Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 116 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 227 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 178 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 198 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 076 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 148 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 105 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 079 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 048 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 078 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-078
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des
compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. (8 pages) Page 3
31-2018-04-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018. (3 pages) Page 12
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-23-004
Arrêté portant retrait de deux membres, extension et
réduction des compétences et modifications statutaires du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la
Vallée du Touch et de ses affluents.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique
de la vallée du Touch et de ses affluents
Retrait de deux membres
Extension et réduction des compétences
Diverses modifications statutaires
Le préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants, LS211-17,
L 5211-19 et L, 5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1974 modifié, portant création du SIAH de la vallée du Touch et de ses Affluents;
Vu Parrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET,;
Vu la délibération n° DEL-17-1261 du 15 décembre 2017 de Toulouse Métrople demandant son retrait du SIAH de la vallée du Touch et de ses Affluents,
Vu la délibération n° 2017.157 du 12 décembre 2017 du « Muretain Agglo » demandant son retrait du SIAH de
la vallée du Touch et de ses Affluents,
Vu les délibérations du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents; n°2017/12/04 et
2017/12/05 du 22 décembre 2017, acceptant le retrait de la Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » et de Toulouse Métropole,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents; n°2017/12/07 du 22 décembre 2017, relative à la modification des statuts,
Vu les délibérations des collectivités membres approuvant les retraits de « Toulouse Métropole » et de « Le Muretain Agglo » et la modification des statuts : CAZAC, FABAS, FONSORBES, LABASTIDE-CLERMONT, LABASTIDE-PAUMES, LAMASQUERE, MONTASTRUC-SAVES, MURET, PLAISANCE DU TOUCHE, POUCHARRAMET, POUY DE TOUGES, RIEUMES, SAINT-ARAILLE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-LYS, SAVERES, SEYSSES, TOULOUSE, Communauté de Communes de la Save au Touch (en représentation substitution d’une commune), Communauté de communes Coeur de Garonne (en représentation substitution de treize communes), Communauté de communes Coeur et coteaux du Comminges (en représentation substitution de quatre communes), Toulouse Métropole (en représentation substitution de quatre communes),
Considérant que la majorité prévue aux articles L5211-17, L 5211-19 et L 5211-20 du CGCT est atteinte,
Sur proposition du sous-préfet de MURET,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P 20212 …/..
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 4 ARRETE
Article 1°: Sont autorisées les retraits de la Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » et de Toulouse Métropole et les modifications statutaires.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier de Rieumes,
Le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Les maires des communes concernées,
Les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre CONCETRÉS, : ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MURET le 2 3 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la foi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
. Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex
+ Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS + Soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 5 Statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la vallée
du Touch et de ses Affluents Le Présidezt ="
Article 1 : Constitution
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndi intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses Affluents est formé, pour la partie de territoire située sur le bassin versant du Touch et de ses affluents, entre les callectivités suivantes:
« les communes de Bérat, Blagnac, Casties Labrande, Cazac, Cugnaux, Fabas, Fonsorbes, Labastide Clermont, Labastide Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautipnac, Le Lherm, Montastruc Savès, Muret, Plaisance du Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy de Touges, Rieumes, Saint André, Saint Araille, Saint Clar de Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses, Toulouse, Tournefeuille,
« les EPCI-FP (Communautés de Communes) de : Eire à lernêté préfectoral du 23 AUR. 2018
o la Save au Touch en représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
o Cœur de Garonne en représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy de Touges, Rieumes, Saint-Araïlle, Savères et Sénarens, Éaennennfs cle Baron . , . ue SAS PRE UNEIET CR HEURE, o Cœur et Coteaux du Comminges en représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André,
Article 2 : Objet Cécile LENGLET
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire où fraction de territoire des collectivités membres situées sur le bassin versant du Touch :
e Les travaux d’entretien et d'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau : sur le bassin versant du Touch et de ses
affluents et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPT).
e La Gestion de ressources en eau existantes : Retenues de Fabas-St André — Savères Lautignac — La Bure.
e Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. : sur le bassin versant du Touch et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPT)..
e Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)..
e Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : sur le bassin versant du Touch et de ses affluents et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Le transfert de la compétence « La Gestion de ressources en eau existantes » déjà opéré par les communes au 01.01.2017 n’est pas remis en cause par le changement de nature de cette compétence.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 6 Article 3 : Siège
Le Présid
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
Article 7 : Fonctionnement
En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 8 : Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l'EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.
© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour : Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l'accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
Article 9 : Adhésion à un Établissement Public
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple,
Article 10 : Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire où du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 11 : Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : 7° Le produit des emprunts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 7 Article 12 : Contribution des membres
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est établie au prorata de la longueur des berges et de la population.
À compter de l’exercice budgétaire 2003; cette contribution sera déterminée au prorata de la longueur des berges, de la population et du potentiel fiscal.
Les détails du calcul seront précisés dans Le Règlement Intérieur.
LEus Notre Dame - 31370 RIEUMES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 8 Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 9 SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents
Collectivités
MEMBRES
BERAT
BLAGNAC
CASTIES
LABRANDE
CAZAC
CUGNAUX
FABAS
FONSORBES
LABASTIDE
CLERMONT
LABSTIDE PAUMES
LABASTIDETTE
annero à larété nréfestors! du 3 3 AVR. 2018
ie sareprélet ds Étret,
7
=
C2 7
Céciie LA ENGLET
LAMASQUERE
LAUTIGNAC
MONTASTRUC
SAVES
MURET
CC. de la SAVE au
TOUCH
en représentation x
substitution pr
Plaisance du Touch
PLAISANCE DU
TOUCH
POLASTRON
POUCHARRAMET
POUY DE TOUGES
RIEUMES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 10 SAINT ANDRE
SAINT ARAILLE
SAINT CLAR DE
RIVIERE
SAINT LYS
SAVERES
SENARENS
SEYSSES
TOULOUSE
TOURNEFEUILLE
CC coeur de Garonne
en représentation
substitution pour :
Bérat, Casties
Labrande, Labastide
Clermont, Lautignac,
Eherm, Montastruc
Savès, Polastron,
Poucharramet, Pouy de
Touges, Rieumes, Saint
Araïlle, Savères,
Senarens
CC coeur et coteaux du
comminges en
représentatiort
substitution pr Cazac,
Fabas, Labastide
Paumès, St André
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-004 - Arrêté portant retrait de deux membres, extension et réduction des compétences et modifications statutaires du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Vallée du Touch et de ses affluents. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-23-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018. 12 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie et contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Effet du 23 avril 2018
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Gérald
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise
Service de publicité foncière de MURET CARRADE Bernard
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SAINT-CRICQ Jean-Hervé
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU EYMARD Philippe
Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe
Service des impôts des particuliers de BALMA GAUCI-MAROIS Michèle
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD BERTRAND Pierre
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CIOLCZYK Béatrice
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018. 13 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CENTRE BAUDELIN Philippe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD ROBBES Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST BAHAMED Brigitte
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS SAINT-SARDOS Yves
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET ST
GAUDENS GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA RIONDA-ARNALTE Isabelle
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ème brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification MALET Danièle
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VIDAL Robert
Trésorerie d’AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON SUBERCAZE Michelle
Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L'UNION TOUZEAU Michel
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE ROBERT Chantal
Trésorerie de NAILLOUX DOUVENEAU Bertrand
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018. 14 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de REVEL LETORT Pascale
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS DOUVENEAU Bertrand
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 23 avril 2018. 15