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Ordre du Jour - 20250402 CM ORDRE DU JOUR 1
Déliberation - 2022 100 1 modification ordre du jour
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 11 12 25
Ordre du Jour - 4 Ordre du jour CM 60 1
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 4 Ordre du jour CM 60 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
BOIS D
GUILLAUME
à l’attention de
Mesdames et Messieurs
les membres du
Conseil municipal
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
REF : JB/DD/LV/ASSEMBLEES
Le 12/04/2024
OBJET : Ordre du jour du Conseil municipal du 18 avril 2024
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil municipal se réunira à Hôtel de Ville, salle des Mariages
JEUDI 18 AVRIL 2024 à 19 h00
et vous prie de bien vouloir participer à cette séance pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Désignation du secrétaire de séance - Appel nominal - Procès-verbal de la réunion
FINANCES
Page4 1 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROBATION
Page5 2 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - RECRUTEMENT - AUTORISATION
Page7 3 - ADMINISTRATION - PERSONNEL COMMUNAL - DESIGNATION REFERENTS ALERTES - DECISION
Page8 4 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - VEHICULE DE FONCTION - APPROBATION
Page10 5 - ADMINSTRATION DE LA VILLE - FINANCES - URBANISME CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET HABITAT 76 - PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 55 LOGEMENTS COLLECTIFS ET 12 LOGEMENTS INDIVIDUELS A BOIS-GUILLAUME, RUE HERBEUSE - AUTORISATION
Page13 Annexe à la délibération n°5 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page17 6 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CREATION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX 4134 ROUTE DE NEUFCHATEL
Page21 Annexe à la délibération n°6 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page56 Annexe à la délibération n°6 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page89 Annexe à la délibération n°6 Conseil Municipal du 18/04/2024
URBANISME ET ESPACE PUBLIC
Page94 7 - ESPACES PUBLICS - EAU ET ASSAINISSEMENT - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT - BILAN ANNUEL 2022 - INFORMATION
Page95 8 - CONVENTION AVEC LA PN - VIDEOPROTECTION
Page96 9 - PROJET COEUR DE VILLE - CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DU PROJET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 2
Page98 10 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLES AL 234, 241, 244 – AUTORISATION
Page99 Annexe à la délibération n°10 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page116 Annexe à la délibération n°10 Conseil Municipal du 18/04/2024
VIVRE ENSEMBLE
Page118 11 - PETITE ENFANCE - RAPPORT MORAL D'ACTIVITES DES CRECHES LIBERTY - PRISE D'ACTE
Page119 12 - PETITE ENFANCE - CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE BIHOREL ET ISNEAUVILLE ET DEMANDE D'AGREMENT CAF - DECISION
Page120 13 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIREST - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE
Page121 14 - EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS – SEMI-MARATHON ET « 10 km » 2024 ET JOËLETTES – ORGANISATION ET MODALITES - REGLEMENT DE L’EPREUVE - AUTORISATION DE PERCEVOIR LES CONCOURS FINANCIERS DE PARTENAIRES
Page124 Annexe à la délibération n°14 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page131 15 - EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS - SEMI-MARATHON ET 10 KM 2024 - APPLICATION DES MESURES DE SECURITE LIEES AU PLAN VIGIPIRATE - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Page133 Annexe à la délibération n°15 Conseil Municipal du 18/04/2024
Page136 Informations diverses
Page137 Procès-verbal de réunion du
En vous remerciant de votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Théo PEREZ
2 3
3 4
A) FINANCES
1 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La gestion et l’organisation des services nécessitent d’opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes.
Le recrutement du chargé de transition écologique et énergétique est finalisé sur un poste de directeur transition écologique et énergétique, finalement sur un grade d’ingénieur principal qu’il convient de créer et ainsi supprimer le poste sur le grade d’attaché. Son arrivée est prévue au 19 avril 2024.
Grades
Nombre
d’emplois
actuel
Nombre de
poste
concerné
Service
concerné
Création
Suppression
Motifs Date d’effet
Nouveau
nombre
d’emplois
Ingénieur principal 0 1 Transition écologique Création Recrutement 19/04/2024 1
Attaché 7 1 Transition écologique Suppression Recrutement 19/04/2024 6
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 à L.542-30, et L.412-6,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 mars 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Considérant que certains agents font l’objet d’un avancement de grade conformément aux lignes directrices de gestion,
Considérant dès lors que les mouvements suivants au tableau des effectifs sont nécessaires :
4 5
Grades
Nombre
d’emplois
actuel
Nombre de
poste
concerné
Service
concerné
Création
Suppression
Motifs Date d’effet
Nouveau
nombre
d’emplois
Ingénieur
principal 0 1
Transition
écologique Création Recrutement
19/04/2024 1
Attaché 7 1 Transition écologique Suppression Recrutement 19/04/2024 6
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs de personnel communal, dans les conditions qui viennent d’être définies,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
----------------------
2 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - RECRUTEMENT - AUTORISATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le recrutement du chargé de transition écologique et énergétique est finalisé sur un poste de directeur transition écologique et énergétique, finalement sur un grade d’ingénieur principal qu’il convient de créer. Son arrivée est prévue au 19 avril 2024.
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a ouvert les cas de recours aux contractuels. Le principe du recrutement d’un fonctionnaire en priorité est néanmoins conservé.
Aussi, les démarches réglementaires de publicité du poste et le recrutement sont effectués dans le
respect du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 afin de garantir l’égal accès aux emplois publics
et le choix peut se porter sur un agent non titulaire, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire n'ayant pu aboutir.
Les articles L.332-8 2° et L332-10 2° du Code Général de la Fonction Publique prévoient que les
emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels « lorsque les
besoins du service (…) le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. (…)
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale
de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée ».
5 6
Pour 1 poste (équivalent temps plein) de directeur de la transition écologique et énergétique
(h/f), au cas où seul un candidat non titulaire répondrait aux besoins du service,
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
- emploi à temps complet,
- grade et grille de rémunération : cadre d’emploi des ingénieurs principaux (catégorie A) avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire
applicables à ces grades,
- possibilité de recruter un agent sur la base d’un contrat,
- recours au contrat en article L.332-8 ou L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans puis pour une
durée indéterminée, sous réserve que l’agent remplisse les conditions d’éligibilité
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L331-1 à L332-26, portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu les décrets portant statut particulier de cadre d’emploi en question et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-9 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l‘avis du Comité Technique en date du 29 mars 2024,
Considérant la candidature de l’agent recruté pour le poste de directeur de la transition écologique et énergétique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de pourvoir l’emploi de chef de service des affaires juridiques-commandes-publiques dans les modalités suivantes :
- emploi à temps complet,
- grade et grille de rémunération : cadre d’emploi des ingénieurs principaux (catégorie A) avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire
applicables à ces grades,
- possibilité de recruter un agent sur la base d’un contrat,
6 7
- recours au contrat en article L.332-8 ou L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans puis pour une
durée indéterminée, sous réserve que l’agent remplisse les conditions d’éligibilité
AUTORISE le Maire à signer les contrats et pièces afférentes,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
----------------------
3 - ADMINISTRATION - PERSONNEL COMMUNAL - DESIGNATION REFERENTS ALERTES - DECISION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis la parution de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017, certaines collectivités territoriales ont l'obligation d'établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les lanceurs d'alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent alerte ».
Cette obligation incombe aux :
- communes de plus de 10 000 habitants
- personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins 50 agents/ salariés
Le lanceur d’alerte signale les actes ou faits répréhensibles de l’administration et de l’autorité territoriale dont il a connaissance directement. Tout agent peut s’y adresser librement.
Est un lanceur d’alerte « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et
de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale
pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice
graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ».
Chaque agent peut s’adresser au destinataire de son choix, entre l’autorité territoriale (le Maire ou le Président), ou le référent qu’il désigne, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou le CDG 76, ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
En date du 09 octobre 2019, la Ville a délibéré sur la création d’un binôme de référents alerte commun à la ville et au CCAS et avait nommé des référents qui ne sont plus à la collectivité à ce jour.
Ainsi, il convient de désigner deux nouveaux référents. Il est proposé de désigner : - Le chef de service affaires juridiques - commande publique.
- Le directeur des services techniques
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 135-1 à L 135-5
Vu le Code de procédure pénale, article 40,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 82-2019 en date du 9 octobre 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2023,
Considérant la nécessité de nommer un nouveau binôme référents alerte suite au départ des précédents,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer le chef de service affaires juridiques - commande publique et le directeur des services techniques en binôme référents alerte.
----------------------
4 - ADMINISTRATION - PERSONNEL - VEHICULE DE FONCTION - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en
raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les
nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil
municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à
disposition des agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie. Or, il n’a pas été retrouvé trace d’une telle délibération depuis 2013. Il convient
donc de remédier à ce manquement.
Si le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un
véhicule de fonction aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et
strictement justifiée. L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1999 invite à limiter les cas
8 9
d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux seuls agents listés, parmi
lesquels :
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une
commune de plus de 5 000 habitants.
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que l’attribution d’un véhicule de
fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.
L’avantage en nature est un bien ou un service fourni ou mis à disposition d’un agent par la collectivité
territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui
permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre
privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …). C’est le cas du véhicule de fonction.
L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :
- Sur la base d’un forfait annuel couvrant l’achat ou la location du véhicule, les frais
d’entretien, de carburant, de taxes (ex : certificat d’immatriculation), de péage et
d’assurance.
- Ou sur la base des dépenses réellement engagées
Ainsi, au regard de ces éléments, la Ville de Bois-Guillaume souhaite confirmer la pratique actuelle de
réserver l’attribution d’un véhicule de fonction à l’emploi de Directeur Général des Services.
Il est proposé de retenir le mode d’évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage en nature et les
modalités d’usage suivantes : usage permanent en Europe géographique.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code Général des impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
9 10
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Considérant que la Ville de Bois-Guillaume peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule constitue un avantage en nature,
Considérant que l’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminée l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la Ville de Bois-Guillaume,
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérents à l’emploi de directeur général des services nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
Après en avoir délibéré,
OCTROIE un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi suivant : DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES pour nécessité absolue de service pour l’année 2024
AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi mentionné au précédent article,
RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant : sur la base d’un forfait annuel,
PREND en charge les suivants : frais carburant, frais d’entretien, frais d’assurance, impôts et taxes, frais de péage,
RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou concerné,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal (ou annexe),
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
----------------------
5 - ADMINSTRATION DE LA VILLE - FINANCES - URBANISME CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET HABITAT 76 - PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 55 LOGEMENTS COLLECTIFS ET 12 LOGEMENTS INDIVIDUELS A BOIS-GUILLAUME, RUE HERBEUSE - AUTORISATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Un programme de construction de 55 logements collectifs sociaux et 12 logements individuels sociaux a été délivré en juillet 2022 au bailleur social Habitat 76, sur son terrain sis rue Herbeuse et cadastré AK 108 et 113.
