Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal portant autorisation des ouvertur
Conseil Municipal - 2022 84 OUVERTURE DOMINICALE
Déliberation - 2022 67 avis des ouvertures dominicales 2023
Conseil Municipal - 2022 72 Avis du conseil municipal pour 2023 Princ
Déliberation - delib 2025 12 21 avis sur les derogations ouvertur
Déliberation - 12 16 avis du conseil sur les ouvertures dominical
Déliberation - 2022 336 Ouvertures dominicales 2023
Déliberation - d 23 84 ouverture dominicale
Déliberation - 2022 165 Ouvertures dominicales 2023
Déliberation - DELIB 22.12.05.21 ouvertures dominicales 2023
Déliberation - 2022 12 84 Deliberation portant avis sur les ouvertures dominicales pour 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 84 Deliberation portant avis sur les ouvertures dominicales pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2022
Reçu
en
préfecture
te
28/12/2022
Affiché
le
2 8 DEC.
2007
ID : 022.212202626-20221227-2022_12_84-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
mardi
27
décembre
2022
d'Armor
Convocation
du
:
22
décembre
2022
Date
d'affichage
:
22
décembre
2022
Nbre
de
conseillers
en
exercice
_ !
21
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Présents
:
12
DES
DELIBERATIONS
Votants
:
{5
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-sept
décembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
à l'issue
du
Conseil
Municipal
du
22
décembre
qui
n’avait
pas
atteint
le quorum,
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO.
Ltaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- CHATTARD-GISSEROT
‘Thibault
-THERIN
Emmanuel
-
GUILLOU-COROUGE
Françoise
- COISY
Thierry
- LE
BRIS
Isabelle
- QUEMARD
Bertrand
-
MORIN
Sabine
- GUILLEMOT
Sébastien
- LE
FUR
Corentin
- REPERANT
Thibault.
Absents
excusés:
MAUJARRET
Marie-Madeleine,
AUBRY
Isabelle,
POISSON
François,
LE
CHANU
Fabienne,
AUBRY
Charlène,
BOQUEHO
Stéphanie,
HELLARD
Hugo,
LE
BUHAN
Erwan,
RUEN
Pauline.
Procuration
:
MAUJARRET
Marie-Madeleine
à THERIN
Emmanuel
AUBRY
Isabelle
à CARRO
Nicolas
BOQUEHO
Stéphanie
à QUEMARD
Bertrand
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Monsieur
CHATTARD-GISSEROT
Thibault.
Délibération
n°
2022/12/84
(nomenclature
6.f),
Délibération
portant
avis
sur
les
ouvertures
dominicales
pour
2023.
Rapporteur
: Nicolas
CARRO
Entendu
le rapport
de
M.
Nicolas
CARRO,
Maire,
Vu
la demande
formulée
par
le directeur
de
U Express-
Quintin
et reçue
le 12
décembre, Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2022
Affiché
le
2 8
DEC,
2022
ID
: 022-212202626-20221227-2022_12
84-DE
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et légalité
des
chances
économiques, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants, Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L 3132-26,
L 3132-27
et
R 3132-21,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile,
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le Maire,
Considérant
que
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
les
dimanches
24
et 31
décembre
2023
doivent
permetire
aux
commerces
de
vente
au
détail
de
distribuer
leurs
commandes
pour
les
fêtes
de
fin
d’année,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
13
voix
« pour
» et
deux
abstentions
(Œmmanuel
THERIN
et Isabelle
LE
BRIS)
:
— de
donner
un
avis
favorable
sur
le projet
d'ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
: 24
et
31
décembre
2023
;
— de
préciser
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire
;
— d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire,
Nicolas
CARRO.