Procès Verbal - 1098246

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Compte-Rendu - 1825043

Déliberation - 1863818

Procès Verbal - 1098246 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Creys-Mépieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1098246)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Procès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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République Française

Département de l’Isère

Commune de CREYS MEPIEU

PROCES-VERBAL

De la séance

Du 27 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 27 octobre à dix-neuf heures trente, s’est réuni le Conseil municipal de la commune de CREYS MEPIEU, à la mairie, sous la présidence de M. Olivier BONNARD.

Étaient présents : Séverine POËTE, Philippe FILLOD, Ghislaine POZZOBON, Pierre DE SMEDT, Gilles GAUTIER, Philippe GIROUD, Ludovic CHENEVAL, Isabelle MAYEN, Jean-Claude GENGLER, David ARNAUD, Stéphanie BATAILLON, Nadine MELLET, Patrick GROS, Ligia HODY

Excusés : René GIPPET, Christel LHERISSON, Christelle MELLET, Sandra DREVET Secrétaire : Séverine POËTE

Date de la convocation : 15 septembre 2022

APPROBATION PROCES-VERBAL de la séance du 2 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022.

INTERVENTION SCOT – SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE de la boucle du Rhône en Dauphiné

Aurélien BLANC, président du SCoT et Yvon PIQUET, chargé de mission, présentent au Conseil Municipal le Schéma de Cohérence Territoriale - document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement d’un territoire, pour les 15 à 20 ans à venir. C’est un outil au service des élus qui assure la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. Il n’est pas un simple document mais un outil « vivant » et opposable, qui doit se traduire dans les documents d’urbanisme tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). CREYS MEPIEU dépend du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné soit 53 communes réunies au sein de 2 communautés de communes : les Balcons du Dauphiné et Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné. Le PLU de la commune est, malgré quelques évolutions à prévoir est compatible avec le SCoT.

SITUATION METAL INCO

L’entreprise sollicite une nouvelle fois la commune pour un accompagnement financier. Si cette dernière rembourse depuis le mois de mai les loyers impayés, elle n’est toujours pas à jour sur l’échéancier. Il reste à ce jour 14 560,00 € à régler. Sur 5 ans ce bâtiment n’a dégagé que 6 680 € de produits à la commune (sans tenir compte des impayés). La commune estime qu’elle ne peut répondre favorablement.

Concernant le projet de diviser le bâtiment et récupérer la partie non incluse dans le bail de l’entreprise, l’estimation des travaux (hors changement de chauffage avec une pompe à chaleur qui alimenterait les 3 bâtiments) s’élève à 454 000 € HT.Procès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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L’estimation pour l’ensemble des travaux serait d’environ 1 000 000 €. Ces travaux ne seront certainement pas éligibles à subvention car ils sont productibles de revenus. Ces travaux généreront des produits locatifs dans le futur.

SYCLUM

Une vidéo de présentation du Syclum à destination des élus du territoire est projetée au conseil municipal. Outre le fonctionnement de la structure et des actions pour inciter la population à réduire ses déchets, cette vidéo présente également les évolutions à venir comme la collecte des OM toutes les 2 semaines en alternance avec des collectes de poubelles jaunes dans des containers individuels, etc..

ATTRIBUTION SUBVENTIONS 2022

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu, comme chaque année, de désigner les diverses œuvres d’intérêt public susceptibles de bénéficier d’une subvention de la commune, et d’en fixer le montant. Concernant les subventions communales, elles sont accordées que sur présentation du bilan de l’association. Il donne la parole à Ghislaine POZZOBON, adjointe en charge de ce dossier, Ghislaine POZZOBON précise les conditions d’octroi des

subventions : Pour les associations communales :

- Après 2 ans d’activité sur la commune

- Après réception du bilan de l’année écoulée

Elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer,

Après délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Précise que Ludovic CHENEVAL ne prend pas part au vote pour l’attribution de la subvention de l’USCM,

A l’unanimité,

Après avoir étudié les dossiers présentés,

ACCORDE les subventions suivantes aux associations désignées ci-dessous au titre de l’année 2022 :

Tiers montant

ACCA CREYS MEPIEU 2 320,00 €

Bibliothèque CREYS MEPIEU 3 116.00 €

CLUB des TOUJOURS JEUNES 1 800,00 €

DYN’HAMEAU 10.00 €

ECLATS DE JE(S) 690,00 €

ENTRE DEUX MONDES 3 500,00 €

ESNI section musculation 50.00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 620.00 €

