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Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement,
Budget fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre BP 2020 CA 2020 Chapitre BP 2020 CA 2020
002 : Restes de l'exercice précédent 002 : Restes de l'exercice précédent 185 952,09 185 952,09
011 : Charges à caractère général 933 113,00 82219773 1013: Atténuations de charges 82 428,27 100 870,48
012 : Charges de personnel 2 286 682,00 2236081,44 |042 : Opérations d'ordre entre sections 612,00 612,00
014 : Afténuations de produits 44 030,00 4348287 |70: Produit des services 428 055,00 288 269,23
042 : Opérations d'ordre entre sections 73 : Impôts ettaxes 2 396 903,76 2 427 409,00
022 : Dépenses imprévues de fonctionnement 74: Dotations et participations 935 752,00 907 478,05
023 : Virements à investissement 227 745,52 75 : Autres produits de gestion courante 65 000,00 49 620,24
65 : Autres charges de gestion courante 446 296,82 41310310 |76: Produits financiers 10,31
66 : Charges financières 54 556,19 47 850,78 |77: Produits exceptionnels 8 000,00 30 784,01
67 : Charges exceptionnelles 304,24 | Total budgétaire : 4102 703,12 3 991 005,41
68 : Amortissement des immobilisations 110 279,59 130 739,59
Total budgétaire : 4102 703,12 3 693 759,75 Résultat 297 245,66
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2021
PRÉSENTS : MM. AGOSTI. BACALERIE. CAMBOU. DA COSTA. DAUMONT. DELPECH. GUITARD. MANHES. SAURIN. VERDELET. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. FORT-POUJOL. MARGUERES. MICHAUD. NEVETON-SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD.
ABSENTS ET EXCUSES : MM. LENORMAND (pouvoir Mme NEVETON-SANTAELLA). ROUSSEL (pouvoir Mme MARGUERES). ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE (pouvoir M. VERDELET). CASTAING (pouvoir Mme DEMAISON). ESTEVEZ (pouvoir M. GUITARD). POUJADE (pouvoir M. SAURIN).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DAUMONT
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal des 16 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des présents. Il fait voter le huis-clos de la séance, justifiant celui-ci par les règles sanitaires, qui est approuvé à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire tient ensuite des propos liminaires sur les projets d’urbanisme de la commune.
1/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
a) Budget principal
Monsieur le Maire présente les résultats du Budget 2020, lourdement impacté par la pandémie du COVID-19.
Rappelons que l’ensemble des services municipaux et bâtiments publics ont été fermés entre le 17 mars et le 11 mai 2020, puis que nos écoles ont tourné en demi-effectifs pratiquement jusqu’au début des grandes vacances. Nos bâtiments publics sportifs sont restés en accès restreints durant pratiquement toute l’année et sont actuellement fermés depuis le second confinement en date du 30 octobre 2020. Ces fermetures ou restrictions de services publics ont amené la commune à faire des économies de dépenses significatives, mais lui ont aussi occasionné des pertes de recettes.
Le budget de fonctionnement : 297 245.66 € d’excédents cumulés
Si nous perdons des recettes et économisons des dépenses, la balance est cependant favorable à la commune.
.../... Budget investissement
Dépenses Recettes
Chapitre BP 2020 CA 2020 Chapitre BP 2020 CA 2020
001 : Solde d'exécution reporté 001 : Solde d'exécution reporté 741 033,08 741 033,08 020 : Dépenses imprévues d'investissement 83 560,68 - 1021 : Virement de section fonctionnemen| 227 745,52
041 - 612,00 [024 : Produit des cessions 715 000,00
13 : Subventions d'investissement 612,00 [040 : Opérations d'ordre entre sections 16 : Remboursement d'emprûünts 308 484,87 289 374,84 |041- Ü Î j -
19 : Différé sur réalisation d'immobilisations 10 : Dotations fonds divers et réserves 692 197,23 497 964,16 20-21-23 : Immobilisations 3 428 912,71 3 295 270,15 Dont FCTVA 392 197,23 385 242,59 27 : Autres immobilisations financières - Dont Taxe d'Aménagement 300 000,00 112 721,57 Total budgétaire : 3 821 570,25 3585256,99 |Dont 1068 -
13 : Subventions d'investissement 1 229 061,02 899 296,86
16 : Emprunts et dettes assimilées - 800 000,00
Dette en capital au 1er janvier 2020 21 : Immobilisations corporelles 106 253,81 106 673,81 Dette en capital au 31 décembre 2020 : 27 : Autres immobilisations financières -
28 : Amortissement des immobilisations 110 279,59 130 739,59
Total budgétaire : 3 821 570,24 3 175 707,50
Résultat - 409 549,49
Au niveau des dépenses de fonctionnement, on constate :
Le chapitre 011 (Charge à caractère général) est marqué par les économies liées à la crise sanitaire, qui sont bien plus élevées que les dépenses supplémentaires que celle-ci nous a contraint à faire. Le poste des dépenses de repas pour la cantine est un poste très important qui représente habituellement un peu moins du quart de nos charges générales (216 000 € budgétisés sur les 933 000 € de dépenses budgétisées totales). Les deux mois de fermeture totale de notre école (et cantine, et centre de loisirs), suivies des deux mois où notre école a tourné au ralenti, ont amené à d’importantes économies sur ce poste (nous n’avons réalisé que 151 045.88 € sur ce poste, soit 70 % du budgétisé, soit près de 65 000 € d’économies) qui sont supérieures aux quelques dépenses supplémentaires que nous avons pu engager en produits sanitaires. L’achat des quelques 4 500 masques pour la population, le poste le plus important, ne représente que 4 011.60 € pour la commune compte-tenu de la déduction de l’aide de l’état qu’a collecté Toulouse-Métropole.
Au chapitre 012 sur les frais de personnel, nous avons effectué quelques économies. Du fait de la fermeture de nos services, nous n’avons pas embauché les intérimaires prévus ni les remplaçants pour les personnels en maternité que nous avions budgétisé.
Au chapitre 65, les économies ont été également importantes sur les subventions versées aux associations, réduites du fait de la crise sanitaire.
Au total, les dépenses se montent à 3 693 759.75
Au niveau des recettes de fonctionnement, les résultats sont les suivants :
Il n’y a pas vraiment de surprises sur les chapitres 73 (impôts et taxes) ni au 74 (Dotations et participations), toujours exécutés conformément au budgétisé.
La crise sanitaire a cependant touché le chapitre 70 (produit des services), qui concerne principalement la vente de nos repas cantine et prestations périscolaires. Cette recette va sans surprise être fortement impactée par la crise sanitaire qui nous a fait fermer notre école. Nous n’avons rentré que 288 269.23 € sur les 428 055 € de budgétisés, tenant compte aussi du fait que le basculement de facturation sur le nouveau logiciel nous a amené à un certain retard sur les encaissements.
Au total, nos recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 991 005.41 €
Soit un résultat de fonctionnement de 3 991 005.41 – 3 693759.75 = 297 245.66 € d’excédent cumulé à reporter sur le budget 2021. Un chiffre confortable, mais insuffisant pour combler le déficit d’investissement.
Le budget de d’investissement : 409 549.49 € de déficit cumulé
.../...
On note que :
La crise sanitaire n’a eu aucun effet sur nos dépenses d’investissement : les deux plus gros chantiers de la commune, l’école Pesquet et la salle des fêtes, ont vu leur calendrier de travaux perturbé mais ont bien été réalisés dans l’année.
En revanche, la crise a perturbé les recettes d’investissement attendues.
- Nous n’avons pu céder cette année les actifs immobiliers prévus (reportés pour l’année prochaine) - Nous avons aussi subi le retard des services de l’état dans l’encaissement de la taxe d’aménagement majorée - Nous avons pâti de l’inefficacité totale des services préfectoraux qui ne nous ont pas versés les subventions attendues pour l’école, (DETR), nous occasionnant de gros problèmes de trésorerie, et au final, un déficit important de notre budget d’investissement.
Au niveau des dépenses, on peut noter :
Aux chapitres 20, 21 et 23, nous réalisons 3 295 270.15 €, les plus importantes opérations étant :
- Op 1723 - L’école Pesquet, qui sans surprise écrase toutes les autres : 2 480 341.86 € (75 % du total...) - Op 1505 - La salle des fêtes, pour 276 759.52 €
- Op 2004 - Le faux plafond de l’école primaire Saquer, pour 171 589.20 € - Op 2006 - Matériel services techniques, pour 27 626.12€
- Op 2007 - L’ameublement scolaire, pour 51 596.66 €
- Op 1905 - Les tribunes du rugby, pour 29 083.08 €
- Op 2003 - Réparation de toiture école Saquer, pour 19 965.84 €
- Op 2008 - Décompactage des terrains du stade, pour 17 847.46 €
- Op 2002 – Travaux de sécurité sur nos bâtiments publics, pour 14 375.71 € - Op 2001 – Matériel de bureau et informatique, pour 13 641.20 €
- Op 2009 - Dalle du City-Park, pour 13 089 €
- Op 1902 – Equipement service enfance-jeunesse, pour 12 691.26 €
- Op 1812 – Rente pour les terrains Pascal, pour 12 000 €
- Op 1704 - Extension cantine (dernières factures), pour 11 718.09 €
- Le reste : 142 945.15 € répartis dans une vingtaine d’autres petites opérations à moins de 10 000 €.
Nous réalisons également 289 374.84 € de remboursement d’emprunts. La dette de la commune se montait à 2 928 666.59 € en capital à la fin de l’année.
Au total, les dépenses se montent à : 3 585 256.99 €.
Au niveau des recettes d’investissement, nous subissons plusieurs retards importants du fait de la crise sanitaire.
Au chapitre 024 (produits des cessions), nous n’avons pu réaliser aucune des opérations prévues et qui étaient budgétées à hauteur de 715 000 €.
La crise sanitaire a été responsable de ce retard dans l’entrée de deux recettes qui seront différées pour 2021 :
- La vente des cinq parcelles communales dans le lotissement ALMA pour 575 000 €. Quatre d’entre elles sont réservées et ne pourront être encaissées que vers avril 2021.
- Le produit de l’expropriation Massonnié, suite aux errements de la Préfecture qui nous ont imposé une étude généalogique qui a été gelée par la crise sanitaire. Nous en attendions 140 000 €.
Au chapitre 10 (fonds divers et réserves), nous avons eu également la mauvaise surprise du faible versement de la TAM que nous avons encaissée, avec seulement 72 269 € sur les 300 000 attendus, à peine compensée par une dernière entrée de 40 452.57 euros. Nous n’encaissons donc au total que 112 721.57 € sur cette ligne.
En subventions d’investissement, nous avions budgétisé 1 229 061.02 € de (chapitre 13), et avons encaissé non sans mal que 899 296.86 € à l’heure actuelle.
.../... Budget fonctionnement
Pas de section investissement pour le budget café municipal
Dépenses Recettes
Chapitre BP 2020 CA 2020 Chapitre BP 2020 CA 2020
002 : Restes de l'exercice précédent 002 : Restes de l'exercice précédent 7 523,75 7 523,75
011 : Charges à caractère général 34 465,28 25 193,14 74 : Dotations et participations 28 720.53 28 720,53
022 : Dépenses imprévues de fonctionnemen 470,00 - 77 : Produits exceptionnels
023 : Virement à section investissement TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT : 36 244,28 36 244,28
68 : Amortissements 1 309,00 1 309,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 36 244,28 26 502,14
A reporter : 9 742,14
Budget investissement
Dépenses Recettes
Chapitre BP 2020 CA 2020 Chapitre BP 2020 CA 2020
O01 : Solde d'exécution reporté - - OO : Solde d'exécution reporté 1438,59 1438,59
21 : Immobilisations corporelles 2 747,59 _- 021 - Virement de section investissement -
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT : 2 747,59 - 10 - Fonds divers et réserves - -
| 28 : Amortissements 1 309,00 1 309,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT : 2 747,59 2 747,59
A reporter : 2 747,59
Dépenses Recettes
Chapitre BP 2020 CA 2020 Chapitre BP 2018 CA 2018
002 : Restes de l'exercice précédent 002 : Restes de l'exercice précédent 843,68 843,68
011 : Charges à caractère général 30 075,00 17 974,81 70 : Produit des services 44 231,32 22 888,69
67 : Charges exceptionnelles 15 000,00 4669,13 |74 : Subvention d'exploitation
023 : Virement à section investissement 77 : Produits exceptionnels - 193,82
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 45 075,00 22 643,94 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT : 45 075,00 23 926,19
A reporter : 1 282,25
Il nous reste à encaisser 161 008.47 € de solde DETR 2020 (plus 30 000 € de CAF) que nous avons demandé en novembre 2020 et qui ne sont toujours pas versés par la Préfecture au mois de février 2021 – des retards systématiques qui ont été chroniques en 2020 et ont causé des problèmes de trésorerie.
Pour compenser ces recettes perdues et qui se montent à près de 1 094 000 €, nous avons été contraints de réaliser un prêt de 800 000 €.
Le total de nos recettes se monte à 3 175 707.50 €.
Il reste donc un déficit d’investissement de 3 175 707.50 – 3 585 256.99 = - 409 549.49 €.
Notre budget général est donc en déficit global et atteint l’équilibre grâce aux restes à réaliser.
b) Caisse des Ecoles
Les résultats du budget 2020 de la caisse des écoles sont les suivants, sans commentaires particuliers si ce n’est que la crise sanitaire a limité les sorties scolaires :
c) Budget annexe café municipal
Le budget annexe du café municipal est très impacté par la crise sanitaire car l’établissement a connu cinq mois de fermeture.
.../...
Après avoir présenté et défendu les résultats du budget principal 2020 et des deux budgets annexes, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et cède la place à son premier adjoint.
Monsieur Dominique AGOSTI propose aux conseillers de voter les résultats du Compte Administratif 2020, dont il récapitule les résultats :
BUDGET GENERAL :
Budget de fonctionnement :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : 3 693 759.75 - 3 693 759.75
Recettes : 3 805 053.32 185 952.09 3 991 005.41
Budget d’investissement :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : 3 585 256.99 - 3 585 256.99
Recettes : 2 434 674.42 741 033.08 3 175 707.50
BUDGET CAISSE DES ECOLES :
Budget de fonctionnement :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : 26 502.14 26 502.14
Recettes : 28 720.53 7 523.75 36 244.28
Budget d’investissement :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : - - -
Recettes : 1 309.00 1 438.59 2 747.59
BUDGET CAFE MUNICIPAL :
Budget d’exploitation :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : 22 643.94 - 22 643.94
Recettes : 23 082.51 843.68 23 926.19
Budget d’investissement :
Réalisations de
l’exercice
Reports de l’année
précédente
Résultat cumulé
Dépenses : - - -
Recettes : - - -
.../...
Après en avoir délibéré, et en l’absence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, adopte :
➢ le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2020 par 25 voix pour. ➢ Le Compte administratif du budget annexe de la caisse des écoles pour l’exercice 2020 par 25 voix pour. ➢ le Compte Administratif du budget annexe du café municipal pour l’exercice 2020 par 25 voix pour.
2/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES)
Monsieur le Maire soumet à l’avis du conseil municipal le Compte de Gestion du budget de la commune pour l’exercice 2020 établi par le Receveur de L’UNION, Trésorier de la commune. Il précise que ce Compte de Gestion concorde rigoureusement avec le Compte Administratif, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, et présente, les chiffres suivants :
Budget principal : solde d’exécution cumulé excédentaire de 297 245.66 € en fonctionnement, et déficitaire de 409 549.49 € en investissement.
Budget Caisse des Ecoles : solde d’exécution cumulé excédentaire de 9 742.14 € en fonctionnement, et de 2 747.59 € en investissement.
Budget Café municipal : excédent d’exercice de 1 282.25 € en fonctionnement (exploitation), nul en investissement.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après avoir entendu le compte administratif 2020 ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrites de passer dans ses écritures ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
- Déclare que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune et des budgets annexes, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
3/ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux les grandes lignes du projet budgétaire qu’il entend proposer aux votes.
L’année budgétaire 2021 va être particulièrement déterminante pour la commune de Gratentour, dont les finances vont être impactées par deux variables importantes.
1/ En premier lieu de la croissance de la population, qui se poursuit, bien que maîtrisée, et amène logiquement une hausse du besoin des services dans plusieurs secteurs.
2/ Puis la réforme fiscale imposée par Toulouse-Métropole, relative à sa Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, qui va conduire à une augmentation de la Taxe Foncière métropolitaine et donne à la commune une opportunité politique de réaliser un effort de fiscalité, et qui de fait, lui permettrait de combler son déficit structurel de fonctionnement, et au-delà de financer plusieurs créations de postes nécessaires au fonctionnement local. Dès lors, l’ébauche du budget 2021 soumis à la réflexion du Conseil Municipal se base sur les orientations politiques suivantes :
.../... 180
170
160
140
130
120
110
Croissance population et logements taxe d'habitation
(Prévisons établies au 1er février 2021)
— Population DGF
— Population estimée
—— | ogements (Selon état 1386bis TH)
population scolaire
(5 498)
(5 469 - limite des projets en cours) #
5265,“
(528)_- 7
1 + classe
+
+
+
2 009 (INSEE) ,* _-% (551) +2 classes
+
Fr F2
£
_@
> (646) -" +5 classes
’
(610)
+ 4 classes
Ecole Pesquet
remplie
e
er |
4361
æ 4616
(Recensement 2020 + logements vacants)
2021 2022 2023 2024
- Le budget de fonctionnement est bâti avec une augmentation de la fiscalité de un point de fiscalité locale TH ; permettant ainsi de dégager pour la première fois une épargne nette tout en créant des postes et la prise en compte de la dotation TM sur notre attribution de compensation.
- Le budget d’investissement est présenté avec une liste de projets issus des propositions de Maire et des réflexions des membres du bureau.
- De fait, le budget global s’équilibre sans recourir à l’endettement.
1 – La croissance de la commune
Les derniers chiffres communiqués récemment à la commune permettent d’ajuster ses courbes de croissance matérialisée dans le tableau ci-joint.
Rappelons que les quatre courbes ci-dessus sont dessinées à partir d’une base 100 en 2015, où la commune comportait 3 623 habitants, 1 408 logements TH et 396 élèves dans ses écoles.
La courbe orange montre la croissance de la population estimée, calculée à partir du nombre de permis de construire délivrés.
En 2020, nous étions à 4 958 habitants (+37 % par rapport à 2015), chiffre corroboré par la croissance de nos logements TH (courbe grise) qui sont à 1 989 (+41 % par rapport à 2015), et nous atteindrons probablement les 5 000 habitants d’ici la fin de l’année 2021.
Cette croissance de population n’a pas été totalement suivie au niveau scolaire car nous étions à 497 élèves lors de la rentrée de septembre 2020 (+26 %) mais il est à souligner que nous avons accueilli beaucoup de nouveaux élèves dans les quatre premiers mois de l’année scolaire en cours, de l’ordre d’une vingtaine. Notre population scolaire est actuellement à 516 élèves au mois de janvier 2021, soit en fait +31 %. Nous en attendons 528 pour la rentrée de septembre 2021 il est très probable que ce chiffre soit dépassé.
Comme d’habitude, notre population officielle (DGF) est plus faible – seulement 4 250 habitants en 2020, et nous sommes passés à 4 361 habitants pour 2021 alors que nous avons environ 900 habitants de plus en population estimée. L’état économise en fait sur notre compte car la population légale est un critère important pour le calcul des dotations. Nous perdons donc de l’argent alors que cette nouvelle population est bien là – leurs enfants sont bien dans nos écoles, en tout cas.
.../...
Aujourd’hui, si l’on prenait en compte toutes les demandes des promoteurs, la croissance de la commune se poursuivrait à un rythme très soutenu. Les courbes en pointillés reflètent l’état de leurs projets sur les prochaines années, nous faisant alors attendre plus de 6 000 habitants en 2024.
Mais, et c’est un point important à souligner, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les aménageurs, il est imposé le phasage et une planification des projets en utilisant au maximum plusieurs leviers juridiques pour limiter leurs demandes, et tout récemment, l’abandon par les services de Toulouse-Métropole du projet du Boulevard Urbain Nord (BUN), qui amenait avec lui une possibilité de densification importante le long de la route de Bruguières (RD 59) voire sur la commune. Cet outil de désenclavement du Nord-toulousain n’est plus et par exemple, un important programme, celui du promoteur NEXITY qui projetait de réaliser près de 100 logements face à l’Intermarché, a pu être refusé par le Maire et sera donc abandonné ou diminué, accompagné en cela par un avis favorable de la Métropole suite à demande du maire.
La croissance de la commune se poursuivra donc, mais à un rythme bien plus mesuré. Il reste que la commune de Gratentour, qui dispose maintenant de plus de 5 000 habitants et de deux groupes scolaires, a besoin d’étoffer ses services techniques.
