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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221219 380
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221219 380)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-380
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-1510 en date du 19
décembre 2022 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM du
Roc d'Enfer (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-12-19-00003 - Arrêté portant liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 (2 pages) Page 6
SGCD /
74-2022-11-02-00010 - Arrêté n°SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre 2022
portant règlement intérieur des services publics en préfecture, en
sous-préfectures et au SGCD de la Haute-Savoie (1 page) Page 9
74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et
réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la
Haute-Savoie (36 pages) Page 11
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-19-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-2022-1510 en date du
19 décembre 2022 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
SAEM du Roc d'Enfer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-1510 en date du 19 décembre 2022 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î 9 DEC, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1510
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la SAEM du Roc d'Enfer
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON Yves :
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1338 du 09 novembre 2022 de subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-2015 du 09 août 2017 portant approbation des orientations du SyS-
tème de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM du Roc d’Enfer ;
VU le document d'orientation de la SAEM du Roc d'Enfer transmis le 30 novembre 2022 et ses an-
nexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 16 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Www.haute-savoie.gouv.f 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-1510 en date du 19 décembre 2022 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4 ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la SAEM du Roc d'En-
fer, susvisé, est approuvé.
Article 2 : Le directeur du STRMTG et la SAEM du Roc d'Enfer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture. 5%
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDT-2017-2015 du 09 août 2017 portant approbation des orientations
du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM du Roc d'Enfer
est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : wwwritelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar- ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint
GUILLET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-1510 en date du 19 décembre 2022 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-12-19-00003
Arrêté portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00003 - Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 6 EM PRÉFET | DIRECTION DU CABINET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie _ le 1 9 DEC. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annones légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de.M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture.
Rue du 30° régiment d'infanterie PE Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex | c SÛRS depuis le 18 décembre 2019. ES D
Tel: 04 50 33 64 47 ‘ Modules1 et 7 : Relation générale avec [
O |
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication Dr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement
majeur are
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00003 - Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 7 ARRÊTE
4
+
Article 1°: la liste des journaux habilités à publier dans les publications de presse les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2023 dans le département de la Haute-Savoie est établie comme suit:
* Le Dauphiné Libéré
+ Hebdo des Savoie
+ Eco Savoie Mont-Blanc
+ Le Faucigny
+ L'Essor
+ Le Messager
Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pendant l’année 2023 dans le département de la Haute-Savoie est établie comme suit :
* Le Dauphiné Libéré
+ Le Faucigny
+ Eco Savoie Mont-Blanc
+ __ L'Essor Savoyard
+ Le Messager
4
Article 3 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées dans l'arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge des communications et de l'économie.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur - Article 4 de la loi n° 55-4 susvisée (9000 euros d'amende et une radiation de la liste sont encourus).
Article 5 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Culture et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il prend effet à compter de cette publication.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00003 - Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 8 SGCD
74-2022-11-02-00010
Arrêté n°SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre
2022 portant règlement intérieur des services
publics en préfecture, en sous-préfectures et au
SGCD de la Haute-Savoie
SGCD - 74-2022-11-02-00010 - Arrêté n°SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre 2022 portant règlement intérieur des services publics en préfecture, en sous-préfectures et au SGCD de la Haute-Savoie 9 Ex PREFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre 2022
portant règlement intérieur sur l'organisation des services publics en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 20 octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° PREF74/SGC/RH/2021-0034 du 5 novembre 2021 portant règlement intérieur sur l'organisation des services publics en préfecture, sous-préfectures et secrétariat général commun de Haute-Savoie
ARTICLE 2 : Le règlement intérieur d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est modifié et arrêté comme suit (voir ci-après).
ARTICLE 3: Ce règlement intérieur est applicable à tous les agents de la préfecture, des sous- préfectures et du secrétariat général commun de la Haute-Savoie à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice de cabinet, les sous- préfets des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref L 2382 PO NnEIEEEX depuis le 18 décembre 2019. : ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
SGCD - 74-2022-11-02-00010 - Arrêté n°SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre 2022 portant règlement intérieur des services publics en préfecture, en sous-préfectures et au SGCD de la Haute-Savoie 10 SGCD
74-2022-11-02-00009
Règlement d'application de l'aménagement et
réduction du temps de travail -
préfecture/sous-préfectures et SGCD de la
Haute-Savoie
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 11 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
01/01/2023 01/01/2023
P PRÉFECTURE RÉFECTURE
S SOUS OUS - -PRÉFECTURES PRÉFECTURES
S SECR ECRÉTARIAT ÉTARIAT GÉNÉRAL GÉNÉRAL COMMUN COMMUN
DE DE L LA A HAUTE HAUTE - -SAVOIE SAVOIE
RÈGLEMENT RÈGLEMENT D D ’ ’APPLICATION APPLICATION
DE DE L L ’ ’AMÉNAGEMENT AMÉNAGEMENT ET ET
RÉDUCTION RÉDUCTION DU DU TEMPS TEMPS DE DE TRAVAIL TRAVAIL
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 12 En
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGC/RH/2022-0032 du 2 novembre 2022
portant règlement intérieur sur l'organisation des services publics en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'avis du comité technique de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 20 octobre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
ARTICLE 1; Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° PREF74/SGC/RH/2021-0034 du 5 novembre 2021 portant règlement intérieur sur l'organisation des services publics en préfecture, sous-préfectures et secrétariat général commun de Haute-Savoie
ARTICLE 2 ; Le règlement intérieur d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est modifié et arrêté comme suit (voir ci-après).
ARTICLE 3: Ce règlement intérieur est applicable à tous les agents de la préfecture, des sous- préfectures et du secrétariat général commun de la Haute-Savoie à compter du 1” janvier 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice de cabinet, les sous- préfets des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30*%* régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 69 00
Mél : sgc-rh@haute-savole gouv.fr
httpf/vwwm.haute-savoie gouv.fr/
2
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 13 SOMMAIRE SOMMAIRE
SOMMAIRE..............................................................................................................3 Préambule.............................................................................................................5 I - Dispositions relatives à la durée du travail effectif............................................5 Article 1 : Définition de la durée de travail effectif.............................................5 Article 2 : Le temps inclus dans le temps de travail effectif .............................5 Article 3 : Le temps exclu du temps de travail effectif.......................................7 Article 4 : Les garanties minimales de durée du travail ...................................7 Article 5 : Les dérogations aux garanties minimales de durée du travail.........8 Article 6 : L’enregistrement du temps de travail................................................8 II - Dispositions relatives au fonctionnement des services...................................9 Article 7 : Les horaires d'ouverture au public....................................................9 Article 8 : Pourcentage d’agents présents........................................................9 Article 9 : Polyvalence.......................................................................................9 III - Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail...........................10 Article 10 : Cycle de travail..............................................................................10 Article 11 : Jours de congés............................................................................10 Article 12 : Application de l’article 10 du décret du 25 août 2000...................10 Article 13 : Décompte des jours ARTT............................................................11 Article 14 : Le régime ARTT.............................................................................11 Article 15 : Consommation des jours ARTT.....................................................11 Article 16 : Le compte épargne temps ...........................................................12 Article 17 : Heures supplémentaires ..............................................................13 Article 18 : Emplois soumis à astreinte...........................................................13 Article 19 : Les astreintes................................................................................13 Article 20 : Les permanences..........................................................................14 Article 21 : Le temps partiel.............................................................................15 ANNEXE A : Application de l’ARTT au temps partiel..........................................16 ANNEXE B : Liste des absences pouvant donner lieu à autorisation mais exclues du calcul du temps de travail effectif.....................................................17 I - Autorisations de droit......................................................................................17 1 – Exercice d’activités syndicales..................................................................17 2 - Agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective.............18 3 - Exercice de fonctions publiques électives.................................................18 4 - Autorisations d’absence liées à la naissance............................................18 5 - Autorisations d’absence en qualité de juré de cour d’assises...................18 II- Autorisations facultatives................................................................................19 1 - Autorisations d’absence pour événements de famille...............................19 2 - Autorisations d’absence liées à la naissance............................................20 3 - Autorisations d’absence pour soins à un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde..................................................................20 4 - Congé de présence parentale ...................................................................23 5 - Fêtes religieuses des différentes confessions...........................................23 6 - Autorisations d’absence pour les parents d’élèves....................................24 7 - Facilités d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire..............................24 8 - Autorisations d’absence pour examens médicaux.....................................24 9 - Autorisations d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires..............25 10 - Autorisations d’absence pour don du sang..............................................25 11 - Autorisations d’absence pour concours de la fonction publique..............26 12 - Autorisations d’absences pour sportifs de haut niveau...........................26 Congé supplémentaire de naissance..............................................................26 Congé supplémentaire d’adoption..................................................................26 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.....................................................26 Congé accordé au titre de l’organisation de la réserve militaire.....................27 Congés accordés par l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984...........27 3
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 14 ANNEXE C : Règlement relatif à la mise en œuvre de l'horaire variable...........30 I – Horaires de travail..........................................................................................30 II - Modalités de validation du temps de travail..................................................31 III - Gestion des crédits et débits d'heures.........................................................33 IV - Décompte des jours ARTT...........................................................................33 V - Décompte des heures supplémentaires........................................................34 ANNEXE D : Application du jour de carence......................................................35 I - Personnels concernés ...................................................................................35 II - Réglementation .............................................................................................35 III - Type de congés concernés par le jour de carence ......................................35 IV - Impact de la journée de carence sur le décompte des périodes de plein et demi-traitement...................................................................................................36 V - Incidence sur la retraite ................................................................................36
4
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 15 Préambule
Le présent règlement précise pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie les modalités de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans le cadre des textes susvisés.
