
la commune
venait
de
passer::ses
trois
logiciels
de
comptabilité,
de
paie
et
d’état-civil,
gérés
par
la
société
Berger-Levrault,
en
version
dite
« SA AS»,
avec
hébergement
des
données
de
la commune
sur les serveurs
de Berger-Levrault
pour
des raisons
de sécurité.
Malgré
des
difficultés
rencontrées
pour
:e
‘logiciel
d’état-civil,
‘la
«migration
».des
données
‘s’est
effectuée
de
manière
‘globalement : satisfaisante
‘pour
‘les
logiciels
de
‘paie
‘et
de
comptabilité,
permettant
d’envisager
avec
sérénité
‘le
passage . vers
le
nouveau
référentiel
comptable
M
57,
qui
demandera
notamment
aux
services
un
travail
de
mise
à jour
de
l’actif.
Il
se
trouve
que
depuis
quelques
semaines,
les
trois
logiciels
Berger-Levrault,
dont
celui
de
comptabilité,
connaissent
maintenant
d'importants
dysfonctionnements,
se
figeant
sans
explication
-et interdisant
la
sauvegarde
des
données,
ce
qui
conduit
à
la
‘perte
de
‘cessions
de
travail.
La
commune
a
en:outre
reçu
.un
‘courriel
-de
:Berger-Levrault
nous
annonçant
la migration
de
ses
serveurs
de
données
vers
ceux
de
la
société
OVH,
une
opération
qui
devrait
durer
tous
Jes : mois.
de
décembre
2022 et janvier
2023.
-Cette
opération
étant
annonciatrice
de
perturbations
sur
le fonctionnement
du
logiciel
de
comptabilité,
qui
surviendront
de
plus
à un
moment
critique
d’opérations
de
fin
d’année
et
de
préparation
budgétaire.
Dans
ces
‘conditions
de
travail
dégradées,
il
semble
hasardeux
de
:se
lancer
dans
le
changement
de
norme
comptable.
Monsieur
Je
Maire
propose
‘en
conséquence
d’annuler-le
passage
à
la
comptabilité
M
57. prévue
au
1*-janvier
prochain
pour.la
reporter
d’une
année
comme
le permet
la législation,
soit
au
1" janvier
2024.
Il-précise
qu’il
a fait
part
de
cette
solution
au
comptable
public
qui y a donné-un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à la proposition
de
son
Maire
et annule
la délibération
n°2022/46
du
6 septembre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|-PRESENTS |
VOTANTS
27
22
26
DATE
DE
CONVOCATION
23
novembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
23
novembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 30/11/22 .
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 02/12/2022
DE
LA
Publié le
ER
HAUTE-GARONNE
j
ID :081-218102304-20221129-2022 64-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
;
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 30
novembre
2022.
Le
Maire, %
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
DE
LA
Publié le
=
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20221213-2022 65-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
UT
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VILA.
Délibération
n°
2022/65
« Budget
»
Objet
: Admission
en
non-valeurs
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
Comptable
public
de
la
commune
de
Gratentour
nous
a
fourni
une
proposition
d’admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
dues
à la commune,
venant
pour
beaucoup
de
débiteurs
en
surendettement. Toutes
les
procédures
comptables
de
recouvrement
ayant
échoué
et/ou
les
sommes
à recouvrer
étant
inférieures
au
coût
des
procédures
de
recouvrement,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’en
prendre
acte
et de
décharger
notre
comptable
pour
une
somme
de
1
337.15
€
à
inscrire
sur
la
ligne
6541,
somme
dont
le
détail
figure
sur
la
liste
n°5073790312
provenant
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
et
comprenant
dix-huit
(18)
créanciers
pour
des
dettes
remontant
pour
l’essentiel
aux
années
2020
et 2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
de
décharger
le
Comptable
public
en
mettant
les
sommes
précitées
en
admission
en
non-valeurs.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
14
décembre
2022.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
19
26
DATE
DE
CONVOCATION
7 décembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
7 décembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
14/12/22 ‘
Envoyé
en préfecture le 15/12/2082
DEPARTEMENT
DE LA
;
$
HAUTE-GARONNE
ID: 091-218102304-20221213-2002 B6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Maïrie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mmie
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VILA.
Délibération
n°.2022/66
« Budget
»
:
:
/
Objet
: Décision
modificative
n°5
du
budget
général
Faisant
suite
à une
demande
de
la Trésorerie,
Monsieur
le Maire
propose
d’inclure
en
non-valeur
une
liste de
produits
irrécouvrables
et
totalisant
un
montant
de
1 337.15
€.