Or, la croissance des moyens financiers ne suit pas.
- D’une part, les dotations fiscales, qui ne tiennent compte que la population légale, ne croissent pas aussi vite que notre population réelle qui est bien là et se traduit notamment sur la population scolaire. - D’autre part, la suppression de la TH nous prive d’une taxe dont la croissance était très dynamique. Cette suppression est compensée par l’état sous la forme d’une hausse du taux de notre taxe foncière par le biais de récupération de la taxe du département. Mais la croissance de cette taxe foncière est bien moins importante que ne l’était celle de la taxe d’habitation.
Face à la hausse de la masse salariale pour 2021 induite par le personnel recruté pour l’école Pesquet, la commune allait se retrouver en déficit « structurel » de fonctionnement (d’environ - 50 000 €) même si elle aurait pu boucler celui-ci en puisant dans ses réserves (297 000 € d’excédent antérieur cumulé), qui aurait cependant fondu années après années.
Se posait la question de la hausse de la fiscalité.
Or, un évènement imprévu venu de Toulouse-Métropole nous donne une opportunité.
2 – Le cas de la réforme de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de Toulouse-Métropole
L’arrivée de cet évènement rebat singulièrement les cartes en donnant à la commune une opportunité politique pour revoir sa fiscalité.
2.1 – Explication du mécanisme
L’origine de ce retournement de situation vient du recours, contre la Métropole, d’un particulier qui objecta devant les tribunaux que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), devait, du fait de sa nature même de taxe affectée, ne financer que le service d’enlèvement des ordures ménagères, et rien d’autre. Or, pour beaucoup de collectivités, la TEOM, prélevée par la Métropole, atteigne un montant supérieur au cout dudit service.
Le recours a cheminé jusqu’à la juridiction administrative suprême, le Conseil d’Etat, qui a donné raison à ce particulier. Une conséquence : beaucoup de collectivités, dont Toulouse-Métropole, se retrouvent à devoir modifier leur fiscalité en catastrophe. En ce qui nous concerne, Toulouse-Métropole va :
- Baisser sa TEOM de 11.20 % à 8.10 % (-3.10 points, pour le cas de la commune de Gratentour) - Unifier le taux de TEOM des 37 communes
- Monter sa fiscalité locale, c’est-à-dire le taux intercommunal de Taxe Foncière (TF), de 5.96 % à 13.20 % (+7.24 points). Le prélèvement de TF est supérieur car les taux de TEOM sont différents entre les diverses communes. Comme elle ne peut lever un taux de fiscalité différent par commune, a été calculé cette hausse globale de 7.24 points sur la TF.
- Restituer aux communes la différence entre le gain de TF et la perte de TEOM sous la forme d’une hausse du versement de l’Attribution de Compensation (AC).
.../... Budget fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre CA 2020 | BP 2021 Chapitre CA 2020 BP 2021
002 : Restes de l'exercice précédent - 002 : Restes de l'exercice précédent 185 952,09 297 245,66 011 : Charges à caractère général 822 198 013 : Atténuations de charges 100 870,48 100 000,00 012 : Charges de personnel 2 236 081 042 : Opérations d'ordre entre sections 612,00 612,00 014 : Atténuations de produits 43 483 43 000,00 170 : Produit des services 288 269,23 404 076,75 - 73 : Impôts et taxes 2 427 409,00
- 74 : Dotations et participations 907 478,05
75 : Autres produits de gestion courante 49 620,24 70 000,00
65 : Autres charges de gestion courante 413 103 470 469,07 |76 : Produits financiers 10,31
66 : Charges financières 47 851 69818,58 |77 : Produits exceptionnels 30 784,01 -
67 : Charges exceptionnelles 304 Total budgétaire : 3 991 005,41 4 438 287,21
68 : Amortissement des immobilisations 130 740 130 740,00
Total budgétaire : 3 693 759,75 4 438 287,21 Excédent structurel : 115 155,53
Dans le cadre de neutralité fiscale pour le contribuable, qui voit sa Taxe Foncière Intercommunale augmenter plus que la baisse de TEOM, les communes pourraient diminuer leur taux de TF du montant correspondant à l’attribution de compensation reversée par Toulouse Métropole.
Au regard des situations des communes Métropolitaines, une baisse de la fiscalité n’est pas concevable et toutes les communes de Toulouse-Métropole intègreront cette somme dans leur budget général.
2.2 – Une opportunité pour la commune : Répondre au besoin de structuration de ses services
L’augmentation du montant de l’attribution de compensation que Toulouse-Métropole s’apprête à verser à la commune de Gratentour se montrera précisément à 158 401 €, soit l’équivalent de 4.09 points de Taxe Foncière. Pour la neutralité fiscale, il faudrait passer de 39.9 à 35.81 % (ou de 18 à 13.91 %, sans tenir compte du taux départemental que nous récupérons).
Sur la feuille d’imposition, c’est le taux Intercommunal de TF qui augmente, et non le taux communal. Au terme de deux séances de travail, le Maire propose donc au bureau d’augmenter le taux communal d’un point, faisant passer celui-ci à 40.9 %, induisant un apport d’environ 196 000 euros (158 000 + 38 000) sur le budget de fonctionnement. Cette mesure permet à la fois de combler son déficit structurel, de financer de nouveaux postes et de bénéficier d’une épargne nette.
Selon ce schéma, la hausse d’impôts représenterait pour le contribuable local :
- Un contribuable avec une maison de surface modeste payant 2 000 € de taxe foncière par an paierait ainsi + 145 € de Taxe Foncière à Toulouse Métropole, + 20 € à Gratentour, et économise 62 € de Taxe Ordures ménagères qui baisse. Cout final : + 103 €.
- Pour un contribuable à la maison plus importante payant 3 000 € de taxe foncière par ans, le calcul serait le suivant : + 217 € de Taxe Foncière à Toulouse Métropole, + 30 € à Gratentour, - 93 € de TEOM. Cout final : + 154 €. Dans un cas comme dans l’autre, il est à noter que cette année voit la suppression de la taxe d’habitation pour la majorité des contribuables.
C’est sur le principe de fiscalité qu’a été bâti le projet de budget communal présenté au Conseil Municipal dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
3 – Le budget de fonctionnement 2021 de la commune
Le projet de budget de fonctionnement établi conformément aux choix opérés par la commission des finances s’équilibre à 4 438287.21 € tout en dégageant un excédent de 412 401.19 € (case verte) qui est basculé vers le budget d’investissement. Si l’on ne tient pas compte de l’excédent antérieur de 297 245.66 (en rouge), l’excédent structurel se monte à 115 155.53 € - une situation nettement meilleure que le déficit de l’ordre de 50 000 € dans lequel se trouverait le budget initialement et que nous allons maintenant détailler.
3.1 – Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 (produit des services). Quelques commentaires sur la somme de 404 076.75 € qui y est portée. Elle est calculée précisément en tenant compte de plusieurs critères :
.../...
- La fréquentation de la cantine et du centre de loisirs, estimée par la moyenne des quatre premiers mois de l’année scolaire (septembre à décembre 2020). Nous observons d’emblée une baisse de la fréquentation de la cantine malgré une hausse des effectifs scolaires, tendance amenée par la crise sanitaire avec des parents en télétravail. - L’augmentation des tarifs votée à la fin de l’année 2020 et applicable pour l’année 2021. - La modulation des tarifs selon les ressources des familles ayant inscrit leurs enfants dans nos services périscolaires.
Chapitre 73 (impôts et taxes) [case jaune]. La somme de 2 537 721.80 € tient compte de plusieurs bouleversements survenus cette année : la suppression de la taxe d’habitation (TH), et la hausse de l’attribution de compensation de Toulouse Métropole.
Rappelons que le chiffre global est l’addition de quatre ressources :
1 Le produit fiscal voté par la commune sur ses taxes locales : 1 608 862.80 2 L’Attribution de Compensation (AC) versée par Toulouse-Métropole : 750 183.00 3 La Dotation de Solidarité Communautaire versée par TM : 172 893.00
4 Taxe Locale Publicité : 2 565.00
Sur le calcul du point n°1
Le produit fiscal change du fait de la suppression de la TH. Celle-ci disparaît, sauf pour les résidences secondaires, nous laissant une petite base résiduelle. En compensation, nous héritons du taux de TF du département (21.9 %) qui se rajoutera au taux communal (18%), soit 39.9 %, auquel la commission des finances décide une hausse d’un point, portant le total à 40.9 %. L’état y ajoutera une compensation pour éviter que la commune n’y perde.
En 2020, nous avions :
TH : base 5 601 000 x taux 16.01 % = Produit 896 720.01 €
TF : base 3 735 000 x taux 18 %= Produit 672 300 €
TFNB : base 13 800 x taux 131.75 % = produit 18 156.66 €
Total produit : 1 587 176.76 €
En 2021, nous aurons :
TH : base 57 345 (résidences secondaires) x taux 16.01 % = Produit 9 180.93 € TF : base 3 866 810 (hypothèse croissance de 3.5 %) x taux 40.9 % = Produit 1 581 525.21 € TFNB : base 13 800 x taux 131.75 % = produit 18 156.66 €
Total produit : 1 608 862.88 €
Sans la hausse du point TH, le produit fiscal ne serait que de 1 570 194 €, un montant inférieur aux 1 587 176 € perçus l’année dernière : le gain du taux départemental de TF ne nous compense pas la perte de TH. Cependant, pour les communes dans notre cas, l’état nous rajoute une compensation que les services d’Haute-Garonne Ingénierie (ATD) nous ont calculé à 167 179 €, somme qui est inscrite au chapitre 74.
Le calcul du point n°2, l’attribution de compensation (750 183 €), était basé sur la différence entre l’ancienne taxe professionnelle de la commune transférée à Toulouse-Métropole au moment de son adhésion, moins le coût des services qui y ont été transférés. Ce montant était de 591 782 € environ pour 2021 – qui a été augmenté des 158 401 € représentant les quatre points de TF prélevés par Toulouse-Métropole et reversés sous cette forme à la commune. Le point n°3, la dotation de solidarité communautaire, est basé sur le montant perçu l’année précédente, faute de précisions sur son montant.
Chapitre 74 (dotations et participations) [Case bleue]. Nous tenons compte de nos dotations estimées en fonction de notre nouvelle population DGF, d’une hausse de nos recettes CAF (et d’un rattrapage de l’ordre de 23 000 € de celles- ci), d’une bonne tenue de la taxe additionnelle aux droits de mutation et de la nouvelle compensation de l’état pour la perte de TH.
.../...
3.2 – Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 (charges à caractère général) [Case orange]. Totalisant 899 985 € et calculé de très près, l’augmentation des budgets de service a été globalement maîtrisée. Nous avons par ailleurs calculé finement nos dépenses cantine au regard des effectifs constatés sur les mois de septembre à décembre 2020 et qui montrent une baisse de fréquentation de la cantine. Si l’année 2020 nous a amené à une baisse de nos dépenses en raison du COVID et donc peu pertinent pour effectuer des comparaisons, on peut en revanche observer que le budgétisé 2021 est inférieur à celui de l’année 2019.
Chapitre 012 (charges de personnel) [Case rose]. Avec 2 411 873 €, ce poste est comme d’habitude le plus important du budget de fonctionnement et connaît une hausse importante par rapport à l’année dernière, de l’ordre de 175 000 €. La première explication vient du fait que ce budget supporte pour la première fois sur une année entière les quelques 3.75 postes qui ont été créées l’année dernière pour l’école Pesquet à partir de septembre, et qui amènent mécaniquement à une hausse de 85 000 € par rapport au réalisé de l’année précédente où ils n’étaient financés que sur 4 mois.
Puis, en priorité, le budget 2021 a été contraint d’inscrire quelques postes supplémentaires : une ATSEM supplémentaire à partir du mois de septembre (+ 13 000 €) en raison de la hausse des effectifs et un placier pour le marché de plein vent (+ 4 000 €), sans oublier le poste de responsable de MDJ laissé vacant étoffer la CTG.
Outre ces postes, le Maire propose de procéder à des embauches de postes supplémentaires qui sont jugés nécessaires par la croissance de la commune.
- Le service technique a depuis plusieurs années été « victime » de notre politique d’austérité : effectif réduit alors que la population municipale augmente. Nous arrivons au point où un poste supplémentaire à temps complet est inévitable, sous peine de réduction importante du service à la population. Dans un premier temps, un emploi-jeune, employé aux services des espaces verts, et prévu à compter du mois d’avril, coûterait 20 000 €.
- Le service du CCAS est doublement sollicité par la croissance de la commune et par la crainte de la hausse du nombre des dossiers du fait de la crise économique qui menace après la crise sanitaire. Plusieurs options sont sur la table pour l’articulation entre le personnel supplémentaire au CCAS et le service accueil, mais quelle que soit la situation retenue, le surcoût d’un emploi jeune ou d’un agent à mi-temps arrivant en avril représenterait environ 17 000 € sur notre budget.
- Entre le centre de loisirs, le personnel de service des écoles et les ATSEM, 31 personnes travaillent désormais des deux groupes scolaires et mathématiquement les risques d’absences pour maladie se multiplient. Afin de faciliter les possibilités de remplacement et éviter les acrobaties organisationnelles auxquelles est contrainte la responsable du personnel, la création d’un poste pérenne en renfort du personnel de service aux écoles prend toute son utilité. Le coût d’un agent titulaire à 20 h par semaine, s’élèverait à 19 000 € par an, dont 6 000 € sur le budget 2021 avec une arrivée en septembre. Au-delà des remplacements d’absence, la probable ouverture de classe à l’école PESQUET en septembre rendra impératif un recrutement pour le ménage et le service cantine qui fonctionne actuellement avec seulement 2 personnes (trop peu étant donné la taille du bâtiment et si 2 services au lieu d’1 le midi).
- Le poste le plus important financièrement concerne l’embauche d’un directeur des services techniques. La commune de Gratentour ayant dépassé les 5 000 habitants en population, il est grandement souhaitable, à l’instar des communes voisines de notre strate, d’embaucher un tel cadre (catégorie A) pour bénéficier d’une expertise technique qui fait jusqu’ici défaut et qui est effectuée par le Maire et des élus ou d’autres agents (DGS, DGDS, responsable du service restauration-entretien, service Urbanisme, service comptabilité). Législation de sécurité, expertise en matière de réseaux, relations hebdomadaires avec Toulouse Métropole, programmation budgétaire, programmation du fleurissement et des plantations, réalisation de commandes liées au service technique : les domaines d’activité ne manquent pas. Ce poste est le plus important en termes d’engagement financier et un ingénieur territorial, avec un minimum d’expérience, représente environ 71 000 € annuels. Il ne serait recruté qu’à compter du mois de novembre 2021 et ne coûterait que 11 000 € sur le budget 2021. Les quelques 60 000 € restants qui mécaniquement seraient portés sur le budget 2022 seraient financés par l’excédent structurel du budget de fonctionnement.
.../...
400,00 € 450,00 € 1 324,00 € 3 34100 € 144300 € 18 484 00 € 15 30,00 € 18 062,50 €
1 050,00 € 1 300,00 €
300,00 € 300,00 € 300,00
= [M #00,00 € 2 178,00 € 0,00 € 2 000,00 €,
151 000,00 C 117 053,50 C 162 564,33 C
Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante). Ce chapitre, sur lequel sont inscrits 470 469 €, concentre trois grandes dépenses :
- L’indemnisation des élus, pour 127 080 € (identique à l’année précédente) - Les cotisations aux organismes intercommunaux pour 120 130 € (Idem – la moitié au SDEHG) - Les subventions versées par la commune, pour 223 259 €.
Nous détaillerons le troisième point. La commune verserait :
- 35 794 € à la caisse des écoles, chiffre en hausse avec l’ouverture de l’école Pesquet. - 24 500 € au CCAS (Hausse)
- 162 964 € aux associations de la commune. Le détail en est le suivant (colonne de droite) :
.../... Budget investissement
Dépenses Recettes
Chapitre CA 2020 BP 2021 Chapitre CA 2020 BP 2021
001 : Solde d'exécution reporté - 409 549,49 1001 : Solde d'exécution reporté 741 033,08 - 020 : Dépenses imprévues d'investissement - 021 : Virement de section fonctionnement - 612,00 612,00 |024 : Produit des cessions - 715 000,00
10 : Dotations fonds divers (remboursement) - 28 520,00 |040 : Opérations d'ordre entre sections -
16 : Remboursement d'emprünts 289 374,84 250 753,52 1041 : Opération patrimoniales - -
19 : Différé sur réalisation d'immobilisations - 10 : Dotations fonds divers et réserves 497 964,16 845 412,40
20-21-23 : Immobilisations 3 295 270,15 2 706,03 |Dont FCTVA 385 242,59 533 637,00 - - Dont Taxe d'Aménagement et PUP 112 721,57 311 775,40
Total budgétaire : 3 585 256,99 3054 871,95 |Dont 1068 - -
13 : Subventions d'investissement 89929686 [SE
16 : Emprunts et dettes assimilées 800 000,00 -
Dette en capital au 1er janvier 2020 2 128 666,59 21 : Terrain nus 106 673,81
Dette en capital au er janvier 2021 : 2 709 913,07 27 : Autres immobilisations financières - -
Chiffres hors rente viagère de M. Pascal (1 218 542,46 € de capital) 28 : Amortissement des immobilisations 130 739,59 130 740,00
Total budgétaire : 3 175 707,50 3 054 871,95
Notons que :
o L’association les Diablotins (crèche) voit sa subvention augmenter à 99 004 € suite à la reprise de l’agent d’entretien anciennement mis à disposition par la commune à l’association. Cette tâche est désormais directement gérée par l’association qui se voit attribuer un complément de subvention en compensation. o Les associations sportives ou associatives marquées en bleu sur la colonne de gauche se voient attribuer une retenue de 1/6e sur leur subvention, car correspondant aux deux mois de fermeture de l’année 2021 imposés par la crise sanitaire.
4 – Le budget d’investissement 2021 de la commune
Le budget d’investissement s’équilibre à 3 054 871.95 €, en comprenant comme projet majeur la fin de la transformation de la salle polyvalente en salle de spectacle. S’il s’équilibre sans recourir à l’endettement, des problèmes de trésorerie sont à anticiper car nous serions tributaires de l’encaissement de certaines grosses recettes. Voilà pourquoi M. le Maire souhaite rendre conditionnelles la réalisation de certaines opérations d’investissement à la situation de trésorerie de la commune – dans les faits, ne les réaliser qu’à la fin de l’année si toutes les recettes ont bien été encaissées.
4.1 – Les recettes d’investissement
Les recettes suivantes ont été inscrites dans les différents chapitres :
Chapitre 021 (Virement de fonctionnement) [case verte] : Les 412 401.19 € représentent l’excédent de fonctionnement basculés dans le budget investissement.
Chapitre 024 (Produit des cessions) : Les 715 000 € représentent deux ventes à conclure dans l’année 2021 :
- Les 140 000 € de la vente de l’expropriation Massonnié – quand le tribunal administratif, sollicité par la Préfecture, voudra bien prononcer la Déclaration d’Utilité Publique.
- Les 575 000 € de la vente des 5 lots du lotissement Alma près de l’école Pesquet. A l’heure où sont écrites ces lignes, la situation des lots est la suivante :
o Lot 4 : Demande de permis de construire déposé le 29 janvier. Transaction à intervenir au plus tard le 12 août 2021.
o Lot 5 : Une réservation serait sur le point d’être signée.
o Lot 6 : Permis de construire accordé. Transaction à intervenir au plus tard le 9 juin 2021. o Lot 7 : Transaction à intervenir au plus tard le 13 octobre 2021.
o Lot 8 : Transaction à intervenir au plus tard le 23 septembre 2021.
.../...
N° opéi Intitulé Report Nouveaux crédits TOTAL DEPENSES Recettes Notes
1917 Expropriation Massonnié 91 000,00 91 000,00
2006 |Matériels services techniques 600,00 600,00 4410,00 |Notification fév 2021
2007 | Ameublement et équipement scolaire 2020 8 277,99 8 277,99 11268,00 |Notification Fév 2021
2010 |Equipement Réseau d'Assistances Maternelles 7 752,64 8 172,36 15 925,00 10616,67 |Liste Demaison du 10/02/2021
2013 |Environnement 2020 8 025,40 3 870,17 11 895,57
2022 |Réfection sol salle des sports 3 333,08 3 333,08
2024 |Travaux funéraires 5 200,00 5 200,00
2025|Travaux ruisseau Foumelou 6 180,22 6 180,22
Total 1 - opérations reportées :
Chapitre 10 (fonds divers et réserves) : Les 845 412 € de ce chapitre contiennent :
- 533 637 € de FCTVA. Un montant très important, conséquence directe de la réalisation de l’école Pesquet sur le budget 2020.