L’élaboration du projet ayant mis plusieurs années à voir la jour, les dispositions réglementaires ont évolué (passage du PLU de Bois-Guillaume au PLU de la Métropole Rouen Normandie notamment). Le projet prévu
10 11
initialement ne respectaient plus les dispositions en vigueur. Pour le remettre en conformité, le bilan financier de l’opération présentait un déficit de 500 000 €.
L’État jugeant l’opération nécessaire au titre des obligations SRU, il a été demandé à la Ville d’apporter son soutien financier au programme immobilier situé « Rue Herbeuse », à hauteur d’une subvention de 630 000 € dont 500 000 € sont destinés à couvrir les frais supportés par Habitat 76 pour rendre le programme immobilier conforme au PLUi et 130 000 € de subvention accordée pour le financement du logement social .
Le paiement de cette subvention s’effectuera par le versement de 15 annuités non productrices d’intérêts de 42 000 € à compter de la signature de la présente.
Cette somme sera déduite des pénalités payées annuellement par la Commune au titre de la loi dite « SRU ». Ce mécanisme permettra donc de ne pas impacter les finances de la commune.
En outre, la Ville accepte de se porter garante à concurrence de 100% du montant des emprunts PLS et à concurrence de 30% du montant des emprunts PLUS/PLAI sollicités auprès de la Banque des Territoires pour la réalisation de l’opération « Rue Herbeuse », les 70% restants étant garantis par le Département de Seine Maritime.
En contrepartie de ces engagements financiers, l’Office s’engage à réserver à la ville des droits de réservation en flux représentant 15 logements, dont :
- 10 au titre de la subvention de 130 000 €,
- 5 au titre de la garantie d’emprunt, conformément à l’article R 441-5 du CCH dans sa rédaction issue du décret n°2020-145 du 20 février 2020 modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU »,
Vu l’avis favorable de la commission concernée,
Considérant le passage du Plan Local d’Urbanisme de Bois-Guillaume au Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie en date du 13 février 2020,
Considérant la modification du projet d’Habitat 76 au regard des dispositions réglementaires en vigueur,
Considérant le bilan financier déficitaire de l’opération pour se mettre en conformité avec le règlement du PLU métropolitain,
Considérant la nécessité de voir réaliser l’opération immobilière d’Habitat 76, rue Herbeuse, au titre des obligations SRU auxquelles la commune est soumises,
Considérant que la subvention sera annuellement déduite des pénalités payées au titre de la loi SRU, sans impacter les finances de la commune,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tous les documents utiles à l’exécution de cette décision,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
11 12
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12 BOIS Dr
GUILLAUME
13
Annexe à la délibération n°5
Conseil Municipal du 18/04/2024
13 habitat 7
PROGRAMME DE CONSTRUCTION
DE 55 LOGEMENTS COLLECTIFS ET 12 LOGEMENTS INDIVIDUELS
A BOIS-GUILLAUME « Rue Herbeuse »
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE GARANTIE FINANCIERE
ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Entre
La Ville de BOIS-GUILLAUME représentée par Monsieur Théo PEREZ, Maire, ci-après dénommée « la Ville »,
Et
Habitat 76, 112 boulevard d'Orléans à ROUEN, représenté par Monsieur Eric GIMER, son Directeur Général,
ci-après dénommé « l'Office »,
Exposé des motifs
Habitat 76 a proposé à la commune de Bois-Guillaume en 2015 la réalisation d’un
programme de logements sociaux sur les parcelles n° AK 108 et AK 113 situées rue
Herbeuse.
A cet effet, Habitat 76 a procédé à une consultation publique en vue de sélectionner un opérateur immobilier, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, pour réaliser cette
opération pour son compte. Un marché a été conclu entre Habitat 76 et cette société de construction.
Un premier projet a été proposé par Habitat 76, suite à la réalisation d'une étude urbaine. Une déclaration de projet a été présentée à la commune et soumise à enquête publique fin 2017, pour procéder à une mise en compatibilité du PLU de Bois-Guillaume sous le contrôle
de la Métropole Rouen Normandie (compétence transférée depuis 2015). Cette procédure a abouti en 2018.
Parallèlement, dans le cadre de l'élaboration du futur PLUI, la commune a alerté la métropole sur les caractéristiques du programme de construction envisagé et leur prise en compte dans les dispositions règlementaires en cours d'élaboration. Ses demandes n'ont toutefois
pas été suivie d'effets.
Suite à l'adoption définitive du PLUI le 13 février 2020, le projet initialement envisagé ne
respectait plus les dispositions en vigueur, ce qui obligeait Habitat 76 à revoir à la baisse le
nombre de constructions envisagé. De fait, le bilan financier de l'opération présentait un déficit structurel de l’ordre de 500 000 €, remettant en cause la faisabilité du programme.
habitat 76 + d'infos : | : 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 & 0 970 828 076 constru ire et vivre A 76 040 Rouen Cedex 1 www.habitat76.fr
14
14 on PSS SESRENL RAI artemen
L'Etat, jugeant l'opération nécessaire au titre des obligations SRU, a demandé à la ville de Bois-Guillaume de prendre à sa charge la somme de 500 000 €, en plus des 130 000 € de subventions traditionnellement accordées pour le financement du logement social.
Cette somme sera annuellement déduite des pénalités payées au titre de la loi SRU. Ce mécanisme permettra de ne pas impacter les finances de la commune.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : A la demande de l'Etat et du bailleur social, la Ville de BOIS GUILLAUME apporte son soutien financier au programme immobilier situé « Rue Herbeuse » à réaliser par habitat 76, à hauteur d’une subvention de 630 000 € dont 500 000 € sont destinés à couvrir les frais supportés par Habitat 76 pour rendre le programme immobilier conforme au PLUI. Le paiement de cette subvention s'effectuera par le versement de 15 annuités non productrices d'intérêts de 42 000 € à compter de la signature de la présente.
De plus, la Ville de BOIS-GUILLAUME accepte de se porter garante à hauteur de 100% des emprunts PLS et à concurrence de 30% du montant des emprunts PLUS/PLAI sollicités auprès de la Banque des Territoires pour la réalisation de l'opération « Rue Herbeuse », les 70% restants étant garantis par le Département de Seine Maritime
ARTICLE 2 : En contrepartie de ces engagements financiers, l'Office s'engage à réserver à la ville de BOIS GUILLAUME des droits de réservation représentant 15 logements, dont :
- 10 autitre de la subvention de 130 000 €
- 5 'autitre de la garantie d'emprunt, conformément à l'article R 441-5 du CCH dans
sa rédaction issue du décret n°2020-145 du 20 février 2020 modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021,
Pour la première mise en location de l'opération objet de la convention, l'Office s'engage à mettre à disposition de la ville de BOIS GUILLAUME, 15 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation de l'opération objet de la convention.
Après la première mise en location : L'Office s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation, l'équivalent en flux de ces droits de réservation acquis au titre de cette opération, sur le périmètre territorial de la convention cadre de gestion en flux en cours de signature, laquelle formera un tout indivisible avec les présentes.
Ces droits de réservation bénéficieront à la ville de BOIS GUILLAUME pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt soit pendant 32 ans à compter de la mise en location.
Pour tous les réservataires, la répartition des 67 logements sociaux pour la première mise en location est détaillée dans le tableau ci-après :
habitat 76
Ville de , Département Légement Habitat 76 Désignation BOIS Préfet 76 Services et/ou TOTAL
GUILLAUME autres
27 PLAI 5 17 1 3 1 27
33 PLUS 6 2 6 10 9 33
7 PLS 4 1 0 2 0 7
TOTAL 15 20 7 15 10 67
12 Boulevard d'Orléans - CS 72042
76 040 Rouen Cedex 1
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Public de l'H
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ine-Maritime
habitat Î
Les droits à réservation consentis ne pourront être cédés ou délégués sans l'accord express de l'Office.
ARTICLE 3 : Conformément au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, la Ville de BOIS
GUILLAUME s'engage à proposer à l'Office 3 dossiers de demandeur par logement réservé ou en cas d'insuffisance de candidats à le préciser expressément. La Ville pourra affecter un ordre de priorité à ces dossiers. Toutefois, c'est la Commission d'Attribution des Logements et de l'Examen de l'Occupation des Logements dont le Maire est membre de droit qui déterminera l'ordre définitif en fonction des critères de la politique d'attribution arrêtés par le Conseil d'Administration de l'Office en conformité avec la réglementation. En outre à l'occasion de cet examen les conditions d'attribution (ressources ; capacité d'intégration ; etc.) seront vérifiées.
ARTICLE 4 : En cas de vacance, quel que soit le délai de préavis appliqué, la Ville de BOIS GUILLAUME bénéficiera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'information sur le congé, transmise systématiquement par mail, pour présenter 3 candidats.
En cas de refus sur les 3 dossiers, opposé soit par les candidats eux-mêmes, soit par la Commission d'Attribution des Logements et de l'Examen de l'Occupation des Logements d'habitat 76 pour non-respect des conditions d'attribution en vigueur, et si et seulement si le délai de préavis est supérieur à un mois, un nouveau délai de 15 jours sera accordé à la Ville de BOIS GUILLAUME avisée de la décision par mail, pour adresser trois nouvelles candidatures. En outre, l'Office serait amené à reprendre automatiquement le logement si passé les délais impartis, aucune proposition ne lui parvenait.
ARTICLE 5 : La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties, et sous réserve de ne pas être contestée dans toutes ses dispositions par les services de l'Etat. En cas de remise en cause de la présente convention par le représentant de l'Etat, ou en cas d'abandon du projet, le bailleur social renonce au versement de la subvention telle que sollicitée.
Fait à ROUEN, le
Pour habitat 76, Pour la Ville de BOIS GUILLAUME
Le Directeur Général, Le Maire,
Eric GIMER Théo PEREZ
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6 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CREATION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX 4134 ROUTE DE NEUFCHATEL
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La société CDC Habitat réalise une opération d’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 12 logements locatifs sociaux, 4134 route de Neufchâtel à Bois-Guillaume et comprenant 5 logements financés par prêt locatif à usage social (PLUS), 5 logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 2 logements financés par prêt locatif social (PLS).
