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Procès Verbal - 2023 11 20 PV CM signe Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 20 PV CM signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 Quorum : 8

L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2023

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Audrey

GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, François HERMOUET, Laurence LEBRETON, Florian MERIEAU, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN.

ABSENTS EXCUSES: Olivia HERBRETEAU (a donné pouvoir à Hélène ALLAIN), Régis POTERLOT (a donné pouvoir

Jérôme CARVALHO)

ABSENTS NON EXCUSES : Jérôme GABORIT

Secrétaire de séance : Stéphane DAVID

HAE RON

Ordre du jour

1) Personnel communal : création de 2 postes d'agents de maîtrise

2) Fiscalité : Taxe d'aménagement

3) Communauté de communes : approbation du rapport d'activité 2022

4) Vendée Expansion : approbation du rapport d'activité 2022

5) Centre de gestion : convention prestation paie

6) Désignation d'un référent déontologue

7) informations et questions diverses

EEE

Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h01

Après avoir constaté que le quorum était atteint, it donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Stéphane DAVID est désigné secrétaire de séance.

FREE

Approbation du Procès-verbal du 25 septembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du

25 septembre dernier.

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 septembre 2023, en séance publique, est

approuvé à l'unanimité.

1) Personnel communal : création de deux postes d'agents de maîtrise

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans le cadre d'une évolution de carrière, il convient de créer deux postes d'agents de maîtrise à temps complet, soit 35 heures

hebdomadaires, à compter du ler janvier 2024, afin de pouvoir nommer les agents techniques principales de 1°° classe sur ces

créations.

Le Maire propose à l'assemblée,

- La création de deux emplois d'agents de maîtrise, emploi permanent à temps complet de 35 heures hebdomadaires.

- Que les emplois d'origine (agent technique principal de 1%" classe) restent vacants après la nomination sur le grade d'agent

de maitrise.

Le tableau des effectifs devient donc le suivant :Statutaires Contractuels

Temps non Temps non

Temps Complet Temps Complet complet complet

Administratif

Adjoint principal de 1°"

1

classe

Adjoint principal de 2ème

1

classe

Technique

Agent de maîtrise 2 (Dates d'effet: 01/01/24 et 07/24)

Adjoint principal de 1° 2 (1 poste vacant au 01/01/24 et1

classe poste vacant 07/24)

1

Adjoint territorial 1 (vacant) 1 1(235h/semaine) (21.09h/semaine)

Nathalie VILLAIN demande quels sont les délais pour passer au grade d'adijoint principal de F" classe.

Monsieur le Maire indique que plusieurs éléments entrent en jeux : l'ancienneté de l'agent ou non dans la fonction publique, l'échelon

atteint. Aucun profil n'est identique et cela se traite au cas par cas.

M. MERIEAU Florian demande si cela représente un avantage pour les agents dans le calcul de la retraite.

Monsieur le Maire précise que cela va jouer mais de manière peu significative.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité décide :

- De créer de deux emplois d'agents de maîtrise, emploi permanent à temps complet de 35 heures hebdomadaires, à

compter du 1° décembre 2023, susceptibles d'être pourvus par des agents relevant du grade d'adjaint technique principal

de °° classe.

- D'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1°’ janvier 2024

- Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget, chapitre O12.

2) Fiscalité : Taxe d'aménagement

Monsieur le Maire laisse la parole à Florian MERIEAU en charge du volet Urbanisme.

lLest rappelé que la taxe d'aménagement a été instituée le 1° mars 2012 par l'article L331-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, les opérations

d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute

nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Cette taxe est instituée sur le territoire de la Communauté de communes par les communes. Elle permet de financer les actions et

opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du code l'urbanisme.

Le code général des impôts prévoit, notamment dans son article 1879, que tout ou partie de la taxe de la taxe d'aménagement perçue

par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa

compétence, dans les conditions prévues par des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

llindique également que la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 supprime le caractère obligatoire du reversement de

la taxe d'aménagement à compter de 2022.

Dans le cadre de l'élaboration du pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes et les communes membres, les élus

ont souhaité maintenir le partage de la taxe d'aménagement entre la Communauté de communes et les communes.Considérant que la Communauté exerce la compétence de création, aménagement entretien et gestion des zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur

celles-ci, il est proposé que les communes concernées reversent à la Communauté de communes la totalité de la taxe

d'aménagement perçue dans le périmètre des zones d'activités économiques.