- 311 775 € de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) et de PUP. En théorie, d’après le décompte effectué par le service urbanisme, l’Etat nous devra 294 438 € pour l’ensemble des permis de construire délivrés depuis 2018. Le retard dans l’encaissement de ces sommes par les services fiscaux et le retard supplémentaire imposé par Toulouse- Métropole, qui reçoit le reversement de l’état et ne les reverse aux communes qu’une fois par an, doit nous inciter à la méfiance. A ce total de TAM, nous attendons 17 337 € de PUP, somme notifiée.
Chapitre 13 (Subventions) [Case bleue]. 951 318.34 € inscrits, une somme conséquente, et qui pour beaucoup concerne d’anciens dossiers. Nous attendons :
- 161 000 € de DETR 2020 réclamés depuis novembre 2020 et toujours non versés par la Préfecture. - 30 000 € de subvention CAF également à encaisser.
- 26 295 € de subventions 2020 du CD 31 à encaisser (notifiées).
- 210 456 € de subvention CD 31 pour la salle polyvalente (solde ancien dossier). - 18 000 € de réserve parlementaire pour la cantine, à solder.
- 49 311 € de subvention CD 31 pour l’annexe de la Mairie (notifiée).
- 33 333 € de subvention théorique de la CAF pour les travaux du relais d’assistantes maternelles. - 350 000 € de subvention CD 31 pour l’école, pour la dernière tranche 2021. - 45 876 € de subventions CD 31 pour l’ensemble des « petits » dossiers 2021.
4.2 – Les dépenses d’investissement
Le budget d’investissement supporte les dépenses suivantes inscrites sur les différents chapitres.
Chapitre 001 (Solde d’exécution reporté). Les 409 549 € du déficit d’investissement antérieur sont inscrits, conformément aux résultats du compte administratif.
Chapitre 020 (Dépenses imprévues de fonctionnement) [Case orange]. Sont inscrits 36 730 € - en fait la différence entre les recettes et l’ensemble des autres dépenses. Ils vont constituer un filet de sécurité nécessaire pour les imprévus de l’année.
Chapitre 10 (Dotations fonds divers) : Les 28 520 € représentent un remboursement d’ancienne Taxe Locale d’Equipement demandée par les services fiscaux.
Chapitre 16 (Remboursements d’emprunts) : 250 753 € inscrits cette année, chiffre en baisse par rapport au 289 274 de l’année précédente.
Chapitres 20, 21 et 23 (Immobilisations) [Case saumon] : L’ensemble des opérations d’investissement se montent à 2 328 706 €. Leur détail est le suivant, que nous séparerons en quatre groupes distincts :
1 – Les opérations reportées, petites opérations « à cheval » entre 2020 et 2021 et dont il faut payer le solde, et qui représentent 142 411 € :
.../... N° Intitulé Nouveaux crédits TOTAL DEPENSES Recettes Notes
1723 541 008,00 |Solde DETR + Solde CAF + CD 31
1505 210 456,00 (|CD 31
1812
1704 18 000,00 |Réserve
Total 2 - grandes opérations d'investissement :
N° opé Intitulé Report Nouveaux crédit TOTAL DEPENSES Recettes Notes
1804|Annexe Mairie 177 408,00 177 408,00 49 311,50 |70 % de la dépense et recette budgétisée
10 % du montant des enfouissements de
Enfouissement réseaux 2021 82 500,00 82 500,00 27 038,00 {réseaux depuis 2018 (anciens dossiers)
2009|City Park 79 723,08 79 723,08 19 930,77
Travaux sur bâtiment RAM 50 000,00 50 000,00 33 333,33
Extension école Pesquet, honoraires 35 000,00 35 000,00 50 % des honoraires budgétisés
2005|Commercialisation NOVILIS 30 000,00 30 000,00
Escalier extérieur hôtel de ville 26 400,00 26 400,00 4 400,00
2104|Rénovation parc an 2000 15 000,00 15 000,00
Bureau (5 426,82)+Petit matériel
Matériel service technique 2021 14 107,42 14 107,42 2351,24 |(3160,57)+Bras articulé (5520)
Matériel Cantine 2021 13 870,00 13 870,00 2311,67 [Lave-vaisselle (12645) et Chariot (1225)
2108|Materiel informatique 2021 12 150,00 12 150,00
Mur cimetière 10 512,00 10 512,00
Mobilier école Pesquet 2021 8 144,00 8 144,00 2 036,00
2103|Récupération des eaux parc Mairie 10 000,00 10 000,00
Mobilier centre de loisirs Pesquet 2021 4 060,00 4 060,00
Tranchée élec Rugby (3000) + Raccordement
élec container rugby (4066,01) + Panneau
d'affichage corps et graphie (800) + panneaux
Matériel sportif 2021 - 1ere tranche 8 226,01 8 226,01 1371,00 |interdiction (360)
Etudes thermiques 8 000,00 8 000,00
Refonte du site Internet 7 614,00 7 614,00
Matériel audiovisuel urbanisme 6 000,00 6 000,00
2022|Environnement 2021 6 000,00 6 000,00
Mobilier centre de loisirs Saquer 2021 4 100,00 4 100,00
Mobilier école Saquer 2021 5 150,00 5 150,00 1 287,50
Matériel police municipale 4 600,00 4 600,00 Rampe pour voiture (3100) + 2 Tablettes (1500)
2105|Aménagements divers sites 2021 3 000,00 3 000,00
2106|Aménagements rue de la Plaine 2021 3 000,00 3 000,00
Volets roulants crèche 1 900,00 1 900,00
2107|Mobilier CTG 1 411,00 1 411,00
2109|Mobilier service administratifs 889,00 889,00
Mobilier service communication 296,00 296,00
Total 3 - nouvelles opérations d'investissement :
N° opé Intitulé Report Nouveaux crédit TOTAL DEPENSES Recettes Notes
Matériel roulant service technique 2021 45 972,00 45 972,00 7 662,00 |Piaggio (27972) + Véhicule frigo (18000)
Matériel sportif 2021 - 2e tranche 27 160,00 27 160,00 4526,67 |Filets pare-ballons rugby (27160)
Défibrillateur (1330) + Salle du fort - Isolation
Travaux salles associatives 10 070,00 10 070,00 (7440) et Stores (1300)
Jeux école Pesquet 7 000,00 7 000,00
Total 4 - opérations d'investissement à réalisation conditionnelle :
2 – Les grandes opérations, également commencées en 2020, à commencer par la plus importante de l’année qui est la salle des fêtes (1 264 637 €). Le montant total de ce groupe est de 1 467 031 €.
3 – Les nouvelles opérations débutées cette année, totalisant 629 060 €, dont la plus importante étant la réalisation de l’annexe de la Mairie (177 408 €).
4 – Un groupe de dépenses, totalisant 90 202 €, qui ne seraient engagées qu’en fin d’années selon la situation de trésorerie de la commune et de l’état de l’encaissement des recettes d’investissement.
Un point important : le cas de la réparation du sol sportif de la salle du séquestre, qui devra faire l’objet d’une décision modificative. A l’heure où sont écrites ces lignes, nous ne connaissons ni le coût des réparations, ni le montant de l’indemnisation que nous pourrons obtenir des assurances. Une deuxième expertise est prévue avec l’expert judiciaire, M. Turcato, qui a reconnu la nature décennale du dommage que nous avons subi, ouvrant la voie à une indemnisation.
.../...
Au terme de la 2ème expertise prévue le 8 mars, nous pourrons obtenir un chiffrage des travaux, puis notre avocat pourra demander au juge des référés une provision sur le montant des réparations que nous pourrons entreprendre en avançant les frais. Une fois ces deux inconnues solutionnées, une décision modificative devra être votée.
Un débat s’engage au sein du Conseil Municipal et par 26 voix pour, les élus décident :
- d’approuver le projet de budget 2021 et ses grandes lignes directrices :
o conservation de l’intégralité de l’attribution de compensation versée par Toulouse-Métropole et hausse d’un point de la fiscalité communale sur la taxe Foncière.
o hausse de la masse salariale par l’embauche de plusieurs postes ci-dessus décrits et tout particulièrement d’un Directeur des Services Techniques pour répondre à un besoin d’expertise et de structuration des services municipaux en raison de la croissance de la commune. o réalisation, en principaux investissements, de la restructuration de la salle des fêtes et du réaménagement de l’annexe de la Mairie.
- de réviser le montant des subventions versées aux associations, et notamment pour la Caisse des Ecoles dont l’excédent de fonctionnement a été important en 2020 en raison de la crise sanitaire, et qui l’aurait pas besoin d’autant de financement du budget communal.
- de corriger quelques opérations d’investissements mineures (sono associative notamment) - de préparer un projet de budget 2021 en ce sens dès que seront notifiées les bases fiscales 2021 de la commune.
4/ OUVERTURE DE TROIS POSTES NON TITULAIRES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Gratentour en date du 16 décembre 2020,
Considérant qu’il convient de créer les trois postes suivants, et ce selon les orientations définies dans le débat d’orientation budgétaire, à savoir :
- un emploi-jeune (dispositif Parcours Emploi Compétences) à 35 heures par semaine pour le CCAS, - un emploi-jeune (dispositif PEC également) à 35 heures par semaine pour le service technique, et plus précisément pour l’entretien des espaces verts,
- un adjoint technique non titulaire, à temps non-complet de 4 heures par semaine, pour le poste de placier au marché plein vent.
DECIDE, par 26 voix pour, de créer les trois postes précités,
DECIDE en conséquence de modifier le tableau des effectifs selon les termes suivants :
ECHELLE
INDICIAIRE NOMBRE
EMPLOIS POURVUS
au 02/03/2021
EMPLOIS (désignés par
le grade) Indices bruts D'EMPLOIS
Titulaires
stagiaires non titulaires total
1er
échelon
dernier
échelon CREES TC TNC TC TNC
Emploi Fonctionnel
Directeur Général des
Services 485 832 1 1 1
.../...
Filière Administrative
Attaché principal 593 1015 1 1 1
Attaché 444 821 1 1 1
Rédacteur 372 597 2 1 1
Adjoint Administratif ppal
2ème classe 356 486 7 6
6
Adjoint Administratif 354 432 4 3 3
Filière Technique
Agent de maîtrise principal 382 597 4 4 4
Adjoint technique principal
2ème classe 356 486 4 4 4
Adjoint technique 354 432 16 12 1 (*) 2 (**) 15
Filière Police
Chef de service police
municipale Principal 1ère
classe
446 707 1 1
1
Chef de service police
municipale 372 597 1 0 0
Chef de police 385 586 1 0 0
Brigadier-chef principal 382 597 1 1 1
Gardien-Brigadier 356 486 1 0 0
Filière Sociale
ATSEM principal 1ère
classe 380 558 1 1 1
ATSEM principal 2ème
classe 356 486 4 3 3
Filière Sportive
Educateur sportif principal
2ème classe 389 638 1 1 1
Opérateur qualifié 356 486 1 1 1
Filière Animation
Animateur principal 1ère
classe 446 707 1 1 1
Animateur 372 597 1 0 0
Adjoint d’animation ppal
1ère classe 380 558 1 0 0
Adjoint d’animation ppal
2ème classe 356 486 6 5 5
Adjoint d'animation 354 432 17 13 2 2 (**) 17
TOTAL
GENERAL 78 60 1 2 4 67
(*) Titulaires TNC : 1 agent 30h/semaine (**) Non Titulaires TNC : 1 agent 30h/semaine, 2 agents 20h/semaine, 1 agent 4h/semaine
5/ AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’autoriser le Maire à engager des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2021 par le conseil municipal, disposition permisre dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Maire précise que cette autorisation concerne de petites dépenses urgentes pour les services, totalisant 18 377.85 €, à savoir :
- opération 1804 (Annexe Mairie) : 656.12 € de mandatement d’honoraires de contrôle technique - opération 2107 (Equipement Service CTG) : 1 410.87 € pour un ordinateur et du mobilier de bureau - opération 2108 (Informatique 2021) : 854.40 € pour l’acquisition d’une licence logicielle. - opération 2109 (Mobilier Mairie) : 886.46 € pour l’acquisition de casques téléphone.
.../...
- opération 2007 (Mobilier école Pesquet) : 700 € pour l’acquisition de vestiaires - opération 2110 (Matériel Cantine 2021) : 13 870 € pour le remplacement d’urgence du lave-vaisselle professionnel de la cantine de l’école Saquer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, autorise son Maire à engager les dépenses d’investissement précitées.
6/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE TOULOUSE METROPOLE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire
Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLETC prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.
Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamiques des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes :
1. Compensation des dynamiques de bases :
Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).
Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :
a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;
b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ;
c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ; d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.
2. Impact sur les dotations :
Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes.
Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€. .../...
Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.
Le conseil municipal :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Article 1 : Le conseil municipal, par 26 voix pour, accepte la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.
Article 2 : Le conseil municipal fixe le montant de l’attribution de compensation 2021 à 750 183 €
7/ QUESTIONS DIVERSES
a) SDEHG – Travaux électriques près du poste du Clos de Mance
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 14 septembre 2020 concernant la rénovation de l'éclairage à l'école et la mise en place d'interrupteur sur LEPs 1257 et 1258, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU58) :
- pose d'un coffret de commande d'éclairage public issu du poste P15A"CLOS DE MANCE" avec l'horloge astronomique,
- dépose de 3 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampe n °213, 215 et 214), - Fourniture et pose d’un ensemble d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermolaqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘résidentiel’ équipé d'une lampe 24 W LED avec abaissement de puissance de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00,
- fourniture et pose de 2 projecteurs d'éclairage public équipés d'une lampe 120 W LED avec abaissement de puissance de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 620€
❑ Part SDEHG 2 519€
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 797€
Total 3 936€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
➢ approuve le projet présenté,
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
a) SDEHG – Travaux électriques près du poste de la salle polyvalente
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 21 décembre 2020 concernant la rénovation des lanternes au parking de la salle des fêtes, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU57) :
- reprise sur le réseau existant. Sur coffret de commande d'éclairage public existant issu du poste P24 "SALLE POLYVALENTE" remplacement de l'horloge astronomique,
- dépose de 5 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°502, 504, 505, 506 et 1569),
.../...
- fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermolaqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘résidentiel’ équipé d'une lampe 24 W LED avec abaissement de puissance de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.
- fourniture et pose de 3 projecteurs d'éclairage public équipés d'une lampe 150 W LED avec abaissement de puissance de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 332€
❑ Part SDEHG 5 410€
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 712€
Total 8 454€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
➢ Approuve le projet présenté,
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
b) Echange de terrains avec M. François PETIT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur François PETIT, demeurant au 31 rue du Barry, visant à échanger avec la commune 120 m² de terrains situés sur la parcelle AC 14, correspondant à l’ensemble parcellaire cédé à la commune en 2019 par Monsieur Flavien PASCAL moyennant une rente viagère. Monsieur PETIT souhaite acquérir une bande de 120 m² (partie A) pour élargir l’accès à son fonds de parcelle ; il propose en échange de céder une surface équivalente (partie C) de sa propriété comme montré sur le plan ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, accepte la proposition d’échange et précise que celui- ci sera réalisé sans soulte et que les frais d’acte et de procédure seront à la charge de Monsieur François PETIT.
.../...
c) Tirage au sort pour les jurés d'assises 2021
En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des jurys d’assises à partir des listes électorales.
Le tirage au sort a donné a désigné les jurés suivants :
- Michel José ZARAGOZA, né le 20/11/1946 ;
- Geneviève BLACHON, née le 21/03/1968 ;
- Christian ANTONIAZZI né le 16/08/1951 ;
- Yan Yan LAM, né le 06/08/1973 ;
- Michelle Yvonne COSENTINO, née le 18/03/1941 ;
- Virginie Marie-Christine Sylvie FLINOIS, née le 10/02/1980 ;
- Hugo Jean BOUSSION, né le 22/12/1994 ;
- Laurette Thérèse Georgette FOUCHER, née le 12/02/1967 ;
- Christine Nelly France BIDOUIL, née le 16/11/1965.
- FIN DE LA SEANCE -
COMPTE
RENDU
.
MUNICIPAL
DU
5 OCTOBRE
2021
PRÉSENTS
:
MM.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
AGOSTI
pouv.
M.
DELPECH.
M.
GUITARD
pouv.
Mme
DEMAISON.
BACALERIE,
ROUSSEL.
ZEPHIR.
Mme
NEVETON-SANTAELLA
pouv.
M.
CAMBOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
FORT-POUJOL.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
6 juillet
2021
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents.
Monsieur
le Maire
tient
ensuite
des
propos
liminaires
sur
les
points
suivants
:
- Conduite
des
entretiens
d’embauche
pour
le 2°"
policier
municipal
;
- Monsieur
le Maire
souhaite
que
soit
apporté
un
soin
tout
à fait
particulier
sur
lélaboration
du
budget
2022.
D'une
part,
il souhaite
définir
un
calendrier
des
commissions
financières
précis.
D’autre
part,
il souhaite
que
le
Conseil
Municipal
oriente
sa
réflexion
sur
l’investissement
jusqu’à
la fin
du
mandat
et propose
le vote
d’un
Plan
de
Programmation
Pluriannuel.
Enfin,
il souhaite
que
le document
financier
de
l’ATD
soit
actualisé
et
communiqué
au
conseil
municipal.
(ARRIVEE
DE
M.
DA
COSTA)
- Monsieur
le Maire
fait
un
point
sur
la répartition
nouvelle
de
la DSC
à Toulouse
Métropole
;
- Monsieur
le Maire
faite
le point
des
affaires
contentieuses
en
cours
et convient
avec
les
conseillers
municipaux
d’une
publication
dans
le prochain
bulletin
municipal
de
1° Affaire
CAMPOS
/ MIQUELOU
pour
informer
que
Mme
Rosa
CAMPOS
a été
déboutée
en
justice.
1/ VIREMENTS
DE
CREDITS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
3 DU
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
le Maire
propose
les
virements
de
crédits
suivants
sur
le budget
principal
:
Dépenses
{8
Recettes
«
Diminution
de
}
Augmentation
|
Dirminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
D-64171-020
: Rémunération
principale
7
48
908,77
€.
0.08
€|
6.00
€
D
5
2.
©,
1-01
: Créances
admises
en
non-valeur
x
602,83
€|
6.00
€|
0,00
€
: Créances
éteintes
x
474,43
€]
0.08
|
6,08
€
D:65
“Autres
4
:
678,76.
F0 00
€
D-673-020
: Titres
annulés
{sur
exercices
antérieurs}
x
414,00
€|
0.08
€|
6.00
€
D'67:
ë
414,00
0,00€
R-7482-020
: Compensation
pour
parte
de
taxe
ï
0.00
€
0.00
€|
51
080.63
€
additionnete
...
ya
:
|
64
D-026-01
: Dépenses
imprévues
{ investissement
}
22
08.47
0,90
€
5020
-
re
}
0,00
€|
O-2+817-2187-020
: 2137
TRAVAUX
MAIRIE
0.60
8 107.84
D-21342-2136-214
: 2136
TRAVAUX
GROUPE
SCOLAIRE
0.69
8 549,62
€|
MAURICE
SAQUER
D-21342-2136.212
: 2125
TRAVAUX
GROUPE
SCOLAIRE
0.00
508,30
€|
MAURICE
SAQUER
D-2183.2123-020
: 2122
MATERIEL
AUDIOVISUEL.
0.60
145,60
€
D-2#88-2115-820
: 2115
MATERIEL
SERVICE
2,00
3 680,21
€]
IQUE
2024
D-2188-2124-4220
: 2134
TRAVAUX
MDJ
2021
2,60
595,80
€|
D-2:88-2136-412
: 2135
VIDEOSURVER
LANCE
0.09
2 +00,00
€
D21:
:
22:096,47.€| Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
> ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
2/
ADMISSION
EN
NON-VALEURS
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le Comptable
public
de
la commune
de
Gratentour
nous
a fourni
une
proposition
d’admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
dues
à la
commune,
venant
de
débiteurs
en
faillite
ou
déclarés
en
surendettement.
Toutes
les
procédures
comptables
de
recouvrement
ayant
échoué
et/ou
les
sommes
à
recouvrer
étant
inférieures
au
coût
des
procédures
de
recouvrement,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’en
prendre
acte
et de
décharger
notre
comptable
sur
les
sommes
listées
ci-dessous.
Ligne
6541
: 502.33
€, pour
les
titres
suivants,
datant
tous
de
l’exercice
2016
:
- 37.28
€ auprès
d’un
particulier
(factures
cantine)
pour
les
références
T-116
(8.34
€),
T-85
(23.38
€)
et T-85(2)
(5.56
€).
Les
sommes
en
jeü
auprès
de
ce
débiteur
sont
inférieures
au
seuil
des
poursuites
de
40
€
- 0.96
€ auprès
d’un
second
particulier
(facture
cantine)
pour
la référence
T-88.
La
somme
en
jeu
est
également
inférieure
au
seuil
des
poursuites.
