Procès Verbal - pv 25 09 2017

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Procès Verbal - pv 25 09 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 09 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017

VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE

Nombre de membres L'an deux mil dix-sept et le lundi vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le Conseil

- afférents au C. M.: 15 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

DCR EReEICS : 14 par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard

- Présents ‘1 MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 11 MASSEBEUF Richard ROURESSOL Raymond

18 septembre 2017 CAMOIN Josiane MIALON Michel GUYON Marc

CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence JOANNY Patrick

MACIEJEWSKI Noël PONCE Marie-Thérèse VIALLE Yvette

Date d'affichage Absents : 3 AUBOSSU Solange PARGOIRE Caroline

18 septembre 2017 VOLLE Georges

Procurations : 2 G. VOLLE à F, CHAREYRE S. AUBOSSU à Ÿ. VIALLE

Secrétaire de séance élu : MACIEJEWSKI Noël

En début de séance le compte rendu du Conseil Municipal du 12 juin 2017 est approuvé à l'unanimité.

1/0BJET : Convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint-Didier, la

commune d’Aubenas, la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et

l'EPORA (Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes)

Suite à l'exposé de M. Louis GUICHARD, chargé d'opérations Drôme-Ardèche à l'EPORA relatif à la convention

d’études et de veille foncière entre la commune de Saint-Didier, la commune d’Aubenas, la CCBA et l’'EPORA

pour le projet « Ile de Jastres », il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les

termes de cette convention et d'autoriser le Maire à la signer.

Il est précisé que les engagements financiers (participations éventuelles) sont portés par la commune

d'Aubenas. EPORA intervient pour la compte de la commune d’Aubenas au sujet des acquisitions et la

commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas et la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas sont associées

à toutes les actions que génèrera la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité: 12 voix pour et une abstention {Raymond

ROURESSOL) :

- approuve les termes de la convention d’études et de veille foncière à intervenir entre la commune

d’Aubenas, la commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas, la Communauté de Communes du Pays

d’Aubenas-Vals et l’'EPORA ;

- autorise le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant. y

2/ OBJET : Budget Principal M14 — Tarifs communaux applicables au 1° octobre 2017

Suite à la réunion de la commission « finances » de ce jour, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

-_ fixe à l'unanimité les tarifs suivants applicables à compter du 1° octobre 2017 :

+ __ Garderie : 0.70 € ou 1 € selon la tranche horaire (tarif inchangé).

e Cantine : 3.71 € par repas servi.+ _Concessions au cimetière : (tarifs inchangés)

- Concessions trentenaires de 4.5 m2... rernrnrnnrrenrenensnrresneernnse 600 €

- Concessions trentenaires inférieures à 4.5 m2 sereine 400 €

(concessions de 2 places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d’une concession

règlementaire de 4.5 m2)

e _Concessions au columbarium : (tarifs inchangés)

- Trentenaires.….................... si inrrnrrrnenrenenrenecnenesnsreseneneenenenmnerere 800 €

- Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre (pour 20 ans)... 230 €

- Dispersion des cendres sans inscription... enrrrerenrerere. gratuite

e Location de matériel : (tarifs inchangés)

Matériel Prix de la location Caution demandée

Tarif unitaire table 1.00 € 50.00 €

Tarif unitaire chaise 0.50 € 50.00 €

Podium de 28,8 m?

(20 éléments de 1.20m x 1.20m)

+ L'élément 5.00 € 2000:00/€

+ Podium entier 100.00 €

Barrières de sécurité Gratuit 50.00 €

Grilles d'exposition Gratuit 50.00 € par grille prêtée

e Publicités à prendre au bulletin municipal : (tarifs inchangés)

# 1/8 de page rene 100 €

1 4 QE PAGE nr rrnenrnrnenineeneennnrene 145 €

MP PAR rss nnnsnenenerenenenersnenenssrnensnennnsnrens 250 €

" 1 page intérieure... ii innnrrrerrrenrnrneneeirne 320 €

" Dernière page... inner 420 €

e Location de la salle polyvalente :

