Procès Verbal - 1888323

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Procès Verbal - 1888323 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Creys-Mépieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1888323)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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République Française

Département de l’Isère

Commune de CREYS MEPIEU

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de CREYS MÉPIEU

Séance du 5 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à dix-huit heures trente s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale et au nombre prescrit par la loi, le Conseil Municipal de la commune de CREYS MÉPIEU, sous la présidence de M. Olivier BONNARD, Maire.

Étaient présents : Séverine POËTE, Jean-Claude GENGLER, Ghislaine POZZOBON, Ludovic CHENEVAL, Christelle MELLET, Sandra DREVET, David ARNAUD, Patrick GROS, Isabelle MAYEN, Philippe GIROUD, René GIPPET, Gilles GAUTIER, Ligia HODY ;

Excusés : Stéphanie BATAILLON, Christel LHERISSON, Nadine MELLET, Pierre DE SMEDT ;

Secrétaire : Séverine POËTE

Date de la convocation : 28 novembre 2024

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir accepter de modifier l’ordre du jour de la façon suivante :

- Ajouter : Finances - exercice 2024 : attribution des subventions aux associations d’intérêt public extérieures à la commune ;

- Retirer : Signature d’une convention de partenariat avec le CCAS de Bourgoin- Jallieu pour le service de téléalarme.

Le Conseil Municipal accepte ces modifications de l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE

Une résorption d’avance a été constatée en 2023 en opération réelle (chapitre 23), alors qu’elle aurait dû être constatée en opération d’ordre (chapitre 041). En conséquence, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de procéder à la modification de cette écriture en ouvrant des crédits au chapitre 041 de la façon suivante :Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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FINANCES : ADMISSION D’UNE CRÉANCE EN NON-VALEUR

Le comptable public a constaté l’existence d’une créance communale de 24.91 € (vingt-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) restant à recouvrer au titre de l’exercice 2023. Toutefois son montant est inférieur au seuil des poursuites pouvant être diligentées par le Trésor Public, c’est pourquoi le comptable public demande son admission en non-valeur.

Vu la demande du Comptable Public ;

Considérant que le locataire redevable, occupant par ailleurs toujours ce terrain, est en mesure d’acquitter la somme due ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

REJETTE l’admission en non-valeur de la créance présentée ci-après ; DIT que ladite créance reste à recouvrer sur le budget communal.

CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS : CHOIX DES 4 CANDIDATS ADMISSIBLES

M. le Maire rappelle que le futur maître d’œuvre en charge de la requalification des espaces extérieurs de Creys et Faverges sera sélectionné par voie de concours. Après examen des dossiers de présentation des 9 entreprises candidates à l’issue de la phase de consultation, le jury a retenu les 4 répondant le mieux aux spécificités et aux attentes de cette commande.

Il rappelle également que le jury se compose de 3 élus municipaux dont lui-même, d’une représentante du CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) et du directeur du service Espaces Verts de la commune de Bourgoin-Jallieu.

Gilles GAUTIER demande si la Mairie guide la commande ou si les propositions sont libres. M. le Maire précise que la Mairie et l’AMO définissent au préalable un cahier des charges, le dossier de consultation des entreprises, auquel les propositions doivent se conformer.

Vu la délibération n° 2024.05.09 portant constitution du jury du concours de maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics ;

Considérant la nécessité de nommer 4 candidats admissibles pour poursuivre ledit concours ;Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Après s’être fait présenter les 9 propositions jugées recevables et l’avis du jury quant à ces dernières ;

Considérant l’avis émis par le jury, réuni en date du 14 novembre 2024, au regard des attentes du maître d’ouvrage ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DIT que les entreprises retenues comme admissibles à la poursuite du concours de maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics de la commune sont :

• LIEUX F.AU.VES, sis 43 Rue des Hérideaux 69008 Lyon

• TRACE PAYSAGE & AMENAGEMENT sis 70 Rue des Chantiers du Beaujolais 6900 Limas

• ARCHIGROUP sis 411 Allée des Noisetiers – CS 61710 – 69773 Limonest Cedex

• DUMETIER DESIGN sis 137 Rue Bugeaud 69006 Lyon ;

RAPPELLE que conformément au règlement de consultation, les candidats devront remettre leurs offres pour le 16 décembre avant 12h00.

