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Procès Verbal - 2022 12 19 PV CM signe Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 19 PV CM signe)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la commune de LA

RABATELIERE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur

CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2022

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane

DAVID, Audrey GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, François HERMOUET, Florian MERIEAU, Régis

POTERLOT, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN

ABSENTS EXCUSES : Jérôme GABORIT, Laurence LEBRETON

Secrétaire de séance : Régis POTERLOT

Quorum : 8

KR k EEK EX

Ordre du jour

1) Enquête publique : cession d’une partie du domaine privé communal — La Chambornière

2) Acquisition: parcelle B 1206 - La Chambornière

3) Restauration scolaire : tarifs 2023

4) Eclairage public : modification des horaires

5) Budget général : décision modificative n°1

6) Lotissement de la Prée 1: décision modificative n°1

7) informations et questions diverses

Et 6 A

Approbation du Procès-verbal du 21 novembre 2022

Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 21 novembre 2022, celui-ci est

approuvé à l'unanimité

KE HE

Ouverture de la séance : 20h03

1) Enquête publique : cession d’une partie du domaine public communal - La Chambornière

Monsieur le Maire donne la parole à M. MERIEAU Florian, adjoint, qui rappelle au conseil municipal que dans sa séance

du 23 mai 2022, par délibération n°2022-31, il a été acté de déclasser une partie de la voie de La Chambornière afin de

la proposer à la vente au seul riverain : M. LEVRON Jean-Claude.

Dans son rapport du 11 août 2022, le commissaire enquêteur émet un avis favorable suite aux éléments suivants :

- Projet de déclassement pertinent de la voie communale concernée

- Absence d'opposition des riverains, du public et d'association, hormis celle du bénéficiaire

- Les éléments de réponse apportés par la mairie

- L'intérêt général du projet pour le délaissement de cette partie de voirie non utilisée,

- La cession envisagée qui ne pénalise ni riverain, ni aucune autre personne et qu'elle ne portera pas atteinte

notable à l'environnement,

- L'objet de la présente enquête au sujet notamment de cette voie communale, d'une superficie d'environ

350m°, à affiner lors du bornage, correspond bien au descriptif réalisé par la mairieMonsieur le Maire indique que dans le cadre de l'enquête publique, M. LEVRON est venu faire part de son intérêt pour le

rachat de cette partie de domaine public.

Considérant les différents réseaux existants et les servitudes qui en découleront, il est proposé de revair la superficie

cédée d'environ 200m.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de valider le déclassement de cette portion de voie communale pour environ 200m?, à affiner lors du

bornage

- Acte la cession à M. LEVRON de cette portion pour un montant de 5 € du m°

- Indique que des servitudes seront réalisées pour les réseaux suivants : assainissement, adduction eau potable

et éclairage public

- Précise que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune :

o Publicité : 100.75 €

o Affichage : 341€

o Commissaire enquêteur : 140 €

- Précise que les frais de géomètre seront à la charge de M. LEVRON (pour idée : devis Géouest en date du

30/09/2022 à 1 008 € TTC)

- Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ces dossiers

2) Acquisition : parcelle B 1206 - La Chambornière

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la cession d’une partie du communal! à M. LEVRON Jean-Claude —

Délibération acté ce jour par le conseil municipal, celui-ci a proposé à la commune le rachat de la parcelle cadastrée

B 1206 d'une superficie totale de 480nr°.

Cette parcelle avait été réalisée par M. LEVRON, suite à la demande de la commune, afin de permettre de desservir les

terrains communaux situés autour de l'étang. La commune n'ayant pas d'autre accès possible pour aller réaliser

l'entretien.

M. LEVRON Jean-Claude a donc proposé à la commune de racheter la parcelle pour un montant de 2 050 €, ce qui

représente un prix d'environ 4.27 € du m2.

Considérant la demande de M. LEVRON, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide

- D'acqauérir la parcelle B 1206 appartenant à M. et Mme LEVRON, dans sa totalité,

- La commune prend à sa charge la totalité des frais notariés

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document en lien avec ce dossier.

3) Restauration scolaire: tarifs 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Mme CARDINAUD Sandrine, adjointe, qui évoque l'état de santé financier du service

de restauration scolaire depuis la création de celui-ci en janvier 2023.

Il est rappelé que dans le marché de prestation de service, une formule de révision a été établie. Le prestataire nous a

fait parvenir les tarifs qui seront appliqués à compter du 1°’ janvier 2023, selon l'indice prévu au cahier des charges.