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :
Acquisition en VEFA de 12 logements au 4134 route de Neufchâtel à Bois-Guillaume
Dont 5 financés par prêt locatif à usage social (PLUS), 5 financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 2 financés par prêt locatif social (PLS)
PLAI PLUS PLS TOTAL TTC
Prix de revient
estimé :
1 537 109,00 €
Contrat VEFA 1 461 847,00 €
Travaux
supplémentaires
16 183,00 €
Honoraires 21 393,00 €
MOI 25 190,00 €
Frais financiers 12 496,00 €
Plan de
financement :
531 144,00 € 706 929,00 € 299 036,00 € 1 537 109,00 €
Prêts
conventionnés
320 358,00 € 480 197,00 € 216 277,00 € 1 016 832,00 €
Emprunt PHB 26 557,00 € 35 346,00 € 14 952,00 € 76 855,00 €
Autres prêts (AL) 30 000,00 € 30 000,00 €
Subvention État 33 000,00 € 33 000,00 €
Subvention
Département
25 000,00 € 25 000,00 €
Subvention
Commune
20 000,00 € 20 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 €
PIV action
logement
20 000,00 € 7 500,00 € 27 500,00 €
Fonds propres 86 229,00 € 133 886,00 € 59 807,00 € 279 922,00 €
Dans le cadre de cette opération, il est proposé que la Ville de Bois-Guillaume apporte en outre une garantie d’emprunt à hauteur de :
- 30% des prêts PLUS à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts ;
- 100 % des prêts PLS à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts ;
17 18
La garantie pour les quotités restantes, à savoir 70 % des prêt PLUS, 100 % des prêts PLAI, est apportée par le Conseil Départemental de Seine-Maritime.
18 19
En synthèse, s’agissant des prêts concernés par la garantie communale, les quotités s’établiraient donc comme suit :
Prêts Total Quotité garantie
commune
Quotité garantie
commune %
PLS 152 508€ 152 508 € 100 %
PLS COMPLEMENTAIRE 65 325 € 65 325 € 100 %
PLUS 290 517 € 87 155 € 30 %
PLUS FONCIER 188 124 € 56 437 € 30 %
TOTAL 696 474 € 361 425€
Au total, l’engagement de la Ville s’élèverait par conséquent à 361 425 €.
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
Vu le courrier en date du 18 septembre 2023 par lequel CDC habitat sollicite la garantie d’emprunts de la commune de Bois-Guillaume, ceci dans le cadre d’une opération de construction de 12 logements sociaux situés 4134 Route de Neufchâtel à Bois-Guillaume,
Vu les contrats de prêt n°151227 et 151228 en annexes signés entre CDC Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.),
Vu le projet de convention de garantie et de réservation en annexe à intervenir entre la Ville de Bois-Guillaume et CDC Habitat,
Vu le rapport de présentation,
Considérant que la C.D.C., depuis son plan Logement 2018, propose de nouveaux prêts aux caractéristiques financières bonifiées dont le but est de proposer des conditions financières améliorées aux organismes de logement social, notamment pour compenser les restructurations imposées par la loi de finances 2018,
Considérant qu’il ne s’agit pas de nouveaux prêts mais de lignes de prêts aux caractéristiques bonifiées intégrées aux enveloppes de financement globales,
Considérant que les taux de garantie seront alignés sur ceux des prêts P.L.U.S., P.L.A.I. ou P.L.S. contractés par le bailleur pour financer l’opération susvisée,
Considérant que la garantie de ces prêts est sans effet sur le taux des droits de réservation de la Ville, maintenus à 20% du nombre de logements de chaque opération garantie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’ACCORDER la garantie communale à hauteur de :
19 20
• 30,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 478 641 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151227 constitué de 2 lignes de prêt,
• 100,00%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 217 833 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151228 constitué de 2 lignes de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D’ACCORDER la garantie communale aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de garantie et de réservation à intervenir avec CDC Habitat, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tous documents qui en seraient suites ou conséquences.
-------------------------------------
Annexes : contrats de prêt n°151227 et n°151228, convention de garantie d’emprunt et de réservation
----------------------
20 BOIS Dr
GUILLAUME
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Annexe à la délibération n°6
Conseil Municipal du 18/04/2024
21 peuntaur
n°
00060794
1/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Paul Clément
PRESIDENT
BANQUE des
TERRITOIRES Caisse ns des Dépôts LL TS
CD'C HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABTTATIONS À LOYER MODERE Sigrté électroniquement Le 13/09/2023 10 16:53
CONTRAT DE PRÊT
N° 151227
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 0006060794
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 38 43 CO nonmandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr » [@BanqueDesTerr
rançcois HEÏBLE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 12/09/2023 35:15:43
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n°
0009060714
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Contrat
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n°
1512
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V5.42
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Enire
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE, SIREN n°: 5520464864, sis(s) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e} « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
CI-aprés indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
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n°
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V3.42
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers da sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes arientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE #
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 19
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financément de l'opération BOIS-GUILLAUME-4134 Route de Neufchätel-12 LLS collectifs, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés 4134 ROUTE DE NEUFCHATEL 76230 BOIS-GURLAUME.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-soixante-dix-huit mille six-cent-quarante-et-un euros (478 641,00 euros) constitué de ? Lignes du Prèt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
“= PLUS, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix mille cinq-cent-dix-sept euros (290 517,00 eures) ;
“« PLUS foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-huit mille cent-vingt-quatre euros (188 124,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé st il ne pourra pas y avoir de fonglblité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement dela dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
La Taux Effactif Globa! (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, ls TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnalt avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous tes renseignements nécessaires de la part du Préteur,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- 18 TEG du fait des particularités de taux notamment en ças de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait êtra opposabls au Prêleur an cas de modification das informations portées à sa connaissance,
Les éventuels frais de garaniie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par là structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask ») publiés pour uns durée immédiatement inférieure et de caux publiés pour une durée immédiatemant supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence ds publication de ces taux pour una maturité donnée, là Courbs de Taux ds Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Infation (taux swap « ask »} publiés pour une durée immédiatement inférieure et dé ceux publiés pour une durée immédiatement supériaure.
La « Date de Début ds la Phase d’Amortissament » cormespond al premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dâtés de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périadicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Data d'Effat » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la {ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
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À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à ia date de fin da la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancéement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, le durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prât » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Efiei et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement at la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publigue accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur ls remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer te taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire st Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements dé crédit.
À chaque Révision de Findex Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités ds révision ssront déterminées par ls Prêteur en accord avac les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user ds la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décampte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que l8 samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versemerits effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour uns Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verssments.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Caisse des dépôts at consignations
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Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre I du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titré lY, (if) la lo! n° 2016-1691 du 9 décembre 2916 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11: (üi} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celies-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou temitoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissément pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, lg période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelie l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéancs.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigns, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur na règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec te début de la Fhase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phass, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme miss à disposition de l'Emprunteur sous la forms d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celul stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soctal » (PLUS) est défini à l’article R. 3931-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage sacial.
La « Réglementation relative à [a Lutte contre ls Blanchiment de Capitaux st le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (1) l'ensemble des dispositions égales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre I, titre Il « Des autres aîtaintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que cellés contenues au Livre V, Titre V] « Obligations relatives à la lutte contre 18 blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure aù ceilas-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions» signifie lss mesures restrictives adaptées, administréss, imposées ou mises an oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Françalse au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) etfou le gouvernement américain au travers da l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où ceiles-ci sont applicables.
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29
29 prunmeur
n°
C006D7S4
x4
ET En
Contrat
de
prät
n°
51
PRUCSU-FPROOSS
V5.42
( BANQUE des
LL TERRITOIRES | El
CAISSE DES DÉPÔTS EF CONSIGNATIONS
La « Révision » consisté à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt sal le taux d'intérêt actuariel annual est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Eurlbor » désigné à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »}, tels que publiés sur lss pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par ie Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, 18 taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulés sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant da 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'alde des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur Ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiéas par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun das flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable où variable, les échéances seront recalculèes sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index infatlon ; - sur une combinaison des Courbes ds Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partis du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat at l'annexe devront être retaurnés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la derruère page ;
- Soit étectroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il sait besoin de parapher les pages.
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30 10734
Comirai
de
prêt
n°
451227
Emprunteur
n°
00006074
FROOS-FRCHKISE
V3.42
(Ù BANQUE des | Ke LS TERRITOIRES | ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s} ci-après mentiannés(s).
À défaut de réallsation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 12/12/2023 18 Prêtaur pourra considérer le présent Contrat comme nul 8t non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- [a production de {ou des) acte(s) conforme{s}) habilitant lé représentant de l'Emprunieur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Varsement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- Qu'E n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagemsnts prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne solt survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- Que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que fEmprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
=" Garantiss collactivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour l8 premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phäse de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Elgne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (au des) Garañtie(s) apportée(s), ainsi qu'à ta justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financés notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre plèce préalablement agréée par le Prêteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Empruntaur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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31 narleur
n°
CGX0784
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Conkat
de
prêt
n°
181
PRCOSO-FRODER
V3.42
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant [a Date Limite de Mobilisation.
l'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de te modifier dans les conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvénue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trols (3) Jours ouvrés entre la date de demande et ia nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préêteur 88 réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier,
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'epératlon, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabiement l'Emprunteur par courrièr Ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le drait d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir es Versements.
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age
À
+
Emprunteur
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1930784
Cankrat
de
prêt
n°
15122
PROCOSI4ROOSE
V342
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLUS foncier
5554657
290 517 € 188 124 €
0€ 0€
Annuelie Annuelle
3,6 % 3,25 %
3,6 % 3,25 %
24 mois -
À ans 60 ans
Livret 4 Livret A
0,6 % 0,25 %
3,6% 3,25 %
Annuelle Annuelle
Echéance prioritaire | Echéance priorilair
{intérêts différés) {intérêts différés}
Indemnité Indemnité
actuarielie sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
(1-40) | (J-40)
SR SR
0 % 1%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30/ 366
1 A bte purement indiceif et sans vafeur conractells, la valeur de l'index à la déte d'émission du présen Contrat est de 3% (Livret A),
2 Lafs}taux indiqué(s} dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction das varlations de l'indax de la Ligne du Prêt,
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33
33 prunteur
1°
0000606794
1424
a ZÈT Em 71
Contrat
de
pré
n"
151
PROEKI-PROUEA V4
4
( BANQUE des :
WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant l85 nouvelles valeurs applicables à la prochains Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou das) taux applicabls(s) s'efiectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéanceindiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Éffet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des forrnules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon là modalité « Simple Révisabllité », le taux d'intérêt actuarlel annuel {l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt x» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne îe taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M là marge fixe sur Index prévus à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
La taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dorni le réglement à été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul das échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En iout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S}
L'Emprunteur reconnaît que les Index et las indices nécessaires à la détermination da la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de là Courbe de Taux de Swap Euribor etou le cas-échéant de l& Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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n°
00G0607
94
14424
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En
A
PRICAC-PRICEE
V3.4
Contrat
de
pré
n°
151
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- S'il est publiquement st officiallement reconnu que ledit indice a cessé d'êtra représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution au d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement {ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de références cfficiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d’un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par touta autorité compétente {en ce compris la Commission Européenne où les pouvoirs publics) : ou {3) par tout groupe de travail ou comité mis en placé ou constitué à la démande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant la (ou las) indices de référancs ds substitution ds l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à cartains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préêteur.