L'aménagement et la réduction du temps de travail doit tendre à la fois, à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du service rendu aux usagers et apporter aux agents de l’Etat un bénéfice tangible dans leurs conditions de vie.
Pour l’application du présent règlement, l’unité de travail est le bureau, le service voire la section ou la sous-préfecture dans laquelle est organisée le travail sous l’autorité de son responsable.
Les dispositions contenues dans ce règlement concernent les domaines suivants :
1. Durée du travail effectif
2. Fonctionnement des services
3. Organisation du temps de travail
Le règlement intérieur sera révisé au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation nationale.
I - Dispositions relatives à la durée du travail effectif
ARTICLE 1 ARTICLE 1 : : Définition de la durée de travail effectif Définition de la durée de travail effectif
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle du travail effectif de 1 607 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Seuls les temps comptabilisés en temps de travail effectif sont pris en compte pour le calcul des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000.
A titre dérogatoire et compte tenu des sujétions particulières subies cette durée sera fixée à 1 540 heures (1533 + 7 heures pour la journée de la solidarité) pour les agents du standard de la préfecture.
Les jours de fractionnement, dès lors que les conditions réglementaires pour en bénéficier sont réunies, viendront en déduction de la référence des 1 607 heures.
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : : Le temps inclus dans le temps de travail effectif Le temps inclus dans le temps de travail effectif
C’est le temps passé par l’agent dans le service ou à l’extérieur, dans le cadre de ses activités professionnelles, dès lors qu’il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique. Sont ainsi comptabilisés dans ce temps de travail effectif, les temps de pause de courte durée (20 minutes) mentionnés à l’article 3-I du décret du 25 août 2000 que les agents sont contraints de prendre sur leur poste de travail à la demande de l’employeur afin de rester à sa disposition. Ces 20 minutes peuvent être prises, le cas échéant, de manière fractionnée par période de 6 heures de travail ou à titre exceptionnel à la fin d’une vacation prévue pour durer 6 heures ;
5
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 16 Les temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris, dans ce cas, le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour (voir paragraphe 4-I) ;
Les temps de permanence assurée sur son lieu de travail ou dans un lieu désigné par l’employeur ;
Les déplacements professionnels accomplis pendant l’horaire habituel de travail de l’agent ;
Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par le chef de service (y compris les formations en vue de la préparation aux examens et concours administratifs) ;
Le temps pendant lequel l’agent dispense une formation au profit d’agents relevant du statut général de la fonction publique et autorisée par le chef de service ;
Le temps pendant lequel l’agent dispense une formation non rémunérée en lien avec l’activité de son service et autorisée par le chef de service ;
Le temps pendant lequel l’agent participe à un jury de concours de la fonction publique sous réserve de l’autorisation du chef de service ;
Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail ou de prévention ainsi que, le cas échéant, les examens complémentaires prescrits ;
Le temps consacré aux consultations à caractère social et syndical avec l’accord du supérieur hiérarchique, pendant les heures de travail et sur son lieu de travail ;
Pour les personnels concernés, le temps de douche après l’accomplissement de travaux salissants ;
Pour les personnels concernés, le temps d’habillage et de déshabillage dans le cas d’utilisation d’équipements spécifiques de travail et de sécurité ou d’équipement de protection individuelle ;
Les décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical et les autorisations spéciales d’absence (dans la limite des crédits temps attribués) ainsi que la durée du congé pour formation syndicale ;
Le temps passé par les représentants du personnel en réunion, si celle-ci est organisée par l’administration, que cette réunion soit à l’initiative de l’administration ou qu’elle corresponde à une demande expresse des représentants du personnel ;
L’heure d’information syndicale mensuelle à condition que la réunion ait lieu dans les locaux de l’administration.
Temps assimilé à du temps de travail effectif :
La durée des congés de maternité ;
La durée du congé d’adoption ;
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 17 La durée des congés consécutifs à un accident du travail.
ARTICLE 3 ARTICLE 3 : : Le temps exclu du temps de travail effectif Le temps exclu du temps de travail effectif
Ne sont pas inclus dans le temps de travail :
1. Les durées pendant lesquelles l'agent n'est pas à la disposition de l'autorité hiérarchique :
La durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre de son domicile à la résidence administrative et en revenir ;
Le temps de pause méridienne, obligatoire, d'une durée minimale de 45 minutes.
2. Les durées exclues du temps de travail effectif, qui rémunérées ou non sont intégrées dans le calcul de la durée légale du travail ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants :
Toutes les autorisations d'absence mentionnées dans l'annexe B (sauf exception mentionnée explicitement);
La durée du congé maladie ordinaire, du congé de longue maladie ou du congé de maladie de longue durée ;
Les congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (article 34-8° de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) ;
Le congé d’accompagnement de fin de vie (article 34-9° de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) ;
Le congé pour siéger comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental ou d’une collectivité territoriale ( article 34-10° de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.)
Ainsi, pour ces motifs d’absence, une journée sera valorisée à 7h00 et une demi- journée à 3h30
ARTICLE 4 ARTICLE 4 : : Les garanties minimales de durée du travail Les garanties minimales de durée du travail
Les garanties minimales suivantes s’appliquent à tous les personnels concernés par le présent texte, qu’ils relèvent de l’article 10 du décret du 25 août 2000 ou du régime général :
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures dans une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 18 les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 23 heures et 6 heures ;
aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
ARTICLE 5 ARTICLE 5 : : Les dérogations aux garanties minimales de durée du travail Les dérogations aux garanties minimales de durée du travail
Tous les agents de la préfecture peuvent être amenés en fonction des circonstances à déroger aux garanties minimales de durée de travail et de repos dans les cas suivants :
survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services, ou exercices effectués dans le cadre de la prévention d’un tel risque ;
événements ou activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions de la préfecture mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de l’organisation du temps de travail (élections, visites ministérielles, etc.).
L'organisation du travail de ces personnels doit, dans ces cas, respecter les garanties minimales suivantes :
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 60h au cours d'une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h ;
la durée quotidienne du travail ne peut excéder 15h ;
les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8h ;
l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16h.
Les représentants du personnel au comité technique de la préfecture sont informés dans les meilleurs délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions.
Les agents concernés bénéficieront, en contrepartie, soit :
de repos compensateurs pour les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 dans les conditions prévues par les textes ;
d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté interministériel, pour les personnels relevant d'un régime de décompte horaire dans les conditions prévues par les textes.
