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Conseil Municipal - 2022 84 OUVERTURE DOMINICALE
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 84 OUVERTURE DOMINICALE)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-h1
salle du Conseil Municipal au sein de
lit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la
l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un décembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE
BENOIT, Bernard BONNEFOY, Chri
FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine
stelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine
CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Paul PERCETTI, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ.
Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Claudine BENOIT, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Na
FARIA, Brice BRUNEL a donné pr
procuration à Bernard BONNEFOY
Absents : Bruno GIBERT, Christelle
O0
alie LAGRANGE a donné procuration à Jean-Pierre DE
ation à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné
OVOVIC, Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 21 déce
Date d'affichage de la convocation à la
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
DELIBERATION N°2022 - 84.
Rapporteur : Madame Catherine CAR]
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 poui
mbre 2022
porte de la mairie : 21 décembre 2022
OUVERTURES DOMINICALES 2023
LIER
r la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques
a modifié notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche. La dérogation relative au travail sisi accordée par les maires vise exclusivement les commerces de détail. Pour rappel, les commerces de détail se définissent comme des
établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au public dans l’état où elles sont achetées et au détail.
Afin de favoriser l’activité économique sur la commune, la municipalité de Saint-Ambroix a l'intention d'autoriser des ouvertures
sur le territoire communal.
Madame le Rapporteur propose que
dominicales soient autorisées.
Considérant que lorsque le nombre d
après avis conforme de l'organe
dominicales pour l’ensemble des commerces de détail situés
, pour l’ensemble des commerces de détail, 5 ouvertures
e ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine,
Ainsi, Madame le Rapporteur propo
dimanches supplémentaires.
Vu la sollicitation par courrier en «€
communauté de commune DE CEZE
Vu les demandes formulées par court
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, F
ou de sa publication et/ou de son affichage,
cet avis est réputé favorable.
se de retenir pour l’ensemble des commerces de détail, 7
late du 25/10/2022 de l'avis de l'organe délibérant de la
CEVENNES et des organismes employeurs et salariés
iers par certains commerçants,
eut faire l'objet, dans un
d’un recours contentieux
d'un recours gracieux auprès de la comm une. Le tribunal admini informatique « Télérecours Citoyens » aecessqure par le site internet, wuwiw.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221228-28122022_202284-DE Reçu le 28/12/2022 Vu la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes donné lors du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales à savoir 5 ouvertures dominicales par an.
AUTORISE l'ouverture dominicale pour 7 dimanches supplémentaires au regard de l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes donné lors du Conseil Communautaire.
PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maïte,
Jean{Pierre DE FARI
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : & (2278
et l'affichage le :78 & 257
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wwiw.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221228-28122022_202284-DE Reçu le 28/12/2022