Er particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, [8 Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de isver toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index -— disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caleul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de ta période maloré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de çalçul selon yn mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=K %x{[{1 +1) "base de calcul" .4 Î
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les canditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temparis pour tenir compte des dates sffactives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Articié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Conral
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prêt n°
151227
Emprunteur
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CHE
SA
PROGFI-PROKE
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( BANQUE des | ME
W TERRITOIRES : ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fara salon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les Intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prét. Ces dernier sa voit déduit et son montant correspond à la différence entre ie montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquance d'échéance est fonction du faux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entra le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de ia période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon las modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû at (a répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par ls Prêtaur à cat effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépêts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour auvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS
Le présent Prêt n'est soumis à fa perception d'aucune commission d'instruction.
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Emprusteur
n°
(00050754
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Y3.42
Contrat
de
prêt
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7 TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déciare at garantit au Préteur :
- aVOIr pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- AVOir pris connaissance de toutes {es dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- Qu'il a la capacité de conclure et signer ie Contrat auqual il sst Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compier de la conciusion du contrat ;
- qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêtaur, an tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoirss ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de touts contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure coilective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable lé concernant ;
- l'absence de recours de quelque rature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements da l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exciusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par lEmprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun ças engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendis 8t à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis sur lé foncier et les immeubles financés, pendant toute ia durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immabiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécsssaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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de
prêt n°
161
PRÛHIO-PROOGE
V3.42
N BANQUE des
KE
LS TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant tes droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, l8 cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui ds tous Î8s intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actff, transfert universel de patrimoine ou touts autre opération assimilés ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnäire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens dés dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée at justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêéteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers axsrcices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prâteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du finantement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ,
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tanir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lasdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnément ét document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, la Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure coliective à son égard, ainsi que de la survernance de toute procédure précontentisuss, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet ds nantissement ds s8s parts sociales ou ACTIONS ;
- informer, dès qu'il en & connaissance, la Préteur de la survanancs da tout évènement visé à l’articis « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il sn a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler {a réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de là daté d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de calle-ci ;
- respecter lés dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas ds réalisation da logements locatifs sociaux sur lefs) bients) immobilier(s) financé({s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique au tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital ét le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %) Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 70,00
Collectivités locales COMMUNE DE BOIS GUILLAUME 30,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues axigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défailiant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantis au Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra êtra accompagné du paiement, ls cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticioé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées per anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel au total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlemant par l'Emprunteur d'une indemnité dont las modalités de calcul sont détaillées salon les différents cas, au sein du présent Articie.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Empruntaur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Eigne du Prêt comportant une indemnité actuariells, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partieis à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compté pour l'échéance suivante si lé Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au mains deux mois avant catte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toutes demande ds remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, 1e montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé{s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par coumiel où par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jeurs calendaires qui suivant la récaption du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Eigne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, lès remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Frêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sara égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, l&s échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des Intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier ças entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bién financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque causa que ce soit, de organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logaments ;
- non respect par lEmpninteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt te! que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- Ron respect de lun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure callectivs ;
s alles) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s}, our quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'éctrol du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront {ieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- Cession, démolitin ou destruction du bien immobilièr financé par le Prêt, sauf disposltions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démermbrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur ls bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligataires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursègs par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisièms cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérisur au montant initialament mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sara due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu ai: seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vante de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Z5ne ANRUY.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versés à la date d'axigibilité, ports intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à comoter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaié par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituere en aucun cas un éctroi de délai de paiement ou une rencnciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité & tout moment, les intérêts da retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il S'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Partks convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Cade civil 4 ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre ie Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {(LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglamantations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption {LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lais, réglementations et règlss.
L'Emprunieur s'engage :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{i) à ne pas utiliser, directement où indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner Un non-raspect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prâteur la cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concemant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT ét des sanctions pénales y attachées, le Prèteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'uné opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou da son montant ou de son caractère excaptionnel. À ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer [es sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an ou qui pourraient participer au fnancement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (1) est informé que, pour répondre à sss obligations légalas, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (Ë} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout dacument où information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (if) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (v) reconnaît que l'effet des régles ou décisions des autorités françaises, intarnationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctlons Internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) ne sont actusilement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (fit) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions,
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {i) dans un Pays Sanclionné ou {ii} d'une mañière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentlonnées est en violation des Réglementations Sanctions,
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter dy Contrat et notamment les frais de gestion at les commissions prévues à l'Arlicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articie « Commissions, pénalités et Indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou !a conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, at définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes las communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel sok via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même ütre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de là réglementation concernant les données personnelles, at notamment, la räglemenit (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »}, font l'objet d’une notice, consuitable sur le ste www.banquedesterritoires.frdonneses-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat sst soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présantas at de laur suita, las Parties font slaction de domicile, à leurs adrasses ci-dessus mentionnées.
En ces de différends sur l'intarprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforcaront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout fitige sera soumis aux tribunaux compétents dans Île ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Paul Clément
PRESIDENT
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABTTATIONS 4 LOYER MODLRE Signé électroniquement le 13/09/2023 10 13 :07
CONTRAT DE PRÊT
N° 451228
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE : n° 0006060794
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Calesa des dépèts at consignations Francois HEIBLE
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél: 02 31 39 4300 Loc DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
normandie@caissedesdepols.ir Signé électroniquement le 12/08/2023 15:15:39 banquedasterritoiras.fr ». @BenqueDesTerr ——
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÈRE, SIREN
n°: 552046484, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65475 - 14054 Caen cedex 4 - Téi : 02 31 39 43 O0 nomandie@caissedesdepots.fr 2/24
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CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »)}.
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Cantrat de pré n° 181228 Emprunteur
n° DO0OCU7OS
PROOIÔ-PROOGE
1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6 .
ARTICLE 7
ARTICLE 3
ARTICLE 9
ARTICLE 1Q
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTIGLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BOIS-GUILLAUME-4134 Route de Neufchätel-12 LLS coliectifs, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés 4134 ROUTE DE NEUFCHATEL 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cant
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
x CPLS Complémentaire au PLS 2021, d'un montant de soixante-cing mille trois-cent-vinot-cinq euros (65 325,00 euros) ;
=“ PLS PLSDOD 2921, d'un montant de cent-cinquante-deux mille cinq-cent-huit euros (152 508,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas êtra dépassé st il ne pourra pas y avoir de fongibilité entré chaque Ligne du Prêt.
ARTICLES DURÉE TOTALE
La Contrat antre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Vaildité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
La Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire at financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, la TEG susmentionné, calcuié selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à uns années civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier ls coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir abtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Té] : 02 31 38 43 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissant expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TÉG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantles ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'appilcation du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et sas éventuels avanants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termss des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbé de Taux de Swap Eurlbor
séra déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne ta courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence da publication de ces taux pour uns maturité donnés, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interoolation lInéalre réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
Le « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Eigne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement,
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou es) candition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions da Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie{s).
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151228 Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'uns Ligne du Prêt et est fixée solt deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terms da la Durée de la Phase de Préfinancernent si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durés comprise entre la Date de Début de ia Fhase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant 5a Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La «x Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne là durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la demière Date d'Échéanca.
La «x Garantis » est uns sûraté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de se créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigns l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérBt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvairs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des imormations utiles concernant la nouvsils valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Émprunteur ne pourra remettre en cause là Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-cl continueront à être appelées aux Daies d'Echéances contractuelles, sur la base du dernisr Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant l8 complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne serant pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à ätre provisionnel ; le décompte de rembourssmant définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
La « Jour auvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'étabiissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effat et la Date Limite de Mobilisation auque! sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Fhase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne la produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de iutte contre la corruption » signifient {i l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre [Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11: {iii} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctlonné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phases dé Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Fffet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », st allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phases de Différé d’Amortissement» désigne, pour uns Ligne du Prêt, la période durant laquelle Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avani la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prôt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatlf Soclai » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de !a construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social {(PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie {i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le bianchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à fa lutte contre le financement du terrorisme, notamment callas contenues au Livre [V, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obilgatlons relatives à la lutte contre !e blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion st la fraude fiscaie » du Code monétaire at financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans l8 mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par 8 Consail ds Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la Répubiique Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte ia nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un mament donné, en euro st pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 5 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas ds cassation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné ét pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (détarminé lars de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités aliant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), teis que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bicomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par lé Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêi, À une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées sur la hase de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Eurlbor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Infiation dans la cas de l'index Inflation : - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules an vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit élactraniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur à optè pour la signature électronique : la signature sera alors apposée élactroniquement sans qu'il sait basoin de parapher les pages.
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n°
0600060764
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SR
V542
Conkat de
prêt
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FRCOSO-PR:
( BANQUE des RE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réaïisation, à la satisfaction du Préteur, de la (au des) condition(s) ci-après mantionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/12/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou das) condition{s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme({s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Empruntaur habité;
- Qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Antlcibés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprüunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce solt, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) sulivante({s) :
= Contrat de prêt{s) signé de l'ensemble des parties
=“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versemants sant subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la {au des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancisr est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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PROUSL-PROUGES
V3:4
Contrat
de
prêt
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Ù BANQUE des M£
Lhy TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (19) Jours ouvrés après la Date d'Éffet et la dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
| appartient à l'Emprunieur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée cu de la modifier dans lss conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant ia date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedestemitoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prét, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Lignes du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs da décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéanciar de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Émprunteur par courrisr ou par vois électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'emprunteur & la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demanda au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer las établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Em
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V3 42
Conlrat
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"TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
24 Mois
Complémentaire au TT # TO ES PLS 2021 PLSDD 202° | DR ARRETE RAT ne
‘'Identifiänt de ï SRE Pre ep “ Prêt: vu Fe RE er 5554660 5554658 nie : FR se J ’
: Montantde ia Elgne:d 65 325 € 152 508 €
:: Commission d'instruction: 30€ 90 €
Durée de lé période "| Annuele _ Annuelle
:: Taux dé période 411% 411%
: 411% 411%
24 mois
40 ans 40 ans
Livret À Livret À
111% 1,11 %
411% 4,11 %
Annuellé Annuellé
Échéance prioritair
{intérêts différés)
Échéance prioritaire
{intérêts différés}
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
{J-40)
Indemnité
actuañielle sur
courbe SWAP
{J-40)
SR
%e
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 Atiee purement indicatif at sans valeur coritraduele, la valeur de l'irdsx à la dats d'émission du présent Contrat ss ds 9% (Livrst A),
2 Leis) taux indiqués) ci-dessus set (son) susceplibla(s) de varier en éonction des variations de flndex d5 la Ligna du Pr,
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PRGOGC-PROGEE V3 42 Contrat
de
prit
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon lss caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéanceindiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Indax.
