Déliberation - rtf4p3h1b08nuw

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Déliberation - rtf4p3h1b08nuw Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - rtf4p3h1b08nuw)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

A Châtres, le 09 décembre 2024

LÉ Chr LT *

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : BENOTMANE Herminia — BILLET Louis - BLANCHARD Joël - BRAC DE

LA PERRIÈERE Guillaume -ROLLIN Michel - TÉTART Marc - VERDAVAINNE Guy -— VICENTE

David

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : BONNADIER Catherine - BONNADIER Fabrice - MUZEAUX Christine (pouvoir BENOTMANE Herminia)

Secrétaire de séance : VERDAVAINNE Guy

Nombre de membres en exercice : 11

Présents : 8

Votants : 9

Date d’envoi de la convocation : 24/10/2024

Date d’affichage : 24/10/2024

La séance est ouverte à 19 h 00.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande à ce que soit inscrit : - Délibération adhésion à la convention unique annuelle 2025 relative aux missions optionnelles

du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

- Personnel communal : information sur le rapport social unique (RSU) 2024

ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2025 RELATIVE AUX MISSIONS

OPTIONNELLES _ DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 — Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr2

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

PERSONNEL COMMUNAL INFORMATION SUR LE RAPPORT SOCIALUNIQUE (RSU) 2023

Madame Herminia BENOTMANE, Conseillère Municipale, en charge des Finances et du Personnel :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu le procès-verbal du Comité Social Technique, en date du 12 novembre 2024,

Considérant que le Rapport Social Unique 2023 doit être présenté au Conseil Municipal,

Considérant que le rapport sera publié sur le site internet de la Ville,

Introduit par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce nouveau RSU sera établi tous les ans, et doit être présenté au futur Comité Social Territorial (fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Il vient rassembler les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

Ce document doit être présenté à l’assemblée délibérante mais ne donne pas lieu à délibération.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2023.3

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA DEMANDE DE SUBVENTION ETAT DOTATION D’INVESTISSEMENT 2025 —- PARKING SALLE POLYVALENTE

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal de Châtres,

Il précise que dans le cadre de la Dotation d’Investissement Etat 2025, la Commune de Châtres peut bénéficier d’une subvention dont le montant correspond à un taux entre 20 % et 80 % pour la construction d’un parking attenant à la salle polyvalente qui sera livrée début 2025.

Le montant de ces travaux est estimé à 287 960.83 €, études comprises.

Une demande de subvention au titre du FER 2024 a été effectuée, et le montant attribué est de 40 000 €.

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part de l’État, une subvention à hauteur de 33 %, soit un montant de 95 027,07 € dans le cadre de la demande de toutes subventions ETAT 2025, pour les travaux et études de la construction d’un parking attenant à la salle polyvalente qui sera livrée en 2025.

le financement de cette opération serait le suivant :

© Participation de l’Etat, subvention demandée > 95 027.07 € O participation du Département, attribuée > 40 000,00 € O participation de la commune de Châtres Ed 152 933.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 33 % soit d’un montant de 95 027.07 € dans le cadre de la demande de toutes subventions ETAT 2025 pour les travaux et études de la construction d’un parking attenant à la salle polyvalente qui sera livrée en 2025.

- Décide d’inscrire les dépenses au budget 2025.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la demande toutes subventions de l’État 2025 nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA DEMANDE DE SUBVENTION ETAT DOTATION D’INVESTISSEMENT 2025 —- TOITURE EGLISE

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal de Châtres,

Il précise que dans le cadre de la Dotation d’Investissement Etat 2025, la Commune de Châtres peut bénéficier d’une subvention dont le montant correspond à un taux entre 20 % et 80 % pour la réparation de la toiture de l’église Saint ANTONIN à Châtres.

Le montant de ces travaux est estimé à 256 081.15 €, études comprises.

Une demande de subvention région au titre du patrimoine labellisé a été effectuée, et le montant attribué est de 75 000 €.

Une autre demande de subvention département au titre du patrimoine a été effectuée, et le montant demandé est de 90 000 €.