- 384.09
€ auprès
d’un
troisième
particulier
(factures
cantine),
pour
lequel
des
poursuites
ont
bien
été
engagées
mais
ont
débouché
sur
un
procès-verbal
de
carence.
Ii s’agit
de
factures
cantine
portant
sur
les
Titres
T-31
(14
et 59.32€),
T-89
(56.81
et 29.75
€),
T-115
(83.98
et 51.76
€),
ainsi
que
T-242
(47.60
et 40.87
€).
- 80
€ auprès
d’une
entreprise
pour
des
droits
de
place
(titres
T-165
et T-166
de
40
€ chaque),
les
sommes
étant
inférieurs
au
seuil
de
poursuite.
Ligne
6542
: 174.43
€,
correspondant
à des
factures
cantine
aux
références
T-20
(107.92
€)
et T-42
(66.51
€)
sur
l'exercice
2020.
Ces
titres
se
rapportent
à une
débitrice
déclarée
en
surendettement
avec
décision
d’effacement
de
la
dette. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de
décharger
le Comptable
public
en
mettant
les
sommes
précitées
en
admission
en
non-valeurs.
3/
DEMANDE
AU
CENTRE
DE
GESTION
31
DE
PARTICIPER
À LA
MISE
EN
CONCURRENCE
RELATIVE
A L'OBTENTION
D'UN
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
À EFFET
AU
1°
JANVIER
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
de
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
a mis
en
place
un
service
facultatif
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
comme
le lui
permet
Particle
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984,
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
qui
le demandent
peuvent
bénéficier
de
l’accès
à des
couvertures
par
assurance
des
risques
statutaires
obtenues
dans
le cadre
d’un
contrat
groupe
souscrit
par
le CDG31,
à des
conditions
recherchées
comme
attractives
(taux
et franchises)
compte
tenu
de
la mutualisation.
La
souscription
par
le
CDG31
s'effectue
dans
le cadre
d’une
procédure
conforme
à la
règlementation
en
matière
de
passation
des
marchés
publics. L’actuel
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
dont
le titulaire
est
le groupement
GRAS
SAVOYE/AXA
France
VIE
a
été
résilié
au
31
décembre
2021
par
ce
dernier
par
anticipation.
Le
contrat
avait
vocation
initialement
à durer
jusqu’au
31
décembre
2022.
Pour
le maintien
du
service,
le CDG31
doit
donc
engager
une
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’un
nouveau
contrat
groupe
à effet
au
1”
janvier
2022. Ce
contrat-groupe
a vocation
à :
-
être
géré
en
capitalisation
;
-
permettre
d’une
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
à la
CNRACL)
:
2 congé
de
maladie
ordinaire
;
# congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée
;
5 temps
partiel
thérapeutique
et invalidité
temporaire
ou
définitive
;
» congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
;
» congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
;
° versement
du
capital
décès.
-
permettre
d’autre
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires
et des
risques
afférents
aux
agents
non
titulaires
(régime
de
cotisation
à
PIRCANTEC)
:
2 congé
de
maladie
ordinaire
;
: congé
de
grave
maladie
;
s congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
;
» congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
;
Le
CDG31
propose
donc
aux
collectivités
et établissements
publics
de
les
associer
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ceux-ci
doivent
délibérer
pour
demander
à être
associés
à la
consultation
conformément
aux
dispositions
du
décret
86-
552. La
participation
à la
consultation
n’engage
pas
la collectivité
ou
l'établissement
public
demandeur
à adhérer
au
contrat.
Au
terme
de
la consultation
et en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties
et services
obtenus),
la structure
concernée
reste
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
pour
la couverture
des
risques
en
lien
avec
ses
agents
CNRACL,
en
lien
avec
ses
agents
IRCANTEC
ou
pour
les
deux
réunis.
Dans
lPhypothèse
d’une
adhésion
in fine,
la commune
de
Gratentour
sera
alors
dispensée
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
pour
ce
service
et pourra
bénéficier
de
la mutualisation
des
résultats,
des
services
de
gestion
du
contrat
et
de
l’expérience
acquise
par
le CDG
31
depuis
1992,
notamment
dans
le cadre
des
phases
de
traitement
des
sinistres.
Pour
information,
les
dépenses
supportées
par
le CDG31
pour
la réalisation
de
cette
mission
supplémentaire
à caractère
facultatif
sont
couvertes
par
une
contribution
des
structures
qui
adhérent
in fine
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à hauteur
d’un
pourcentage
de
5%
appliqué
à la
prime
d’assurance
acquittée
par
la structure,
avec
un
minimum
de
perception
de
25€
par
risque
couvert
(RCANTEC/CNRACL).
Après
discussion,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
:
-
de
demander
au
CDG31
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à effet
au
ler
janvier
2022
:
-
demander
au
CDG31
d’être
pris
en
compte
parmi
les
potentiels
futurs
adhérents
au
contrat
groupe
dans
le cadre
du
dossier
de
consultation
;
-
préciser
qu’une
fois
la procédure
de
mise
en
concurrence
achevée,
le CDG31
informera
les
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la Haute-Garonne
des
conditions
de
couverture
obtenues
(garanties
et tarifs)
;
-
rappeler
que
l’adhésion
in fine
aux
couvertures
proposées
reste
libre
à Pissue
de
la mise
en
concurrence.
4/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— CREATION
D'UN
POSTE
DE
BRIGADIER-CHEF
PRINCIPAL
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
AUS Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
6 juillet
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
créer
un
poste
de
Brigadier-chef
principal
(35
h),
et ce
dans
le cadre
d’une
embauche
renfort
du
service
de
police
municipale,
Considérant
que
le poste
de
Gardien-Brigadier
est
désormais
inusité
DECIDE,
par
24
voix
pour,
de
créer
le poste
de
Brigadier-Chef
principal
et supprimer
celui
de
Gardien-Brigadier.
DECIDE
en
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs
selon
les
termes
suivants
:
ECHELLE EMPLOIS POURVUS INDICIAIRE NOMBRE au 05/10/2021 EMPLOIS (désignés par Titulaires le grade) Indices bruts | D'EMPLOIS stagiaires non titulaires
total
ler
dernier
échelon
|
échelon
CREES
TC
TNC
TC
TNC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
1
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
1015
1
1
1
Attaché
444
821
1
1
1
Rédacteur
372
597
2
1
1
Adjoint
Administratif
ppal
2ème
classe
326
ue
É
L
6
Adjoint
Administratif
354
432
5
2
2
1
5
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
1
0
0
Agent
de
maîtrise
principal
382
597
4
4
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
356
486
4
4
4
Adjoint
technique
354
432
17
12
1
16
Filière
Police
Chef
de
service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
1
classe Chef
de
service
police
0
municipale
372
597
1
0
Chef
de
police
385
586
1
0
0
Brigadier-chef
principal
382
597
2
1
1
Filière
Sociale
ATSEM
principal
1ère
classe
380
558
1
1
1
ATSEM
principal
2ème
classe
356
486
4
3
3
Filière
Sportive
Educateur
sportif
principal
389
638
1
1
2ème
classe
1
Opérateur
qualifié
356
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
1
1
Animateur
372
597
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
lère
classe
380
558
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
2"
classe
356
486
6
5
Adjoint
d'animation
RMS:
ar
=]
si
|
Æ
de
3
a
|
SE
SE 1
|
Pal
|
)
Titulaires
TNC
:
1 agent
30h/semaine
(**)
Non
Titulaires
TNC
: 1 agent
30h/semaine,
4 agents
20h/semaine
; 1 agent
17hS0/semaine
ssl 5/
VALIDATION
D'UN
ACCORD
FINANCIER
AMIABLE
AVEC
LE
CABINET
D’ARCHITECTES
DANIEL
DAMON
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
SUR
L’ECOLE
THOMAS
PESQUET
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’un
désordre
est
apparu
sur
l’école
Thomas
Pesquet
: la
pompe
à chaleur,
qui
fonctionne
normalement,
occasionne
un
bruit
important
source
de
nuisances
sonores
dans
les
pièces
de
l’espace
cuisine
ainsi
qu’à
l'extérieur,
représentant
un
trouble
certain
pour
le voisinage.
Fort
heureusement,
il n’y
a pas
encore
de
réel
voisinage,
étant
donné
que
les
parcelles
voisines
sont
en
cours
de
construction.
En
tout
état
de
cause,
il s’agit
bel
et bien
d’un
défaut
de
conception
qui
aurait
dû
être
signalé
par
Pacousticien
à
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre.
La
qualification
de
dommage
décennal
reste
cependant
bien
incertaine
car
ce
défaut
ne
rend
pas
forcément
notre
ouvrage
impropre
à sa
destination.
Plutôt
que
de
se
lancer
dans
un
contentieux
à l’issue
incertaine
et espérer
obtenir
après
plusieurs
années
une
indemnisation
totale,
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
l’accord
suivant
qui
a été
négocié
par
notre
maître
d’œuvre
avec
les
entreprises.
La
Mairie
financerait
ainsi
le seul
coût
des
matériaux
d’isolation.
Le
coût
du
démontage
de
la pompe
à chaleur,
de
la
pose
des
isolants
acoustiques
et
du
remontage
de
la
pompe
à
chaleur
sera
pris
en
charge
par
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre.
Précisions
que
si
ces
travaux
avaient
été
réalisés
lors
de
la
construction
du
bâtiment,
les
matériaux
auraient
été
mis
à la
charge
de
la
commune
de
toute
façon.
Le
coût
final
à la
commune
de
ces
travaux
d’isolation
déduction
faite
des
frais
pris
en
charge
par
la maîtrise
d'œuvre,
se
monte
à
6 324.95
€
HT,
sur
un
total
de
9
563.98
€
de
travaux.
Dans
le
détail,
les
6 324,95
€
HT
de
travaux
que
la
Mairie
prendra
en
charge
sont
les
suivants
:
-
Fourniture
et
pose
d'un
revêtement
en
absorbant
sur
3
faces
du
local
technique
de
la
pompe
à
chaleur,
selon
devis
de
l’entreprise
MASSOUTIER
pour
1 791,36
€
HT.
-_
Fourniture
et
pose
de
baffles
acoustiques
type
"pièges
à
son",
selon
devis
de
l’entreprise
Hervé
Thermique
pour
4
533,59
E
HT.
L'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
prendra
pour
sa
part
en
charge
les
travaux
suivants
:
-
Création
d'une
ouverture
"standard"
pour
un
accès
type
maintenance
/ réglage
contrôle
depuis
l'intérieur
du
local
pompe
à
chaleur
et
pose
d'une
huisserie
métal,
selon
un
devis
de
l’entreprise
MASSOUTIER
pour
905,81
E HT.
-
Fourniture
d'une
porte
métallique
63*204
CFIH
+
FP
avec
huisserie
métal
pour
2
333,22
€
HT,
selon
devis
de
Pentreprise
KUENTZ
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
cet
accord
de
principe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de
valider
cet
accord
de
principe
suivant
les
termes
précités
et
autorise
le
Maire
à mandater
les
dépenses
correspondantes.
6/
CONVENTION
CRECHE
LES
DIABLOTINS
- ADOPTION
D'UN
AVENANT
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
peu
après
le vote
du
budget
2021,
le conseil
municipal
votait
une
convention
pluriannuelle
de
financement
auprès
de
l’association
« les
Diablotins
», association
gérant
la crèche
située
sur
le
complexe
sportif.
En
l'échange
d’une
subvention
que
le conseil
municipal
fixait
à un
montant
légèrement
inférieur
à 100
000
€ annuels
sur
une
durée
de
quatre
ans,
l’association
devait
s’engager
à fournir
un
service
public
de
garde
d’enfants
dans
leur
structure,
mais
également
de
participer
au
service
public
communal
de
Petite
Enfance
en
acceptant
le principe
d’une
implication
de
la Mairie
dans
l'attribution
des
places
en
crèche,
par
le biais
d’un
examen
des
demandes
par
une
commission
paritaire.
Après
une
négociation
avec
la direction
de
la crèche
conduite
par
Madame
DEMAISON,
Adjointe
aux
Affaires
Scolaires,
le
processus
de
sélection
des
demandes
a
été
défini
et
est
finalisé
dans
le
règlement
de
la
commission
paritaire.
Ce
règlement
vaut
avenant
à la
convention
pluriannuelle,
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
le
règlement
ainsi
négocié,
qui
sera
ajouté
à la
convention
pluriannuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à la
validation
de
ce
règlement. 7/
DEMANDE
D’AIDE
À LA
DIFFUSION
AUPRES
DE
LA
REGION
OCCITANIE
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le service
culturel
de
la Mairie
de
Gratentour
se
propose
d’organiser,
dans
le
cadre
de
sa
programmation
2022,
le
spectacle
« Vent
des
Royaumes
»,
une
prestation
musicale
réalisée
par
un
ensemble
de
sept
(7)
musiciens
de
l’orchestre
« Les
Passions
» (orchestre
baroque
de
Montauban).
Le
spectacle
serait
programmé
pour
le 5
février
2022
à 21
h 00
dans
la salle
culturelle.
Le
coût
du
spectacle
est
de
3 700
€ HT
et il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
à la
région
Occitanie
une
aide
à la
diffusion
d’un
montant
de
1 800
€.
Mme
Marguerès
indique
qu’elle
souhaite
s’abstenir
sur
cette
question.
Elle
déplore
que
la commission
culturelle
ne
soit
pas
consultée
sur
le contenu
des
spectacles.
Mme
POUJADE
lui
répond
que
la commission
fixe
des
directives,
mais
que
ce
sont
les
agents
qui
sélectionnent
les
spectacles
parmi
l’offre
disponible
tenant
compte
des
contingences
d’organisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
22
voix
pour
et 2
abstentions
(Mme
Marguerès,
M.
Guitard),
donne
un
avis
favorable
à cette
demande
d’aide
à la
diffusion
auprès
de
la Région
Occitanie.
8/
SDEHG
- TRAVAUX
ELECTRIQUES
a)
Travaux
SDEHG
- Rénovation
de
l’éclairage
du
rond-point
de
la
rue
de
Maurys
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
19
octobre
2020
concernant
la rénovation
de
l'éclairage
au
rond-point
de
Maurys,
le SDEHG
a réalisé
F’étude
de
l’opération
(1BUS56)
:
- remplacer
les
candélabres
HS
N°
1274
à 1278
et 1572,
- fourniture
et pose
de
3 lanternes
routières
équipées
de
lampe
LED
et de
puissance
48
Watts
avec
bi-puissance
abaissement
de
minuit
à 5h.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
846€
Q
Part
SDEHG
3 436€
A
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
1 092€
Total
5 374€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
>
approuve
le
projet
présenté,
>
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
b)
Travaux
SDEHG
- Mise
en
place
de
12
horloges
astronomiques
sur
plusieurs
points
de
la
commune
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
21
octobre
2019
concernant
la mise
en
place
de
12
d'horloges
astronomiques
dans
les
coffrets
indiqués
sur
le plan,
le SDEHG
a réalisé
Pétude
de
l’opération
(IBUS59).
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
2 0Q4E
Q
Part
SDEHG
8 145€
QG
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
2 588€
Total
12
737€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Ouf
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
> _Approuve
le projet
présenté,
>
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
c) Travaux
SDEHG
- Mise
en
place
de
deux
interrupteurs
boutons
poussoirs
sur
le coffret
du
tennis
rue
de
Maurys
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
19
octobre
2020
concernant
la mise
en
place
de
deux
interrupteurs
boutons
poussoirs
sur
les
coffrets
du
tennis
pour
éteindre
l'éclairage
manuellement,
le
SDEHG
à réalisé
l’étude
de
Popération
(1BUSS).
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
QG
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
176€
G
Part
SDEHG
714€
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
227€
Total
1 117€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière.
.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
> approuve
le projet
présenté,
>
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
d)
Travaux
SDEHG
- Rénovation
des
points
lumineux
vétustes
de
types
boules
sur
les
impasses
du
château
d’eau
et
Cayssials
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
17
mai
dernier
concernant
la
rénovation
des
points
lumineux
vétustes
type
boules
impasses
du
Château
d'Eau
et
Cayssials,
le
SDEHG
a réalisé
l’étude
de
Popération
(1BU146)
:
Impasse
du
Château
d'Eau
- Dépose
de
4 ensembles
d'éclairage
public
vétustes
N°1627,
1626
; 1625
et 1623
issu
du
P
"CASTAGNE".
- Fourniture
et pose
de
4 ensembles
composés
chacun
d'un
mat
cylindro-conique
de
5 mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
supportant
une
lanterne
d'éclairage
public
de
type
‘routière’
équipée
d'une
lampe
24
W
LEDs
bi
puissance.
UE
Impasse
Cayssials
- Dépose
de
4 ensembles
d'éclairage
public
vétustes
N°738
à 741
issu
du
P7
"CIMETIERE".
- Fourniture
et
pose
de
4
ensembles
composés
chacun
d'un
mat
cylindro-conique
de
5
mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
supportant
une
lanterne
d'éclairage
public
de
type
‘routière’
équipée
d'une
lampe
24
W
LEDs
bi
puissance. - Pour
l'ensemble
du
projet
les
lanternes
LED
devront
avoir
une
garantie
de
10
ans
(pièces
et main
d'œuvre)
et
les
luminaires
utilisés
devront
répondre
au
cas
1 de
la fiche
CEE.
- Il
est
proposé
de
classer
la
voie
éclairée
en
classe
d'éclairage
CE2
suivant
la
norme
d'éclairage
européenne
EN13201
ce
qui
correspond
à une
rue
de
desserte
avec
véhicules
en
stationnement
et une
vitesse
estimée
inférieure
à 30km/h.
Il en
résultera
un
éclairement
moyen
de
10
lux
avec
un
coefficient
d’uniformité
de
0,4.
- Le
projet
devra
respecter
l'arrêté
du
27/12/2018.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la pait
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
‘
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
2 904€
Q
Part
SDEHG
11 798€
Q
Part
restant
à Ia
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
3 748€
Total
18
450€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
> approuve
le projet
présenté,
>
décide
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
e) Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
radars
pédagogiques
- POINT
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
AJOURNÉ
-
9/
AMENAGEMENT
DE
PARCOURS
PEDESTRES
PAR
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
—
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
L361-1
du
code
de
l’environnement
donne
compétence
aux
Départements
pour
établir
le Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et de
randonnées
(PDIPR).
Par
délibération
du
26
juin
1986,
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
a décidé
de
l’élaboration
dudit
plan.
La
Commune
de
Gratentour
s’est
engagée
dans
la réalisation
et la
promotion
d’une
boucle
de
pédestre
sur
son
territoire,
qui
est
proposé
d’être
inscrit
au
PDIPR.
L'inscription
au
PDIPR
n’est
ni
de
droit,
ni obligatoire,
elle
est
toutefois
un
préalable
à
une
labellisation
auprès
des
fédérations
nationales
référentes
(Fédération
française
de
la
randonnée
pédestre).
Si
la
démarche
communale
ou
intercommunale
ne
tend
pas
vers
une
labellisation,
inscription
est
gage
de
qualité
notamment
au
niveau
de
la
sécurité
des
randonneurs. Le Département étant réglementairement
responsable
de
l’élaboration
du
PDIPR,
il est
le seul
en
capacité
de
décider
de
la pertinence
d’inscrire
un
itinéraire.
L’inscription
au
PDIPR
des
chemins
ruraux,
domaine
privé
de
la commune,
implique
que
ceux-ci
ne
pourront
ni n’être
aliénés
ni
supprimés
sans
que
la commune
n’ait
au
préalable
proposé
au
Département
un
itinéraire
de
substitution,
et que
ce
dernier
l’ait
accepté.
Dans
le cadre
de
la procédure
d’inscription
au
PDIPR,
il s’agit
de
solliciter
dans
un
premier
temps
l’analyse
technique
du
Conseil
départemental
et de
ses
partenaires
associés,
sur
les
qualités
intrinsèques
de
cet
itinéraire.
La
demande
d’inscription
au
PDIPR
interviendra
dans
un
second
temps,
après
avis
technique
favorable
du
département,
et fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
- émet
un
avis
favorable
au
passage
sur
le territoire
communal
de
la commune
de
Gratentour
de
l’itinéraire
de
randonnée
pédestre
en
cours
de
création,
dénommé
circuit
Gratentour
— Castelginest
— Pechbonnieu,
- autorise
l’ouverture,
l’entretien,
le balisage
et les
aménagements
sécuritaires
nécessaires
sur
cet
itinéraire,
- prend
acte
de
la procédure
d’inscription
au
PDIPR
et décide
de
demander
au
Département
cette
inscription
par
une
nouvelle
délibération
lorsque
le tracé
sera
définitivement
arrêté,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
10/
PRESENCE
D'UN
INSTALLATION
CLASSEE
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
SUR
LA
COMMUNE
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la société
Traitement
Technique
des
Métaux
a déposé
un
dossier
en
vue
d'obtenir,
au
titre
de
la réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE),
l'enregistrement
de
la régularisation
administrative
de
son
installation
située
sur
la ZAC
de
la Gravette,
à proximité
de
l’Intermarché. Le
site
prélève
de
l’eau
via
le réseau
d'Alimentation
en
eau
potable
de
la ville
de
Gratentour.
