Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 17 Ouvertures dominicales des commerces 2025 tampo
Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
Déliberation - 2025 69 Ouverture dominicale des commerces 2026
Déliberation - ouvertures dominicales commerces details 2025
Déliberation - 2025 223 Ouverture dominicale commerces
Déliberation - 2024 10 11 Ouvertures dominicales des commerces 20
Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Arrêté - 22.12.28 Ouverture dominicale des commerces
Déliberation - DELIBERATION 36 OUVERTURE DOMINICALE COMMERCES DE
Déliberation - 2025 072 Ouvertures dominicales des commerces tampon
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 072 Ouvertures dominicales des commerces tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS + 302 10 ID : 030-213002124-20251125-2025_072-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL te
Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-072
Nombre de : : : - z = £ Rp conseillers | présents | Votants L'an deux mille vingt-cinq etle vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par 19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,
Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
Carole GALINY, Sabine HUGUES,
Date de la convocation :
21 novembre 2025
Absents N’Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Objet : excuses : GONSSARD, Ghislaine REBOLLO
Absents Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour
ésentés : i
Ouvertures dominicales des Re _ NIÉGIaS CARTAILÉER
commerces secrétaire Cécile FABRE e seance :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-13 à L. 3132-27 relatifs à la dérogation au repos dominical;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi “Macron”) autorisant des dérogations au repos dominical ; Vu les demandes de commerçants reçues concernant la possibilité d'ouvrir leurs commerces le dimanche :
Considérant que les commerces de détail peuvent bénéficier d’autorisations d'ouverture exceptionnelle le dimanche lors d'événements à forte affluence ou en raison de besoins particuliers du public ;
Considérant que l'ouverture dominicale constitue un levier de dynamisation économique et commerciale de la commune;
Considérant la nécessité d’encadrer ces ouvertures afin d'assurer un équilibre tenant compte des intérêts des salariés, des consommateurs, des commerçants et de l'attractivité de la commune :
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés, décide :
- Article 1 : d'approuver l'ouverture des commerces concernés par cette mesure le dimanche
- Article 2 : de fixer les jours d'ouvertures dominicales suivants pour l’année 2026 :
+ dimanches 19 et 26 avril
e dimanches 7 et 28 juin
e dimanche 30 août
e dimanche 18 octobre
° dimanches 8 novembre et 29 novembre
° dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre
s Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à modifier par décision les dates précédemment adoptées
si nécessaire ;
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Cécile FAB Pour copie conform
f Le Maire,
—— Nicolas CARTAILLE
La présente délibération, à supposer que Cette fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificatioh, auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet o
recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-072