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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 309 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 309 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-309
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-12-30-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste
de transports sanitaires du secteur du Comminges. (3 pages) Page 3
31-2020-12-18-012 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de
délégation de compétence. (2 pages) Page 7
31-2020-12-07-008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de
délégation de compétence. (2 pages) Page 10
31-2020-12-18-013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de
délégation de compétence. (2 pages) Page 13
31-2020-12-18-014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de
délégation de compétence. (2 pages) Page 16
2 PREFECTURE 31
31-2020-12-30-001
Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne, la liste de transports sanitaires du secteur
du Comminges.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-30-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste de transports sanitaires du secteur du Comminges. 3 © ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires du secteur du Comminges affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
du 1°’ au 03 janvier 2021 inclus
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;:
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-30-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste de transports sanitaires du secteur du Comminges. 4 Considérant le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Comminges ;
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;
Considérant l'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- ‘‘ - Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l'ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de la Haute-Garonne, secteur du Comminges, est arrêté comme suit pour la période du 1°” au 03 janvier 2021 inclus
06H-14H 14H-22H
er AMBUL. ST GO SUD 31 ASSISTANCE janvier 2021
Samedi 02 SAERERX AMBUL. PERBOST janvier 2021
Dimanche 03 | BuL. MONT-ROYAL | SUD 31 ASSISTANCE janvier 2021
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type B ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.
Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l'ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-30-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste de transports sanitaires du secteur du Comminges. 5 Article 6 :
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier Comminges Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 30 décembre 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur de la Direction départementale de la Haute-Garonne,
fnéral de 0! irséteur Génèra . alé de Santé Occitanie êt par délégation
e Délégué Départemental de la Haute-Garonne
3 Laurent POSET ‘ P
Laurent POQUET
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-30-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste de transports sanitaires du secteur du Comminges. 6 PREFECTURE 31
31-2020-12-18-012
Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la
convention de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-012 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 7 EE =
Lilweé si fgotns + l'atevurité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
HAUTS GARONNE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2020
à la convention de délégation de compétence
Le Conseil départemental de Haute-Garonne représentée par Georges Méric, président,
Et
L'État, représenté par Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie et du département de
Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du
19 juillet 2018 et ses avenants du 26 décembre 2018, du 24 juin 2019, du 20 décembre 2019 et
du 26 août 2020 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (2018-2023) du 19 juillet 2018 et
ses avenants du 24 juin 2019, du 14 février 2020 et du 26 août 2020 :
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 mai 2020 autorisant le Président à
signer le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
A. _ Les objectifs pour l’année 2020
A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l'offre de logements
sociaux public
À.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 246
PALULOS 5
PLA:-T (prêt locatif aidé d’intégration) 197
Dont PLAI « ressources » 187
Dont PLA-I « adapiés » j
Dont PLA-I « structures » ÿ
PLS (prêt locatif social) 124
Dont PLS familiaux 89
Dont PLS spécifiques 35
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-012 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 8 |PSLA (prêt social location-accession)
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2020 :
| 72
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 380 PLA:I (prêt locatif aidé d’intégration) 207
Dont PLAI « ressources » 187
Dont PLA-I « adaptés »
Dont PLA-I « structures » 20
PLS (prêt locatif social) 143 Dont PLS familiaux
Dont PLS spécifiques 103
PSLA (prêt social location-accession) 72 LLI 142
B -— Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le logement locatif social public :
L’enveloppe initiale de droits à engagements d’un montant prévisionnel de 1 705 800 € est arrêtée au titre de l’année 2020 à 1 705 800 €.
En conséquence, une enveloppe de 682 320 € dont 340 000 € au titre du financement complémentaire pour les T1/T2 en zone détendue et les TS et plus en zone tendue, est mise à disposition du délégataire en complément de l’enveloppe de 1 023 480 € mise à disposition par décision du 02 septembre 2020.
C — Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2020, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs s’élève à 6,4 M €.
À Toulouse, le 1 8 DEC. 2020
Jean-Michel FABRE
Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Le Vice-Président chargé du Logement
du développement Durable et lan Climat
Le président du Consei artemrental
Georges Méric
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute/Garonne
Étienne Guyot
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-012 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 9 PREFECTURE 31
31-2020-12-07-008
Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la
convention de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 10 | qe es
Uré tatin assto-muretain.fr PRÉFET DE LA HAL CARONNIE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2020
à la convention de délégation de compétence
La communauté d’agglomération Le Muretain Agglo représentée par André Mandement,
président,
Et
L'État, représenté par Étienne Guyot, préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2014-2019) du 4 juillet 2014 et ses avenants en date du 31 décembre 2014, du 19 juin 2015, du 29 décembre 2015, du 17 juin 2016, du 23 janvier 2017, du 19 juillet 2017, du 26 février 2018, du 16 juillet 2018, du 26 décembre 2018, du 24 juin 2019, du 19 septembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 21 juillet 2020 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (2014-2019) du 4 juillet 2014 et ses avenants en date du 31 décembre 2014, du 19 juin 2015, du 29 décembre 2015, du 17 juin 2016, du 23 janvier 2017, du 19 juillet 2017, du 16 juillet 2018, du 24 juin 2019, du 19 septembre 2019, du 13 janvier 2020 et du 1" juillet 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 autorisant le
président à signer le présent avenant.