Un
disconnecteur
permet
de
protéger
le réseau
d'alimentation
contre
un
éventuel
retour
d'eau.
Les
systèmes
de
recyclage
présents
sur
les
structures
de
rinçage
permettent
de
maîtriser
la consommation
d'eau.
Le
site
ne
génère
pas
de
rejet
d'effluents
aqueux
(les
eaux
usées
(hors
sanitaires)
sont
évacuées
comme
déchets).
Les
seuls
rejets
sont
atmosphériques.
Les
contrôles
réalisés
sur
ces
rejets
montrent
un
respect
des
seuils
sur
l'ensemble
des
paramètres.
Un
registre
d’enquête
publique
a été
mis
à disposition
des
habitants
et la
publicité
réglementaire
affichée
en
Mairie
du
23
août
au
23
septembre
2021.
Aucune
observation
n’a
été
inscrite
sur
le registre.
vbs Compte-tenu
du
respect
de
la législation
et de
l’absence
de
rejets
sur
le territoire
communal,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
rendre
un
avis
favorable
au
projet
d’ICPE.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
donne
un
avis
favorable
à ce
projet
d’ICPE.
11/
TARIFS
MUNICIPAUX
— COUT
DE
REPRODUCTION
DES
DOCUMENTS
PUBLICS
/ TONTE
AU
CENTRE
COMMERCIAL
DU
BARRY
/ DROIT
DE
PLACE
DU
MARCHE
DE
PLEIN
VENT
Monsieur
le Maire
informe
lassemblée
que
la législation
actuelle
impose
que
le coût
des
photocopies
des
documents
publics,
autre
que
le coût
de
l'envoi
postal,
ne
peut
excéder
des
montants
définis
par
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et du
ministre
du
budget
du
ler
octobre
2001,
à savoir
0,18
euro
la page
en
format
A4,
1,83
euro
pour
une
disquette
et 2,75
euros
pour
un
cédérom.
L'intéressé
est
avisé
du
montant
total
des
frais
à
acquitter,
dont
le paiement
préalable
peut
être
exigé.
Ces
dispositions
s'appliquent
aussi
bien
aux
collectivités
territoriales
qu'à
l'État
et à
ses
établissements
publics.
Il est
donc
proposé
d’aligner
le coût
de
la reproduction
de
page
Ad
en
noir
et blanc
sur
ce
tarif,
à savoir
0.18
€
(au
lieu
de
0.20
€
actuellement).
Par
ailleurs,
lorsque
la commune
serait
tenue
d’externaliser
la prestation
en
raison
de
ses
propres
contraintes
techniques,
le barème
fixé
par
l'arrêté
ne
s’applique
pas,
et la
commune
reste
fondée
à facturer
le prix
exact
de
la
reproduction,
par
le prestataire,
des
pièces
en
cause.
Un
devis,
permettant
au
demandeur
de
connaître
le détail
de
la
prestation,
doit
cependant
lui
être
préalablement
soumis
pour
qu’il
décide
d’y
donner
suite,
s’il
y
a lieu.
Monsieur
le Maire
rappelle
par
ailleurs
à l'assemblée
que
les
services
techniques
de
la commune
assuraient
depuis
une
vingtaine
d’année
la tonte
des
espaces
communs
du
centre
commercial
du
Barry,
pour
la somme
de
1 000
francs
devenue
152,45
€. De
toute
évidence,
ces
tarifs
ont
besoin
d’être
révisés,
il est
donc
proposé
de
fixer
cette
prestation
à
300
€
annuels,
applicable
dès
résiliation
de
la
convention
toujours
en
cours.
Enfin,
pour
faciliter
l’installation
du
marché
de
plein
vent,
le conseil
municipal
avait
voté
la gratuité
du
prix
des
places
pour
la première
année
d’implantation.
Il est
proposé
de
fixer
le prix
des
places
à 0.5
€ par
m°,
facturé
tous
les
trimestres,
pour
les
commerçants
ayant
souscrit
un
place
en
abonnement.
Pour
les
commerçants
volants,
le prix
sera
de
1 €
par
m°,
facturé
à la
séance.
Cette
nouvelle
facturation
s’appliquera
à compter
du
1°
janvier
2022.
Du
fait
de
ces
modifications,
les
tarifs
municipaux
sont
désormais
les
suivants
:
Tarifs
cantine
- modulés
de
- 39
à +
30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
(sauf
adultes)
:
Repas
Maternelle
:
3.22
€
Repas
Primaire
:
3.32
€
Repas
Adulte
:
5.55€
Tarifs
service
interclasse
- modulés
de
- 30
%
à +
30
%
selon
barème
CAF
:
1 à 7
présences
8 à
15
séances
15
séances
et
+
Interclasse
- Gratentour
:
2,82
€
20,92
€
27.67
€
Interclasse
- Extérieurs
:
4.17
€
27,67
€
34.43
€
NB
: réduc.15
% au
2°"
enfant
et 30
% pour
le 3°,
Tarifs
centre
de
loisirs
- modulés
de
- 30%
à +
30%
selon
barème
CAF
(sauf
sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2 enfants
Semaine
3 enfants
et plus
Sortie
(5 journées
hors
repas)
(5 journées
hors
repas)
CDL-
Gratentour:
35.51€
9.67
€
34.07
€ par
enfant
45.04
€ par
enfant
5.84€
CDL
extérieurs
:
16.58
€
27,67
€
67.55
€ par
enfant
62.41
€ par
enfant
7.03
€
Tarifs
Etude
surveillée
:
1à2
séances
3 à
4 séances
5 à
8 séances
9 à
12
séances
13
séances
et +
Etude
surveillée,
Gratentour
:
11.22€
21.84
€
26.95
€
33.13
€
39.32€
Etude
surveillée,
extérieurs
:
12.75
€
25.22
€
33.42
€
41.12€
47.58
€ Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon
barème
CAF):
Inscription
à l'année,
Gratentour
: 16.85
€
Inscription
à l'année,
extérieurs
: 22.47
€
Activité
méridienne
collège
:
3.12€
Semaine
multisport,
1 enfant
:
67.41
€
Semaine
multisport,
2 enfants
:
50.56€
Semaine
multisport,
3 enfants
:
39.32
€
Soutien
scolaire
: Gratuit
TARIF
1
2,04€
Soirée
repas
à la
Maison
Des
Jeunes
TARIF
2
3,06€
Sortie
patinoire
(Toulouse)
TARIF
3
4,08€
Base
de
loisirs
type
Montclar
TARIF
4
5,10€
Sortie
patinoire
(Blagnac)
TARIF
5
5,50€
Sortie
cinéma
Kinépolis
TARIF
6
6,12€
Base
aquatique
type
Aquaval
TARIF
7
8,16€
Sortie
escalade
TARIF
8
9,18€
Sortie
type
Laser
Quest
TARIF
9
12,24
€ Prestataire
type
La
Guilde
(prestation
de
jeux
de
rôles)
- Sortie
type
Bowling
TARIF
10
15,30
€ Prestataire
[D2Loisirs
- Sortie
type
Fly
Simulation/Halle
de
la Machine
TARIF
11
16,32
€ Sortie
type
Escape
Game/Accrobranche/Equitation
Les
tarifs
des
sorties
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisées
font
l’objet
de
délibérations
spécifiques.
Tarifs
Médiathèque
- Adulte:
10€
- Enfant
de
— de
18
ans,
demandeur
d'emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s’entendent
pour
les
habitants
de
Gratentour.
Pour
les
extérieurs
à la
commune,
les
tarifs
sont
doublés.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par
mètre
linéaire
:
8,00
€
Jeux
enfantins
:
40,00
€
Manège
enfantin
:
80,00
€
Entresort
et circuit
non
couvert:
170,00
€
Grand
métier
:
250,00
€
Droits
de
place
commerçants
:
Abonnement
place
au
marché,
par
trimestre
: 0.5
€ par
m°
occupé.
Place
occasionnelle,
à la
séance
: 1 €
par
m?
occupé.
Droits
de
place
cirque
: 40,00
€
Manifestation
communales
:
Repas
:
Adultes
:
12,
00
€
Enfants
de
— de
13
ans:
6,00€
Tickets
d'entrée
:
Ticket
bleu
(-12
ans)
:
Gratuit
Ticket
orange
(tarif
réduit
-18
ans,
étudiants,
chômeurs)
:
5,50€
Ticket
vert
(une
entrée)
:
7,50
€
Ticket
jaune
(vendu
si 2
entrées
et plus)
:
6,50
€
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00
€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00
€
Eau
minérale
:
1,00
€
Stylo
bois
:
2,00
€
Soda,
jus,
thé
glacé
:
1,50€
T-Shirt
:
6,00
€
Café
:
1,00
€
Casquette
:
4,00€
Part
de
Gâteau
:
1,00
€
Barre
chocolatée
:
0,50
€
Paquet
de
chips
:
0,80
€ Sandwich
jambon
:
2,00
€
Hotdog
:
2,50
€
Crêpe
:
1,00
€
3 crêpes
:
2,50
€
Gaufre
sucre
:
1,00
€
Gaufre
chocolat
:
1,50€
Formule
repas
(sandwich,
chips,
boisson)
: 4,00
€
Funéraire
:
Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pleine
terre
(1 m
x2
m) :
HI0€
Concession
trentenaire
pour
un
caveau
ou
une
fosse
maçonnée
(2 m
x 3 m)
:
500
€
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1 m
x i m):
50€
Monoplace
:
1 980
€
Biplace
:
2640€
Triplace
:
3 000
€
Quadriplace
:
3 500
€
Six
places
:
5000
€
Case
columbarium
:
330,00
€
Cavurne,
15
ans:
440,00
€
Vacations
funéraires
police
:
30,00
€
Dépositoire
:
Gratuit
les
2 premiers
mois,
20
€ / mois
au-delà.
Location
salles
communales
(tarifs
divisés
par
deux
pour
habitants
de
la commune)
:
Salle
À,
! jour,
été
:
300,00
€
Salle
À,
2 jours,
été
:
500,00
€
Salle
À,
! jour,
hiver
(avec
chauffage)
:
400,00
€
Salle
À,
2 jours,
hiver
(avec
chauffage)
: 650,00
€
Salle
B,
1 jour
:
220,00
€
Salle
B,
2 jours
:
405,00
€
Table
:
1,87
€
Plateau
+ tréteau
:
1,87
€
Chaise
:
0,55
€
Vaisselle
(par
personne)
:
0,22
€
Transport
du
matériel
:
17,60
€
Prestation
ménage,
salle
A :
500,00
€
Prestation
ménage,
salle
B :
200,00
€
Prestation
ménage,
office
:
100,00
€
Chèque
de
caution
demandé
pour
les
locations
(que
le locataire
soit
originaire
de
la commune
ou
non)
:
Salle
À :
4 000,00
€
Salle
B :
500,00
€
Office
:
800,00
€
Ecran
salle
B :
400,00
€
Garantie
ménage,
salle
A :
800,00
€
Garantie
ménage,
salle
B :
400,00
€
Garantie
ménage,
office
:
200,00
€
Divers
:
Location
véhicule
municipal
33,00
€ +
caution
de
300
€
Location
sono
ancienne
22,00
€ +
caution
de
300
€
Repas
3°"°
âge,
extérieurs
Prix
coûtant
Sport,
marche
Gratuit
Forfait
annuel
cours
de
sport
(Gratentourois)
30,00
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
(extérieurs)
50,00
€
Tonte,
1 heure
38,00
€
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
300,
00
€
Débroussaillage
Prix
coûtant
+ 10
%
Insert
publicitaire
dans
le triptyque
mensuel
350,00
€
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Gratuit
+ caution
de
250
€
Fax:
0,20
€ Photocopie
NB
A4
:
0,18€
Photocopie
NB
A3
:
0,40
€
Photocopie
couleur
A4
:
50
€
Photocopie
couleur
A3
:
2,50
€
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
1,00
€
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
0,50
€
Activités
intergénérationnelles
: atelier
cuisine
:
10,
00
€ pour
les
adultes
8, 00
€ pour
les
enfants
de
— de
10
ans,
Jeu
de
clé
d’une
salle
municipale
:
Prix
coûtant
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
accepte
la proposition
de
son
Maire.
- FIN
DE
LA
SEANCE
-
UILLET202
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MARGUERES,.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
VERDELET).
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
NEVETON-
SANTAELLA
(pouvoir
M.
DELPECH).
POUJADE
(pouvoir
M.
VILA).
CASTAING.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
ESTEVEZ.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
10
juin
2021
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents.
Monsieur
le Maire
tient
ensuite
des
propos
liminaires
sur
les
points
suivants
:
- le
bureau
a décidé
de
ne
pas
augmenter
les
prix
de
la cantine
compte
tenu
de
la dernière
augmentation
des
services
périscolaires
au
1”
janvier
2021
;
- {a
mairie
d’Aucamville
se
retire
du
CBE
mais
la ville
de
Saint-Jean
va
peut-être
adhérer
à cette
structure
;
- Pépicerie
Delmas
au
centre
commercial
du
Château
arrête
sa
prestation
de
bureau
de
poste
au
5 juillet
2021.
Des
négociations
sont
en
cours
avec
la fleuriste
pour
reprendre
l’activité
;
- M.
le Maire
rend
compte
des
derniers
travaux
au
syndicat
TISSÉO
- question
du
recrutement
d’un
agent
du
service
de
police
municipale
pour
remplacer
Mme
Marina
Garcia.
1/ TRANSACTION
IMMOBILIERE
-— VENTE
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
AU
PROMOTEUR
NOVILIS
-
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la commune
de
Gratentour
a finalisé
par
délibération
n°
2019/64
du
12
novembre
2019
la vente
d’un
total
de
9200
m°
de
terrains,
sur
le lieu-dit
« Champ
Grand
», au
promoteur
Novilis
qui
y
a réalisé
le lotissement
ALMA
dont
la commercialisation
est
achevée.
La
vente
s’est
effectuée
pour
un
prix
de
770
000
€ payables
à l’acte,
plus
cinq
lots
viabilisés
livrés
par
le promoteur
en
dation
en
paiement
et qui
ont
été
revendus
par
la
commune
pour
un
total
de
575
000
€.
Le
gain
total
pour
la
commune
était
donc
de
1 345
000
€,
soit
146
€/m°
- une
bonne
affaire
pour
la
commune
sachant
que
France-Domaines
a
évalué
ces
terrains
à
1 020
000
€,
soit
111
€/m°.
Le
produit
de
cette
vente
a
servi
au
financement
de
la
construction
de
l’école
Thomas
Pesquet,
édifiée
à
proximité
immédiate
de
ce
lotissement,
et
dont
le
coût
a
avoisiné
les
4.3
millions
d'Euros
dont
2.15
millions
à
la
charge
de
la
commune,
subventions
déduites.
La
commune
conservait
une
réserve
foncière
de
2 466
m°
avec
les
parcelles
AK
211,
213,
216
et
219
figurant
en
vert
sur
le plan
ci-joint,
pour
se réserver
la possibilité
d’y
construire
de
futurs
équipements
publics.
Mais
la double
opportunité
foncière
pour
la
commune
du
don
de
terrains
effectué
par
Monsieur
Pascal
ainsi
que
l’acquisition
à
faire
par
la
commune
de
la
maison
au
5 rue
de
Maurys
(dite
« maison
Paris
»)
font
perdre
son
utilité
à cette
réserve
foncière.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
de
vendre
ces
terrains
au
Promoteur
Novilis
qui
y réaliserait
une
extension
de
son
lotissement
ALMA
avec
20
logements
(dont
35
%
de
sociaux)
dans
un
petit
collectif
et
quelques
maisons
de
ville,
comportant
la
part
habituelle
de
iogements
sociaux.
Le
promoteur
Novilis
a fait
une
offre
à la
commune
de
320
000
€, sous
la forme
d’un
paiement
échelonné
avec
une
avance
de
100
000
€
avant
le
30
novembre
2021
et
le
solde
une
fois
obtenu
le
permis
de
construire
purgé
des
recours
des
tiers,
ce
qui
n’interviendrait
qu’après
un
délai
d’environ
trois
ans,
En
effet,
du
fait
de
l’annulation
du
PLUI-H,
ces
terrains
restent
en
zone
UP,
c’est-à-dire
constructible
pour
les
seuls
services
publics,
alors
qu’ils
étaient
sur
le
point
d’être
classés
en
zone
UM7
— pleinement
constructible
— mais
la procédure
a été
annulée
en
même
temps
que
le PLUI-
H. Le
prix
proposé
de
320
000
€, soit
130
€/m?,
est
toujours
supérieur
à l’évaluation
faite
par
France-Domaines
en
2019
(111
€/m?).
France-Domaines
vient
d’évaluer
ce
terrain
à 37
000
€ seulement
du
fait
de
sa
classification
en
zone
UP
et
souligne
que
la valeur
négociée
« très
favorable
à la
commune,
n'appelle
pas
d'observations
de
la
part
du
service
des
domaines,
» La
rentrée
de
cette
somme
dans
les
caisses
de
la commune
sera
la bienvenue
pour
le financement
de
l'extension
de
l’école
Thomas
Pesquet,
dont
la
réalisation
devrait
être
lancée
d’ici
deux
années.
De
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
la vente
des
parcelles
AK
211,
213,
216
et 219
pour
la
somme
de
320
000
€
au
promoteur
Novilis,
sous
réserve
d’une
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
ces
terrains
inférieure
ou
égale
à ce
prix.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
25
voix
pour,
décide
de
valider
la vente
des
parcelles
AK
211,
213,
216
et 219
pour
la somme
de
320
000
€ au
promoteur
Novilis,
et ce
suivant
les
conditions
précitées,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
correspondant
et
précisant
que
les
frais
d’acte
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur. 2/
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 DU
BUDGET
PRINCIPAL
- VIREMENTS
DE
CREDITS
Monsieur
le Maire
propose
les
virements
de
crédits
suivants
sur
le budget
général
:
Dépenses
F
Recettes
€
Diminution
de
{
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
D-6068-020
: Autres
matières
ei fournitures
x
42
59.00
€
1
coe
R-7668-090
: Autres
produits
divers
de
gestion
,
2.00
À
42
150.00
42.
LS
+ : Dépenses
imprévues
( inveslissement
)
D-21318-2134-4220
: 2124
TRAVAUX
MDJ
202$
D-2188-1608-41t
: 1505
AMÉNAGEMENT
SALLE
POLYVALENTE
148-2108-020
: 2100
EQUIPEMENT
MAIRIE
83-2118-820
: 2115
MATERIEL
SERVICE
2024
Après en avoir délibéré, le conseil
municipal,
par
25
voix
pour
:
> ACCEPTE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
3/
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFLCTIFS
-
CREATION
DE
POSTES
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Gratentour
en
date
du
13
avril
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
créer
les
trois
postes
suivants
:
e un
emploi
au
grade
d’adjoint
d’animation
(35
h 00)
:
En
prévision
de
la
rentrée
2021/2022,
et
de
la
réorganisation
du
service
CLAE-Centre
de
loisirs
SAQUER
et
Thomas
PESQUET,
il
est
nécessaire
de
de
créer
un
poste
d’adjoint
d’animation
temps
complet.
° un
emploi
au
grade
d’adjoint
d’animation
à temps
non
complet
(20
h 00)
: En
prévision
de
l'ouverture
d’une
classe
supplémentaire
à l’Ecole
Thomas
PESQUET
à la
rentrée
2021/2022,
il
est
nécessaire
de
renforcer
le service
CLAE
en
créant
un
poste
à temps
non
complet,
soit
20
heures.
e_un
emploi
au
grade
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
(17
h 30)
:
Dans
le contexte
de
mise
en
œuvre
de
sa
nouvelle
politique
culturelle,
et des
nouvelles
orientations
du
projet
de
la salle
de
spectacles,
la commune
crée
un
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
(17h30),
DECIDE,
par
25
voix
pour,
de
créer
les
trois
postes
précités,
DECIDE
en
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs
selon
les
termes
suivants
:
ENERAI
ECHELLE
EMPLOIS
POURVUS
INDICIAIRE
NOMBRE
au_06/07/2021
EMPLOIS
(désignés
par
Titulaires
le grade)
Indices
bruts
|
D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
total
ler
dernier
échelon
|
échelon
CRÉES
EC
INC
TC
NC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
I
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
1015
I
Î
Î
Attaché
444
821
I
1
Î
Rédacteur
372
597
2
l
1
Adjoint
Administratif
ppal
2ème
classe
356
486
7
6
6
Adjoint
Administratif
‘354
432
5
2
1
3
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
1
0
0
Agent
de
maîtrise
principal
382
597
4
4
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
356
486
4
À
:
4
Adjoint
technique
354
432
17
12
1)
1
26%
16
Filière
Police
Chef
de
service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
Î
classe Chef
de
service
police
o
municipale
372
597
Î
0
Chef
de
police
385
586
1
0
Ô
Brigadier-chef
principal
382
597
Î
1
1
Gardien-Brigadier
356
486
I
0
Ô
Filière
Sociale
ATSEM
principal
1ère
classe
380
558
Î
Î
!