ARTICLE 6 ARTICLE 6 : : L’enregistrement du temps de travail L’enregistrement du temps de travail
L'enregistrement du temps de travail sera effectué par l'ensemble des agents soumis au présent règlement afin de permettre le décompte de celui-ci dans le cadre des horaires variables, d'assurer le calcul des heures supplémentaires et de permettre le
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 19 respect des garanties minimales fixées à l’article 4.
Les modalités de validation du temps de travail sont fixées à l’annexe C du présent règlement.
II - Dispositions relatives au fonctionnement des services
ARTICLE 7 ARTICLE 7 : : Les horaires d'ouverture au public Les horaires d'ouverture au public
Préfecture d’Annecy – Service des étrangers : BASE, BAE :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 8h 8h30 30 – 11h – 11h00 00 et 13h 13h30 30 – 1 – 15h30 5h30
Préfecture d’Annecy –accueil cité administrative :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 8h30 – 1 8h30 – 11h45 1h45 , , fermé les après-midi fermé les après-midi et le mercredi et le mercredi
Préfecture d’Annecy – Tous autres services
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 9h00 9h00 – 11h – 11h30 et 14h00 - 16h00 30 et 14h00 - 16h00
Sous-préfecture de Bonneville :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 8h30 – 1 8h30 – 11h45 1h45 , , fermé les après-midi fermé les après-midi Mercredi fermé toute la journée Mercredi fermé toute la journée
Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 8h30 – 1 8h30 – 11h45 1h45 , , fermé les après-midi fermé les après-midi Mercredi fermé toute la journée Mercredi fermé toute la journée
Sous-préfecture de Thonon-les-Bains :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 8h30 – 1 8h30 – 11h45 1h45 , , fermé le fermé les après-midi s après-midi Mercredi fermé toute la journée Mercredi fermé toute la journée
Secrétariat général commun départemental :
Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi : : 9h00 – 11h30 et 14h00 - 16h,00 9h00 – 11h30 et 14h00 - 16h,00
ARTICLE 8 ARTICLE 8 : : Pourcentage d’agents présents Pourcentage d’agents présents
Le pourcentage d'agents présents dans chaque service, sauf circonstances particulières (congés de maladie notamment), doit être au moins égal à 50% pendant les horaires d'ouverture correspondant aux plages fixes de l'horaire variable.
Une dérogation à cette règle pourra être accordée, notamment à l’occasion des vacances scolaires, par le préfet ou le sous-préfet en charge du service (secrétaire général, sous-préfet d’arrondissement).
ARTICLE 9 ARTICLE 9 : : Polyvalence Polyvalence
La polyvalence des agents doit être systématiquement recherchée dans chaque service en vue d’assurer la continuité du service public ; cette polyvalence prendra la forme de binôme et le cas échéant de trinôme. Dans tous les cas l’encadrement prendra une part active à la préparation, à l’organisation et à la mise en œuvre de ces groupes d’agents polyvalents.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 20 III - Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail
ARTICLE 10 ARTICLE 10 : : Cycle de travail Cycle de travail
Le cycle de travail général adopté par la préfecture de la Haute-Savoie est le cycle hebdomadaire. La durée retenue par celui-ci est de 38 heures 30.
Le choix de ce cycle est arrêté au moins pour la durée de l'année civile ; il est révisable après évaluation et avis du comité technique.
ARTICLE 11 ARTICLE 11 : : Jours de congés Jours de congés
L'adoption du cycle hebdomadaire de 38 heures 30 (soit une moyenne de 7h42 par jour) s'accompagnera de :
25 jours de congés annuels + 2 jours de congés annuels supplémentaires ; Le cas échéant d'1 ou 2 jours de fractionnement ;
18 jours de récupération ARTT dont un déduit au titre de la journée de solidarité. Les jours de fermeture des services validés en comité technique (jours ARTT imposés) sont également déduits en début d’année ;
De la possibilité (voir annexe C . D-gestion des crédits et des débits d’heures) de récupérer au maximum une journée par mois.
ARTICLE 12 ARTICLE 12 : : Application de l’article 10 du décret du 25 août 2000 Application de l’article 10 du décret du 25 août 2000
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000, les personnels chargés de fonctions d'encadrement et/ou de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou étant soumis à de fréquents déplacements de longue durée, bénéficient de 25 jours de congés annuels auxquels s'ajoutent 2 jours de congés supplémentaires, 20 jours ARTT et le cas échéant d'1 ou 2 jours de fractionnement.
Ces personnels sont les suivants :
Pour la préfecture de la Haute-Savoie
Le secrétaire général,
Les sous-préfets d’arrondissement,
Le directeur de cabinet,
Les directeurs des services de préfecture.
Pour le secrétariat général commun départemental
Le directeur du secrétariat général commun départemental.
En application de l'article 10 du décret du 25 août susvisé, les agents occupant l'une des fonctions ci-après se verront appliquer également le régime du travail défini ci- dessus, à leur demande et après avis favorable du chef de service. Les fonctions concernées en préfecture, sous-préfectures et secrétariat général commun sont les suivantes :
Les chefs de service,
Les chefs de bureau
Les secrétaires généraux de sous-préfecture,
Le chargé de communication,
Les directeurs adjoints du secrétariat général commun départemental.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 21 Ce choix est effectué pour une année civile complète. Chaque agent peut mettre un terme au recours aux dispositions de l’article 10. La demande doit être formulée au plus tard avant le 1er décembre de l’année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 13 ARTICLE 13 : : Décompte des jours ARTT Décompte des jours ARTT
Compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur mode de calcul respectif, le décompte des jours de congés et des jours ARTT se fera de manière séparée.
Les jours ARTT pourront être pris, dans le cadre d'une programmation trimestrielle arrêtée par le chef de service en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service, et susceptible d'être modifiée avec l'accord de ce dernier.
Le chef de service s'assure de la cohérence de cette programmation avec le respect des nécessités de service et des obligations de continuité du service public Ce calendrier peut être révisé mensuellement :
En cas de modification des dates pour la prise des jours ARTT, ce changement doit être notifié à l'agent dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
En cas de circonstances particulières motivées, il peut être dérogé au préavis de 7 jours tant à l'initiative du chef de service que de l'agent.
ARTICLE 14 ARTICLE 14 : : Le régime ARTT Le régime ARTT
Le régime ARTT est attaché au service. Cela implique qu'un agent arrivant en mutation, s'inscrit dans le régime ARTT de son nouveau service quel que soit son statut. Il est recommandé qu'un agent solde ses jours ARTT avant une mutation hors département (sauf dans le cas de la mise en place d'un compte épargne temps).
ARTICLE 15 ARTICLE 15 : : Consommation des jours ARTT Consommation des jours ARTT
Les jours ARTT peuvent s'accoler aux jours de congés dans le respect des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 (l'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf pour les personnels bénéficiant d'un congé bonifié ou d’un compte épargne temps).
Les jours ARTT doivent être pris normalement dans le trimestre en cours, au plus tard dans l’année civile sauf dans l'hypothèse où un compte épargne temps est ouvert. Pour le 4ème trimestre, un report des jours ARTT est possible jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Les jours ARTT peuvent être pris de manière isolée par demi-journée ou journées dans la limite de 5 journées accolées.
Un chef de service peut, pour nécessité de service, exclure pour un trimestre donné, la prise de jour ARTT, et étaler ceux-ci sur l’ensemble de l’année.
Avant la fin de chaque année civile, seront déterminés, après avis du comité technique, les jours de fermeture de l'ensemble des services de la préfecture qui seront décomptés au titre des jours ARTT. Les personnels à temps partiel ne travaillant pas ces jours doivent prendre leur temps partiel un autre jour, dans un délai proche.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 22 ARTICLE 16 ARTICLE 16 : : Le compte épargne temps Le compte épargne temps
Les agents titulaires de la préfecture de la Haute- Savoie peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne temps. Son ouverture doit être sollicitée par écrit au SGCD sous couvert de la voie hiérarchique.
