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Déliberation - delib 22 janv 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Larringes. Lien du pdf (Déliberation - delib 22 janv 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 1/11

DELIBERATIONS

REUNION DU 22 janvier 2019

Le 16 janvier 2019, convocation écrite adressée personnellement à chaque conseiller municipal, pour la réunion prévue à la mairie le 22 janvier 2019 à dix-neuf heures trente.

------------------------

Le 22 janvier 2019, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en session ordinaire, à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean-René BOURON maire.

Présents : BOURON Jean-René, GUERRAZ Isabelle, RICHARD Claude, POREE Elisabeth, METRAL Laure, CHESSEL Christelle, GARNIER Laurent, GUYOT Patricia (arrivée à 19h50), VAUTRAVERS Claude.

Absents : CALLOT Christian (excusé), BLANC Georges (excusé), BOCHATON Philippe (excusé), JACQUIER Séverine (excusée), CHESSEL Pascal (excusé), LIOTTA Cathy (pouvoir à Isabelle GUERRAZ).

A été nommée secrétaire : Elisabeth POREE.

La séance est ouverte à 19 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité. L’ensemble des conseillers donne un avis favorable à la demande de Monsieur le Maire qui souhaite qu’un point supplémentaire soit ajouté à l’ordre du jour. Il s’agit de la mise à disposition d’un local pour l’activité professionnelle de Mme Wilmart (assistante maternelle), victime d’un incendie qui a partiellement détruit son habitation.

I – CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SIAC – PERIODE 2011-2017

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes a notifié le 31 mai 2017 sa décision de contrôler les comptes et la gestion du Syndicat Intercommunal du chablais (SIAC), pour les exercices 2011 et suivants.

Lors de sa séance du 13 juillet 2018, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses observations définitives. Ces observations ont fait l’objet de deux courriers de réponses de la part de Monsieur Fillion, Président du SIAC de 2008 à 2014, et de Madame Pflieger, Présidente actuelle, courriers annexés au rapport d’observations définitives qui fait l’objet de la présente présentation.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’un Etablissement Public de Coopération Communale (EPCI) doit être transmis aux maires des communes membres pour présentation en conseil municipal, puis débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur le SIAC pour les exercices 2011 à 2017, ainsi que des mesures déjà prises pour l’application des recommandations formulées.Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 2/11

II – GARANTIE D’EMPRUNTS – Résidence « les Gavotines »

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Haute-Savoie HABITAT sollicite la garantie de la commune pour financer l’acquisition en VEFA de six logements auprès de la société Kaufman & Broad, au sein de la résidence « Les Gavotines ».

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 472 624.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt (constitué de 4 lignes de Prêt) est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 6logements (4 Plus et 2 Plai) au sein de la résidence « Les Gavotines » à LARRINGES.

Valide les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt suivantes :

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS Travaux

196 729.00 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret ACompte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 3/11

Ligne du prêt 2 :

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS Foncier

96 564.00 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :  Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du prêt 3 :

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI Travaux

121 331.00 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction deCompte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 4/11

la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :  Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du prêt 4 :

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI Foncier

58 000.00 euros

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :  Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés



Modalité de révision : Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances :  Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret ACompte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 5/11

Accorde la garantie pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’engage sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

S’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Monsieur le Maire précise qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt un logement sera réservé à la commune en plus de celui accordé au titre de l’aide PLH.

Les logements du programme « les Gavotines » devraient être livrés en fin d’année.

III – SERVICES PERISCOLAIRES –TARIFS – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Larringes offre aux enfants des écoles deux services facultatifs, la cantine et la garderie périscolaire. Il est proposé par la commission « affaires scolaires et périscolaires » une augmentation du prix du repas. Il est souligné que le prix facturé intègre le prix du repas et la surveillance des enfants durant la pause méridienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de fixer, pour l’année scolaire 2019/2020, le prix du repas cantine en fonction du quotient familial des familles, à savoir :

6.05 € pour un quotient familial supérieur ou égal à 801 €

5.70 € pour un quotient familial compris entre 621 et 800 €

5.35 € pour un quotient familial inférieur ou égal à 620 €

Les tarifs seront appliqués sur présentation de la notification des droits établie par la Caisse d’Allocations Familiales.