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part de l’État, une subvention à hauteur de 15.57 %, soit un montant de 39 871.84 € dans le cadre de la demande de toutes subventions ETAT 2025, pour la réparation de la toiture de l’église Saint ANTONIN à Châtres.le financement de cette opération serait le suivant :

Oo Participation de l’Etat, subvention demandée > 39 871,84€ © participation du Département, demandée > 90 000,00 € © participation de la Région, attribuée > 75 000,00 € o participation de la commune de Châtres > 51 209,31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 15.57 % soit d’un montant de 39 871.84 € dans le cadre de la demande de toutes subventions ETAT 2025 pour la réparation de la toiture de l’église Saint ANTONIN à Châtres.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la demande toutes subventions de l’État 2025 nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION POUR OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION INVESTISSEMENT BUDGET COMMUNAL)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet aux Conseils Municipaux d’autoriser leur exécutif à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement du capital de la dette),

Comparatif - Détail Chapitre/article

2 - COMMUNE DE CHATRES / 12 - BUDGET COMMUNAL / 2024

Chapitre ou Compte Budgétisé Reprise 1/4

2024 2025

Investissement - Dépense 1 054 069,59 € 263 517,39 €

20 - Immobilisations incorporelles 30 000.00 € 7 500.00 €

203 - Frais d'études 30 000.00 € 7 500.00 €

204 - Subvention d'équipements versées 5 000.00 € 1 250.00 €

ne DRE - Projets d'infrastructures d'intérêt 5 000.00 € 1250.00 €

21 - Immobilisations corporelles 726 900.00 € 181 725.00 €

212 — Agencement et aménagement de terrains 270 500.00 € 67 625.00 €

2131 — Constructions bâtiments publics 271 400.00 € 67 850.00€

21538 — Autres réseaux 95 000.00 € 23 750.00 €

2183 — Matériel informatique 10 000.00 € 2 500.00 €

2184 - Matériel de bureau et mobilier 80 000.00 € 20 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 292 169,59 € 73 042,39 €

231 - Constructions 292 169,59 € 73 042,39 €

APRES EN AVOIR DELIBERER, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Communal entre le 1% janvier 2025 et la date de vote du Budget Primitif 2025.5

CONVENTION RELATIVE A LA CONDUITE D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL PARTENARIAL MENE AVEC LA SEM AMENAGEMENT 77 ET GRAND PARIS

AMENAGEMENT POUR LA REALISATION D’ETUDES PRE-OPERATIONNELLES SUR LE PERIMETRE DIT DU « SECTEUR DU VAL BREON 2 » A CHATRES ET LES CHAPELLES-

BOURBON, AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

Par délibération n°44/2024 du 30 mai 2024, la Communauté de Communes du Val Briard a sollicité

l'approbation du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement (GPA) pour autoriser la réalisation d’un programme d’études pré-opérationnelles dans le cadre d’une prise d’initiatives « études » sur le secteur du Val Bréon 2, en cosignature avec les communes de Châtres et de Les Chapelles-Bourbon.

Le 9 juillet 2024, le conseil d’administration de GPA a répondu favorablement à cette sollicitation.

Il convient donc aujourd’hui de formaliser ce programme d’études pré-opérationnelles par la signature

d’une convention tripartite entre la CCVB, GPA et Aménagement 77 partenaire et acteur dans cette opération.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.321-14 à L.321-38 :

VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

VU les statuts de Grand Paris Aménagement et notamment le décret n°2015-980 du 11 juillet 2018 modifié ;

VU la délibération n°87/2018 du Conseil communautaire du 13 juin 2018, autorisant l’acquisition des 150 ha de terrains dévolus au projet de développement économique du Val Bréon 2 ;

VU la délibération n°4/2019 du Conseil communautaire du 17 janvier 2019 lançant une opération d'initiative publique et définissant les modalités de concertation - ZA VAL BREON 2 ;

VU la délibération n°83/2020 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 tirant et approuvant le bilan

de la concertation pour la ZA VAL BREON 2 ;

VU la délibération n°44/2024 du Conseil communautaire du 30 mai 2024 autorisant le Président à candidater pour la conduite d’un programme de travail partenarial pour la réalisation d’études pré-

opérationnelles sur le périmètre du Val Bréon 2 auprès de Grand Paris Aménagement ;

VU la décision du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement en date du 9 juillet 2024 d’approuver la candidature de la CCVB et de formaliser par convention la prise d’initiative d’études sur le secteur du Val Bréon 2 ;

CONSIDERANT le projet de convention avec Grand Paris Aménagement annexé à la présente délibération ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Prend acte de la convention relative à la conduite d’un programme de travail partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à Châtres et aux Chapelles-Bourbon, au sein de la Communauté de Communes du Val Briard.

S’engage à être facilitateur dans la transmission des documents et données. Prend acte que la commune de Châtres fait partie des instances de gouvernance (Comité de suivi technique

— COPIL — Comité des partenaires)

QUESTIONS DIVERSES

- Les illuminations de Noël ont été inaugurées le Mercredi 04 décembre 2024 à 17h30, et

particulièrement appréciées des administrés, l’Équipe Municipale, remercie les agents techniques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 h 35.

RTE

Le Maire, \

Michel ROE