Procès Verbal - 2024 01 29 PV CM signe

Documents similaires

Procès Verbal - 2025 01 27 PV CM signe

Procès Verbal - PV CM 29 01 2024 SIGNE

Procès Verbal - 2023 11 20 PV CM signe

Procès Verbal - 2024 09 23 PV CM signe

Procès Verbal - 2025 09 22 PV CM signe

Procès Verbal - 2022 12 19 PV CM signe

Procès Verbal - 2025 10 25 PV CM signe

Procès Verbal - 2023 06 05 PV CM signe

Procès Verbal - 2024 06 03 PV CM

Procès Verbal - 2023 03 28 PV signe

Procès Verbal - 2024 01 29 PV CM signe Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 29 PV CM signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 202

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 Quorum : 8

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de Ia commune de LA RABATELIERE, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2024

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Audrey

GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, François HERMOUET, Laurence LEBRETON, Florian MERIEAU et Régis POTERLOT.

ABSENTS EXCUSES : Lucie RICARD (a donné pouvoir à Mme CALLAUD Maud), Nathalie VILLAIN (a donné pouvoir à

Mme Audrey GUERRIER).

ABSENTS NON EXCUSES : Jérôme GABORIT

Secrétaire de séance : Philippe GUILLOTEAU

EH ER

Ordre du jour

1) Personnel communal : RIFSEEP

2) Occupation du domaine public : parcelle C 1049

5 Eshange-de-sarectes-ruc-duShènecuecefEsséranse

4) Groupement de commande : balayage de voirie et nettoyage des espaces publics

5) Informations et questions diverses

ARLES

Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h08.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Philippe GUILLOTEAU est désigné secrétaire de séance.

Mk

Approbation du Procès-verbal du 18 décembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du

18 décembre dernier.

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2023, en séance publique, est

approuvé à l'unanimité.

1) Personnel communal - RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle les éléments composants la dernière délibération RIFSEEP datant du 17 mai 2021 (n° DEL2021-25).

ll précise que, dans le cadre de la mise en place d’une application pour la gestion des RH (fiches de postes et entretien professionnel),

il convient de modifier les éléments du RIFSEEP du point 2.2 afin de mettre en place les nouveaux critères prix en compte pendant les

entretiens professionnels.

Proposition est faite de la délibération suivante, avec en bleu, les éléments modifiés :

Un nouveau dispositif portant création d'un régime indermnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il vise à

passer progressivement d'une culture de rémunération indemnitaire aujourd'hui fondée sur le grade, à une culture de

reconnaissance, fondée sur les fonctions exercées et l'engagement professionnel de chaque agent, constatés dans le cadre de

l'évaluation annuelle des personnels.L'instauration du RIFSEEP par l'établissement suppose donc la suppression corrélative notamment de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS), de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité d'administration et de

technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l'indemnité spécifique de service (ISS), etc. En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec:

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex: heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou

jours fériés);

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

“Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Y _ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit

* La prime d'encadrement éducatif de nuit

Y*__ L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et

sociale

l'indemnité pour travail dominical régulier

L'ndemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés K$

- La NBI,

- _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex: indemnité compensatrice ou différentielle, CIPA etc. );

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires

Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions, par cadres d'emplois, ainsi que les plafonds applicables. Il est

prévu:

+ 4 groupes en catégorie À,

+ 3 groupes en catégorie B,

+ 2 groupes en catégorie C.

La répartition et l'attribution de l'indemnité sont associées à l'appartenance à un groupe de fonctions.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères.

il vous est proposé une répartition en fonction des critères suivants :

Critères 1: fonctio ‘encadrement, de coordination, de pilotage ou de co:

- _ Management stratégique

- Niveau d'encadrement (en fonction du nombre d'agents)

-__ Coordination, management de projets

Critères 2: technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- _ Référent du domaine et capacité à former et à travailler dans un domaine complexe {expertise technique)

- Niveau de qualification et de connaissance dans un domaine spécifique (technicité opérationnelle)

Sont prises en compte pour les missions exercées à titre principal :

- Travail de nuit, travail le dimanche, travail en soirée, grande disponibilité

-__ Risque d'accident grave ou de maladie infectieuse

- Accueil du public difficile

Le RIFSEEP se décompose en deux volets :

- indemnité liée aux fonctions, sujétions et experti IFSE) : le classement de chaque emploi par groupe permet de

déterminer le montant maximal de FIFSE. I! revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et

à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA): le

versement de ce complément est facultatif.

- Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de

l'évaluation. Ainsi sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés...

- il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non

reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles

peuvent être comprises entre O et 100% du montant maximal pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être

modulée chaque année suite à l'entretien professionnel.il est proposé d'instituer les deux volets du RIFSEEP :

-_ L'IFSE qui est lié au poste de l'agent et aux missions confiées.