. Particuliers Saint Didier Particuliers et associations Prestations

sous Aubenas hors commune

Salle entière :

+ week-end 260 € 380 €

+ un jour de semaine 150 € 250 €

+ mise en place de l’estrade 20 € 20 €

+ Mise à disposition de l'écran de projection 50 € 50 €

Petite Salle + cuisine et sanitaires :

+ un jour de semaine (*)} 60 € 100 €

Montant de la caution pour la location 500 € 500 €

Montant de la caution « nettoyage » 200 € 200 €

Montant de la caution pour mise à disposition écran 1 500€ 1 500 €

{y compris pour les associations de la commune)

Chèque de réservation obligatoire représentant la moitié du montant de la location

{voir article 3 du règlement de la Salle Polyvalente)

{*) du lundi au jeudi en fonction du calendrier d'utilisation.°__ Redevance d’Occupation du Domaine Public : (terrasse estivale restaurants)

- 70 € par mois d'occupation (tout mois commencé est dû en intégralité)

Le Conseil Municipal précise que ces tarifs pourront être reconduits d’une année sur l’autre, sauf

délibération contraire du Conseil Municipal.

3/ OBJET : Budget M49 - Tarifs eau et assainissement applicables au 1° février 2018

Suite à la réunion de la commission « finances » de ce jour, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à la majorité : 12 voix pour et une voix contre (Laurence CLAUZIER) :

- Décide d'arrêter à compter du 1° février 2018, la redevance d’eau potable aux montants suivants :

+ le m3 d’eau consommée (partie variable) : 1.45 €.

+ l'abonnement forfaitaire annuel-partie fixe :

Diamètre du compteur Tarif

15 50.00 €

20 58.00 €

25 66.00 €

30 72.00 €

40 86.00 €

60 200.00 €

100 320.00 €

- Décide d’arrêter à compter du 1° février 2018, la redevance d'assainissement aux montants suivants:

+ le m3 d’eau assainie (partie variable) : 1.35 €.

+ l'abonnement forfaitaire annuel (partie fixe) : 56.00 €.

-__ Décide d'arrêter à compter du 1° février 2018, les tarifs suivants :

+ fourniture, pose du compteur d’eau et mise en service des nouveaux branchements au réseau

d’eau potable : 120 € ;

* changement de compteur d’eau du fait de la négligence ou de dommage imputable à l’abonné :

120 € (forfait de base) + prix du compteur au tarif en vigueur.

- Rappelle que le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) est fixé à :

+ 2200 € par branchement ou par logement ;

* 1100 € par branchement ou par logement si le raccordement nécessite une pompe de relevage ;

+ 360 € par chambre pour les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraites.

+ En fonction de la superficie de la surface de vente pour les commerces :

Superficie Montant de la PAC

0 à 100 m? 1 PAC à 2200 €

101 à 300m? 2 PAC à 2 200 €

301 à 600 m2? 3 PAC à 2 200 €

601 à 1000 m? 4 PAC à 2 200 €

1001 à 2000 m? 5 PAC à 2200 €

Supérieure à 2000 m2? Montant fixé au cas par cas par délibération du

C. M.

4/OBJET : Budget Principal M49 — Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire explique qu’il convient de voter une décision modificative du budget de l’eau et de

l'assainissement afin d'augmenter les crédits pour payer la facture d’eau du premier semestre 2017 émise

par le service de l’eau de la commune d’Aubenas. La consommation relevée est supérieure aux

consommations précédentes en raison d’une grosse fuite difficilement décelable sur le réseau d’eau

potable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote la Décision Modificative n° 1 du budget principal M49, telle que présentée ci-dessous :

Vu Dépenses Recettes

Désignation | Diminution de crédits | Augmentation de Diminution de crédits | Augmentation de

crédits crédits

: FONCTIONNEMENT

D 6061 : Fourn. non stockables (eau, én.. | _ | 11 000,00 €!

TOTAL D 011 : Charges à caractère général | | 11 000,00 €

(D 023 : Virement à section investis. | 7 600,00 €!