Il
s’agit
de
débiteurs
de
factures
cantine
et
périscolaire
contre
lesquels
les
poursuites
engagées
par
notre
comptable
se
sont
révélées
infructueuses,
La
présente
Décision
Modificative
constate
cet
état
de
fait et finance
cette
dépense
supplémentaire
inscrite
au
chapitre
65
(ligne
6541)
par
diminution
de
la
ligne
« électricité
» dans
le chapitre
O1 1'des
lignes
générales,
vers
laquelle
nous
avions
provisionné
une
part
importante
de
nos
‘recettes
supplémentaires
lors
du
dernier
:conseil
municipal
:et
dont
les
‘crédits
.ne
devraient
pas
être
tous
:
consommés, Par
ailleurs,
il est
nécessaire
d’opérer
en
investissement
une
régularisation
comptable
en
intégrant
en
recettes
la totalité
de
la transaction
conclue
avec
Novilis
pour
la 2°"
tranche
du
lotissement
ALMA.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
les
virements
de
crédits
suivants
:
Désionati
Dépenses
{#)
Recettes
{D
ésignation
ee
"
ae
"
9
Diminution
de :} Augmentation :1
Diminution
de‘!
Augmentation
crédi
de
crédits
crédits
de
crédi
=
rer
moe
7.
.
>
Lo
=
=
D-606121
: ELECTRICITE
:
1337.15€
D0.00€
000€
90.00€
TOTAL
D 011:
Charges
à caractère
général
1337:15€).
0.00 €
000€
0.00
D-6541
: Créancés
admises
en non-valeur
000€)
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D:68
: Autres
charges
de
gestion
courante
000€
6,00€
0.90
€
EE
HSSE
|
D
+
ee
=
E
e
.
E
R-024
: Produits
de
cessions
D0DE
220
000.00
€
TOTAL
R
024:
Produits
de
cessions
:
0,00€!
000€
000€
220
909,00
€
D-2764
: Créances
sur des particuliers
:
0.00€
220
000.00 €|
0.00€
000€
TOTAL
D
27 : Autres
5
Ë
::
220
600.00 €
000€
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTFANTS
27
19
26
DATE
DE
CONVOCATION
7 décembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
7 décembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication ou notification le 14/12/22
AN ARE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
re
DE
LA
Publié
le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221213-2022_66-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
sur la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
14
décembre
2022. e
1512/2002
DEPARTEMENT
15/12/2022
DE LA :
:
Pubté
$
HAUTE-GARONNE
:081-218102304-20021213-2022 B7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH..
GUITARD..
LENORMAND.
::
MANHES.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS_ET-EXCUSES:
M.
BACALERIE
(pouvoir.
M.
GUITARD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
{pouvoir.M:
SAURIN).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:-M.
VILA.
Délibération
n°
2022/67.«
Subventions
»
DUR
Objet
: Demande
de
subvention
DETR
2023
pour
les
études
de
la
restructuration
de
l’école
maternelle
Maurice
Saquer
Monsieur
le Maire
informe
l’assemble
que
la loi ELAN
du
27:novembre
2018
a donné
obligation
aux
collectivités
de
réduire
la consommation
énergétique
de
leurs
bâtiments
tertiaires,
selon
des
modalités
précisées
dans
le
décret
n°2019-
771
connu
sous
le nom
de
« décret
tertiaire
».
Sont
concernés
tous
les
bâtiments
ou
locaux
d’activité
à usage
tertiaire
dont la surface d'exploitation
est supérieure
ou égale
à 1 000.m2.
:
La
commune
de
Gratentour,
ayant
eu
l’essentiel
de
son
parc
de
bâtiments
‘publics
construit
aux
normes
:RT:2012
est
assez,
peu
concernée
parles
obligations
‘de
cette
‘loi,
à
l’exception
d’un
seul:
l’école:
maternelle
Maurice
:Saquer,
_iconstruite
selon
cinq
($)
tranches
de
travaux
successives
depuis
les
années
1960.
Sans
surprise,
l'efficacité
énergétique
de
ce bâtiment
est mauvaise
et des travaux
d’amélioration
s’imposent.
La
Mairie
s’est
adjoint
les
services
du
CAUE
qui
a
permis
de
cadrer
les
travaux.
à
effectuer,
écartant
la
thèse
d’une
démolition-reconstruction
car
certaines
parties
du
bâtiment
:sont
tout
à fait viables.