- Le CIA qui correspond à une enveloppe supplémentaire plafonnée dont le versement est facultatif et dépendra des

objectifs réalisés et de la manière de servir de l'agent.

F ADMINISTRATIVE

REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

Groupes Fonctions génériques IFSE — Montant maximal | CIA- Montant Maximal

mensuel annuel

Groupe 1 Direction générale des services 1457 € 600 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

Groupes Fonctions génériques IFSE — Montant maximal | CiA - Montant Maximal

mensuel annuel

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 357 € 375 €

Polyvalence 875 €

Groupe 2 Technicité spécialisée 12e

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)

Groupes Fonctions génériques IFSE — Montant maximal | CIA - Montant

mensuel Maximal annuel

Polyvalence 975 €

Groupe 1 Expertise technique 205 €

Technicité opérationnelle 375 €

Groupe 2 75€

Conditions de versement :

Bénéficiaires: fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.

Temps de travail: le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans

les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement en une seule fois en décembre de l'année

N en fonction de l'année N\.

Les absences :

Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le

traitement, en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie

professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption (Article leri 1° du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

En ce qui concerne les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.

odalités de réév on des montants :

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté

de l'autorité territoriale.

2 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il est proposé de modifier le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA).

Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au moment de l'évaluation annuelle.il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles

automatiquement d'une année sur l'autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre

0 et 100% du montant maximal, pour chaque fonction. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien professionnel.

Les critères d'attributions sont les suivants :

- Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Les vacataires sont exclus de ce

dispositif.

- Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent

- L'agent doit être présent au moins 9 mois sur l'année

- L'agent ne doit pas avoir cumulé plus de 3 mois d'absence au titre de la maladie.

La prime se compose de deux parts :

21 - La part liée aux objectifs (0.40)

Cette part est à mettre en corrélation avec le nombre d'objectifs fixés. Il est recommandé de fixer un à trois objectifs. Si l'objectif est

atteint, l'agent perçoit une partie de la prime (par exemple, un objectif atteint sur trois donnera 0.4/3), Si l'objectif n'est pas atteint du

fait d'éléments extérieurs, il doit être exclu du mode de caicul.

22 - La part liée à l'évaluation professionnelle et à la manière de servir (0.6)

Cette part résulte d'une évaluation réalisée lors de l'entretien professionnel I! convient de distinguer 2 catégories d'agents: les

encadrants ou experts qui sont évalués sur la base de 35 compétences et les non encadrants, évalués sur la base de 25

compétences, dont des compétences transversales au nombre de &.

La part est attribuée sur la base du nombre d'items acquis ou maîtrisés comme suit:

Non encadrants (25 compétences) | Nombre de compétences | # d'attribution « Maitrise » ou « Expert »

Plus de 20 compétences 100 %

Entre 14 et 19 compétences 66.67 %

13 compétences et moins 33.33 %

Encadrants ou experts (35 | Nombre de compétences | % d'attribution

compétences) « Maitrise » ou « Expert »

Plus de 28 compétences 100 %

Entre 18 et 27 compétences 66.67 %

17 compétences et moins 33.33 %

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-7 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-6518 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de FEtat,

Vu larrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-8613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des

dispositions du décret 2014-5138 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des

dispositions du décret 2014-5183 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret 2014-5613 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Vu j'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de

l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-8613

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-8513

du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil de surveillance et de

magasinage des dispositions du décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du

décret 2014-8513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur

en chef des travaux publics de l'Etat du 1°" groupe et du 2°" groupe des dispositions du décret n°2014-613 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions

du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-6153 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date du 15 janvier 2024

I est proposé au Conseil Municipal :

1) D'adopter, à compter du 16 janvier 2024, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et de la convertir en délibération,

2) De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE ),

3) De valider l'instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) basée sur l'évaluation des objectifs et la manière de

servir de l'agent,

4) De valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale,

5) De valider l'ensemble des modalités de versement proposées par le Maire,

6) En application des articles L712-1 à L714-8 du code général de la fonction publique et de l'article 6 du décret 2014-6513 du 20

mai 2014 de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de fanctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du

prochain changement de fonctions de l'agent sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de

l'article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés

aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel.

7) D'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité, suite à l'avis FAVORABLE du Comité Technique en date du 15 janvier 2024 :

1) D'adopter, à compter du 16 janvier 2024, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération,

2) De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE),

3) De valider l'instauration du complément indemnitaire annuel (CIA} basée sur l'évaluation des objectifs et la manière de servir

de l'agent,

4) De valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale,

5) De valider l'ensemble des modalités de versement proposées par le Maire,

6) En application des articles L712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l'article 6 du décret 2014-513 du 20

mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du

prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de

l'article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés

aux fonctions exercées où au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel.