Il est possible de l’alimenter par les jours ARTT (déduction faite des jours d’ARTT bloqués), et par 7 jours de congé annuel (pour un temps plein) auxquels peut éventuellement s’ajouter un ou deux jours de fractionnement. Cette alimentation doit être faite chaque année entre le 1er et le 31 janvier.
Alimentation du compte épargne temps (CET) :
Le tableau ci-après indique le nombre de jours de congés annuels qu'il faut avoir pris dans l'année pour pouvoir alimenter le CET et le nombre de jours qu'il est possible de déposer
Quotité du
temps de
travail
Nombre de jours de congés à
prendre dans l'année
Nombre maximum de jours à
déposer auxquels peuvent
s'ajouter les jours de
fractionnement
100% 20 jours 7 jours
90% 18 jours 6 jours
80% 16 jours 6 jours
70% 14 jours 5 jours
60% 12 jours 5 jours
50% 10 jours 4 jours
Utilisation du compte épargne temps :
Un agent peut aujourd'hui détenir :
un CET historique
Ce CET est constitué des jours épargnés avant 2009 et ne peut plus être alimenté. L'agent peut maintenir tous les jours inscrits sur ce CET et peut les utiliser à tout moment sous forme de congés. Chaque année, l'agent peut, pour les jours au-dessus du seuil de 15 jours, opter pour leur indemnisation et/ou leur prise en compte au titre de la RAFP.
un CET pérenne
Ce CET est constitué des jours épargnés depuis 2009 dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Si le stock est inférieur ou égal à 15 jours : les jours sont uniquement utilisés sous forme de congés
Si le stock est supérieur à 15 jours et uniquement pour les jours au-dessus de 15 : l'agent choisit entre 3 options :
- maintien sous forme de jours de congés dans la limite de 10 jours par an - indemnisation
- RAFP (pour les agents titulaires uniquement)
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 23 ARTICLE 17 ARTICLE 17 : : Heures supplémentaires Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Ces heures seront réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, qui, sauf circonstances exceptionnelles, doit avertir l'agent concerné avec un préavis d’au minimum une journée. Les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de 3 mois.
Le décompte de ces heures supplémentaires ne commence qu'au-delà d'un complément de 3 heures à la durée hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont récupérées dans un délai de 3 mois. Les heures supplémentaires non récupérées dans un délai de trois mois seront indemnisées dans la limite des crédits disponibles, dans les conditions fixées au niveau interministériel pour les personnels de catégorie B et C qui pourront au regard de la réglementation en bénéficier.
La demande d’indemnisation devra être adressée par le chef de service au secrétariat général, bureau des ressources humaines.
Il sera rendu compte annuellement au comité technique du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
ARTICLE 18 ARTICLE 18 : : Emplois soumis à astreinte Emplois soumis à astreinte
Conformément au décret n° 2002-147 du 7 février 2002, l’ensemble des personnels gérés par la DRH du ministère de l’intérieur peut être amené à effectuer des astreintes, des interventions ou des permanences, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service pour répondre aux besoins suivants :
Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
Effectuer des missions de logistique ou de maintenance de bâtiments ; Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
Accomplir, au nom de l'État, les actes juridiques urgents ;
Assurer la défense de l'État devant les juridictions.
La liste des emplois soumis à astreintes est définie après avis du comité technique paritaire.
Un bilan sera fait chaque année devant le CT du recours à ces différents modes d'intervention.
ARTICLE 19 ARTICLE 19 : : Les astreintes Les astreintes
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de sa hiérarchie, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Ce travail peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail ou encore là où l'intervention est requise.
Pour l'ensemble de ces cas, seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention est considérée comme du travail effectif et entre donc dans le décompte annuel.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 24 La liste des fonctions concernées est présentée devant le comité technique.
Dans l'hypothèse où les agents placés sous astreinte seraient amenés à intervenir, il est prévu une rémunération ou une compensation en temps. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences. Les personnels attributaires d'une concession de logement, par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure, ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions, lorsqu'ils sont soumis à des astreintes.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 sont fixés par arrêté ministériel.
Si elle ne peut être indemnisée, la compensation en temps d'une astreinte ou des interventions s'effectue selon le régime prévu par l’arrêté du 3 novembre 2015, à savoir :
Une journée et demi pour une semaine complète d’astreinte ; Une demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ; Une demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ; Deux heures pour une nuit de semaine ;
Une journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
La compensation en temps d’une intervention correspond au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% pour les heures effectuées entre 18 et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 et 22 heures ou majoré de 25% pour les heures effectuées entre 22 et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 20 ARTICLE 20 : : Les permanences Les permanences
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d’événements d'une importance particulière ; Effectuer des missions de logistique dans le cadre de manifestations officielles ou visites ministérielles ;
Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
Accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation du comité technique.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à un service de permanence, les personnels concernés peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 25 d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
En dehors des personnels qui travaillent habituellement le week-end et les jours fériés, un régime de compensation des permanences est organisé.
Les taux applicables à l'indemnisation des permanences sont fixés par arrêté interministériel.
Si elle ne peut être indemnisée la compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités définies par arrêté interministériel du 7 février 2002 : les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence sont équivalents au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %.
ARTICLE 21 ARTICLE 21 : : Le t Le temps emps partiel partiel
Les agents travaillant à temps partiel et qui choisissent de travailler à nouveau à temps plein ne pourront plus s'inscrire dans le temps choisi individuellement mais dans l'organisation collective du service.
Le nombre de jours ARTT auquel aura droit l'agent à temps partiel est calculé au prorata de sa quotité de travail. Un tableau figurant en annexe au présent règlement indique les différents volumes journaliers de travail en fonction de la quotité de travail ainsi que le nombre de jours ARTT qui en découle.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 26 ANNEXE A : Application de l’ARTT au temps partiel
Pourcentage du
temps partiel
Congés annuels
et congés DGA Jours ARTT
Volume
horaire
hebdomadai
re
Volume horaire annuel
100% 27 jours 18 jours 38h30 1 607 h
90% 24,5 jours 16 jours 34h39 1 446 h
80% 22 jours 14,5 jours 30h48 1 285 h
70% 19,5 jours 12,5 jours 26h57 1 125 h
60% 17 jours 11 jours 23h06 964 h
50% 14,5 jours 9 jours 19h15 803 h
Les agents à temps partiel qui répartissent celui-ci sur toute la semaine et travaillent donc 5 jours bénéficient du nombre de jours ARTT correspondant à leur temps partiel, mais du nombre de jours de congés annuels auquel peut prétendre un agent à temps plein.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 27 ANNEXE B : Liste des absences pouvant donner lieu à autorisation mais exclues du calcul du temps de travail effectif
Les autorisations spéciales d'absence sont prévues par des textes. En conséquence l’octroi d’une autorisation d’absence doit se fonder sur un texte officiel. Les absences motivées par des situations non prévues par les textes sont imputées sur les congés annuels ou sur les jours RTT.
Si une autorisation d’absence n’a pu être accordée en raison des nécessités de service, son bénéfice n’est en aucun cas reportable ultérieurement.
I - Autorisations de droit
1 – Exercice d’activités syndicales 1 – Exercice d’activités syndicales Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982
L’article 12 du décret précité dispose que des autorisations d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.
L’article 13 précise que la durée de ces autorisations d’absence, au cours d’une année, ne peut excéder 10 jours dans le cas de participations aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et confédérations de syndicats. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats.
L’article 14 dispose que des autorisations d’absence peuvent également être accordées, pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle, aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués au paragraphe précédent.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations spéciales d’absence déterminé chaque année par département ministériel à raison d’une journée d’autorisation d’absence pour mille journées de travail effectuées par les agents du département ministériel considéré, ce contingent étant réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
L’article 15 accorde une autorisation d’absence aux représentants syndicaux sur simple présentation de leur convocation aux organismes suivants : - comités techniques et commissions administratives paritaires, - comités économiques et sociaux régionaux,
- comités d’hygiène et de sécurité et conditions de travail,
- groupes de travail convoqués par l’administration,
- conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, des hôpitaux et des établissements d’enseignement,
- réunions organisées par l’administration.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 28 La durée de cette dernière autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de cette réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
L’ensemble de ces autorisations est considéré comme du temps de travail effectif.