Les valaurs actualisées sont calculées par application des formules dé révision Indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuarisl annuel (indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué cidessus, est révisé à la Date de Début de la Phases d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé salon la formule : F = T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capitai rastant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne sauralt être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE!{S) INDICE(S}
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe ds Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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V3A2
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que tedit indice à cessé d'être représentatif du marché où de la réalité économique sous-jacent qu'it entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faïllite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »},
lé Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effectiva de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics}; ou (3) par tout groups de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandés.
Le Prêteur, agissant de bonne fol, pourra en outre procéder 4 certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Empruntaur et le Préteur,
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, lé Préteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice da substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, || est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autras indices) et l'ensemble dé ses stipulations s'appliqusront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etfou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de là période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne es intérêts calculés à terme échu, (Kj le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de caleul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[=K xf{1 +1) "base de calcul” -1]
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 39 jours et que l'année comporte 360 Jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase da Préfinancement, l8s intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus st compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n° 00005 HA
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A 25 7
PROOEC-PRCDES
V3,4
Contrat
de
prét
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( BANQUE des NE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements CHAPrès.
Lors de Fétablissernent du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât » st « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, la montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation réçugé par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou lé premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de G,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans lé mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que parüsllament mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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Contrat
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prêt
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil ét avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déierminantes pour le consentement de l'autre Parile ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de condlure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- Qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt at qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes ies informations utiles et nécessaires ;
- la confommité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de touts contestation à laur égard ;
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amlable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, FEmprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Articie « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que calui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rambourser l& Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubies, chjet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durèe de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, lé cas échéant, par le(s) garant(s) an contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- Obtenir ious droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire 6n sorts que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées ét maintenues en vigueur ;
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CES 724
11724
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Contrat
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PR0O0-FRG0GS
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- justiier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiligrs pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout où partle significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous l&s intervenanis à la construction, garantissant (85 ouvrages en cours de construction contre taus dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (at au plus tard dans la mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation da son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrés au capital d'un nouvel associ&actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422.2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation soclalé de l'opération financée et justifier du respect da cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et compiables des trois
derniers exercices clos ainsi que, ls cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que l8 Prêteur ]ugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents Justiflant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actuallsée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer las délibérations de l'assemblée déllbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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#24 1
PROOSI-PRGÉE V3
42 Dee
Contrat
de
prät n°
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( ) BANQUE des | RE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouvarture d'une procédurs amiable à sa damande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursaments Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- Informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financés, d'en suspendre momentanément ou durabiement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer 18 Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réallsatlon de logements locatifs soclaux sur le(s) blen(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement ds l'opération cbjat du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour là Réunion, ECODOM + pour là Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référantiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant. / Désig nation de la Gerantie Quotité Garantie (en %)
Collactivités locales | COMMUNE DE BGIS GUILLAUME 109,09
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuts au préaiable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement ds cs dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Empruntaur.
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Contrat
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n°
151228
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différées correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés an cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le palement des intérêts courus sur lés sommes ains! rémboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiament des Intérêts ». Le remboursement anticipé partlel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au Sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticioé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emorunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuaridlle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cing (45) Jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de caicul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montent devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (où lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (85) Jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon Îles modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Émorunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Contrat
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151228
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n°
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également leu à la perception, par le Frêteur, d'une indemnité actuarielie dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des Intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur & la date du remboursement, sur ta base, d'une part, du capital restant dû maioré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de ia durée résiduelle du Frêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement duas au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratcires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prèi :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- Non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des angagermenis de l'Emnprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou én cas de survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire ou amiabie, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«+ lales) Garantie{s} octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapoortée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efflcace(s), pour quelque cause que ce sait.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donnaront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé abligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans |8s cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des draits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent le date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôêture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnei ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égals à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera dus sur las sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Calsse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)\,
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 painis de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle qua soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code cl.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
La Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document 5 rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partid d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérisur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipuiations du Contrat, chacune des Partiés convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat sst écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clausés ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fillales, leurs représentants, mandatalres soclaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptibla d'enfraindre l8s Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT}, ou aux normes en matière de lutte anti-corruption {LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en ceuvre des procédures et lignes de canduite adéquates afin de prévenir toute violation de cas iois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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{) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'uns quelconque manière ledit produit à toute personne où entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Régiementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou Investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales ét réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir una connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées !8 cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle an raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déciarar las sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un ant Où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée dû Contrat de Prêt, l'Emprunteur {i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur lé cas échéant, met en ceuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, {ii} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnalre du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, {iii} s'engage à ce que [es informations communiquées soient exactes, complèles et à jour et {) reconnaît que l'effet des régles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclars que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respactifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou souris aux, Réglementations Sanctions, (li) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient intardites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, préter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctlonné ou {il} d'une manière qui entrairerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Émprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur & cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur l8 fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementatlons Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Empruntaur, céder ou transférer tout ou partia des droits au obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits at frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Articlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articls « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquencs du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prât(s)) peuvent être effectuées soit par courris! soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'angagera au mêmes titre qu'une signature originale st sera considérée comme valable, même si, pour ia bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concemiant les données personnelles, et notamment, le règlement {UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à (a protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Partles font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus méntionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Paries s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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LA VILLE de BOIS-GUNLIALME (7%) RP
ET LA SOCIETE ANONYME D'HLM CDC HABIFAT SOCIAL |
ENIERE LES SOUSSIGNES
La ville de BOIS-GUILLAUME (76) ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d’une Délihération dn Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et a SA d'HLM CDC HABITAT SOCTAL dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à PARIS (75015), ci-après dénommnéc le bénéficiaire, représentée par Madame Emmanuelle PURNTE-MIGURZ, Directrice des Finances Groupe,
D’autre part,
IE À ETF CONVENTU CE OUI SUIT
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Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 30 %, pour le renboursement du contrat de prêt n° 151227 constitué de 2 lignes de prèt et 100 %% pour le remboursement du contrat de prêt n°151228 constitué de 2 lignes de prêt :
N° Contrat CDC Typologie Frêt N° Ligne de prêt| Taux Durée Mortant # _ Montant Gerantke Garantie
151227 FLUS 2954556 LA 0,6% |40 ans! 290 517 OD € 30% 715510 €
PLUS FONCIER 5554657 LA 0,25% | 60 ans] 188 124,00 € 320% 56 437 20 €
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PLS Complémentaire 5554560 LA 1,11% |40 ans) 65 325,00 € 100% 55 325,00 €
Deux prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts aux taux pratiqués par la Caisse des Dépôts, suivant les dispositions du contrat pour dés durêcs de 40 ans et 60 anus on vue de financer la construction de 12 logements collectifs situés 4134 Ronte de Neufchäiel à BOIS-CGUILLAUME.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de ces lignes de prêt sont celles qui figurent à l'article 9 des contrats de prêt n°151227 et 151228.
hicle 2: Envégement ue ls Société
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle a réalisés avec la garantie de la Ville ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu, à la fin de chaque année, à l'établissement par la Société, d'un compte de résultat en recettes et dépenses, faisant ressortir, pour ladite année le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société. Ce compte de résultat pourra, à la demande de la Ville, li être adressé à compter du 01 juillet de l’année suivante. Le compte de résultat défini au paragraphe ter comprendra :
- Au crédit"
Les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société ;
- "Au débit"
l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu fadite sestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, gardiennage, les impôts, les taxes d'intérêls el d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations,
À ce compte de résultat, pourront être joints, à la demande de la Ville, les états ci-après :
+ iat des frais généraux :
+ Ltat des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraientrester dues aux établissements préteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts confractés ;
+ Ftat détaillé des débiteurs divers, faisant ressarttr les layers non pavés
90
90 Si le comptc de résultat ainsi établi cst cxcédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à duc concurrence, ct, dans 1e cas où la garantie aurait déjà joué, à l'amortissement de la detie contraclée par la Société, vis-à-vis de la VILLE de BOIS- GUTLLAUME et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de Fa Saciété suivant les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Saciélé, Le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux Statuts de la Société,
: Misé en jer de la gurunt
La Société d'HEM CDC HABITAT SOCIAL s'engage à prévenir la VILLE de BOIS-GUILLAUME par lettre recommandée adressée à Monsieur le Maire de BOIS-GUILLALME deux mois au moins avant l'échéance, de l'impossibilité où elle sc trouverait de faire face à tout ou partis de ladite échéance et à lui demander de les régler en ses lieu et place.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers définis à l’article 2, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et araortissements échus d'emprunts garantis par la VILLE de BOIS-GUILLAUME er qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, [a VILLE de BOTS-GUETLAUME cffcctucra cc règlement. entre les imains des prêleurs au lieu et place de la Société dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la VILLE de BOIS-GUILLAUME créancier de la Société.
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société. Il comportera au Débit, le montant des versements effectués par la VILLE de BOIS-GUIELLAUME en vertu de l'article 2, majorés des intérêts supnortés pat celle-ci, si elle à dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts ; au Crédil, £ montant des remboursements e(feclués par la Société.
Le soide constituera la dette de la Société vis-à-vis de la VILLE de BOIS-GUILELAUME.
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégaciation de leurs conditions, Le bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement. Il est de toute façon possible que ce changement nécessite l’autarisation expresse dn garant par voie de délibération de son Conseil Municipal.
La Société, sur simple demande de [a VILLE de BOIS-GUILLAUME devra foumir à l'appui du compie el des élals visés à l'article ler, toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par Le Préfet, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité ct, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaile régularité de toutes ses opérations.
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu’à expiration de la période d'amortissement des lignes des prêts principaux susvisées soit 40 et 6 ans.
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
Dee
pages
nimes
91
91 Tribunal Administratif, après tentatives d’arrangerment à l'amiable, restées infruclucuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
[ 85t convenu que toutes les iolérances accurdécs par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple uotification.
Article 9: Réservations et
Le progranme de l'opération ” Buis-Guillaume-Route de Neufchâtel" est décomposé comme suil : 12 logements
collectifs dont 5 FLAE 5 PLUS et 2 PLS.
En contrepartie de la garantie à hauteur de 30 % et 100 % des lignes de prèt énumérées à l’article 1, un contingent de 20% soit 2 logements sur les F2 logements du programme, sera réservé au garant à compter de la date de mise en location prévisionnelle, pour une durée de 40 ans, prenant elTel au cours du 3ème trimestre 2024 ef s’achevant au cours du 3ème trimestre 2064, sous réserve que la date eftective de mise en location ne soit pas décalée de plus de six mois de la date prévisionnelle.
