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Arrêté - Arrete n°2022 27 Reglement dutilisation des salles
unknown - avis electeurs individuels
Séance - 33 d1481553956357
Déliberation - 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - 33 )
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
2
Francheville
attractive
par
nature
DÉCISIONS DU MAIRE 2024
|
224
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2122-21
et
L 2122-22,
VU
la
délibération
n°2023-03-10
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2023
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
d'acceptation
des
indemnités
de
sinistres,
VU
la
déclaration
de
sinistre
en
date
du
22
mars
2024
suite
à
dégât
des
eaux
dans
la
salle
ballon
provoqué
par
une
intervention
de
l’entreprise
Dalkia
lors
des
opérations
de
maintenance
sur
la
chaudière. CONSIDÉRANT
le
rapport
d'expertise
en
date
30
mai
2024
établit
par
le
cabinet
CET
évaluant
le
montant
des
dommages
à la somme
de
2 657,65
€TIC,
vétusté
déduite.
CONSIDERANT
la
proposition
d'indemnisation
de
l'assurance
Groupama
en
date
du
03
juin
2024,
ARTICLE
1
: La
proposition
d'indemnisation
adressée
par
Groupama
à
hauteur
de
2 657,65
€
TTC,
conformément
au
rapport
d'expertise,
est
acceptée.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
l'indemnité
sera
versé
selon
les
modalités
suivantes :
—
Versement
immédiat
de
1
657,65
€
TTC,
—
Versement
différé
de
885,88
€ TTC
sur
présentation
des
factures
de
réparation,
—
Versement
différé
de
1 000€
TTC
(correspondant
à la franchise
applicable)
après
obtention
du
recours
à
l’encontre
de
l’assureur
de
Dalkia,
responsable
des
dommages.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à Francheville,
le 05
juin
2024,
Miché
NYONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240605-Dec2024-33-AR Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024