Cette révision est réalisée tous les ans, à la date anniversaire du contrat.

A ce jour, la collectivité n'a toujours aucune information sur la convention qui la lie avec l'ADMR de la Résidence du Parc

quant à l'inflation des coûts d'énergies et donc de l'impact sur les provisions pour charges.ll est rappelé que si le service n'a pas vocation à faire du bénéfice, il doit obligatoirement ne pas dépassér un certain

seuil de déficit afin de ne pas impacter les finances globales de la collectivité.

Afin de palier, à minima, aux augmentations subies par le prestataire de service, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour l'augmentation des tarifs à compter du 1° janvier 2023, de la manière suivante :

- Repas régulier : 410 €

- Repas occasionnel: 4.35 €

- Repas adulte: 615 €

- Absence prévenue (minimum 3 jours ouvrés avant) :0€

- Absence prévenue (entre 0 et 3 jours) : 4.10 € pour le premier jour et 0€ les jours suivants - sans retour de

l'enfant entre-deux, sans interruption de l'absence - si la commune est informée, sinon facturation

- Absence non prévenue : 410 €

Questionnement de Mme Nathalie VILLAIN concernant la période sur laquelle les nouveaux tarifs sont appliqués: de

janvier à juin ?

Mme Sandrine CARDINAUD précise que le prestataire ne révise ses prix qu'à la reconduction du marché, soit au 1°

janvier dans notre cas. Pour le moment il est envisagé de rester sur cette temporalité, mais que nous ne sommes pas

à l'abri d'évolutions tarifaires dans le cadre de la convention de location de la salle intergénérationnelle.

M. Florian MERIEAU indique que le déficit de l'année 2022 correspond aux simulations réalisées dans le cas où l'OGEC

aurait conservé le service.

Mme Sandrine CARDINAUD ajoute que qu'une rencontre est envisagée avec le prestataire pour évoquer la reprise

totale du personnel lié au restaurant scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

- De fixer les tarifs 2023 de la manière suivante :

o Repas régulier : 4.10 €

Repas occasionnel : 435 €

Repas adulte : 6.15 €

Absence prévenue (minimum 3 jours ouvrés avant) : 0 €

Absence prévenue (entre 0 et 3 jours) : 4.10 € pour le premier jour et 0€ les jours suivants - sans retour

de l'enfant entre-deux, sans interruption de l'absence - si la commune est informée, sinon facturation

O

O0

O

oO

o Absence non prévenue : 4.10 €

- De charger M. le Maire de l'information des usagers du service.

4) Eclairage public : modifications des horaires

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d'énergies. Une réflexion a donc été portée par la commission Voirie-Environnement, suite aux

informations transmises par le SYDEV concernant l'évolution de l'énergie.

Outre la réduction de la facture, cette action vise à préserver l'environnement par la limitation des émissions de

goz à effet de serre et la lutte contre les nuisänces lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage

public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de

limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et

la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires, il apparaît que l'extinction de

l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue selon les secteurs.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloge dans les armoires de commande d'éclairage

public concernées. La commune a déjà contacté le SYDEV pour étudier les possibilités techniques et la mise enœuvre. Cette démarcher est accompagnée d'une information de la population dans le Rabat'infos qui sortira début

janvier 2023.

En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Mme Nathalie VILLAIN demande si ces horaires seront uniquement pour la période hivernale.

M. Florian MERIEAU indique les horaires seront pour toute l'année et qu'ils ont été étudiés en fonction du passage

des premiers transports scolaires.

M. Florian MERIEAU continue en indiquant que les autorités nationales demandes des efforts énergétiques et qu'il

est normal que la commune en réalise au même titre que les particuliers.

Mme Lucie RICARD demande qui est à l'origine de cette idée de modification.

M. le Maire répond que le SYDEV a lancé le sujet auprès des communes en indiquant les réductions économiques

que cela représenterait selon le taux de diminution appliqué.

M. Florian MERIEAU précise que la commune aurait pu mettre en place des horaires différents en fonction des

secteurs, mais que les modifications auraient dû être faites au pied des poteaux et le coût supporté par la

commune.

M. le Maire précise que le SYDEV prévoit un programme sur 6 ans de remplacement de l'ensemble des ampoules,

avec passage en LED, sur le territoire vendéen, et que dans le cas du remplacement complet des poteaux, une

aide sera dédiée.

Mme Sandrine CARDINAUD demande si labribus est aussi concerné par ce changement puisqu'il est éclairé toute

la nuit. .