Lc choix des candidals présenté par le garant sera exercé d'un commun accord entre les parties. Les candidats choisis devrant respecter les critères d'attributions admis par la réglementation (respect des plafonds de ressources, niveau des revenus} et par le réglement de la commission d’atttibution.
Si dans un délai de 2 mois à compter de l'information de mise à dispesition du logement au garant, ce dernier n’a pas présenté de candidat (lors de la première attribution ou aux Hbhérations ultérieures) le bénéficiaire disposera librement de l’affectation de ce logement.
Il est bien évident, qu’à la Übération suivante du logement, le garant récupère ses droits.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre, au garant, un descriptif précis des logements réservés (N° du logement;
accessibilité / handicaps : nombre de pièces ; superficie habitable totale : .. ete).
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant,
À PARIS , Le 15/09/2023 A , de
La Directrice des Finances Groupe,
CDC Habitat Social, : Le Maire,
Emmanugllé PLENTE-MIGUEZ
2
92
92 mm
a
amant
93
93 94
B) URBANISME ET ESPACE PUBLIC
7 - ESPACES PUBLICS - EAU ET ASSAINISSEMENT - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT - BILAN ANNUEL 2022 - INFORMATION
Rapporteur : au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
juin p
Le code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
La collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Maire ou le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 our les structures de + de 3 500 habitants.
Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en question doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Le code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. La collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
94 95
Le Maire ou le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin pour les structures de + de 3 500 habitants.
Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI en question doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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8 - CONVENTION AVEC LA PN - VIDEOPROTECTION
Rapporteur : au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
95 96
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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9 - PROJET COEUR DE VILLE - CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DU PROJET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
96 97
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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97 98
10 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLES AL 234, 241, 244 – AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La société ENEDIS doit intervenir sur une parcelle communale pour le passage d’une ligne souterraine en vue de permettre l’installation d’un portail électrique au niveau du cimetière de Bihorel situé à l’angle de l’avenue du Maréchal Juin et de la rue de la Prévotière.
La Ville de Bois-Guillaume doit donc concéder à ENEDIS un droit de servitudes, selon les modalités de la convention ci-annexée, sur les parcelles AL 234, AL 241 et AL 244 situées à Bois-Guillaume.
Il est donc proposé d’approuver la signature de cette convention de servitudes.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la Ville de Bois-Guillaume, jointe en annexe,
Vu le plan cadastral joint en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission concernée,
Considérant la nécessité de prévoir l’installation d’une ligne souterraine en vue de permettre l’installation d’un portail électrique au niveau du cimetière de Bihorel,
Considérant la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et obligations des parties,
Considérant que l’ensemble des frais est pris en charge par Enedis,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de servitude portant sur l’installation d’une ligne électrique souterraine, telle que jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes réglementant les droits d’accès consentis à ENEDIS et tous les documents afférents à ce dossier, l’ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS.
----------------------
98 BOIS Dr
GUILLAUME
99
Annexe à la délibération n°10
Conseil Municipal du 18/04/2024
99 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bois-Guillaume
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/082531 RO - RACCORDEMENT C5 EXTENSION - COMMUNE DE BIHOREL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par SON (Sa) sms, AYant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .........................................s en date du
Demeurant à : MAIRIE 0031 PL DE LA LIBERATION, 76230 BOIS GUILLAUME
TÉIÉPRONE : mn sens anne murs anne annee sans anne nans e
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
100
100 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V06
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits SO is etc uitures (Guiures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bois-Guillaume AL 241 ,
Bois-Guillaume AL 244 ,
Bois-Guillaume AL 0234 LA PREVOTIERE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
+ [1 nonexploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui mÊmME
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
60 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil aes
paraphes (initiales) page 2
101
101 Convention CS06 - V06
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui __.
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales) page 3
102
102 Convention CS06 - VO6
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'ar._ _
ter, les termes de la présente convention.
Fait à... en QUATRE ORIGINAUX.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par
son (Sa) se, AYANt l'EÇU
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .…............................. @n date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
103
103 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bois-Guillaume
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/082531 RO - RACCORDEMENT C5 EXTENSION - COMMUNE DE BIHOREL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par SON (Sa) sms, AYant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .........................................s en date du
Demeurant à : MAIRIE 0031 PL DE LA LIBERATION, 76230 BOIS GUILLAUME
TÉIÉPRONE : mn sens anne murs anne annee sans anne nans e
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
104
104 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V06
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits SO is etc uitures (Guiures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bois-Guillaume AL 241 ,
Bois-Guillaume AL 244 ,
Bois-Guillaume AL 0234 LA PREVOTIERE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
+ [1 nonexploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui mÊmME
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
60 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil aes
paraphes (initiales) page 2
105
105 Convention CS06 - V06
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui __.
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales) page 3
106
106 Convention CS06 - VO6
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'ar._ _
ter, les termes de la présente convention.
Fait à... en QUATRE ORIGINAUX.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par
son (Sa) se, AYANt l'EÇU
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .…............................. @n date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
107
107 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bois-Guillaume
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/082531 RO - RACCORDEMENT C5 EXTENSION - COMMUNE DE BIHOREL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par SON (Sa) sms, AYant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .........................................s en date du
Demeurant à : MAIRIE 0031 PL DE LA LIBERATION, 76230 BOIS GUILLAUME
TÉIÉPRONE : mn sens anne murs anne annee sans anne nans e
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
108
108 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V06
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits SO is etc uitures (Guiures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bois-Guillaume AL 241 ,
Bois-Guillaume AL 244 ,
Bois-Guillaume AL 0234 LA PREVOTIERE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
+ [1 nonexploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui mÊmME
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
60 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil aes
paraphes (initiales) page 2
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109 Convention CS06 - V06
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui __.
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
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110
110 Convention CS06 - VO6
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'art _ _
ter, les termes de la présente convention.
Fait à... en QUATRE ORIGINAUX.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par
son (Sa) se, AYANt l'EÇU
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .…............................. @n date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
111
111 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bois-Guillaume
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/082531 RO - RACCORDEMENT C5 EXTENSION - COMMUNE DE BIHOREL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par SON (Sa) sms, AYant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .........................................s en date du
Demeurant à : MAIRIE 0031 PL DE LA LIBERATION, 76230 BOIS GUILLAUME
TÉIÉPRONE : mn sens anne murs anne annee sans anne nans e
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
112
112 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V06
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits SO is etc uitures (Guiures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bois-Guillaume AL 241 ,
Bois-Guillaume AL 244 ,
Bois-Guillaume AL 0234 LA PREVOTIERE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
+ [1 nonexploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui mÊmME
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
60 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil aes
paraphes (initiales) page 2
113
113 Convention CS06 - V06
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui __.
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales) page 3
114
114 Convention CS06 - VO6
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'ar._ _
ter, les termes de la présente convention.
Fait à... en QUATRE ORIGINAUX.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BOIS GUILLAUME représenté(e) par
son (Sa) se, AYANt l'EÇU
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .…............................. @n date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
115
115 BOIS Dr
GUILLAUME
116
Annexe à la délibération n°10
Conseil Municipal du 18/04/2024
116 Département :
SEINE MARITIME
Commune :
BOIS GUILLAUME
Section : AL
Feuille : C00 AL C1
Échelle d'origine : 1/1009
Échelle c'édition : 1/1000
Date d'édition : 01/12/2023
(fuseau hcrairs de Paris)
Cocrdennées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre ces impôts foncier suivez
P.T.G.C. Rouen
SDIF-PTGC Cité aoministrative /6047
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 -fax
sdif6 ptoac@dgñp finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1564409
9142300
9142200
82
Dire Le all, Ê
30 150! + 4x st
9142300
9142200
1564490
117
117 118
C) VIVRE ENSEMBLE
11 - PETITE ENFANCE - RAPPORT MORAL D'ACTIVITES DES CRECHES LIBERTY - PRISE D'ACTE
Rapporteur : Isabelle HERBERT au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
118 119
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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12 - PETITE ENFANCE - CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE BIHOREL ET ISNEAUVILLE ET DEMANDE D'AGREMENT CAF - DECISION
Rapporteur : Isabelle HERBERT au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
119 120
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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13 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIREST - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE
Rapporteur : Philippe Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tapez ici votre projet de rapport de présentation (ou « exposé des motifs » ou « note explicative ») Le rapport de présentation a vocation à éclairer la prise de décision des élus en séance, à donner le contexte de la délibération. Il ne sera pas envoyé en Préfecture.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Tapez ici votre projet d’acte...
L’acte est la décision proprement dite sur laquelle va se prononcer le Conseil Municipal. C’est la partie qui sera envoyée en Préfecture et consignée dans un registre. Elle oblige la collectivité à respecter ce qui y est écrit (caractère réglementaire).
Les visas (« vu... ») renvoient aux bases juridiques de l’acte et aux étapes de procédure qui ont été suivies avant d’arriver au conseil municipal.
Les « considérant » doivent être suffisamment circonstanciés. Ils exposent la motivation (les motifs de droit et de fait) de l’acte. C’est ce qui justifie que l’acte soit pris.
Ils peuvent répéter ce qui a été dit dans le rapport de présentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°… en date du … portant ...
Vu le décret n°… en date du … portant ...
120 121
Vu le protocole ...
Vu l’avis favorable de ...
Considérant ...
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de …
ADOPTE le ...
DECIDE de…
APPROUVE le…
AUTORISE le Maire à signer ...
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
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14 - EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS – SEMI-MARATHON ET « 10 KM » 2024 ET JOËLETTES – ORGANISATION ET MODALITES - REGLEMENT DE L’EPREUVE - AUTORISATION DE PERCEVOIR LES CONCOURS FINANCIERS DE PARTENAIRES
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis plusieurs années, la Ville organise les épreuves de Semi-Marathon et de « 10 km » au mois d’octobre, ces deux courses sont dotées du Label Régional FFA.
Cette manifestation, attendue par les coureurs confirmés et par les amateurs, a ainsi rassemblé près de 1200 participants.
Il est proposé de renouveler cet évènement le dimanche 13 octobre 2024, de fixer le montant des inscriptions aux épreuves et le prix des récompenses.
Enfin, le règlement de l’épreuve, joint en annexe au présent projet, est soumis pour approbation.
