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Convocation - 2t07d55p6f8brr
Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Convocation - 2t07d55p6f8brr)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Banque,
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE CHÂTRES
Châtres, le 23 avril 2015
L’an deux mille quinze, le jeudi vingt-trois avril à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes ROLLIN Michel - BONNADIER Catherine — CARTHAGENA Serge — HESSENS Claude - DUBENT Catherine - DOSDA Sébastien - DUVAL Sébastien — FERY Jean-Pierre — Guy VERDAVAINNE - TOURNEBOEUF Éric - LOBJOIE Maryse - DUBENT Yves
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : VICENTE David (pouvoir à Michel ROLLIN) - BONNADIER Catherine (pouvoir à Sébastien DUVAL) - BENOTMANE Herminia —- MEUNIER Sylvie
Secrétaire de séance : Sébastien DOSDA
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13
Date d’envoi de la convocation : 17/04//2015
Date d’affichage : 24/04/2015
La séance est ouverte à 19 h 00.
AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VAL BREON ET UN AVENANT A LA CONVENTION DU 30 NOVEMBRE 1999
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044, 204$ et suivants du Code civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la convention du 30 novembre 1999 conclue entre la Commune de Châtres et la Communauté de Communes du Val
Bréon,
Vu son avenant n° 1 du 16 mars 2007,
Vu son avenant n° 2 du 3 novembre 2011,
Considérant que la fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est d’une importance cruciale pour
l'équilibre.
Considérant et comptable de la CCVB, notamment en vue d’assurer sa prévisibilité et sa pérennité.
Considérant que les règles de participation financière de la Commune de Châtres au fonds de solidarité des Communes -de la Région Il de France sont directement déterminées par les taux applicables de TFPB.
Qu’il en résulte un déséquilibre substantiel au plan budgétaire pour la Commune de Châtres au regard des
dispositions de l’article 111 de la loi de finances pour 2013 qui a supprimé la prise en compte des transferts de produits fiscaux dans le calcul des contributions au fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France.
Qu'il en va de même pour les surcoûts attachés à la contribution due par la Commune de Châtres au titre de fonds
intercommunal et communal de péréquation.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Commune du Val Bréon de stabiliser les règles de fixation du taux de TFPB et de maitriser l’ensemble des conséquences financières directes et indirectes que cela induit pour son budget.
Considérant que le protocol transactionnel, et l’avenant n° 3 à la convention du 3 novembre 1999 soumis au vote ce jour ont
pour vocation de mettre un terme au litige opposant la Commune de Châtres et la CCVB.
Arrondissement de Melun - CANTON DE TOURNAN-EN-BRIE
Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 — Télécopie : 01.64.42.59.39 — Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr DÉCIDE
ARTICLE 1: D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel.
ARTICLE 2: D’approuver les termes de l’avenant à la convention du 30 novembre 1999.
ARTICLE 3: D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le protocole avec la Communauté de Commune de Châtres, ainsi que l’avenant 3 à la convention du 30 novembre 1999.
ARTICLE 4: La présente Délibération sera transmise au Préfet de Département, de Région, ainsi qu’au Trésorier
de la Commune de Châtres.
DELIBERATION ADHESION DE LA COMMUNE DE POMMEUSE AU SDESM
Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Pommeuse du 26 septembre 2014, par laquelle celle-ci sollicite son adhésion au SDESM;
Considérant que les adhésions des communes peuvent être envisagées au vu des éléments suivants fournis par ces
dernières :
-__ contrat de concession en cours,
- longueur déclarée des réseaux basse et haute tensions,
- population concernée,
- travaux d’électrification en cours sous maitrise d’ouvrage de la commune, - emprunts en cours souscrits par la commune pour leurs travaux d’électrification,
Considérant que la commune de Pommeuse est une commune de plus de 2 000 habitants, ces dernières percevront l'intégralité de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
Approuve l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM.
QUESTION DIVERSES
Éric TOURNEBOEUF :
- _ Informe que le ramassage de sacs d’herbes passera de 3 à 5 sacs de 100 L par tournée de ramassage. Ce changement permettra d’améliorer le composte du fait d’un besoin organique.
- _ Une nouvelle campagne de composteur va être mis en place, il sera accordé jusqu’à 2 composteurs par foyer.
Yves DUBENT :
- _ Signale qu’une avarie a été constaté dans le relevé de dépôt de boues par le SMAB, un information et explications seront
demandé au Président du Syndicat.
- Rappel également qu’il est nécessaire d’informer de nouveaux les administrés que l’arrêté préfectoral et la circulaire
ministérielle sur les nuisances sonores et le respect du voisinage sont toujours d’actualité et qu’ils veuillent bien
l'appliquer.
- _ Rappel que les feux sont également interdit sur le tout le territoire de la commune de Châtres.
Serge CARTHAGENA :
- _ Informe que la révision du Plan Local d'Urbanisme se poursuit.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 H 00.
Le Maire,
M. ROLLIN