2 - Agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective 2 - Agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective Code du travail, art. L. 122-24-1, L. 122-24-3
Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998
Les agents de l’Etat candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, cantonales et municipales bénéficient de facilités de service dans les conditions fixées par les textes précités.
3 - Exercice de fonctions publiques électives 3 - Exercice de fonctions publiques électives Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1 s., L. 3123-1 s., L. 4135-1 s., R. 2123-1 s., R. 3123-1 s., R. 4134-22, R. 4135-1 s.
Décret n°59-310 du 14 février 1959 modifié, art. 3
Circulaire FP n°905 du 3 octobre 1967
Questions parlementaires (JO du 6 août 2001, débats de l’assemblée nationale, pp. 4560-4561).
Les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence et de crédits d’heures dans les conditions fixées par les textes précités.
4 - Autorisations d’absence liées à la naissance 4 - Autorisations d’absence liées à la naissance Circulaire FP n°1864 du 9 août 1995
Conformément à l’article 9 de la directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agents de l’Etat bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, prévus par l’article L.154 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
5 - Autorisations d’absence en qualité de juré de cour d’assises 5 - Autorisations d’absence en qualité de juré de cour d’assises Code de procédure pénale, art. L.267, L.288, R.139 et s.
Tout agent désigné juré de cour d’assises étant sommé de se présenter à chaque session, il bénéficie d’une autorisation d’absence non rémunérée pour la durée nécessaire aux séances.
Il bénéficie d’une indemnité de session, de frais de voyage et d’une indemnité journalière de séjour dans les conditions fixées par l’article R.139 et suivant du code de procédure pénale.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 29 II- Autorisations facultatives
Hormis les cas précédemment cités, les autorisations d’absence ne constituent aucunement un droit pour les agents de l’Etat. Elles ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l’administration.
Les autorisations d’absence sont donc accordées sous réserve des nécessités de service à titre facultatif par les chefs de service, qui s’assurent de l’exactitude matérielle des motifs invoqués.
1 - Autorisations d’absence pour événements de famille 1 - Autorisations d’absence pour événements de famille Instruction fonction publique n°7 du 23 mars 1950, chapitre III Circulaire intérieur n°271 du 12 juin 1947
Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001
ÉVÉNEMENTS DE FAMILLE DURÉES MAXIMALES
Mariage du fonctionnaire 8 jours
Décès ou maladie très grave du conjoint
Décès ou maladie très grave du père, de la mère ou des enfants 5 jours
Mariage des pères, mères et enfants 5 jours
Mariage des autres ascendants ou descendants
Décès ou maladie très grave des autres ascendants ou
descendants
Mariage des frères et sœurs
Décès des frères et sœurs
3 jours
Mariage des collatéraux du deuxième degré (oncle, tante, neveu, nièce)
Décès des collatéraux du deuxième degré (oncle, tante, neveu, nièce)
1 jour
L'autorisation est accordée lorsque l'événement est lié à l'agent (les événements liés à la famille du conjoint ne sont pas pris en compte).
La durée de l’absence est proratisée à la quotité du temps de travail et peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne doivent pas excéder 48 heures, aller et retour. L’agent devant être à même d’apporter des justificatifs adéquats.
En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l’instruction du ministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont applicables à tous les personnels ayant conclu un PACS soit 5 jours d'autorisations d'absence.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 30 2 - Autorisations d’absence liées à la naissance 2 - Autorisations d’absence liées à la naissance Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Trois cas sont prévus :
a) Séances préparatoires à l’accouchement par la méthode psycho-prophylactique (accouchement sans douleur)
L’accouchement par la méthode psycho-prophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s’échelonnant sur les derniers mois de la grossesse. Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les chefs de service, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vu des pièces justificatives.
b) Allaitement
Restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction n°7 du 23 mars 1950 dont les termes sont rappelés ci-après : « Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. A l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. Des facilités de service peuvent néanmoins être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc.) ».
Le temps de travail quotidien doit néanmoins être de 7h42 pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels (cf tableau ci-dessus).
c) Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service peuvent accorder à tout agent féminin, sur avis du médecin chargé de la prévention, des facilités dans la répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour avec obligation d'accomplir 6h42 par jour pour un temps plein.
3 - Autorisations d’absence pour soins à un enfant malade ou pour en assurer 3 - Autorisations d’absence pour soins à un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde momentanément la garde
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence les agents de l’État parents d’un enfant et les agents ayant en charge un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde, chaque fonctionnaire étant tenu d’apporter la preuve de sa situation familiale.
L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d’âge n’étant fixé pour les enfants handicapés.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 31 Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service.
Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, ou par année scolaire pour les agents travaillant selon un cycle scolaire, sans qu’aucun report d’une année sur l’autre puisse être autorisé.
Les bénéficiaires de ces autorisations d’absence doivent établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d’un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Plusieurs cas sont à distinguer :
a) Régime général
Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée totale n’excède pas les obligations hebdomadaires de service auxquelles s’ajoute un jour, soit 6 jours au total.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires équivalentes à un temps plein auxquelles est ajouté un jour, par la quotité de temps de travail de l’agent intéressé.
Ces autorisations d’absence peuvent être portées à 8 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.
Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 15 jours consécutifs, mais les journées qui n’ont pas donné lieu à travail effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l’année en cours ou, le cas échéant, de l’année suivante. Pour les agents travaillant à temps partiel, l’octroi de ces jours d’autorisation d’absence est proportionnel à leur quotité de temps de travail.
Le tableau suivant indique le nombre de jours d’autorisation d’absence accordé en fonction des différentes quotités de temps de travail :
Temps travaillé 100% 90% 80% 70% 60% 50%
Nombre de jours
d'absence autorisés
5+1 soit
6 j
(5+1) x
90%
soit 5,5
j
(5+1)x
80%
soit 5 j
(5+1)x
70%
soit 4 j
(5+1)x
60%
soit 3,5
j
(5+1)x
50% soit 3 j
Nombre de jours
d'absence consécutifs
autorisés
8 j 8 x90%
soit 7 j
8 x80%
soit 6,5
j
8 x70%
soit 5,5
j
8 x60%
soit 5 j
8 x50%
soit 4 j
15 j 15x
90%
soit
13,5 j
15x
80%
soit
12 j
15x
70%
soit
10,5 j
15x
60%
soit
9 j
15x 50% soit
7,5 j
21
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 32 b) Cas particuliers
Les durées maximales telles que définies précédemment peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service équivalentes à un temps plein, plus deux jours, si l’agent apporte la preuve des cas suivants :
- l’agent assume seul la charge de l’enfant,
- le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi (fournir un certificat d’inscription au pôle emploi)
- le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée par son employeur pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (produire une attestation de l’employeur du conjoint).
Le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé aux agents travaillant à temps partiel est proportionnel à leur quotité de temps de travail, selon la même méthode de calcul qu’utilisée précédemment.
Ces autorisations d’absence peuvent être portées à 15 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.
Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n’ont pas donné lieu à travail effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l’année en cours ou, le cas échéant, de l’année suivante. Pour les agents travaillant à temps partiel, l’octroi de ces jours d’autorisation d’absence est proportionnel à leur quotité de temps de travail.
Le tableau suivant indique le nombre de jours d’autorisation d’absence accordé en fonction des différentes quotités de temps de travail :
Temps
travaillé
100% 90% 80% 70% 60% 50%
Nombre
de jours
d'absence
autorisés
(5x2)+2
soit 12j
(5x2)+2
x 90 %
soit 11 j
(5x2)+2
x 80 %
soit 9,5 j
(5x2)+2
x 70 %
soit 8,5 j
(5x2)+2
x 60 % soit
7 j
(5x2)+2
x 50 %
soit 6 j
Nombre
de jours
d'absence
consécutif
s
autorisés
15 15 x 90 %
soit 13,5j
15 x 80 %
soit 12 j
15 x 70 %
soit 10,5 j
15 x 60 %
soit 9 j
15 x 50 % soit
7,5 j
28j 28 x 90 %
soit 25 j
28 x 80 %
soit 22,5 j
28 x 70 %
soit 19,5 j
28 x 60 %
soit 17 j
28 x 50 % soit
14 j
L’agent qui apporte la preuve, telle que l’attestation de l’employeur, que son conjoint bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées d’une durée inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, peut solliciter l’octroi d’autorisations d’absence d’une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximale d’autorisations d’absence de son conjoint.