Considérant que la Communauté de communes exerce la compétence voirie d'intérêt communautaire, il est proposé les communes

concernées reversent à la Communauté de communes la totalité de la taxe d'aménagement perçue dans le périmètre des sites

économiques isolés pour lesquels la voirie est communautaire.

Monsieur le Maire précise qu'une convention est établie pour fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement perçue

sur le périmètre des zones concernées. Les plans des zones concernées par le reversement de la taxe d'aménagement au profit de

la Communauté de communes sont joints en annexe (annexe 1).

M. François HERMOUET demande si cela impacte les particuliers.

M. Florian MERIEAU indique que la délibération ne concerne que les zones économiques et n'impacte donc pas les particuliers.

Vu l'article L331-1 du code l'urbanisme,

Vu l'article 1379 du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'instituer un reversement à la Communauté de communes de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les

zones d'activités économiques intercommunales ainsi que sur les sites économiques isolés pour lesquels la voirie est

communautaire, dans les conditions prévues par la convention de reversement ci-jointe,

- De fixer le taux de reversement à 100%,

- D'autoriser Monsieur le Maire où en cas d'empêchement le 1% adjoint, à signer la convention de reversement et l'ensemble

des pièces afférentes à cette affaire.

3) Communauté de communes : approbation du rapport d'activité 2022

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le

rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts (Annexes 2,34et5).

Ce rapport établit Un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans les secteurs relevant de ses compétences. Il est

disponible en mairie pour consultation.

M. François HERMOUET souhaite connaitre la représentation de l'investissement de la Communauté de communes dans la

restauration des rivières.

M. le Maire précise que la Communauté de communes participe par le biais de reversement aux organismes : le SMMVLJ (Syndicat

Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay) et le SMBMV (Syndicat Mixte du Bassin des Maines Vendéennes).

M. François HERMOUET demande quels sont les actes réellement réalisés.

M. le Maire l'invite à se rapprocher des services de la Communauté de communes paur obtenir plus d'informations.

Mme Nathalie VILLAIN demande si le passage au SCOM est lié à un intérêt financier ou bien si cela résulte d'une autre volonté.

M. le Maire indique que dans le cadre de la réalisation d'un nouveau marché, une structure d'environ 18 000 habitants risque d'être

moins attrayante et de n'avoir aucun prestataire qui réponde. En comparaison du SCOM qui est une structure déjà bien implantée

sur le territoire vendéen et dont les communes d'Essarts en Bocage et La Merlatière sont adhérentes.

Mme Laurence LEBRETON s'interpelle sur la présence de bulles au niveau de la lagune et leurs raisons.

M. le Maire précise que de nouvelles bulles ont surgit ces derniers temps, des réparations ayant déjà eu lieu l'an dernier.

M. Stéphane DAVID indique que les bulles sont sans aucun doute liées aux manques de qualité des bâches utilisées. Dans un premier

temps, l'entreprise avait indiqué que les oiseaux étaient responsables des désagréments. Toutefois, on constate que les bulles sont

situées sur un seul tenant de la lagune et que les changements de températures en sont la source. Malheureusement, il est trop tard

pour faire passer cela dans la décennale.A l'unanimité, le conseil municipal approuve le rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —

Les Essarts, présenté par Monsieur le Maire.

4) Vendée Expansion : approbation du rapport d'activité 2022

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le

rapport d'activité 2022 de Vendée Expansion (Annexe 6).

Ce rapport établit Un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans les secteurs relevant de ses compétences. Il est

disponible en mairie pour consultation.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le rapport d'activité 2022 Vendée Expansion, présenté par Monsieur le Maire.

5) Centre de Gestion : convention prestation paie

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion prépare les bulletins de paie et le calcul des charges salariales et patronales

ainsi que le transfert des données sociales moyennant une participation financière de la commune.

La convention qui précisait les modalités de prestation arrive à échéance le 31 décembre 2023.

l'est demandé au conseil municipal de délibérer sur la nouvelle convention (annexe 7) à compter du 1°’ janvier 2024, pour une durée

maximum de 5 ans.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention (annexe 7} avec le Centre de Gestion de la

Vendée concernant les modalités de la prestation « paie » et autorise M. le Maire, où son premier adjoint en cas d'empêchement, à

signer tout document lié à cette convention.