7) D'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Arrivée de M. François HERMOUET: 20h052) Occupation du domaine public - parcelle C 1049

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articies L2122-1 à L2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L113-2,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire,

que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

Monsieur le Maire informe qu’une entreprise de fabrication de pizzas a sollicité la commune de La Rabatelière pour un emplacement

afin d'installer un distributeur automatique de pizzas.

Le bureau municipal, favorable à cette implantation, qui ne nuit pas à l'économie générale sur la commune a repéré un emplacement

idéal (visibilité, accessibilité, raccordement...

La parcelle C 1049, à proximité de la place de la Fragonnette correspond à ce type d'implantation et convient à l'entreprise

demandeuse. La commune propose de fixer l'emplacement à 150 € TTC par mois.

La commune mettra en place un décompteur afin de mesurer la consommation électrique. L'entreprise propose de réaliser un

réajustement pour le forfait électrique lors d'un point un an après le début de l'exploitation. Il est donc proposé de fixer le prix des

consommations à 50€ TTC par mois. Ce tarif sera revu annuellement, et une régularisation sera réalisée au bout d'un an si les

consommations sont supérieures à l'estimation

Mme Laurence LEBRETON demande si l'on sait comment cela fonctionne chez les communes qui disposent de telles machines et les

tarifs appliqués.

Monsieur le Maire indique que cela se fait sur Saint-Fulgent mas sur un terrain privé et aussi sur la commune de Chauché. Les tarifs

ont en effet été demandés afin de voir si la proposition que nous allions faire ne dénotait pas avec l'environnement et la conjoncture.

M. François HERMOUET demande si des discussions avaient été engagées avec le commerce de la commune pour mettre en place

le service au sein de leur bâtiment.

Monsieur le Maire précise que cela n'a jamais été envisagé et que la volonté de l'entreprise est de pouvoir donner libre accès - sans

contraintes horaires - pour l'achat d'une pizza. Cela n'est clairement pas possible dans le cas d'une implantation dans le commerce.

M. François HERMOUET demande si la convention peut être revu tous les ans si jamais les conditions d'exploitation de l'entreprise ne

conviennent pas à la municipalité.

Monsieur le Maire indique que cela est prévu dans la convention et que l'entreprise s'engage sur la qualité de son service tout au

long de l'année, sans quoi le contrat pourrait être rompu.

Mme Laurence LEBRETON demande si des poubelles sont prévues à proximité du site.

M. Stéphane DAVID précise qu'il est fortement déconseillé de positionner des poubelles à proximité. Les pizzas ont vocation à être

mangées chez le particulier et donc pas de déchets à laisser au niveau du distributeur. La présence de poubelles amènerait des

déchets bien autres que ceux du distributeur.

M. Philippe GUILLOTEAU demande où se situe exactement l'emplacement et pourquoi celui-ci a été retenu.

Monsieur le Maire précise d'abord que c'est une volonté de l'entreprise de se situer au niveau de la Fragonnette, là où il y a plus de

passage et donc plus d'acheteurs potentiels. Pour l'emplacement définitif sur le site, la commune a dû s'adapter avec les possibilités

de raccordement électrique possible. De fait, l'emplacement retenu n'est pas côté Fragonnette, mais côté transformateur.

M. Régis POTERLOT demande si la machine peut être source de nuisance.

Monsieur le Maire indique qu'aucune nuisance sonore n'est à envisager. Et que le bruit généré par les personnes qui attendraient

leur commande sera limité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

- Autorise l’utilisation de la parcelle C 1049 pour l'installation d'un distributeur automatique de pizzas,

- Par14 voix pour, fixe une redevance mensuelle minimum de 200 € TTC (150 € pour l'emplacement + 50 € pour la

consommation électrique estimée). Une régularisation sera faite au bout d'un an si les consommations sont supérieures à

l'estimation. Et le tarif sera revu annuellement si nécessaire.

- Accepte la constitution d'une convention d'occupation du domaine public avec La Bufflonne (annexe 1), à partir du

moment où les formalités réglementaires auront été réalisées et qu'aucune candidature n'aura été déposée,- Charge Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son premier adjoint, de procéder aux formalités nécessaires au

Code général de la propriété des personnes publiques et à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et les autorise à signer

toutes les pièces afférentes à ce dossier

Monsieur le Maire laisse la Parole à M. Florian MERIEAU, adjoint à l'urbanisme

3)-Eel y H -Ché à le l'Espé

Monsieur le Maire indique qu'un appel du notaire (depuis la convocation du conseil municipal) vient modifier des éléments de la

délibération qui aurait du être prise.

Le point doit donc être revu avec le géomètre, le département, M. LORIEAU et la commune, avant de passer la délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Stéohane DAVID, adjoint en charge de la voirie.