22
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 33 Dans ce cas encore, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé aux agents travaillant à temps partiel est proportionnel à leur quotité de temps de travail.
Le tableau suivant indique le nombre de jours d’autorisations d’absence accordé en fonction des différentes quotités de temps de travail :
Temps
travaillé
100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 %
Nombre
de jours
d'absence
autorisés
(5x2)+2 soit
12 j moins
le nombre
de jours
d'autorisati
ons
d'absence
du conjoint
(5x2)+2
x 90 % soit
11 j moins
le nombre
de jours
d'autorisati
ons
d'absence
du conjoint
(5x2)+2 x
80 % soit
9,5 j moins
le nombre
de jours
d'autorisati
ons
d'absence
du conjoint
(5x2)+2 x
70 % soit
8,5 j moins
le nombre
de jours
d'autorisati
ons
d'absence
du conjoint
(5x2)+2 x
60 % soit 7
j moins le
nombre de
jours
d'autorisati
ons
d'absence
du conjoint
(5x2)+2 x 50 %
soit 6 j moins le
nombre de
jours
d'autorisations
d'absence du
conjoint
Dispositions complémentaires :
Lorsque les deux parents sont agents de l’Etat, les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.
En fin d’année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour) pour l’un des deux agents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation provenant de l’administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d’autorisation d’absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu’il effectue. Si le nombre de jours susceptible d’être accordé à la famille a été dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.
4 - Congé de présence parentale 4 - Congé de présence parentale article 87 de la loi 2005-1579 du 19-12-2005
Congé de position d’activité, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, le handicap ou l’accident d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et entraînant des soins contraignants. Pendant les jours de présence parentale, le fonctionnaire n’est pas rémunéré.
5 - Fêtes religieuses des différentes confessions 5 - Fêtes religieuses des différentes confessions Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967
Cette circulaire concerne les agents désireux de participer à des fêtes ou cérémonies propres à leur confession religieuse et qui ne sont pas inscrites au calendrier des jours fériés fixé par le législateur.
23
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 34 Ces autorisations d’absence peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.
Une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique précise les dates des cérémonies des principales confessions.
6 - Autorisations d’absence pour les parents d’élèves 6 - Autorisations d’absence pour les parents d’élèves Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997
Les autorisations spéciales d’absence pourront être accordées, sur présentation de la convocation, dans la mesure où elles seront compatibles avec le fonctionnement normal du service, aux agents de l’Etat élus représentants des parents d’élèves et délégués de parents d’élèves pour participer aux réunions suivantes :
- dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d’école,
- dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration.
Des autorisations spéciales d’absence pourront également être accordées, dans les mêmes conditions, aux agents de l’Etat désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.
7 - Facilités d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire 7 - Facilités d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire
Une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat fixe les dates auxquelles des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’Etat ou de ses établissements publics, et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré élémentaire ou élémentaire.
L’octroi de ces facilités d’horaires est subordonné au bon fonctionnement des services.
8 - Autorisations d’absence pour examens médicaux 8 - Autorisations d’absence pour examens médicaux Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, art. 25
Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24-1 du décret précité, à savoir :
- un examen médical annuel que les administrations sont tenues d’organiser pour les agents qui souhaitent en bénéficier,
- des examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention, - des visites médicales obligatoires organisées par le médecin de prévention dans le cadre d’une surveillance médicale particulière à l’égard des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes comportant des risques professionnels tels que définis par l’article 15-1 du décret précité, et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention,
- des visites médicales obligatoires auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans minimum pour les agents qui n’auraient pas bénéficié des examens
24
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 35 médicaux prévus ci-dessus.
La durée de ces autorisations d'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
9 - Autorisations d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires 9 - Autorisations d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques
Les agents de l’Etat ayant qualité de sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’autorisations d’absence afin de pouvoir participer aux missions opérationnelles et aux stages de formation.
Les missions opérationnelles concernent les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.
La durée de la formation initiale est de 30 jours minimum répartis au cours des trois premières années du premier engagement, dont au moins 10 jours la première année.
Au-delà de ces trois premières années, les stages de recyclage ou de perfectionnement ont une durée de 5 jours minimum par an.
Le service départemental d’incendie et de secours informe les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois à l’avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d’incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s’ils en font la demande.
Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées qu’en raison de nécessités de service. Le refus doit être motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service départemental d’incendie et de secours.
10 - Autorisations d’absence pour don du sang 10 - Autorisations d’absence pour don du sang Code de la santé publique, art. D. 666-3-2
L’article D. 666-3-2 du Code de la santé publique dispose que « la rémunération versée par l’employeur […] peut être maintenue pendant la durée consacrée au don […], pour autant que la durée d’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire ».
L’autorisation d’absence ne peut donc être accordée que pour la stricte durée du déplacement et du don sous peine d’être assimilée à une rémunération déguisée du don, ce qui est prohibé par l’article D. 666-3-1 du Code de la santé publique.
Ces dispositions concernent le don de sang mais également le don de plaquettes, de plasma etc…
25
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 36 11 - Autorisations d’absence pour concours de la fonction publique 11 - Autorisations d’absence pour concours de la fonction publique
Les agents se présentant à un concours de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence d’une journée la veille de leur concours seulement si le lieu du concours implique un déplacement important.
Le ou les jours de concours proprement dits font également l’objet d’une autorisation d’absence, sur présentation de la convocation et a posteriori de l'attestation de présence et sont considérés comme du temps de travail effectif.
12 - Autorisations d’absences pour sportifs de haut niveau 12 - Autorisations d’absences pour sportifs de haut niveau
L’article 31 de la loi n°84-610, modifiée par la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, prévoit de faire bénéficier le sportif de haut niveau de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière, pour poursuivre son entraînement et participer à des compétitions sportives. La qualité de sportif de haut niveau est définie par le décret n°93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs.
Si aucun texte de nature réglementaire n’a été pris, le ministère chargé de la fonction publique a indiqué dans une réponse à une question écrite (AN- 7008- 13 juillet 1998) que « les agents de l’État sportifs de haut niveau peuvent se voir accorder par leur administration, au cas par cas des autorisations d’absence nécessaire à leur pratique sportive. En outre ils peuvent solliciter, en fonction des besoins liés à leur activité sportive, une autorisation de travail à temps partiel qui ne peut être inférieure au mi-temps ; celle-ci est accordée sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service ».
Autres congés
Les congés prévus ci-après ne relèvent pas du régime des autorisations d’absence.
Congé supplémentaire de naissance Congé supplémentaire de naissance Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
Instruction fonction publique n°7 du 23 mars 1950, chapitre II
Le congé d’une durée de trois jours ouvrables accordé au père à l’occasion de chaque naissance, souvent assimilé à tort à une autorisation d’absence, constitue un véritable congé dont les agents bénéficient de droit.
Congé supplémentaire d’adoption Congé supplémentaire d’adoption Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995, chapitre congés de maternité, titre II
Un congé supplémentaire d’une durée de trois jours ouvrables est accordé à l’occasion de chaque adoption à l’agent, père ou mère, qui ne bénéficie pas du congé d’adoption prévu par l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.
Congé de paternité et d Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ’accueil de l’enfant Article L.631-9 du code général de la fonction publique – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021
Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la
mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) peut bénéficier d'un congé de
paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire
26
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 37 (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu'il s'agit s'agit
d'une naissance unique ou multiple. Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son
hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé
est accordée durant l'hospitalisation.
Bénéficiaires :
➔ Le père de l'enfant
➔ Ou la personne qui vit avec la mère (mariage, pacs, concubinage) qui n’est pas
le père de l’enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires (32 jours si naissances multiples)
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et
immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires (28 jours
si naissances multiples) de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum
d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la
naissance.