ATSEM
principal
2ème
classe
356
486
4
3
3
Filière
Sportive
Educateur
sportif
principal
389
638
1
1
2ème
classe
1
Opérateur
qualifié
356
486
1
1
Î
Filière
Animation
Animateur
principal
fère
classe
446
707
1
Î
Ï
Animateur
372
597
Î
0
û
Adjoint
d'animation
ppat
1ère
classe
380
558
1
0
0
Adjoint
d’animation
ppal
29%
classe
356
486
6
5
Adjoint
d'animation
354
432
19
13
2
4
€*)
Titulaires
TNC
: 1
agent
30h/semaine
{**#)
Non
Titulaires
TNC
: 1 agent
30h/semaine,
3 agents
20h/semaine 4/
FISCALITE
- EXONERATION
DE
DEUX
ANNEES
SUR
LA
PART
DEPARTEMENTALE
DE
LA
TAXE
FONCIERE
RECUPERLEE
PAR
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la loi
(article
1383
du
Code
Général
des
Impôts)
prévoit
une
exonération
de
deux
ans
de
la part
communale
et départementale
de
la taxe
foncière
pour
les
constructions
neuves.
Les
communes
avaient
cependant
la possibilité,
par
délibération,
de
supprimer
cette
exonération
pour
leur
propre
part
et la
commune
de
Gratentour
a opté
en
ce
sens
le
27
septembre
2007.
Avec
la réforme
supprimant
la taxe
d’habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
récupèrent
la Taxe
Foncière
anciennement
perçue
par
les
départements,
taxe
qui,
d’après
la
loi,
était
exonérée
d’office
de
deux
années.
Pour
permettre
aux
contribuables
de
continuer
à
bénéficier
de
l’exonération
sur
l’ancienne
part
départementale
de
TFPB
transférée
à
la
commune,
le
législateur
a fixé
une
exonération
minimum
de
40%
(modulable
à
50,
60,
70,
80
ou
90
%)
sur
l’ensemble
de
la nouvelle
part
communale
de
TFPB
(ancienne
part
communale
+ ancienne
part
départementale),
conformément
à l’article
16
de
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
qui
modifie
les
dispositions
de
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
précité.
Monsieur
le Maire
propose,
pour
rester
dans
la logique
fiscale
de
la commune
de
Gratentour,
une
utilisation
maximale
de
la législation
et de
limiter
à 40
%
l’exonération
de
deux
ans
de
la TFBP
sur
les
constructions
neuves
à compter
de
l’année
suivant
leur
achèvement,
précisant
que
cette
décision
s’applique
également
aux
constructions
de
logements
réalisés
avec
prêts
de
l’Etat.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
25
voix
pour,
décide
de
limiter
de
limiter
à 40
%
l’exonération
de
deux
ans
de
la nouvelle
part
communale
(ancienne
communale
+ départementale)
de
la TFPB
sur
les
constructions
neuves
à compter
de
l’année
suivant
leur
achèvement,
précisant
que
cette
décision
s’applique
également
aux
constructions
de
logements
réalisés
avec
prêts
de
l’Etat.
5/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
REGIONAL
AU
TITRE
DE
L'AIDE
À LA
DIFFUSION
D’UN
SPECTACLE
Dans
le cadre
de
sa
programmation
culturelle
2021-2022,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le service
culturel
compte
organiser
le 14
novembre
prochain
le spectacle
« Man
on
the
moon
» présenté
par
la troupe
du
Bestiaire
à Pampilles.
Le
coût
de
cette
prestation
sera
de
1500
€ et
il est
proposé
de
solliciter
l’aide
à la
diffusion
du
Conseil
Régional
d’Occitanie
dans
le
cadre
de
leur
programme
d’aide
à la
diffusion.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
25
voix
pour,
décide
de
demander
une
subvention
d’un
montant
de
1500
€
au
Conseil
Régional
pour
le
spectacle
précité.
6/ QUESTIONS
DIVERSES
‘
a)
Indemnisation
des
frais
de
représentation
du
Maire
et
mandat
spécial
aux
Maire
et
adjoints
pour
le
cadre
de
certaines
manifestations
Monsieur
le Maire
rappelle
les
termes
de
la délibération
n°2018/82
du
27
novembre
2018,
dans
laquelle
la précédente
équipe
municipale
fixait
les
conditions
de
remboursement
des
frais
qu’il
engage
personnellement
pour
Pintérêt
de
la
collectivité. Il propose
d’en
adopter
une
pour
ce
présent
mandat,
autorisant
les
remboursements
des
frais
de
représentation
du
Maire
(hébergement,
restauration,
transport),
qu’il
engagera
personnellement
au
titre
de
la commune.
Ces
frais
lui
seront
remboursés
sur
présentation
de
justificatifs,
conservés
en
comptabilité.
Il en
sera
de
même
pour
tout
Maire-adjoint
remplaçant
le Maire
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
La
limite
de
ces
remboursements
sera
fixée
par
la somme
votée
chaque
année
sur
le
budget
communal
à
la
ligne
6536. A titre
indicatif,
Monsieur
le Maire
est
régulièrement
amené
à se
déplacer
dans
le cadre
de
ses
fonctions
pour
les
manifestations
suivantes
organisées
annuellement
:
- voyage
sur
la commune
espagnole
de
Villadecavalls
à F’invitation
des
autorités
de
cette
dernière,
considérant
que
les
communes
de
Gratentour
et Villadecavalls
sont
jumelées
;
-_ voyage
au
Congrès
des
Maires
de
France
organisé
à Paris
;
- voyage
au
Congrès
de
l’Association
des
Petites
Villes
de
France.
Le
remboursement
du
déplacement
de
Maires-adjoints
hors
du
cadre
de
remplacement
du
Maire
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
accordant
un
mandat
spécial.
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
par
25
voix
pour,
décide
d’adopter
jusqu’à
nouvel
ordre
les
conditions
de
remboursement
du
Maire
et des
Adjoints
comme
ci-dessus
énoncées.
- FIN
DE
SEANCE
-
. | Dépenses (1) Recettes (n
Désignation PRET n PRE = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement } 14 204.00 <| 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement } 14 204,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2128-2009-412 : 2009 CITY PARK 0.00 «| 2 164,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128-2135-020 - 2125 VIDEOSURVEILLANCE 0.00 «| 7 500,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-2109-020 - 2109 EQUIPEMENT MAIRIE 0.00 «| 1815.00 € 0,00 € 0.00 €
D-2188-2110-251 : 2110 EQUIPEMENT CANTINE 0.00 € 13 869,00 € 0.00€ 0.00 € SCOLAIRE MAURICE SAQUER
D-2188-2116-251 : 2118 MATERIEL CANTINE 2021 12 000.00 «| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-2126-112 : 2126 MATERIEL POLICE MUNICIPALE 0.00 «| 790,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-2133-415 - 2123 SONO MUNICIPALE 0.00 «| 66.00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 21 - Immobilisations corporelles 12 000,00 €] 26 204,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 26 204,00 €| 26 204,00 € 0,00€ 0,00€
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021
PRÉSENTS : MM. AGOSTI. BACALERIE. CAMBOU. DA COSTA. DAUMONT. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. ROUSSEL. SAURIN. VERDELET. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. MARGUERES. MICHAUD. NEVETON-SANTAELLA. POUJADE. RAYNAL. RAYNAUD.
ABSENTS ET EXCUSES : MM. VILA (pouvoir M. GUITARD). ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE (pouvoir M. VERDELET). FORT-POUJOL (pouvoir Mme ESTEVEZ). CASTAING.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCHAYNE.
La séance débute par un exposé de Madame FERRUCIO sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales. Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel. Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire tient ensuite des propos liminaires sur l’annulation du PLUI-H et ses conséquences. Il informe des procédures d’appel lancées par Toulouse Métropole. Il informe sur les recrutements en cours et les mouvements de personnel. Il remercie l’action du Conseil Départemental 31 qui a versé rapidement à la commune la subvention de 350 000 € pour la dernière tranche de l’école T. Pesquet. Il rappelle enfin les évènements de fermeture du Centre de Loisirs à la suite d’une infection Covid.
1/ DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET GENERAL
Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants sur le budget général :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour :
➢ ACCEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
- Arrivée de Mme CASTAING -
2/ DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dernier conseil municipal s’était terminé sans délibération d’attribution de subvention aux diverses associations communales (à l’exception de la Crèche, cas d’urgence), décidant du vote d’une provision de 148 520.60 € à répartir dans une délibération ultérieure. Ayant maintenant une lisibilité sur les réouvertures des bâtiments municipaux aux associations sportives, M. Christian GUITARD, Maire-Adjoint délégués aux questions associatives et sportives, propose, avec l’accord du Maire, la répartition suivante : .../...
Associations
Budgétisé
2020 Versé 2020
Proposition_1
2021
Proposition conseil
du 10/06/2021 -
25%2 Commentaires
Aikido /
Taichichuan 1 100,00 € 770,00 € 1 100,00 € 825,00 € -25%
Badmington 930,00 € 0,00 € 930,00 € 697,50 € -25%
Basket 3 330,00 € 2 331,00 € 3 330,00 € 2 497,50 € -25%
Foot 1 680,00 € 1 176,00 € 1 680,00 € 1 260,00 € -25%
Judo 2 150,00 € 1 505,00 € 2 150,00 € 1 612,50 € -25%
Pétanque 1 890,00 € 1 323,00 € 1 890,00 € 1 417,50 € -25%
Rugby 2 980,00 € 2 086,00 € 2 980,00 € 2 235,00 € -25%
Tennis 3 900,00 € 2 730,00 € 3 900,00 € 2 925,00 € -25%
Comité des fêtes 8 500,00 € 0,00 € 8 500,00 € 6 375,00 € -25%
Amicale de
sapeurs-pompiers 700,00 € 0,00 € 700,00 € 700,00 € Montant inchangé
Union Nationnale
Des Combatants 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € Montant inchangé
Ass sport college 1 400,00 € 280,00 € 1 400,00 € 280,00 €
Même montant que
l'année dernière
Ass chasse 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Montant inchangé
Ass les diablotins 88 470,00 € 72 726,00 € 99 004,00 € 92 684,60 €
Voté lors du dernier
Conseil
Ass Marie Louise 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € Montant inchangé
Club Quiterie 1 200,00 € 840,00 € 1 200,00 € 600,00 € -50% pas d'activités
Comité cantonal
de le FNACA 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € Montant inchangé
Comité de
jumelage 700,00 € 500,00 € 700,00 € 350,00 € -50% pas d'activités
FCPE écoles 520,00 € 416,00 € 520,00 € 620,00 € Ok
Atelier couture 300,00 € 1 000,00 € 300,00 € 225,00 € ok
LCV 1 050,00 € 735,00 € 1 050,00 € 787,50 € ok
Corps et graphie 2 500,00 € 1 750,00 € 2 500,00 € 1 875,00 € ok
Petites canailles 400,00 € 280,00 € 400,00 € 400,00 € Montant inchangé
Compagnie la
Volière 450,00 € 315,00 € 450,00 € 225,00 € ok
Coopérative
scolaire
maternelle Saquet 2 249,00 € 1 574,30 € 1 924,00 € 1 924,00 € Montant inchangé Coopérative
scolaire primaire
Saquet 3 913,00 € 2 739,10 € 3 341,00 € 3 341,00 € Montant inchangé
Coopérative
scolaire Pesquet 741,00 € 1 443,00 € 1 443,00 € Montant inchangé
CBE 15 360,00 € 18 062,50 € 18 063,00 € 18 484,00 € Montant inchangé
Cools de musique 1 500,00 € 1 050,00 € 1 500,00 € 1 125,00 € ok
.../...
Ass des jeux à
vous 400,00 € 280,00 € 400,00 € 200,00 € -50% pas d'activités
Ass informatique
Gratentour 300,00 € 300,00 € 300,00 € 150,00 € -50% pas d'activités
Ass philosophons 100,00 € 100,00 € 100,00 € 50,00 € -50% pas d'activités
Ass Militaria 300,00 € 150,00 €
-50% pas d'activités,
première demande de
subvention
4L Trophy 600,00 € 0,00 €
Provision subv
exceptionnelle 2 178,00 € 0,00 € 2 000,00 € 2 211,50 €
151 000,00 € 117 059,90 € 164 905,00 € 148 520,60 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, accepte la répartition des subventions aux associations suivant le tableau présenté.
3/ COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERT DE CHARGES (CLECT)
a) Annulation délibération n° 2021/08 du 2 mars 2021 et vote du rapport de la CLECT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021/08 du 2 mars 2021, le conseil municipal approuvait la révision des attributions de compensations accordées par Toulouse Métropole suite au rapport de sa CLECT du 16 février 2021, et le montant dévolu à commune, soit 750 183 €.
Le contrôle de légalité objecte que le rapport de la CLECT doit être adopté au préalable dans une délibération distincte, et que le rapport complet doit être annexé à la délibération.
Il est donc nécessaire d’annuler la délibération 2021/08 du 2 mars 2021, et de la remplacer par deux délibérations distinctes :
- l’une approuvant le rapport de la CLECT du 16 février 2021,
- l’autre approuvant le montant de l’AC de la commune, porté à 750 183 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’annuler ladite délibération et d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLECT) du 16 février 2021, fourni en annexe de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide :
➢ d’annuler la délibération n° 2021/08 du 2 mars 2021,
➢ d’approuver le rapport de la CLECT en date du 16 février 2021.
b) Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges (CLECT) – Attribution de compensation
Après avoir acté l’annulation de la délibération n° 2021/08 du 2 mars 2021 par la délibération n° 2021/30 du 10 juin 2021, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution de compensation en lien avec le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLECT) du 16 février 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide :
➢ de fixer le montant de l’attribution de compensation 2021 à 750 183 €.
.../...
4/ PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’EAU DES CANTONS CENTRE ET NORD DE TOULOUSE SUITE AU RETRAIT DE PLUSIEURS COMMUNES
En adhérant à Toulouse-Métropole au 1er janvier 2011, la commune de Gratentour s’est retirée du Syndicat Intercommunal de l’Eau des Cantons Centre et Nord de Toulouse, comme plusieurs autres communes. La compétence anciennement déléguée à ce syndicat a été à ce moment reprise par Toulouse-Métropole, qui a intégré une partie de son actif et de son passif suite à ce mouvement intercommunal. Une délibération de Toulouse-Métropole en date du 29 novembre 2018 avait à l’époque actée ce partage.
Cette délibération a dû être annulée dans la mesure où elle comportait des discordances entre le corps de la délibération et ses annexes. Toulouse-Métropole, à des fins de régularisation, a pris une nouvelle délibération qu’il est proposé de faire valider par le conseil municipal, sachant que tous les mouvements financiers évoqués dans cette délibération ne se font qu’entre le Syndicat Intercommunal de l’Eau des Cantons Centre et Nord et Toulouse-Métropole : l’impact financier pour la commune de Gratentour étant nul.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la délibération précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide de donne un avis favorable à la délibération n° DEL 21-0004 approuvée par le Bureau de Toulouse Métropole dans sa séance en date du 3 mars 2021.
5/ TRAVAUX SDEHG
a) Mise en place d’une borne marché sur la place de la Mairie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 29 janvier dernier concernant la mise en place d’une borne marché sur la place de la Mairie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU68) :
- au niveau de la Fausse Coupure existante, déconnexion du câble de l’ancien coffret prise BM1, - dépose du coffret prise vétuste et du câble,
- au niveau de la Fausse Coupure existante, extension souterraine sur environ 13, 5 mètres en câble 5G25², - au pied du candélabre 971 en zone enherbée, fourniture et pose d’un coffret S20 type marché (BM2) équipé d’une prise Triphasée 32A et de 6 prises monophasées 16A, protégées,
- dans le socle, extension souterraine d’environ 43 mètres en câble 5G25²,
- au pied du candélabre 973 en zone enherbée, fourniture et pose d’un coffret S20 type marché (BM3) équipé d’une prise Triphasée 32A et de 6 prises monophasées 16A, protégées,
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 2135 €
❑ Part SDEHG 7 591 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 849 €
Total 13 575 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
➢ approuve le projet présenté,
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
.../...
b) Rénovation lampes sur passage piétons en face du 41 rue de Maurys n° 1460 et 1461
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 19 octobre 2020 concernant la rénovation des lampes sur passage piétons n°1460 et 1461, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU53) :
- rénovation de l'éclairage passage piétons en face du 41 rue Maurys,
- dépose du candélabre n°1460,
- remplacement de la lanterne n° 1461 par une lanterne routière LEDs équipée d'une lampe 36 W avec un détecteur de présence.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 645 €
❑ Part SDEHG 2 618 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 832 €
Total 4 095 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
➢ approuve le projet présenté,
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
c) Rénovation de l’éclairage de l’église
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 19 octobre 2020 concernant la rénovation de l'éclairage de l'église des LEP 1175 à 1186, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BU54) :
- dépose des 11 encastrés de sol Iodure Métallique vétustes au niveau de l'église n°1175 à 1186, - pose de 11 encastrés de sol à LED, 11 W, dont 4 avec un optique intensif et 7 avec un optique lèche mur.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 3 017 €
❑ Part SDEHG 12 260 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 895 €
Total 19 172 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour :
➢ approuve le projet présenté,
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
.../...
d) Rénovation de l’éclairage public vétuste « Maurys – Galop – Bois »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 29 avril dernier concernant la rénovation de l'éclairage public vétuste « Maurys – Galop – Bois », le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (1AT67) :
Rue Maurys
- dépose de 32 lanternes d'éclairage public vétustes N°1079 à 1278 issues du P3 "LALBA", - fourniture et pose de 32 lanternes d'éclairage public de type ‘routière’ équipées d'une lampe 32 W LEDs bi puissance, - dépose des 27 lanternes doubles.
Parking
- dépose de 37 ensembles d'éclairage public vétustes N°742 à 770 et 1720 à 1727 issus du P37 "CLOS DES BOURDETTES", P38 "LE BOIS",
- fourniture et pose de 37 lanternes d'éclairage public de type ‘routière’ équipées d'une lampe 32 W LEDs bi puissance.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 82%, soit 5 012 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 11 909 €
❑ Part SDEHG 48 400 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 402 €
Total 75 711 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et :
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 494€ sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.
e) Rénovation de l’éclairage public du parking de la crèche et impasse Georges Brassens
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 29 avril dernier concernant la rénovation de l'éclairage public du parking de la crèche et de l’impasse Georges Brassens, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (1AT68) :
Impasse Georges Brassens
- dépose de 5 ensembles d'éclairage public vétustes N°1628 à 1632 issu du P33 "BARBARIA1", - fourniture et pose de 5 ensembles composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne d'éclairage public de type ‘routière’ équipée d'une lampe 32 W LEDs bi puissance.
.../...
Parking
- Dépose de 15 ensembles d'éclairage public vétustes N°556, 557, 558, 1462, 1463, 1464, 1465, 1458, 1459, 1449, 1450, 560, 561, 562 et 563 issu du P12 "STADE",
- Fourniture et pose de 15 ensembles composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanterne d'éclairage public de type ‘routière’ équipée d'une lampe 32 W LEDs bi puissance.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 78%, soit 1 149 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 7 579 €
❑ Part SDEHG 30 800 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 9 785 €
Total 48 164 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et :
➢ décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
6/ APPROBATION DU NOUVEAU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que sous la conduite de, une version actualisée du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été réalisée et est proposée à l’approbation du conseil municipal.
Cette version actualise la précédente version qui datait de 2016 et traite notamment des risques RADON, PANDEMIE (covid) et TERRORISME, conformément à la réglementation, et détaille plus précisément le risque d’inondation.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur ce nouveau Plan Communal de Sauvegarde.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, approuve le nouveau Plan Communal de Sauvegarde (PCS) tel que présenté par Madame SANTAELLA, Adjointe au Maire, et Monsieur MANHES, Conseiller Délégué.
7/ FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS – INDEMNISATION DU NOUVEAU CONSEILLER DELEGUE, M. STEPHANE MANHES
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une délégation relative aux questions des télécom et de l’énergie a été donnée à Monsieur Stéphane MANHÉS, conseiller municipal. Il propose, au vu de l’important travail qu’il a effectué et de l’expertise technique indéniable qu’il apporte à la municipalité, de lui accorder une indemnisation de Conseiller Délégué. L’enveloppe dévolue à l’indemnisation des élus n’ayant pas été utilisée au maximum, son indemnisation est possible – il reste 7.5 % de l’indice brut 1027 à attribuer, que Monsieur le Maire propose de confier à ce dernier.
