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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 246 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 246 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-246
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-26-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste
des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière
départementale pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus. (3 pages) Page 3
31-2020-10-08-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 7
31-2020-10-26-002 - Délégation de signature. (2 pages) Page 11
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-26-001
Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports
sanitaires affectées en supplément sur la garde
ambulancière départementale pour la période du 31 octobre
au 13 novembre 2020 inclus.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus. 3 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 31 octobre au
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13 novembre 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et
des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus. 4 VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de
la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Grand Toulouse ;
la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le
département de la Haute-Garonne ;
l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l'état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale ;
la nécessité de positionner ces lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;
le besoin d'asepsie des véhicules du protocole national ;
la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national,
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de lignes de garde ambulancière départementale supplémentaires ad hoc pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte épidémique, est établi comme suit pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus, au départ du Grand Toulouse :
10H-18H 16H-00H
samedi 31 otre | TRANSAMBULANCES | MOBISANTE TLSE
GPE MORVAN TLSE RANGUEIL 2020
dimanche
1er BOUCONNE TLSE RANGUEIL
novembre LAURAGAIS AAS 31
2020
Ed
nie ABBAYE SEE ZANGHIERI
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àt56 CAPITOLE
dus GTF MORVAN
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Rovembre ABBAYE 2020 se
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ST AMBROISE TLSE RANGUEIL 2020
dimanche
8 TRANSAMBULANCES GPE MORVAN
novembre LAURAGAIS AAS 31
2020
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus. 5 2020 SMA
di 1
el MOBISANTE TLSE
2020 CAPITOLE
mercredi
11 ABBAYE novembre ASC
2020
jeudi 12
nes AUTAN
2020 CAPITOLE
vendredi
13 BAYARD novembre ASC
2020
Article 2 : La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'un véhicule de catégorie A type B, à défaut
d'un véhicule de catégorie C type A.
Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues pour le secteur du Grand Toulouse dans la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2020
Vo Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur de la Direction départementale dé la Haute-Garonne,
Laurent POQUET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 31 octobre au 13 novembre 2020 inclus. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-08-007
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-08-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Haute-Garonne. 7 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le | - 8 OCT. 2028 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31-2020-10-001
Portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et KR. 3121-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne ;
1/3
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-08-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Haute-Garonne. 8 ARRÊTE
Article 1 : La Commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Garonne est composée comme suit :
Collèce des représentants de l'Etat
. Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
. Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant ; . Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
. Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ; . Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant.
Collèce des représentants des collectivités territoriales
. Madame la Présidente de la Région Occitanie ou son suppléant ;
. Monsieur le Maire de Toulouse ou son suppléant ;
. Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports Toulousains ou son suppléant ;
. Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du SICOVAL ou son suppléant ;
. Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Muretain ;
. Monsieur le Président de Toulouse Métropole ou son suppléant (2 représentants).
Collèce des représentants des organisations professionnelles
Au titre des taxis
. Quatre représentants titulaires et quatre suppléants du syndicat Union Nationale des Taxis 31 (UNT 31),
. Deux représentants titulaires et deux suppléants du Syndicat des Artisans Taxis de Toulouse et de la Haute-Garonne (SAT 31).
Au titre des véhicules de transports avec chauffeur
. Un représentant titulaire et un suppléant de la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transports avec Chauffeur (FFEVTC).
x
Collèsce des représentants des consommateurs. des personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement
. Un représentant titulaire de |” Association Force Ouvrière Consommateur (AFOC), ou son suppléant ;
. Un représentant titulaire de l’association Familles de France ou son suppléant ; . Un représentant titulaire de l’Union Départementale des Associations Familiales 31 (UDAF 31) ou son suppléant.
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-08-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Haute-Garonne. 9 Collèce des représentants des personnes qualifiées dans les activités du transport public
particulier (sans voix délibérative)
. Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, ou son suppléant ; . Monsieur le Président de l'Aéroport de Toulouse Blagnac, ou son suppléant ; . Monsieur le Président de la centrale de réservation Capitole Taxi, ou son suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membres
présents ou représentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 4 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 5 : La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article 1. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans
condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral 31-2017-09-002 du 25 septembre 2017 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Le Secrétaire Aénéral
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-08-007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Haute-Garonne. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-10-26-002
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-002 - Délégation de signature. 11 Le
Liberté » Égolise « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION
portant délégation de signature
au département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 17: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes, dans ie système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Occitanie et de la Haute-Garonne.
Fait.le 2 ohbee Lr2o
Frédéric VION
Le délégué interrégional Sud du secrétariat général
ES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-002 - Délégation de signature. 12 ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
‘Nom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégation
de signature
ALLOU Saliha AA Titul. gest Chorus P107—P182—CC912 - P723
AKEREY Louis Ctr Assistant achat | P107-—P182-CC912-P723
BLANCHARD Samantha | AA Stag gest Chorus P107—P182-CC912-P723
BLEUBAR Yannick | AA Titul. gest Chorus P107—P182 — CC912 — P723
BRETON Christian SA Titul. resp unité P107—P182—CC912 — P723
CHAIX Aline -ATTHC | Titul chef depart P107—P182—CC912 — P723
DAVID Sandra AA Stag gest Chorus P107—P182-CC912-P723
DIER Marlène AA Titul. gest Chorus P107—P182-CC912 — P723
DUCARNE Fasia AA Titul. gest Chorus P107-—P182-CC912 —-P723
DUFLOUCQ Valérie AA Stag. gest Chorus P107—P182-CC912 - P723
FAGOT Eric SA Titul Adjt resp unité P107—P182—CC912 —P723
FOUCHIER Maud ATT Titul chargé mission | P107-P182—CC912 —P723
GILLET Sabine SA Titul. resp unité P107-P182—CC912 — P723
LORTET Leslie SA Titul. | Resp unité P107—P182 —CC912 —-P723
MONTESANO Maud AA Titul gest Chorus P107—P182—CC912 —-P723
MULLER Erika AÂ Titul gest Chorus P107—P182—CC912 -P723
NAUWELAERS Anthony ATT Titul. Chargé mission | P107—P182-CC912-P723
PINTO Jeanine AA Titul gest Chorus P107-P182—CC912-P723
RASTELLI Cédric AA Titul Gest Chorus P107—P182—CC912 -P723
RICHARD Jean Pierre | ATTP Titul. | Adjt chef dep P107—P182—CC912 —-P723
SAXEMARD Gwladys AA Stag. Gest. Chorus P107-P182 —CC912 — P723
TARPAU Marie- AA Titul. Gest. Chorus P107—P182-CC912 - P723
Alberte
SCRIBOT Yves ATTP Titul Adjt délégué P107—P182—CC912-P723
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-10-26-002 - Délégation de signature. 13