Nous
avons
fait
appel
à la
société
OTEIS
en
tant
qu’assistant
à
maître
d’ouvrage
pour.nous
aider
à
cadrer
notre
programme
de
travaux,
après
avis
de
la:
“commission
scolaire,
incluant
notamment
une
problématique
d’accessibilité
et l'installation
de la
géothermie.
Faisant
suite
au
programme
défini
par
Jes
élus,
la
société
OTEIS.a
chiffré
le
coût
des
travaux
à
1 480
181.29
€
HT.
Elle
a
également
rédigé
un
cahier
des
charges
afin
de
nous
permettre
de
sélectionner.
une
équipe.de
maîtrise
d'œuvre
sur
ces
critères,
dans
le
cadre
d’une
consultation
publique
suivant
la
procédure
des
marchés
à
procédure
adaptée.
Une
annonce
légale
a été
passée
le
17
novembre
dernier,
avec
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
12
décembre
2022,
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
ce jour,
a sélectionné
à l’unanimité
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre
menée
parle
cabinet
‘d’architectes
TEMHA,
dont
lé
mandataire
est
M.
Kévin.BIOT,
pour
un
prix
de
mission
complète
à
144391.68
€ HT.
:
:
En
‘conséquence,
Monsieur
le
Maire
proposé
. aù
conseil
municipal
de
voter
‘la
‘demande
d’une
‘subvention
.à
Monsieur
‘le :
Préfet,
‘sous
forme
‘d’une
: Dotation
d’Equipement
‘des
Territoires
: Ruraux
:(DETR),
‘portant
sur
le
financement
des
honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
de
ce
projet
de
rénovation
énergétique
d’un
bâtiment
scolaire,
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|-PRESENTS |
VOTANTS
27
19
26
DATE
DE
CONVOCATION
7 décembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
7 décembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
:
:
:
- dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le.}4/12/22
°
:
|
en :
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
DE
LA
Publié le
s
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221213-2022_67-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
d’effectuer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2023
auprès
des
services
de
la
Préfecture,
laquelle
portera
sur
le
financement
des
honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
du
projet
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
scolaire
de
l’école
maternelle
Maurice
Saquer.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
»
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
14
décembre
2022. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
91-218102304-20221213-2002
B8- LS
S
ÿ FT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
18h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
Tégulièrement
convoqué
s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTL
CAMBOU.
DA.:COSTA.
DAUMONT,
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND,
MANEHES.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.-ESTEVEZ.
FORT-POUJOL.
NEVETON-SANTAELLA.RAYNAL.RAYNAUD.
:
‘
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
BACALERIE
(pouvoir
:M.
GUITARD).
: Mme
.CANTALOUBE
(pouvoir,
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M: VILA.
Délibération
n°
2022/68
« Personnel
»
Objet :
Délibération
relative
au
temps
du
travail
et fixant
les cycles
de
travail
Le
conseil
municipal
de Gratentour,
Vu
le Code
générai
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles L611-1 à
L613-11:du
Code général
de
la fonction
publique,
Vu
Ja loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relativeà
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des personnes
handicapées
;;
;
Vu
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour.
2011,
notamment
son
article
115:
Vu
la loi. n° 2019-828
du
6 août
2019.de
transformation
de la fonction
publique,
et notamment
son
article 47 ;
Vu
le décret
n°.85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels:des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°:88-145
du
15
février1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
‘relatif
aux
agents
contractuels
:de
‘la
fonction publique
territoriale;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août 2000
relatif
à
l'aménagement
età
la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
le décret
n°-2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application de
|? article
7-1
de
la
loi n°.84-53
du
26 janvier
1984
et relatifà
l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
Pavis
du
comité
technique
en
date
du
vendredi
02
décembre
2022.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Depuis
la
loi
n°:2001-2
‘du
3
‘janvier
2001
relative
‘à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
:et
à
Ja
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi.
qu'au
temps
de
travail
dans
‘la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
;
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°:84-53
‘du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°.2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à compter
du
ler
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuels
de
travail.
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
19
26
DATE
DE
CONVOCATION
7 décembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
7 décembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt-en
préfecture ;
|
- publication ou notification
le 14/12/22
.
.
NE m1 nvoyÉ
en
fé
DEPARTEMENT
DE LA
r
$
HAUTE-GARONNE
:
:081-21810290420221013-0002
BÊ-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13 DECEMBRE
2022
En
ce
sens,
en.2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31:mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
‘de
.la
‘fonction
‘publique
‘rappelait
‘qu’il
‘est
.«
‘de
la
responsabilité.