Décide de fixer les tarifs de la garderie comme suit :

Garderie périscolaire du matin (7h30-8h20) : forfait de 1.60 €

Garderie périscolaire du soir (16h30-18h) : forfait de 2.10 €

Il est nécessaire d’augmenter ces tarifs en raison de l’embauche d’un agent supplémentaire afin de répondre aux attentes des parents pour la surveillance des enfants et du renouvellement à venir du marché de services pour la fourniture des repas destinés au restaurant scolaire. Mme GUERRAZ précise que la modification du règlement intérieur sera soumis au conseil municipal lors d’une prochaine séance.

IV– TRANSPORT SCOLAIRE – TARIF ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il y a lieu de fixer le tarif du transport scolaire organisé sur la commune de Larringes pour les enfants des écoles élémentaire et maternelle pour l’année scolaire 2019-2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide

- de fixer le tarif du transport scolaire à 130 € par enfant pour l’année scolaire 2019/2020,

- de fixer à 53 € par enfant et par trimestre le tarif du transport scolaire, dans le cas d’une inscription en

cours d’année.Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 6/11

V – MOTION DANS LE CADRE DU PROJET DE REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE _________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire propose un vœu, à l’initiative d’un courrier adressé par Madame JOLY, en sa qualité de bâtonnier de l’Ordre –Barreau de THONON-LES-BAINS-, à tous les maires du Chablais pour faire part de ses inquiétudes sur le projet de réforme de la carte judiciaire et des conséquences qui en découleront.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- rappelle que le maintien de la Cour d’Appel de CHAMBERY de plein exercice, garanti par le pacte de l’annexion et ses annexes, constitue pour les deux Savoie et Chambéry un droit intangible,

- proteste énergiquement contre la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département,

- refuse le regroupement des Cours d’Appel et leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées, et l’éloignement du justiciable de son juge,

- sollicite que cette juridiction soit confortée par la création, en son sein, d’un pôle pénal de l’instruction à même de répondre aux besoins avérés du ressort,

- dénonce le fait que tout cela se fera sans aucune économie budgétaire,

- dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Premier Ministre, à Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et à tous autres auxquels la Municipalité ou le Bureau jugera opportun de le communiquer,

- charge Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération aux destinataires ci-dessus énumérés, auxquels il convient d'ajouter Monsieur le Président du Conseil Régional et Monsieur le Président du Conseil Départemental, à titre d'expression d'une position déterminée de la collectivité.

VI – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA CONDUITE INTERCOMMUNALE _________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire expose que suite à la conclusion d’une convention de fourniture d’eau entre les communes de Vinzier, Féternes et Evian-les-Bains, il convient de modifier la convention du 22 mars 2017 fixant les modalités de gestion de la conduite intercommunale qui permet le transport de l’eau depuis le réservoir de « La Beunaz » situé sur la commune de Saint-Paul-en-Chablais et alimente en eau potable les communes de Vinzier, Féternes, Larringes et Champanges.

La nouvelle convention proposée a pour objet de modifier l’article 2 « facturation de l’eau » comme suit :

La commune de FETERNES réglera les factures globales présentées par la commune de Saint Paul et la Ville d’Evian, à partir de la consommation annuelle relevée à la sortie du réservoir de la Beunaz.

Elle sollicitera la participation financière de la SAEME, en tant que mandataire, conformément à la convention « Eau Potable » du 7 Juillet 2016.

Chaque commune assurera les relevés des compteurs de la colonne intercommunale qu’elle transmettra à la commune de FETERNES. La commune de FETERNES facturera ensuite aux communes voisines leur part après déduction du remboursement par la SAEME. Le financement des mètres cube de fuite constatée entre le relevé du compteur de St Paul et la somme du relevé des compteurs de la conduite intercommunale:

* Pour 2016, le surplus engendré par cette fuite sera payé à part égale entre les 4 communes. * Pour les années à venir, un accord sera à établir avec la commune de St Paul. La facturation interviendra annuellement. Les factures seront payables dans les 30 jours.

Le conseil municipal est appelé à valider cette modification et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 7/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Valide la modification de l’article 2 de la convention du 22 mars 2017,

Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de gestion de la conduite d’eau intercommunale, à intervenir entre les communes de Champanges, Féternes, Larringes et Vinzier.