4) Groupement de commande : balayage de voirie et nettoyage de l’espace public

Le balayage des voies, caniveaux et espaces publics participe de manière générale au maintien de la propreté et de la salubrité du

domaine public.

Ces prestations relèvent de la compétence communale, mais un groupement de commande permettrait de mutualiser les

procédures, d'optimiser le service et de réaliser des économies.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commande (Annexe 2) doit être établie dans le respect de la

réglementation conformément aux articles L213-6 et L213-7 du Code de la Commande Publique. Elle prévoit notamment que le

coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts

et qu'il attribuera, signera et notifiera le marché concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu'à s'assurer de sa bonne exécution

pour ce qui le concerne.

La Communauté de communes assurer ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prendra en

charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité...).

L'analyse des offres se fera par la Communauté de communes, coordonnateur.

Mme Laurence LEBRETON demande s'il s'agit d'un groupement pour le nettoyage ou pour de la vente de matériel aussi.

M. Stéphane DAVID précise bien qu'il s'agit d'un groupement de prestations de services et qu'il n'inclut pas de fournitures.

Mme Hélène ALLAIN demande combien de passages seront réalisés.

M. Stéphane DAVID précise que la récurrence des passages et le type de prestation va être revu par la commission communale dau

13/02.

Mme Laurence LEBRETON demande si le marché précédent avait été passé avec la Communauté de communes et est-ce que l'offre

que l'on peut obtenir sera plus intéressante.

M. Stéphane DAVID précise que le marché n'était pas intercommunal auparavant mais qu'une grande partie des communes du

territoires travaillait avec le même prestataire. I! précise aussi qu'à ce jour, seuls 3 prestataires se partagent le territoire vendéen. Le

monopole étant bien installé la marge de manœuvre sur les prix sera réduite mais que les quantités

« intercommunales » permettront tout de même de bénéficier d'un prix plus attractif qu'en lançant le marché seul. I indique aussi

que le prestataire précédent était sans aucun doute très en-deçà des tarifs qui auraient pu être appliqués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- D'adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de communes et les communes intéressées pour

effectuer des prestations de balayage et de nettoyage des espaces publics,

- De désigner la Communauté de communes comme coordonnateur du groupement et d'autoriser le lancement des

procédures de consultation

- D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement le premier adjoint, à signer la convention de groupement.

5) Informations du Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le MaireDans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire

informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :

Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

19/12/2023 | Salle de sports - réparation fuite toiture SAS PIVETEAU 85250 1664.00 €

22/12/2023 | Vœux LA FABRIQUE A PAIN 85250 17642 €

02/01/2024 | Bibliothèque — cimaises BAILLY QUAIREAU 85190 363.98 €

08/01/2024 | Décompteur électricité YESSS ELECTRIQUE 85500 69.30 €

09/01/2024 | Vœux NICOLAS GUIDEAU 85140 AGE

15/01/2024 | Vêtements de travail POUSSARD EQUIPEMENTS 79220 203.22 €

15/01/2024 | Fournitures WURTH 67158 126.60 €

16/01/2024 | Salle polyvalente — poignées de portes BAILLY QUAIREAU 85190 23.45 €

16/01/2024 | Robot de tonte KRESS QUINCAILLERIE DU BOCAGE 85140 8 786.50 €

22/01/2024 | Analyse financière 2024 JMS CONSULTANTS 85000 2 086.96 €

22/01/2024 | Plantes annuelles NICOU 85140 24685 €

25/01/2024 | Vêtements de travail POUSSARD EQUIPEMENTS 79220 245.21 €

25/01/2024 | Animation repas des aînés PATRICK THENAY 79200 666.67 €

Date N° de la décision Objet

19/01/2024 DEC2024-01 Avenant n91 valant établissement du forfait définitif de rémunération du Maître d'Œuvre

Questions et infos diverses

- Permanences sacs jaunes -— répartition des dates

- Problème d'évacuation d'eau au niveau du village du Genêt -> contact de Vendée Numérique

- Stockage de terre dans un fossé de la Borderie -> aller vérifier le bon enlèvement

- Déchets dans la rivière au niveau du pont du « Moulin » -> voir qui doit faire le nécessaire

- Rappel: la mairie est ouverte au public le matin de 9h à 12h30, mais les services sont joignables par

téléphone l'après-midi et disponible pour recevoir le public (exception du mercredi après-midi). N'hésitez

pas à appeler.

- Association Les Ptits Loups : point sur les réunions d'échanges avec l'association, le cabinet d'audit et la

commune de Chavagnes-en-Paillers

- Prochaine réunion pour la Fête du printemps : 22/03

Séance close à 21h17

Le secrétaire de séance, Philippe GUILLOTEAU

Affiché le 26 mars 2024

Le Maire, Jérôme CARVALHO