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE TERRITOIRE ÉNERGIE ISÈRE (TE38) POUR LES OPERATIONS PROGRAMMÉES SUR L’EXERCICE 2025

M. le Maire explique à l’assemblée que le plan de financement initial de TE38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux des rues du Devin, de Pénelon, de la Grande rue de Pusigneu et de la Montée de la Croix-Rousse nécessite d’être corrigé de la manière suivante :

• Opération TE38 n° 23-002-139 | Grande Rue de Pusigneu et Montée de la Croix-Rousse :

1. Travaux sur réseaux de distribution d’électricité

Prix de revient prévisionnel (TTC) de l’opération estimé : 501 508 €

Montant total des financements externes : 330 692 €

Contribution prévisionnelle de la commune aux investissements : 170 816 €

2. Travaux sur réseaux de télécommunication

Prix de revient prévisionnel (TTC) de l’opération estimé : 142 541 €

Montant total des financements externes : 13 811 €

Participation aux frais de TE38 : 4 107 €

Contribution prévisionnelle de la commune aux investissements : 124 624 €

• Opération TE38 n° 23-002-139 | Rue du Devin et Rue de Pénelon :

1. Travaux sur réseaux de distribution d’électricité

Prix de revient prévisionnel (TTC) de l’opération estimé : 609 065 €

Montant total des financements externes : 368 970 €

Contribution prévisionnelle de la commune aux investissements : 240 095 €

2. Travaux sur réseaux de télécommunication

Prix de revient prévisionnel (TTC) de l’opération estimé : 173 642 €

Montant total des financements externes : 29 436 €

Participation aux frais de TE38 : 6 836 €

Contribution prévisionnelle de la commune aux investissements : 137 371 €Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Il ajoute que ce surcoût est principalement lié à la reprise des réseaux d’eaux pluviales Montée de la Croix-Rousse.

Jean-Claude GENGLER précise que les travaux Rue des Gouverdières se déroulent selon le calendrier prévu. La fin de la pose du tapis d’enrobé est prévu pour le 19 décembre. Les riverains sont informés par courrier et sur Panneau Pocket.

S’agissant des riverains de la Montée de la Croix-Rousse, une réunion d’information sera certainement à programmer.

Ayant entendu cet exposé ;

Vu les délibérations n° 2024.01.05 et n° 2024.01.06 du 1er février 2024 prenant acte de l’avant-projet présenté et portant adoption des plans de financement prévisionnels pour cette opération ;

Considérant que les prévisions initiales doivent être corrigées ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le projet de travaux et le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessus ;

PREND ACTE de la contribution communale aux investissements de l’opération et aux frais de TE 38 estimée à :

- 170 816 € au titre des travaux sur réseaux de distribution d’électricité et 128 730 € (dont 4 107 € de frais TE38) au titre des travaux sur réseaux de télécommunication Grande rue de Pusigneu et Montée de la Croix-Rousse

- 240 095 € au titre des travaux sur réseaux de distribution d’électricité et 137 371 € (dont 6 836 € de frais TE38) au titre des travaux sur réseaux de télécommunication Rues de Pénelon et du Devin ;

PRÉCISE que la contribution effective sera établie par TE38 sur la base du décompte final de l’opération, tout dépassement faisant l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire ;

DIT que les crédits afférents à la présente délibération seront inscrits au budget de la Commune.