La rémunération de base et les primes sont maintenues. Le congé de paternité est
considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement, aux congés
et à la retraite.
L’agent à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée
de son congé de paternité. Le congé de paternité prolonge la durée de stage du
fonctionnaire stagiaire sans modifier la date de sa titularisation.
Nota :
Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins
spécialisés, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant
la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. L’agent doit en
faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation. La
période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de
l’hospitalisation.
Congé accordé au titre de l’organisation de la réserve militaire Congé accordé au titre de l’organisation de la réserve militaire Article L4221-4 du code de la défense
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, art. 53
Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Congés accordés par l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Congés accordés par l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, , art. 34-7 et s.
Le fonctionnaire en activité a droit :
- au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an,
27
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 38 - à un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire âgé de moins de 25 ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constitués, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, - à un congé non rémunéré d’une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire, pour accompagnement d’une personne en fin de vie lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs,
- à un congé avec traitement d’une durée maximale de neuf jours ouvrables par an, sous réserve des nécessités de service, pour siéger, comme représentant d’une association ou d’une mutuelle, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale.
Récapitulatif des textes applicables en matière d’autorisations spéciales d’absence
1) Activités syndicales
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982 portant application du décret n°82- 447 du 28 mai 1982
2) Candidature à une fonction publique élective
- Code du travail, art. L. 122-24-1, L. 122-24-3
- Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective
3) Exercice de fonctions publiques électives
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1 s., L. 3123-1 s., L. 4135-1 s., R. 2123-1 s., R. 3123-1 s., R. 4134-22, R. 4135-1 s.
- Décret n°59-310 du 14 février 1959 modifié, art. 3
- Circulaire FP n°905 du 3 octobre 1967 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux fonctionnaires investis des fonctions de maire ou d’adjoint
4) Maternité
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État
5) Événements de famille
- Instruction fonction publique n°7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence
- Circulaire intérieur n°271 du 12 juin 1947 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et aux congés de maternité et de maladie - Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relatives aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité
6) Soins aux enfants malades et gardes d’enfants
- Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 39 7) Fêtes religieuses
- Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 relatives aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
- Circulaire FP annuelle
8) Parents d’élèves
- Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’Etat, parents d’élèves
9) Rentrée scolaire
- Circulaire FP annuelle relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
10) Examens médicaux
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, art.25
11) Sapeurs-pompiers volontaires
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques
12) Don du sang
- Code de la santé publique, art. D. 666-3-2
13) Concours
- Dispositions de la présente circulaire
14) Juré de cour d’assises
- Code de procédure pénale, art. L.267, L.288, R.139 et s.
15) Sportif de haut niveau
- Article 31 de la loi n°84-610, modifiée par la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Réponse à une question écrite (AN- 7008- 13 juillet 1998)
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 40 ANNEXE C : Règlement relatif à la mise en œuvre de l'horaire variable
La mise en place de l'ARTT au 1er janvier 2002 nécessite, en application du décret n°2000-815 du 25 août 2000, l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement du temps de travail effectif accompli chaque jour par chaque agent.
Principe
Le principe de l'horaire variable consiste dans certaines limites à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs motivations et besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le cadre du présent règlement intérieur.
Champ d'application
Ce régime de travail s'applique à tous les agents en fonction à la préfecture, en sous- préfectures et au secrétariat général commun départemental.
I – Horaires de travail
1) Durée du travail 1) Durée du travail
Le cycle hebdomadaire de travail est fixé à 38h30 soit 7h42 par jour. Des dérogations à la durée hebdomadaire de 38h30 ou aux bornes quotidiennes de travail définies, peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
2) Durée de la journée de travail 2) Durée de la journée de travail
Chaque journée de travail est divisée en plages mobiles à l'intérieur desquelles chacun peut, sous réserve des nécessités du service, choisir quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ, et en plages fixes où la présence des personnels relevant du régime général est obligatoire.
3) Schéma général du lundi au vendredi 3) Schéma général du lundi au vendredi
LES PLAGES MOBILES (PRÉSENCE FACULTATIVE SAUF NÉCESSITÉ DE SERVICE) :
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PLAGES MOBILES Horaires
Sous-préfecture de Bonneville
Sous-préfecture de Saint Julien en Genevois
Sous-préfecture de Thonon les Bains
Préfecture d’Annecy : Service des étrangers : BASE, BAE, …
Lundi au vendredi
07h30 – 08h30
11h30 – 13h30
16h00 – 19h00
Préfecture d’Annecy : Accueil cité administrative
Lundi au vendredi
07h30 – 08h30
11h45 – 13h45
16h00 – 19h00
Préfecture d’Annecy – Tous services sauf ceux préalablement cités
Secrétariat général commun départemental
Lundi au vendredi
07h30 – 09h00
11h30 – 14h00
16h00 – 19h00
Lundi au vendredi
07h30 – 09h00
11h30 – 14h00
16h00 – 19h00
Lundi au vendredi
07h30 – 09h00
11h30 – 14h00
16h00 – 19h00
Lundi au vendredi
07h30 – 09h00
11h30 – 14h00
16h00 – 19h00
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 41 LES PLAGES FIXES (PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL) :
Les agents relevant de droit ou par choix de l’article 10 ne sont pas soumis à ces plages.
Des régimes horaires particuliers peuvent être définis par les RIPTS pour les emplois suivants : huissier, gardien, conducteurs d’automobiles, personnel de résidence.
4) Pause repas 4) Pause repas
Une pause méridienne de 45 minutes au minimum est obligatoire entre les plages fixes . Cette pause doit être obligatoirement enregistrée au compteur. Les agents qui n’enregistreraient pas la pause méridienne de manière régulière verront leur crédit d’heures défalqué d’une durée correspondant à la plage variable méridienne du service d’affectation.
5) Temps partiel 5) Temps partiel
Les agents à temps partiel dont la durée hebdomadaire est définie dans le tableau figurant en annexe A doivent systématiquement informer le bureau des ressources humaines de toute modification dans leurs jours travaillés. Les agents à temps partiel qui sont amenés à travailler à temps plein pour des raisons de service pourront récupérer les jours travaillés dans un délai de 3 mois.
II - Modalités de validation du temps de travail
1) Les déplacements 1) Les déplacements
Les déplacements (formations, réunions à l'extérieur, départs en mission depuis son domicile, etc.) donnent lieu à une comptabilisation du temps de travail :
Pour les déplacements sur Lognes ou Paris (aller et retour) : un forfait de 7h42
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PLAGES FIXES Horaires
Sous-préfecture de Bonneville
Sous-préfecture de Saint Julien en Genevois
Sous-préfecture de Thonon les Bains
Préfecture d’Annecy : Service des étrangers : BASE, BAE, …
Lundi au vendredi
08h30 – 11h30
13h30 – 16h00
Préfecture d’Annecy : Accueil cité administrative
Lundi au vendredi
08h30 – 11h45
13h45 – 16h00
Préfecture d’Annecy – Tous services sauf ceux préalablement cités
Secrétariat général commun départemental
Lundi au vendredi
09h00 – 11h30
14h00 – 16h00
Lundi au vendredi
09h00 – 11h30
14h00 – 16h00
Lundi au vendredi
09h00 – 11h30
14h00 – 16h00
Lundi au vendredi
09h00 – 11h30
14h00 – 16h00
SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 42 sera crédité au compteur des agents pour le trajet avec la possibilité pour l’agent de s’absenter la veille ou le lendemain du déplacement;
Pour les déplacements à Lyon et Grenoble, il est prévu forfaitairement 3h51 de trajet (aller et retour) au départ d’Annecy pour la durée totale de la formation (même si l’agent choisit d’effectuer des aller-retours quotidiens) avec la possibilité pour l’agent de s’absenter la demi-journée précédente ou suivante.
Pour les agents affectés en sous-préfecture, il sera augmenté du temps de trajet depuis la sous-préfecture d’affectation. En cas de dépassement horaire significatif l’agent pourra solliciter la prise en compte du temps réel de déplacement.