TOTAL D 023 : Virement à la sect’ d'investis. 7 600,00 € h | R 70613 : Part. assainissement collectif _ | L | [ 3 400,00 € TOTAL R 70 : Ventes prod fab, prest serv, mar | | | | 3 400,00 €

Total 7 600,00 € 11 000,00 € 3 400,00 €

INVESTISSEMENT

D 2315 : Install., mat. et outil. tech. EL 7 600,00 €|

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours È 7 600,00 € |

[R 021 : Virement section exploitation E 7600,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. | | E | 7 600,00 €,

Total 7 600,00 € 7 600,00 €

Total Général -4 200,00 € -4 200,00 €

5/OBJET : Echange de terrain de voirie avec les consorts ARMAND

Point reporté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

6/ OBJET : Régularisation cession gratuite parcelle cadastrée section A n° 852 par ADIS à la

commune

Monsieur le Maire explique que par acte notarié en date du 10 février 2011 les parcelles du lotissement

Prélafont formant les voiries, réseaux et espaces verts ont été cédées à la commune. Il apparaît que la parcelle

cadastrée section A n° 852 d’une surface cadastrale de 1 109 m? a été omise dans cet acte. Il convient donc de

procéder à la régularisation de cette omission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié et tout document à intervenir avec le groupe ADIS pour la

régularisation de la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section À n° 852 ;

- Dit que les frais afférents à cette cession seront supportés par ADIS.

7/OBJET : Création de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Ardèche

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte Ardèche

Claire dont la commune est membre, a approuvé les statuts du nouvel Etablissement Public Territorial du

Bassin versant de l'Ardèche issu de la fusion, au 1° janvier 2018, du Syndicat Mixte Ardèche Claire, du

Syndicat des rivières Beaume et Drobie et du Syndicat de rivière Chassezac, conformément à l'article L5212-

27 du CGCT.

Le Maire donne lecture de la délibération du syndicat en date du 1° juin 2017, qui lui a été notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Il demande aux membres du Conseil de donner un avis sur le projet de fusion des trois syndicats et sur

les statuts de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Ardèche dont le projet est annexé à la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :5

- EÉMET un avis favorable sur la fusion au 1°’ janvier 2018 des trois syndicats : Ardèche Claire, Beaume

Drobie et Chassezac, concernant le périmètre et les statuts de l'Etablissement Public Territorial du

Bassin versant de l'Ardèche- EPTB Ardèche.

8/OBJET : Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) - Modification des

statuts : prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations)

Par délibération en date du 18 juillet 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Bassin d’Aubenas (CCBA) a modifié ses statuts pour exercer à compter du 1° janvier 2018 la compétence

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La CCBA exercera cette compétence en adhérant au futur Etablissement Public Territorial du Bassin versant

Ardèche (ETPB Ardèche), issu de la fusion des 3 syndicats de rivières: Ardèche Claire, Beaume-Drobie et

Chassezac).

L’adhésion de la CCBA au futur ETPB Ardèche se fera en lieu et place des communes pour celles comprises

dans les limites du bassin hydrographique de l'Ardèche, tous affluents compris, pour l'exercice de la

compétence optionnelle « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et le suivi du SAGE.

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin

d’Aubenas par la prise de compétence obligatoire GEMAPI.

9/OBJET : Communication du rapport d'activités 2016 de la médiathèque intercommunale

d’Aubenas

Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque « Jean Ferrat » est une structure intercommunale de la

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

A ce titre, un rapport annuel est établi conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment son décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire aux membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir pris connaissance, donnent acte à Monsieur

le Maire de la communication du rapport annuel 2016 de la médiathèque intercommunale d’Aubenas.

10/OBJET : Communication du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de

collecte des déchets

Monsieur le Maire rappelle que les services de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas sont

compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.

A ce titre, un rapport annuel est établi à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment son décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000.

Ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire aux membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir pris connaissance, donnent acte à Monsieur

le Maire de la communication du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination

des déchets.