COMMERCIALISATION DU LOTISSEMENT « LES VERNES » : PROMESSES DE VENTE POUR LES LOTS N° 1 ET N° 3

M. le Maire informe l’assemblée qu’une fiche de candidature pour l’achat du lot n°3 a été reçue le 25 octobre dernier et une autre pour l’achat du lot n°1 le 18 novembre.

Il précise qu’il s’agit des 2 derniers lots restant à commercialiser sur ce programme et propose d’étudier les candidatures reçues.

David ARNAUD demande s’il s’agit de primo-accédants. Il ajoute que les boîtes aux lettres et le candélabre à l’entrée risquent d’être endommagés lors des travaux. Ludovic CHENEVAL, en charge du suivi de cette opération, précise que la plupart des acquéreurs sont de jeunes couples. Il sera vu avec le maître d’œuvre pour prévoir la dépose des boîtes aux lettres et du candélabre en question durant les travaux.

Après qu’Isabelle MAYEN se soit retirée de la salle des délibérations afin de s’abstenir de prendre part aux débats et à la décision du Conseil ;

Vu la délibération n° 2024.03.02 du 6 mai 2024 portant approbation du règlement de commercialisation du lotissement « Les Vernes » ;

Considérant que les offres d’achat reçues respectivement pour les lots n° 1 et 3 sont conformes audit règlement, notamment quant aux prix d’achat proposés ; Après en avoir délibéré,Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les offres d’achat reçues en date du 25 octobre pour le lot n° 3 et du 18 novembre pour le lot n° 1 ;

PROMET de vendre :

- à Mme Maëlenn ERHARDT et M. Kenzo MARTIN domiciliés 4 place Antonin Dubost 38110 La Tour du Pin le lot n°1 d’une superficie de 614 m2 au prix de 61 400 € (SOIXANTE-ET-UN MILLE QUATRE-CENTS EUROS)

- à Mme Christelle SCHATZ et M. Manuel CASTIÇO domiciliés 76 Route de Saint Martin 38510 ARANDON PASSINS le lot n°3 d’une superficie de 647 m2 au prix de 71 170 € (SOIXANTE-ET-ONZE MILLE CENT-SOIXANTE-DIX EUROS) ;

DIT que ces promesses de vente seront transformées en actes authentiques dès lors que les conditions générales de vente prévues au règlement de commercialisation seront remplies ;

PRÉCISE que les frais de notaire sont à charge des acquéreurs ;

CHARGE l’office notarial de Morestel d’établir pour le compte de la commune les actes à intervenir ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Ludovic CHENEVAL à signer lesdits actes ;

BAUX RURAUX : PUBLICITÉ DE LIBÉRATION DES TERRES

M. Le Maire explique que suite à la cessation d’activité de 2 exploitants agricoles, plusieurs parcelles seront rendues libres en 2025 :

45 COMBAUD 227AB23 2 145 m2 43 LE VERD 227AB16 8 961 m2

48 COMBAUD 227AB26 680 m2 44 LE VERD 227AB17 1 305 m2

49 COMBAUD 227AB27 1 515 m2 51 COMBAUD 227AB56 25 050 m2

28 MOLLARD-MONTAGNARD 227C121p 48 680 m2 54 LE VERD 227AB234p 42 141 m2

Il convient donc d’en prévoir la publicité afin que les terres ainsi libérées puissent être reprises en fermage. Il propose que les candidatures à venir soient examinées lors de la réunion de la commission Avenir foncier communal.

René GIPPET ajoute qu’il lui semble important de donner priorité aux agriculteurs candidats qui sont en activité.

