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Déliberation - Decision n°2022 59 Acceptation indemnite dassurances Publication du 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Françhevile
— DÉasIons
Du Mae
2022
|
294
attractive
par
nature
.
Décision n°2022-59
‘Nature : Finances
Locales (7.10.2)
Sinistre suite à bris de vitre à l'école
du Châter
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2122-21
et
L 2122-22,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-07-07
en
date
du
3
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
d'acceptation
des
indemnités
de
sinistres,
VU
la
déclaration
de
sinistre
en
date
du
21
mai
2021
auprès
de
la
compagnie
SMACL
Assurances
suite
à un
bris
de
vitre
à l’école
du
Châter
par
un
élève
qui
jetait
des
cailloux,
CONSIDÉRANT
que
le coût
du
remplacement
de
la vitre
s'élève
à 248,88€,
CONSIDÉRANT
qu’une
franchise
de
200
€
est
applicable
au
contrat
mais
que
le
tiers
responsable
étant
identifié,
celle-ci
sera
récupérée
après
recours
exercé
auprès
de
l'assurance
de
ce
dernier,
ARTICLE
1
: La
proposition
d'indemnisation
adressée
par
SMACL
Assurances
à
hauteur
de
48,88
€ TIC
est
acceptée.
ARTICÉE
2
: Le
montant
de
la
franchise
contractuelle
sera
reversé
dans
un
second
temps
à
réception
du
recours.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Francheville,
le
06
septembre
2022,
Michel
RANTONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE,
Publication
le
14/09/2022
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20220906-Dec2022-59-AR Date de télétransmission : 14/09/2022 Date de réception préfecture : 14/09/2022