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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0061 2024 fast modification contractuelle prestation assurances
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0061 2024 fast modification contractuelle prestation assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Acte
publie
le 04.07.24
À
,p
A» ®”_ 4 PONT-AUDEMER d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
|
|
DEC 0061
2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
PRESTATION
D'ASSURANCES
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2124-2
et R.
2124-2
1° du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
aux
procédures
formalisées,
VU
Particle
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles
des
marchés, VU
Ia
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
»,
VU
la décision
du
président
n°131-2023
attribuant
le marché
de
« services
d’assurances
»
à la compagnie
SMACL
Assurances
pour
le lot
1 dommages
aux
biens
et risques
annexes,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
intégrer
de
nouvelles
limitations
contractuelles
d’indemnité
et une
nouvelle
franchise
sur
le risque
Emeutes
et Mouvements
Populaires,
DECIDE Article
1 : De
signer
la modification
contractuelle
n°1
au
marché
public
n°2022-019
de
« prestations
d’assurances
»
pour
le
lot
1 —
dommages
aux
biens
et risques
annexes
conclu
avec
la compagnie
SMACL
Assurances
permettant
l’intégration
de
nouvelles
limitations
contractuelles
d’indemnité
et une
nouvelle
franchise
sur
le risque
Emeutes
et
Mouvements
Populaires.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n°1
est sans
incidence
financière
sur le montant
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à l’attributaire
du
marché.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 juillet
2024
Le
Présiden ur
\
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240704-dec_0061_2024-AU Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024