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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0040 2025 slow modification contractuelle marche 2023 0061
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0040 2025 slow modification contractuelle marche 2023 0061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
19.03.25
SL
ID
: 027-200065787-20250318-DEC
0040
2025-AU
a [2 @” 4 PONT-AUDEMER | d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
|
DEC_0040 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
MARCHÉ
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
les
articles
L.5211-1
et
L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
4°
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
modifications
non
substantielles
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président,
et notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
VU
la
décision
du
Président
n°24-2024
du
29
mars
2024,
rendue
exécutoire
le
09
avril
2024,
attribuant
le
marché
n°2023-0061
pour
l’accord-cadre
d’«
acquisition
de
fournitures
de
bureau,
d’accessoires,
de
papiers
et
enveloppes
»
pour
le
lot
2
«
fourniture
de
papier
blancs,
papiers
techniques
et
enveloppes
blanches
»
à
la
société
INAPA
France;
AYANT
CONNAISSANCE
du
changement
de
raison
social
d'INAPA
France
qui
devient
OVOL
France
à
compter
du
ler mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
réaliser
une
modification
contractuelle
pour
acter
ce
changement
de
raison
sociale
;
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
la
modification
contractuelle
n°1
de
l’accord-cadre
n°223-0061
d’«
acquisition
de
fournitures
de
bureau,
d’accessoires,
de
papiers
et
enveloppes
»
pour
le
lot
2
«
fourniture
de
papier
blancs,
papiers
techniques
et enveloppes
blanches
» à la société
OVOL
France.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n°1
est
sans
incidence
sur
le
montant
du
marché.
Article
3
: Toutes
les
autres
clauses
contractuelles
demeurent
applicables
dans
leur
version
en
vigueur
avant
la signature
de
la présente
modification
contractuelle.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
OVOL
France. Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250318-DEC
0040
2025-AU
Article
5
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
mars
2025
Le Président"
y
U
LT
—
|
a
Francis
COUREL