ISA ASSOCIATION 1 390,00 €

Le comptoir creypieulan 60.00 €

Petit dragon 355.00 €

SOU DES ECOLES 310.00 €

OCCE COOP SCOLAIRE ECOLE PUBL 3 000,00 €

USCM - Union Sportive CREYS MORESTEL 10 660,00 €

ADMR MORESTEL 1 000.00 €Procès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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AMICALE DES DONNEURS DE SANG MONTALIEU-VERCIEU 100,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG MORESTEL 100,00 €

CENTRE HOSPITALIER DE MORESTEL (association loisirs culture) 300,00 €

CENTRE LEON BERARD 1 600,00 €

CENTRE SOCIAL O, BRACHET 510,00 €

CENTRE SOCIAL O, BRACHET (reversement CCBD) 3 973,00 €

Espace Socio culturel Pays de la Pierre (ex MJC MONTALIEU) part CCBD 1 986,00 €

Espace socio culturel Pays de la Pierre (ex MJC MONTALIEU) part commune 510,00 €

LO PARVI 1 700,00 €

Collège BRIORD 200.00 €

Ludovic CHENEVAL précise l’installation, aux frais de l’USCM, de matériel audio- vidéo

AVANCEMENT DE GRADE – REDACTEUR PRINCPAL DE 1ère classe Vu la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe, suite à l’avancement de grade d’un rédacteur principal de 2ème classe,

M. Le Maire demande au Conseil de bien vouloir créer un poste,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe,

PRECISE que ce poste est créé à temps complet à compter du 27 octobre 2022

CHEQUES ACABRED – PERSONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE d’offrir au personnel communal des chèques cadeaux ACABRED (Association des Commerçants et Artisans de la Boucle du Rhône en Dauphiné)

FIXE le montant à :

- 150.00 € pour chaque employé titulaire et non titulaire

- 50.00 € jusqu’aux 18 ans, de chaque enfant de chaque employé, au 31 décembre 2022

- 100.00 € pour le personnel « osez » en charge du service cantine, le personnel intérimaire et les stagiaires.

CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT - NATATION – CCBD/COMMUNE M. le Maire présente au conseil, la convention-cadre de la CCBD, relative à l’organisation des cycles de natation scolaire 2022-2023, dont les obligations sont : o A la charge de la CCBD :

- Mise à disposition de la piscine des Balcons du Dauphiné

- Financement et organisation des transports pour les classes de cycle 2 o A la charge de la commune :

- financement des séances de natation scolaire cycle 2 à raison de 500 € par classe soit 1 500 € pour l’année scolaire 2022/2023,

Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

CHARGE M. le Maire de signer la convention-de partenariat présentée ci-dessus.

GITE MORGET – ADHESION GITE DE FranceProcès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à Gîtes de France et laisser la réservation à leur centrale de réservations pour la gestion du gite Morget

Outre des droits d’entrée et d’adhésion à hauteur de 350 € : 250 € de droit d’entrée et 100 € de cotisation forfaitaire - (engagement de 24 mois), le taux de commission appliqué est de 13 % par réservation.

Les remises de clefs, ménage et entretien du gîte reviendraient à la commune mais celle-ci n’aurait pas à créer de régie, gérer la commercialisation, les réservations, ou la taxe de séjour car ces derniers points seraient gérés par Gîtes de France, à travers une convention de mandat de gestion. Charge à Gîtes de France de reverser à la commune la part qui lui revient.

Il est proposé les tarifs suivants :

- Du 1er Avril au 30 Septembre : 450 € /semaine

- Du 1er Octobre au 31 Mars : 550 € /semaine

- Forfait ménage : 60 €

- Mentionner un forfait linge de lit et de toilette à 12 € par personne

- un forfait Formule GITE + (Ménage + location des draps incluse) à

 550 € /semaine du 1er avril au 30 septembre

 650 € /semaine du 1er octobre au 31 mars

- Tarif promotion : 20 % de remise (à partir de 2 semaines de réservation) Week-end (2 nuits) : 50 % du tarif de la semaine

3 nuits : 64 % du tarif de la semaine

4 nuits : 76 % du tarif de la semaine

5 nuits : 86 % du tarif de la semaine

6 nuits : 92 % du tarif de la semaine

M. le Maire demande son avis au conseil

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CHARGE M. le Maire de signer :

- La convention de mandat de gestion avec Gîtes de France

- L’adhésion à Gîtes de France et régler le droit d’entrée et la cotisation forfaitaire pour l’année 2022 et les années à venir

TARIFS DES SALLES DES FETES A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 M. Le Maire informe le conseil qu’il convient de modifier la délibération n° 2020.07.05 du 16 décembre 2020 relative aux tarifs des locations des salles des Fêtes de CREYS et de FAVERGES en fonction des possibilités qu’elles offrent.