Vu les demandes de résiliation de bail effectives à compter du 1er janvier 2025 ;

Constatant la libération des terres concernées ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE la publicité de libération des terres pour les parcelles ci-dessus référencées ;

DIT que les exploitants intéressés par ces terres doivent déposer leur demande auprès du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l’Isère (17 boulevard Joseph Vallier BP 45, 38040 GRENOBLE cedex 9 | mail : ddt-sadr-ae@isere.gouv.fr) dans le cadre des démarches relatives au contrôle des structures ;

PRÉCISE que les déposants doivent par ailleurs informer la Commune de Creys Mépieu, propriétaire bailleur, de leur souhait d’exploiter lesdites terres.Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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SIGNATURE DE 2 CONVENTIONS AVEC LE SYCLUM PRÉCISANT LES MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT Á LA MISE EN PLACE D’UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGÉ POUR « LE COIN » ET D’UN SITE DE COMPOSTAGE AUTONOME POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire explique que suite à la mise en place de 2 sites de compostage sur la commune (l’un partagé à destination des habitants à proximité de la résidence « Le Coin » et l’autre autonome réservé au restaurant scolaire), il convient d’en encadrer le fonctionnement par convention avec le Syclum.

Les conventions précisent notamment les engagements réciproques du Syclum et de la commune, les équipements fournis, les modalités d’accompagnement humain ainsi que la nomination d’un référent pour chaque site.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les projets de conventions avec le Syclum précisant les modalités d’accompagnement á la mise en place d’un site de compostage partagé pour « Le Coin » et d’un site de compostage autonome pour le restaurant scolaire tels qu’annexés à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des pièces administratives, techniques et financières s’y afférent.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – ORGANISATION DE CRISE : MODIFICATION DU RESPONSABLE DES ACTIONS COMMUNALES TITULAIRE AU POSTE DE COMMANDEMENT COMMUNAL

M. le Maire explique que le responsable des actions communales titulaire identifié dans l’organigramme de gestion de crise du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est Philippe FILLOD.

Suite à la démission de ce-dernier de ses fonctions d’élu, il convient donc de le remplacer dans l’organigramme en question. M. le Maire propose de nommer Jean-Claude GENGLER comme responsable des actions communales titulaire au Poste de Commandement Communal dans l’organigramme d’organisation de crise du PCS. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les modifications de l’organigramme d’organisation de crise du Plan communal de Sauvegarde tel qu’annexé à la présente délibération ;

NOMME Jean-Claude GENGLER Responsable des Actions Communales titulaire en remplacement de Philippe FILLOD ;

PRÉCISE que les autres éléments de l’organigramme restent inchangés.Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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URBANISME : DÉLÉGATION DE SIGNATURE Á UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire rappelle la délibération n° 2020.05.04 du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a accordé délégation de signature à Philippe FILLOD en matière de délivrance des autorisations d’occupation du sol lorsque l’intérêt personnel du Maire est en jeu.

Suite à la démission de ce-dernier de ses fonctions d’élu, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir désigner un autre de ses membres pour assumer cette charge et propose Séverine POËTE, 1ère adjointe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNE Madame Séverine POËTE pour signer les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol lorsque l’intérêt du Maire est directement mis en jeu.

RÉFÉRENT LAÏCITE : SUPPRESSION DE LA DÉLIBERATION N°2024.02.05, DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉUS ET ADHÉSION Á LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL DU CENTRE DE GESTION 38 Á DESTINATION DES EMPLOYEURS AFFILIÉS

M. le Maire rappelle la délibération n° 2024.02.05 du 27 mars 2024 portant désignation d’un référent laïcité communal.

Il explique que le CDG 38 propose un dispositif mutualisé permettant aux collectivités adhérentes de pouvoir consulter le référent déontologue départemental en conventionnant avec le CDG. Il ajoute que cette mission est financée par la cotisation additionnelle déjà versée par les collectivités-employeurs adhérentes.

