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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rabatelière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 22 PV CM signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 12 Quorum : 7
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux septembre, Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.
Date de convocation du Conseii Municipal : 15 septembre 2025
PRESENTS : Hélène ALLAIN, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Jérôme GABORIT, Audrey
GUERRIER, Olivia HERBRETEAU, Laurence LEBRETON, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN.
ABSENTS EXCUSES : Maud CALLAUD (a donné pouvoir à Stéphane DAVID), Philippe GUILLOTEAU (a donné pouvoir à Jérôme CARVALHO)
ABSENTS NON EXCUSES : François HERMOUET
Secrétaire de séance : Laurence LEBRETON
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Ordre du jour
1) Personnel communal : suppression de postes
2) Personnel communal: participation au financement de la protection sociale complémentaire — volet « santé » - procédure
de labellisation
3) Restauration scolaire : attribution du marché 2026-2029
4) Informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire
FER HA
Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h04
Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Laurence LEBRETON est désignée secrétaire de séance.
HE HN
Approbation du Procès-verbal du 30 juin 2025
Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du
30 juin dernier.
En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 juin 2025, en séance publique, est approuvé à
l'unanimité.
FFE
PERSONNEL COMMUNAL
1) Personnel communal : suppression de postes
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Cornité Social Territorial.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07 juillet 2025,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 mars 2024 (délibération n°2024-13),
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 20285, créant des emplois non-permanents d'agent technique
pour raisons d'accroissement temporaire d'activité (délibération n°2025-01)
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique territarial (235h/semaine), en raison du départ en retraite
de l'agent et des modifications apportées au service de restauration qui rendent caduque le poste, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique territorial (2109h/semaine), en raison de la rupture
conventionnelle réalisée avec l'agent le 31 décembre 2024 et des modifications apportées au service de restauration scolaire qui
rendent caduque le poste,
Le Maire propose à l'assemblée :
- la suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 2.35 heures hebdomadaires
- la suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 21.08 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter 1% octobre 2025 :
Statutaires Contractuels
Temps
Temps Complet Temps non complet Temps non complet Complet
Administratif
Rédacteur 1
1
Adi. principal de 1" classe
+] vacant (au 09/06/25)
Adi. principal de 2" classe l vacant
Adi. Territorial 1 (2h/semaine)
Emploi non permanent
Technique
Agent de maîtrise 3
Adi. principal de 1°" classe
Hvacant-{2109h/semeaine)
Adi. Territorial 1 1 (464h/semaine) Fvacant-(235h/semaine)
1 (4.51h/semaine)
Emploi non permanent
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :
- de supprimer l'emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 2.35 heures hebdomadaires
- de supprimer l'emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 21.09 heures hebdomadaires
- d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1% octobre 2025
2) Personnel communal: participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) - volet « santé » -
procédure de labellisation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L827-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 15 septembre 2028,
Le Maire expose à l'assemblée : Le Maire rapporte que les articles L827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1%
janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l'article L310-12-2 du code des assurances.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés
à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que
soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15-euros bruts minimum dans la limite du coût
réel de la cotisation.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant
de la labellisation de son contrat chaque année.
Mme Laurence LEBRETON s'interpelle sur le montant des 15 € qu'elle trouve peu élevé.
M. le Maire indique que s'agissant d'une participation aux mutuelles actuelles et non de la proposition d'une mutuelle commune à
tous les agents, chaque agent n'a pas le même type de contrat et donc que le choix a dû se poser lors de la rédaction du décret.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
Article 1: la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociales complémentaire en
matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent doit produire un justificatif
de cette labellisation chaque année.
Article 2: les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, Allée de l'le Gloriette 44041 NANTES CEDEX —
dans un délai de 2 mois à compter de son affichage où de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
FINANCES
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sandrine CARDINAUD en charge de la Restauration scolaire
3) Restauration scolaire: attribution du marché 2026-2029
Il est rappelé que le marché de fournitures de repas produits sur place pour la restauration collective arrive à expiration le 31
décembre 2025. Un nouveau groupement de commande a été mis en place entre la commune, l'ADMR pour la Résidence du Parc et
l'association « Familles Rurales Les P‘tits Loups - Chavagnes/La Rabatelière » à compter du 1‘ janvier 2026
Il convenait donc de lancer un nouvel appel d'offres portant sur Un marché public selon ia technique d'achat de l'accord-cadre, en
applications des articles L.2123-1 et L2125-1 du code de la commande publique, et ce au moyen de bons de commande dans les
conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code précité.
L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande, définis en application de l'article R.2162-4 du code de la commande
publique et conclu avec :
- une quantité minimum de 15 000 repas et maximale de 50 000 repas, ainsi établis pour chaque période annuelle d'exécution
à venir
- une quantité minimum de 3 000 petits déjeuners et maximale de 10 000 petits déjeuners
- une quantité minimum de 2 000 goûters et maximale de 6 000 gouters.
Un dossier de Consultations des Entreprises a été élaboré comportant
- Règlement de consultation
— CCAP
— CCTP
- Bordereau de Prix Unitaire (BPU) valant Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
- Attestation de visite
- Cadre réponse technique - Annexes : inventaire du matériel, plan actualisé, personnel à reprendre, fiche nutrition, grammage et répartition des charges
entre le titulaire et le groupement de commande
La consultation à été lancée en procédure adaptée ouverte avec publication sur le Ouest-France et La Centrale des Marchés le 12
juin 2025. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 11 juillet à 12h00.
Une seule entreprise a présenté une offre : RESTORIA.