6) Désignation d'un référent déontologue

Monsieur le Maire informe le conseil municipal suite à l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Celui-ci permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques ».

ll appartient donc à chaque collectivité de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu

est encadré par le CGCT.

Le référent déontologue peut-être une ou plusieurs personnes n'exerçant pas un mandat d'élu local ou à défaut ne plus exercer de

mandat depuis au moins 3 ans et ne pas être agent de la collectivité ni être en conflit d'intérêt avec cette dernière.

Ses missions sont les suivantes :

- Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal,

- Un devoir de respect du secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du code pénal et article RIIN-1-D du CGCT)

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

L'association des Maires et Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) propose une liste de référents déontologue qui

exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

Les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des

demandes sont les suivantes :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.

-__ L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être

traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités

de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à

disposition.Les avis sont rendus dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous la forme d'un rapport transmis

à l'élu à l'origine de la saisine.

Les moyens matériels mis à disposition sont les suivants

- Salle de réunion

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont les montants est fixé par dossier traité, conformément

à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local :

- __ Missions assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité est fixé à 80 euros par dossier,

- Missions assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est

fixé comme suit :

o 9 Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

o 2° Pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les frais de transports et d'hébergement sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

Mme Hélène ALLAIN demande qui sont les référents déontologue car ils doivent forcément avoir un lien avec le domaine.

M. le Maire fait lecture des noms et des fonctions des référents déontologues proposés par le CDG.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. NI-1-1, ainsi que les articles R.MI-1- A et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les

dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

-_ DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à cette

délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions

d'examen des demandes comme tel:

o La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d'affecter Un des membres de la liste à l'affaire à

traiter.

o L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire

pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son

sein de ses modalités de fonctionnement.

o La collectivité rémunère directement le référent où le collège de référents, et décide des moyens matériels

mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes

- Délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants

- Salle de réunion.

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel:

- Missions assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité est fixé à 80 euros par dossier,-__ Missions assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est

fixé comme suit :

o I° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

o 2° Pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les frais de transports et d'hébergement sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège)

sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

7) Informations du Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :

Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

28/09/2023 | Restauration scolaire - chaises surélevées MAC MOBILIER 35190 1498.00 €

05/10/2023 | Ateliers municipaux — wifi et mise en service fibre | VIST AND COM 72100 305.90 €

06/10/2023 | Sapins de Corée PEPINIERES MARMIN 85140 377.00 €

12/10/2023 | Voirie — impasse de la Grotte SOFULTRAP 85250 20 489.50 €

17/10/2023 | Ganivelles chätaigniers et protection arbres ATLANTIC VERT 44412 158.68 €

18/10/2023 | Recyclage habilitations électriques Franck SAFE 85140 236.25 €

20/10/2023 | Fournitures bêtiments BERNER 89331 180.51 €

20/10/2023 | Fournitures d'entretien DESLANDES 85403 41.72€

06/1/2023 | Lotissement de la Prée 2 - géomètre GEOUEST 85000 5 600.00 €

06/1/2023 | Goodies GO IMPRESSION 85600 1345.20 €

07/1/2023 | Salle polyvalente - plinthe bar BAILLY QUAIREAU 85190 246.75 €

07/1/2023 Périscolaire — interrupteur horloge digital YESSS ELECTRIQUE 85500 16.20 €

n/n/2023 | Banderole Fêtes de fin d'année TOSKANE 85600 99.00 €

13/1/2023 | Panneau arrêt de bus SELF SIGNAL 35510 149.45 €

14/0/2023 Centre périscolaire - housses extincteurs UGAP 53.45 €

20/1/2023 | Terrain de foot - sable SABLIERES PALVADEAU 85306 1243.80 €

Date N° de la décision Objet

08/1/2023 DEC2023-13 Renonciation à préempter la parcelle cadastrée ZK 77, sise 45 rue des Moulins (GUILLEMET)

uestion i iver

Néant

Séance close à 21h15

Le secrétaire de séance, Stéphane DAVID

= —

Affiché le 19 décembre 2023