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission concernée,
121 122
Vu l’intérêt communal de renouveler l’organisation du Semi-Marathon et du « 10 km »,
Vu le souhait de proposer une participation aux équipages Joëlettes,
Considérant qu’il convient de fixer le montant des récompenses,
Considérant qu’il convient d’autoriser la perception de concours financiers de partenaires et/ou de mécènes,
Considérant que le règlement des épreuves qui fixe les modalités d’inscription et d’organisation doit être accepté par tous les participants selon leur catégorie lors de leur engagement,
Après en avoir délibéré,
DECLARE la ville comme organisatrice des épreuves du semi-marathon et du « 10km » en octobre 2024,
APPROUVE le règlement des épreuves, joints à la présente délibération,
AUTORISE la perception de ces concours et de ces mécénats,
ACCEPTE les concours financiers proposés en fixant leur montant unitaire minimum à 100€ par partenaire, les concours en nature et les mécénats,
AUTORISE le Maire ou la 4ème Adjointe au Maire chargée des sports à signer les conventions nécessaires à cette organisation,
FIXE de la façon suivantes les montants des inscriptions en ligne :
- 10 km : 14 €
- Semi-Marathon : 19 €
- Joëlettes : 29 €
Tarifs préférentiels pour les licenciés FFA :
- 10 km : 12 €
- Semi-marathon : 17 €
Gratuité :
- 10 Agents de la Ville
FIXE LES PRIX ATTRIBUES AUX PARTICIPANTS ARRIVES DANS LES PREMIERS AUX CLASSEMENTS HOMMES ET FEMMES COMME SUIT :
POUR L’EPREUVE DE SEMI-MARATHON :
PRIX DANS L‘ORDRE D’ARRIVEE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES : 1er prix 300 € 2èmeprix 200 € 3ème prix 150 € 4ème prix 110 € 5ème prix 90 € 6ème prix 70 € 7ème prix 60 € 8ème prix 50 € 9ème prix 40 € 10ème prix 30 €
PRIX DANS L’ORDRE D’ARRIVEE PAR EQUIPE DE 5 (Toutes catégories confondues) :
-1ère équipe « licenciés FFA » 50 € -1ère équipe « amateurs non licenciés 50 € FFA »
POUR L’EPREUVE DES « 10 KM » :
1er prix 180 € 2ème prix 100 € 3ème prix 80 € 4ème prix 60 €
122 123
5ème prix 50 € 6ème prix 30 €
Il n’y aura pas de cumul ni de glissement dans les primes.
Un athlète concerné par deux récompenses percevra la plus avantageuse des deux. Un trophée sera remis à la première bois-guillaumaise et au premier bois-guillaumais du semi- marathon et du 10 kms.
PRIX DANS L’ORDRE D’ARRIVEE PAR EQUIPE DE 5 (Toutes catégories confondues) :
-1ère équipe « licenciés FFA » 50 € -1ère équipe « amateurs non licenciés FFA » 50 €
Les primes ne seront pas cumulables.
Un trophée ou une médaille sera remis à chaque équipage de joëlette participant.
AUTORISE le Maire ou la 4ème Adjointe au Maire chargée des Sports, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’organisation de cette manifestation.
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PJ : Règlement de l’épreuve
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123 BOIS Dr
GUILLAUME
124
Annexe à la délibération n°14
Conseil Municipal du 18/04/2024
124 sois De GUILLAUME
SEMI-MARATHON ET « 10 km » DE BOIS-GUILLAUME
RÈGLEMENT
ARTICLE] : ORGANISATION
Le Semi-Marathon et le « 10 km » de Bois-Guillaume regroupent deux épreuves de courses
labélisées sur routes qui sont organisées par la Ville de Bois-Guillaume et mises en œuvre
par les services Municipaux.
Pour cette organisation, la Ville de Bois-Guillaume s'associe avec l'association Team Run
Normand Bois-Guillaume (TRNBG), club affilié à la Fédération Française d'Athlétisme.
Il est nécessaire de préciser que ces courses sur route sont limitées à 1700 participants
cumulés.
ARTICLE 2 : PARCOURS, LIEU ET DEROULEMENT
Les deux courses ont été mesurées et labélisées conformément à la règlementation des
courses hors stades F.F.A. Elles sont qualifiantes pour les championnats de France
Nu méro d'enregistrement du comité technique de mesurage de la F.F.A :
Semi : NORO76/06504/2022/A
10 KM : NORO76/06160/2021/A
Le parcours s'effectuera dans la Ville de Bois-Guillaume principalement (sauf 2 portions
situées 1 en forêt sur la Commune d'Houppeville et 1 de 200m, chemin de la Forêt Verte, sur
la Commune de Mont-Saint-Aignan). Une boucle sera à effectuer pour le « 10 km » et deux
pour le Semi-Marathon (parcours mesuré par la F.F.A.).
Les aires de départ et d'arrivée sont situées rue de la Haie à Bois-Guillaume. Tous Les km
seront marqués par des chevalets.
ARTICLE 3 : REGLEMENT DE L'EPREUVE
3.1 Les conditions de participation
a) Age
Les épreuves sont ouvertes aux participants licenciés et non-licenciés selon les modalités
suivantes :
Le «10 km » est ouvert aux participants âgés de plus de 16 ans à la date de la course.
Une autorisation signée par le représentant légal du mineur est obligatoire.
Le Semi-Marathon est ouvert aux plus de 18 ans à la date de la course.
125
125 Les Catégories d'âge 2024
(valable jusqu'au 31 août 2024, ces catégories changeront le ler septembre 2024)
Cadets
(10 km CA 2007 et 2008
uniquement)
Juniors | JU 2005 et 2006
Espoirs | ES 2002 à 2004
seniors | SE 1990 à 2001
Masters VE 1989 et avant
Détails des catégories Masters
Masters H et F MO 1989 - 1985
| MI 1984 - 1980
| M2 1979 - 1975
| M3 1974 - 1970
| M4 1969 - 1965
| M5 1964 - 1960
| M6 1959- 1955
| M7 1954 - 1950
| M8 1949 - 1945
| M9 1944 - 1940
MIO 1939 et avant
b) Licences et certificat médical
L'épreuve est ouverte aux licencié(e)s et aux non licencié(e)s.
Présentation obligatoire d'un des documents suivants :
dune licence Athlé Compétition, Athlé Entreprise, Athlé Running délivrée par la FFA, ou
d'un « Pass’ J'aime Courir » délivré par la FFA et complété par le médecin, en cours de
validité à la date de la manifestation. (Attention : les autres licences délivrées par la
FFA (Santé, Encadrement et Découverte et Triathlon ne sont pas acceptées) ;
ou dune licence sportive, en cours de validité à la date de la manifestation, sur
laquelle doit apparaître, par tous moyens, la non-contre-indication à la pratique du
sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition où de la course à pied en
compétition et délivrée par une fédération agréée,
ou dun certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique du sport en
compétition ou de l'athlétisme en compétition où de la course à pied en compétition,
datant de moins d'un an à la date de la compétition, ou de sa copie. Aucun autre
document ne peut être accepté pour attester de la possession du certificat médical.
126
126 Les participants étrangers sont tenus de fournir un certificat médical d'absence de
contre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'athlétisme en compétition
ou de la course à pied en compétition, même sils sont détenteurs d'une licence
compétition émise par une fédération affiliée à l'IAAF. Ce certificat doit être rédigé en
langue française, daté, signé et permettre l'authentification du médecin, que ce dernier
soit ou non établi sur le territoire national. S'il n'est pas rédigé en langue française, une
traduction en français doit être fournie.
Conditions générales
Tout coureur sera mis systématiquement hors course en cas de:
- __ Non-respect du parcours,
-___ Non-respect des consignes des signaleurs,
-___ Non-respect de la nature (jet de détritus, gobelets bouteilles..),
- Assistance extérieure,
- Présence de tout accompagnateur en application du règlement C.N.C.HSS.
Les participants devront se conformer à la réglementation générale de la Fédération
Française d'Athlétisme. Toute inscription sera définitive sans possibilité de
désengagement et de remboursement des droits d'inscription. Les participants
s'engagent à respecter le code de la route, ainsi que les décisions des signaleurs et des
organisateurs.
LE DOSSARD devra être fixé sur le ventre sans pliure ni coupure. En cas d'absence de
celui-ci, les coureurs seront exclus de la course et de fait n'auront pas accès aux
prestations liées à l'organisation de la course (ravitaillement, lots, etc).
c) Jury- Arbitrage
La désignation des officiels Running est effectuée par les CRCHS pour les courses à label
Régional
ARTICLE 4 : HORAIRES
Retrait des dossards : 12 octobre de 14h à 18h ; 13 octobre de 10h aux départ des courses.
Départs : 10 km : 12h30 ; Semi-Marathon : 14h30.
Arrêt du chronomètre à 16h55.
Remise de récompenses à 15h00 pour les 10 km, à 17h pour le Semi-Marathon.
ARTICLE 5 : MODALITES D'INSCRIPTION ET ENGAGEMENT
5.1 Tarifs
Les inscriptions s'effectueront uniquement en ligne jusqu'au 9/10/2024 à 16h00 10 km:14€
Semi-Marathon : 19 €
Joëlettes : 29 €
Tarifs préférentiels pour les licenciés FFA :
10 km:12€
Semi-marathon : 17 €
5.2 Mises-en-garde
Chaque athlète est responsable des informations portées sur le listing d'émargement. Au
moment de la remise des dossards, chaque concurrent doit vérifier avec le membre de
l'organisation de l'exactitude de :
- son nom, son prénom, sa civilité, ses coordonnées (domicile et téléphone), sa
catégorie et son club,
127
127 - Son numéro de dossard porté sur le listing d'émargement correspondant à celui du
dossardl.
Sitoutefois une erreur est constatée, une correction manuscrite devra être effectuée.
Toute inscription est personnelle, ferme et définitive, et ne peut faire l'objet de
remboursement pour quelque motif que ce soit.
Toute personne rétrocédant son dossard à une tierce personne sera reconnue
responsable en cas d'accident survenu ou provoqué par cette dernière durant les
épreuves. Aussi, l'organisateur ne pourra être tenu responsable.
5.3 Engagement par équipe
- 5 athlètes licenciés club FFA
- 5 athlètes « amateurs » non-licenciés FFA.
Les athlètes bénéficieront également du classement individuel.
ARTICLE 6 : RAVITAILLEMENT
10KM : 4km, 9 km et à l'arrivée
SEMI : 4km, 9 km, 11km ; 15km, 18km et à l'arrivée
ARTICLE 7 : SECURITE DU SITE ET DES PARCOURS
Pour accéder au site, le participant reconnaît et accepte expressément que
l'organisateur puisse faire appel au personnel de sécurité ou assermenté afin
éventuellement de procéder à un contrôle et une fouille des sacs. En cas de refus, les
participants ne pourront pas accéder au site.
Chaque athlète est tenu :
-_ de se conformer aux dispositions du Plan Vigipirate en vigueur, aux dispositions
législatives légales et aux règlements de Police en vigueurs,
- de montrer Un comportement citoyen,
- de ne pas présenter un état d'ébriété et/ou autres addictions.
- de respecter les consignes des signaleurs placés sur le parcours et de la force
publique.