Il propose donc de recourir à ce service afin de libérer le référent communal précédemment nommé à cette fonction.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023 ;

Considérant que le recours à la mission d’assistance du CDG38 permettrait de libérer le référent communal précédemment nommé de sa charge ;Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Vu la délibération n° 2024.02.05 du 27 mars 2024 portant nomination d’un référent laïcité communale ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUPPRIME la délibération n° 2024.02.05 du 27 mars 2024 nommant M. Gauthier TORRICELLI référent laïcité de la commune de Creys-Mépieu ;

APPROUVE le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. Si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient, cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet et les éventuelles pièces administratives, techniques ou financières afférentes ;

PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 18 ;

AJOUTE que les modalités de saisine suivantes sont :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, le « référent déontologue élu » pouvant être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande ;

RAPPELLE que le financement de cette mission est assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre- vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé évoluant avec celui-ci).

DÉCLARE que ce conventionnement et cette désignation pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 2019.04.06 RELATIVE Á LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ET INTÉGRATION DU CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX AU RÉGIME INDEMNITAIRE

M. le Maire rappelle la délibération n° 2019.04.06 du 16 mai 2019 modifiée relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) pour les agents de la collectivité.

Il ajoute qu’alors, le cadre d’emploi des attachés territoriaux n’avait pas été intégré aux délibérations. Cependant, suite à la création d’un poste dans le grade d’attaché, il convient de modifier la délibération initiale en incluant le cadre d’emploi correspondant au régime indemnitaire de la collectivité.

Monsieur le Maire propose donc d’ajouter les éléments surlignés à la délibération initiale dans ses articles 3, 7 et 9 :

Article 3 – bénéficieront de l’IFSE les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

Catégories Groupes de Cadre d’emploi ou emploi Plafonds annuelsCreys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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fonctions réglementaires

A G1 Attaché 17 480 €

B G1 Rédacteur 17 480 €

C G1

ATSEM

Adjoint technique

Adjoint administratif

11 340 €

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds des primes octroyées aux agents de l’état, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent.

Il sera versé mensuellement au prorata du temps de travail.

Article 7 - Bénéficieront du CIA les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

catégories Groupes de fonctions Cadre d’emploi ou emploi Plafonds annuels réglementaires

A G1 Attaché 2 380 €

B G1 Rédacteur 2 380 €

C G1

ATSEM

Adjoint technique

Adjoint administratif

1 260 €

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera défini par l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds des primes octroyées aux agents de l’Etat, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent.

Il fera l’objet de deux versements annuel, au mois de juin et au mois de novembre, à compter de janvier 2019. Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation préalable en février.

Article 9 - Le montant total annuel de l’IFSE et du CIA ne pourra être supérieur au montant indiqué ci-après :

catégories Groupes de fonctions Cadre d’emploi ou emploi Plafonds annuels réglementaires

A G1 Attaché 19 860 €

B G1 Rédacteur 19 860 €

C G1

ATSEM

Adjoint technique

Adjoint administratif

12 600 €

M. le Maire rappelle le fonctionnement du RIFSEEP composé d’une part fixe mensuelle, l’IFSE, et d’une part modulable, le CIA, versé en juin pour un tiers et complété pour tout ou partie en novembre suite au bilan annuel de l’agent.

Vu la délibération n° 2019.04.06 du 16 mai 2019 modifiée relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) pour les agents de la collectivité ;

Vu la délibération n° 2024.05.05 du 12 septembre 2024 portant création d’un poste d’attaché à compter du 1er novembre 2024 ;

Considérant qu’il convient en conséquence d’intégrer le cadre d’emploi des attachés territoriaux au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les modifications à la délibération n° 2024.02.05 du 27 mars 2024 modifiée telles qu’elles sont présentées ci-dessus ;

DIT qu’elles sont applicables à compter du 1er novembre 2024 ;

PERSONNEL : MISE Á DISPOSITION D’UN SALARIÉ PAR L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE OSEZ RESSOURCES

M. le Maire rappelle que la commune recourt aux services d’OSEZ, association intermédiaire qui œuvre pour l’insertion économique, en cas de besoin de remplacement ou de renfort temporaire sur le service d’accueil périscolaire et/ou d’entretien de locaux communaux.

