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Déliberation - AR 2026 04 12A Reglement interieur Famille Plus
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 04 12A Reglement interieur Famille Plus)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
« La politique des tarifs dégressifs est financée par la solidarité communale
sur la base des déclarations des familles.
« Le présent Règlement Intérieur applicable à compter du 1°’ novembre 2026 a été approuvé par le Conseil municipal
par délibération n° 2026.04.12 en date du 15 octobre 2026 »
Le tarif est calculé par le service communal sur demande expresse de la famille (non automatique) :
* chaque année, au vu du dernier avis d'imposition, + en cas de changement de situation familiale, * en cas de changement de situation économique :
cessation ou reprise d'activité,
chômage.
La famille a l'obligation de signaler toute augmentation de ses ressources en cours d'année : à défaut le service communal
procédera
à
un
effet
rétroactif.
Chaque
année,
les
familles
transmettent
en
Mairie
les
photocopies
de
:
-
L'avis
d'imposition
N
sur
les
revenus
de
l'année
N-1
du
foyer
- Les pièces justificatives de ressources des 3 derniers mois pour chaque personne vivant au foyer - Deux
justificatifs
de
moins
de
3
mois
:
+
Pourles
locataires
ou
propriétaires
:
quittance
de
loyer
ou
attestation
de
propriété
et
facture
d'électricité
ou
de
gaz
+
Pourles nouveaux résidents : attestation de propriété ou bail locatif et facture d'électricité ou de gaz
+
Pour les familles hébergées : une attestation d'hébergement avec la pièce d'identité de l'hébergeant et deux justificatifs
de
domicile
- Le numéro d'allocataire de la caisse d'allocations familiales + le régime (général, MSA ou MGEN) - Le livret de famille (pages parent(s) et enfant(s)) - Où tout autre
document
justifiant d'une situation
particulière.
Les familles qui n'ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne sera pratiqué. De même,
les tarifs établis pour une période donnée ne seront révisés par l'administration communale qu’en cas d'erreur
manifeste dans le traitement du dossier.
Les justificatifs non produits ou révisés ultérieurement n'ouvriront pas de droit
rétroactif,
sauf
dans
le
cas
ou
la
famille
a
omis de
déclarer
l'augmentation
de
ses
ressources.
Les ressources prises en compte : Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal
*
auquel
sont rajoutées
:
- les pensions alimentaires perçues -
les
revenus
fonciers
et
financiers
* duquel sont déduites :
- les pensions alimentaires versées (pour enfants mineurs,
majeurs et rattachés au foyer fiscal,
pour
ascendants)
- les déficits (toutefois la déduction de ces déficits n’est appliquée que s'ils apparaissent sur l'avis d'imposition).
Les prestations familiales ne sont pas prises en compte. En cas d'absence de ressource du foyer le plancher « CAF » de l'année civile en cours sera appliqué. Sont prises en compte :
les ressources des concubins non mariés,
non pacsés, qu'ils aient où non l'autorité parentale
sur tout ou
partie des enfants déclarés.
Une famille ayant la charge d’un enfant handicapé
mentionné sur l'avis d'imposition et/ou titulaire de l'A.E.E.H
bénéficie d'une part supplémentaire où d'un taux d'effort inférieur (fournir copie de la notification d'allocation si la mention « enfant
handicapé
»
n'apparaît
pas
sur
votre avis
d'imposition).
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-12-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026CALCUL
DU
QUOTIENT
POUR
LES
ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES
ET
L'ESPACE
ANDRÉ
JOLY
Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal ainsi obtenu est divisé par douze (mensualisé) puis divisé par le nombre de parts de votre foyer pour obtenir votre quotient familial mensuel,
symbolisé par une lettre de l'alphabet (A à
N). En cas de garde partagée, un seul foyer peut inscrire le ou les enfant(s) pour une même période (au choix des parents)
: les seuls revenus de ce foyer seront pris en compte pour le calcul du quotient :
-
Enfant gardé en garde principale (>50%) :
1
part pleine par enfant au quotient,
-
Enfant en garde alternée : 7 part enfant au quotient,
-_
Enfant
gardé
en
garde
secondaire
(<50%)
:pas
de
part
au
quotient.
Chaque adulte ou enfant composant le foyer compte pour une part.
Un parent isolé élevant seul un enfant bénéficie également d'une part supplémentaire sous réserve que son quotient avant
prise
en
compte
de
cette
part
supplémentaire
soit
inférieur
ou
égal
à
«
K
».
Vous recevrez par mail votre notification annuelle de quotient
«
FAMILLE PLUS » :
elle fait foi pour toute contestation. En
vous repérant au barème communiqué par le service communal vous pouvez lire pour chaque tranche de quotient (A à N)
le tarif
qui
vous
sera
appliqué. CALCUL DU TARIF CRÈCHE ET MULTI ACCUEIL
Votre tarif est calculé selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Il est appliqué au revenu déclaré à la CAF et variable selon la composition de la famille. Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal ainsi obtenu est divisé par douze (mensualisé),
puis multiplié
par un taux d'effort (différent selon
le nombre d'enfant à charge),
pour obtenir un tarif horaire.
IMPORTANT
> Dès réception du nouvel avis d'imposition et avant le 30 septembre de chaque année nous vous invitons à renouveler pour l'année suivante votre demande de tarif accompagnée des photocopies de tous les autres documents. Votre nouveau tarif n’entrera en application que le
1°’janvier de la nouvelle année.
> Attention : si votre tarif est déjà en vigueur sur l’année « N
» seul un changement de situation peut le modifier : en
aucun cas la seule réception du nouvel avis d'imposition ne constitue un motif de révision du tarif sur l’année en cours. La règle est :
« un seul avis d'imposition pris en compte sur la même année ».
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-12-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026