Les bicyclettes, engins à roulettes et/ou motorisés sont formellement interdits sur le
parcours. Les seuls véhicules autorisés sont ceux de l'organisation, des officiels, de la
presse, ainsi que les véhicules de sécurité, police, santé et secours. Il est formellement
interdit de participer au Semi-Marathon avec un animal même tenu en laisse.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L'organisation est couverte par une assurance « responsabilité civile ».
Elle décline toute responsabilité en cas de/d':
- non-respect du code de la route,
- accident ou de défaillance consécutive à un mauvais état de santé,
- perte ou de vol de matériel,
- non-respect des consignes de sécurité,
- de dommages à un tiers,
-_ de dommages matériels de l'athlète
Il incombera aux participants de s'assurer personnellement.
128
128 ARTICLE 9 : MÉDICALISATION
La surveillance et les éventuelles interventions médicales seront assurées par une équipe
médicale et une ambulance.
l'équipe médicale se réserve le droit d'arrêter tout participant dont elle jugera l'état de
santé incompatible avec la poursuite de la course.
Les organisateurs se réservent le droit d'arrêter la course à tout moment en cas d:
- accident corporel grave ou multiple,
- intempéries exceptionnelles susceptibles de mettre en danger les participants.
Les coureurs devront alors respecter les consignes de sécurité données par les
signaleurs.
Aucun remboursement d'engagement ne sera effectué.
ARTICLE 10 : DROIT A L'IMAGE ET DIFFUSION MÉDIATIQUE
La signature du bulletin d'inscription par le participant vaut acceptation par celui-ci du
présent règlement. Elle autorise les organisateurs et leurs ayant droits, tels que
partenaires et médias, à utiliser les images fixes ou audiovisuelles prises à l'occasion de
sa participation et sur lesquelles il pourrait apparaître.
ARTICLE T1 : RESULTATS
a) la chronométrie
Le temps de chaque course est chronométré par une puce sur chaque athlète au
passage sur un tapis situé sous l'arche de départ et d'arrivée (temps brut et net).
Les résultats seront consultables sur le site du chronométreur
b) Réclamations
Les réclamations devront être faites auprès de l'équipe de chronométrage avant la
remise des récompenses. Une fois la remise des récompenses effectuée, plus aucune
réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 : RECOMPENSES
a) individuelles
-_ Des primes seront remises :
10 km : 6 premiers Hommes, 6 premières Femmes ;
Semi-Marathon : 10 premiers Hommes, 10 premières Femmes
-_ Une récompense sera remise à la première Bois-Guillaumaise et au premier
Bois-Guillaumais du Semi-Marathon et du 10 km ainsi qu'aux premiers de chaque
catégorie homme et femme sur les deux courses
-___IIn'y aura pas de cumul ni de glissement dans les primes
-__ ]lot athlète sera offert à tous les coureurs lors du retrait des dossards.
b) Equipes de 5 sur le 10 km et Semi-Marathon :
- Une prime sera remise au premier club FFA et à la première équipe amateure.
c) Retrait des récompenses
Il ne peut être différé où avancé. Les récompenses seront retirées uniquement par les
athlètes concernés.
Le mandatement de la prime sera conditionné à la présentation d'un RIB au nom du
bénéficiaire parvenu au Service Education et Sports avant le 15 décembre de l'année en
cours.
ARTICLE 13 : CNIL et Règlement Général des Protections des données
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la loi
n°2004-801 du 06 Août 2004, relative à l'informatique, les inscrits disposent d'un droit
129
129 d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Par l'intermédiaire
de l'organisateur, ils peuvent être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés
ou associations. Tout refus devra être signifié par courrier en indiquant nom, prénom,
adresse.
ARTICLE 14 : CONDITIONS D'ANNULATION
En cas de force majeure, de catastrophe naturelle, de condition climatique, de problèmes
sanitaires ou de toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de
l'organisateur, notamment celles mettant en danger la sécurité des participants,
l'organisateur se réserve le droit d'annuler ou de neutraliser Une ou plusieurs courses sans
que les concurrents puissent prétendre à un quelconque remboursement.
ARTICLE 15 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de l'engagement communal pour la COP 21 par délibération adopté au
Conseil municipal du 21 novembre 2018, le coureur s'engage à respecter l'environnement
et les espaces traversés, qu'ils soient urbains où naturels. Il est strictement interdit de jeter
ou d'abandonner des déchets sur la voie publique et de manière générale sur tout le
parcours. Les participants doivent conserver les déchets et emballages et utiliser les
poubelles et lieux signalés par l'organisation pour s'en débarrasser.
Suite aux nombreuses plaintes de riverains il est rappelé aux coureurs que des toilettes
sont mises à leur disposition au départ comme à l'arrivée. Les contrevenants pourront
s'exposer à une amende de 4e classe.
ARTICLE 16 : PRIX
Le montant total des primes s'élève à 3400 €
ARTICLE 17 : Contexte COVID-19
En raison de la crise sanitaire, le présent règlement peut être amené à être modifié pour
répondre aux exigences gouvernementales et préfectorales.
En cas d'annulation due à la crise COVID-19, les coureurs inscrits se verront proposer un
remboursement (hors frais) ou un report de leur inscription sur l'édition suivante.
ARTICLE 18 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Semi-marathon et «10KM» de la Ville de Bois-Guillaume implique
l'acceptation expresse et sans réserve par chaque participant du présent règlement.
l'organisateur se réserve le droit de le modifier, notamment, pour des raisons qui lui serait
imposées par les autorités compétentes. Chaque participant reconnaît avoir pris
connaissance du présent règlement et en accepte les clauses dans son intégralité.
130
130 131
15 - EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS - SEMI-MARATHON ET 10 KM 2024 - APPLICATION DES MESURES DE SECURITE LIEES AU PLAN VIGIPIRATE - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de la Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Ville organise les épreuves du Semi-Marathon et du 10 Km chaque année en octobre.
Cette manifestation, tant attendue par les coureurs confirmés que par les amateurs, a rassemblé 1 211 participants en 2023.
Il est proposé de renouveler cet événement le dimanche 13 octobre 2024.
Sur le plan réglementaire, et après avis de la Police Nationale et des services Préfectoraux, les mesures complémentaires de sécurité liées au Plan Vigipirate « risque attentat » suivantes sont maintenues :
- Sanctuariser le site Départ/Arrivée et les lieux de concentration de personnes,
- Mettre en place un dispositif de filtrage par contrôle des sacs sur le site Départ/Arrivée,
- Veiller à la sécurisation de la circulation des véhicules dans le sens de la course,
- Sécuriser le parcours aux points de rassemblement important ainsi que les grands axes de circulation (ex : mise en place de véhicules tampon en lieux et place des barrières),
- S'assurer de pouvoir déplacer immédiatement un véhicule tampon au passage d'éventuels secours.
Par ailleurs, la circulation automobile et le stationnement seront interdits ou réglementés sur ou aux abords de la course. Le parcours dédié aux athlètes sera clos de 11h à 18h. Une opération de communication sera réalisée auprès des riverains.
Au vu de l'importance de la manifestation et conformément à l’article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, les maires des communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leur service de Police Municipale.
Cette utilisation en commun des moyens et des effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
Ainsi, pour la mise en œuvre de cet événement sportif organisé par la Ville de Bois- Guillaume, les agents de la Police Municipale de Mont-Saint-Aignan et Bihorel sont autorisés à intervenir suite à la signature d'une convention tripartite établie entre les services de Police Municipale. Le partenariat est valable jusqu’en 2027.
D'autres communes situées à proximité peuvent être sollicitées pour renforcer le dispositif de sécurité en place.
Pour cela, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de Bois-Guillaume et les communes limitrophes sollicitées et acceptant les modalités fixées de mise à disposition de leur Police Municipale.
II est donc propose D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
131 132
Vu l'avis de la commission concernée,
Considérant :
- l'intérêt communal de renouveler l'organisation du Semi-Marathon et du « 10 KM » en 2024, - le caractère réglementaire des mesures de sécurité à prendre en compte dans le cadre du Plan Vigipirate « risque attentat »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'AUTORISER le Maire, ou la 4ème Adjointe au Maire, à valider et signer les conventions de mise en commun des effectifs et des moyens de la Police Municipale entre la Ville de Bois-Guillaume et les communes limitrophes concernées.
La dépense résultant du renfort des effectifs de Police Municipale sera imputée sur le crédit ouvert au budget primitif 2024, fonction 326 pour la nature 6218.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les propositions du présent rapport :
---------------------
PJ : Projet de convention type
----------------------
132 BOIS Dr
GUILLAUME
133
Annexe à la délibération n°15
Conseil Municipal du 18/04/2024
133 sois De GUILLAUME
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS ET MOYENS DES
POLICES MUNICIPALES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION
DU SEMI-MARATHON 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bois- Guillaume, représentée par Théo PÉREZ, Maire, Agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2024, ci-après dénommée «
BOIS-GUILLAUME »
D'une part,
ET :
La Ville de représentée par , Maire, Agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , ci-après dénommée «
»
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Ville de Bois-Guillaume organise sous le label de la Fédération Française d'Athlétisme
(FFA) l'édition 2024 du Semi-Marathon et de la course des 10 km de Bois-Guillaume.
s
Conformément à l'article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, les Maires de
communes limitrophes peuvent être autorisés par le Préfet à utiliser en commun, sur le
territoire d'une où plusieurs communes, pour un délai déterminé, toute ou partie des
moyens et des effectifs de leur service de Police Municipale.
AU vu des mesures de sécurité liées au Plan Vigipirate renforcé par l'Etat, il s'avère
nécessaire de compléter les effectifs de la Ville de BOIS-GUILLAUME pour assurer
l'organisation et la sécurité de la manifestation.
CECIETANT EXPOSE, ILEST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en commun des
effectifs et des moyens de la Police Municipale de au bénéfice de
BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 2 —- DUREE DU PARTENARIAT
Le partenariat est conclu pour la durée de la manifestation soit le dimanche 13 octobre
2024 de 8h00 à 19h00 (ou sur une autre date en cas de modification).
134
134 ARTICLE 3 —- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS
La Ville de s'engage à mettre à la disposition de BOIS-GUILLAUME :
- agents de Police Municipale, munis de leur équipement réglementaire et de leur
armement,
— |véhicule de police sérigraphié,
ARTICLE 4 — PARTICIPATION FINANCIERE
La Ville de BOIS-GUILLAUME s'engage à régler à , l'ensemble des charges qui
résulteront de la mise à disposition des agents prévue par la présente convention, sur
production d'un mémoire faisant apparaître les coûts salariaux et les charges
correspondantes.
ARTICLE 5 — LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l'appréciation et l'interprétation de cette convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Bois-Guillaume, le
Pour la Ville de Pour la Ville de Bois-Guillaume,
Théo PÉREZ
Maire Maire
135
135 136
INFORMATIONS DIVERSES
Néant
136 BOIS D
GUILLAUME
137
PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION DU
137