Il est présenté au conseil l'analyse de l'offre a été réalisée par le cabinet FCS Restauration et proposé d'attribuer le marché à
l'entreprise RESTORIA (49000 ANGERS) dont les prix unitaires HT, pour la partie Restauration scolaire, seraient les suivants :
Repas adulte
6.67 €
Repas élémentaire
5.02 €
Repas maternel
4.88 €
Soit une estimation globale du marché de 64 222.68 € HT correspondant à une année scolaire, sur un prix global du marché de
148 779.88 € HT pour une année.
Mme Audrey GUERRIER demande, vu les coûts qui augmentent, si les 2 services restent en place ou si un seul service va être réalisé.
Mme Sandrine CARDINAUD indique que même si le choix était fait de repasser à un service, cela ne changerait pas les charges
salariales puisqu'il faudra forcément avoir un encadrement pour les maternelles et un encadrement pour les élémentaires. Le sujet
sera étudié lors d'une prochaine commission permettant ainsi de laisser le temps aux enfants de s'adapter ou on à ce rythme et
trouver la solution la plus idéale pour tout le monde.
Mme Lucie RICARD précise que les élémentaires se plaignent du manque de temps pour la partie restaurant scolaire.
Mme Sandrine CARDINAUD confirme cet élément et précise que c'est aussi pour cela que le sujet sur le nombre de service sera posé.
H convient aussi de prendre en compte les nuisances sonores que cela pourrait apporter aux enfants de se retrouver à un seul
service. Les pours et les contres seront étudiés.
Mme Audrey GUERRIER se demande si les nuisances sonores avec un seul service ne seront pas
Mme Laurence LEBRETON pense qu'un questionnement global est nécessaire puisque l'on peut déjà prévoir que les effectifs seront
moins importants d'année en année à la vue de la natalité.
Mme Sandrine CARDINAUD indique qu'une réflexion globale est à porter sur l'avenir du service de restauration scolaire.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE d'attribuer le marché à RESTORIA (49000 - ANGERS) aux prix unitaires indiqués ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer toutes les pièces du marché.
4) Informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire
Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire
informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :
Date Objet Attributaire Code postal Montant HT
23/06/2025 | Mairie : mission de Maitre d'œuvre ARCHITECTURE'L 85250 2 400.00 €
07/07/2025 | Salle de sport : horloge digitale YESSS ELECTRIQUE 85500 11.77 €
07/07/2025 | Eglise : spot solaire YESSS ELECTRIQUE 85500 179.06 €
10/07/2025 | Bulbes VERVER EXPORT HOLLANDE 289.00 €
10/07/2025 | Plants à massifs et chrysanthèmes NICOU 85140 262.17 €
17/07/2025 | Cimetière : bancs QUINCAILLERIE DU BOCAGE 85140 679.58 €
17/07/2025 | Construction de 2 locatifs : Moe ORIGAMI 85600 29 600.00 €
17/07/2025 | Lotissement de la Prée 2 : modificatif n°1 du PA GEOUEST 85000 650.00 €
18/07/2025 | Décorations de Noël DECOLUM 55310 375.10 €
22/07/2025 | Onduleur - changement batterie APS Solutions Informatiques 44860 181.00 €
28/07/2025 | Tracteur Kubota - réparation embrayage GARAGE FONTENEAU 85250 1184.73 €
29/07/2025 |Gazon ATLANTIC VERT 44412 288.76 €
08/08/2025 | Salle de sports : changements des barillets MON BRICO 85250 1666.25 € 16/09/2025 | Salle de sports : portail extérieur QUINCAILLERIE DU BOCAGE 85140 474.98 €
Cimetière : sondages, fouilles. de 4
16/09/2025 | emplacements POMPES FUNEBRES LAPORTE 85250 1146.67 €
19/09/2025 | Lotissement de la Prée 1: arbres et arbustes MARMIN 85140 261.70 €
22/09/2025 Ateliers municipaux : alarme VS SECURITE 85600 1899.50 €
Date N° de la décision Objet
02/09/2025 DEC2025-09 Décision du Maire portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées B 669 et 810,
sises 6 rue de la Garenne
02/09/2025 DEC2025-10 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée ZN 53, sise 18 rue
du Stade
18/09/2025 DEC2026-1 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée ZN 153, sise 23 rue
des Pierres Blanches
Questions et infos diverses
Restauration scolaire : demande d'avenant au marché actuel réalisé auprès de l'ADMR puisque les effectifs de septembre
2025 sont en deçà de 2% des effectifs de septembre 2024. Une délibération sera à prendre lors du conseil municipal
d'octobre.
Repas des aînés 2026 : maintien où non de la date par rapport au prochain conseil ? -> Sujet mis à la commission du 29/09
Travaux mairie: réunions prévues dans la salle du conseil municipal seront à la cordonnerie. Les réunions prévues à la
cordonnerie seront décalées à la salle de la Récré. Les utilisateurs seront informés par mail de la période pendant laquelle
le changement aura lieu.
Bibliothèque : horloge à acheter
Foot : le club accède au terrain seulement les mercredis pour les entrainements jeunes et le vendredi pour l'équipe féminine.
Autorisation d'un plateau Un le 27/08 et retour à une utilisation normale du site à compter du 29/09. Les travaux d'éclairage
du stade ont pris du retard en raison d'une étude de sol qui n'est toujours pas réalisé par l'entreprise mandatée. Un point
sera fait avec le club sur l'utilisation pendant la période d'heures d'hiver.
Sacs jaunes : 17 octobre de 17h à 19h (Jérôme C. et Hélène) et le 18/10 de 10h à 12h (Nathalie et Olivia)
Séance close à 20h59.
Affiché le 21 octobre 2025
La secrétaire de séance, Laurence LEBRETON Le Maïre, Jérôme CARVALHO