Pour les autres déplacements le temps réel sera pris en compte.
2) Les absences 2) Les absences
Les congés et autorisations d'absence suivants ne font pas partie du temps de travail effectif qui seul ouvre droit à des jours ARTT :
congés maladie,
autorisations d’absence (voir annexe B).
accidents du travail (conformémént à la circulaire de la DGAFP n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Ils doivent faire l'objet de justificatifs (demande de congé, certificat médical...) dûment visés par le chef de service et adressés au SGCD.
demandes de congés :
3 jours au moins avant la date de début de la période sollicitée pour les congés de moins de 5 jours consécutifs,
2 semaines au moins avant le début pour les congés d’une semaine et plus.
certificats médicaux transmis au SGCD dans un délai impératif de 48 heures en confirmation d'un appel téléphonique pour signaler absence ou maladie conformément au décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
L’article 1er du décret susvisé précise :
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures, suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien- dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail. »….
Lorsque l’arrêt de travail est envoyé au-delà du délai prévu, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent le premier arrêt de travail considéré.
Le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.
Cette réduction n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 43 La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que l’IFSE.
Les jours fériés sont automatiquement validés.
3) Les sorties autorisées 3) Les sorties autorisées
Dans le cadre du service :
- ordre de mission pour départ en voiture dans l’agglomération ou hors agglomération avec pointage en mission.
- pointage en mission pour un déplacement à proximité du lieu habituel de travail (pas nécessaire pour la cité administrative ou le palais de justice pour les agents de la préfecture)
Pour motifs personnels : au cours des plages variables uniquement. Si cette absence est nécessitée par un motif d’urgence : pendant les plages fixes et après en avoir avisé le chef de service.
4) Dérogations 4) Dérogations
Des adaptations aux plages fixes seront accordées le jour de la rentrée scolaire aux parents d’un enfant scolarisé en maternelle, primaire ou entrant en sixième.
III - Gestion des crédits et débits d'heures
Chaque agent doit accomplir par semaine le nombre d’heures de travail correspondant à la durée du cycle selon son temps de travail. La période de pointage est calculée sur 4 semaines, le crédit autorisé à la fin de cette période est de 12 heures maximum. Ce crédit est récupéré sur les plages variables et peut être pris sous forme d’une journée de régulation, ou de 2 demi-journées, sur la période des 4 semaines suivantes.
En cas d’impossibilité de bénéficier de la journée de régulation pour nécessité de service pendant la période de 4 semaines, celle-ci pourra être reportée sur la période suivante. Le report s’opère automatiquement par CASPER.
Un débit est autorisé en fin de mois jusqu’à 4 heures pour 38 heures 30 hebdomadaires. Ce retard devra obligatoirement être rattrapé sur les jours de travail durant la période de 4 semaines suivantes. À défaut, une demi-journée d’ARTT sera automatiquement considérée comme utilisée.
IV - Décompte des jours ARTT
Le nombre de jours ARTT dont peuvent bénéficier les agents varie selon le cycle hebdomadaire de travail choisi :
18 jours ARTT pour un cycle de 38h30,
8 jours ARTT pour les agents affectés au standard de la préfecture. 20 jours ARTT pour les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000.
Dans tous les cas un jour est décompté pour la prise en compte de la journée de solidarité.
Ces jours, qui font l'objet d'une programmation trimestrielle, sont arrêtés par le chef
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 44 de service en accord avec l’agent, sous réserve des nécessités de service.
Conformément à l'article 14 du règlement d'application de l'ARTT, à la fin de chaque année civile, seront déterminés, après avis du comité technique, les jours de fermeture de l'ensemble des services de la préfecture (« ponts », fêtes de fin d'année, etc.) qui seront décomptés au titre des jours ARTT. Les agents dont le jour de temps partiel correspondra au jour ARTT imposé auront la possibilité de prendre ce jour à une autre date.
Application au temps partiel : Se référer à l’annexe A.
V - Décompte des heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, qui en avertit le SGCD. Elles peuvent être récupérées en heures. Si la récupération n’a pu être effectuée dans un délai de 3 mois, elles seront payées dans la limite des crédits disponibles (pour les catégories B et C). La demande d’indemnisation devra être adressée par le chef de service SGCD. En l’absence de crédits disponibles, l’agent pourra exceptionnellement récupérer ces heures, éventuellement par demi-journées ou journées.
Le décompte de ces heures supplémentaires est réalisé à la fin de chaque cycle hebdomadaire. Toute heure supplémentaire ne sera prise en compte qu'au delà des 3 heures dépassant le cycle concerné
(ex : 38h30 + 3h = 41h30. La 1ère heure supplémentaire est la 42ème heure).
La gestion administrative du temps de travail, des absences, des jours de congés et des jours ARTT est effectuée par le SGCD.
Chaque chef de service est en mesure, à tout moment, de vérifier les absences ainsi que les heures d'entrée et de sortie de ses agents.
L’utilisation frauduleuse du système de décompte du temps de travail est une faute disciplinaire. Les agents qui ne respecteraient pas les règles énoncées ci-dessus concernant l’horaire variable pourraient être astreints à des plages fixes. En outre, en cas de sorties non justifiées non autorisées, l’agent perdra le bénéfice des dispositions en matière d’accident de service.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 45 ANNEXE D : Application du jour de carence
L’article 115 de la loi n°201761837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.
Désormais, le premier jour de congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.
I - Personnels concernés
Fonctionnaires, stagiaires et titulaires,
Contractuels de droit public relevant du décret 86-83 du 17 janvier 1986
II - Réglementation
Les éléments de rémunération qui sont soumis à jour de carence sont les suivants : rémunération principale ou traitement indiciaire brut ;
l’indemnité de résidence ;
le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;
les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions. Le supplément familial de traitement et les majorations familiales sont exclues de l’assiette de la retenue pour jour de carence.
Le calcul de la retenue pour jour de carence correspond à un trentième des éléments de rémunération cités, dus au titre de la première journée du congé de maladie. Les sommes se rapportent strictement au jour non travaillé.
Si l’agent travaille à temps partiel, l’assiette de calcul de la retenue correspond à la rémunération proratisée selon les règles fixées à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État.
III - Type de congés concernés par le jour de carence
Le jour de carence ne s’applique, dans le cas général, qu’au congé de maladie « ordinaire ».
Le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
congé pour accident de service ou accident de travail
congé pour invalidité temporaire imputable au service
congé pour maladie professionnelle
congé de longue maladie
congé de longue durée
congé de grave maladie
congé de maternité, de paternité et d’accueil ou congé d’adoption congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
congé pathologique résultant de la grossesse
au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
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SGCD - 74-2022-11-02-00009 - Règlement d'application de l'aménagement et réduction du temps de travail - préfecture/sous-préfectures et SGCD de la Haute-Savoie 46 Si l'agent bénéficie d’un congé de maladie ordinaire et est placé rétroactivement après avis du comité médical en congé de longue maladie ou de longue durée, il aura droit au remboursement du trentième retenu au titre du jour de carence.
Lorsque l'arrêt de travail est établi le même jour que celui où l'agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant le jour de la visite qui correspond à la première journée de congé de maladie.
Enfin si l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
IV - Impact de la journée de carence sur le décompte des périodes de plein et demi- traitement
Le décompte des droits à plein et demi-traitement en congé ordinaire de maladie sur 12 mois consécutifs (année de référence dite année « glissante ») est modifiée par le jour de carence.
Exemple : Si un agent se voit appliquer trois jours de carence au cours de la période de plein traitement de l'année glissante, le passage à demi-traitement (qui était fixé à 90 jours par l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) interviendra après le 87ème jour.
V - Incidence sur la retraite
La retenue pour jour de carence n'est pas assujettie à la retenue pour pension ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires et les militaires. Elle est également exonérée de la CSG et de la CRDS.
Pour les agents non titulaires, la retenue pour jour de carence est exclue des bases de cotisations IRCANTEC.
La retenue pour jour de carence est prise en compte dans la constitution de droit à la retraite pour les fonctionnaires comme pour les non titulaires.
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