Ïl a été convenu ce qui suit :
A.Les objectifs pour l’année 2020
A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements
sociaux public
À.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 197
PLA:T (prêt locatif aidé d’intégration) 90
Dont PLAI « ressources »
Dont PLA-I « adaptés »
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 11 Dont PLA-I « structures »
PLS (prêt locatif social) 22 Dont PLS familiaux 22
Dont PLS spécifiques
PSLA (prêt social location-accession) 51
À.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 243
PLAT (prêt locatif aidé d’intégration) 130 Dont PLAI « ressources » 129
Dont PLA-I « adaptés » Î
Dont PLA-I « structures »
PLS (prêt locatif social) 101 Dont PLS familiaux
Dont PLS spécifiques
PSLA (prêt social location-accession) 58 LLI (logement locatif intermédiaire) 61
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le logement locatif social public :
L’enveloppe initiale de droits à engagements d’un montant prévisionnel de 740 000 € est réévaluée et arrêtée au titre de l’année 2020 à 1 061 180 € dont 49 200 € au titre du financement de 4 logements T5 en classe 1 et 13 980 € au titre du sur-financement PLAI- adapté ((1-2-00480).
En conséquence, une enveloppe de 617 180 € est mise à disposition de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo en complément de l’enveloppe de 361 764 € et du reliquat de 82 236 €, mise à disposition par décision du 29 juin 2019.
C - Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2020, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs s’élève à 131 000 €.
À Toulouse, le +14à[ % Le
Le président du Muretain Agglo Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute;Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-07-008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 12 PREFECTURE 31
31-2020-12-18-013
Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la
convention de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 13 C
Le Sud-Est
Toulousain
PREFET DE LEA
FEAT -CGARONSE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2020
à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération du SICOVAL représentée par Jacques Oberti, président.
Et
L'État, représenté par Étienne Guyot. préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du 28 août 2018 et ses avenants du 26 décembre 2018, du 21 juin 2019, du 20 décembre 2019 et du 21 juillet 2020 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2018-2023) du 28 août 2018 et ses avenants du 03 juin 2019, et du 21 juillet 2020 :
Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 27 mai 2020
autorisant le président à signer l’avenant :
Il a été convenu ce qui suit :
À. Les obijectifs pour l’année 2020
A.l - Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements
sutinus public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 92 , PLA:T (prêt locatif aidé d'intégration) _ l S1 . Dont PLAT « ressources ».
A Dont PLA-I « adaptés »
Dont PLA-T « structures » A
PLS (prêt locatif social) : 7
Dont PLS familiaux
| Dont PLS spécifiques
PSLA (prêt social location-accession) 41
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 14 A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2020 :
| ___ Produits
PLUS (prêt locatif à usage social)
_PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) |
| Dont PLAI « ressources »
| è Dont PLA-I « adaptés »|
| Dont PLA-T« structures »|
| PLS (prêt locatif social) | |
|
|
41
Nombre de logements .
72
a
5
/ : Dont PLS familiaux # | | Dont PLS spécifiques | | | PSLA (prêt social location-accession) _ 20 | ELI 84
B - Modalités financières
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe initiale de droits à engagements d’un montant prévisionnel de 410 200 € est réévaluée et arrêtée au titre de l’année 2020 à 323 500 €.
En conséquence, une enveloppe de 77 380 € dont 8 800 € au titre du financement de 1 logement TI/T2 en zone de tension 2 ét 3, est mise à disposition de là communauté d'agglomération du Sicoval en complément de l'enveloppe de 208 120 €, et du reliquat de 38 000 €, mise à disposition par décision du 29 juillet 2020.
€ — Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2020, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s’élève à 22400 €.
À Toulouse, le { 8 DEC. 2020
Le président du SICOVAL Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Etienne GUYC
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 15 PREFECTURE 31
31-2020-12-18-014
Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la
convention de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 16 _ toulouse
métropOie DEL-20-0858 Liberté + Égeles » Frareuicr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
HALIVE-CARONNE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2020
à la convention de délégation de compétence
Toulouse métropole représentée par Jean-Luc MOUDENC, président,
Et
L'État, représenté par Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du 14 juin 2018 et ses avenants du 26 décembre 2018, du 21 juin 2019, du 20 décembre 2019 et du 28 septembre 2020 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (2018-2023) du 14 juin 2018 et ses avenants du 19 septembre 2018, du 21 juin 2019 et du 28 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Bureau de la métropole en date du 25 novembre 2020 autorisant le président à signer le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
A.Les objectifs pour l’année 2020
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 1224 PLA:-T (prêt locatif aidé d’intégration) 1016 Dont PLAI « ressources » 557
Dont PLA-I « adaptés » 112
Dont PLA-T « structures » 347
PLS (prêt locatif social) 550 Dont PLS familiaux 317
Dont PLS spécifiques 233
PSLA (prêt social location-accession) 433
LLI (logement locatif intermédiaire)
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 17 A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2020 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 1349
PLA:T (prêt locatif aidé d’intégration) 882
Dont PLAI « ressources » 640
Dont PLA-I « structures » 164
Dont PLA-T « adaptés » 78
PLS (prêt locatif social) 741
Dont PLS familiaux 330
Dont PLS spécifiques 411
PSLA (prêt social location-accession) : 400
LLI (logement locatif intermédiaire) 656
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le logement locatif social
public :
L’enveloppe définitive de droits à engagements pour l’année 2020 est fixée à 7 506 680 €.
En conséquence, une enveloppe de 2 677 360 €, dont 466 080 € au titre des PLAI adaptés (1-
2-00480), est mise à disposition du délégataire en complément de l’enveloppe de 4 829 320 €
mise à disposition par décision du 8 octobre 2020.
C — Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2020, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s’élève à 10ME€ pour le logement locatif social public.
À Toulouse, le 1 8 DEC. 2020
Le président de Toulouse métropole
S
BP 35821
1505 YULQUSE Codex5
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2020-12-18-014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence. 18