M. Stéphane DAVID indique que l'abribus est la propriété du département et qu'il n'y a pas eu d'information sur

l'extinction de ce mobilier urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 20h30 à 6h45, dès que les horloges astronomiques

seront programmées

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure

5) Budget général : décision modificative n°1

Monsieur le Maire indique que lors du vote du budget primitif, des dépenses ont été prévues pour les travaux en régie,

mais que le montant n'est pas suffisant puisqu'ils ont été plus conséquents que prévus.

ll convient donc de réaliser une décision modificative de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution de Augmentation

de crédits de crédits crédits de crédits

722 — Immobilisations corporelles 5 000.00 €

7381 - Taxe additionnelle droits de mutation 5 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 5 000.00 €

218 — Terrains aménagés autres que voirie 8 500.00 €

21311 — Hôtel de ville 1000.00 €

21312 — Bâtiments scolaires 500.00 €

21318 — Autres bâtiments publics 1 500.00 €

2135 — Installations générales, agencements.. 3 000.00 €

2151 —- Réseaux de voirie 1500.00 €

204172 — Autres EPL — Bâtiments et installations 5 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 10 500.00 € 10 500.00 €Ces modifications n'impactent pas l'équilibre budgétaire du budget général.

M. Stéphane DAVID se satisfait de voir que les travaux en régie sont plus importants que ce qui avait été envisagé lors

du vote du budget primitif. I! noté l'importance du travail réalisé par les agents techniques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget

6) Lotissement de la Prée1 : décision modificative n°1

Monsieur le Maire indique que lors du vote du budget primitif, les opérations d'ordre ont été estimée À la vue des

charges qui ont été réglées, il est nécessaire de modifier les écritures de stocks.

Il convient donc de réaliser une décision modlificative de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution de Augmentation

de crédits de crédits crédits de crédits

605 — Achats de matériels, équipements de travaux 43 886.76 €

7133 — Variation des en-cours de production de biens 43 886.76 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 43 886.76 € 43 886.76 €

3351 — Terrains 43 886.76 €

1641 — Emprunts en euros 43 886.76 €

TOTAL INVESTISSEMENT 43 886.76 € 43 886.76 €

Ces modifications n'impactent pas l'équilibre budgétaire du budget du Lotissement de la Prée 1.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget

7) Informations au Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire

Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au

maire, M. Le Maire informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :

Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

22/1/2022

Trappe de visite — salle de la Petite Maine BAILLY QUAIREAU 85190 125.36 €

Ajout panneaux signalisation rue de la

25/1/2022 | Petite Maine + rognage souches SVEM 85190 1 640.00 €

05/12/2022 | Dématérialisation DT/DICT SOGELINK 69300 285.00 €

05/12/2022 | Enveloppes imprimées GO IMPRESSION 85600 309.60 €

| 08/12/2022 | Gazon + engrais — terrain de foot ATLANTIC VERT AATI2 2 068.28 €

16/12/2022 Modification PA — Lotissement de la Prée GEOUEST 85009 600.00 €Date N° de la décision Objet

24/n/2022 DEC2022-23 Décision du Maire portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées B

1314 et 1316, sises 7 rue du Parc (DUPART)

8) Questions et infos diverses

COPIL Etude stratégique Economique : Philippe GUILLOTEAU et Stéphane DAVID représenteront la commune

Référent incendie et secours : Lucie RICARD

PCS : une rencontre a eu lieu avec Mme TAGAND (Préfecture) pour évoquer les risques de coupures.

Bénévoles : prévoir verre de l'amitié fin juin/début juillet et remerciements aux vœux. Voir pour un article dans

le Rabat'infos.

Ménage salle polyvalente : discussion en commission Bâtiments -> tarifs 2023

Dates des prochains CM: 30/01, 27/02, 27/03, 24/04, 05/06 et 10/07.

Arrêtés préfectoraux portant interdiction pour l'ensemble du département de ia Vendée :

© De vente, Usage de toutes catégories d'artifices de divertissement du mardi 13 décembre à 20h au

lundi 2 janvier 2023 à minuit ;

© De transport de tout carburant au moyen de récipients de type jerrican du mardi13 décembre à 20h

au lundi 2 janvier 2023 minuit et vente de bouteilles de gaz limitée à une unité par client.

Séance close à 21h05

Affiché le 31 janvier 2023

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Le secrétaire de séance, Régis POTERLOT Le Maire, Jérôme CARVALHO