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de travail'en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à l’article
ler
du
décret
n°:2001-623
du
12 juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
dés
collectivités
territoriales
et
des
‘établissements
publics
‘en
‘relevant
‘sont : déterminées
dans
les
conditions : prévues
parle
‘décret
du
25
‘août
2000
:».
relatif.
à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet :
-.-:
la durée
hebdomadaire
de temps
de travail effectif est fixée
à 35
heures
:
-:;::1la durée
annuelle
de temps
de travail
effectifest-de
‘1 607:heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607.h
s’établit comme
su
365
jours
:
104 jours
(52x2)
25 jours
(5x5)
8 jours
(forfait)
137.jours
(365-137)
= 228 jours
travaillés
Par
ailleurs,
les collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par:la
réglementation
:sont
respectées
:
-.:
la durée
annuelle
légale
de travail
pour
un agent
travaillant
à
temps
complet est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires); la durée
quotidienne
de travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10 heures;
aucun
temps
de
travail
ne
peut atteindre
6 heures
sans
que
les agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
l'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
:
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos journalier
de
11
heures
au
minimum;
‘le temps
de travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser.
48
heures
par
‘semaine,
ni
:44
heures
en
‘moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives;
si DEPARTEMENT
DE
LA
:
:
Publié
$
HAUTE-GARONNE
:091-219102904-20221213-2002. BB
F
8
D m1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13 DECEMBRE
2022
:='les
agents
‘doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une:durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
::
principe
le dimanche,
:
Il
:est
possible
de
prévoir
un
‘ou
plusieurs
cycles
de
travail,
‘afin
‘de
tenir
compte
des
contraintes
propres.à
chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à l’article
6
de
la loi
n°.2004-626
du
30 juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et:des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en:vue.
d’assurer
le
financement
des
actions
en faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
‘
Elle
prend
la
forme
d’une
jjournée
supplémentaire
‘de travail
non
rémunérée
pour
les
agents (fonctionnaires
et
agents
contractuels). Cette journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pourun
agent
à temps
complet.
Pour
les agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de travail
supplémentaire
est proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service,
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette journée
est fixée
par délibération,
après
avis
du
comité
technique,
L'assemblée
est
‘amenée
à
se
prononcer
sur.
les
nouvelles
modalités d'application
de
‘ce
dispositif
.au
niveau
dela
collectivité. (Le
cas
échéant
si la collectivité
où
l’établissement
met
en
place
un
ou
plusieurs
cycles
avec
ARTT)
“Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du travail effectif soit conforme
à la durée
annuelle
légale
de.1607-heures.
Le
nombre
de jours
de
repos
prévus
au
titre.
dela
réduction.
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces-jours.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°:
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de mise
en. œuvre
de
l’article
115
de
la loi.n°2010-1657.du
29 décembre
2010
de finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de jours
ARTT
attribués
annuellement
est de
:
=";
jours
ouvrés
par an pour
35h30
hebdomadaires;
=..:6
jours
ouvrés
par
an pour
36
heures
hebdomadaires
;
- ::9
jours
ouvrés
par
an pour
36h30
hebdomadaires
;
212)jours
ouvrés
par
an
pour.37-heures hebdomadaires
: j
-::15 jours
ouvrés
par
an pour
37h30
hebdomadaires;
“21:518 jours
ouvrés
par
an pour 38
heures hebdomadaires
;
-7:20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif compris
entre
38h20
et 39.heures
hebdomadaires
;
-:.:23 jours
ouvrés
par
an pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT'
est proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de travail. Le
conseil
municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
‘en
avoir
délibéré,
Décide,
par
26
voix
pour:
Article
1
: La
suppression
detous
les
jours
.de congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire,
afin.de
garantir:le
respect
de la durée
légale
du
temps
de travail
qui‘est fixéeà
1607-heures,
dans
les conditions
rappelées
ci-avant, DEPARTEMENT :
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:091-219102304-20221213:2002
B8-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Article
2
:Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
le(s)
service(s)
suivant(s)
sont/est
soumis
au(x)
cycle(s)
de
travail
suivant
:
:
Liste
les
services
concernés
et le cycle
de
travail
correspondant
:
-:
Services
administratifs
et coopération
territoriale :
cycle
hebdomadaire
:
cycle
hebdomadaire
:
cycle
hebdomadaire
:
cycle
hebdomadaire
::
cycle
hebdomadaire
: : 35h30 par
semaine
sur
4.5 jours
ouvrant
droit à 3 jours
d'ARTT par
an
;
cycle
hebdomadaire
cyclehebdomadaire
:
cyclé
hebdomadaire :
-.