Il explique que l’association peut mettre à disposition un salarié pour l’année 2025, ce qui introduirait plus de souplesse dans la gestion administrative de ces contrats. En contre- partie, la commune s’engage à faire appel au salarié a minima 2 heures sur la période contractuelle. Ludovic CHENEVAL ajoute qu’un seul contrat pour l’année permettrait de réduire le volume de documents administratifs à traiter.

Vu les art. L 5132-1 et suiv. et R 5132-1 et suiv. du Code du travail relatif à l’insertion par l’activité économique et au fonctionnement des associations intermédiaires ;

Vu le Code général de la Fonction publique dans ses dispositions autorisant à recourir à du personnel non-permanent de droit privé ;

Considérant que la non-permanence du besoin justifie de faire appel à du personnel non- titulaire ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de conclure un contrat avec l’association intermédiaire Osez Ressources pour la mise à disposition d’un salarié du 6 janvier au 31 décembre 2025 ;

AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat ainsi que les pièces administratives, techniques et financières afférentes ;

GESTION DES FORÊTS COMMUNALES : APPROBATION DE L’ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNÉE 2025

M. le Maire présente à l’assemblée la proposition de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communal relevant du régime forestier :Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Or, après discussion avec M. REMACLE de l’ONF le 28 novembre dernier, Jean-Claude GENGLER explique qu’en tenant compte du fait que seulement 2 affouagistes se sont inscrits pour 2025, il semble plus indiqué de laisser ces-derniers terminer de couper sur la parcelle 3 attribuée en 2024 et de réserver les nouvelles parcelles à la coupe pour approvisionnement de la chaufferie communale, dont le besoin est estimé à 300 m3.

Vu l’art. L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions émises par l’ONF par courrier du 9 juillet 2024 ;

Considérant les discussions entre la commune et M. REMACLE, et la proposition conjointe de réserver les nouvelles parcelles au contrat d’approvisionnement de la chaufferie communale ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 tel que présenté ci-après ;

AUTORISE M. le Maire à signer les pièces s’y afférent ;

PRÉCISE que M. le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles.

FINANCES – EXERCICE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT PUBLIC EXTÉRIEURES Á LA COMMUNE

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu, comme chaque année, de désigner les diverses œuvres d’intérêt public susceptibles de bénéficier d’une subvention de la commune, et d’en fixer le montant. Il donne la parole à Ghislaine POZZOBON qui précise que seules les demandes présentées par des associations extérieures à la commune sont présentées, les subventions accordées aux associations communales ayant fait l’objet d’une précédente délibération. Elle propose de reconduire à l’identique de l’année précédente.

Après s’être fait présenter les différentes demandes reçues et entendu la proposition d’affectation des crédits ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCORDE les subventions suivantes aux associations désignées ci-dessous au titre de l’année 2024 :

Tiers montant

ADMR MORESTEL 1 000.00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG MONTALIEU-VERCIEU 100,00 €Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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AMICALE DES DONNEURS DE SANG MORESTEL 100,00 €

CENTRE HOSPITALIER DE MORESTEL (association loisirs culture) 300,00 €

CENTRE LEON BERARD 1 600,00 €

CENTRE SOCIAL O, BRACHET 510,00 €

CENTRE SOCIAL O, BRACHET (reversement CCBD) 3 973,00 €

Espace Socio culturel Pays de la Pierre (ex MJC MONTALIEU) part CCBD 1 986,00 €

Espace socio culturel Pays de la Pierre (ex MJC MONTALIEU) part commune 510,00 €

LO PARVI 1 700,00 €

PRÉCISE que les crédits afférents à la présente délibération seront inscrits au budget communal.

REUNION DU 5 décembre 2024

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Vu la délibération n° 2020.04.03 du 02 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

DPU

CONCESSION CIMETIERE

MAPACreys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Rénovation de la cuisine de la salle des fêtes de Faverges : Séverine POËTE précise qu’en raison du chantier qui vient de débuter, la salle est fermée jusqu’en mars 2025.