M. Le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération,

A l’unanimité,

Décide de louer les salles des fêtes de CREYS et de FAVERGES uniquement aux personnes domiciliées sur la commune ou ayant une activité professionnelle sur la commune.

Fixe les tarifs à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :

L’utilisation des salles des fêtes par la commune, le centre communal d’action sociale, les associations sera gratuite. Une association communale doit compter au moins cinq adhérents de la commune. Les deux premières années de sa création, elle ne bénéficiera que d’une location gratuite par an. La troisième année, elle bénéficiera des mêmes avantages que les autres associations.

Pour les manifestations organisées par les particuliers résidant sur la commune, et pour les mariages des enfants et petits-enfants, le prix de location est fixé à : o SALLE de CREYS

 Salle : 250 € le week-endProcès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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 Salle + vidéoprojecteur : 350 € le week-end

o SALLE de FAVERGES

 Salle 250 € le week-end

Une personne résidant à CREYS MEPIEU ne peut pas réserver la salle des fêtes en son nom et au tarif préférentiel pour une personne résidant à l’extérieur de la commune.

Pour les entreprises qui ont leur siège dans la commune ou qui y sont contribuables, ainsi que pour les personnes ayant une activité professionnelle sur la commune, le prix de location est fixé à :

o SALLE de CREYS

 Salle : 350 € le week-end

 Salle + vidéoprojecteur : 450 € le week-end

o SALLE de FAVERGES

 Salle : 350 € le week-end

Pour la SAINT-SYLVESTRE, le prix de location est fixé à :

 Salle CREYS et FAVERGES 600 €

 Salle + vidéoprojecteur (Creys) : 700 €

Les tarifs sont réduits de moitié pour les locations des jours de semaine, du mardi au jeudi.

Concernant la vaisselle il est proposé « pack vaisselle » à 50 €, réservé uniquement aux locataires des salles des fêtes

Pour préserver la quiétude du voisinage, il est demandé à chaque locataire d’arrêter la musique à 2 heures.

En cas de force majeure, la commune n’est pas dans l’obligation de trouver une solution de remplacement ; la location sera annulée avec remboursement immédiat.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE - SANTE ET PREVOYANCE

M. le Maire rappelle au conseil la délibération n° 2019.06.03 en date du 26.09.2019 par laquelle la commune adhérait à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le centre de gestion de l’Isère (santé et prévoyance). A cette occasion, les montants de participation de la commune par agent avaient été définis. Eu égard de l’augmentation des cotisations aux organismes de protection sociale pour la santé et la prévoyance, M. Le Maire propose d’en revoir les montants, Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE de modifier les montants de la participation par agent pour les deux lots de la façon suivante :

- Lot n° 1 – protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Formule 2 – garantie renforcée

Tranche d’âge Isolé Famille

monoparentale

Famille

Adhérent – 32 ans 28.45 € 43.54 € 71.65 € Adhérent – 50 ans 40.45 € 60.33 € 101.13 € Adhérent + 50 ans 53.13 € 81.93 € 135.06 €

- Lot n° 2 – Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :Procès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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Montant de la participation financière de l’employeur

- Incapacité (garantie de base)

- Option 1 : invalidité

- Option 2 : minoration de retraite

- Option 3 : capital décès/perte totale et irréversible d’autonomie

24.00 €

44.00 €

52.00 €

58.00 €

PRECISE que cette participation prend effet à compter du 1er janvier 2023. PRECISE que la participation employeur ne peut excéder la participation de l’agent

CONTRATS D’ASSURANCE DE RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

 L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 L’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

 Que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE :

Article 1er : La Collectivité de CREYS MEPIEU charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La Collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

ANNEXE CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT – SERVICE ADS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE

M. Le Maire présente l’annexe à la convention du 1er juin 2015 portant sur la collaboration entre la commune et le service ADS de la communauté de communes des balcons duProcès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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Dauphiné (CCBD). Cette annexe fixe les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières du service mutualisé d’instruction rattaché à la CCBD. Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

CHARGE M. le Maire de signer l’annexe à la convention-cadre de partenariat portant sur l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

COUPES AFFOUAGERES 2022-2023

M. le Maire donne la parole à Philippe FILLOD qui demande au Conseil de bien vouloir fixer le prix des coupes affouagères pour l’hiver 2022/2023

Après discussion,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

FIXE le prix de la coupe affouagère pour l’exercice 2022 (hiver 2022/2023) à 9 € (neuf euros) le stère,

PRECISE que les coupes de bois seront délivrées uniquement aux personnes ayant une résidence ou domiciliées sur la commune depuis le 1er janvier de l’année. Les inscriptions se feront en mairie au mois d’octobre. Les inscriptions ne seront validées qu’après réception d’un exemplaire d’une assurance responsabilité civile. La coupe effectuée devra impérativement être empilée au 15 avril et évacuée avant mi- septembre. En cas de non-respect de date, aucune coupe ne sera attribuée pendant une année.