Services police
municipale
:
cycle
hebdomadaire :
: 36h par
semaine
sur
4.5 jours
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT par
an
;
cycle
hebdomadaire
cycle
hebdomadaire:
cycle
hebdomadaire
: ::35h par.semaine
sur.5 jours
;
cycle
hebdomadaire
cycle
hebdomadaire
:
=":
Service
technique: cycle
hebdomadaire
: 36h
par
semaine
sur.5 jours
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT par:an
;
cycle
hebdomadaire
cycle hebdomadaire
:
cycle
hebdomadaire
: 39h par
semaine
sur
5 jours
ouvrant
droit
à 23 jours
d'ARTT par
an
;
37h par
semaine
sur
4,5 jours
ouvrant
droit
à 12 jours
d'ARTT:par.an
;
36h par. semaine
sur.5 jours
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT par
on
;
36h par.semaine
sur4.5.jours
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT par.
an ;
35h30
par.semaine
sur. 5 jours
ouvrant
droit
à 3: jours
d'ARTT par
an;
35h par semaine
sur.5 jours
;
35h
par.semaine
sur
4,5:
jours.
36h par:semaine
sur
5.jours
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT par
an;
35h30.par
semaine
sur. 5 jours
ouvrant
droit
à 3 jours
d'ARTT
:poar.an;
33h30 -par
semaine
sur
4.5 jours
ouvrant
droit
à 3 jours
d'ARTT par
an
;
35h par
semaine
sur
4,5
‘jours.
39h par semaine
sur.5 jours
ouvrant
droit à.23.jours
d'ARTT por
an
;
35h30
par
semaine
sur.5
jours
ouvrant
droit
à
3 jours
d'ARTT-par.an;
35h par
semaine
sur
5.jours.
=...
Services petite
enfance,
enfance,
jeunesse
ef sport
:
cycle
hebdomadaire:
cycle
hebdomadaire:
35h par.semaine
sur
4,5
‘jours;
35h
par.
semaine
sur.5.jours
;
certains
agents
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
de
1
607
heures
annualisées.:
-..""Services
restauration-entretien
:
cycle
hebdomadaire
:
35h par
semaine
sur.ÿ5
jours;
certains
agents
sont
Souris
à
un
cycle
de
travail
annuel
de
1
607-heures
annualisées.
-:"
Services
culture
et médiathèque.
cycle
hebdomadaire:
3 5h par Semaine
Sur ÿ.jours
;
cer tains
agents
sont soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
de
1
607:heures
annualisées.
Service café
municipal:
les
agents
sont
soumis
à
un
cycle
de
tr avail
annuel
de
1
607
heu
es
annualisées.
Article
3
:La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 15/12/2022
DE
LA
Publié le
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20221213-2022_68-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Article
4
: D’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif suivant
:
-
le travail
d’un jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
Et -
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à
l’exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la
façon
suivante,
à savoir
:
e
soit
une journée
de
7h
;
e
soit
fractionné
en
demi-journées
ou
en
heures.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
: Les
jours
d’ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux. Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
-
de
manière
groupée
(plusieurs jours
consécutifs)
;
-
sous
la forme
de jours
isolés
;
-
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des jours
ARTT,
ces jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l’hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
Article
6:
Un
planning
à
l’année
sera
remis
à
l’agent,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
décompte
du
relevé
d’heures
effectués
par
l’agent
lui
sera
remis
(trimestriellement,
etc.)
afin
d’assurer
un
suivi
précis
des
heures.
Article
7
: La
délibération
entrera
en
vigueur
immédiatement.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le
14
décembre
2022.
ck
DELPECH
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sà
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien suivant
: http://www.telerecours.fr. e
1512/2082
= DEPARTEMENT
15/42/2022
DE LA
HU
Pubié
KK
HAUTE-GARONNE
ID:091-218102804-20221213-2002 69-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR, régulièrement
convoqué s'est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire,
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
:CAMBOU,
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH. : GUITARD.
:LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VERDELET
VILA.
ZEPHIR.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-POUJOL,
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD,
ABSENTS
ET
EXCUSES
: M..BACALERIE
‘(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
Mme
CASTAING
(pouvoir
M.
DELPECH).
Mme
CHAY
{pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
Mme
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
VILA.