Four communal du Poulet : l’utilisation étant libre et la commune ne conditionnant pas celle- ci à la signature d’un document de type convention de prêt, Philippe GIROUD s’interroge sur la responsabilité des utilisateurs et la procédure de remboursement en cas de sinistre.

Incendie des vestiaires du foot : Pas d’alarme incendie (non obligatoire) mais présence de portes coupe-feu qui se sont avérées très efficaces.

TOUR DE TABLE & QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire :

Feu d’artifice du 08/12 : météo très défavorable annoncée. Se pose la question du maintien ou du report. Dans ce cas, le feu pourrait être tiré à l’occasion de la cérémonie des vœux le 04/01. Cette proposition est validée par toute l’assemblée.

Rappelle l’agenda à venir :

- Distribution des colis du CCAS : RDV 8h30 en mairie samedi 21/12 ;

- Vœux du maire et de la municipalité le samedi 04 janvier 2024 à 18 heures ;

- Ramassage des sapins de Noël le 09/01 (sapins uniquement : pas d’autres végétaux) et broyage le 11/01

- Repas du CCAS le 25/01 à 12h00 (salle des Ecoux) réalisé par le traiteur de Bouvesse ;

- Cérémonie du 08/05 : projet d’exposition malheureusement sans suite.

Demande que pour le prochain exercice budgétaire, les services et les élus adoptent une méthodologie plus précise quant au calendrier et à la forme. La commission Finances sera convoquée afin d’étudier les propositions budgétaires qui lui seront soumises.

Etude de trafic routier : M. le Maire présente un retour synthétique des résultats de cette étude qui sera analysée plus en profondeur par la commission Urbanisme.Creys-Mépieu | Séance du 5 décembre 2024

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Séverine POËTE :

Rappelle la distribution du bulletin municipal 2024 à venir prochainement.

Informe de la modification des horaires de la mairie les 24 et 31/12 (8h/12h) et de sa fermeture les 26/12 et 02/01.

Ludovic CHENEVAL :

Livre le bilan du service minimum d’accueil sur temps scolaire suite au mouvement de grève des agents publics du 05/12 : 2 élèves pris en charge.

Signale que le renfort de l’ATSEM supplémentaire en maternelle accordé jusqu’en décembre prendra fin à la rentrée des vacances de Noël.

Relaie l’information de la DSDEN d’une fermeture de classe programmée pour la rentrée 2025/2026 compte tenu des effectifs prévisionnels à ce jour.

Ghislaine POZZOBON :

AG de l’association Petits Dragons : 7 personnes présentes dont 1 seul parent. Association comptant 104 adhérents dont 16 enfants de 3/4 ans et 47 adultes. La commune est remerciée pour sa subvention.

M. le Maire ajoute que 1 445 personnes adhèrent aux associations communales pour 1 500 habitants, ce qui est un chiffre important.

Projet déchetterie verte : dossier toujours à l’étude. Parmi les sites à proximité, celui de Villebois semble bien fonctionner.

Maison de Santé de Montalieu : Christelle MELLET souhaite connaitre l’évolution du dossier. Aucune décision n’a été rendue, la situation est toujours à l’étude. Philippe GIROUD note que si les communes acceptent de participer au financement de la MSP de Montalieu, il leur sera sans doute demandé de contribuer également à celui de la MSP de Morestel. M. le Maire précise que les situations des 2 sites sont différentes car la pérennité de la MSP de Montalieu peut être mise en péril sans soutien financier, notamment de la part de la CCBD.

Sandra DREVET : Informe que les habitants du Poulet décoreront le hameau le 08/12.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire ferme la séance à 20h30.

Prochaine réunion du conseil municipal :

jeudi 30 janvier 2025 à 18h30