Monsieur le Maire précise que cette modification n’aura aucun impact financier pour la commune de Larringes. Il s’agit uniquement de pouvoir permettre à la commune de Féternes, désignée mandataire unique pour la gestion de la colonne intercommunale d’eau potable suite à la dissolution du SIVOM du Pays de Gavot, de refacturer à la commune de Vinzier l’eau qui lui est fournie par la commune d’Evian-les-Bains et qui passe par la colonne intercommunale.

Le transfert total de la compétence « eau » à la CCPEVA pourrait être acté au 1er janvier 2020. Monsieur le Maire indique que pour plus d’efficacité et de réactivité le maintien des agents au niveau de la commune parait la solution la plus adaptée.

VII – TARIFS « VAISSELLE » ET « MATERIEL EN CAS DE PERTE OU DE DETERIORATION _________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer un tarif vaisselle et matériel en cas de perte ou de détérioration. Après discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

décide de fixer un tarif forfaitaire minimum de 15 € quelle que soit la perte ou la détérioration. Au-delà, les tarifs seront calculés comme suit:

Articles Prix unitaire HT Prix unitaire TTC

Tables 208.00 € 249.60 €

Chaises 26.38 € 31.66 €

Verre à vin AMELIA (19 cl) 2.51 € 3.01 €

Verre à eau AMELIA (25 cl) 2.71 € 3.25 €

Assiette entrée OSLO Blanche 22cm 3.28 € 3.94 €

Assiette Plate OSLO Blanche 24,5 cm 3.66 € 4.39 €

Assiette Dessert OSLO Blanche 18,8 cm 2.68 € 3.22 €

Fourchette FJORD 0.23 € 0.28 €

Couteau FJORD 0.46 € 0.55 €

Petite cuillère FJORD 0.12 € 0.14 €

Grosse cuillère FJORD 0.23 € 0.28 €

Tasse Moka UNISET Blanc 10cl 1.36 € 1.63 €

Sous-tasse Moka UNISET Blanc 13cm 1.04 € 1.25 €

Pot à eau 3.29 € 3.95 €

Saladiers 2,4 L diam 230mm 2.35 € 2.82 €

Couteau à pain ALFA L33cm 3.20 € 3.84 €

Couteau office PRO L 9cm 1.45 € 1.74 €

Cuillères à glace 4.60 € 5.52 €

Fouet Inox L30 4.40 € 5.28 €

Ouvres bouteilles 2.20 € 2.64 €

Panier à pain inox CANNELLÉE 3.95 € 4.74 €

Panier à pain KING Ovale 245 Polypro 4.90 € 5.88 €Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 8/11

Ouvres boîtes BARGOIN 6.00 € 7.20 €

Plateau SELF 46X36 POLYPRO 2.90 € 3.48 €

Planche à découper 22.00 € 26.40 €

Plateau à fromage Stratifié 60X40 9.90 € 11.88 €

Fusil à aiguiser mèche ronde 30cm 11.40 € 13.68 €

Passoire inox Diam 40 Composite 50.00 € 60.00 €

Passoire Inox Diam 24 9.60 € 11.52 €

Cuillère de Service Pleine 4.20 € 5.04 €

Cuillère de Service Perforée 4.20 € 5.04 €

Ecumoire Diam 14 6.86 € 8.23 €

Couverts à salade Inox ep 25 3.90 € 4.68 €

VIII – MOTION EN FAVEUR DE LA RESOLUTION GENERALE DU 101ème CONGRES DES MAIRES _________________________________________________________________________________________

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité. Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 9/11

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de LARRINGES est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 10/11

IX – FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE HAUTE-SAVOIE – CONVENTION D’UTILISATION DU CHAPITEAU

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, en 1989, la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de Haute-Savoie a fait l’acquisition de deux tentes « chapiteau » d’une surface de 350 m2 chacune (10 m x 35 m), utilisables séparément ou en une surface unique de 700 m2. Ce matériel a été financé au moyen de « parts » souscrites par les associations ou collectivités sur la base d’un contrat d’une durée de 10 ans qui a expiré en 1998 (1 part correspond à 350 m2 et 2 parts à 700 m2), renouvelé en 1999, en 2004, 2008 puis en 2013.

