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Déliberation - 2022 88 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 88 Ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30 JUIN 1 ER 17
ID : 031-213105612-20220629-D2022_88-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
DEPARTEMENT ; -en exercice : 33
DE LA i - présents : 23
HAUTE-GARONNE i - procurations : 9 i - absente excusée : 1
- ayant pris part au vote : 32
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-deux et le 29 juin à 18 heures 30, les membres du conseil DE municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la TOULOUSE convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. MAIRIE FEUILLERAT, MME GREGOIRE, MME GUEDES, M. ROFE, M. ORTIC, MME QUONIAM- DE DoUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. COMBE, M.CADIEU, , L'UNION M. DOMENEGHETTY, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, 31240 M. DEHOURS.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR À MME æ 0562.89.2289 GUEDES), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR A M. NAVARRO), M. GARDE (POUVOIR A M. ROUX), M. BAMIERE (POUVOIR A M. MERLEY), MME TOULZE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR A M. DOMENEGHETTY}), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), MME PERROUX (POUVOIR À MME QUONIAM-DOUREL), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. COMBE),
Etait absente excusée : MME JARRIGE
MME QUONIAM-DOUREL est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/88
Obiet : Ouvertures dominicales 2023.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les règles relatives à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, il est précisé que le Maire de chaque commune arrête avant le 31 décembre, pour l'année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l’objet d'une dérogation au repos dominical.
Un arrêté municipal doit être pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de Toulouse Métropole, par courrier électronique en date du 9 juin 2022, fait savoir qu'un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce - C.D.C.- sur les principes suivants :
- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mfahrègue duo
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le Em
ID : 031-213105612-20220629-D2022 88-DE
- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2022 :
e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 17 décembre,
Le 24 décembre,
Le 31 décembre 2033.
En effet, Monsieur Le Maire insiste sur le caractère particulier de ce jour de la semaine qui doit prioritairement être réservé au repos des salariés.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
° De limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2022 à savoir : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le 26 novembre (Black Friday)
Le 17 décembre,
Le 24 décembre,
Le 31 décembre 2023
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
- Transmis le 30 JUN 2072
- Affiché le 30 JUIN 207?
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