.../...
Le tableau de répartition serait dans ce cas le suivant :
Selon art. L2123-23 (Maire) et L 2123-24 (Adjoints) du CGCT : Maxi 55% Maire et 22 % pour 8 Adjoints
Indice sommital annuel au 1er janvier 2019 (IB 1027 -> IM 830) : 46672,7592
NOM - Prénom Grade/Statut
% de l'IB
1027
Indemn.
mensuelle
brute
Indem.
annuelle
brute
Delpech Patrick Maire 55,00% 2 139,17 25 670,02
Agosti Dominique 1
er adjoint – Urbanisme, Travaux,
Voirie, Réseaux 21,50% 836,22 10 034,64
Estevez Claudine 2
ème adjoint – Action sociale, Emploi,
Logement, Solidarité 21,00% 816,77 9 801,28
Saurin Marc 3
ème adjoint – Communication, Culture,
Démocratie locale 20,50% 797,33 9 567,92
Demaison Elisabeth 4
ème adjoint – Scolaire, Jeunesse, Petite
enfance, PPMS 20,50% 797,33 9 567,92
Cambou Alain 5
ème adjoint – Dvpt durable, Numérique,
Café municipal 20,50% 797,33 9 567,92
Neveton-Santaella
Jeanne
6ème adjoint – Transport, Qualité de l’air,
Sécurité incendie 20,50% 797,33 9 567,92
Guitard Christian 7ème adjoint – Associations, Sport, Animations café municipal 10,00% 388,94 4 667,28
Marguerès Cathy 8ème adjoint – Manifestations municipales, gestion des salles 10,00% 388,94 4 667,28
Verdelet Frédéric Conseiller délégué – Développement économique, Marché 8,00% 311,15 3 733,82
Lenormand Benjamin Conseiller délégué – Déchets, Gestion de l’eau (GEMAPI) 8,00% 311,15 3 733,82
Vila Bruno Conseiller délégué – Réceptions, cérémonies, logistique 8,00% 311,15 3 733,82
Manhès Stéphane Conseiller délégué - Télécom, énergie 7,50% 291,70 3 500,46
Moyenne adjoints et conseillers
délégués (limite 22 %) : 22,00% 8 984,51 107 814,07
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention (M. MANHES), accepte la proposition de son Maire.
8/ SERVITUDE ECOLOGIQUE – ESPACE VERT DE LA RUE DE FONTGAUZY
Monsieur le Maire informe l’assemblée que sur proposition de Mesdames SANTAELLA, DEMAISON et Monsieur CAMBOU, afin d’œuvrer pour le développement durable, la mairie de Gratentour souhaite mettre à disposition des terrains municipaux pour procéder à leur boisement et promouvoir la biodiversité.
Un projet de micro-forêts urbaines, initié par Toulouse-Métropole, a conduit à prendre contact avec l’association environnementale ARC (Association contre le Réchauffement Climatique), basée à Castelginest et présidé par Monsieur Nicolas BUSSON. Cette association qui a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique propose de planter en zones urbaines des micro-forêts à croissance rapide.
La forme juridique de cette mise à disposition serait la constitution d’une servitude écologique dite « Obligation Réelle Environnementale » (ORE), sorte de servitude environnementale décrite par l’article L.132-3 du code de l’environnement. La commune restera propriétaire de la parcelle mais s’engagera, sous la forme d’un acte authentique, de conserver les essences plantées par l’association.
Les dimensions de la zone mise à disposition pour la micro-forêt figurent sur le plan ci-dessus. Il est à noter qu’eune bande de 2 mètres sera conservé par la commune tout autour de l’espace vert, et que la commune conserve l’usage de la zone sud de cet espace pour y aménager tables et jeux.
.../...
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide d’approuver la proposition de Mesdames SANTAELLA, DEMAISON et Monsieur CAMBOU, et de mettre à disposition l’espace vert de la rue de Fontgauzy afin de procéder à son boisement.
9/ TRAVAUX A LA MAISON DES JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à l’occasion de la réouverture de la Maison des Jeunes, après la crise sanitaire, des travaux de rafraichissement ont été entrepris dans le bâtiment. La Caisse d’Allocations Familiales pouvant potentiellement accorder une aide, il est proposé de la solliciter par délibération.
Ces travaux sont les suivants (prix TTC):
- installation électricité, luminaires et prises (Devis SCT Toutelectric) : 898.08 € - travaux en régie par services techniques sur placards, suppression de vieux radiateurs, baignoire, fermeture d’une arrivée d’eau (Devis Mr Bricolage) : 676.10 €
- travaux de réfection de parquet et escalier, plafond, filtre pose porte et fenêtre selon un devis de la société JEFCO : 1 287.68 €
Le total de ces travaux se monte à 2 861.86 € TTC, soit 2 387.88 € HT, sur lesquels il est proposé de demander une aide à la CAF.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, décide d’effectuer une demande de subvention auprès de la CAF de Haute-Garonne relative aux travaux précités.
10/ TARIFS MUNICIPAUX - REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE – POSSIBILITE DE VENTE DE LIVRES ET DVD REFORMES
Monsieur le Maire, du fait de sa compétence déléguée par le conseil municipal, à la possibilité de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. En l’occurrence, il peut modifier l’arrêté de régie de recettes de la médiathèque, et ce afin de permettre à l’agent régisseur d’encaisser le produit de la vente de livres et de DVD. Le conseil municipal, de son côté, a compétence pour fixer les tarifs.
En conséquence, il est proposé de vendre les livres et DVD pour public adulte à 1, 00 € pièce et ceux pour les enfants à 0, 50 €. Ceci modifie la délibération des tarifs municipaux comme suit :
Tarifs cantine - modulés de - 30 à + 30 % selon barème établi en fonction du Coefficient familial CAF (sauf adultes) :
Repas Maternelle : 3.22 €
Repas Primaire : 3.32 €
Repas Adulte : 5.55 €
.../...
Tarifs service interclasse - modulés de - 30 % à + 30 % selon barème CAF :
1 à 7 présences 8 à 15 séances 15 séances et +
Interclasse - Gratentour : 2.82 € 20.92 € 27.67 €
Interclasse - Extérieurs : 4.17 € 27.67 € 34.43 €
NB : réduc.15 % au 2ème enfant et 30 % pour le 3ème.
Tarifs centre de loisirs - modulés de - 30% à + 30% selon barème CAF (sauf sortie) :
Demi-journée Journée Semaine 2 enfants Semaine 3 enfants et plus Sortie (5 journées hors repas) (5 journées hors repas)
CDL - Gratentour : 5.51 € 9.67 € 34.07 € par enfant 45.04 € par enfant 5.84 € CDL extérieurs : 16.58 € 27.67 € 67.55 € par enfant 62.41 € par enfant 7.03 €
Tarifs Etude surveillée :
1 à 2 séances 3 à 4 séances 5 à 8 séances 9 à 12 séances 13 séances et +
Etude surveillée, Gratentour : 11.22 € 21.84 € 26.95 € 33.13 € 39.32 € Etude surveillée, extérieurs : 12.75 € 25.22 € 33.42 € 41.12 € 47.58 €
Maison des jeunes (Tarifs modulés selon barème CAF):
Inscription à l'année, Gratentour : 16.85 €
Inscription à l'année, extérieurs : 22.47 €
Activité méridienne collège : 3.12 €
Semaine multisport, 1 enfant : 67.41 €
Semaine multisport, 2 enfants : 50.56 €
Semaine multisport, 3 enfants : 39.32 €
Soutien scolaire : Gratuit
TARIF 1 2,04 € Soirée repas à la Maison Des Jeunes
TARIF 2 3,06 € Sortie patinoire (Toulouse)
TARIF 3 4,08 € Base de loisirs type Montclar
TARIF 4 5,10 € Sortie patinoire (Blagnac)
TARIF 5 5,50 € Sortie cinéma Kinépolis
TARIF 6 6,12 € Base aquatique type Aquaval
TARIF 7 8,16 € Sortie escalade
TARIF 8 9,18 € Sortie type Laser Quest
TARIF 9 12,24 € Prestataire type La Guilde (prestation de jeux de rôles) - Sortie type Bowling TARIF 10 15,30 € Prestataire ID2Loisirs - Sortie type Fly Simulation/Halle de la Machine TARIF 11 16,32 € Sortie type Escape Game/Accrobranche/Equitation
Les tarifs des sorties de vacances (avec hébergement extérieur) organisées font l’objet de délibérations spécifiques.
Tarifs Médiathèque
- Adulte : 10 €
- Enfant de – de 18 ans, demandeur d’emploi, RSA : Gratuit
Ces tarifs s’entendent pour les habitants de Gratentour. Pour les extérieurs à la commune, les tarifs sont doublés.
Droits de place forains :
Stand, par mètre linéaire : 8,00 €
Jeux enfantins : 40,00 €
Manège enfantin : 80,00 €
Entresort et circuit non couvert : 170,00 €
Grand métier : 250,00 €
Droits de place commerçants :
Véhicule léger + étalage : 53,00 €
Véhicule léger occasionnel + branchement électrique : 26,00 €
Véhicule lourd occasionnel sans branchement électrique : 40,00 €
Véhicule Lourd occasionnel avec branchement électrique : 53,00 €
Droits de place cirque : 40, 00 €
.../...
Manifestation communales :
Repas :
Adultes : 12, 00 €
Enfants de – de 13 ans : 6, 00 €
Tickets d'entrée :
Ticket bleu (-12 ans) : Gratuit
Ticket orange (tarif réduit -18 ans, étudiants, chômeurs) : 5,50 €
Ticket vert (une entrée) : 7,50 €
Ticket jaune (vendu si 2 entrées et plus) : 6,50 €
Produits vendus :
Ballon : 1,00 € Nourriture :
Porteclé : 2,00 € Eau minérale : 1,00 €
Stylo bois : 2,00 € Soda, jus, thé glacé : 1,50 €
T-Shirt : 6,00 € Café : 1,00 €
Casquette : 4,00 € Part de Gâteau : 1,00 €
Barre chocolatée : 0,50 €
Paquet de chips : 0,80 €
Sandwich jambon : 2,00 €
Hotdog : 2,50 €
Crêpe : 1,00 €
3 crêpes : 2,50 €
Gaufre sucre : 1,00 €
Gaufre chocolat : 1,50 €
Formule repas (sandwich, chips, boisson) : 4,00 €
Funéraire :
Concession trentenaire pour une tombe en pleine terre (1 m x 2 m) : 110 € Concession trentenaire pour un caveau ou une fosse maçonnée (2 m x 3 m) : 500 € Concession de quinze ans pour un cavurne (1 m x 1 m) : 50 €
Monoplace : 1 980 €
Biplace : 2 640 €
Triplace : 3 000 €
Quadriplace : 3 500 €
Six places : 5 000 €
Case columbarium : 330,00 €
Cavurne, 15 ans : 440,00 €
Vacations funéraires police : 30,00 €
Dépositoire : Gratuit les 2 premiers mois, 20 € / mois au-delà.
Location salles communales (tarifs divisés par deux pour habitants de la commune) :
Salle A, 1 jour, été : 300,00 €
Salle A, 2 jours, été : 500,00 €
Salle A, 1 jour, hiver (avec chauffage) : 400,00 €
Salle A, 2 jours, hiver (avec chauffage) : 650,00 €
Salle B, 1 jour : 220,00 €
Salle B, 2 jours : 405,00 €
Table : 1,87 €
Plateau + tréteau : 1,87 €
Chaise : 0,55 €
Vaisselle (par personne) : 0,22 €
Transport du matériel : 17,60 €
Prestation ménage, salle A : 500,00 €
Prestation ménage, salle B : 200,00 €
Prestation ménage, office : 100,00 €
Chèque de caution demandé pour les locations (que le locataire soit originaire de la commune ou non) :
Salle A : 4 000,00 €
Salle B : 500,00 €
Office : 800,00 €
.../...
Ecran salle B : 400,00 €
Garantie ménage, salle A : 800,00 €
Garantie ménage, salle B : 400,00 €
Garantie ménage, office : 200,00 €
Divers :
Location véhicule municipal 33,00 € + caution de 300 €
Location sono ancienne 22,00 € + caution de 300 €
Repas 3ème âge, extérieurs Prix coûtant
Sport, marche Gratuit
Forfait annuel cours de sport (Gratentourois) 30,00 €
Forfait annuel cours de sport (extérieurs) 50,00 €
Tonte, 1 heure 38,00 €
Débroussaillage Prix coûtant + 10 %
Insert publicitaire dans le triptyque mensuel 350,00 €
Location d'un bloc de raccordement électrique Gratuit + caution de 250 €
Fax : 0,20 €
Photocopie NB A4 : 0,20 €
Photocopie NB A3 : 0,40 €
Photocopie couleur A4 : 1,50 €
Photocopie couleur A3 : 2,50 €
Livre médiathèque réformé, adultes : 1,00 €
Livré médiathèque réformé, enfants : 0,50 €
Activités intergénérationnelles : atelier cuisine : 10, 00 € pour les adultes
8, 00 € pour les enfants de – de 10 ans.
Jeu de clé d’une salle municipale : Prix coûtant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, accepte la proposition de son Maire.
11/ QUESTIONS DIVERSES
a) Organisation d’un achat groupé de pièges à moustique à l’usage des habitants de la commune
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée des nuisances survenues depuis plusieurs années par le moustique-tigre, qui est maintenant endémique dans nos régions et vient largement gâcher nos soirées en terrasse. Les moyens de combattre cet insecte sont extrêmement limités et l’action la plus efficace reste à perturber ses lieux de ponte en asséchant tous les petits points d’eau qui peuvent être présents dans les jardins (écuelles, pots, gouttières). Ces recommandations sont d’ailleurs préconisées depuis plusieurs années par la communication de la municipalité comme celle de Toulouse- Métropole. Nos services techniques sont également mobilisés contre la lutte des points d’eau sur l’espace public.
Une autre action peut également être entreprise contre le moustique-tigre : l’installation de pièges, qui n’est efficace qu’en complément de la lutte contre les points d’eau. Ces pièges à installer sur les terrasses, relèvent d’une initiative individuelle et sont assez onéreux (165 € constatés sur certains sites de vente en ligne). A l’instigation de Madame NEVETON-SANTAELLA, Maire-adjointe, et de M. MANHES, Conseiller Délégué, la mairie peut organiser un achat groupé en fédérant les demandes des habitants souhaitant s’équiper d’un piège à moustique, et bénéficier ainsi de prix plus avantageux.
Il est donc proposé d’organiser un tel achat groupé de la façon suivante :
- appel aux candidatures d’habitants volontaires à l’achat,
- encaissement au préalable par la régie municipale générale des chèques des volontaires, - achat groupé par la commune des pièges correspondants,
- livraison par les services municipaux aux volontaires concernés.
.../...
En conséquence, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur les prix négociés par les élus précités, qui seront proposés aux habitants de la commune pour un achat groupé :
- piège à Moustique de marque BIOGENTS, type MOSQUITAIRE : 122.60 € TTC, - recharge de produit attractif de marque BIOGENT, type SWEETSCENT, valable pour 6 mois de fonctionnement du piège : 43.95 € TTC,
- piège à larves de marque BIOGENTS type BG Gat (lot de 2) : 57 € TTC.
Après en avoir délibéré, la proposition du Maire est adoptée par 14 voix pour, 10 abstentions (Mmes DEMAISON, ESTEVEZ (+ pouvoir FORT-POUJOL), MICHAUD, RAYNAUD, MM. BACALERIE, CAMBOU, DA COSTA, ROUSSEL, SAURIN) et 2 voix contre (Mme MARGUERES, M. GUITARD).
- FIN DE SEANCE -
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2021
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
BACALERIE.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DAUMONT.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
FORT-
POUJOL.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
ET
EXCUSES
: MM.
ROUSSEL.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE
(pouvoir
M.
GUITARD).
CASTAING
(pouvoir
M.
VERDELET).
MICHAUD
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
POUJADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DEMAISON.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 mars
2021
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents.
Monsieur
le Maire
fait
voter
le huis-clos
de
la séance,
justifiant
celui-ci
par
les
règles
sanitaires,
qui
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents.
Monsieur
le Maire
tient
ensuite
des
propos
liminaires
sur
l’organisation
des
élections
départementales
et régionales,
dont
la consultation
a été
un
peu
trop
rapide
à son
goût.
Il précise
que
les
Maires
de
Haute-Garonne
ont
émis
une
protestation
par
le biais
de
l'AMF
31.
Il informe
également
sur
le recrutement
de
M.
LACROIX
au
sein
du
service
technique,
ce
dernier
étant
un
ancien
saisonnier.
Il évoque
enfin
le cas
du
PLUÏi-H
qui
sera
bientôt
annulé
et qui
aura
des
conséquences
sur
les
divers
projets
de
la commune.
2/
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2020
Monsieur
le Maire
informe
lPassemblée
que
le Compte
Administratif
2020
a montré
un
excédent
de
fonctionnement
de
297
245.66
€ pour
le budget
principal,
de
9 742.14
€ pour
le budget
annexe
de
la Caisse
des
Ecoles,
et de
1 282.25
€
pour
le budget
annexe
du
café
municipal.
Monsieur
le Maire
propose,
pour
l’ensemble
de
ces
budgets,
de
maintenir
en
section
de
fonctionnement
les
excédents
précités
et de
ne
rien
affecter
en
investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
d’affecter
les
résultats
comme
indiqué
ci-
dessus. 2/ VOTE
DU
BUDGET
GENERAL
2021
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
le Budget
Primitif
de
la commune
de
l’exercice
2021.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
2 mars
dernier.
H apparaît
que
le budget
s’équilibre
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Budget
principal
4 442
769.96
€
3 237
734.20
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
> le
Budget
Principal
pour
l’exercice
2021
par
24
voix
pour. 3/
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2021
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
de
l’application
de
la réforme
sur
la fiscalité
locale,
amenant
à la
disparition
de
la taxe
d’habitation
et à
l’appropriation
par
la commune
du
taux
d’imposition
de
la taxe
foncière
du
Conseil
Départemental,
soit
21.90
%,
qui
s’additionneraient
aux
18
%
du
taux
communal.
Selon
les
décisions
adoptées
en
débat
d’orientation
budgétaire,
il rappelle
qu'avait
été
adopté
le principe
d’une
hausse
du
taux
communal
d’un
point
supplémentaire. Il propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
taux
d’imposition
communaux
pour
l’exercice
2021
comme
suit,
à savoir
:
> Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
40.90
%.
> Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
131.57
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de
fixer
pour
2021
les
taux
suivant
les
montants
indiqués
ci-dessus
et charge
le Maire
de
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
4/
SUBVENTION
A L'ASSOCIATION
« LES
DIABLOTINS
» —-
ANNEE
2021
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la décision
relative
au
3°”
confinement
a quelque
peu
changé
la donne
sur
les
perspectives
de
réouverture
des
lieux
publics
et locaux
associatifs,
nous
laissant
dans
une
grande
incertitude.
De
ce
fait,
alors
qu’il
était
initialement
proposé
de
voter
le détail
des
quelque
148
520.60
€ provisionnés
aux
associations,
il n’est
proposé
de
voter
uniquement
la subvention
destinée
à la
crèche
et d’attendre
d’avoir
un
peu
plus
de
lisibilité
sur
la crise
sanitaire
pour
les
autres.
Ïl est
proposé
de
fixer
la
subvention
accordée
à l’association
« les
Diablotins
»,
gérant
la
crèche,
à 99
004
€ -
montant
qu’il
est
proposé
de
cristalliser
dans
une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
correspondant
au
point
suivant
de
l’ordre
du
jour.
/
Cependant,
comme
le prévoit
d’ailleurs
cette
convention,
il est
proposé
de
faire
une
retenue
pour
service
non
rendu
car
la crèche
va
fermer
pour
trois
semaines
du
fait
de
la crise
sanitaire,
sans
service
minimum,
du
5 au
26
avril.
Trois
semaines
sur
les
quarante-sept
d’ouvertures
annuelles
habituelles,
portent
sa
subvention
2021
à : 99
004
x 44/47
=
92
684.60
€,
dont
le montant
sera
versé
suivant
les
dispositions
de
la convention
pluriannuelle
d’objectifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de
verser
une
subvention
à la
crèche
« Les
Diablotins
» suivant
les
critères
précités.
5/
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
« LES
DIABLOTINS
» -
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
parmi
les
subventions
accordées
par
la commune,
la plus
importante
est
celle
donnée
à l’association
« Les
Diablotins
» gérant
la crèche
de
Gratentour,
d’une
capacité
de
vingt
(20)
places
en
multi
accueil.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
articles
9-1
et 10
de
la loi
2000-321
(amendée
par
la loi
2014-856)
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
une
convention
pluriannuelle
d’objectifs
est
nécessaire
pour
les
subventions
d’un
montant
supérieur
à 23
000
€, comime
le stipule
par
ailleurs
le règlement
de
la
commission
européenne
n°651
du
17
juin
2014.