Le Comité de gestion du chapiteau réuni en novembre 2018 a décidé de poursuivre l’activité du chapiteau pour une période de 6 ans, de l’année 2020 à l’année 2025. Les membres de l’ancien comité de gestion qui souhaitent s’engager pour cette nouvelle période, doivent signer une nouvelle convention d’utilisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve les termes de la nouvelle convention proposée par la FOL,

Autorise Monsieur le Maire à la signer.

X – Association de la commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918 - Subvention _________________________________________________________________________________________

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2018 intervenu le 13 mars 2018, Vu la décision du 13 mars 2018 du conseil municipal de verser 1 500.00 € à l’association de la commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918,

Considérant le surcoût de charges liées à la cérémonie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de verser à l'Association de la commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918 un montant de 150 € supplémentaire.

XI – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

_________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’habitation de Mme Wilmart, assistante maternelle, a été partiellement détruite par un incendie. Dans l’attente des réparations de son logement, Mme Wilmart a sollicité l’octroi d’un local pour l’exercice de son activité professionnelle.

Monsieur le maire précise que le local situé 11 place du Village (ancien presbytère) est vacant depuis le 1er juin 2018.

Afin de permettre la mise à disposition de ce local dans les meilleurs délais, il convient de fixer le prix de location et d’autoriser Monsieur le Maire à établir une convention d’occupation temporaire avec Mme Wilmart.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Fixe le montant du loyer à 50 € par mois toutes charges comprises.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire à intervenir et tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier.

Madame POREE s’interroge s’il ne serait pas utile de solliciter la PMI.Compte rendu du Conseil Municipal – 22 janvier 2019 Page 11/11

QUESTIONS DIVERSES

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Intervention de l’APIEME

- Déneigement : Un nouveau produit, plus écologique à base de formiate de potassium, sera utilisé pour le déverglaçage des routes. Une phase de test, prise en charge par l’APIEME en lien avec la voirie départementale, sera réalisée chemin de Conche.

Une lettre d’information sera diffusée à chaque riverain.

- Poubelles de tri : De petites poubelles (verres, cartons et ordures ménagères) seront installées par l’APIEME au niveau du parcours santé.

- Cendriers : Des boîtes à mégots seront posées par l’APIEME à la maison de santé et devant la mairie. Mme GUERRAZ demande si une boîte ne pourrait pas être installée devant la salle des vins d’honneur. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour ne sont prévues que deux boîtes par commune.

Travaux en cours

Les travaux du local au-dessus de la salle polyvalente devraient être achevés pour la fin janvier.

Les travaux de rénovation de l’éclairage public commenceront après la validation par le SYANE des entreprises choisies. Monsieur RICHARD précise que le prochain comité du SYANE est le 15 février. Concernant l’éclairage du stade, monsieur le Maire précise qu’il est dans l’attente du devis de l’entreprise DEGENEVE.

Le local du développement du très haut débit sera implanté en limite de propriété et le sens du bâtiment inversé, soit parallèlement à la voie départementale. Un plan d’implantation précis doit être transmis par le SYANE. La déclaration de travaux a été déposée.

Une esquisse d’aménagement avec des équipements temporaires (quilles, cônes, séparateurs de voies…) sera réalisée par le cabinet Gillet, Topographie et Réseaux, afin de sécuriser la sortie du village côté Féternes.

Kinésithérapeute

Les kinésithérapeutes présents sur la commune souhaitent réduire leur activité à compter de la fin juin (2 jours par semaine).

Madame POREE suggère de proratiser le montant de la location en conséquence.

Eau potable

Monsieur le Maire indique que le réservoir de Gotay a été remis en service. Il précise que cette remise en service a été plus tardive que celle de la commune de FETERNES en raison d’un fonctionnement différent (système de pompage à FETERNES et de gravité à LARRINGES).

Monsieur RICHARD indique que l’eau du bassin de Vérossier a été analysée. Cette eau est impropre à la consommation en raison de nitrates et coliformes trop élevés. La réalisation d’un captage plus en profondeur est à étudier.

Grand débat

Des salles et toute la logistique matérielle sont à la libre disposition de toute personne qui en ferait la demande.

La prochaine réunion du conseil d’administration du CCAS est prévue le 18 mars à 18 heures 45.

La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 12 mars 2019 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.