11/ OBJET : Communication du rapport annuel 2016 de la régie du SPANC (Service Public

d’Assainissement Non Collectif)

Monsieur le Maire rappelle que les services de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas sont

compétents pour l’assainissement non collectif, dit SPANC.

A ce titre, un rapport annuel est établi à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment son décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000.Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire aux membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir pris connaissance, donnent acte à Monsieur

le Maire de la communication du rapport annuel 2016 sur la régie du SPANC.

Acte rendu exécutoire

après transmission électronique

en Sous-Préfecture le 27/09/2017

Identifiant unique n° 007-210702296-20170925-2017 09 013-DE

12/OBJET : Changement de la durée hebdomadaire de travail (moins de 10 %) - Poste

Adjoint Technique Principal 2°"° classe

En accord avec un agent de la collectivité occupant un poste d’adjoint technique principal 2°"° classe à raison

de 30 heures de travail hebdomadaire, il est proposé aux membres de l'assemblée de réduire le temps de

travail de cet agent à 28 heures par semaine.

Compte tenu que la modification de cet emploi porte sur moins de 10 % du nombre d'heures afférent au poste

et ne prive pas l'agent de l’affiliation à la CNRACL, la saisine du Comité Technique n’est pas nécessaire.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Modifient le temps de travail hebdomadaire d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2?" classe à 28

heures au lieu de 30 heures à compter du 1° janvier 2018 :

- Autorisent le Maire à signer tous documents relatifs à ce changement du temps de travail.

13/0BJET : Participation classe de découverte et versement subventions à l’Amicale

Laïque

Madame la Directrice de l'Ecole René Cassin est venue présenter en Mairie le projet de classe de découverte

à SAINT-FRONT (Haute-Loire) pour les élèves de l’école.

Les enfants de la classe de maternelle partiront 3 journées, soit 2 nuits.

Les enfants des classes de primaire partiront 5 journées, soit 4 nuits.

La subvention départementale, subordonnée à une participation minimale de la commune de 11 € par nuitée

et par enfant, est de 7 €. Le Maire rappelle que l'effectif de l’école est de 76 élèves (26 en classe de maternelle

et 50 en classe de primaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de verser une subvention de 11 € par nuitée et par enfant participant à ce projet de classe de

découverte ;

- Dit que le montant de cette subvention sera versé à l’Amicale Laïque ;

- Dit que le montant de la participation du Conseil Départemental versée à la commune sera lui aussi

reversé à l’Amicale Laïque ;

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette classe de découverte.

Le Maire précise toutefois que le CCAS de la commune (Centre Communal d’Action Sociale) pourra intervenir,

au cas par Cas, pour apporter une aide aux familles rencontrant des difficultés financières afin de permettre

au plus grand nombre d'élèves de participer à cette classe de découverte.

14/OBJET : Adhésion au contrat d'assurance « risques statutaires »

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 10 avril 2017 demandé au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Ardèche de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Il'expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.Le Conseil, après en avoir délibéré l’unanimité :

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 :

-__ Vule Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 {alinéa 2) de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1°: d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2018 au 31/12/2021)

Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l'assuré avant l'échéance annuelle, la résiliation prenant effet le

31 décembre suivant à minuit.

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire

Conditions : 5,50 %

Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT

PUBEIC

Risques garantis: Accident de service / maladie professionnelle; Maladies Graves ;: Maternité;

Paternité-Adoption ; maladie ordinaire

Conditions : taux : 0,80 %

Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Article 2 : le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Acte rendu exécutoire

après transmission électronique

en Sous-Préfecture le 27/09/2017

Identifiant unique n° 007-210702296-20170925-2017_09_016-DE

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Ecole : point sur la rentrée scolaire. Compte tenu de la répartition des classes et de la non reconduction du

dispositif par les services de l’Etat, le contrat CAE-CUI ne sera pas renouvelé (fin du contrat le 2 novembre

2017).