Il est
donc
proposé
de
ratifier
cette
convention,
convention
dans
laquelle
la commune
s’engage
à fournir
à P’association
une
subvention
annuelle
de
99
604
€ (pour
une
année
sans
fermeture,
à quarante-sept
(47)
semaines
d’ouverture)
pour
une
durée
de
quatre
(4)
années
eut
égard
au
service
rendu
pour
la gestion
d’un
service
de
garde
d’enfants,
projet
d’intérêt
économique
général. Parallèlement
à cette
convention
pluriannuelle
d’objectifs,
il est
également
proposé
de
ratifier
une
convention
d'occupation
du
domaine
publie
pour
la mise
à disposition
du
bâtiment
du
56
rue
de
Maurys
à cette
association.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
autorise
son
Maire
à signer
les
conventions
précitées
avec
Passociation
« Les
Diablotins
».
6/
VOTE
DU
BUDGET
CAISSE
DES
ECOLES
2021
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
le Budget
Caisse
des
Ecoles
de
la commune
de
l’exercice
2021.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
2 mars
dernier.
Il apparaît
que
le budget
s’équilibre
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Caisse
des
Ecoles
40
257.88
€
4 056.59
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
> le
Budget
Principal
pour
lexercice
2021
par
24
voix
pour.
7/ VOTE
DU
BUDGET
CAFE
MUNICIPAL
2021
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
le Budget
Café
Municipal
de
la commune
de
l’exercice
2021.
Celui-ci
a été
élaboré
conformément
aux
directives
votées
lors
du
débat
d’orientation
budgétaire
du
2 mars
dernier.
Il apparaît
que
le budget
s’équilibre
comme
suit
:
Exploitation
Investissement
Café
Municipal
30
099.50
€
0€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
adopte
:
> le
Budget
Principal
pour
Pexercice
2021
par
24
voix
pour.
8/ ORGANISATION
DES
ASTREINTES
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à l’indemnisation
des
astreintes
et à
la compensation
ou
à la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
le décret
n°
2021-51
du
21
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
Pétat
d’urgence
sanitaire
;
Vu
la délibération
n°
06/87
du
18
septembre
2006
portant
« Organisation
des
astreintes
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
15
mars
2021
; Monsieur
le Maire
informe
qu’en
raison
de
la crise
sanitaire,
une
astreinte
« état-civil
» de
circonstance
doit
être
créée
afin
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à linhumation
rapide
des
personnes
décédées
du
Covid-19
et ainsi
éviter
des
confagions. En
parallèle,
les
régimes
d’astreintes
déjà
existant
sur
la commune
(filière
technique
et police
municipale/ASVP)
seront
précisés
dans
la présente
délibération
sans
que
cela
n’entraine
de
changements
dans
exercice
de
ces
astreintes.
L
Définitions
L’astreinte
s’entend,
conformément
à l’article
2 du
décret
n°
2005-542
du
19
mai
200$
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
« comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration
[...]
». L’astreinte
n’est
pas
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Au
contraire
de
l’astreinte,
les
interventions
durant
cette
période
sont
considérées
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail.
IL.
Filière
technique
1)
Cas
de
recours
à l’astreinte
Les
agents
de
la filière
technique
peuvent
être
sollicités
dans
le cadre
d’astreintes
d’exploitation
qui
doivent
permettre
à
l’agent
d’intervenir
dans
un
objectif
de
prévention
des
accidents
imminents
ou
de
réparation
des
accidents
intervenus
sur
le domaine
public
(incidents
climatiques
par
exemple),
sur
les
infrastructures
publiques,
sur
les
équipements
publics
ou
sur
le matériel.
2)
Agents
concernés
Les
emplois
concernés
par
les
astreintes
d’exploitation
sont
ceux
exercés
par
les
agents
du
service
technique
à
l’exception
du
gardien
du
complexe
sportif.
Ces
emplois
peuvent
relever
de
l’ensemble
des
cadres
d’emploi
de
la
filière
technique
(adjoint
technique
territorial,
agent
de
maîtrise
territorial,
technicien
territorial,
ingénieur
territorial
et
ingénieur
territorial
en
chef}
et des
grades
qui
les
composent.
3)
Organisation
de
l’astreinte
Les
astreintes
d’exploitation
seront
organisées
sur
la semaine
complète
et sur
tous
les
temps
qui
ne
constituent
pas
du
temps
de
travail
effectif.
Les
périodes
d’astreintes
d’exploitation
seront
prévues
sur
l’ensemble
de
l’année
civile.
L'agent
d’astreinte
pourra
être
amené
à intervenir
sur
les
sinistres
et imprévus
d’ordre
technique
survenus
sur
la
commune
en
dehors
des
heures
de
service
mais
dans
la limite
de
ses
compétences
et de
ses
moyens.
Il pourra
être
chargé,
entre
autres,
de
sécuriser
une
zone
de
sinistre,
de
prendre
les
mesures
conservatoires
d’urgence
et de
préparer
l’intervention
de
ses
collègues
ou
d’autres
intervenants.
Un
téléphone
portable
sera
mis
à disposition
de
l’agent
d’astreinte
afin
qu’il
puisse
être
contacté
par
le Maire
ou
l’élu
d’astreinte
uniquement.
4)
Rémunération
ou
compensation
des
astreintes
et
interventions
Les
astreintes
d’exploitation
de
la filière
technique
donneront
lieu
à rémunération
selon
le barème
en
vigueur
au
ministère
de
la transition
écologique.
Les
interventions
pendant
la période
d’astreinte
donneront
lieu
à un
repos
compensateur
où
à rémunération,
sur
décision
de
Pautorité
territoriale
et selon
le barème
en
vigueur. IL.
Filière
police
municipale
et ASVP
1)
Cas
de
recours
à l’astreinte
Les
agents
de
la filière
police
municipale
et les
ASVP
peuvent
être
sollicités
afin
d’effectuer
des
périodes
d’astreinte
pour
des
raisons
de
sécurité
ayant
pour
objectif
le maintien
de
l’ordre
public.
2)
Agents
concernés
Les
emplois
concernés
par
les
astreintes
de
la filière
police
municipale
et des
ASVP
sont
ceux
exercés
par
les
agents
du
service
police
municipale
à l’exception
de
l’agent
administratif.
Pour
les
policiers
municipaux,
ces
emplois
peuvent
relever
des
cadres
d’emploi
de
la filière
police
municipale
(agent
de
police
municipale,
chef
de
service
de
police
municipale
et directeur
de
police
municipale)
et des
grades
qui
les
composent.
Pour
les
ASVP,
les
emplois
concernés
par
les
astreintes
peuvent
relever
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et des
grades
qui
le
composent. 3)
Organisation
de
Pastreinte
Les
astreintes
de
la filière
police
municipale
et des
ASVP
seront
organisées
ponctuellement,
sur
décision
du
Maire,
et
selon
les
besoins
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
public.
Ces
astreintes
auront
notamment
trait
à la
sécurisation
de
manifestations
ou
événements
ayant
lieu
sur
la commune.
Les
astreintes
de
la filière
police
municipale
et des
ASVP
seront
organisées,
selon
les
besoins,
sur
des
périodes
journalières,
sur
des
week-ends
ou
sur
une
semaine.
Les
agents
d’astreinte
seront
contactés
via’leur
téléphone
mobile
de
service
qu’ils
devront
garder
à proximité.
4)
Rémunération
où
compensation
des
astreintes
et
interventions
Les
astreintes
de
la filière
police
municipale
et des
ASVP
donneront
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à rémunération,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale
et selon
les
barèmes
en
vigueur.
Les
interventions
pendant
la période
d’astreinte
donneront
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à rémunération,
sur
décision
de
F’autorité
territoriale
et selon
les
barèmes
en
vigueur.
IV.
Filière
administrative
(état-civil)
1)
Cas
de
recours
à l’astreinte
Les
agents
de
la filière
administrative
peuvent
être
sollicités
afin
d’effectuer
des
périodes
d’astreintes
pour
maintenir
une
continuité
de
service
public
dans
l’exercice
de
la compétence
état-civil
du
Maire
ainsi
que
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police.
Ces
astreintes
auront
par
nature
un
caractère
exceptionnel
et ne
pourront
être
mises
en
place
que
sur
consigne
des
services
de
PÉtat
(lors
de
l’état
d’urgence
sanitaire
lié
au
Covid-19
par
exemple).
2)
Agents
concernés
Les
emplois
concernés
par
les
astreintes
de
la filière
administrative
sont
ceux
exercés
par
les
agents
du
service
accueil/état-civil
ayant
la qualité
d’officier
d’état-civil.
Ces
emplois
peuvent
relever
des
cadres
d'emploi
de
la filière
administrative
(adjoint
administratif
territorial,
rédacteur
territorial
et attaché
territorial)
et des
grades
qui
les
composent. 3)
Organisation
de
l’astreinte
Les
astreintes
de
la filière
administrative
seront
organisées
pendant
les
week-ends
et jours
fériés. L'agent
d’astreinte
pourra
être
amené
à réaliser
tous
les
actes
nécessaires
dans
le cadre
des
mesures
d’urgence
définies
par
les
services
de
l'Etat.
Un
téléphone
portable
sera
mis
à disposition
de
l’agent
d’astreinte
afin
qu’il
puisse
être
contacté
par
le Maire
ou
Pélu
d’astreinte
uniquement.
4)
Rémunération
ou
compensation
des
astreintes
et interventions
Les
astreintes
de
la filière
administrative
donneront
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à rémunération,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale
et selon
les
barèmes
en
vigueur.
Les
interventions
pendant
la période
d’astreinte
donneront
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à rémunération,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale
et selon
les
barèmes
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de
valider
l’organisation
des
astreintes
suivant
les
critères
précitées.
9/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— CREATION
DE
2 POSTES
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
2 mars
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
créer
les
deux
postes
suivants
:
e un
emploi
TITULAIRE
au
grade
d’ingénieur
à temps
complet
(35h)
: dans
le cadre
du
recrutement
d’un
DST
au
service
technique.
+ un
emploi
NON
TITULAIRE
au
grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
(20h)
: en
prévision
de
Pouverture
d’une
classe
supplémentaire
à l’École
Thomas
PESQUET
à la
rentrée
2021/2022,
il est
nécessaire
de
renforcer
le service
Restauration-Entretien
en
créant
un
poste
à Temps
non
complet,
soit
20
heures.
DECIDE,
par
24
voix
pour,
de
créer
les
deux
postes
précités,
DECIDE
en
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs
selon
les
termes
suivants
:
ECHELLE
EMPLOIS
POURVUS
INDICTAIRE
NOMBRE
au
06/04/2021
EMPLOIS
(désignés
par
Titulaires
le grade)
Indices
bruts
|
D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
total
ler
dernier
échelon
|
échelon
CREES
TC
TNC
TC
ENC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
Î
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
IOIS
1
1
1
Attaché
444
821
Î
1
1
Rédacteur
372
597
2
1
1
Adjoint
Administratif
ppal
à
356
486
7
6
6
2ème
classe
Adjoint
Administratif
354
432
4
3
3
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
Ë
0
0
Agent
de
maîtrise
principal
382
597
4
À
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
356
486
4
4
4
Adjoint
technique
354
432
17
12
1(*)
2:(%*)
15
Filière
Police
Chef
de
service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
1
classe Chef
de
service
police
0
municipale
372
597
1
0
Chef
de
police
385
586
I
0
0
Brigadier-chef
principal
382
597
1
1
1
Gardien-Brigadier
356
486
1
0
0
Filière
Sociale
ATSEM
principal
ère
classe
380
558
Î
Î
1
ATSEM
principal
2ème
classe
356
486
4
3
3
Filière
Sportive
Educateur
sportif
principal
389
638
1
1
2ème
classe
1
Opérateur
qualifié
356
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
1
1
Animateur
372
597
1
0
Adjoint
d'animation
ppal
lère
classe
380
558
1
Ô
0
Adjoint
d’animation
ppal
2"
classe
356
486
6
5
5
Adjoint
d'animation
354
432
17
13
2
2%?)
17
TOTAL GENERAL
80
60
1
2
4
67
(*)
Titulaires
TNC
: { agent
30h/semaine
(**)
Non
Titulaires
TNC
: 1 agent
30h/semaine,
2 agents
20h/semaine,
1 agent
4h/semaine
10/
APPROBATION
D'UN
PACTE
DE
GOUVERNANCE
AVEC
TOULOUSE-METROPOLE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la loi
du
27
décembre
2019,
dite
« engagement
et proximité
», a
pour
but
d’assurer
une
meilleure
représentativité
des
communes
dans
la gouvernance
des
intercommunalités
et
d’améliorer
la flexibilité
dans
la répartition
des
compétences
au
sein
du
bloc
communal.
Après
plusieurs
réunions
de
travail
en
commission
des
Maires,
Toulouse-Métropole
à mis
en
place
un
pacte
qui
se
donne
pour
ambition
de
préciser
:
- les
modes
de
relation
entre
les
communes
et la
métropole
et les
dispositifs
de
concertation
mis
en
œuvre,
- les
compétences
métropolitaines
territorialisées
et leur
organisation,
- les
orientations
en
matière
de
mutualisation
et services
entre
Toulouse-Métropole
et ceux
des
communes-
membres.
Les
communes
étant
sollicitées
pour
un
avis
simple
sur
ce
projet,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
ce
pacte.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
23
voix
pour
et
une
abstention
(M.
CAMBOU),
décide
de
donner
un
avis
favorable
au
pacte
de
gouvernance
proposé. 11/
JARDINS
PARTAGES
-— DECLARATION
DE
PRINCIPE
Conformément
à l’engagement
électoral
de
la majorité
municipale,
une
délibération
de
principe
est
proposée
au
vote
pour
autoriser
le Maire,
par
arrêté
municipal,
à permettre
la mise
à disposition
d’espaces
verts
de
lotissements
en
jardins
partagés,
là où
une
demande
locale
serait
enregistrée.
Le
principe
sur
lequel
le conseil
municipal
est
amené
à se
prononcer
serait
la gratuité
de
la mise
à disposition
du
domaine
public
utilisé
en
ce
sens.
È
ir délibéré
nseil
municipal,
par
24
voix
pour,
décide
de donner
un
avis
favorable
au
principe
de
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par 24
pour,
décide
de d
f
bl
principe
d
gratuité
de
mise
à disposition
du
domaine
public
dans
le cadre
de
l’organisation
de
jardins
partagés
et confie
au
Maire
de
régler,
par
arrêté,
les
conventions
de
mise
à dispositions
correspondantes.
12/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
ET
À LA
CAISSE
DES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Faisant
suite
au
vote
du
budget,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
d’effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et de
la Caisse
des
Allocations
Familiales
pour
huit
opérations
correspondant
à de
l'équipement
et totalisant
144
044.86
€ hors
taxes
de
dépenses,
à savoir
:
N°
opérati
intitulé
: Bugétisé
TIC;
Montant
HT
Notes
2009!City
Park
72.296,40
60
247,00
2129/Matériel
sportif
2021
- 2e
tranche
27
160,00
22633,83
[Filets
pare-ballons
rugby
(27160}
21:14|Escalier
extérieur
hôtel
de
ville
26
400,00
22
006,00
2415]
Matériel
service
technique
2021
14
107,42
11
756,18
2116|Matériel
Cantine
2024
13
870,00
11558,33
_ILave-vaisselle
(12645)
et
Chariot
(1225)
2118|Mobilier
école
Pesquet
2021
8 144,00
6 786,67
Tranchée
élec
Rugby
(500)
+
Raccordement
élec
container
rugby
2120|
Matériel
sportif
2021
- Lere
tranche
5 726,0
(4066,01}
+ Panneau
d'affichage
corps
et
graphie
(800)
+ panneaux
interdiction
477,68
|(360)
2125|Mobilier
école
Saquer
2021
5150,00
4 291,67
Total:
144
044,86
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
autorise
son
Maire
à effectuer
une
demande
de
subvention
relative
aux
opérations
précitées
auprès
du
Conseil
Départemental
et de
la Caisse
des
Allocations
Familiales. 13/
QUESTIONS
DIVERSES
a)
Convention
SDEHG
- Diagnostic
énergétique
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le SDEHG
lance
une
campagne
de
diagnostic
énergétique
des
bâtiments
communaux,
et propose
à la
commune
d’inscrire
plusieurs
bâtiments
dans
ce
programme
: la
salle
des
fêtes,
le groupe
scolaire
Maurice
Saquer,
les
clubs-houses
du
stade,
la Maison
des
Jeunes
et l'Hôtel
de
Ville.
Ce
programme
sera
financé
à 95
%
par
P ADEME,
la Région
et le
SDEHG,
et une
charge
de
5 %
restera
à la
commune,
soit
un
maximum
de
300
€ par
bâtiment.
Afin
de
bénéficier
de
ce
diagnostic,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour
:
- décide
de
demander
un
diagnostic
énergétique
pour
les
bâtiments
précités,
- _
s’engage
à verser
au
SDEHG
une
participation
financière
de
5 %
du
diagnostic,
soit
un
maximum
de
300
€
par
bâtiment,
- _
s’engage
à fournir
au
SDEHG
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
diagnostic.
RUE b)
SDEHG
— Rénovation
de
Péclairage
public
rues
du
Tucol,
et
du
Foumelou-Clos
Julia
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
19
octobre
dernier
concernant
la rénovation
de
l'éclairage
public
rues
du
Tucol
et du
Foumelou-Clos
Julia,
le SDEHG
à réalisé
l’Avant-
Projet
Sommaire
de
Popération
suivante
(1 AT21)
:
- rénovation
du
coffret
de
commande
d’éclairage
public
existant
issu
du
poste
PI1
« GUIDOLIN
» et
P «
LE
CLOS
JULIA
»,
- dépose
de
30
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
n °35
à 46
et 58
à 67
et n°
954
à 959),
- Fourniture
et pose
de
30
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5 mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
et supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
« routier
» équipé
d'une
lampe
32
W
LED, - reprise
sur
le réseau
existant.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d’énergie
électrique
d’environ
75
%,
soit
1 287
€/an.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
10
824€
Q
Part
SOEHG
44
000
€
Q
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
13
923
€
Total
68750
€
Avant
d’aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière. Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l’étude
et le
plan
d’exécution
sera
transmis
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
approuve
l’Avant-Projet
Sommaire
présenté
et :
> décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
c) SDEHG
- Rénovation
de
l'éclairage
public
de
trois
petits
lotissements
« Fleurs,
Peupliers
et
Albizzias
»
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
11
décembre
dernier
concernant
la rénovation
de
l'éclairage
public
de
trois
petits
lotissements,
« Fleurs,
Peupliers
et Albizzias
», le
SDEHG
a réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l’opération
suivante
(1AT22)
:
Rue
des
Fleurs
- rénovation
du
coffret
de
commande
d’éclairage
public
existant
issu
du
poste
PI
« BARRY
»,
- dépose
de
5 ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
n °121
à 125),
- Fourniture
et pose
de
5 ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5 mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
et supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
« routier
» équipé
d'une
lampe
32
W
LED
avec
abaissement
de
puissance,
- reprise
sur
le réseau
existant.
Rue
des
Peupliers
- rénovation
du
coffret
de
commande
d’éclairage
public
existant
issu
du
poste
P27
« RAYSSAC
»,
- dépose
de
9 ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
n °1133
à 1140
et 1144),
- Fourniture
et pose
de
9 ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5 mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
et supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
« routier
» équipé
d'une
lampe
32
W
LED
avec
abaissement
de
puissance,
- reprise
sur
le réseau
existant.
le Rue
des
Albizzias
- rénovation
du
coffret
de
commande
d’éclairage
public
existant
issu
du
poste
P35A
« CHAMP
DU
ROI
»,
- dépose
de
13
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
n °625
à 638),
- Fournituré
et pose
de
13
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-conique
de
5 mètres
de
hauteur
en
acier
thermolaqué
et supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
« routier
» équipé
d'une
lampe
32
W
LED
avec
abaissement
de
puissance,
- reprise
sur
le réseau
existant.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et permettront
une
économie
sur
la consommation
annuelle
d’énergie
électrique
d’environ
75
%,
soit
1 287
€/an.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
9527€
Q
Part
SDEHG
38
720
€
QG
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
12
253
€
Total
60
500
€
Avant
d’alier
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s’engager
sur
sa
participation
financière. Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l’étude
et le
plan
d’exécution
sera
transmis
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Out
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
24
voix
pour,
approuve
lAvant-Projet
Sommaire
présenté
et :
> décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
- FIN
DE
LA
SEANCE
-