:::Délibération:n°2022/69
« Marché
»
Objet
: Avenant
au
contrat
CRM
pour
ia
fourniture
de
repas.en
liaison
froide
au
service
de
restauration
scolaire
et
fourniture
de
repas
aux
personnes
âgées
‘:
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
l’année
2022
a connu
une
très
forte
inflation, alimentée
par
la sortie
de
la
crise.
sanitaire:
et.
da
crise
énergétique
consécutive
‘à
la
guerre.
en
‘Ukraine,
Certains
secteurs,
‘comme
celui . de
lalimentaire,
‘connaissent
‘une
‘flambée
des
‘prix
encore
‘plus
importante
que
l’inflation
‘générale
—
un
‘rapport
‘de
l'Inspection
Générale
des
Finances
avançant
le chiffre
de
12:%
qui
pourrait
être
atteint en décembre
2022.
Dans
ces
conditions,
notre
prestataire
assurant
la production
des
repas
de
la cantine
en
liaison
froide,
la société
Cuisine
Restauration
Martel:
(CRM),
a
demandé
la
révision
des
prix
de
son
contrat,
qu’elle
a
signé
le
'1*‘avril-2022
et
qui
garantit
des prix
fixes
‘sur
une
période
de
deux
années.
Elle
fonde
sa
demande
sur
la
‘théorie
‘jurisprudentielle
de
l’imprévision,
où
le Conseil
d'Etat
a admis
qu’un
contrat
administratif
pouvait
être
révisé
en
cas
d’évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisibles
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat
»
(article
L.6
‘alinéa
3
du
code
de
la
commande
publique).
Une
circulaire
du
30
mars
2022
du
Premier
Ministre
M.
CASTEX
‘encourageait
les
communes
à
réviser
leurs
contrats
en
conséquence,
circulaire
confirmée
par
une
seconde
en
date
du
29.
septembre
‘2022
et
Signée
de
la nouvelle
première
ministre
Elisabeth
BORNE.
Monsieur
le
Maire
a
fait
remarquer
à
CRM
qu’au
1*avril
2022,
la guerre
en Ukraine.
était
déjà
commencée,
que
la
grippe
aviaire
avait
déjà
lieu
et
que
l'inflation
générale
était
déjà
hauteà
près
de
5
:%,
et
que
dans
ces
conditions,
la
théorie
de
l’imprévision
pouvait
être
contestée
‘en
ce
qui
concerne
notre
:contrat.
Cet
argument
a
‘été
‘opposé.
à
la
demande
de
CRM
d'une
augmentation
de
7.5.%
des
prix
pour
le restant
du
contrat.
Après
négociation,
les représentants
::
de CRM ont accepté
de
limiter
la hausse
de leurs
tarifs
à
4 %,
pour
le restant du
contrat
qui s’éteindra
au 31
mars
2024.
Cette
augmentation.
fera
passer.
le
prix
de
revient
de.chaque
repas
de
2.56
à
.2.66.€
HT
pour
un
élève
de
l’école
élémentaire,
et
de
2.51
à 2.61:€
HT:pour
un
élève
de
l’école
maternelle.
Pour:les
adultes
encadrants
le
repas
passera
de
2.86
à
2.97€
HT.
Enfin,
pour
les
personnes
âgées,
il
passerait
de
4.96
€
à
5.16
€
HT,
Compte-tenu
des
repas
servis,
le
surcoût
prévisionnel
pour
la
commune
serait
de
l’ordre
de
8 000
€ pour.
une
année.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRÉSENTS |
VOTANTS
27
19
26
DATE
DE
CONVOCATION
7 décembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
7 décembre
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
: : dépôt
en préfectnre
;
:
- publication
ou
notification
le
14/12/22
i
:
°
°
AUS É
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 15/12/2022
DE
LA
Publié le
HAUTE-GARONNE
ID :081-218102304-20221213-2022 69-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
au
conseil
municipal
d’accepter,
par
délibération,
une
hausse
des
tarifs
à
hauteur
de
4
%,
laquelle
correspondra
à
une
indemnisation
partielle
du
préjudice
de
la
société
CRM.
Ces
nouveaux
tarifs seraient
applicables
à partir du
1° janvier
2023
et pour
le restant
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
26
voix
pour,
décide
de
donner
un
avis
favorable
à cette
hausse
de
tarifs
de
repas
suivant
les
conditions
précitées,
et autorise
son
Maire
à signer
l’avenant
correspondant
avec
la société
CRM.
Pour
extrait
conforme
L
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le
14
décembre
2022.
LeMaire,
C
LPECH