> Le Maire donne lecture d’un courrier d’un parent d'élève s’interrogeant sur le devenir du jardin qui était

auparavant cultivé dans le cadre des activités périscolaires : entretien par les services de la Mairie ? par

l’Amicale Laïque ? par l’école ? …. La pompe d’arrosage sera-t-elle remise en état ? (pompe visiblement

vandalisée). La réponse à ces demandes sera apportée ultérieurement.

> Bilan de la fête du 14 juillet : le bénéfice net dégagé s'élève à la somme de 76.47 € qui sera reversé au

CCAS.

> Bilan de la soirée « cinéma sous les étoiles » : le bénéfice net dégagé s'élève à la somme de 67 € qui sera

reversé au CCAS,

> Bilan de la fête des enfants du 17 septembre du CCAS : la vente de gêteaux et la buvette ont permis de

dégager un bénéfice de 202 €.? Repas des aînés offert par le CCAS : repas prévu le dimanche 3 décembre prochain (pour rappel : les ayants

droits doivent être âgés de 67 ans).

> Le Maire fait le point sur l'avancement de l'agenda 2018 et du bulletin annuel 2018 qui seront distribués

dans les boîtes aux lettres dès la fin de l’année. Le bulletin du 3è"° trimestre 2017 est finalisé, il sera distribué

dès le début de la semaine prochaine avec le bilan à mi-mandat.

? Achat terrains consorts Tourvielle : l'acte est signé chez le notaire.

} Achat terrain à la communauté de communes du Bassin d’Aubenas {délaissé du rond-point) : l’acte est

signé.

> Bac de rétention ADIS (lotissement le Valleton 2): l'acte a été signé chez le notaire, la commune est

propriétaire et en assurera l'entretien.

> SDEO7 : possibilité de transférer au SDEO7 la totalité de la compétence « éclairage public ». La commune ne

souhaite actuellement pas transférer cette compétence. Un courrier sera adressé au SDEO7 dans ce sens.

Raymond ROURESSOL, délégué au SDEO7, rend ensuite compte de la réunion du comité syndical de ce jour.

> Maison médicale : fixer une date pour l'inauguration de l'agrandissement.

> Révision du PLU : le zonage et le règlement sont bien avancés. Ils seront soumis prochainement, pour avis,

aux services de l'Etat.

D'autre part, avant la fin de l’année, la commune devra se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à

la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

> Travaux de voirie : le bon de commande est Signé, les travaux devraient débuter prochainement pour se

terminer avant la fin du mois de novembre 2017.

Les travaux du chemin de Plaine portés par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ont

commencé.

La municipalité a été félicitée de la pose d’un miroir pour améliorer la visibilité sur l'allée Félix Plantevin.

Les études pour le déploiement de la fibre optique sur la commune sont toujours en cours de réalisation.

> Demande utilisation stade municipal : le Maire fait part d’une demande de 5 élèves du lycée Olivier de

Serre à Aubenas pour organiser un tournoi de football le samedi 17 mars 2018 au profit d’une petite Clémence

atteinte du syndrome de wolf-hirschhorn. Le Maire précise que le Président du Football Club de Saint-Didier

émet un avis favorable à cette demande. Le conseil municipal donne son accord pour l’organisation de ce

tournoi dans la mesure où l’état de la pelouse le permettra.

> Festival des contes : possibilité de candidater pour accueillir un spectacle gratuit à la salle polyvalente de

ST DIDIER entre le 25 mai et le 3 juin 2018. Vérifiez les disponibilités de la salle et se faire préciser l'heure par

les services de la communauté de communes.

> Module gonflable : possibilité pour la commune d'acquérir un module gonflable d’un parent d’élève pour

500 € (pour utiliser lors de la fête des enfants et des festivités du 14 juillet). Avis favorable des membres du

conseil municipal.

> Distribution du courrier : Michel MIALON fait remarquer à l’assemblée que le courrier n’est pas distribué

de façon régulière sur le territoire de la commune. Des explications seront demandées au centre de traitement

du courrier afin d'améliorer la situation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 H 15.

A Saint Didier sous Aubenas, le 29 septembre 2017

Le Maire,

Richard MASSEBEUF