Dès que la coupe sera achevée, les conseillers responsables (MM FILLOD Philippe, Jean- Claude GENGLER, Philippe GIROUD et Patrick GROS), mesureront le bois coupé par chaque affouagiste et en dresseront un état détaillé qui sera remis au Maire. Un titre de recette d’un montant minimum de 4 stères sera alors établi et les sommes dues mises en recouvrement immédiatement.

Un titre de recette d’un forfait de 10 stères sera également établi pour tout affouagiste qui n’aura pas coupé de bois dans les délais impartis.

PRECISE que le bois doit impérativement servir au chauffage des habitants de la commune, il ne doit pas en être fait commerce. Les conseillers référents seront très vigilants sur ce point.

RENOUVELLEMENT CONTRAT DE PRESTATIONS GLOBALES FOURRIERE ANIMALE – SAS SACPA

M. Le Maire rappelle la délibération n°2018.03.06 par laquelle était signée une convention de gestion de fourrière avec la SAS SACPA. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022 et il y a lieu de la renouveler.

Après avoir pris connaissance de la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

CHARGE M. le Maire de signer le contrat de prestations globales FOURRIERE ANIMALE avec la SAS SACPA,

FLEURISSEMENT 2022

M. le Maire donne la parole à Philippe FILLOD au sujet du concours des maisons fleuries 2022. Ce dernier rappelle la nécessité de s’inscrire avant le 30 juin de chaque année, pour participer au concours. Cette année 51 candidats se sont inscrits et 51 ont été récompensés, il demande au Conseil de fixer les prix du concours.Procès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance des notes attribuées par le jury

A l’unanimité,

DECIDE d’accorder les prix suivants :

- 23 € pour les 4 candidats ayant obtenu 1 fleur

- 27 € pour les 15 candidats ayant obtenu 2 fleurs

- 31 € pour les 21 candidats ayant obtenu 3 fleurs

- 50 € pour les 11 candidats ayant obtenu 4 fleurs

PRECISE que ces prix seront donnés sous forme de bons d’achat de fleurs ou de plantes d’ornement, à retirer à la GAEC VACHER, horticulteurs à CREYS MEPIEU, hameau de Daleigneu.

PRECISE qu’une réflexion est menée concernant le fleurissement communal pour mettre en place la récupération de pluie et sur l’essence des fleurs, moins consommatrices d’eau.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023 – BUDGET COMMUNE ET BUDGET TVA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de CREYS MEPIEU,

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

TRAVAUX VOIRIE ROUTE DE CONCHARBIN

Le montant des travaux est estimé à 88 032.50 € HT – hors maîtrise d’œuvre. La consultation devrait être possible avant la fin de l’année. Précision : la voie ne sera pas élargie.

QUESTIONS DIVERSES

o Conseil d’école : Le 1er conseil d’école s’est tenu le 17/10 dernier. L’équipe enseignante remercie la commune pour le renfort ATSEM accordé jusqu’aux vacances de Noël.

o Fibre optique : tranchée des Gouverdières à Pusigneu dans l’accotement puis tranchée route de Barjus pour relier Malville. SFR aura le monopole pendant les 6 premiers mois.

o Le véhicule électrique des services techniques a été livré.

o Lors du budget une attention particulière devra être apportée à la hausse des coûts d’énergie.

AGENDA

o Cérémonie du 11 Novembre à 11h au Monument aux Morts de Creys o Prochaine réunion de conseil jeudi 17 novembre 2022 en mairie. o Broyage des sapins de Noël le 14 janvier à MalvilleProcès-verbal – Séance du 27 octobre 2022

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REUNION DU 27 octobre 2022

DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Vu la délibération n° 2020.04.03 du 02 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

DPU

23/2022-NAPOLEON Marcel et LEPAGIER Danielle – 305, rue des fontaines 227AC56-Ad-415 – TZANIS Stéphane et Marie

24/2022-GIBERT Christian – 148 rue du courray

B 367-648-702-703-639 – SALLE Fabien et Laëtitia

25/2022-TRILLAT Roger –Rue du courray

B 639 – GIBERT Christian

26/2022-TAYRI Yassine – 33, montée de la croix rousse

AB 267-269 – Louisanne LHERMET

CIMETIERE

Cimetière de MEPIEU –

Carré 5 – Place 213 – Mme BAUDRY Rose Mary

Fin de séance à 23h30